CA.2021.17 - 2022-07-02 - Corte d'appello - Appel intégral du 16 septembre 2021 et appel joint partiel du 8 octobre 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.61 du 1er juillet...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier : CA.2021.17

Arrêt du 2 juillet 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges Andrea Blum, juge présidente Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory La greffière Saifon Suter

Parties

A., assisté de Maître Jean-Marc Carnicé, avocat, et Maître Saverio Lembo, avocat,

Appelant / intimé à l’appel joint Prévenu

contre

Ministère public de la Confédération,

représenté par la Procureure fédérale Cristina Castellote,

Appelant joint / intimé à l’appel Autorité d’accusation et

B., représentée par Maître Christophe Emonet,

Intimée à l’appel et à l’appel joint Partie plaignante

Objet

Appel intégral du 16 septembre 2021 et appel joint partiel du 8 octobre 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.61 du 1er juillet 2021

Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP)

Faits:

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance

A.1 Le 30 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert, sous la référence SV.12.0427-SCF, une instruction à l’encontre de A. (ci-après : A., le prévenu ou l’appelant) pour soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP, laquelle a été étendue, le 3 juin 2014, à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP (MPC 01-01-0001 ss).

A.2 Le 19 juin 2017, le MPC a disjoint de la procédure principale l’instruction d’un autre complexe de faits impliquant A. pour soupçons de blanchiment d’argent et corruption d’agents publics étrangers. La procédure disjointe a été enregistrée sous la référence SV.17.0934-SCF (MPC 03-00-0000 ss).

A.3 Le 24 août 2017, le MPC a admis la société B. (ci-après : B.), en qualité de partie plaignante à la procédure SV.17.0934-SCF (MPC 15-10-0059 ss). La Cour des plaintes a confirmé cette décision par prononcé du 7 mars 2018 référencé BB.2017.149 (MPC 21 03-0077 ss).

A.4 Le 17 septembre 2019, le MPC a rendu une ordonnance pénale et de classement partiel à l’encontre de A. Le MPC a reconnu le prénommé coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en lien avec les art. 25 et 26 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’au paiement d’une créance compensatrice à hauteur de USD 1'500'000.- (art. 71 CP). Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA a été prononcé et son maintien a été ordonné à concurrence de USD 1'500'000.- et de CHF 43’669.95 afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice et le paiement des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1 let. a CP), qui ont été mis à la charge de A. Le MPC a en revanche classé la procédure pénale ouverte à l’encontre de A. pour le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) (SK.2019.61 : 30.100.003-043).

A.5 Le 11 octobre 2019, A. a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée (SK.2019.61 : 30.100.044-045). En date du 23 octobre 2019, le MPC a transmis le dossier de la cause SV.17.0934-SCF à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) pour jugement, l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 tenant lieu d’acte d’accusation (SK.2019.61 : 30.100.001 ss).

A.6 Les débats de la procédure de première instance devant la Cour des affaires pénales se sont tenus les 7 et 8 juin 2021 (SK.2019.61 : 30.720.001-026 ; 30.721.001-456 ; 30.731.001-026).

Au courant de l’audience, A. a notamment requis, à titre de question préjudicielle, que la qualité de partie plaignante soit retirée à B., requête qui a finalement été rejetée par la Cour des affaires pénales.

Lors de son réquisitoire, le MPC a fait valoir que A. s’était rendu coupable non seulement de l’acceptation d’un avantage indu de USD 1,5 million, mais qu’il avait aussi sollicité le versement d’un autre avantage indu de USD 3 millions, comportement qui serait également constitutif de l’infraction de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP). Pour ces faits, le MPC a requis le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis durant un délai d’épreuve de cinq ans (SK.2019.61 : 30.720.013).

A.7 Par jugement SK.2019.61 du 1er juillet 2021, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP et l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 2'000.-. Elle a également prononcé une créance compensatrice à son encontre d’un montant de USD 1'500'000.- en faveur de la Confédération et a mis les frais de procédure, s’élevant à CHF 48'669.95, à sa charge. Aucune indemnité n’a été allouée à A., ce dernier étant en revanche tenu de verser à la partie plaignante B. une indemnité de CHF 50'000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Les séquestres prononcés ont quant à eux été maintenus afin de garantir la créance compensatrice susmentionnée ainsi que les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. (SK.2019.61 : 30.930.001-004).

A.8 Le 5 juillet 2021, le MPC a demandé la motivation écrite du jugement SK.2019.61 du 1er juillet 2021. A. a quant à lui annoncé faire appel du jugement précité en date du 6 juillet 2021 tandis que B. en a fait de même le 9 juillet 2021 (SK.2019.61 : 30.940.001, 004 et 007 ; CAR 1.100.079-080).

A.9 Le 26 août 2021, le jugement complet et motivé SK.2019.61 a été envoyé aux parties (SK.2019.61 : 30.930.005-078) tandis qu’une version abrégée a été envoyée à la partie plaignante (SK.2019.61 : 30.930.079-144), ainsi que l’avait demandé A. (SK.2019.61 : 30.940.002-003).

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

B.1 À la suite de son annonce d’appel, A. a fait parvenir par courrier du 16 septembre 2021 à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel concluant (CAR 1.100.094-101) :

En la forme

(1) Déclarer recevable la présente déclaration d’appel.

Au fond

(2) Admettre les réquisitions de preuve formulées par A.

(3) Retirer la qualité de partie plaignante (demanderesse au pénal) au sens des art. 104 al. 1 litt . B et 118 ss CPP à la B.

(4) Annuler le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rendu le 1er juillet 2021, en tant qu’il :

- reconnaît A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP) ;

- condamne A. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, et fixant le montant du jour-amende à CHF 2'000.- ;

- suspend l’exécution de la peine pécuniaire durant un délai d’épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP) ;

- charge les autorités du canton de Genève de l’exécution de la peine pécuniaire (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 31 al. 1 CPP) ;

- prononce à l’encontre de A. une créance compensatrice d’un montant de USD 1'500'000.- en faveur de la Confédération (art. 71 al. 1 CP) ;

- met les frais de la procédure, à hauteur de CHF 48'669.95, CHF 10'000.-, CHF 33'669.95 et CHF 5'000.- à la charge de A. ;

- rejette les conclusions en indemnisation au sens des art. 429 et 433 CP formées par A. ;

- condamne A. à verser à la partie plaignante B. une indemnité de CHF 50'000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP) ;

- ordonne le maintien du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA, à concurrence d’un montant de USD 1'500'000.-, afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice prononcée en faveur de la Confédération selon le chiffre II du dispositif (art. 71 al. 3 CP) ;

- ordonne le maintien du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA à concurrence d’un montant de CHF 48'669.95 et d’un montant de CHF 50'000.-, pour couvrir les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A.

Cela fait et statuant à nouveau

(5) Constater un empêchement définitif de procéder sur l’accusation de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) notamment en raison du défaut de compétence répressive des autorités pénales suisses, de la violation du principe d’accusation ainsi que tout autre motif qui sera développé en plaidant et classer la procédure.

(6) En tout état, acquitter A. du chef de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP).

(7) Refuser de prononcer une créance compensatrice de USD 1.5 million en faveur de la Confédération et prononcer à due concurrence la levée du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 au nom de A. auprès de C. SA.

(8) Condamner la Confédération à verser à A. le montant de CHF 218'373.76 sous réserve d’amplification au vu de la procédure d’appel, en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

(9) Mettre à charge de la Confédération l’intégralité des frais de la procédure (émoluments et débours) devant le Ministère public de la Confédération, devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et de la procédure d’appel.

(10) Débouter le Ministère public de la Confédération et B. de toute autre ou contraire conclusion.

A. a également requis l’audition de plusieurs témoins : MM. DD., EEE., FFF., T., R. et GGG.

B.2 Par décision CN.2022.5 du 23 septembre 2021, la Cour de céans a constaté que, en l’absence de déclaration d’appel, l’appel de la partie plaignante B. était irrecevable (CAR 10.101.001-006).

B.3 Le MPC a formé appel joint en date du 8 octobre 2021 (CAR 2.100.003-006) et a formulé les conclusions suivantes :

A la forme

1. Déclarer la présente déclaration d’appel joint recevable.

Au fond

2. Modification du chiffre I.2 du dispositif : A. est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, subsidiairement de six mois.

3. Modification du chiffre I.3 du dispositif : L’exécution de la peine privative de liberté est suspendue durant un délai d’épreuve de cinq ans.

4. Pour le surplus, confirmer le jugement SK.2019.61 rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 1er juillet 2021.

5. Débouter A. et B. de toute autre ou contraire conclusion.

6. Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de A.

Le MPC n’a pas formulé de réquisition de preuves.

B.4 En date du 5 novembre 2021, A. a fait valoir que l’appel joint du MPC serait, en violation de la maxime d’accusation, partiellement irrecevable en tant qu’il demande que la culpabilité de A. soit également reconnue pour la sollicitation et l’obtention d’une promesse d’un avantage indu de USD 4.5 millions et par voie de conséquence condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis. Il a également contesté la compétence des tribunaux suisses en lien avec les deux nouvelles infractions objet de l’appel joint du MPC, les faits visés dans l’appel joint n’ayant, à son sens, aucun lien avec la Suisse, ce qui constituerait un empêchement de procéder (CAR 2.100.009-015). Sur invitation de la Cour de céans, le MPC s’est ensuite déterminé à cet égard et a contesté les développements du prévenu, persisté dans ses conclusions et demandé le rejet de la demande de non-entrée en matière sur l’appel joint (CAR 2.100.016-019).

B.5 Par ordonnance du 22 février 2022, la Cour de céans a admis certaines réquisitions de preuves déposées par A., soit l’audition de MM. DD., EEE., FFF. et R. en qualité de témoins. La direction de la procédure a invité la défense à lui fournir les adresses de domicile, les adresses email et les numéros de téléphone de MM. FFF. et R. le plus rapidement possible, mais au plus tard jusqu’au 7 mars 2022. Dans le même temps, la Cour a transmis à A. un formulaire de situation personnelle et patrimoniale à remplir par ses soins, et lequel devrait être, le moment venu, adressé à la Cour accompagné des pièces justificatives idoines (CAR 6.200.001-004).

B.6 Le 11 mars 2022, Me LEMBO a informé la Cour de céans avoir été mandaté, aux côtés de son confrère Me Carnicé, à la défense des intérêts de A. et a fourni une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation à cet égard. Au vu de ses engagements professionnels, il a informé la Cour qu’il ne serait pas disponible aux dates des débats (trouvées auparavant moyennant sondage Doodle et fixées avec l’accord de toutes les parties) pour les débats et en demandait dès lors le report (CAR 3.102.002-004).

B.7 En date du 16 et du 17 mars 2022, B. a requis la production de l’intégralité de l’agenda de feu E. et, s’agissant de l’extrait dudit agenda dont la traduction avait été contestée par A., une expertise judiciaire et une traduction en français par un expert nommé par la Cour (CAR 6.200.007-011).

B.8 Le 17 mars 2022, A. a communiqué le numéro de téléphone et l’adresse email de FFF. ainsi que le numéro de téléphone de R. Il était précisé que les informations manquantes seraient transmises à la Cour dès que possible (CAR 6.200.012). Le 30 mars 2022, A. a transmis l’adresse email de R. à la Cour (CAR 6.200.018).

B.9 Par ordonnance du 29 mars 2022, la Cour a décidé de maintenir l’audience des débats fixée les 19 et 20 mai 2022 et a imparti à A. un délai au 11 avril 2022 pour indiquer s’il était en possession de l’agenda de feu son père ou s’il avait connaissance du lieu où se trouvait cet agenda (CAR 3.102.012-016).

B.10 Le 29 mars 2022, A. a demandé, d’une part, que les réquisitions de preuves formulées par B. soient déclarées irrecevables et que, d’autre part, il lui soit confirmé que B. ne serait pas citée aux débats d’appel (CAR 6.200.016-017). Le 4 avril 2022, B. s’est déterminée sur son bon droit à formuler des réquisitions de preuves ainsi qu’à participer aux débats (CAR 6.200.019-022).

B.11 Le 6 avril 2022, en vue des débats, la Cour a fait une demande à l’Office fédéral de la police FEDPOL (ci-après : FEDPOL) de vérification relative aux adresses des témoins cités domiciliés à l’étranger (CAR 5.201.001-002). Par courriels des 12 et 13 avril 2022, FEDPOL a informé la Cour du résultat de ses recherches. S’agissant des témoins DD. et EEE., toutes les coordonnées utiles avaient été confirmées (courriels et domiciles). Le témoin FFF. avait en revanche refusé de communiquer son adresse postale ou email, tout en manifestant cependant sa volonté de se déplacer en Suisse aux dates souhaitées à la condition d’obtenir un visa. Quant au témoin R., âgé, malade, hospitalisé et par conséquent incapable de se déplacer, il avait quant à lui également refusé d’indiquer son adresse email (CAR 5.201.003-005).

B.12 Par décision CN.2022.5 du 11 avril 2022, la Cour a confirmé le droit de B. de participer aux débats d’appel en sa qualité de partie plaignante. Ses réquisitions de preuves seraient quant à elles traitées ultérieurement, en fonction de leur pertinence pour le traitement de l’appel et de l’appel joint contre le jugement SK.2019.61 (CAR 10.102.001 ss).

B.13 Le 11 avril 2022, A. a informé la Cour ne pas être en possession de l’agenda de feu son père et de ne pas savoir où cet agenda se trouvait (CAR 6.200.023-028).

B.14 Le 14 avril 2022, A. a informé la Cour de son recours au Tribunal fédéral à l’encontre du ch. 1 de l’ordonnance incidente du 29 mars 2022, avec requête d’effet suspensif et de mesures provisionnelles/superprovisoires (CAR 10.202.001). Par arrêt 1B_196/2022 du 25 avril 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. visant le report des débats (CAR 10.202.003-025).

B.15 Le 19 avril 2022, B. a demandé à la Cour d’ordonner la production de l’intégralité des extraits reçus par le MPC et versés dans la procédure SV.12.0427 afin de pouvoir les consulter au siège du Tribunal pénal fédéral, le cas échéant accompagnée d’un traducteur français-arabe (CAR 3.103.008-009).

B.16 Par décision du 20 avril 2022, la Cour a prié le MPC de produire, dans les plus brefs délais, tous les extraits de l’agenda de feu E. en sa possession ainsi que les tables des matières des procédures concernées (CAR 6.200.029-031). Le 21 avril 2022, le MPC a transmis à la Cour les extraits de l’agenda de feu E. requis par la Cour (CAR 6.200.032-035). Il a complété son envoi en date du 26 avril 2022, précisant que les traductions figurant au dossier avaient été effectuées directement de l’arabe au français (CAR 6.200.038-040).

B.17 Le 22 avril 2022, la Cour a informé les parties que, malgré ses recherches, l’adresse de R. restait inconnue. Sa citation n’avait pas pu lui être notifiée, l’adresse email transmise par la défense n’étant pas valide (CAR 6.301.023-029).

B.18 Par courrier du 26 avril 2022, A. a demandé à la Cour de prendre des mesures, de concert avec FEDPOL, s’agissant de l’audition des témoins aux audiences des débats (CAR 6.200.044-045).

B.19 Le 27 avril 2022, la Cour a notamment demandé au MPC de lui fournir le mandat de traduction relatif aux traductions effectuées en lien avec l’agenda de feu E. et lui a fixé un délai au 4 mai 2022 pour ce faire. Lesdits extraits étaient également transmis aux conseils de A. pour déterminations (CAR 6.200.041-043). Les documents requis ont finalement été transmis par le MPC en date du 29 avril 2022 (CAR 6.200.046-095).

B.20 Par courrier du 26 avril 2022, Me Carnicé a requis la délivrance d’un visa pour le témoin FFF. et l’audition par visio-conférence du témoin R. (CAR 6.200.044-045).

B.21 Le 10 mai 2022, FEDPOL a fait part à la Cour de céans des vérifications effectuées par ses soins dans la base de données idoine et a pu confirmer qu’aucune demande de visa n’avait été effectuée ni par R. ni par FFF. (CAR 5.201.006 ; nouvelle confirmation par courriel du 12 mai 2022, voir CAR 5.201.007).

B.22 En date du 17 et du 18 mai 2022, les conseils de la partie plaignante B. ont consulté le dossier de la cause au siège du TPF, selon les modalités strictes fixées par la Cour (CAR 3.103.017-019 et 3.103.020-022).

L’audience relative aux débats d’appel s’est tenue en date des 19 et 20 mai 2022 en présence des parties. Les témoins DD. et EEE. ont été entendus par le biais d’une visioconférence avec la Norvège (CAR 7.200.001 ss ; 7.400.001 ss ; 7.400.022-030 ; 7.400.031-042). La défense a renouvelé sa requête visant l’audition des témoins R. et FFF. (CAR 7.200.010 ss) ainsi que sa réquisition de preuve visant à obtenir le mandat de traduction à l’origine de la traduction française de l’extrait de l’agenda de feu E. (CAR 7.200.012 ss). Au vu des traductions contradictoires relatives à l’agenda de feu E., la Cour a décidé d’écarter cette pièce du dossier (CAR 7.200.025). Quant à l’audition des témoins requise, la Cour a finalement, à l’issue de la procédure probatoire, refusé d’y donner une suite favorable (CAR 7.200.026).

B.23 Le dispositif du présent arrêt a été envoyé aux parties le 4 juillet 2022 (CAR 11.100.001-006).

B.24 Par décision du 2 juillet 2022, la Cour d’appel a notamment décidé d’envoyer les procès-verbaux des débats d’appel à toutes les parties à la procédure CA.2021.17, étant précisé que la copie adressée à la partie plaignante serait caviardée de manière à ce que les informations sur la situation personnelle et financière du prévenu n’y figurent pas (CAR 10.104.001-006).

B.25 Le 16 septembre 2022, à la suite de l’entrée en force de la décision susmentionnée, la Cour de céans a envoyé les procès-verbaux des débats d’appel aux parties (CAR 3.100.007-008).

La Cour d’appel considère :

I. Procédure

1. Entrée en matière / délais

1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision au sein de la juridiction pénale fédérale (art. 38a LOAP). L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Au regard de l’art. 381 al. 1 CPP, il n’y a pas matière à exiger du Ministère public qu’il puisse justifier d’un intérêt juridiquement protégé lors d’un appel joint. Toutefois, il convient de se montrer particulièrement strict s’agissant de la légitimation du Ministère public à former un appel joint lorsque le dépôt d’un tel acte dénote une démarche contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en procédure. Il en va ainsi lorsque le Ministère public forme, sans motivation précise et en l’absence de faits nouveaux, un appel joint sur la seule question de la peine et en en demandant une aggravation, alors que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies par l’autorité de première instance (voir arrêt TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 4.4.3 in fine et références citées).

1.2 En l’espèce, le jugement motivé SK.2019.61 de la Cour des affaires pénales objet de la présente procédure d’appel a été envoyé aux parties en date du 26 août 2021. Il a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). En outre, l’appelant a fait parvenir sa déclaration d’appel à la Cour de céans le 16 septembre 2021, soit dans le délai de 20 jours après réception du jugement motivé. L’appelant joint a, quant à lui, fait parvenir sont appel joint en date du 8 octobre 2021, soit également dans le délai de 20 jours qui lui était imparti.

A. soulève la question de l’irrecevabilité complète de l’appel joint du MPC, invoquant à cette fin une violation de la maxime d’accusation. Le comportement du MPC serait contraire à la bonne foi et ne viserait qu’à l’empêcher de bénéficier du principe de l’interdiction de la reformatio in peius (voir supra I B.6 et CAR 7.200.004-006 et 010). A cet égard, la Cour de céans constate que l’état de fait de la présente cause n’est pas le même que celui de l’arrêt TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 invoqué par la défense. En effet, le Ministère public n’a, en l’espèce, pas requis une peine plus sévère qu’en première instance (voir arrêt 6B_1498/2020 consid. 4.4.4 et supra A6). N’ayant cependant pas obtenu gain de cause sur ce point en première instance, il dispose d’un intérêt à la modification du jugement attaqué.

1.3 En conclusion, l’appelant, prévenu condamné, et l’appelant joint, le MPC, ont ainsi tous deux un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification du jugement SK.2019.61. Ils ont dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et c cum art. 382 al. 1 CPP). L’appel et l’appel joint sont ainsi recevables, de sorte qu’il est entré en matière.

2. Objet de la procédure et cognition (aucune interdiction de la reformatio in peius)

2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). En vertu de l’art. 391 al. 1 let. a CPP, la juridiction d’appel n’est pas liée par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile. Sauf exception, elle n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 CPP). En toute hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à l’objet de la procédure.

2.2 Au vu de ce qui précède (recevabilité de l’appel et de l’appel joint [cf. supra I.1.3]), la Cour de céans n’est ici pas liée par le principe de l’interdiction de la reformatio in peius. En l’espèce, l’appel et l’appel joint des parties à la procédure soulèvent en substance les questions de la culpabilité du prévenu, de la fixation de sa peine ainsi que de la fixation des frais et indemnités de la procédure (voir supra). Il s’agira ainsi pour la Cour de céans d’examiner les points susmentionnés, et ce en respectant le principe d’accusation (voir infra II. 1).

II. Sur le fond

1. Maxime d’accusation

1.1 Principes applicables

1.1.1 L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a déposé auprès d’un Tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. A teneur de la jurisprudence, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé afin de pouvoir s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65, 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et arrêt TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1).

1.1.2 Si le Tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation en vertu du principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation, il peut toutefois s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP). Dans ce cas de figure, il doit en informer les parties et les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).

1.2 Éléments pertinents in casu

1.2.1 A teneur de l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019, le MPC reproche à A. de s’être rendu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en lien avec les art. 25 et 26 CP), pour avoir intentionnellement participé à un schéma corruptif entre D. et son père E., en acceptant de percevoir pour le compte de ce dernier un montant de USD 1,5 million le 29 mars 2007. Pour ces faits, le MPC a prononcé à l’encontre de A. une peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant cinq ans (SK.2019.61 : 30.100.041).

1.2.2 Lors de son réquisitoire aux débats de première instance, le MPC a cependant estimé que A. s’était rendu coupable non seulement de l’acceptation d’un avantage indu de USD 1,5 million, mais qu’il avait aussi sollicité le versement d’un autre avantage indu de USD 3 millions, comportement qui serait également constitutif de l’infraction de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP). Pour ces faits, le MPC a requis le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis durant un délai d’épreuve de cinq ans (SK.2019.61 : 30.720.013).

1.2.3 La Cour des affaires pénales a relevé, dans son jugement SK.2019.61 consid. 4.2, que l’état de fait qui est reproché à A. à teneur de l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 était l’acceptation d’un montant de USD 1,5 million (voir notamment les chiffres 167 à 169 de l’ordonnance pénale).

1.2.4 La Cour relève dans un premier temps que la cause n’a pas fait l’objet d’une modification ou d’un complément de l’accusation au sens de l’art. 333 CPP.

1.2.4.1 S’agissant de l’acte de se faire promettre un avantage indu pour un total de USD 4,5 millions, la Cour constate que les éléments suivants ressortent de l’acte d’accusation :

S’agissant de l’accord oral entre A. et D. :

¾ « La rencontre du 18 janvier 2007 a été suivie d’une proposition de conseil entre D. et la société S., société que A. avait présentée comme prestataire de D. pour l’engagement (MPC 18-03-0240 ; A-18-03-03-1836 à 1840). Selon ce contrat, Q. engageait D. à verser à A. une somme totale de 4 millions – augmentée ultérieurement à USD 4,5 millions – en échange de conseils dans le cadre des négociations avec B. » (MPC 03-00-0047) ;

¾ « Le projet définissait également la rémunération, fixée à USD 4 millions et payable en tranches d’USD 1 million (la provision ou « retainer ») et USD 3 millions (la commission ou « success fee ») » (MPC A-18-03-03-1850 ; 03-00-0048) ;

¾ « Cette première version a été révisée par Q. dans un deuxième projet daté du 13 février 2007 et soumis à A. en date du 14 février 2007, cette fois depuis l’adresse e-mail professionnelle de Q. (Q. indiquant dans son message que son autre adresse e-mail ne fonctionnait toujours pas correctement) à destination de l’adresse e-mail « MM.com » utilisée par A. (MPC A-18-03-03-1864-1869 ; 12-13-0033). La différence principale entre les deux versions porte sur la rémunération et ses modalités de paiement : La provision (« retainer ») versée par D. a été augmentée d’USD 1 million à USD 1,5 million. La commission (« success fee ») d’un montant d’USD 3 millions est restée inchangée, toutefois la date jusqu’à laquelle cette dernière pouvait être exigée a été ajustée. Ainsi, la date limite jusqu’à laquelle le versement de USD 3 millions pouvait être demandé était le 31 mars 2008 (en lieu et place du 1er janvier 2008). Selon la première version du projet, le versement de la provision d’USD 1 million devait être exécuté dans les 14 jours suivant l’annonce publique de l’autorisation du projet par le gouvernement YY. Dans la seconde version, le provision d’USD 1,5 million devait désormais être versée dans les 14 jours suivant l’exécution des services devant être fournis dans le cadre de la négociation des documents finaux aboutissant à l’accord (…) » (MPC 03-00-0048 s.) ;

S’agissant de l’Issue List et de l’intervention de A. :

¾ « La somme restante d’USD 3 millions, correspondant à la commission (« success fee ») prévenue dans l’accord passé entre A. et Q., n’a pas été versée à A., malgré la demande de ce dernier, qui a interpellé Q. suite à un communiqué de presse de D. en juillet 2008 annonçant que les accords définitifs avaient été conclus avec B. (MPC 12-13-0046 ; 12-13-0047). Le contrat final de joint-venture entre B. et D. n’ayant pas encore été signé au 31 mars 2008, date limite pour le paiement selon les termes de l’accord passé entre Q. et A., aucune somme n’était due à ce dernier (MPC 12-13-0045). En septembre 2008, Q. a rencontré A. à Dubaï pour l’informer de la décision de D. de ne pas lui verser le restant de la somme pour le motif précité » (MPC 18-03-0296 ; 12-13-0046 ; MPC 03-00-0053 s) ;

S’agissant des actes de sollicitation, de se faire promettre ou accepter un avantage indu :

¾ « Selon les déclarations de Q., après un voyage à Z. avec l’équipe de D. chargée de la négociation, le message qu’a ramené cette équipe de E. était que D. devait « s’arranger avec son fils » (« sort it out with my son ») (MPC A-18-03-01-0054, 0088 ; 18-03-0249, 0293 ; A-18-03-01-0105). L’étape suivante a consisté à prendre contact avec son fils, qui était banquier d’affaires à U. (MPC A-18-03-01-0054). Ce faisant, E. a sollicité à mots couverts un avantage indu, en ce sens qu’un arrangement avec son fils devait être trouvé en vue de l’avancement des négociations. C’est dans ce cadre que des discussions ont été initiées entre A. et Q. aboutissant à la conclusion d’un accord oral portant sur le versement d’un montant total d’USD 4,5 millions à titre de « success fee » une fois le projet entre D. et B. réussi (A-18-03-01-0054 ; A-18-03-03-1867 ; 18-03-0274). En exécution de cet accord, un avantage indu (MPC 23-01-0036) d’USD 1,5 million a été versé sur un compte dont A. est l’ayant droit économique le 29 mars 2007. Les faits montrent les efforts entrepris afin d’occulter l’existence de l’accord passé entre D. et A. portant sur le versement de la somme d’USD 4,5 millions, et ce tant au regard de l’oralité du contrat et du choix des parties au projet de contrat qu’au regard du manque de publicité, que ce soit à l’interne ou à l’externe. Le paiement effectué en exécution dudit contrat devait également rester caché, si l’on se réfère à son mode de paiement et de remboursement. Le caractère indu du versement de USD 1,5 million à A. est, quant à lui, établi au vu notamment de la sélection de A. comme supposé conseiller et l’absence de services effectivement prestés » (MPC 03-00-0058) ;

¾ « (…) le projet de contrat avait manifestement pour seul but de justifier le versement de USD 4,5 millions » (MPC 03-00-0061) :

S’agissant du rapport d’équivalence :

¾ « L’intervention de A. a en particulier permis que la première étape cruciale de l’accord, à savoir la signature des « Heads of Agreement (ci-après : « HoA »), aboutisse après des années de négociations. La conclusion des HoA a permis de déclencher le paiement d’USD 1,5 million mentionné ci-dessus, bien qu’aucune des prestations listées dans l’accord entre A. et D. n’ait été exécutée. D. a ainsi payé USD 1,5 million pour aucune prestation. Ce paiement ne peut ainsi être motivé que par l’influence qu’il a permis d’exercer sur E. L’importance du montant versé exclut toute application de l’art. 322decies CP. De plus, une somme d’USD 1,5 million, respectivement d’USD 4,5 millions, peut être qualifiée de contre-prestation adéquate en relation avec un projet de joint-venture pour lequel la contribution exigée de D. était d’USD 225 millions. Finalement, l’accord conclu entre D. et A. faisait clairement dépendre le versement de la tranche d’USD 3 millions de la conclusion des négociations et de la signature des documents définitifs (« Closing ») dans un certain délai » (MPC 03-00-0066) ;

S’agissant de la peine :

¾ « A. a perçu un avantage indu significatif d’USD 1,5 million, étant précisé qu’un versement supplémentaire d’USD 3 millions avait été prévu. A. a pris plusieurs mesures afin de cacher le paiement corruptif et/ou son arrière-plan économique. En effet, il a proposé que l’accord corruptif le liant à D. soit conclu non pas en son nom mais au nom d’une société saoudienne qu’il détenait ; il a encaissé le paiement corruptif sur un compte ouvert en Suisse au nom d’une société de domicile incorporée aux BVI dont il était l’ayant droit économique ; il a menti à la banque lorsque celle-ci a clarifié l’arrière-plan économique de l’entrée de fonds ; il a utilisé une adresse email privée spécifique pour communiquer avec Q. ; lors de sa première audition par les autorités de poursuites pénales norvégiennes, il a menti sur l’arrière-plan économique des fonds » (MPC 03-00-0070).

1.2.4.2 Si l’acte d’accusation fait effectivement mention des USD 4,5 millions comme relevé supra, il convient de relever que le prévenu lui-même ne nie pas en l’espèce que le contrat litigieux portait sur la somme totale de USD 4,5 millions. Ce qui est déterminant in casu, c’est de savoir quels sont les actes incriminés par l’acte d’accusation. En l’absence d’extension ou de complément de l’accusation au sens de l’art. 333 CPP, il convient de constater, à l’instar de la première instance, que le cadre défini par l’acte d’accusation s’agissant des faits reprochés à A. se limite à l’acception d’un montant de USD 1,5 million (limitation essentiellement au niveau subjectif s’agissant du dol ; voir acte d’accusation chiffre 167 s. [MPC 03-00-0067]).

1.3 Conclusion

Au vu des éléments susmentionnés, la Cour, limitée dans son examen de la cause par la maxime d’accusation, doit examiner le reproche formulé à l’encontre de A. qui consiste à avoir accepté un montant de USD 1,5 million.

2. Des faits retenus par la 1ère instance

2.1 A. reproche à l’état de fait du jugement SK.2019.61 d’avoir fait usage de raccourcis pour parvenir à la conclusion que son père, feu E., avait sollicité un avantage indu pour lui-même et pour ensuite le retenir lui, A., complice de sollicitation d’un avantage indu par l’acceptation de la somme de USD 1,5 million (CAR 7.300.095 ss). Il conteste également l’application au cas d’espèce de l’art. 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990 (ci-après : CAAS) et, de manière plus générale, la prise en considération des jugements rendus en Norvège (CAR 7.300.129 ss).

2.2 La Cour de céans rappelle ici les principes applicables en matière d’établissement des faits : la constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le Tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le Tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2019 n. 19 ad art. 398 CPP). La juridiction d’appel ne se borne pas à corriger le jugement attaqué mais rend un nouveau jugement en se fondant sur ses propres constatations et sur les preuves qu’elle a administrées (Kistler Vianin, op. cit., n. 20 ad art. 398 CPP). En principe une décision étrangère ne saurait être ignorée par les Autorités suisses. C’est en vertu de la maxime d’instruction et du principe de la bonne foi que les Autorités suisses doivent tenir compte des décisions étrangères dans leur propre processus d’appréciation des preuves (Roth/Moreillon, Portée et exploitabilité dans une procédure pénale suisse d’éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure pénale étrangère dans des conditions illégales. Lex loci ou lex fori ?, RPS 2021, vol. 139, n. 2 p. 159-182, p. 165).

2.3 Au vu de ce qui précède, rien ne s’opposait à ce que la Cour des affaires pénales fasse référence aux jugements rendus en Norvège dans son appréciation des faits de la cause. Néanmoins, dans la mesure où les faits tels qu’établis par la première instance sont contestés et au vu des principes applicables en matière de constatation des faits par une juridiction d’appel, la Cour de céans va ci-après procéder à son propre examen des faits de la cause. Pour ce faire, elle va procéder à l’examen des pièces versées au dossier, pièces relatives aux procédures norvégiennes y compris.

2.3.1 S’agissant des individus et des sociétés impliqués dans la procédure, la Cour retient les éléments suivants :

¾ Le prévenu, A., né le (…), est un banquier d’investissement et homme d’affaires de nationalité YY., CEO de HHH. (CAR 7.400.003). Il est le fils de E. (MPC 03-00-0036) ;

¾ Feu E., né le (…) et décédé le (…), était un homme politique YY. sous le régime de CC. (MPC 03-00-0036 ; 11-01-0062 ; 13-01-0034 ; 18-03-0237, 0442 et 0541). Il a occupé les fonctions de Ministre YY. de l’économie de 2001 à 2003, de Chef du gouvernement YY. (Premier ministre) de juin 2003 au 2 mars 2006 et de Président du Conseil d’administration de B. du 1er avril 2006 au 16 mai 2011 (MPC 03-00-0036 ; 13-01-0034 ; A-18-03-03-1296 s. ; 11-01-0062). En juin 2011, lors du Printemps arabe, il s’est exilé en UUU. Il a été retrouvé noyé dans le VVV., à V., le (…), dans des circonstances troubles mais sans que l’on ne retrouve aucune trace de violence apparente sur lui (MPC 11-06-0062) ;

¾ La partie plaignante B. est une entreprise publique appartenant au gouvernement YY. (MPC 03-00-0036 ; 12-20-0013 ; 18 03-0223, 0488 ss et 0545 ; A-18-03-03-0980 ss). Son activité se concentre sur la prospection pétrolière ainsi que sur la production et la vente de pétrole (MPC 12-20-0013). Autorisée par le gouvernement à gérer et contrôler les activités pétrolières en YY. (MPC 12-20-0013), B. a fait office, de facto, après la dissolution par CC. des organes gouvernementaux en 2006, de Ministère YY. du pétrole et de l’énergie (MPC 12-20-0020 ss ; 18-03-0236 ss, 0541 et 0545 ; A-18-03-03-0981) et elle rapportait directement au Premier ministre YY. (MPC 12-20-0022 ; 18-03-501 ; A-18-03-03-1296 ss ; voir également la réponse aux débats de première instance de A. aux questions 14 à 19 [SK.2019.61 : 30.731.004 ss]). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une société étatique (voir décisions BB.2017.149 du 7 mars 2018 consid. 3.2, BB.2018.62 du 30 octobre 2018 let. A et BB.2018.64 du 30 octobre 2018 let. A). Ce fait a également été reconnu par A. dans les différentes écritures de ses conseils (MPC 11-03-0008, 21-04-0085, 21-04-0094 et 21-05-0111) ;

¾ D., est la société-mère d’un large groupe norvégien de sociétés actif dans la production et la vente de fertilisants (MPC 03-00-0037). En janvier 2014, elle a passé un accord avec les Autorités norvégiennes compétentes en matière de criminalité économique (SS.) en lien avec quatre affaires de corruption, dont celle concernant le paiement d’USD 1,5 million en faveur de A. et a accepté d’être condamnée à une amende de NOK 270 millions (MPC 03-00-0038 ; 12-04-0074 s. ; 18-03-0521-0524) ;

¾ Le témoin DD. était le Président-directeur général (CEO) de D. de 2004 jusqu’à septembre 2008 (CAR 7.400.034). Après avoir été condamné pour corruption aggravée d’agents publics étrangers en lien avec l’intervention de A. dans le processus de négociations entre D. et B. (art. 276a et 276b du Code Pénal norvégien) par le tribunal de première instance de W. (jugement du 7 juillet 2015), il a été acquitté en deuxième instance par la Cour d’appel de XX. (jugement du 17 janvier 2017) (MPC 03-00-0039) ;

¾ Q. était chef du service juridique de D. et a siégé au sein de la direction du groupe de 2004 jusqu’au 30 juin 2008 (MPC 03-00-0037). Le 17 janvier 2017, il a été reconnu coupable de corruption aggravée d’agents publics étrangers par la Cour d’appel de XX. (Norvège) et a été condamné à une peine privative de liberté de sept ans (MPC 03-00-0039 ; 18-03-0388-0409 ; 18-03-0432-0453). Cette condamnation a été confirmée par la Cour suprême de Norvège le 15 septembre 2017 (MPC 03-00-0039 ; 18-03-0539-0547) ;

¾ Le témoin EEE. a travaillé en tant que directeur des activités Upstream de D. de 2003 à 2006 puis comme chef du département des finances de cette même société (CAR 7.400.025) ;

¾ L. est une société de domicile incorporée le 8 octobre 2002 aux îles Vierges Britanniques et détenue par un trust au nom de M., dont le settlor et le bénéficiaire direct désigné est A. (MPC 03-00-0038 ; 11-01-0060 ; A-07-01-01-01-0100-0001, 0039 s. ; 08-01-02-0001-0100 à 0102). A. était ayant-droit économique de la relation d’affaires n° 3 auprès de C. SA (X.) au nom de L., ouverte le 28 mars 2003 et clôturée le 3 avril 2011 (MPC 03-00-0038 ; 11-01-0060 ; 12-08-003 ; A-07-01-01-01-01-00-0001, 005 s. ; A-07-01-01-04-01-0233).

2.3.2 S’agissant des négociations entre B. et D. en vue du contrat de joint-venture, la Cour retient les éléments suivants :

¾ Les premiers contacts entre D. et B. remontent à 2002 (MPC 18-02-0233 ; A-18-03-03-0962 et 0972).

¾ A cette époque, D., qui faisait alors partie du groupe K. avant sa scission en mars 2004, cherchait à avoir accès au gaz YY. pour alimenter ses sites en Italie (MPC 18-03-0230 et 0233 ; A-18-03-03-0962 et 0992 s.). K. était cependant conscient de la difficulté qu’il aurait à entretenir des échanges commerciaux en YY. et du fait qu’il aurait éventuellement besoin, à cette fin, d’avoir recours à des intermédiaires qui seraient consultants en échange d’une rémunération, ce qui représentait un risque non négligeable au vu des règles éthiques du groupe ainsi que de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (MPC A-18-03-03-0953 à 0954).

¾ B. était alors quant à elle à la recherche d’investisseurs dans le but de développer ses usines, en particulier son usine d’urée située sur le site de O. (MPC 18-03-0233, A-18-03-03-096).

¾ Entre 2002 et février 2004, D. et B. se sont rencontrées plusieurs fois (MPC A-18-03-03-0962, 0972, 0992 s.).

¾ En mai 2004, B. et D. ont signé un Memorandum of Understanding (ci-après : MoU ; MPC A-18-03-03-0995).

¾ Après avoir visité le site de O. (MPC A-18-03-03-0995-0997), D. a soumis à B. une proposition relative à un accord de joint-venture datée du 14 septembre 2004 (MPC A-18-03-03-1000-1025 et 1026-1030 ; 18-03-0234).

¾ Le 5 octobre 2004, des représentants de D. et de B. se sont rencontrés à Y. et ont discuté l’éventualité de la constitution d’une joint-venture entre les deux sociétés (MPC 18-03-0234 ; A-18-03-03-1031-1036).

¾ Les membres de l’équipe chargée des négociations au sein de D. se sont ensuite rencontrés à trois reprises à Y., en date des 12 octobre, 18 novembre et 13 décembre 2004 (MPC A-18-03-03-1032, 1045 et 1056), avant de se réunir avec B. le 17 janvier 2005, toujours à Y., afin notamment d’esquisser les grandes lignes de l’accord de joint-venture (MPC 18 03 0234 ; A-18-03-03-1065-1068). A l’issue de cette réunion, B. a accepté que D. acquière, dans un premier temps, 50% de la participation à la joint-venture, avec la possibilité d’augmenter cette part par la suite (MPC A-18-03-03-1066). Il a alors également été décidé que D. visiterait l’usine de O. à la fin du mois de février 2005 et qu’elle présenterait à la direction de B. une proposition de projet en avril 2005 (MPC A-18-03-03-1059 à 1068).

¾ Le 30 août 2005, la direction de D. a décidé de se charger de l’élaboration d’une proposition d’accord contenant les lignes directrices de l’accord de joint-venture entre elle-même et B. (HoA), proposition qu’elle devrait encore soumettre ensuite à B. pour discussion (MPC A-18-03-03-1125 et 1129).

¾ D. a soumis à B. sa première version des HoA au mois de septembre 2005 (MPC 18-03-0235 ; A-18-03-03-1130-1139). Cette première version des HoA a été discutée lors d’une rencontre entre D. et B. en date du 23 septembre 2005 (MPC 18-03-0235 s. ; A-18-03-03-1176 s. et 1180 s.).

¾ Le 9 décembre 2005, D. a fait des concessions qu’elle a qualifiées d’importantes et a soumis à B. une deuxième version des HoA. Il était prévu que la joint-venture devait être finalisée avant le 30 juin 2006, ce qui présupposait l’approbation du Conseil d’administration des deux parties avant le 31 janvier 2006 (MPC A-18-03-03-1182-1196, 18-03-0236).

¾ A teneur de différents documents internes à D. datant de janvier 2006, il ressort que la proposition d’accord de joint-venture avait été soumise au gouvernement YY. pour décision, que le conseil d’administration de B. n’avait pas formulé de commentaires et que la proposition était en discussion au sein du gouvernement YY. (MPC A-18-03-03-1209 ss).

¾ Le 29 mars 2006, D. a été informée que sa proposition avait été transmise au top management de B. et qu’une amélioration de l’offre permettrait d’accélérer le processus de finalisation de la joint-venture (MPC A-18-03-03-1295). Par correspondance du 27 mars 2006, D. avait également été informée qu’un nouveau président du Conseil d’administration de B. prendrait ses fonctions au mois d’avril suivant, que celui-ci devrait ensuite rendre des comptes directement au Premier ministre YY. et non plus au Ministre de l’énergie comme jusqu’alors, et qu’il ne serait apporté aucune réponse au projet de joint-venture avant ces changements (MPC A-18-03-03-1296 ss et 1303).

¾ En date du 11 mars 2006, D., par sa filiale D.1, a conclu un contrat de prestations de conseil avec la société P., une société immatriculée aux émirats Arabes Unis, dans le cadre de ses négociations avec B. Ce contrat, signé par Q. pour le compte de D., est arrivé à expiration le 31 décembre 2006 et n’a pas été renouvelé par la suite (MPC 18--03-0247 ; A-18-03-03-1535-1538 ; 12-13-0019).

¾ Le 1er avril 2006, feu E. est devenu Président du Conseil d’administration de B. (MPC A-18-03-03-1296). Tout projet nécessitait dès lors son approbation pour qu’il y soit donné suite et pour qu’il puisse ensuite être transmis au Premier ministre YY. (MPC 12-20-0034).

¾ A la suite de l’entrée en fonction de feu E., B. a informé D. que sa proposition allait être discutée et qu’elle recevrait des nouvelles à cet égard d’ici la fin du mois d’avril 2006 (MPC A-18-03-03-1304 et 1308).

¾ Le 11 mai 2006, DD., alors toujours en attente d’une réponse de B., a adressé un courrier à feu E. lui proposant de le rencontrer à Z. dans le but de discuter du projet des HoA soumis par D. en décembre 2005 (MPC A-18-03-03-1312).

¾ Le 18 juin 2006, DD. et feu E. se sont finalement rencontrés. A l’issue de leur rencontre, il a été décidé que la phase finale des négociations allait s’achever dans les deux à trois semaines (MPC A-18-03-03-1354 à 1356 ; A-18-03-03-1416 ; A-18-03-03-1422).

¾ En date des 3 et 4 juillet 2006, une nouvelle rencontre a eu lieu entre D. et B. à Z. La finalisation des pourparlers était prévue pour le 31 juillet 2006, les points principaux approuvés par les parties lors de la rencontre devant encore être cristallisés dans une nouvelle version des HoA (MPC A-18-03-1429 ; A-18-03-03-1488 ; A-18-03-03-1477 et 1479, A-18-03-03-1506-1508).

¾ Une troisième version des HoA, datée du 4 juillet 2006, a ainsi été établie par D. et soumise à B. dans le courant du mois de juillet 2006 (MPC A-18-03-03-1463-1470 ; A-18-03-03-1488). Cette version a ensuite été transmise par B. au Conseil des ministres du gouvernement YY. (MPC A-18-03-03-1733 ss).

¾ Le 30 octobre 2006, les représentants de B. et D. se sont à nouveau rencontrés à Z. (MPC A-18-03-03-1591). A la suite de cette rencontre, D. a révisé son offre et soumis, lors d’une rencontre à UU. le 24 novembre 2006, une quatrième version des HoA à B. (MPC 18-03-238 ; A18 03 03 1690 et 1708 ss), résumée dans une correspondance du 30 novembre 2006 (MPC A-18-03-03-1733 ss).

¾ Les 6 décembre 2006 et 17 janvier 2007, B. a informé D. que la quatrième version des HoA avait été transmise au Conseil des ministres du gouvernement YY. (MPC 18-03-0238 ; 18-03-03-1740 et 1818). A la demande de B., D. a exposé par écrit les raisons pour lesquelles le partenariat économique proposé serait bénéfique à B. et/ou à la YY., soit son expertise et sa position sur le marché africain (MPC A-18-03-03-1750-1752 et 1773-1789).

2.3.3 S’agissant de la mise en contact de A. avec D., la Cour retient les éléments suivants :

¾ Peu après la soumission par D. à B. de la quatrième version des HoA, les membres de l’équipe de négociation de D. ont demandé au représentant de D. au Moyen-Orient, lequel avait pris part aux négociations avec B., de « tendre l’oreille » afin de prédire toute approbation du projet par feu E. (MPC A-18-03-03-1710).

¾ Le 2 décembre 2006, le représentant de D. au Moyen-Orient a rencontré Q. à Paris, et ce dans le but de lui présenter le profil de A., une connaissance de longue date qui travaillait avec son frère au U. comme banquier d’investissement (MPC 18-03-0239 ; A-18-03-03-1700 ; 12-13-0025).

¾ La première rencontre entre Q. et A. a eu lieu le 18 janvier 2007 au U. (MPC 18-03-0239 ; 12-13-0028, 18-03-0360, 12-13-0026).

¾ Après la transmission des coordonnées de Q. par un collaborateur de D. basé au Qatar en date du 28 janvier 2007 (A-18-03-01-0015 et A-18-03-03-1834), A. a adressé, le même jour, un courriel (depuis l’adresse MM.com) à Q. (sur l’adresse professionnel de celui-ci III.com), se référant à leur rencontre du 18 janvier 2007 et lui a confirmé qu’il allait « comme discuté » (« as discussed ») se rendre en YY. et en revenir avec de « bonnes nouvelles » (« good news ») (MPC 18-03-0239, 0243, 0248 ; A-18-03-03-1836-1840 ; 12-13-0029). Dans ce même courriel, A. a proposé la société S., à laquelle il souhaitait faire appel pour le contrat de prestations de conseil que D. souhaitait conclure et a demandé à Q. de lui envoyer à nouveau son adresse email personnelle (MPC A-18-03-240 ; A-18-03-03-1836 à 1840), ce que Q. a finalement fait par courriel du 29 janvier 2007 (MPC A-18-03-03-1842). Lors des débats de première instance, A. a expliqué que l’expression « bonnes nouvelles » se rapportait au fait qu’il avait appris que les HoA étaient discutées au sein du Conseil des ministres du gouvernement YY. et que leur approbation était imminente. Quant à la société S., A. a expliqué qu’il avait voulu y recourir pour le soutien logistique à apporter à D. dans le cadre de ses négociations avec B. (SK.2019.61 : 30.731.006).

¾ Lors des débats d’appel, A. a confirmé que, fin 2006-début 2007, son supérieur direct auprès de la banque I., GGG., lui avait présenté son frère, R., qui était conseiller de D. Par la suite, R. lui avait présenté Q. pour discuter de possibilité de coopération en matière d’affaires sur le marché YY. (CAR 7.400.005 s.).

2.3.4 S’agissant de l’accord oral entre D. et A., la Cour retient les éléments suivants :

¾ A la suite de la rencontre du 18 janvier 2007 entre A. et Q., ce dernier a élaboré, à la demande de A., un projet confidentiel de contrat intitulé « Confidential draft – ENGAGEMENT LETTER » daté du 6 février 2007 (MPC A-I8-03-03-1836 ; A-18-03-03-1848-1852 ; 12-13-0033). Les parties au contrat étaient D.1 et S. Le rôle de cette dernière était de conseiller D.1 lors des négociations avec B. et d’autres organes gouvernementaux YY. dans le cadre d’une joint-venture dans le domaine de la production de fertilisants et du marketing y relatif (conseiller et assister divers conseillers juridiques, comptables et autres professionnels de D. dans l’exécution de leurs tâches, examiner et apprécier la valeur des installations notamment dans le cadre d’exercices de due diligence, élaborer des stratégies et tactiques dans le cadre des négociations avec B., assister dans la négociation des termes, conditions et tout autre contrat en lien avec la transaction, fournir des conseils en matière de fiscalité, de droit, de régulation, de comptabilité et autres domaines techniques). L’exécution du contrat était fixée au 30 juin 2007. La rémunération prévue en faveur de S. était fixée à USD 4 millions, soit USD 1 million de provision et USD 3 millions de commission (A-18-03-03-1836, 1848-1852 ; 12-13-0032 ss ; 18-03-0240).

¾ Le 14 février 2007, Q. a soumis une nouvelle version du projet à A. daté du 13 février 2007, la différence principale avec le premier projet étant l’augmentation de la provision à USD 1,5 million et la date limite du versement de la commission de USD 3 millions (MPC A-18-03-03-1864-1869 ; 12-13-0033). Ce nouveau projet, qui n’a cependant jamais été signé, était presque identique au contrat que D. avait conclu avec la société P. le 11 mars 2006, qui était arrivé à expiration le 31 mars 2006 et qui n’avait ensuite pas été renouvelé (voir supra).

¾ Un accord reprenant l’essentiel de la seconde version du projet a finalement été conclu oralement avec A. lors d’une rencontre à Londres le 12 mars 2007, les parties prenantes ayant renoncé à l’établissement d’un contrat écrit (MPC 18-03-0240, 0242 ; 12-13-0034 s. et 0039 s. ; voir aussi MPC A-18-03-01-0101 et 0106 ; CAR 7.400.008 ligne 47). Il ressort des pièces versées à la procédure que l’accord oral est resté confidentiel, aussi bien au sein de D. que de B. (MPC 18-03-0247, 0272, 0443 et 0545 ; A-18-03-01-0058 et 0108 ; 12-13-0041 ; 18-03-0370 ss ; A-18-03-01-0054 et 0106 ; 12-13-0040).

¾ Lors des débats d’appel, A. a été interrogé sur les deux projets de contrats ainsi que sur l’accord oral passé par la suite (CAR 7.400.006 ss). Le prévenu a alors expliqué l’existence de deux projets parce qu’il avait « insisté pour qu’on discute de l’aspect logistique » (CAR 7.400.006 lignes 33 s.). Après discussion, il n’avait finalement pas accepté les termes du contrat (CAR 7.400.006 ligne 35, 64 ss. ; CAR 700.007 lignes 10ss). Un contrat oral a par la suite été conclu à teneur duquel il était convenu qu’il continue à fournir des informations sur le marché, à donner des conseils par rapport au marché YY. et à mettre en place le travail logistique (CAR 7.400.008 s. ; 7.400.009 lignes 13-15), et ce pour une rémunération de USD 1,5 million (retainer) et USD 3 millions (fees) (CAR 7.400.009 lignes 20ss ; voir aussi 7.400.010). Cependant, confronté à une « liste de problèmes qui était une liste purement commerciale », il n’avait pas pu « couvrir l’écart entre B. et D. » (CAR 7.400.007 lignes 26 ss ; 7.400.012 lignes 31 ss ; voir aussi infra). A. a aussi précisé que D. ne lui avait jamais demandé la restitution du USD 1,5 million après avoir mis fin au contrat (CAR 7.400.010 lignes 16-20). Interrogé par la Cour sur ces qualifications spécifiques pour revêtir la fonction de conseiller pour une société norvégienne cherchant à faire des affaires en YY., A. a expliqué avoir travaillé, de 2001 à 2008, comme responsable du marché YY. dans le département projets, finance et conseil de la banque I. (CAR 7.400.010 lignes 40 s.). Il a également indiqué que personne auprès de B., son père y compris, n’était au courant de son mandat de consultant auprès de D. (CAR 7.400.011 ligne 17 et 7.400.011 ligne 47) et que seuls Q. et R. étaient au courant dudit mandat au sein de D. (CAR 7.400.011 lignes 21 ss).

2.3.5 S’agissant de l’approbation par les autorités YY. du projet entre D. et B., la Cour retient les éléments suivants :

¾ La quatrième version des HoA soumise par D. à B. en novembre 2006 (voir supra) devait être discutée au sein du Conseil des ministres du gouvernement YY. au début de l’année 2007 (MPC A-18-03-03-1829). En date du 12 février 2007, des « points importants » (« outstanding issues ») semblaient encore devoir être réglés (MPC A-18-03-03-1884). Pourtant, 10 jours après ce constat, soit en date du 22 février 2007, une résolution interne semblait avoir pu être trouvée (MPC A-18-03-03-1884).

¾ Par fax du 22 février 2007, A. a transmis à Q. un document officiel en arabe rédigé par le Président du F., soit l’organe exécutif du gouvernement YY. sous CC., et adressé au AAA., soit le groupe de ministres désignés spécifiquement pour les questions liées au pétrole (MPC 18-03-0558-0561 ; 18-03-0563.0565 ; 12-13-0037 ; 12-20-0031). Le même jour, Q. a transmis ce document à R. en précisant que l’information était hautement confidentielle et qu’elle devait être traitée de la sorte jusqu’à l’annonce publique de l’accord avec B. (MPC A-18-03-03-1886-1890).

¾ Interrogé le 23 juin 2016 au sujet de ce document, A. a expliqué qu’il s’agissait d’un écrit attestant que le BBB. approuvait les termes principaux du contrat et qu’il donnait le feu vert à B. pour négocier le contrat final (MPC 18-03-0375 ; A-18-03-03-1877-1883). Cette lettre était adressée à feu E. (MPC 18-03-0375). Interpellé à ce propos, A. n’a pas expliqué de quelle manière il avait obtenu ce document, affirmant qu’il l’avait probablement trouvé sur la page internet du gouvernement, tout en insistant sur le fait que, à son sens, il ne contenait pas d’informations confidentielles (MPC 18-03-0375 et 0377). Aux débats de première instance, il a maintenu avoir obtenu ce document soit sur un site internet, soit par l’un de ses collègues ou amis (SK.2019.61 : 30.731.009 ss). A. a maintenu cette position lors des débats d’appel (CAR 7.400.013).

¾ Le 26 février 2007, l’approbation du projet de joint-venture par le F. a été confirmée à D. (MPC A-18-03-03-1904). Par correspondance du 27 février 2007, feu E. a officiellement confirmé cette information pour le compte de B. (MPC A-18-03-03-1914-1916). Cette approbation était toutefois accordée moyennant certains changements substantiels à la proposition de D., en particulier le transfert par D. d’une somme de USD 225 millions au lieu de régler à B. 50% des parts de la joint-venture, un prix minimum du gaz fixé à USD 1.30/MBTU et un maintien obligatoire de la main d’œuvre (MPC 18-03-0238, 0558-0565 ; A-18-03-03-1886-1890, 1914-1916).

¾ Le 1er mars 2007, D. a confirmé à B. qu’elle acceptait les termes proposés. Elle a indiqué qu’elle soumettrait une nouvelle version des HoA reflétant les conditions contenues dans le courrier du 27 février 2007 et a proposé que les équipes de négociation se rencontrent pour régler les points encore en souffrance, en vue d’une signature de l’accord fin mars 2007 (MPC A 18 03 03 2015). D. a soumis à B. la nouvelle version des HoA le 14 mars 2007 (MPC A-18-03-03-2017 à 2026).

¾ Le 26 mars 2007, les représentants de B. et de D. se sont rencontrés à Z. afin de discuter de la version révisée des HoA, laquelle a finalement été acceptée par les parties, qui ont apposé leurs initiales sur le projet (MPC A 18 03-03-2098 ss, 2102 à 2110).

¾ Le 27 mars 2007, D. a transmis à B. une copie scannée de l’accord signé ainsi qu’un projet de communiqué de presse, en demandant à B. de fixer une date pour la signature finale des HoA (MPC A-18-03-03-2097 à 2111). La signature finale a eu lieu le 25 avril 2007. Feu E. a signé pour le compte de B. et DD., le président et CEO de D., pour celui de cette dernière (MPC 18-03-0293 ; A-18-03-03-2117, 2171, 2177-2185).

2.3.6 S’agissant du versement de la somme de UDS 1,5 million à A., la Cour retient les éléments suivants :

¾ Le 29 mars 2007, un montant de USD 1,5 million a été crédité sur la relation no 3 auprès de la banque C. SA, à X., ouverte au nom de L. (voir supra et MPC 18-03-0224, 0242 et 0293 ; A 07 01-01-04-01-0005 ss, 0040, 0042-0053 ; A-07-01-01-01-00-0001 à 0006). Le montant a été versé depuis la relation no 4 détenue auprès de la banque C. SA par EE. AG (voir MPC 11 01 0076 ; 18-03-0224, 0242, 0293 et 0433 ; A-07-01-01-04-0005 ss, 0042-0053, 0327 ; A-07-01-01-01-00-0001-0006 ; A-18-03-01-0101). La communication relative à ce paiement mentionnait « ATTN. OF F. DDD. » (MPC 12-08-0016-0018 ; A-07-01-01-04-01-0005, 0042-0053). Lors des clarifications requises par la banque de l’arrière-plan économique de cette entrée de fonds, A. a affirmé qu’il attendait ce montant de la part de EE. AG car la transaction correspondait à une commission sur un important contrat d’importation d’ammoniac depuis la YY. (MPC 12-08-0044 ; A-07-01-01-04-01-0055 ; 18-03-0242). Il n’a toutefois pas produit ce contrat à la banque (MPC 12-08-0004 et 0044).

¾ Le gestionnaire auprès de C. SA à X. de la relation d’affaires de L., DDD., a déclaré, au sujet du paiement susmentionné, ne pas savoir pourquoi son nom apparaissait comme bénéficiaire du transfert (MPC 12-08-0000, 0005 et 0007). Il a également déclaré avoir été informé par la banque qu’il figurait comme le bénéficiaire de la transaction et qu’il avait ensuite contacté A. afin de faire rectifier cette erreur (MPC 12-08-0045 ss).

¾ Au cours de la procédure, A. a fourni plusieurs explications divergentes s’agissant de la nature du versement de USD 1,5 million (MPC A-18-03-01-0005 ss ; 18-03-0353 et 0373 ss ; 18-03-0360, 0363 et 0371). Lors des débats de première instance, il a expliqué que cette somme lui avait été versée en exécution de l’accord oral conclu avec D., en contrepartie de prestations de conseil qu’il aurait fournies durant les négociations menées par D. avec B. (SK.2019.61 : 30.731.011), propos qu’il a maintenus lors des débats d’appel (CAR 7.400.015 ligne 8).

¾ Le 4 avril 2007, un montant de USD 200’000.- a été transféré du compte de L. auprès de la banque C. SA sur la relation no 5 ouverte au nom de R. auprès de la banque II. à WW. Ce transfert a été ordonné par A. le 3 avril 2007 (MPC A 07 01-01-04-01-0323, 0329-0331). A. a expliqué durant la procédure norvégienne qu’il avait versé cette commission à R. pour le remercier de s’être adressé à lui dans cette affaire, ce qui serait une pratique courante dans sa culture (MPC 18-03-0385). Il a confirmé ses dires lors des débats d’appel (CAR 7.400.016 lignes 4. s).

¾ L’enquête menée par le MPC permet d’établir que le montant de USD 1,5 million versé par EE. AG à A. a été remboursé par D. à EE. AG au moyen d’un mécanisme de surfacturation de six livraisons d’ammoniac entre octobre 2007 et avril 2008 par EE. AG à une société appartenant au groupe D. (MPC 18 03 0242 et 0433 ; 11-01-0021 ; 23-01-0035 ; A-18-03-01-0055 et 0107). Le paiement de USD 1,5 million précité et son mode de remboursement ont par ailleurs fait l’objet d’une instruction spécifique du MPC, sous la référence SV.12.0120-DCA, au terme de laquelle trois ordonnances pénales ont été rendues le 31 mai 2016 (MPC 23-01-0018 ss). La société EE. AG a été reconnue coupable de complicité de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP, en lien avec l’art. 102 CP, pour avoir procédé au paiement de USD 1,5 million. KK. actionnaire et membre du conseil d’administration de EE. AG, a été reconnu coupable de complicité de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Quant à LL., le directeur de la société au moment des faits, il a été reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Ces ordonnances pénales sont entrées en force.

2.3.7 S’agissant de la signature des accords finaux et de l’Issue list, la Cour retient les éléments suivants :

¾ A la suite de la signature des HoA le 25 avril 2007, les équipes de négociation de B. et de D. se sont rencontrées du 28 au 30 août 2007 à Z. Lors de cette rencontre, B. a formulé une série de nouvelles demandes à D., ce qui a remis en cause tous les aspects des HoA ayant été approuvés et signés par les parties. Cette série de nouvelles demandes a été synthétisée dans un document intitulé « Issue list » (MPC 18-03-0243 ; A-18-03-03-2391 à 2393 et 2411 à 2419).

¾ Le 12 septembre 2007, Q. et R. ont rencontré A. à Dubaï afin d’obtenir ses conseils sur la réponse à apporter à l’Issue list (MPC A-18-03-03-2407 ; 12-13-0036 et 0043). Il ressort d’un courriel récapitulatif interne à D. du 14 septembre 2007 que A. a conseillé à D. de s’entretenir avec feu E. au sujet de cette Issue list, et cela préalablement à la rencontre prévue entre D. et B. en octobre 2007, sous la garantie que cet entretien ne marquerait pas le début de nouvelles négociations entre les deux sociétés (MPC 18-03-0244 ; A-18-03-03-2517-2524). D. a annexé à ce courriel une version de l’Issue list contenant les conseils reçus par A. lors de la rencontre du 12 septembre 2017. A teneur de ce document, il apparaît que les recommandations que le prénommé a données à D. lors de cette rencontre sont, pour l’essentiel, des informations techniques en lien avec le site de production que D. souhaitait acquérir (MPC A-18-03-03-2517-2524).

¾ Interrogé lors de la procédure norvégienne au sujet des commentaires que D. avait apportés à l’Issue list à la suite de la rencontre du 12 septembre 2007, A. a indiqué que « c’est le type de conseils et de prestations que je fournis, mais aujourd’hui, je ne me souviens pas à 100%, mais je suppose que j’ai contribué pour une large part » (MPC 18-03-0383). Aux débats de première instance, A. a expliqué que Q. lui avait soumis l’Issue list lors d’une rencontre, afin de recevoir ses conseils et son soutien. Lors de cette rencontre, il lui a fourni des conseils sur les points figurant sur cette liste. De manière générale, il a affirmé avoir des capacités raisonnablement bonnes pour fournir des conseils de nature technique (SK.2019.61 : 30.731.007 ss, 010, 018 et 025). Lors des débats d’appel, A. a indiqué que l’Issue list n’était pas un document technique mais un document commercial et qu’il y avait donc pas besoin de disposer de connaissances techniques particulières pour la comprendre (CAR 7.400.020 ss).

¾ Par courrier du 17 septembre 2007, D. a soumis à B. une version révisée de l’Issue list (MPC A-18-03-03-2576 à 2585). Elle a adressé une copie dudit courrier à A., par courriel du 18 septembre 2007 à l’adresse MM.com (MPC A-18-03-03-2586 ss). Les représentants de D. et B. se sont ensuite réunis entre les 16 et 18 octobre 2007 à Z. (MPC 18-03-0244 ; A-18-03-03-2685). A la suite de cette rencontre, la direction de D. a confirmé par courriel interne que le projet était de nouveau « sur les rails » (« firmly back on tracks ») (MPC 18-03-0244 et 0250 ; A-18-03-03-2686, 2689 et 3568).

¾ Le 17 février 2008, un nouvel accord synthétisant les dernières révisions des HoA (accord intitulé Joint Venture Framework Agreement) a été signé (MPC 18 03 0244 ; A-18-03-03-2809-2812). Puis, le 17 juillet 2008, un Partnership Agreement a été signé (MPC 18-03-0245 ; A-18-03-03-2933 à 2935 et 2936). Le 9 février 2009, ce sont enfin les accords finaux relatifs à la joint-venture qui ont été signés (MPC 18-03-0245 ; A 18 03 03 3017 ss et 3027 à 3068).

3. De l’infraction de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies CP)

3.1 Disposition légale

A la teneur de l’art. 322septies al. 2 CP, se rend coupable de corruption passive d’agents publics étrangers celui qui, agissant pour un état étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. Le bien juridique protégé par l’art. 322septies CP est l’objectivité et l’impartialité du processus de décision et des activités étatiques étrangères. Le but de la disposition est de pallier les déficits qui peuvent exister dans certains pays en matière de procédure pénale (Perrin, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 7 ad art. 322septies CP).

3.2 Rappel des faits reprochés à A. par l’accusation

Il est reproché à A. d’avoir intentionnellement participé à un schéma corruptif entre la société D. et son père, feu E., en acceptant de percevoir pour le compte de ce dernier un montant de USD 1,5 million le 29 mars 2007, étant précisé que ce montant a été versé sur la relation bancaire n° 3 auprès de la banque C. SA, à X., ouverte au nom de L., société de domicile incorporée aux Iles Vierges britanniques, dont l’ayant droit économique était A. (voir supra ; MPC 18-03-0224, 0242 et 0293 ; A 07 01-01-04-01-0005 ss, 0040, 0042-0053 ; A-07-01-01-01-00-0001 à 0006). Le montant aurait été versé depuis la relation bancaire no 4 détenue auprès de la banque C. SA par la société suisse EE. AG (voir supra ; MPC 11 01 0076 ; 18-03-0224, 0242, 0293 et 0433 ; A-07-01-01-04-0005 ss, 0042 à 0053, 0327 ; A-07-01-01-01-00-0001 à 0006; A-18-03-01-0101). Le but de ce schéma corruptif aurait été de favoriser la conclusion d’un contrat de joint-venture entre la société D. et la société B., dont feu E. était le président du conseil d’administration (voir supra ; MPC 13-01-0034 ; 18-03-0236), étant précisé que le processus décisionnel interne à B. suivait un mode de fonctionnement hiérarchique et que tout projet nécessitait l’approbation de feu E. pour qu’il y soit donné suite (voir supra ; MPC 12-20-0020, 0029 à 0031 et 0034 ; 18-03-0367 ss, 0378 ss, 0488-0490).

3.3 Examen en l’espèce des éléments constitutifs objectifs de l’art. 322septies CP

3.3.1 La qualité d’agent public

3.3.1.1 La notion d’agent public est large et conforme aux exigences posées par les conventions internationales ratifiées par la Suisse en matière de corruption (Perrin, op. cit., n. 15 ad art. 322septies CP). Toute personne qui accomplit une tâche dévolue à l’état, quel que soit son statut, revêt la qualité d’agent public (voir Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l’adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, FF 1999 5045, 5073). Il peut s’agir d’agents publics au sens formel ou d’agents publics au sens matériel (Perrin, op. cit., n. 17 ad art. 322septies CP).

3.3.1.2 Les agents publics formels sont les personnes au bénéfice d’un mandat législatif, administratif ou judiciaire, que ce mandat découle d’une élection ou d’une nomination. Les agents publics au sens matériel sont ceux qui exercent une fonction publique pour un État ou une organisation internationale, ce qui inclut les personnes appartenant aux organes des entreprises contrôlées et surveillées par l’état (Perrin, op. cit., n. 18 et 19 ad art. 322septies CP).

3.3.1.3 Pour qu’un individu œuvrant pour une entreprise puisse être qualifié d’agent public, il faut que cette dernière soit sous domination ou contrôle étatique, autrement dit qu’il s’agisse d’une entreprise dite publique. A teneur des commentaires relatifs à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, est une entreprise publique « toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sur laquelle un ou plusieurs états peuvent, directement ou indirectement, exercer une influence dominante. Un ou plusieurs états sont réputés exercer une influence dominante, par exemple, lorsqu’ils détiennent la majorité du capital souscrit d’une entreprise, lorsqu’ils disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou lorsqu’ils peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise » (voir Perrin, op.cit., n. 20 ad art. 322septies CP ainsi que les références citées).

En l’espèce, B. est une entreprise publique appartenant à l’état YY., ce qu’elle était également au moment des faits reprochés au prévenu. Comme mentionné supra II 2.3.1, cette société a fait office, de facto, de Ministère YY. du pétrole de l’énergie et les membres de sa direction étaient désignés par le gouvernement YY. Les dirigeants de la société doivent ainsi être considérés comme des agents publics. Partant, feu E. a exercé une fonction publique pour l’état YY. dans le cadre de son activité de président du Conseil d’administration de B. et il doit dès lors être qualifié d’agent public.

3.3.2 Le comportement punissable

A teneur de l’art. 322septies al. 2 CP, l’auteur de l’infraction de corruption passive sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu.

3.3.2.1 Pour solliciter un avantage indu, une simple manifestation de volonté unilatérale de l’agent public d’obtenir un avantage indu est exigée. Que cette manifestation soit expresse ou par actes concluants, l’infraction est réalisée dès que la sollicitation parvient au tiers, sans qu’il importe que ce dernier se montre disposé à entrer en matière, ni même qu’il prenne effectivement connaissance de ladite sollicitation. Pour se faire promettre un avantage indu, il faut accepter explicitement et de manière concluante l’offre d’un avantage indu, sans qu’il ne soit nécessaire que les parties exécutent effectivement leurs prestations respectives par la suite. Il y a acceptation d’un avantage indu lorsque l’agent public accepte le fait de recevoir un avantage indu pour son propre pouvoir de disposition (Queloz/Munyankindi, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 6-13 et les références citées ad art. 322quater CP par renvoi de Perrin, op. cit., n. 44. ad art. 322septies CP).

3.3.2.2 En l’espèce, un faisceau d’indices accablants permet de retenir l’existence d’un pacte corruptif entre D. et feu E. En effet, à teneur de la chronologie des faits rappelée supra II 2.3.2 ss, la Cour constate d’une part que, pendant longtemps, les négociations n’ont pas abouti et que c’est l’entrée en scène du fils de feu E., A., qui a finalement permis de les faire avancer. D’autre part, elle relève une disproportion manifeste, en dépit des allégations de l’appelant, entre le paiement de USD 1,5 million reçu par A. et les contre-prestations en l'occurrence inexistantes fournies par ce dernier, notamment en matière de logistique ou de conseils. Elle constate que le prévenu ne disposait pas de compétences nécessaires lui permettant de fournir des informations utiles de nature technique à D. Les explications fournies par le prévenu à cet égard n’emportent pas la conviction de la Cour. La conviction relative à l’existence d’un schéma corruptif est également appuyée par le relatif secret qui a entouré l’accord oral avec A., le montage servant à dissimuler le versement de USD 1,5 million et les explications divergentes de A. s’agissant de la provenance de ce montant.

3.3.3 L’avantage indu

3.3.3.1 L’avantage consiste en « toute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire » (voir Message op. cit. FF 1999 5045, 5075). En pratique, il est fréquent d’occulter l’avantage par des contrats donnant à croire au sérieux de la transaction mais qui sont en réalité fictifs. C’est notamment le cas lorsque des honoraires sont perçus prétendument en échange de conseils, alors que ceux-ci n’ont jamais été fournis ou ne justifient en rien la quotité de l’avantage (Queloz/Munyankindi, op. cit, n.17 ad art. 322ter CP par renvoi de Perrin, op. cit., n. 45 ad art. 322septies CP).

3.3.3.2 L’avantage est indu lorsque l’agent public qui devrait en bénéficier n’a pas le droit de l’accepter (Perrin, op. cit., n. 45 en lien avec l’art. 29 ad art. 322septies CP et Queloz/Munyankindi, op. cit., n. 14-39 ad art. 322ter CP). Un avantage indu est un avantage illicite dans le sens où il ne repose pas sur une base légale, il est contraire aux statuts, règlements de service ou usages locaux et l’auteur est conscient que l’avantage servira à accomplir un acte contraire (ou non) à ses devoirs (Queloz/Munyankindi, op. cit., n. 35 ad art. 322ter CP par renvoi de Perrin, op. cit., n. 45 ad art. 322septies CP).

En l’espèce, la société D. a versé, en date du 29 mars 2007, un montant de USD 1,5 million sur un compte dont A. était l’ayant droit économique. Cette somme représente un avantage au sens matériel. A. a affirmé que le montant précité lui avait été versé à titre de contre-prestation pour les conseils qu’il avait fournis à D. durant les négociations menées avec B., en exécution de l’accord oral qu’il avait conclu avec Q. En réalité, son prétendu engagement comme conseiller par D. dans le cadre des négociations avec B. ne s’est jamais concrétisé. Il n’existe aucune contre-prestation à ce versement. Le montant de USD 1,5 million versé par D. à A. représente ainsi un avantage indu.

3.3.4 L’exécution par l’agent public d’un acte en relation avec son activité officielle, contraire à ses devoirs ou qui dépende de son pouvoir d’appréciation

3.3.4.1 Dans le contexte de la disposition pertinente, un lien fonctionnel entre l’activité de l’agent public et l’acte ou l’omission en question doit être établi. On considérera un acte ou une omission contraire aux devoirs lorsque l’agent public aura un comportement qui viole une disposition de droit public ou de droit pénal (Queloz/Munyankindi, op. cit., n. 53-56 et les références citées ad art. 322ter CP par renvoi de Perrin, op. cit., n. 34 s. en lien avec n. 46 ad art. 322septies CP).

En l’espèce, la Cour relève que le processus décisionnel au sein de B. était soumis à une certaine hiérarchie. Dans le cadre des négociations avec D., l’approbation du Président du Conseil d’administration de B. était décisive. Feu E. ayant exercé cette fonction à compter du 1er avril 2006, son approbation s’agissant de la réalisation du projet de contrat de joint-venture était ainsi décisive. En validant l’accord de joint-venture, feu E. a fait usage du pouvoir d’appréciation que lui conférait sa fonction publique.

3.3.5 Le rapport d’équivalence entre l’avantage indu et le comportement de l’agent public

Le cœur de la relation de corruption entre l’auteur et l’agent public se situe dans le rapport d’équivalence. L’avantage indu doit apparaître comme une contre-prestation du comportement de l’agent public et réciproquement (Queloz/Munyankindi, op.cit. n. 56 ad art. 322ter CP par renvoi de Perrin, op. cit., n. 36 en lien avec n. 47 ad art. 322septies CP).

En l’espèce, l’intervention de A. a rendu l’accord de joint-venture possible dans la mesure où elle a influencé l’accord de son père, feu E., à cet égard. En contrepartie de l’influence exercée sur feu E., A. a reçu un montant de USD 1,5 million. Il existe ainsi un rapport d’équivalence entre l’avantage indu perçu par A. et le comportement de feu E.

3.3.6 Au vu des développements susmentionnés, la Cour retient que les éléments objectifs de l’infraction de corruption passive au sens de l’art. 322septies al. 2 CP sont réalisés s’agissant de feu E.

4. La participation du prévenu à l’infraction

4.1 La corruption passive d’agents publics étrangers est une infraction propre pure. La question de la participation à cette infraction est réglée par l’art. 26 CP (Perrin, op. cit., n. 41 ad art. 322septies CP).

4.2 La complicité au sens de l’art. 25 CP

4.2.1 La complicité correspond au fait de prêter assistance à une autre personne dans la commission d’une infraction. Cette forme de participation est définie par la survenance d’un résultat sous forme de favorisation de l’infraction (Sträuli, Commentaire romand CP I, n. 2 ad art. 25 CP). La contribution du complice doit nécessairement être liée à une infraction principale suffisamment caractérisée (Sträuli, op.cit., n. 8 ad art. 25 CP). Une contribution causale du complice est nécessaire dans le sens où, sans celle-ci, les évènements se seraient déroulés différemment. Cette contribution ne doit toutefois pas nécessairement représenter une condition sine qua non de la réalisation de l’infraction, une favorisation de celle-ci étant suffisante (Perrin, thèse 2008, p. 250). La complicité est consommée lorsque le comportement du complice a un rapport de causalité naturelle avec la favorisation de l’infraction principale, dans le sens où il en est une condition sine qua non (Sträuli, op. cit. n. 19 ad art. 25 CP).

4.2.2 Selon la jurisprudence, il est admissible de juger et condamner le complice d’un auteur même s’il est, de manière provisoire ou définitive, impossible de poursuivre ce dernier (ATF 95 IV 113 consid. 2c ; Sträuli, op. cit., n. 139 ss ad introduction aux art. 24 -27 CP et la jurisprudence citée). La condamnation du complice ne présuppose pas que l’infraction principale ait fait l’objet d’un jugement, mais uniquement qu’elle ait été commise et soit punissable. Il est dès lors suffisant que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction principale soient réalisés (ATF 106 IV 413 consid. 8c ; arrêt TF 6B_273/2012 du 11 septembre 2012 consid. 1.2).

4.2.3 En l’espèce, la Cour a retenu supra que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de corruption passive au sens de l’art. 322septies al. 2 CP étaient réalisées par le père du prévenu, feu E. A teneur des éléments présents au dossier de la cause, elle constate que A. a favorisé la réalisation de l’infraction, dans la mesure où il a servi d’intermédiaire caché entre B. et D. Il a également contribué à la réalisation de l’infraction en acceptant de percevoir l’avantage indu sollicité par son père, à savoir le montant de USD 1,5 million versé le 29 mars 2007. A. savait que B. et D. menaient des négociations en vue de la conclusion d’un contrat de joint-venture et que son père participait à ces négociations en tant que président du Conseil d’administration de B. Il convient ainsi de retenir, ainsi que l’a fait la première instance, qu’acceptant de transmettre à ce dernier les informations confidentielles qu’il avait reçues de son père, A. ne pouvait pas ignorer qu’il favorisait considérablement le processus de négociation entre B. et D. en vue de la conclusion d’un contrat de joint-venture. Partant, A. a apporté une contribution causale à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies al. 2 CP et s’est ainsi rendu complice de l’infraction commise par son père.

5. Fixation de la peine

5.1 Principes généraux applicables

5.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt TF 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêts TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3).

5.1.2 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Dans le contexte d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance du butin est prise en considération (ATF 118 IV 18, arrêt TF 6S.170/2000 du 16 juin 2000 consid. 4). On considèrera également les conséquences de l’infraction sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. Il sied de préciser que le bien juridique protégé peut être davantage menacé lorsque des coauteurs agissent de concert, sans nécessairement constituer une bande, un partage des tâches entre les protagonistes étant susceptible de favoriser la réussite de l’infraction (arrêt TF 6S.444/2005 du 10 février 2006). S’agissant du caractère répréhensible de l’acte et de son mode d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son activité criminelle et de l’ensemble des circonstances, le stratagème mis en œuvre étant à cet égard déterminant. Le cas échéant, on tiendra également compte de l’absence de scrupules de l’auteur (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2ème éd. 2019, p. 38, n. 91; Wiprächtiger/Keller, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd. 2019, n. 90 ss ad. art. 47 CP; Queloz/Mantelli-Rodriguez, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd. 2021, n. 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP). Dans son arrêt 6S.90/2004 du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a considéré qu’il se justifiait d’infliger une peine élevée, soit dans la limite supérieure du cadre fixé par la loi, au prévenu qui a commis une infraction portant sur la somme importante de CHF 5 millions en abusant du lien de confiance qui le liait à la victime (voir aussi Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit. n. 16 ad art. 47 ; au sujet de la position de garant, voir Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 119 ad art. 47). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). En
ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre un comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte (ATF 107 IV 60, p. 63). Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a ; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra également compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie criminelle déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et but de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (Mathys, op. cit, p. 61 s., n. 154 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 115 ss ad art. 47 CP ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit., n. 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP).

5.1.3 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) (Mathys, op. cit, p. 117, n. 311 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 120 ss ad. art. 47 CP ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit., n. 47 ss ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire y relative (voir arrêts TF 6B_265/2017 du 9 février 2018 consid. 4.3 selon lequel les prendre en compte pour chaque délit correspondrait à une unzulässige Mehrfachverwertung et 6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7 ; d’un avis contraire, après changement de position depuis la 1ère éd. de son ouvrage [à cet égard voir Mathys, Leitfaden Strafmessung, 1ère éd. 2016 p. 157 n. 359 et p. 203 let. c] : Mathys, op. cit, p. 182, n. 489). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement que constituent sa ou ses précédentes condamnations. Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.). L'absence d'antécédents a, quant à elle, en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n’est pris en considération qu’exceptionnellement et avec retenue (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Un prévenu qui s’obstine à nier
sa culpabilité témoigne de son absence de remords à l’égard de ses agissements délictueux, ce qui pourrait, le cas échéant, justifier une aggravation de sa peine (Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 173 ad art. 47 CP). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité (a contrario, voir arrêt TF 6S.398/2006 du 6 novembre 2006 consid. 2.5). Il ne s’agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples citoyens (Arrêt TF 6B_14/2007 consid. 6.4). La peine doit être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise et l'effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt TF 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1).

5.1.4 Si les éléments liés à l’infraction et à la culpabilité de l’auteur en lien avec celle-ci (Tatkomponente) s’apprécient au moment des faits incriminés, les facteurs liés à l’auteur (Täterkomponente) doivent, quant à eux, être évalués au moment du jugement (Mathys, op. cit., p. 117 n. 313).

5.1.5 Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci. Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction au regard de l'art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir compte de la culpabilité de l'auteur (ATF 144 IV 217 consid. 3.3.1). Le juge doit déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction, en tenant compte des différents critères énoncés précédemment, parmi lesquels la culpabilité, ainsi qu'en fixer la quotité (arrêt TF 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 destiné à la publication consid. 3.2). Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les arrêts cités).

5.2 Application de l’art. 26 CP

A teneur de l’art. 26 CP, tout participant à une infraction dont la punissabilité est fondée sur un devoir particulier de l’auteur voit sa peine atténuée s’il n’était lui-même pas tenu à ce devoir. La peine, obligatoirement atténuée en raison de la seule participation à un délit propre, doit être fixée selon la marge d’appréciation laissée au juge à l’art. 48a CP, à savoir qu’il n’est pas lié par le minimum légal de la peine pour l’infraction en cause (al. 1) et qu’il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui prévu pour dite infraction mais reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2). Si l’auteur est punissable pour complicité, l’atténuation de peine imposée par l’art. 26 CP s’ajoute à celle imposée par l’art. 25 CP (Straüli, op.cit., n. 56 ad art. 25 et n.15 ss ad art. 26 CP).

5.3 Application de l’art. 48 CP

Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés (arrêt TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.5.1 ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 40 ad art. 48 CP) ; selon la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante. Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut également prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s. ; 132 IV 1 consid. 6.2.1). Quant à l’exigence selon laquelle le prévenu doit s’être bien comporté dans l’intervalle, la doctrine majoritaire estime que cette condition est remplie en l’absence de nouvelles infractions, alors que le Tribunal fédéral semble envisager qu’un comportement inconvenant ou incorrect puisse suffire à exclure la circonstance atténuante (Pellet, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd. 2021, n. 44 ad art. 48 CP et les références citées).

Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l’art. 48 CP sont réalisées, le juge atténue la peine en vertu de l’art. 48a CP (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 1 ad. art. 48a CP). Aux termes de cette disposition, le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2).

5.4 Fixation de la peine in casu [caviardée sur décision du 2 juillet 2022 de la Juge présidente]

6. Du sursis [caviardée sur décision du 2 juillet 2022 de la Juge présidente]

7. De la créance compensatrice

7.1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent (art. 71 al. 1 CP). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice au sens de l’art. 71 al. 3 CP a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).

7.2 En l’espèce, la somme de USD 1,5 million versée par EE. AG sur la relation bancaire ouverte au nom de L. auprès de la banque C. SA et dont A. était l’ayant droit économique a été mélangée avec les autres avoirs du compte. A la clôture du compte, les avoirs ont été versés sur une autre relation bancaire, ouverte auprès de la banque C. SA au nom de TT. Ltd, dont l’ayant droit économique est aussi A. de sorte que la somme précitée n’est plus disponible. Etant donné que le lien de causalité entre dite somme et l’infraction de corruption passive d’agent publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP) est établi, la somme représentant l’avantage indu que A. a accepté de recevoir pour le compte de son père, la confiscation de cette somme aurait été ordonnée si elle avait encore été disponible. La Cour relève également que la situation financière confortable du prévenu empêche l’application de l’art. 71 al. 2 CP au cas d’espèce. Il convient ainsi de prononcer en faveur de la Confédération une créance compensatrice de USD 1,5 million à l’encontre de A.

7.3 La Cour précise ici que c’est à juste titre que la Cour des affaires pénales a rejeté la requête soulevée par la partie plaignante lors des débats de première instance visant à ce que la créance compensatrice de USD 1,5 million prononcée en faveur de la Confédération lui soit allouée (voir SK.2019.61 consid. 10.5 ; requête qui n’a pas été réitérée dans les conclusions en appel, voir CAR 7.300.065-067). B. n’ayant pas rendu son dommage vraisemblable, les conditions de l’art. 73 al. 1 let. c CP n’étaient, par voie de conséquence, pas remplies.

8. Maintien des séquestres

8.1 Conformément à l’art. 71 al. 3 CP, l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’état lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice.

8.2 En l’espèce, le MPC a ordonné, dans le cadre de la procédure SV.12.0427-SCF, également instruite à l’encontre de A., le séquestre de l’ensemble des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte par le prénommé auprès de la banque C. SA, dont il est l’ayant droit économique. Le montant qui y est déposé, soit USD 1'736'832.-, est suffisant pour garantir l’exécution de la créance compensatrice d’un montant de USD 1'500'000.- prononcée à l’encontre du prévenu. Le prévenu étant domicilié à l’étranger, il apparaît justifié de faire usage de la faculté conférée par l’art. 71 al. 3 CP pour garantir l’exécution de la créance compensatrice prononcée à son encontre. Il est ainsi ordonné le maintien du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 précitée, à concurrence d’un montant de USD 1'500'000.-, afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice prononcée en faveur de la Confédération.

9. Frais et indemnités

9.1.1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de la chancellerie (art. 424 al. 1 CPP cum art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, [RFPPF ; RS 173.713.162]). Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération. Ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFFPF).

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 , 1 ère phrase CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt TF 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et les références citées). En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF). Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peuvent être fixés entre 200 à 100'000 francs (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7bis RFPPF).

9.1.2 Pour la présente affaire, les frais de la procédure – hors procédure d’appel – s’élèvent à CHF 48'669.95 (procédure préliminaire : CHF 10'000.- [émoluments] et CHF 33'669.95 [débours] ; procédure de première instance : CHF 5'000.- [émoluments]). Ces frais n’appellent pas de remarques particulières et sont validés par la Cour de céans. S’agissant de la procédure d’appel, les débours s’élèvent à CHF 567.40 (CAR 7.300.002) et les frais d’interprétation à CHF 2'658.- (CAR 9.502.001-003). Au vu de la complexité de l’affaire, l’émolument est quant à lui fixé à CHF 7’000.-.

9.1.3 Par le présent arrêt, A. est reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP). Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de première instance et de la procédure d’appel (hors frais d’interprétation) sont mis à sa charge, ce qui représente CHF 48'669.95 et CHF 7'567.40.

9.2 Indemnités

9.2.1 Prévenu (art. 429 al. 1 CPP)

L’appelant ayant entièrement succombé, aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP ne lui sera allouée.

9.2.2 Partie plaignante (art. 433 al. 1 let. a CPP)

9.2.2.1 A teneur de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut, si elle obtient gain de cause, demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. La partie plaignante obtient gain de cause lorsque le prévenu est condamné et/ou lorsque ses prétentions civiles sont admises (Mizel/Rétornaz, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 433 CPP et les références citées). La « juste indemnité » (angemessene Entschädigung) ne porte que sur les dépenses et les frais exposés en relation avec la procédure pénale qui doivent être alloués en fonction de l’activité déployée. Seules les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante donnent droit à un dédommagement, à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (Mizel/Rétornaz, op.cit., n. 8 ad art. 433 CPP et les références citées).

La jurisprudence et la doctrine considèrent que l’assistance d’un avocat est notamment nécessaire à la partie plaignante au sens de l’art. 433 CPP dans le cas d’affaires pénales complexes à l’enquête compliquée et au jugement desquelles le plaignant avait un grand intérêt ou encore lorsque l’assistance d’un avocat était justifiée par les questions juridiques « non simples » (nicht einfachen rechtlichen Fragen) qui se posaient Mizel/Rétornaz, op.cit., n. 8a ad art. 433 CPP). S’agissant de l’ampleur des démarches justifiées, le Tribunal fédéral considère que la notion de juste indemnité au sens de l’art. 433 CPP laisse un large pouvoir d’appréciation au juge et qu’elle couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale, et en premier lieu des frais d’avocat, c’est-à-dire les démarches apparaissant nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.1-4.3). L’art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens, ce qui exclut notamment la production d'intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).

9.2.2.2 Au vu de l’issue de la cause, B. a droit à une indemnité pour ses dépens en première instance et en appel qu’il convient encore de déterminer.

9.2.2.3 L’indemnité d’un montant de CHF 50'000.- retenue par la première instance ne prêtant pas flanc à la critique, elle est ici confirmée par la Cour de céans.

9.2.2.4 A teneur de la note d’honoraires des conseils de B., les dépens d’appel dus à la B. par A. s’élèveraient au minimum à CHF 81'492.70 (CAR 7.300.065 ss).

La Cour considère qu’il est excessif de facturer le travail de six avocats sur la présente affaire. Comme le « Lead » de l’affaire a été assuré par Mes Emonet, Peku et Favre, il convient de retrancher toutes les heures effectuées par Mes Herren, Berclaz et Delaude (-62,3 heures à CHF 230.- et -5,77 heures à CHF 100.-). Pour la période courant du 1er novembre 2021 au 13 mai 2022, la Cour parvient ainsi à une somme de CHF 34'321.60. Une fois les frais et débours généraux de 4% ajoutés (CHF 1'372.85), on parvient à un montant intermédiaire de CHF 35'694.45.

Le montant invoqué par les Conseils de B. pour la période à partir du 14 mai 2022 et comprenant, de manière anticipée, l’analyse de l’arrêt de la Cour d’appel (CHF 30'396.-) est quant à lui entièrement accepté. Ainsi, l’indemnité totale due par A. à B. pour ses dépens d’appel s’élève à CHF 66'090.45 (35'694.45 + 30'396.-).

10. Séquestre en couverture des frais de procédure et de l’indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP

Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA est également maintenu à concurrence d’un montant de CHF 98'669.95 (CHF 48'669.95 + CHF 50'000.-) pour couvrir les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. pour la procédure préliminaire et la procédure de première instance ainsi qu’à concurrence d’un montant de CHF 73'657.85 (CHF 7'567.40 + CHF 66'090.45) pour couvrir les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. pour la procédure d’appel.

La Cour d’appel prononce :

I. Nouveau jugement

1.1 A. est reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP).

1.2 A. est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 2'000.- le jour.

1.3 A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).

1.4 Les autorités du canton de X. sont chargées de l’exécution de la peine pécuniaire (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 31 al. 1 CPP).

2. A. est condamné au paiement d’une créance compensatrice d’un montant de USD 1'500'000.- en faveur de la Confédération (art. 71 al. 1 CP).

3. La requête de la partie plaignante B. tendant à l’allocation en sa faveur de la créance compensatrice de USD 1'500'000.- prononcée en faveur de la Confédération, selon ch. I. 2 du dispositif, est rejetée (art. 73 al. 1 let. c CP).

4. Frais et indemnités de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance

4.1 Les frais de procédure s’élèvent à CHF 48'669,95 (procédure préliminaire : CHF 10'000.- [émoluments] et CHF 33'669.95 [débours] ; procédure de première instance : CHF 5'000.- [émoluments].

4.2 Les frais de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance sont mis à la charge de A. (art. 426 al. 1 CPP).

4.3 Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est allouée à A. en ce qui concerne ses frais d’intervention en justice pour la procédure préliminaire et la procédure de première instance.

4.4 A. est tenu de verser à la partie plaignante B. une indemnité d’un montant de CHF 50'000.- pour les dépenses occasionnées par la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 433 al. 1 let. a CPP).

II. Frais et indemnités de la procédure d’appel

1. Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à :

- Émoluments de justice CHF 7'000.00

- Mandat d’interprète CHF 2'658.00

- Autres débours CHF 56.40

CHF 10'225.40

2. Les frais de la procédure d’appel, hors frais d’interprétation, soit CHF 7'567.40, sont mis à la charge de A.

3. Le solde des frais de la procédure d’appel, soir CHF 2'658.00, est laissé à la charge de la Confédération.

4. Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est allouée à A. en ce qui concerne ses frais d’intervention en justice pour la procédure d’appel.

5. A. est tenu de verser à la partie plaignante B. une indemnité d’un montant de CHF 66'090.45 pour les dépenses occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP).

III. Séquestre en couverture des frais

1. Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA est maintenu à concurrence de USD 1'500'000.- afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice prononcée en faveur de la Confédération selon le ch. I. 2 du dispositif (art. 71 al. 3 CP).

2. Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA est également maintenu à concurrence d’un montant de CHF 98'669.95 (CHF 48'669.95 + CHF 50'000.-) pour couvrir les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. pour la procédure préliminaire et la procédure de première instance selon les ch. I. 4.1, I. 4.2 et I. 4.4 du dispositif (art. 268 al. 1 let. a CPP) ainsi qu’à concurrence d’un montant de CHF 73'657.85 (CHF 7'567.40 + CHF 66'090.45) pour couvrir les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. pour la procédure d’appel selon les ch. II. 2 et II. 5 du dispositif (art. 268 al. 1 let. a CPP).

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

La juge présidente La greffière

Andrea Blum Saifon Suter

Expédition complète de l’arrêt (par acte judiciaire) :

- Ministère public de la Confédération, Madame Cristina Castellote, Procureure fédérale

- Maître Jean-Marc Carnicé

- Maître Saverio Lembo

Expédition partielle de l’arrêt (par acte judiciaire) :

- Maître Christophe Emonet

(en application de l’art. 84 al. 4 CPP, les considérants 5.4 et 6 [fixation de la peine et sursis à son exécution] ne sont pas notifiés à la partie plaignante (caviardage).

Copie à (brevi manu)

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et administration des valeurs patrimoniales (pour exécution)

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.

Date d’expédition : 18 octobre 2022

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 44 - 1 Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.
¹	Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.
²	Per la durata del periodo di prova, il giudice può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	Il giudice spiega al condannato l'importanza e le conseguenze della sospensione condizionale.
⁴	Il periodo di prova decorre dalla comunicazione della sentenza esecutiva.37

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 74 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 I Cantoni eseguono le seguenti pene e misure pronunciate dalle autorità penali della Confederazione:
¹	I Cantoni eseguono le seguenti pene e misure pronunciate dalle autorità penali della Confederazione:
^a	...
^b	pene detentive;
^c	misure terapeutiche;
^d	internamenti;
^e	pene pecuniarie;
^f	multe;
^g	cauzioni preventive;
^gbis	espulsioni;
^h	interdizioni di esercitare un'attività e divieti di avere contatti e di accedere ad aree determinate;
ⁱ	divieti di condurre.
²	Nella sua decisione l'autorità penale della Confederazione designa, in applicazione degli articoli 31-36 CPP53, il Cantone cui compete l'esecuzione.
³	Il Cantone competente prende le decisioni inerenti all'esecuzione.
⁴	Il Cantone competente è autorizzato a tenere il ricavato dell'esazione di multe e dell'esecuzione di pene pecuniarie.
⁵	La Confederazione lo indennizza delle spese per l'esecuzione delle pene detentive. L'esecuzione è indennizzata secondo le tariffe che il Cantone cui compete l'esecuzione applicherebbe per l'esecuzione di una propria sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 381 Legittimazione del pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero può ricorrere a favore o a pregiudizio dell'imputato o condannato.
¹	Il pubblico ministero può ricorrere a favore o a pregiudizio dell'imputato o condannato.
²	Se prevedono un pubblico ministero generale e un pubblico ministero superiore, la Confederazione o i Cantoni determinano quale dei due è legittimato a ricorrere.
³	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità legittimate a ricorrere nell'ambito della procedura penale in materia di contravvenzioni.
⁴	...262

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 404 Estensione dell'esame - 1 Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
¹	Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
²	Può esaminare a favore dell'imputato anche i punti non impugnati, per impedire decisioni contrarie alla legge o inique.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 350 Carattere vincolante dell'accusa, elementi alla base della sentenza - 1 Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
¹	Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
²	Il giudice tiene conto delle prove raccolte nella procedura preliminare e nella procedura dibattimentale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 333 Modifica e estensione dell'accusa ad altri reati - 1 Se ritiene che i fatti descritti nell'atto d'accusa potrebbero realizzare un'altra fattispecie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l'opportunità di modificare l'accusa.
¹	Se ritiene che i fatti descritti nell'atto d'accusa potrebbero realizzare un'altra fattispecie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l'opportunità di modificare l'accusa.
²	Se durante la procedura dibattimentale si viene a conoscenza di altri reati dell'imputato, il giudice può consentire al pubblico ministero di estendere l'accusa.
³	L'accusa non può venire estesa se il procedimento ne dovesse risultare oltremodo complicato, se ne derivasse una diversa competenza giurisdizionale o se si tratta di un caso di correità o di partecipazione. In tali casi, il pubblico ministero avvia una procedura preliminare.
⁴	Il giudice può fondare la sua sentenza su un'accusa modificata o estesa soltanto se sono stati salvaguardati i diritti di parte dell'imputato e dell'accusatore privato. A tal fine interrompe se necessario il dibattimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.148
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali149.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 29 - Se fonda o aggrava la punibilità, la violazione di un dovere particolare che incombe unicamente alla persona giuridica, alla società o alla ditta individuale17 è imputata a una persona fisica allorquando essa agisce:
^a	in qualità di organo o membro di un organo di una persona giuridica;
^b	in qualità di socio;
^c	in qualità di collaboratore di una persona giuridica, di una società o di una ditta individuale18 nella quale esercita competenze decisionali autonome nel proprio settore di attività;
^d	in qualità di dirigente effettivo senza essere organo, membro di un organo, socio o collaboratore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 24 - 1 Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
¹	Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
²	Chiunque tenta di determinare altri a commettere un crimine incorre nella pena prevista per il tentativo di questo crimine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
¹	Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
²	Il giudice può pronunciare una pena di genere diverso da quello comminato, ma è vincolato al massimo e al minimo legali di ciascun genere di pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.140
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.141
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 424 Calcolo ed emolumenti - 1 La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti.
¹	La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti.
²	Per i casi semplici, possono prevedere emolumenti forfettari che coprano anche i disborsi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.