4A_60/2011 - 2011-05-02 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 60/2011

Arrêt du 2 mai 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Diego Bischof,
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Pierre-Olivier Wellauer,
intimé.

Objet
contrat d'entreprise,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 4 août 2010
par la Chambre des recours du Tribunal cantonal
du canton de Vaud.

Faits:

A.
X.________ (ci-après: l'entrepreneur) exploite une entreprise de peinture en raison individuelle. En 2003, il s'est vu confier des travaux de peinture et d'isolation dans l'immeuble appartenant à Y.________ (ci-après: le maître). Les travaux ont été achevés à la fin de l'année 2004, sous réserve de quelques retouches effectuées au printemps 2005. Ils ont été facturés au fur et à mesure de l'avancement du chantier. Des paiements ont été faits soit par virement bancaire, soit en espèces. L'entrepreneur, qui était l'objet de nombreuses poursuites à cette époque, insistait régulièrement pour encaisser ses factures de main à main.

Le 29 juillet 2004, l'entrepreneur a présenté à l'architecte en charge des travaux un document dactylographié daté du 16 juin 2004 intitulé "récapitulatif factures", qui laissait apparaître un "solde" impayé de 29'926 fr. 95. L'architecte y a apporté plusieurs annotations et corrections manuscrites, arrêtant le "solde à payer" à 26'463 fr. 50, d'entente avec l'entrepreneur.

Le 30 juillet 2004, ce dernier s'est rendu avec l'architecte au domicile du maître en vue d'encaisser le solde dû. Les parties ont convenu d'une remise de 3 %, soit 2'760 fr., sur le prix global des travaux. Le maître a modifié en ce sens le "récapitulatif factures" du 16 juin 2004 en y ajoutant à la main la mention "prorata 3 %", la déduction de 2'760 fr. et le nouveau solde de 24'703 fr. 50. D'un commun accord, les parties ont arrêté le solde final à 22'230 fr. L'architecte n'a pas assisté à la remise de l'argent.

L'original du "récapitulatif factures" produit par le maître dans la procédure cantonale évoquée ci-après (let. Ba) comporte la mention manuscrite "Arrêté et payé à Frs 22'230.-" à l'encre noire, ainsi que la date "30/07/04" et la signature de l'entrepreneur, à l'encre bleue. La mention à l'encre noire a été apposée par le maître. L'entrepreneur, qui a reconnu l'authenticité de sa signature, a produit une copie du document également revêtue de ces adjonctions manuscrites. Selon l'architecte, le récapitulatif a été signé par l'entrepreneur chez le maître et non pas déjà lors de leur rencontre du 29 juillet 2004.

Le solde final de 22'230 fr. concernait notamment les factures n°s 7, 8, 10 et 11, portant respectivement sur 3'017 fr. 10, 1'549 fr. 50, 13'976 fr. 70 et 1'256 fr. 75. Le maître a produit les originaux de ces factures sur lesquels figurent la mention manuscrite "Acquitté le 30.07.04", apposée par le maître, ainsi que la signature de l'entrepreneur. Les versions remises par l'entrepreneur ne comportent pas ces adjonctions manuscrites.

Le 20 juillet 2005, la personne chargée de la comptabilité de l'entrepreneur a invité le maître à justifier du paiement de deux factures s'élevant à 1'549 fr. et 13'976 fr., tout en concédant que des paiements directs étaient intervenus après le décompte du 29 juillet 2004 établi par l'architecte. Le maître a produit les factures concernées n°s 8 et 10 assorties des mentions précitées.

Le 15 décembre 2005, le maître s'est vu notifier un commandement de payer portant sur la somme de 26'736 fr. plus frais d'intervention, contre lequel il a formé opposition totale. Le 19 février 2007, il a déposé une plainte pénale contre l'entrepreneur pour calomnie, subsidiairement diffamation et dénonciation calomnieuse. Une ordonnance de non-lieu a été rendue.

B.
B.a Le 6 novembre 2006, l'entrepreneur a déposé une demande devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, dans laquelle il concluait au paiement de 26'736 fr. plus intérêts ainsi qu'à la mainlevée de l'opposition à la poursuite initiée le 15 décembre 2005. Le maître a conclu au rejet de l'action.

Par jugement du 7 janvier 2010, la Présidente du Tribunal civil a rejeté les conclusions de l'entrepreneur au motif que les parties avaient arrêté le solde des travaux impayés à 22'230 fr. et que le maître s'était acquitté de ce montant en date du 30 juillet 2004.
B.b L'entrepreneur a porté cette décision devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois en concluant à l'admission des conclusions prises dans sa demande.

Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 4 août 2010.

C.
L'entrepreneur (ci-après: le recourant) interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Dans l'un et l'autre, il conclut principalement au paiement de 23'703 fr. 50 plus intérêts ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de ce montant. Dans un envoi recommandé du 31 janvier 2011, le recourant explique par ailleurs sa "motivation à recourir".

Le maître (ci-après: l'intimé) conclut à l'irrecevabilité du premier recours et au rejet du second.

L'autorité précédente se réfère à son arrêt.

Considérant en droit:

1.
A supposer que la correspondance envoyée par le recourant le 31 janvier 2011 ait une portée propre, il faudrait constater qu'elle a été déposée après l'expiration du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF), de sorte qu'elle est irrecevable.

2.
Lorsqu'une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure (cf. art. 119 al. 2 LTF).

I. Recours en matière civile

3.
3.1 S'agissant d'une affaire civile pécuniaire, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

Le recourant admet lui-même que la valeur litigieuse (soit 26'736 fr.) n'atteint pas le seuil légal, mais prétend que le litige pose une question juridique de principe.

3.2 L'art. 74 al. 2 let. a LTF permet de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse si la contestation soulève une question juridique de principe. Le recourant doit exposer en quoi cette condition est réalisée (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF; ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1).
Selon la jurisprudence, il convient d'interpréter de façon restrictive cette notion indéterminée qu'est la "question juridique de principe". De portée générale (ATF 134 III 267 consid. 1.2 p. 269), elle doit être nécessaire à la résolution du cas concret et donner lieu à une incertitude caractérisée, appelant de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399; cf. aussi ATF 135 III 1 consid. 1.3 p. 4). L'exception de l'art. 74 al. 2 let. a LTF n'est pas réalisée lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes jurisprudentiels au cas concret (ATF 134 III 115 consid. 1.2 p. 117). Il peut néanmoins arriver qu'une question juridique déjà tranchée par le Tribunal fédéral nécessite un réexamen, notamment parce que la jurisprudence n'est pas uniforme, que la doctrine a émis de sérieuses critiques, qu'une nouvelle réglementation est entrée en vigueur dans l'intervalle ou que le Tribunal fédéral veut lever une incertitude créée par sa jurisprudence (ATF 135 III 1 consid. 1.3; 134 III 354 consid. 1.5).

3.3 Selon les explications du recourant, la question juridique de principe "consiste en substance à rappeler qu'il n'est pas conforme au droit fédéral, art. 8 CC, que le juge civil se forge une opinion en l'absence de preuve et réduise ainsi à néant l'exigence de la preuve à rapporter par les parties. (...) la question de l'appréciation des preuves par le juge dans un domaine du droit dans lequel la preuve n'est pas particulièrement difficile à apporter donne lieu à une incertitude (...) caractérisée (...)".

La motivation développée par le recourant en pages 5 à 8 de son mémoire est à la limite de la recevabilité. En réalité, sous couvert d'expliquer en quoi l'exception de l'art. 74 al. 2 let. a LTF est réalisée, le recourant se contente d'indiquer pour quels motifs l'art. 8 CC a selon lui été enfreint par les autorités cantonales; il leur reproche d'avoir réduit, en contravention de cette disposition, le degré de preuve requis pour établir le paiement du prix de l'ouvrage, respectivement d'avoir invoqué à tort le principe de libre appréciation des preuves dans un cas où la preuve ferait précisément défaut. Le recourant ne prétend pas qu'il existerait au sein de la doctrine et de la jurisprudence une incertitude générale sur le degré de preuve requis pour établir le paiement d'une somme d'argent, ni qu'il serait nécessaire d'éclaircir la portée de l'art. 8 CC, en particulier par rapport à la question de l'appréciation des preuves. La jurisprudence fédérale relative à l'art. 8 CC est bien établie (sur l'exigence de principe d'une preuve stricte devant emporter la conviction du juge, cf. par exemple ATF 132 III 715 consid. 3.1; 128 III 271 consid. 2b/aa; sur la distinction entre l'art. 8 CC et l'appréciation des preuves, cf. au surplus
infra, consid. 5.2). Le recourant fait tout au plus grief à l'autorité intimée d'avoir méconnu des principes jurisprudentiels clairs et invite la Cour de céans à "rappeler" que la décision attaquée n'est pas conforme à l'art. 8 CC.

Il est ainsi patent que la contestation ne soulève aucune question juridique de principe; les autres exceptions prévues par l'art. 74 al. 2 LTF n'étant pas non plus réalisées, le recours en matière civile est irrecevable. La voie du recours constitutionnel subsidiaire est dès lors ouverte (cf. art. 113 LTF).

II. Recours constitutionnel subsidiaire

4.
Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente. Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 LTF en relation avec l'art. 116 LTF).

L'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF) pose des exigences de motivation accrues pour le grief tiré de l'art. 116 LTF, y compris pour le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves. L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et expliquer de façon claire et détaillée, si possible documentée, en quoi consiste leur violation. Si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352; 134 II 244 consid. 2.2).

L'appréciation des preuves est arbitraire si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2).

5.
5.1 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. En substance, il conteste qu'il soit possible d'acquérir une conviction quant au paiement des factures alors que le dossier ne contiendrait aucune pièce propre à le prouver; du reste, il ressortirait du jugement de première instance que la preuve stricte ne serait pas rapportée. Quant à la Chambre des recours, elle aurait à juste titre considéré qu'il ne se justifiait pas de réduire les exigences de preuve; toutefois, elle aurait ramené à tort la question à un problème de libre appréciation des preuves alors que la preuve même ferait défaut. En outre, la conclusion que les autorités cantonales tirent de la réaction tardive du recourant suite au prétendu refus de paiement serait "insoutenable".

5.2 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En l'absence de disposition spéciale contraire, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve et détermine quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Le juge enfreint cette disposition notamment lorsqu'il admet indûment ou nie à tort l'absence de preuve (arrêt 4A 48/2008 du 10 juin 2008 consid. 3.2), soit qu'il applique un degré de preuve erroné, soit qu'il tienne pour exactes les allégations non prouvées d'une partie alors qu'elles sont contestées par l'autre (ATF 130 III 591 consid. 5.4), soit qu'il refuse d'administrer une preuve régulièrement offerte selon le droit procédural et portant sur un fait pertinent (ATF 129 III 18 consid. 2.6).

Le degré de la preuve désigne le degré de certitude (certitude complète ou conviction, haute vraisemblance, simple vraisemblance) que le juge doit acquérir quant à l'existence d'un fait pertinent pour l'application de la règle de droit. Le degré de la preuve ressortit au droit matériel fédéral (FABIENNE HOHL, Le degré de la preuve dans les procès au fond, in La preuve dans le procès civil, 2000, p. 127 ss, spéc. p. 128). Lorsqu'il est saisi du grief de violation de l'art. 8 CC, le Tribunal fédéral vérifie si le juge cantonal est parti d'une juste conception du degré de certitude ou de vraisemblance exigé par le droit fédéral (cf. ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327).
En revanche, lorsqu'il s'agit d'examiner si le juge, sur la base des preuves administrées, est fondé à déduire que le degré de preuve requis par le droit fédéral est atteint, l'art. 8 CC n'entre plus en considération (ATF 130 III 591 consid. 5.4; HOHL, op. cit., p. 128 s.). Il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves, que ne régit pas cette disposition; en particulier, elle ne prescrit pas quelles mesures probatoires doivent être ordonnées ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 519 consid. 2a p. 522).

5.3 Le recourant reproche aux autorités cantonales de s'être forgées une conviction sans preuve. Il ne soulève pas le grief d'application arbitraire de l'art. 8 CC; tout au plus fait-il valoir des arguments communs à ceux mis en avant dans son recours en matière civile, où il se plaint d'une violation de l'art. 8 CC. Le recourant renonce ainsi à faire valoir que l'autorité précédente se serait fondée sur un degré de preuve erroné, qu'elle aurait fondé sa conviction sur de simples allégations contestées ou qu'elle aurait refusé d'administrer des preuves régulièrement offertes. Soulevé en relation avec le grief d'appréciation arbitraire des preuves, le moyen du recourant revient à dire que les preuves administrées - élément non discuté - ne permettaient pas d'acquérir une conviction. Or, tel qu'exposé, le grief ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus (consid. 4). Le premier juge a précisé les éléments sur lesquels il avait fondé sa conviction, en se référant aux annotations apposées par l'une et l'autre partie sur le récapitulatif du 16 juin 2004 et sur les factures concernées, en procédant à des comparaisons entre les différentes versions des pièces produites par les parties et en tirant des déductions du
comportement du recourant après la visite rendue à l'intimé le 30 juillet 2004 dans le but d'obtenir le paiement du solde de ses factures. Le recourant ne discute nullement ces éléments, repris par l'autorité de recours par adoption de motifs; il ne cherche pas à démontrer en quoi l'appréciation des juges cantonaux serait entachée d'arbitraire, et ne prétend en particulier pas qu'ils auraient négligé un moyen de preuve ou se seraient mépris sur sa portée. Tout au plus fait-il valoir que la constatation relative à sa réaction tardive est insoutenable; or, il ne suffit pas de prétendre de façon appellatoire qu'une constatation est entachée d'arbitraire; encore faut-il expliquer pour quelle raison elle est affectée d'un tel vice.

Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
III. Frais et dépens de la procédure fédérale

6.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires et versera à l'intimé une indemnité à titre de dépens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 mai 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Monti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 119 Gleichzeitige ordentliche Beschwerde - 1 Führt eine Partei gegen einen Entscheid sowohl ordentliche Beschwerde als auch Verfassungsbeschwerde, so hat sie beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.
¹	Führt eine Partei gegen einen Entscheid sowohl ordentliche Beschwerde als auch Verfassungsbeschwerde, so hat sie beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.
²	Das Bundesgericht behandelt beide Beschwerden im gleichen Verfahren.
³	Es prüft die vorgebrachten Rügen nach den Vorschriften über die entsprechende Beschwerdeart.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.