Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2005.18

Arrêt du 2 août 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Petra Williner

Parties

A., actuellement détenu

représenté par Me Jérôme Bénédict,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, ,

partie adverse

Objet

Confirmation de l'arrestation (art. 47 al. 2 PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête de police judiciaire contre B. et C. depuis fin 2002. Tout deux sont suspectés d'être les chefs d'une organisation qui se livre depuis plusieurs années à un important trafic de drogue dans toute l'Europe. B. est en détention préventive en Suisse depuis le 29 octobre 2003. C. est lui aussi détenu mais à Pristina.

Le 13 avril 2005, l'enquête a été étendue à A. et D., respectivement frère et père des précités, pour participation à une organisation criminelle, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent. A. a été arrêté à Stuttgart le 3 mai 2005 sur la base d'un mandat d'arrêt international décerné le 14 avril 2005 par le MPC. Il a été extradé en Suisse le 28 juin 2005.

Le 30 juin 2005, le juge de l'arrestation a confirmé sa détention.

B. Par acte du 6 juillet 2005, A. conteste cette décision. Il conclut à ce que l'absence de compétence des autorités suisses pour le poursuivre soit constatée et à sa mise en liberté immédiate.

Le 13 juillet 2005, le MPC conclut au rejet de la plainte sous suite de frais.

C. Dans sa réplique du 26 juillet 2005, le plaignant requiert que les pièces qui étaient déjà en main du MPC lorsqu'il a requis la confirmation de la détention, mais que ce dernier n'a pas produites devant le juge, soient écartées de la procédure. Pour le reste, il persiste dans ses conclusions.

Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris dans les considérants en droit si nécessaire.

La Cour considère en droit:

1. Les opérations et les omissions du procureur fédéral peuvent faire l’objet d’une plainte, respectivement d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2 , 105bis al. 2 , 214 à 219 PPF, 28 al. 1 let. a LTPF). Le délai pour le dé­pôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF ap­plicable par analogie, voir ATF 130 IV 43, consid. 1.3 p. 45-46). Envoyée le 6 juillet 2005, la plainte a été déposée en temps utile.

2. Le plaignant allègue en premier lieu que les autorités suisses ne sont pas compétentes pour instruire et juger l'affaire dont il fait l'objet. Il soutient que les faits invoqués par le MPC à l'appui de sa requête en confirmation d'arrestation sont postérieurs de plus d'un an à ceux reprochés à ses deux frères. "Cette déconnection temporelle empêche de poursuivre en Suisse des personnes à qui on reproche d'avoir fait partie d'une organisation criminelle bien après la date à laquelle celle-ci aurait perpétré des actes illicites sur le sol helvétique". Le MPC relève quant à lui que l'enquête de police judiciaire vise principalement le démantèlement d'une organisation criminelle internationale active dans le trafic d'héroïne à grande échelle et que le prévenu faisait déjà partie du clan avant l'arrestation de ses deux principaux dirigeants.

L'enquête ouverte contre B. et consorts a été étendue à l'inculpé le 13 avril 2005 (pièce MPC no 0). Selon l'art. 260 ter al. 3

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
1	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
2	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
3	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
4	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
5	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

CP, "est punissable celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse". L'art. 305bis

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
1	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
2	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
3	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

CP prévoit quant à lui que "celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende".

Dans cette affaire, notamment une dizaine de kilos d'héroïne a été saisie en Suisse, en 2003. Le pourvoyeur de la drogue a clairement mis en cause B. et C. comme étant les patrons d'un réseau de trafiquants impliquant les membres de la famille E. (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.14 du 22 juin 2005 consid. 2). Le lien avec la Suisse est donc donné. Or, en août 2000 déjà, le prévenu, frère des deux précités, apparaît comme étant le propriétaire d'une Lamborghini Diablo 132 (pièce MPC no 3 annexe 11 doc no 050521 et 050522) d'une valeur sans commune mesure avec ses moyens, lesquels se montent selon ses dires et à cette période à quelque 300 euros par mois. Ce véhicule a été retrouvé en automne 2003 au domicile de C. au Kosovo (doss. MPC annexe 3 pt. 2.5.2 p. 4). Il ressort en outre des contrôles téléphoniques effectués en 2003 et 2004 que le plaignant est impliqué notamment dans diverses autres transactions relatives à des voitures de prix pour le compte des différents membres du clan E. Or, il ressort de l'enquête que ces derniers utiliseraient notamment ce moyen pour blanchir l'argent issu de leurs activités criminelles. Au surplus, la participation à une organisation criminelle étant un délit continu (artz in Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, ad art. 260ter no 217), il importe peu, contrairement à ce que soutient le plaignant, qu'une partie des éléments qui le concerne soit postérieure au trafic reproché à ses frères. Il sied néanmoins de relever que les activités du clan se sont poursuivies malgré la mise en détention de ces derniers, ce qui renforce encore la thèse de l'organisation criminelle. Les autorités suisses ont donc la compétence pour poursuivre le plaignant. Sur ce point, la plainte est ainsi mal fondée.

3. Le plaignant requiert qu'à l'exception des annexes 19 et 21, les éléments produits par le MPC soient écartés de la procédure. Ce dernier les aurait eu en main depuis 2004 mais ne les aurait pas fournis au juge qui a confirmé l'arrestation, ce qui serait contraire au principe de la bonne foi.

Le droit de consulter le dossier est considéré comme une composante élé­mentaire du droit d’être entendu (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 179 no 774). Le prévenu a certes le droit de consulter le dossier mais la consultation peut être limitée aux pièces essentielles dont le magistrat compétent disposait pour ordonner ou requérir une prolongation de la détention (Piquerez, op. cit, p. 181 no 784). En l'espèce, tel a été le cas devant le juge qui a confirmé l'arrestation dans la mesure où l'inculpé a pu se prononcer en détail sur chacun des points invoqués par le MPC à l'appui de sa demande de confirmation. Le juge a d'ailleurs estimé que les éléments qui lui étaient présentés étaient suffisants puisqu'il a fait droit à la requête du MPC. La Cour des plaintes, quant à elle, doit en principe prendre en considération la situation de fait existant au moment où elle statue. Ainsi peut-elle notamment tenir compte d'allégations et moyens de preuves produits pour la première fois devant elle (art. 105 ch. 2

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
1	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
2	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
3	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

OJ a contrario; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.24 du 21 juillet 2005 consid. 3.2; ATF 110 Ib 105, 110 consid. 1d; ATF 70 I 94). Dans cette situation, il importe néanmoins, afin de garantir le droit d'être entendu des parties et l'égalité des armes, que celles-ci aient pu s'exprimer sur les moyens de preuve produits devant l'autorité de recours avant que cette dernière ne statue. En l'espèce, le plaignant a pu prendre position sur la réponse du MPC et les pièces qui y étaient annexées. Son droit d'être entendu a ainsi été respecté La plainte doit être rejetée sur ce point.

4.

4.1 Selon l’art. 44

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
1	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
2	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
3	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
1	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
2	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
3	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

, 31 al. 1

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
1	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
2	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
3	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
4	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

et 36

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
1	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
2	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
3	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
4	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

Cst) et de l’art. 5

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143, consid. 3c p. 146; arrêts 1S.3/2004 et 1S.4/2004 ibidem).

4.2 Le plaignant estime que l'enquête en cours est bien avancée, le MPC ayant eu connaissance des faits qui lui sont reprochés en novembre 2004 déjà. C'est sur cette base que l'autorité intimée a adressé le 10 décembre 2004 aux autorités allemandes une demande d'entraide judiciaire dont elle a reçu les résultats en janvier 2005. Le MPC estime quant à lui que ces éléments, qui permettent de prouver l'implication du prévenu, ne sont apparus que récemment.

En l'occurrence, l'enquête contre le clan E. n'en est certes plus à ses débuts. Toutefois, si des éléments probants à charge du plaignant ont déjà été portés à la connaissance des autorités suisses en novembre 2004 et janvier 2005, son interpellation ainsi que celle de son père ne datent que du 3 mai 2005. En outre, ces derniers ne sont arrivés en Suisse que le 28 juin 2005. L'enquête, en tant qu'elle concerne le plaignant, se trouve donc encore dans une phase intermédiaire de sorte que, si l'on ne saurait plus, à ce stade, se contenter de vagues indices, par contre, on ne peut non plus exiger des preuves définitives (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2).

4.3 Depuis plusieurs années, la famille E. est considérée par les polices européennes comme une des principales sources d'approvisionnement des marchés en héroïne. Les énormes profits que le clan tire de ce commerce sont réinvestis au Kosovo notamment dans l'immobilier, des centres commerciaux et des voitures de luxe (pièce MPC no 3 p. 3). Le plaignant conteste quant à lui être impliqué dans de telles activités. La Cour a cependant déjà eu l'occasion de constater que la valeur des biens mobiliers et immobiliers acquis par la famille E. est sans commune mesure avec les moyens d’existence avoués de ses membres (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 022/04 du 17 mai 2004 consid. 6). Or, bien que lors de son interrogatoire du 28 juin 2005, le plaignant ait déclaré être resté sans activité de 1998 à 2003 et avoir touché en Allemagne, pendant cette période, l'aide sociale, soit par mois 250 à 300 euros, puis environ 700 euros après avoir recommencé à travailler en 2004 (pièce MPC 13, p. 2), en 2000, il apparaît - ainsi que précisé plus haut (consid. 2) - comme étant le propriétaire d'une Lamborghini Diablo acquise en Allemagne pour quelque 120'000 euros (pièce MPC 3, annexe 11 et pièce MPC 4 p. 16. pt. 2.2.14). Par ailleurs, il ressort de conversations téléphoniques enregistrées entre 2003 et 2004 que le 22 décembre 2003, alors que le prévenu était sans travail, il envisageait de vendre un bien lui appartenant, pour lequel on lui proposait 150'000 euros mais dont il n'était pas prêt à se séparer à moins de 200'000 euros (pièce MPC 4 pt 2.2.4). Alors qu'il affirme que ni lui ni sa famille n'ont d'argent, il déclare lors d'une conversation téléphonique du 17 mai 2004 que "alors si on doit prendre un avocat jusqu'à 50'000.-- euros, ce n'est rien" (pièce MPC 20). Ainsi, le plaignant fait-il mention à plusieurs reprises de montants qui ne correspondent en rien à la situation financière qu'il allègue ou aux faibles revenus dont il prétend disposer.

Les conversations téléphoniques mettent aussi en évidence le fait que le plaignant est en contact étroit et constant avec les différents membres de sa famille, en particulier ses frères C. et B., considérés comme les chefs de l'organisation (voir consid. 2 et référence citée) et pour le compte desquels il mène des transactions de diverses natures, par exemple la vente et l'achat de voitures de prix (pièce MPC 4, pt. 2.2.1, 2.2.3, 2.2.6, 2.2.10, 2.2.11, 2.2.13, 2.2.14, 2.2.15, 2.2.17, 2.2.32 ). Il est également régulièrement informé par les membres du clan des développements des affaires en cours, notamment des interpellations intervenues, et à son tour répercute ces nouvelles aux autres membres de la famille (pièce MPC 4, pt. 2.2.3, 2.2.14, 2.2.24). Il donne parfois des instructions à des tiers ou aux membres du clan (pièce MPC 4, pt. 2.2.25) ou s'occupe de trouver des avocats ainsi que l'argent nécessaire pour les payer (pièce MPC 4, pt 2.2.8 et pièce MPC 20). On le retrouve également impliqué dans l'obtention d'un visa Schengen pour 2000.-- euros (pièce MPC 4 pt. 2.2.39). Si ce visa était, comme il l'affirme, destiné à l'épouse malade de C., et donc de provenance régulière, on ne voit pas pour quelle raison c'est le plaignant qui aurait dû se le procurer, qui plus est par le biais d'un copain et pour une telle somme. Même si toutes les activités précitées ne sont en soi pas condamnables, l'ensemble de ces éléments tend à démontrer à quel point l'inculpé est, malgré ses dénégations, impliqué dans les affaires du clan E. Des divergences subsistent par ailleurs quant au nombre de voitures dont le plaignant serait propriétaire, ses déclarations étant en contradiction avec celles de son frère B. à ce sujet. Il en découle que le plaignant est suspecté d'avoir joué un rôle important dans le blanchiment de l'argent issu du trafic de drogue dans lequel toute sa famille est soupçonnée d'avoir trempé et qui fait l'objet d'enquête de la part de plusieurs juridictions européennes. Les charges qui pèsent sur lui sont suffisantes pour maintenir sa détention préventive au stade actuel de la procédure.

5. Le plaignant estime que le risque de collusion est inexistant, les faits retenus contre lui étant anciens de sorte qu'il aurait aisément pu brouiller les pistes avant son arrestation. Le MPC relève que ce risque demeure même si plusieurs membres de la famille E. sont actuellement en détention. Il se fonde notamment sur le fait que, depuis leurs différents lieux d'incarcération, les membres du clan sont parvenus à transmettre des informations par divers biais.

En l'état actuel de l'enquête, des incohérences et des divergences demeurent entre les dépositions des diverses personnes impliquées notamment le plaignant et son frère B. Celles-ci portent sur des éléments essentiels de l'enquête tels que leur situation financière respective, leurs revenus et la fortune de la famille E. Les investigations qui en découlent doivent pouvoir être effectuées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence des inculpés, en particulier de pressions sur les personnes au nom desquels les éléments de fortune, tels que des immeubles, sont inscrits. Le risque de collusion, qui ne disparaît d'ailleurs pas nécessairement après la clôture de l'enquête, mais peut au contraire persister même jusqu'après le jugement de première instance (ATF 117 Ia 261; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, Berne 2005, no 991 p. 435; Keller, Untersuchungshaft im Kanton St. Gallen - vom alten zum neuen Strafprozessgesetz in PJA/ 8/2000, p. 938) doit dès lors être retenu, comme il l'avait déjà été dans le cadre de cette même enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.14 du 22 juin 2005). La plainte est mal fondée.

6. Le plaignant conteste l'existence d'un risque de fuite. Il précise qu'il est au courant depuis de nombreuses années des investigations menées contre sa famille et des arrestations en ayant découlé; il n'a cependant jamais pris la fuite, ce qui démontre qu'il n'a pas l'intention de se soustraire à la justice. Le MPC quant à lui soutient que le risque de fuite est patent.

Ressortissant du Kosovo, le prévenu vivait en Allemagne avant d'être extradé en Suisse, pays dans lequel il n'a aucune attache. Il s'est d'ailleurs opposé à son extradition. De plus, il ressort d'une information donnée par les autorités allemandes qu'il ne bénéficie plus d'une autorisation de séjour en Allemagne. L'enquête dont il fait l'objet dans notre pays ainsi que la perspective d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme d'une certaine importance pourraient, s'il était libéré, l'inciter à se rendre au Kosovo dont il ne pourrait plus être extradé. Le risque de fuite est donc manifeste. Sur ce point également, la plainte est mal fondée.

8. Mal fondée dans tous ses aspects, la plainte doit être rejetée.

9.

9.1 Le plaignant a requis l'assistance judiciaire. Le tribunal dispense, sur demande, une partie qui est dans le besoin et dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec de payer les frais judiciaires, ainsi que de fournir des sûretés pour les dépens (art. 152

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

OJ applicable par analogie). Le formulaire y relatif spécifie toutefois qu'une demande incomplète ou dont les pièces justificatives manquent, peut sans autre être rejetée. Le formulaire qui a été remis à l'autorité de céans n'étant accompagné d'aucune annexe, la demande est incomplète et est dès lors rejetée.

9.2 Le plaignant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

OJ applicable par renvoi de l'art. 245

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

PPF), lesquels selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 3 août 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération,

- Me Jérôme Bénédict, avocat,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

à 216

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

, 218

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

et 219

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
1	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
2	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
3	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
4	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
5	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

LTPF).

La plainte ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.