5A_36/2015 - 2015-04-02 - Diritto di famiglia - mesure de protection de l'enfant (retrait de garde, limitation de l'autorité parentale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 36/2015

Arrêt du 2 avril 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.X.________,
représentée par Me Andrea Von Flüe, avocat,
recourante,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève,
autorité intimée,

Service de protection des mineurs,

Objet
mesure de protection de l'enfant (retrait droit de garde, limitation de l'autorité parentale),

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 9 décembre 2014.

Faits :

A.
A.X.________ est la mère des enfants B.X.________ (10 avril 2006) et C.X.________ (22 août 2012) nés hors mariage de pères différents.

Le 4 octobre 2013, le Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a signalé au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), la situation fragile et préoccupante des enfants X.________, faisant état notamment de maltraitances (coups) sur la fille, d'absentéisme très important, de suivi pédiatrique inconstant, de conditions de vie insalubres et de problèmes d'hygiène.

Le 25 juin 2014, le SPMi a rendu un préavis de retrait de la garde de la fille à sa mère et le déplacement de la mineure chez son père, vu la mise en danger de la santé psychologique et matérielle de la fille, les services d'aide et de protection des mineurs étant empêchés d'accomplir leur mission du fait de l'attitude obstructive et insultante de la mère et la police ayant interpellé la mineure, qui avait commis un petit vol et ne voulait plus rentrer chez sa mère, étant livrée à elle-même. Les craintes se portaient également sur le fils.

Par courrier du 28 juillet 2014, le SPMi a réitéré ses inquiétudes et a adressé au TPAE, le 31 juillet 2014, un complément de rapport concernant le fils, concluant notamment à l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative.

Le 1 er août 2014, à la suite du non-respect du droit de visite du père de la fille, une patrouille de la police judiciaire s'est rendue au domicile de la mère. Son rapport relève que les enfants vivaient dans l'insalubrité, que des poubelles jonchaient le sol et que le chien faisait ses besoins dans l'appartement, le fils (2 ans) marchant dedans.

Le 13 août 2014, un rapport de la brigade des mineurs a confirmé l'état " désastreux " des conditions de vie des enfants.

B.
Le 13 août 2014, le SPMi a prononcé deux "clauses-péril" concernant les deux mineurs.

B.a. Par ordonnances des 21 août et 4 septembre 2014, le TPAE a notamment ratifié les "clauses-péril" prises par le SPMI, retiré sur mesures provisionnelles la garde et le droit de fixer le lieu de résidence des deux mineurs à la mère, placé la fille auprès de son père et le fils dans un foyer, instauré plusieurs curatelles et limité l'autorité parentale de la mère dans la mesure de ces curatelles. Au fond, le TPAE a ordonné une expertise familiale.

La mère a recouru contre ces deux ordonnances concluant à leur annulation et à l'instauration de " mesures de protection proportionnées ".

Le TPAE a maintenu sa position et le SPMi a indiqué qu'une mesure superprovisionnelle de curatelle en faveur de la mère avait été prononcée le 17 octobre 2014.

Le 14 novembre 2014, la mère a transmis à la cour cantonale une copie d'un rapport établi par le foyer dans lequel est placé le fils, à teneur duquel le maintien du placement dans ce lieu d'accueil d'urgence se poserait, la période de crise étant passée, et un retour au domicile familial en attendant l'expertise semblerait plus adéquat. Invité à prendre position sur ce rapport, le SPMi a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée, dès lors que l'évolution positive du mineur l'était précisément parce que des mesures avaient été prises, et qu'un retour au domicile familial n'était pas envisageable.

B.b. Statuant par décision du 9 décembre 2014, communiquée aux parties le 10 décembre 2014, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a déclaré recevable le recours en tant qu'il concerne la ratification de la "clause-péril", irrecevable pour le surplus, et a confirmé l'ordonnance attaquée.

C.
Par acte du 12 janvier 2015, A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et principalement au renvoi de la cause à l'autorité précédente, subsidiairement à sa réforme en ce sens que le retour immédiat de l'enfant C.________ auprès d'elle est ordonné. Au préalable, la recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Invités à se déterminer sur le recours, le TPAE a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler, le SPMi a confirmé la nécessité du prononcé de "clauses-péril", puis de mesures de protection par le TPAE, et l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision. Le TPAE et le SPMi ont tous deux transmis à la cour de céans une copie du dernier rapport établi par le second.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise, qui confirme une décision de ratification de deux "clauses-péril", est une décision prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil, à savoir en matière de protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; arrêts 5A 701/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1; 5A 763/2011 du 7 mars 2012 consid. 1; 5A 457/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1). La question soumise au Tribunal fédéral est de nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (arrêts 5A 773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1 in fine; 5A 366/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.1). Le recours a par ailleurs été interjeté dans le délai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie ayant qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
Les "clauses-péril" rendues par le SPMi en vertu de l'art. 12 al. 7 de la Loi genevoise sur l'office de l'enfance et de la jeunesse (LOJeun; RSGe J 6.05) doivent être qualifiées de décisions d'urgence au sens de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC. Il s'ensuit que la décision de ratification de la "clause-péril" rendue par le TPAE constitue, de par sa nature, des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise
(ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

3.
Le recours a pour objet la ratification des "clauses-péril", le retrait provisionnel du droit de garde à la mère et le placement du fils dans un foyer.

4.
Invoquant les art. 9 Cst., 29 al. 2 Cst. et 8 CEDH, la recourante se plaint d'arbitraire de la décision attaquée. Elle expose que, dans son recours cantonal, elle attaquait la ratification des "clauses-péril" et également la mesure provisionnelle de retrait de la garde en se référant explicitement à l'art. 310 al. 1 CC, en sorte qu'elle considère que c'est à tort que la Chambre de surveillance a retenu qu'aucun grief ne lui était présenté concernant la mesure du retrait de la garde. La recourante affirme qu'elle a critiqué le retrait provisionnel du droit de garde et qu'une autre interprétation de la motivation de son recours est arbitraire et viole son droit d'être entendu, dès lors que l'autorité précédente devait entrer en matière sur ses critiques.

4.1. La Chambre de surveillance de la Cour de justice a relevé que, quand bien même la mère concluait à l'annulation de l'ordonnance du TPAE et à l'instauration de "mesures protectrices proportionnées", elle ne discernait pas dans son acte de recours de grief à l'égard des mesures provisionnelles concernant le retrait de la garde et les placement des enfants. La cour cantonale a estimé que la mère s'en prenait uniquement au prononcé, puis à la ratification des "clauses-péril", ainsi qu'au fonctionnement du SPMi. Faute de motivation au sens de l'art. 450 al. 3 CC, l'autorité précédente a donc déclaré irrecevable le recours en tant qu'il aurait concerné les mesures provisionnelles prononcées par le TPAE.

4.2. D'emblée, les griefs de violation des art. 9 Cst. et 8 CEDH sont irrecevables. La recourante n'explicite pas plus avant ses critiques d'arbitraire et de violation du droit au respect de la vie familiale, en se bornant à citer ces dispositions en préambule de son argumentation. Faute de motivation à ces égards, a fortiori suffisante (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2), ces deux moyens sont irrecevables.

4.3. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) un devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les questions pertinentes; ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le juge ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre; dans ce cas en effet, la partie est placée dans la même situation que si elle n'avait pas eu la possibilité de présenter ses arguments (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 et les arrêts cités).

4.4. En l'occurrence, il apparaît à la lecture du recours cantonal que la mère a critiqué l'ensemble de la décision du TPAE, à l'exception de l'instauration des mesures de curatelle. Elle a explicitement mentionné l'art. 310 al. 1 CC et critiqué sans équivoque le retrait de son droit de garde et le placement de sa fille et de son fils. En outre, ainsi que l'a relevé à juste titre la cour cantonale, la mère a pris des conclusions tendant au prononcé de mesures provisionnelles " proportionnées ", ce qui suppose déjà qu'elle entend se plaindre des mesures actuelles. La Chambre de surveillance ne pouvait ignorer que la mère critiquait tant la ratification des "clauses-péril" que le retrait provisionnel de son droit de garde et le placement provisoire de ses enfants. La motivation de l'autorité précédente ne satisfait par conséquent pas au devoir d'examiner et traiter les problèmes pertinents tel qu'il découle de la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst., car la décision attaquée n'entre pas en matière sur la question du retrait provisionnel du droit de garde et celle du placement du fils, en dépit d'une critique explicitement motivée à ce sujet. Ainsi, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) de la recourante a été
violé. Le grief doit être admis et en conséquence, la cause renvoyée à l'autorité précédente.

4.5. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen de la recourante, qui - soulevant à nouveau le grief de violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) - réitère sa critique relative au retrait provisionnel de son droit de garde et critique, en substance, l'appréciation des preuves concernant la situation de son fils, dès lors que la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour statuer sur ces questions.

5.
Vu ce qui précède, le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Vu l'issue du litige, la recourante n'a pas à supporter de frais de justice. Le canton de Genève n'a pas non plus à supporter de frais (art. 66 al. 4 LTF), mais doit verser à la recourante une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante pour la procédure devant le Tribunal fédéral devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.

4.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève, au Service de protection des mineurs de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 avril 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 315^a - 1 Se è chiamato a decidere sulle relazioni personali dei genitori con i figli, il giudice competente per il divorzio o la tutela dell'unione coniugale prende anche le misure necessarie per proteggere il figlio e ne affida l'esecuzione all'autorità di protezione dei minori.425
¹	Se è chiamato a decidere sulle relazioni personali dei genitori con i figli, il giudice competente per il divorzio o la tutela dell'unione coniugale prende anche le misure necessarie per proteggere il figlio e ne affida l'esecuzione all'autorità di protezione dei minori.425
²	Il giudice può anche adeguare alle nuove circostanze le misure di protezione del figlio che sono già state prese.
³	Spetta tuttavia all'autorità di protezione dei minori:426
¹	continuare una procedura di protezione del figlio introdotta prima della procedura giudiziaria;
²	ordinare le misure immediatamente necessarie alla protezione del figlio, quando sia prevedibile che il giudice non possa prenderle tempestivamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 310 - 1 Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
¹	Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
²	L'autorità di protezione dei minori, ad istanza dei genitori o del figlio, prende la stessa misura nel caso in cui le relazioni siano così gravemente turbate che non si possa più esigere ragionevolmente la convivenza ulteriore e, secondo le circostanze, non si possa rimediare altrimenti.
³	L'autorità di protezione dei minori può vietare ai genitori di riprendere il figlio vissuto per lungo tempo presso genitori affilianti qualora il suo sviluppo possa esserne seriamente pregiudicato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450 - 1 Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
¹	Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
²	Sono legittimate al reclamo:
¹	le persone che partecipano al procedimento;
²	le persone vicine all'interessato;
³	le persone che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.
³	Il reclamo va presentato al giudice per scritto e motivato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.