BGE-122-V-134

Urteilskopf

122 V 134

19. Arrêt du 30 avril 1996 dans la cause D. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 25 und 27 ELV: Rückerstattung und Erlass der Rückforderung im Falle unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen.

Die Pflicht zur Rückerstattung von Ergänzungsleistungen im Falle einer Nachzahlung von Renten (in casu einer Rente der zweiten Säule) besteht unabhängig von einer allfälligen Verletzung der Meldepflicht.

Es geht einzig darum, die gesetzliche Ordnung nach Entdecken einer neuen Tatsache wieder herzustellen.

Regeste (fr):

Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI: Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer .

L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées (en l'espèce une rente du deuxième pilier) ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner.

Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau.

Regesto (it):

Art. 25 e 27 OPC: Restituzione e condono dell'obbligo di restituire prestazioni indebitamente percepite.

L'obbligo di restituire prestazioni complementari nel caso di ulteriore pagamento di rendite arretrate (in concreto, rendita del secondo pilastro) non presuppone una violazione dell'obbligo d'informare.

Si tratta semplicemente di ristabilire l'ordine legale, dopo la scoperta del fatto nuovo.

Sachverhalt ab Seite 134

BGE 122 V 134 S. 134

A.- a) D., née le 16 septembre 1964, est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er février 1990. Alors qu'elle était encore célibataire, elle a déposé, le 25 octobre 1991, une demande de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité. La Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après: la caisse) a fixé le montant de la prestation mensuelle à laquelle avait droit l'assurée à 328 francs dès le 1er octobre 1991 et à 384 francs dès le 1er janvier 1992 (décisions du 14 février 1992). En outre, dès le 1er octobre 1991, les primes d'assurance-maladie de base de l'assurée ont été prises en charge par le régime des prestations complémentaires.
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L'assurée a informé la caisse qu'elle se mariait le 18 juillet 1992 (lettre du 30 juin 1992) et qu'elle allait bénéficier d'une rente mensuelle de 404 francs versée par la Caisse de pensions d'H. - entreprise pour laquelle elle avait travaillé par le passé - dès fin juillet 1992 (lettre du 3 juillet 1992). Il s'est avéré finalement que cette prestation mensuelle de 404 francs lui était accordée à compter du 1er juillet 1991, c'est-à-dire dès l'extinction du versement des indemnités journalières pour perte de gain allouées à l'assurée par la caisse-maladie d'H. b) Se fondant sur ces nouvelles bases, la caisse a recalculé la prestation complémentaire à laquelle avait droit l'assurée dès le 1er octobre 1991 et a rendu trois décisions datées du 7 août 1992. Les deux premières avaient trait à la période allant du 1er octobre 1991 au 31 juillet 1992. Prenant en compte la rente susmentionnée de la Caisse de pensions d'H. de 404 francs par mois versée à l'assurée dès le 1er juillet 1991, la caisse a supprimé la prestation complémentaire en espèces à compter du 1er octobre 1991. En revanche, elle a pris en charge les primes d'assurance-maladie de l'assurée pour cette période. La troisième décision concernait la période postérieure au 1er août 1992. Tenant compte du mariage de l'assurée, la caisse a mis fin à toute prestation complémentaire à compter du 1er août 1992. c) Par décision du 13 août 1992, la caisse a réclamé à D. la somme de 3'865 fr. 25, au titre de prestations servies à tort durant la période allant du 1er octobre 1991 au 31 août 1992. La caisse a indiqué à l'assurée qu'elle pouvait présenter une demande de remise partielle ou totale du montant à restituer si le paiement de cette somme constituait pour elle une charge trop lourde.
B.- D. a recouru contre cette décision en concluant implicitement à son annulation. Elle a précisé, en outre, qu'il lui était matériellement impossible de rembourser cette somme. Considérant que le recours de l'assurée contenait une demande implicite de remise de l'obligation de restituer, la caisse a rendu, le 1er octobre 1992, une décision de refus de remise, au motif qu'une telle restitution ne constituait pas une charge trop lourde pour l'assurée. Par jugement du 5 avril 1993, le Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé aussi bien l'ordre de restitution que la décision refusant d'accorder la remise.
C.- D. forme recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande implicitement l'annulation. La caisse conclut au rejet du recours.

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Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas le même suivant que le procès concerne ou non l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Sont réputées prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ, les prestations dont on examine la légitimité lors de la survenance de l'éventualité assurée (ATF 106 V 98 consid. 3, ATF 98 V 131). Selon une jurisprudence constante, cette notion comprend également la restitution de prestations indûment touchées (comme des rentes d'invalidité); en revanche, tel n'est pas le cas de la remise de l'obligation de restituer (ATF 112 V 100 consid. 1b et les références; SZS, 1992 115). Lorsque ces deux points doivent être examinés au cours de la même procédure, le pouvoir d'examen est en principe étendu conformément à l'art. 132 OJ en ce qui concerne l'obligation de restituer, tandis que, s'agissant de la question de la remise d'une telle obligation, les art. 104 let. a et 105 al. 2 OJ sont applicables (ATF 98 V 276 consid. 3). En ce qui concerne la remise de l'obligation de restituer, le recours de droit administratif peut donc être formé uniquement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ); les faits pertinents constatés par les premiers juges ne peuvent être contestés que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 let. b en corrélation avec l'art. 105 al. 2 OJ). En revanche, dans la procédure de recours portant sur la restitution de prestations indûment touchées, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée; le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ).
2. Le litige porte en premier lieu sur le point de savoir si l'assurée a l'obligation de restituer les prestations complémentaires qui lui ont été allouées du 1er octobre 1991 au 31 août 1992. a) Selon l'art. 27 OPC-AVS/AI, les prestations complémentaires indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS sont applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l'obligation de les restituer. Il est d'autre part fait référence à l'obligation de restituer à l'art. 25 OPC-AVS/AI (modification de la prestation complémentaire) dont la teneur est la suivante:
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1 La prestation complémentaire doit être augmentée, réduite ou supprimée: a. Lors de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire; b. Lors de chaque modification de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité; c. Lorsque le revenu déterminant subit une diminution ou une augmentation pour une période qui sera vraisemblablement longue. Sont déterminants le revenu nouveau et durable, converti en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an. d. Lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement du revenu déterminant; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire, lorsque cette modification du revenu est inférieure à 120 francs par an. 2 La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante: a. Dans les cas prévus par le 1er alinéa, lettres a et b, en cas de changement au sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu; lors d'une modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint; b. Dans les cas prévus par le 1er alinéa, lettre c, lors d'une diminution du revenu déterminant, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu; c. Dans les cas prévus par le 1er alinéa, lettre c, lors d'une augmentation du revenu déterminant, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. L'article 27 est réservé lorsque l'obligation de renseigner a été violée; d. Dans les cas prévus par le 1er alinéa, lettre d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. L'article 27 est réservé lorsque l'obligation de renseigner a été violée. 3 (...)
4 (...)
b) Le problème se pose donc de savoir si, en l'espèce, l'art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI en relation avec les let. c et d du 1er alinéa est applicable. Dans l'affirmative, la décision de restitution aurait un effet
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ex nunc et pro futuro, de sorte que l'assurée ne serait d'emblée pas tenue à restitution, du moins si l'on admet qu'elle n'a pas violé son obligation de renseigner, ce que personne au demeurant ne soutient. Dans la négative, on appliquerait le seul art. 27 OPC-AVS/AI, ce qui fonderait à lui seul, indépendamment de l'obligation d'annoncer, celle de restituer. c) Pour répondre à cette question, il faut tout d'abord rappeler que, selon la jurisprudence, la répétition de prestations en espèces indûment touchées de l'AVS et de l'assurance-invalidité (art. 47 al. 1 LAVS et art. 49 LAI), de l'assurance-chômage (art. 95 LACI), de l'assurance-maladie, du régime des allocations pour perte de gain (art. 20 LAPG), et du régime des prestations complémentaires (art. 27 al. 1 OPC), est admissible aux conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la reconsidération (Wiedererwägung) d'une décision erronée d'avec la révision (prozessuale Revision) consécutive à la découverte de faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve (ATF 110 V 179 consid. 2a, et les divers arrêts cités, DTA 1988 no 5 p. 37 consid. 3c). En d'autres termes, dans le domaine des assurances sociales, une prestation accordée en vertu d'une décision qui a, formellement, passé en force doit être restituée si les conditions d'une reconsidération ou d'une révision sont remplies. S'agissant plus particulièrement de cette dernière, l'administration procède à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 121 V 4 consid. 6). d) En l'occurrence, lorsque la caisse a calculé le revenu déterminant au sens de l'art. 3 LPC, elle ignorait l'existence de la créance de l'assurée envers sa caisse de pensions, dont elle n'a été informée qu'en juillet 1992. Dès lors qu'il s'agit indéniablement d'un fait important de nature à modifier le calcul du revenu déterminant, qui existait déjà lorsque la décision a été rendue, mais qui a été découvert après coup, on est en présence d'un motif de révision procédurale (ATF 108 V 171 consid. 1, cf. également DTA 1988 no 5 p. 37 consid. 3c). Afin d'éviter que l'assurée ne soit doublement indemnisée pour la période allant du 1er octobre 1991 au 31 juillet 1992 (prestations complémentaires et rente de la prévoyance professionnelle), l'administration doit recalculer le revenu déterminant
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dès qu'elle a été informée de l'existence du fait nouveau. Ce nouveau calcul déploiera des effets ex tunc, comme c'est le cas dans la révision procédurale (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 71 no 1 ad art. 144; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p. 191, no 325), avec comme conséquence pour l'assurée l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées (art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI). e) Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont, en l'espèce, pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau, comme on le fait en instituant une réserve à titre rétroactif en cas de découverte d'une réticence commise par un assuré lors de la conclusion d'une assurance-maladie (cf. RAMA 1992 no K 886 p. 9 consid. 3b). C'est dire que, comme cela ressort du texte de l'ordonnance, les lettres c et d de l'art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI ne s'appliquent pas en pareille hypothèse (cf. ATF 119 V 193 consid. 2c). Dans le cas particulier, il s'agit de l'existence d'un élément de revenu inconnu au moment de la décision, mais qui aurait dû être pris en compte parce qu'il existait déjà - du moins sous forme de créance ou de prétention -, une hypothèse qui n'est pas envisagée par cette disposition. f) Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la rente d'invalidité servie à l'assurée depuis le 1er juillet 1991 par la Caisse de pensions de l'entreprise H. a été prise en considération dans l'établissement du revenu déterminant de la recourante (art. 3 al. 1 let. c LPC). Dès lors, et même si la recourante n'a effectivement perçu sa rente qu'à partir du mois de juillet 1992, comme elle le prétend, c'est à bon droit que l'administration a rendu une nouvelle décision comptabilisant cette rente mensuelle de 404 francs dans la mesure où elle était due à la recourante rétroactivement au 1er juillet 1991. Sur ce point, le jugement cantonal est conforme au droit fédéral et c'est à juste titre qu'il confirme l'obligation de restituer.
3. Il convient en outre d'examiner si la recourante peut être libérée de son obligation de restituer. a) Selon l'art. 47 al. 1 LAVS en relation avec l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI, les rentes et allocations pour impotent indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.
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b) L'administration et les premiers juges ont admis que la recourante pouvait se prévaloir de la bonne foi au sens des dispositions précitées. A cet égard, la cour de céans n'a pas de motif de remettre en cause le jugement entrepris. Est litigieux, en revanche, le point de savoir si la restitution demandée mettrait la recourante dans une situation difficile. Les premiers juges ont confirmé la décision de la caisse de ne pas accorder à l'assurée la remise de son obligation de restituer, en application de la jurisprudence sur la situation difficile. Ils ont estimé que la condition de la charge trop lourde n'était manifestement pas remplie. Selon la jurisprudence appliquée par les juges cantonaux et par la caisse intimée, un assuré se trouve dans une situation difficile au sens de l'art. 47 LAVS lorsque les deux tiers du revenu à porter en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augmentée de 50%. Pour calculer le revenu à prendre en considération, ainsi que la part de fortune à y ajouter, les règles des art. 56 à 63 RAVS sont applicables. La situation économique du débiteur au moment où il devrait restituer les prestations indûment touchées est déterminante (ATF 116 V 12 consid. 2a et les références, cf. également ATF 111 V 132 consid. 3b, ATF 107 V 80 consid. 3; SVR 1995 AHV no 61 p. 182 consid. 4; ERWIN CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Zurich 1995, p. 178). c) Il n'est pas nécessaire de vérifier le calcul de l'administration au regard de cette jurisprudence, car dans un arrêt M. du 30 avril 1996 destiné à la publication, le Tribunal fédéral des assurances a précisé sa pratique concernant la situation difficile comme condition de la remise: en cas de paiement rétroactif de rente ou en cas de transfert de biens après la décision (par exemple en cas d'héritage), la jurisprudence concernant les limites de revenu applicable ne vaut plus. Il s'agit dorénavant uniquement d'examiner si, au moment où la restitution doit avoir lieu, il existe des éléments de fortune versés rétroactivement (le débiteur se trouve enrichi), de telle sorte que l'on peut raisonnablement exiger de l'assuré qu'il s'acquitte de son obligation de restituer, ce qui conduit à nier l'existence d'une charge trop lourde. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il n'était pas satisfaisant que l'assuré puisse bénéficier deux fois d'un complément à sa rente, avec pour conséquence vraisemblable une surindemnisation. Afin d'éviter que l'assuré ne s'enrichisse par le biais des prestations complémentaires - dont le but constitutionnel est la couverture des besoins vitaux (art. 34quater al. 2
BGE 122 V 134 S. 141

Cst. et 11 DT Cst.) - il a opté pour une solution permettant d'arriver à un résultat analogue à celui qu'on obtient au moyen de l'avance dont les modalités sont prévues à l'art. 85bis RAI. Cette précision de jurisprudence vaut aussi pour les affaires pendantes devant un tribunal au moment où elle est décidée (ATF 120 V 131 consid. 3a et les références). d) En l'espèce, la recourante a perçu des prestations complémentaires à sa demi-rente AI du 1er octobre 1991 au 31 juillet 1992. Or, par décision du 17 juin 1992, la Caisse de pensions d'H. lui a alloué une rente d'invalidité mensuelle de 404 francs, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991. Par courrier du même jour, elle a informé son assurée qu'elle lui versait par mandat postal 4'848 francs, correspondant aux douze mensualités échues. Par conséquent, au moment de la décision de restitution (13 août 1992), la recourante disposait ou devait disposer de ces mensualités versées rétroactivement, d'autant plus qu'à compter du mois de juillet 1992, elle recevait sa rente chaque mois. Dans ces conditions, on peut raisonnablement exiger de l'assurée qu'elle s'acquitte de son obligation de restitution, ce qui conduit à nier l'existence d'une charge trop lourde. C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont confirmé la décision de l'administration de ne pas accorder à la recourante la remise de son obligation de restituer.

122 V 134 30. April 1996 31. Dezember 1997 Bundesgericht 122 V 134 BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)

Objet Art. 25 und 27 ELV: Rückerstattung und Erlass der Rückforderung im Falle unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen. Die

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 104 OJ 105 OJ 132 OPC 25^e OPC 27 RAVS 63

Répertoire ATF

106-V-93 107-V-79 108-V-170 110-V-176 111-V-130 112-V-97 116-V-12 119-V-189 120-V-128 121-V-1 122-V-134 98-V-129 98-V-274

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 25 - 1 Die jährliche Ergänzungsleistung ist zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben:109
¹	Die jährliche Ergänzungsleistung ist zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben:109
^a	bei jeder Veränderung der der Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung zugrunde liegenden Personengemeinschaft;
^b	bei jeder Änderung der Rente der Alters-, Hinterlassenen- oder Invalidenversicherung;
^bbis	bei einem Heim- oder Spitalaufenthalt, für den die Tagestaxe nach Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe a ELG nicht für alle Tage eines Monats in Rechnung gestellt wird;
^c	bei Eintritt einer voraussichtlich längere Zeit dauernden Verminderung oder Erhöhung der vom ELG anerkannten Ausgaben und anrechenbaren Einnahmen sowie des Vermögens; massgebend sind die neuen, auf ein Jahr umgerechneten dauernden Ausgaben und Einnahmen und das bei Eintritt der Veränderung vorhandene Vermögen; macht die Änderung weniger als 120 Franken im Jahr aus, so kann auf eine Anpassung verzichtet werden;
^d	bei der periodischen Überprüfung, wenn eine Änderung der vom ELG anerkannten Ausgaben und anrechenbaren Einnahmen sowie des Vermögens festgestellt wird; macht die Änderung weniger als 120 Franken im Jahr aus, so kann auf eine Anpassung verzichtet werden.
²	Die jährliche Ergänzungsleistung ist auf folgenden Zeitpunkt neu zu verfügen:114
^a	in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a und b bei Veränderung der Personengemeinschaft ohne Einfluss auf die Rente auf den Beginn des der Veränderung folgenden Monats; bei Änderung der Rente auf den Beginn des neuen Rentenanspruchs oder des Monats, in dem der Rentenanspruch erlischt;
^abis	im Fall von Absatz 1 Buchstabe bbis auf den Beginn des Monats, für den das Heim oder Spital nicht alle Tage in Rechnung stellt;
^b	im Fall von Absatz 1 Buchstabe c bei Erhöhung des Ausgabenüberschusses auf den Beginn des Monats, in dem die Änderung gemeldet wurde, frühestens aber des Monats, in dem diese eingetreten ist;
^c	im Fall von Absatz 1 Buchstabe c bei Verminderung des Ausgabenüberschusses spätestens auf den Beginn des Monats, der auf die neue Verfügung folgt; vorbehalten bleibt die Rückforderung bei Verletzung der Meldepflicht;
^d	im Fall von Absatz 1 Buchstabe d auf Beginn des Monats, in dem die Änderung gemeldet wurde, frühestens aber des Monats, in dem diese eingetreten ist, und spätestens auf den Beginn des Monats, der auf die neue Verfügung folgt. Vorbehalten bleibt die Rückforderung bei Verletzung der Meldepflicht.
³	Eine Neuberechnung der jährlichen Ergänzungsleistung wegen Vermögensverzehrs ist nur einmal jährlich möglich.119
⁴	Die Herabsetzung einer laufenden Ergänzungsleistung infolge der Anrechnung eines Mindesteinkommens nach den Artikeln 14a Absatz 2 und 14b wird erst sechs Monate nach Zustellung der entsprechenden Verfügung wirksam.120

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 27 Frist für die Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen - 1 Die Frist zur Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen nach Artikel 16a Absätze 1 und 2 ELG beträgt drei Monate nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung.
¹	Die Frist zur Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen nach Artikel 16a Absätze 1 und 2 ELG beträgt drei Monate nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung.
²	Macht die Rückerstattung den Verkauf einer oder mehrerer Liegenschaften nötig, so erstreckt sich diese Frist auf ein Jahr, höchstens jedoch auf 30 Tage nach der Eigentumsübertragung.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 27 Frist für die Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen - 1 Die Frist zur Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen nach Artikel 16a Absätze 1 und 2 ELG beträgt drei Monate nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung.
¹	Die Frist zur Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen nach Artikel 16a Absätze 1 und 2 ELG beträgt drei Monate nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung.
²	Macht die Rückerstattung den Verkauf einer oder mehrerer Liegenschaften nötig, so erstreckt sich diese Frist auf ein Jahr, höchstens jedoch auf 30 Tage nach der Eigentumsübertragung.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 27 Frist für die Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen - 1 Die Frist zur Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen nach Artikel 16a Absätze 1 und 2 ELG beträgt drei Monate nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung.
¹	Die Frist zur Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen nach Artikel 16a Absätze 1 und 2 ELG beträgt drei Monate nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung.
²	Macht die Rückerstattung den Verkauf einer oder mehrerer Liegenschaften nötig, so erstreckt sich diese Frist auf ein Jahr, höchstens jedoch auf 30 Tage nach der Eigentumsübertragung.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 27 Frist für die Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen - 1 Die Frist zur Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen nach Artikel 16a Absätze 1 und 2 ELG beträgt drei Monate nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung.
¹	Die Frist zur Rückerstattung rechtmässig bezogener Leistungen nach Artikel 16a Absätze 1 und 2 ELG beträgt drei Monate nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung.
²	Macht die Rückerstattung den Verkauf einer oder mehrerer Liegenschaften nötig, so erstreckt sich diese Frist auf ein Jahr, höchstens jedoch auf 30 Tage nach der Eigentumsübertragung.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 95 Rückforderung von Leistungen - 1 Die Rückforderung richtet sich nach Artikel 25 ATSG385 ausser in den Fällen nach den Artikeln 55 und 59cbis Absatz 4.386
¹	Die Rückforderung richtet sich nach Artikel 25 ATSG385 ausser in den Fällen nach den Artikeln 55 und 59cbis Absatz 4.386
^1bis	Eine versicherte Person, die Arbeitslosenentschädigung bezogen hat und später für denselben Zeitraum Renten oder Taggelder der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, aufgrund des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 1952387, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung oder gesetzliche Familienzulagen erhält, ist zur Rückerstattung der in diesem Zeitraum bezogenen Arbeitslosentaggelder verpflichtet.388 In Abweichung von Artikel 25 Absatz 1 ATSG beschränkt sich die Rückforderungssumme auf die Höhe der von den obgenannten Institutionen für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen.389
^1ter	Hat eine Kasse für Umschulungen, Weiterbildungen oder Eingliederungen finanzielle Leistungen erbracht, für die ein anderer Sozialversicherer hätte aufkommen müssen, so fordert sie ihre Leistungen von diesem zurück.390
²	Zu Unrecht ausbezahlte Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigungen fordert die Kasse vom Arbeitgeber zurück. Hat der Arbeitgeber die unrechtmässige Auszahlung zu verantworten, so ist für ihn jede Rückforderung gegenüber den Arbeitnehmern ausgeschlossen.
³	Die Kasse unterbreitet ein Erlassgesuch der kantonalen Amtsstelle zum Entscheid.

SR 834.1 Bundesgesetz vom 25. September 1952 über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) - Erwerbsersatzgesetz EOG Art. 20 Verjährung und Verrechnung - 1 In Abweichung von Artikel 24 ATSG115 erlischt der Anspruch auf nicht bezogene Entschädigungen:
¹	In Abweichung von Artikel 24 ATSG115 erlischt der Anspruch auf nicht bezogene Entschädigungen:
^a	für Dienstleistende fünf Jahre nach Ende des Dienstes, der den Leistungsanspruch ausgelöst hat;
^b	bei Mutterschaft fünf Jahre nach Ablauf der Entschädigungsdauer nach Artikel 16d;
^c	bei Entschädigung des andern Elternteils fünf Jahre nach Ablauf der Rahmenfrist nach Artikel 16j;
^d	für Eltern, die ein wegen Krankheit oder Unfall gesundheitlich schwer beeinträchtigtes Kind betreuen, fünf Jahre nach dem letzten Tag des Betreuungsurlaubs;
^e	bei Anspruch der Mutter auf zusätzliche Taggelder im Falle des Todes des andern Elternteils fünf Jahre nach Ablauf der Rahmenfrist nach Artikel 16cbis Absatz 1;
^f	bei Anspruch des andern Elternteils auf zusätzliche Taggelder im Falle des Todes der Mutter fünf Jahre nach Ende des Entschädigungsanspruchs nach Artikel 16kbis Absatz 3;
^g	bei Adoption fünf Jahre nach Ende des Anspruchs nach Artikel 16u Absatz 3.120
²	Forderungen nach diesem Gesetz, dem AHVG121 und dem Bundesgesetz vom 20. Juni 1952122 über die Familienzulagen in der Landwirtschaft123 können mit fälligen Entschädigungen verrechnet werden.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 3 Bestandteile der Ergänzungsleistungen - 1 Die Ergänzungsleistungen bestehen aus:
¹	Die Ergänzungsleistungen bestehen aus:
^a	der jährlichen Ergänzungsleistung;
^b	der Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten.
²	Die jährliche Ergänzungsleistung ist eine Geldleistung (Art. 15 ATSG4), die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten eine Sachleistung (Art. 14 ATSG).

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
¹	La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
^1bis	L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
^1ter	Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
²	La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
³	Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 20 Prescription et compensation - 1 En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint:
¹	En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint:
^a	en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;
^b	en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d;
^c	en cas d'allocation à l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16j;
^d	en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge;
^e	en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16cbis, al. 1;
^f	en cas de droit de l'autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16kbis, al. 3;
^g	en cas d'adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16u, al 3.119
²	Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS120 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture121 peuvent être compensées avec des allocations dues.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 3 Composantes des prestations complémentaires - 1 Les prestations complémentaires se composent:
¹	Les prestations complémentaires se composent:
^a	de la prestation complémentaire annuelle;
^b	du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
²	La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA6); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 25 - 1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:110
¹	La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:110
^a	lors de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;
^b	lors de chaque modification de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;
^bbis	en cas de séjour dans un home ou dans un hôpital, lorsque la taxe journalière visée à l'art. 10, al. 2, let. a, LPC n'est pas facturée pour tous les jours d'un mois;
^c	lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an;
^d	lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an.
²	La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:
^a	dans les cas prévus par l'al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu; lors d'une modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint;
^abis	dans le cas prévu par l'al. 1, let. bbis, au début du mois pour lequel le home ou l'hôpital ne facture pas tous les jours;
^b	dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu;
^c	dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée;
^d	dans les cas prévus par l'al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée.
³	Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an.119
⁴	Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en compte d'un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra avoir lieu avant l'écoulement d'un délai de six mois dès la notification de la décision afférente.120

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 27 Délai de restitution des prestations légalement perçues - 1 La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.
¹	La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.
²	S'il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété.