8C_690/2023 - 2024-07-02 - Prestazioni complementari - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 690/2023

Arrêt du 2 juillet 2024

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Maillard, Heine, Viscione et Scherrer Reber.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourant,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue des Moulins 3, 1800 Vevey,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 septembre 2023 (PC 1/23 - 32/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1968, est séparé de son épouse avec laquelle il a eu deux enfants. Du 15 septembre 2008 au 30 septembre 2017, il a travaillé en tant que conseiller à la clientèle au service de la CSS Assurances SA, activité pour laquelle il était assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la Personalvorsorgestiftung der CSS Versicherung (ci-après: la fondation de prévoyance de la CSS). Par la suite, il s'est annoncé à l'assurance-chômage. À compter du 1 er novembre 2019, il a bénéficié du soutien du Centre social régional de l'Ouest lausannois.

A.b. Par décision du 21 avril 2022, l'Office AI du canton de Vaud a reconnu le droit du prénommé à une rente entière d'invalidité avec effet rétroactif au 1 er octobre 2020. Dans sa motivation, il indiquait que la demande de prestations était tardive, l'assuré présentant une incapacité de travail sans interruption notable depuis le 18 août 2017.

A.c. Le 2 mai 2022, A.________ a déposé une demande de prestations complémentaires, en indiquant notamment qu'une demande de rente de la prévoyance professionnelle était en cours. Parmi les documents annexés à sa demande figurait un extrait de son compte de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive LPP, faisant état d'un avoir de 141'531 fr. 93 au 31 décembre 2020.
Par lettre du 28 juillet 2022, la fondation de prévoyance de la CSS a rejeté la demande de rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, motif pris de l'absence de connexité matérielle et temporelle entre l'invalidité de l'intéressé et sa situation sur le plan médical pendant les rapports d'affiliation.
Par quatre décisions du 21 octobre 2022, la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la caisse de compensation) a octroyé à l'assuré des prestations complémentaires à hauteur de 616 fr. mensuels pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020, puis de 838 fr. du 1er janvier 2021 au 30 avril 2022. En revanche, elle a nié le droit aux prestations complémentaires au-delà du 30 avril 2022, au motif que sa fortune mobilière de 144'037 fr. 30 dépassait alors le seuil de 100'000 fr. à partir duquel les personnes seules n'avaient pas droit aux prestations.
L'assuré s'est opposé à ces décisions, soutenant en particulier qu'il ne pouvait pas disposer de la prestation de libre passage. Par décision du 24 novembre 2022, la caisse de compensation a rejeté l'opposition.

B.
L'assuré a déféré la décision sur opposition susmentionnée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, se prévalant en particulier d'une procédure introduite à l'encontre de l'institution de prévoyance de son dernier employeur afin d'être mis au bénéfice d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Il a produit à cet égard une ordonnance de la même Cour des assurances sociales impartissant un délai à la Fondation institution supplétive LPP pour répondre à la demande en justice déposée par l'intéressé le 17 janvier 2023.
Par arrêt du 25 septembre 2023, la Cour des assurances sociales a très partiellement admis le recours de l'assuré et a réformé la décision sur opposition du 24 novembre 2022 en ce sens que l'assuré a droit à des prestations complémentaires à hauteur de 838 fr. pour le mois de mai 2022 et que son droit aux prestations complémentaires est supprimé à compter du 1 er juin 2022 seulement.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de l'octroi de prestations complémentaires à partir du 1er juin 2022. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvel examen et nouveau jugement.
L'intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en niant le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022.

3.

3.1. La cour cantonale a considéré que le recourant avait la possibilité de demander le versement de son capital de prévoyance sur la base de l'art. 16 al. 2 OLP (RS 831.425); un tel retrait était exigible de sa part compte tenu de son devoir d'atténuer les conséquences du dommage causé par le fait de toucher des prestations complémentaires. Le recourant se prévalait certes de l'opposition de son épouse au retrait, mais il n'alléguait ni n'établissait que l'absence de son consentement aurait été soumis à un juge, conformément à la faculté conférée par l'art. 16 al. 3 OLP. Enfin, les juges cantonaux ont considéré que le dépôt d'une demande de rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle n'excluait pas la prise en compte du capital de libre passage à titre de fortune dans le calcul des prestations complémentaires, du moins pas tant qu'aucune rente d'invalidité n'était versée. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ils ont précisé qu'une prestation de sortie était effectuée valablement même s'il apparaissait après coup que celle-ci n'aurait pas dû être versée parce que le cas de prévoyance "invalidité" s'était déjà produit auparavant et que la restitution d'une prestation de sortie était admissible après la
survenance du risque de prévoyance "invalidité" (ATF 135 V 13 consid. 3.). En outre, l'ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'était pas tenue d'obtenir la restitution de la prestation de sortie (ATF 141 V 197 consid. 5.3).
Par conséquent, la prise en compte de l'avoir de prévoyance du recourant, supérieur au seuil de 100'000 fr. de l'art. 9a al. 1 let. a LPC (RS 831.30), conduisait à la suppression de son droit aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022. En effet, la prise en compte du capital de prévoyance ne pouvait intervenir qu'à compter du mois suivant l'entrée en force de la décision de l'assurance-invalidité, rendue en l'occurrence le 21 avril 2022 et entrée en force au plus tôt le 23 mai 2022.

3.2. De son côté, le recourant conteste que l'ouverture d'une action en vue d'obtenir une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle n'exclue pas la prise en compte du capital de libre passage à titre de fortune dans le calcul des prestations compensatoires. Il soutient en substance que son invalidité serait survenue pendant les rapports de prévoyance et que les ATF 135 V 13 et 141 V 197, auxquels se sont référés les premiers juges, n'auraient pas de lien avec la question litigieuse.

4.

4.1. Selon une jurisprudence constante, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire de prestations peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte dans l'évaluation du droit aux prestations complémentaires, dans la mesure où celles-ci ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (ATF 146 V 331 consid. 5.5; 127 V 248 consid. 4a; 110 V 17 consid. 3; arrêts 9C 447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.1; 9C 333/2016 du 3 novembre 2016 consid. 3; 9C 901/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.4.1; 9C 846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2 et les références). En d'autres termes, la prise en compte d'une valeur patrimoniale dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. c LPC (relatif à la prise en compte de la fortune dans les revenus déterminants) repose sur la fiction qu'elle peut être transformée en tout temps en fortune liquide et consommée en tant que telle. Toutefois, si la conversion en liquidités n'est pas possible ou si l'accès à celles-ci est refusé, la prise en compte n'a pas lieu (arrêt 9C 831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 et les références).

4.2. Aux termes de l'art. 16 al. 2 OLP, si l'assuré perçoit une rente entière d'invalidité de l'assurance fédérale et si le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire au sens de l'art. 10 al. 2 et 3, deuxième phrase, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt sur sa demande. Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation de vieillesse en capital n'est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit; s'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil (al. 3).
Le capital de libre passage que l'ayant droit aux prestations complémentaires pourrait percevoir en vertu de l'art. 16 al. 2 OLP doit être imputé comme élément de fortune non seulement en cas de versement effectif mais déjà lorsque le versement est légalement admissible (ATF 146 V 331 consid. 3 et 4; voir aussi ATF 140 V 201 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le droit au versement au sens de l'art. 16 al. 2 OLP d'un avoir provenant d'un compte de libre passage naissait au moment de l'entrée en force de la décision d'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité (ATF 146 V 331 consid. 5). Il convient toutefois de relever que, dans les arrêts susmentionnés, l'ayant droit aux prestations complémentaires ne prétendait pas à l'allocation d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle et la prise en compte, en tant que telle, du capital de libre passage n'était pas litigieuse. Ainsi, dans l'ATF 146 V 331, seul était litigieux le point de savoir si l'on pouvait prendre en compte de manière rétroactive le droit au versement d'un avoir provenant d'un compte de libre passage au sens de l'art. 16 al. 2 OLP.

4.3. Quant aux jurisprudences sur lesquelles se sont fondés les premiers juges, elles ont été rendues en matière de prévoyance professionnelle et il faut admettre, avec le recourant, qu'elles n'offrent pas une réponse directe et explicite à la question litigieuse en l'espèce de savoir si le capital de libre passage doit être considéré, du point de vue des prestations complémentaires, comme de la fortune disponible sans restriction, lorsque l'ayant droit prétend au versement d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Ainsi, dans l'ATF 135 V 13, le Tribunal fédéral a reconnu la validité d'une prestation de sortie, même s'il apparaissait après coup qu'elle n'aurait pas dû être versée parce que le cas de prévoyance "invalidité" s'était déjà produit auparavant; il a également considéré qu'une restitution de la prestation était admissible après la survenance du risque de prévoyance "invalidité" (consid. 3.1-3.6). Dans l'ATF 141 V 197, il a jugé qu'une ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'était pas tenue d'obtenir de cette institution la restitution de la prestation de sortie (consid. 5.3).
Cela étant, si le retrait de l'avoir de libre passage du recourant ne constitue pas en soi un obstacle à la reconnaissance ultérieure de son droit éventuel à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, il n'en reste pas moins que, le cas échéant, l'absence de restitution de l'avoir de prévoyance sera sanctionnée par une réduction des prestations d'invalidité (ATF 141 V 197 consid. 5.3; 135 V 13 consid. 3.4 et 3.5; cf. art. 3 al. 3 LFLP [RS 831.42]). Or il n'est pas exigible du recourant qu'il retire son capital de libre passage, si cela a pour conséquence de prétériter son droit à une rente d'invalidité non réduite de la prévoyance professionnelle. Certes, le Tribunal fédéral a reconnu la possibilité pour l'assuré de rembourser par ses propres ressources la prestation de sortie afin de percevoir des prestations d'invalidité non réduites (cf. ATF 141 V 197 consid. 5.6). Il est toutefois douteux en l'espèce que le recourant sera en mesure de le faire, dès lors que l'avoir de libre passage servira à couvrir ses besoins vitaux courants. A cela s'ajoute que la Fondation institution supplétive LPP, partie à une procédure judiciaire portant sur son éventuel devoir de verser une rente de la prévoyance professionnelle, ne sera
vraisemblablement pas encline à verser au recourant l'avoir de libre passage avant de connaître l'issue de cette procédure.

4.4. Il s'ensuit en l'espèce que l'avoir figurant sur le compte de libre passage du recourant ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation de son droit aux prestations complémentaires, cela jusqu'à droit connu sur la procédure relative à son droit éventuel à une rente de la prévoyance professionnelle. Ensuite, si le recourant se voit dénier le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, il n'y aura plus d'obstacle à la prise en considération de l'avoir de prévoyance dans le calcul des prestations complémentaires. A contrario, en cas de paiement rétroactif de rentes d'invalidité du deuxième pilier, devra être pris en compte dans l'année civile pour laquelle une prestation complémentaire a été payée le montant de la rente arriérée afférent à la même période, afin d'éviter tout risque de surindemnisation (ATF 146 V 331 consid. 5.4; arrêt 9C 907/2013 et 9C 937/2014 du 20 août 2014 consid. 6.2; voir aussi URS MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3e éd. 2015, n. 441). Aussi le recourant pourra-t-il être tenu de restituer les éventuelles prestations complémentaires versées en trop, dans un but de rétablissement de l'ordre légal (cf. ATF 122 V 134).

4.5. En conclusion, le droit au versement selon l'art. 16 al. 2 OLP ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation du droit aux prestations complémentaires lorsqu'un assuré fait valoir de manière active son droit à une rente d'invalidité du deuxième pilier. Sont réservées les situations - non réalisées en l'espèce - où l'assuré ne concrétise pas son intention d'obtenir la rente d'invalidité du deuxième pilier ou si, après un examen sommaire des circonstances, ses prétentions apparaissent clairement mal fondées.

5.
Vu les considérants qui précèdent, l'arrêt cantonal doit être annulé en tant qu'il supprime le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022 et la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision à compter de cette date. Ce faisant, elle ne devra pas tenir compte de l'avoir figurant sur le compte de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive LPP, cela jusqu'à droit connu sur la procédure relative au droit du recourant à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle.

6.
Le renvoi ordonné revient à donner gain de cause au recourant, de sorte que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera par ailleurs une indemnité de dépens au recourant (art. 68 al. 1 LTF). La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 25 septembre 2023, est annulé en tant qu'il supprime le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022. La cause est renvoyée à l'intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision sur le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 juillet 2024

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 16 Pagamento delle prestazioni di vecchiaia - 1 Le prestazioni di vecchiaia per polizze e conti di libero passaggio possono essere versate al più presto cinque anni prima del raggiungimento dell'età di riferimento. Esse diventano esigibili al raggiungimento dell'età di riferimento. Se l'assicurato dimostra che continua a esercitare un'attività lucrativa, la riscossione delle prestazioni può essere rinviata al massimo fino a cinque anni dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.37
¹	Le prestazioni di vecchiaia per polizze e conti di libero passaggio possono essere versate al più presto cinque anni prima del raggiungimento dell'età di riferimento. Esse diventano esigibili al raggiungimento dell'età di riferimento. Se l'assicurato dimostra che continua a esercitare un'attività lucrativa, la riscossione delle prestazioni può essere rinviata al massimo fino a cinque anni dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.37
²	Se gli assicurati percepiscono una rendita completa d'invalidità dell'assicurazione federale invalidità e il rischio d'invalidità non è coperto a titolo complementare secondo l'articolo 10 capoversi 2 e 3 secondo periodo, la prestazione di vecchiaia è versata anticipatamente su domanda dell'assicurato.
³	Se l'assicurato è coniugato o vive in unione domestica registrata, il versamento della prestazione di vecchiaia sotto forma di capitale è ammesso soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato. Se l'assicurato non può procurarsi il consenso o quest'ultimo gli è negato, egli può rivolgersi al giudice civile.38

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 9^a Condizioni relative alla sostanza - 1 Hanno diritto alle prestazioni complementari le persone la cui sostanza netta è inferiore agli importi seguenti:
¹	Hanno diritto alle prestazioni complementari le persone la cui sostanza netta è inferiore agli importi seguenti:

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 11 Redditi computabili - 1 Sono computati come reddito:
¹	Sono computati come reddito:
^a	due terzi dei proventi in denaro o in natura dell'esercizio di un'attività lucrativa, per quanto superino annualmente 1000 franchi per le persone sole e 1500 franchi per le coppie sposate e le persone con orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; per i coniugi che non hanno diritto alle prestazioni complementari, il reddito dell'attività lucrativa è computato in ragione dell'80 per cento; per gli invalidi che hanno diritto a un'indennità giornaliera dell'AI, è computato interamente;
^b	i proventi della sostanza mobile e immobile, incluso il valore annuo di un usufrutto o di un diritto di abitazione oppure il valore locativo annuo di un immobile di cui il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari e che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone;
^c	un quindicesimo della sostanza netta, oppure un decimo per i beneficiari di rendite di vecchiaia, per quanto superi 30 000 franchi per le persone sole, 50 000 franchi per le coppie sposate e 15 000 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; se il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone, soltanto il valore dell'immobile eccedente 112 500 franchi è preso in considerazione quale sostanza;
^d	le rendite, le pensioni e le altre prestazioni periodiche, comprese le rendite dell'AVS e dell'AI;
^dbis	la totalità della rendita, anche se solo una percentuale di essa è differita in virtù dell'articolo 39 capoverso 1 LAVS55 oppure anticipata in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS;
^e	le prestazioni derivanti da un contratto di vitalizio o da una convenzione analoga;
^f	gli assegni familiari;
^g	...
^h	le pensioni alimentari previste dal diritto di famiglia;
ⁱ	la riduzione dei premi accordata per il periodo per il quale sono state versate retroattivamente prestazioni complementari.
^1bis	In deroga al capoverso 1 lettera c va preso in considerazione quale sostanza soltanto il valore dell'immobile eccedente 300 000 franchi se:
^a	uno o entrambi i coniugi sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione a uno di essi, mentre l'altro vive in un istituto o in un ospedale; o
^b	una persona è beneficiaria di un assegno per grandi invalidi dell'AVS/AI, dell'assicurazione infortuni o dell'assicurazione militare e abita in un immobile del quale lei stessa o il suo coniuge sono proprietari.58
^1ter	Chi anticipa la riscossione di una percentuale della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS e nel contempo ha diritto a prestazioni dell'AI secondo gli articoli 10 e 22 LAI59 non è considerato beneficiario di una rendita di vecchiaia per il computo della sostanza netta secondo il capoverso 1 lettera c.60
²	Per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale, i Cantoni possono fissare il consumo della sostanza derogando al capoverso 1 lettera c. Possono tuttavia aumentarlo al massimo a un quinto.61
³	Non sono computati:
^a	le prestazioni dei parenti giusta gli articoli 328-330 del Codice civile62;
^b	le prestazioni dell'aiuto pubblico sociale;
^c	le prestazioni pubbliche o private di natura manifestamente assistenziale;
^d	gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali;
^e	le borse di studio e altri aiuti all'istruzione;
^f	i contributi per l'assistenza versati dall'AVS o dall'AI;
^g	i contributi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie alle cure dispensate in un istituto, se nella tassa giornaliera non sono presi in considerazione i costi delle cure ai sensi della LAMal65;
^h	il supplemento di rendita secondo l'articolo 34bis LAVS.
⁴	Il Consiglio federale determina i casi in cui gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali sono computati come redditi.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 3 Passaggio in un altro istituto di previdenza
¹	Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, il precedente istituto di previdenza deve versare la prestazione d'uscita al nuovo istituto.
²	Se il precedente istituto di previdenza ha l'obbligo di versare prestazioni per superstiti o prestazioni d'invalidità dopo aver trasferito la prestazione d'uscita al nuovo istituto di previdenza, quest'ultima prestazione dev'essergli restituita nella misura in cui la restituzione sia necessaria per accordare il pagamento delle prestazioni d'invalidità o per superstiti.
³	Le prestazioni per superstiti o le prestazioni d'invalidità possono essere ridotte, sempre che non vi sia stata restituzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.