2C_625/2007 - 2008-04-02 - Droit de cité et droit des étrangers

Tribunale federale
Tribunal federal

2C 625/2007/MAB/elo
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2008
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Yersin, Karlen et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Mabillard.

Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Cédric Bossicard, avocat,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1951 Sion.

Objet
Expulsion administrative,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 24 août 2007.
Faits:

A.
D'origine italienne et titulaire d'une autorisation d'établissement, X.________ est né en 1969 en Suisse, où il a toujours vécu. Sans formation professionnelle, il a travaillé cinq ans comme manoeuvre avant de se retrouver au chômage. Hormis quelques emplois temporaires, il est sans activité lucrative depuis février 1992 et a été mis au bénéfice d'une rente AI à partir du 1er décembre 1999. Vers l'âge de dix-sept ans, il a commencé à consommer du haschisch, puis de l'héroïne et de la cocaïne.

B.
Entre 1992 et 1997, il a été condamné à plusieurs reprises, soit en particulier:
- à cinq jours d'arrêts avec sursis pendant un an pour contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (ci-après: la loi sur les stupéfiants ou LStup, RS 812.121; ordonnance pénale du 30 juillet 1992);
- à un mois d'emprisonnement ferme pour infraction à la loi sur les stupéfiants (ordonnance pénale du 5 mai 1993);
- à quinze mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans pour violation de la loi sur les stupéfiants, violation grave des règles de la circulation et infraction à l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51); pendant le délai d'épreuve, il a été soumis à un patronage ainsi qu'à un contrôle médical régulier (jugement du 22 novembre 1993);
- à trois jours d'arrêts avec sursis pendant un an pour contravention à la loi sur les stupéfiants (peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 novembre 1993; ordonnance pénale du 13 octobre 1994);
- à quatre mois d'emprisonnement ferme pour violation de la loi sur les stupéfiants (ordonnance pénale du 20 août 1997).
En raison des différentes infractions énumérées ci-dessus, le Service cantonal des étrangers du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a adressé deux avertissements à X.________, ainsi qu'une menace d'expulsion le 12 janvier 1994.

Le 18 janvier 1998, le Service cantonal a informé l'intéressé de son intention de prononcer une expulsion administrative à son encontre, sur la base de l'art. 10 al. 1

lettres a et b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113 et les modifications ultérieures). Le 3 février 1998, tenant toutefois compte des attaches étroites de X.________ avec la Suisse et de sa volonté de mettre fin à ses problèmes de toxicomanie, le Service précité s'est borné à lui adresser une deuxième menace d'expulsion.

C.
Par jugement du 19 décembre 2000, X.________ a été reconnu coupable de violation de la loi sur les stupéfiants, de violation des règles de la circulation routière et de non-port de la ceinture de sécurité, et a été condamné à huit mois d'emprisonnement ferme. L'exécution de sa peine a été suspendue, l'intéressé étant maintenu dans un établissement pour toxicomanes. Le Service cantonal l'a informé une nouvelle fois, le 24 avril 2001, de son intention de prononcer une expulsion administrative à son encontre, sur la base de l'art. 10 al. 1

lettres a et b LSEE.

Le 30 novembre 2001, l'intéressé a été condamné à dix jours d'arrêts pour contravention à la loi sur les stupéfiants et le 22 janvier 2003 à trente jours d'emprisonnement ferme pour lésions corporelles simples, commises le 14 décembre 2001.

Par décision du 28 août 2003, le Service cantonal a adressé à X.________ une ultime menace d'expulsion, tenant compte notamment de l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681).

D.
Un mandat d'arrêt a été décerné le 11 avril 2005 à l'encontre de l'intéressé pour trafic de cocaïne. Les recherches effectuées ont permis de découvrir que celui-ci avait quitté le Valais et s'était rendu en Italie, où il avait logé chez un ami jusqu'à fin août 2005. A son retour en Suisse, l'intéressé a été condamné, le 14 décembre 2005, à trente jours d'emprisonnement ferme pour contravention et délit à la loi sur les stupéfiants.

Sur proposition du Service cantonal, le Département cantonal des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais (ci-après: le Département cantonal) a prononcé l'expulsion de X.________ de Suisse pour une durée indéterminée, le 27 juillet 2006. Il lui a imparti un délai au 20 septembre 2006 pour quitter le pays.

Par décision du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée.

E.
Par arrêt du 24 août 2007, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________ contre la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 2007. Il a considéré en substance que l'intéressé présentait une menace sérieuse et actuelle pour la société, attendu les risques de réitération d'infractions à la loi sur les stupéfiants auxquelles avait abouti, dans un passé récent, la dépendance dont il souffrait. Le fait qu'il habitait à Sierre où résident ses parents et sa soeur ne l'avait guère aidé à soigner efficacement sa toxicomanie. La mesure était par ailleurs proportionnée: l'intéressé parlait la langue de son pays d'origine et il avait pu y vivre, chez un ami, pendant quelque temps. En outre, s'il le souhaitait, il pourrait trouver en Italie des médecins aptes à le soigner, voire des services ou des établissements de désintoxication.

F.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du Service cantonal du 27 juillet 2007. Il requiert l'assistance judiciaire et la désignation de son mandataire comme avocat d'office. Il se plaint pour l'essentiel d'une mauvaise constatation des faits, en relation avec une violation de son droit d'être entendu, ainsi que d'une violation du droit fédéral. A l'appui de ses griefs, il invoque les art. 9 et 29 Cst., 8 par. 2 CEDH, 10 et 11 LSEE ainsi que 16 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE; RO 1949 I 232).

Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Conseil d'Etat conclut au refus de l'assistance judiciaire et au rejet du recours, sous suite de frais et sans allocation de dépens.

L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Formé en temps utile contre un arrêt rendu par une autorité cantonale de dernière instance dans une cause de droit public, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des art. 82 ss LTF. Il échappe en particulier à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 lettre c ch. 4 LTF, l'expulsion litigieuse n'étant pas fondée sur l'art. 121 al. 2 Cst., mais sur l'art. 10 al. 1

LSEE, respectivement sur l'art. 5 de l'annexe I ALCP (cf. ATF 114 Ib 1 consid. 1a p. 2).

La conclusion tendant à l'annulation de la décision du Service cantonal du 27 juillet 2007 est toutefois irrecevable, en raison de l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.). Ainsi dépourvu de conclusions formelles valables, le mémoire de recours répond néanmoins aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF, dans la mesure où l'on peut sans équivoque en déduire que le recourant conteste l'expulsion telle qu'elle a été confirmée par l'arrêt attaqué.

2.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5487). En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. Par analogie, la présente affaire doit être examinée sous l'angle de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

3.
Le recourant demande l'édition des dossiers du Tribunal cantonal et du Service cantonal. L'autorité intimée a déposé son dossier conjointement à sa réponse; le Conseil d'Etat a également fait parvenir le sien, lequel comprend celui du Service cantonal. La réquisition d'instruction du recourant est ainsi sans objet.

4.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est ainsi lié ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Par ailleurs, il fonde en principe son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).

5.
Le recourant demande que les faits soient complétés d'office dans le sens qu'il est admis que "son quotient intellectuel est arrêté à 64". Il estime que les faits ont été établis en violation de son droit d'être entendu, le Conseil d'Etat n'ayant pas ordonné l'édition de son dossier AI, comme il l'avait requis.

A bon droit, le Tribunal cantonal a jugé que le Conseil d'Etat pouvait renoncer à compléter son dossier par celui de l'Office AI. Le sort du litige était en effet fonction de la vérification des motifs d'expulsion de l'art. 10 LSEE; or, les faits pertinents, soit les antécédents pénaux de l'intéressé et sa situation personnelle, avaient été établis à satisfaction de droit. De plus, le recourant avait pu remédier à l'omission critiquée en joignant à son recours au Tribunal cantonal les documents de son dossier AI qu'il estimait pertinents. Ainsi, même si l'on avait dû retenir que son droit d'être entendu avait été violé en première instance, cette violation aurait été réparée devant l'autorité intimée, celle-ci ayant un pouvoir d'examen aussi étendu que le Conseil d'Etat (cf. sur la réparation d'une violation du droit d'être entendu ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120 s.; 116 Ia 94 consid. 2 p. 95).

Il apparaît ainsi que l'autorité intimée a établi les faits de façon correcte et dans le respect des règles essentielles de procédure. Il n'y a dès lors pas lieu de compléter l'état de fait et le Tribunal fédéral est lié par celui-ci conformément à l'art. 105 al. 1 LTF.

6.
Aux termes de l'art. 1 lettre a LSEE, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que si l'Accord n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. Partie intégrante de l'Accord (cf. art. 15 ALCP), l'annexe I ALCP règle le détail du droit de séjour des personnes sans activité économique, mentionné à l'art. 1 lettre c ALCP. L'art. 2 par. 2 de l'annexe prévoit que les ressortissants des parties contractantes qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables re-quises dans le chap. V, un droit de séjour. Il appartient ainsi aux intéressés de prouver qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (art. 24 par. 1 annexe I ALCP). Le Tribunal cantonal a admis que le recourant, ressortissant italien au bénéfice d'une rente AI entière depuis le 1er décembre 1999, remplissait les conditions précitées, ce qui n'est pas
contesté. L'expulsion litigieuse doit dès lors également être examinée sous l'angle de l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP (cf. consid. 7.2 ci-dessous).

7.
7.1 D'après l'art. 10 al. 1

LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite dans son ensemble et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). L'expulsion suppose toutefois une pesée des intérêts en présence ainsi que l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; cf. ATF 130 II 176 consid. 3.3.4 p. 182; 120 Ib 6 consid. 4a p. 12 s.). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. art. 16 al. 3 RSEE). Bien qu'il ne puisse pas revoir la décision du point de vue de l'opportunité, le Tribunal fédéral contrôle néanmoins librement, sous l'angle de la violation du droit fédéral, si les autorités cantonales ont correctement mis en oeuvre les critères prévus par les dispositions du droit fédéral susmentionnées et en particulier si, à la lumière desdits critères, l'expulsion s'avère ou non
proportionnée. Le Tribunal fédéral s'abstient cependant de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales (ATF 125 II 521 consid. 2a p. 523; 105 consid. 2a p. 107; 122 II 433 consid. 2a p. 435).

Lorsque le motif de l'expulsion est la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement. Lorsqu'il s'agit d'un étranger dit de la deuxième génération, soit d'une personne née en Suisse, son expulsion n'est pas en soi inadmissible, mais elle n'entre en ligne de compte que si l'intéressé a commis des infractions très graves, en particulier en cas de violence, de délits sexuels et de graves infractions à la loi sur les stupéfiants, ou en état de récidive. On tiendra par ailleurs particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190; 125 II 521 consid. 2b p. 523 s.; 122 II 433 consid. 2c p. 436).

7.2 En outre, en vertu de l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP, le droit de séjour octroyé par une disposition de l'Accord ne peut être limité que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182; 129 II 215 consid. 7.3 p. 222 et les arrêts cités de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33 - 35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25 ). La seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183 s. et l'arrêt précité de la CJCE Bouchereau, point 29). Celles-ci ne supposent en tout cas pas qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement,
ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une mesure d'ordre public. En réalité, ce risque doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé (cf. ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499 s., 176 consid. 4.3.1 p. 185 s.).

8.
8.1 En l'espèce, il ne fait pas de doute que le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1

lettre a LSEE est réalisé, puisque le recourant s'est rendu coupable de six délits entre 1992 et 2005, pour lesquels il a été condamné à une peine totale de plus de deux ans d'emprisonnement. Par ailleurs, son parcours personnel laisse apparaître qu'il ne veut pas ou, du moins, qu'il n'est guère capable de s'adapter à l'ordre établi en Suisse au sens de l'art. 10 al. 1

lettre b LSEE. En effet, entré dès son adolescence dans l'univers de la toxicomanie et de la délinquance, condamné pour infractions à la loi sur les stupéfiants, violation des règles de la circulation routière et lésions corporelles simples, il n'a, à ce jour, acquis aucune formation et n'a su saisir les occasions qui se sont offertes à lui de se sortir de la drogue. Les nombreux avertissements d'expulsion dont il a fait l'objet ne l'ont en outre pas empêché de répéter systématiquement les mêmes infractions.

Il convient dès lors d'examiner si l'expulsion litigieuse est justifiée sur la base des intérêts en présence et si elle respecte le principe de la proportionnalité.

8.2 Tant que le recourant ne se sera pas affranchi de sa dépendance à la drogue, un risque important de récidive subsiste. D'ailleurs, les infractions commises frappent par leur nombre et leur constance. Elles couvrent pour ainsi dire toute la période de sa vie de jeune adulte et d'adulte. Les avertissements et menaces du Service cantonal ainsi que les condamnations pénales encourues n'ont pas eu l'effet escompté. Partant, il existe un intérêt public indéniable à écarter l'intéressé de Suisse; cela lui permettrait par la même occasion de s'éloigner du cercle de connaissances qui l'entraînent dans la consommation de stupéfiants.

S'agissant de l'appréciation de la faute du recourant, on peut toutefois relever que les nombreuses condamnations pénales qu'il a subies entre 1992 et 2005 sont toutes en étroite relation avec sa toxicomanie. L'intéressé a principalement acquis des drogues pour sa consommation personnelle et n'en a vendu que de très faibles quantités, ce qui explique du reste la relative modestie des peines prononcées; pour six délits et trois contraventions, la peine totale encourue ne dépasse pas les deux ans et demi d'emprisonnement. La faute de l'intéressé est ainsi moins lourde que si celui-ci avait été mû, par exemple, par un pur esprit de lucre, ou s'il avait participé à un important trafic de stupéfiants. Par ailleurs, il n'a pas perpétré d'actes de violence ni d'infractions répétées contre le patrimoine pour satisfaire sa consommation de drogues. Il faut également souligner que son activité délictuelle ne s'est pas aggravée ni intensifiée au fil du temps. Il apparaît ainsi qu'en eux-mêmes, les actes répréhensibles en cause ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient, sauf exception, de nature à justifier une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger "de la deuxième génération".

L'intéressé est effectivement né en Suisse où il a toujours vécu. Ses parents ainsi que sa soeur, avec lesquels il entretient de bonnes relations, habitent également en Suisse. En Valais depuis plus de trente-huit ans, le recourant n'est cependant pas particulièrement bien intégré; il n'a pas achevé de formation professionnelle et n'a jamais occupé durablement d'emploi. On ne saurait néanmoins lui en tenir rigueur, dans la mesure où, la structure de sa personnalité n'étant pas compatible avec une activité sur le marché libre du travail, il a été mis au bénéficie d'une rente AI entière depuis le 1er décembre 1999. A cet égard, le rapport médical établi à l'intention de l'Office AI le 20 décembre 2005 indique que le recourant souffre de troubles psychotiques, que son QI, évalué à 64, met en évidence des difficultés psychiques indéniables et que la prise compulsive d'alcool et de haschisch est clairement secondaire à sa maladie psychiatrique.

Abstraction faite d'un séjour de cinq mois chez un ami en Italie, en 2005, le recourant n'a jamais vécu dans son pays d'origine. Il y retourne en revanche régulièrement pour rendre visite à des membres de sa famille et avait même songé s'y installer, notamment dans le but de s'éloigner du milieu de la drogue. Le recourant ne dispose certes pas d'un véritable réseau social en Italie; mais il parle la langue de son pays d'origine, dont le niveau et le mode de vie sont similaires à la Suisse, et il a montré que la présence d'un noyau social et familial n'avait pu le détourner de la délinquance. De plus, en vertu de la Convention conclue le 14 décembre 1962 entre la Confédération Suisse et la République Italienne relative à la sécurité sociale (RS 0.831.109.454.2), il continuerait à percevoir les prestations de l'assurance invalidité en Italie. Ces éléments pourraient certainement faciliter l'établissement de l'intéressé dans son pays. Cependant, on ne saurait sous-estimer les difficultés auxquelles il serait confronté en cas d'expulsion. En effet, comme il l'a été constaté, une telle mesure perturberait de manière non négligeable les rapports du recourant avec ses proches. Ceci pourrait avoir des conséquences d'autant plus graves que
l'intéressé est malade psychiquement et souffre en particulier de troubles de la personnalité. Entouré de ses parents (il allègue aller manger tous les jours chez eux) et de sa soeur en Suisse, il se retrouverait livré à lui-même en Italie, sans pouvoir compter sur l'appui des membres de sa proche famille. A cela s'ajoute que, son état ne lui permettant pas de travailler, on voit mal quelles perspectives concrè-tes d'intégration il pourrait avoir dans son pays. A cet égard, le fait qu'il y ait vécu cinq mois chez un ami - qui ne semble d'ailleurs plus pouvoir l'accueillir -, et qu'il ait dit à cette occasion avoir voulu quitter le Valais "parce qu'il commençait à déconner sérieusement avec la cocaïne" n'offre aucune garantie quant à ses véritables chances de s'adapter à un nouvel environnement.

8.3 Lors de la pesée des intérêts en présence, le Tribunal cantonal n'a pas tenu suffisamment compte du fait que le recourant est un étranger dit de la deuxième génération, à l'encontre duquel l'expulsion ne peut être prononcée qu'avec retenue. De ce point de vue, c'est à tort qu'il s'est fondé sur l'arrêt 2A.17/2004 du 20 juillet 2004, lequel confirme l'expulsion d'un étranger âgé de vingt-cinq ans et arrivé en Suisse à quatorze ans, après avoir vécu deux ans à l'étranger et onze ans dans son pays d'origine; les délits reprochés étaient au surplus sensiblement plus graves (infractions à la loi sur les stupéfiants, vols, violations de domicile, dommages à la propriété, rixe, bataille et lésions corporelles graves). En l'occurrence, vu la gravité limitée des fautes commises par le recourant, la présence de sa proche famille en Suisse et les très grandes difficultés - notamment liées à ses problèmes psychiques et à son incapacité de travailler - qu'il rencontrerait pour s'intégrer en Italie, la mesure litigieuse est disproportionnée. Point n'est besoin de trancher ici dans quelle mesure le recourant pourrait être expulsé ultérieurement au cas où il poursuivrait son activité délictuelle en commettant par exemple des infractions de
plus en plus graves ou violentes.

8.4 Finalement, le Tribunal cantonal ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il considère que l'intéressé présente une menace sérieuse et actuelle pour la société, au sens de l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP, "attendu les risques de réitération d'infractions à la loi sur les stupéfiants auxquelles a abouti, dans un passé récent, la dépendance dont il souffre". En effet, comme il a été vu ci-dessus (cf. consid. 8.2), les condamnations du recourant sont toutes étroitement liées à sa toxicomanie et sanctionnent quasi exclusivement sa consommation personnelle. Celui-ci n'a mis sur le marché qu'une très faible quantité de stupéfiants, il n'a pas fait usage de la violence et son activité délictuelle ne s'est pas aggravée ni intensifiée au fil du temps. Dans ces circonstances, il n'est pas possible de soutenir que son comportement récidiviste constitue une menace réelle propre à affecter un intérêt fondamental de la société.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il se prononce à nou-veau sur les dépens de la procédure devant lui.

Le canton du Valais, qui succombe, est dispensé des frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il versera en revanche une indemnité de dé-pens au recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé.

2.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les dépens de la procédure devant lui.

3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge du canton du Valais.

5.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

6.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recou-rant, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 2 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Merkli Mabillard

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
^a	d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
^b	de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
^c	d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
^d	d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.