RR.2012.27 - 2012-03-02 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Présence lors du tri des pièces (consid. 2). Notification des décisions d'entraide (consid. 3). Double incrimination; gestion déloyale...

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 80h Qualité pour recourir

Ont qualité pour recourir:

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.27

Arrêt du 2 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Me Benjamin Borsodi, avocat, recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Ensuite de la transmission spontanée d’informations adressée le 19 août 2011 par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE ou l’autorité d’exécution, act. 1.5), l’Unité d’instruction et d’action publique contre la criminalité financière et environnementale du Parquet de Norvège (ci-après: Økokrim ou l’autorité requérante) a, par commission rogatoire du 28 août 2011, requis les autorités suisses de lui prêter assistance dans le cadre de l’enquête pénale qu’elle mène à l’encontre de B., C. et D. En janvier 2008, B. était président du conseil d’administration, C. membre de celui-ci et D. président-directeur-général de la société E. SA, active dans la construction et la réparation de puits de forages en haute mer. Dans le cadre de la faillite de cette société, les trois prévenus auraient opéré, fin janvier 2008, deux virements de USD 500'000.-- et USD 5'500'000.-- en faveur de A., respectivement de la société F. que A. est en mesure d’engager par sa signature individuelle. A. a été consultant en matière financière pour E. ASA à partir de 2007. Økokrim soupçonne les prévenus d’abus de biens sociaux et considèrent les versements ici mentionnés sans rapport avec l’activité économique de E. SA mais constitutifs d’un détournement de fonds. Par sa requête, Økokrim requiert du MP-GE, notamment, la saisie documentaire du compte n°1 dont A. est titulaire dans les livres de la banque G. à Genève car suspecté d’avoir reçu partie des fonds de la société F., potentiellement détournés à E. SA (act. 1.6).

B. Par ordonnance du 12 octobre 2011, le MP-GE est entré en matière sur la requête d’entraide (act. 1.2) et, le 10 novembre 2011, a ordonné le séquestre de la documentation bancaire du compte mentionné, précisant que celui-ci était accompagné d’une interdiction de communiquer au titulaire du compte (act. 1.10). Cette interdiction a été levée le 15 décembre 2011. Toutefois, la banque G. n’a pas pu informer son client dès lors que la relation avait été close en 2009 (act. 1.13). Par courrier du 20 décembre 2011, Me Borsodi s’est constitué «pour le titulaire du compte n° 2» (également saisi dans le cadre de cette même procédure d’entraide) ouvert dans les livres de la banque I. à Genève, et a sollicité l’accès au dossier (act. 1.12).

C. Par décision de clôture du 13 janvier 2012 notifiée à A. à l’adresse de Me Borsodi, le MP-GE a ordonné la transmission à Økokrim de la documentation demandée (act. 1.1). Par courrier du 7 février 2012, Me Borsodi a requis du MP-GE l’accès à d’autres pièces du dossier (act. 1.15), qu’il a obtenu à satisfaction le 8 février 2012. Par courrier du 8 février 2012, Me Borsodi a requis du MP-GE la transmission de toute la correspondance entre autorité requérante et requise (act. 1.16). Par courrier du 10 février 2012, la transmission du 19 août 2011 lui a été remise par l’autorité d’exécution (act. 1.18). Par décision de clôture du 9 février 2012 notifiée à Me Borsodi, le MP-GE a en outre ordonné la transmission de la documentation du compte n° 2 ouvert dans les livres de la banque I. (act. 1.17).

D. Par mémoire du 16 février 2012, A. forme recours contre la décision de clôture du 13 janvier 2012 dont il demande l’annulation. Au préalable, il requiert la suspension de la procédure en vue de sa jonction avec le recours qui sera interjeté contre la décision de clôture du 9 février 2012. Il requiert également que le MP-GE verse au dossier l’intégralité des pièces d’exécution et de la correspondance entre autorités à la procédure d’entraide (act. 1). Il n’a pas été procédé à un échange d’écriture.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Confédération suisse et le Royaume de Norvège sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1).

1.1 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats (v. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes (unique à compter du 1er janvier 2012) du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité d’exécution.

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 16 février 2012, le recours contre la décision notifiée le 17 janvier 2012 est intervenu en temps utile.

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118Ib 547 consid. 1d). Revêtant cette qualité en tant que titulaire du compte n°1 ouvert dans les livres de la banque G., A. (ci-après: le recourant) est habilité à recourir contre la décision de clôture du 13 janvier 2012.

2. Par un premier grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation du droit d’être entendu car il n’aurait pas été invité à participer au tri des pièces lors de la présence en Suisse des fonctionnaires étrangers.

La personne touchée par la transmission doit être associée à la procédure de tri avant que ne soit prononcée une décision de clôture. Cela découle de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 80b EIMP). Le droit de l’intéressé de participer au tri des documents n’implique toutefois pas la possibilité d’être entendu personnellement et il ne doit pas non plus nécessairement s’exercer en présence de l’autorité requérante ou de l’autorité d’exécution; la possibilité de se déterminer par écrit est suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2 in fine).

En l’espèce, la décision de clôture querellée indique que les fonctionnaires étrangers, autorisés à participer au tri des pièces, ont confirmé en requérir la transmission intégrale. A lecture de la jurisprudence ici rappelée, il appert que la personne touchée n’a pas de droit à être présent lors de ce tri. Il s’ensuit que le grief du recourant est mal fondé à cet égard.

Ce premier grief doit ainsi être écarté.

3. Par un second grief d’ordre formel, le recourant indique n’avoir pas pu prendre connaissance des pièces ni pu se prononcer avant l’émission de la décision de clôture.

3.1 A teneur de l'art. 80m al. 1 EIMP, l'autorité d'exécution notifie ses décisions à l'ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). L'art. 9 OEIMP précise à ce sujet que la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse; à défaut, la notification peut être omise. Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire (art. 80m al. 2 EIMP). Le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP (art. 80n al. 1 EIMP). Les décisions sont ainsi notifiées à l'établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l'art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Tribunal pénal fédéral RR.2011.57 du 26 mai 2011, consid. 2.1 prévu pour publication). Dans le cadre du tri, l'autorité d'exécution fait établir un inventaire précis des pièces dont la remise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai (qui peut être bref) pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la transmission (ATF 130 II 14 consid. 4.4 p. 18). Ce qui importe, c’est que l’intéressé dispose d’une occasion suffisante pour s’opposer à la transmission de documents déterminés et, par ricochet, pour éventuellement se déclarer d’accord avec une transmission facilitée (art. 80c EIMP).

3.2 Au 15 décembre 2012, le recourant n’avait pas élu de domicile en Suisse. Aussi, le MP-GE a-t-il invité le titulaire à se déterminer par l’entremise d’un courrier à la banque daté du 15 décembre 2012 (v. act. 1.13). Cette notification à la banque était parfaitement valide et suffisante au regard de l’art. 80m al. 1 EIMP. Le compte étant clôturé, la banque n’a pas transmis cette communication au recourant. Ce choix appartient à la banque et ne constitue pas un manquement aux devoirs légaux de l’autorité d’exécution relative à la notification de ses décisions. Dès lors, l’invitation à se déterminer remise à la banque est opposable au recourant qui ne peut se plaindre de n’avoir plus été interpellé par la suite.

Certes, le conseil du recourant, le 20 décembre 2011, s’est constitué «pour le titulaire du compte n° 2» ouvert dans les livres de la banque I. (act. 1.12), dont le titulaire n’est autre que le recourant. Cette constitution n’indique pas explicitement le nom du recourant et on pourrait en comprendre que le MP-GE n’a pas pu saisir entièrement cette constitution. En revanche, la décision de clôture querellée du 13 janvier 2012 ayant finalement été notifiée à l’adresse du conseil du recourant, le MP-GE semblait avoir admis le domicile suisse du titulaire du compte à ce moment là et il n’aurait pas fauté en l’invitant directement à se déterminer. Au vu de l’issue du litige toutefois, ces faits souffriront de demeurer incertains (v. infra consid 6).

En effet, même à retenir une violation du droit d’être entendu en l’espèce, toute irrégularité procédurale commise par l’autorité d’exécution n’a pas empêché le recourant de développer ses griefs matériels et il ne fait pas valoir que, au jour du dépôt du recours, il serait encore dans l’ignorance de certaines pièces (mémoire de recours, act. 1, p. 5, § 28). Par ailleurs, en tant que la Cour de céans dispose du même pouvoir de cognition que l’autorité précédente (TPF 2008 172 consid. 2.3) et qu’elle est à même d’examiner les griefs matériels du recourant (v. infra consid. 4), ce dernier ne subit aucun préjudice d’une éventuelle violation de son droit d’être entendu et la procédure de recours aura guéri tout vice (v. ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités). Le grief doit ainsi être rejeté. Il sera néanmoins tenu compte de ces circonstances dans le calcul de l’émolument de justice (TPF 2008 172 consid. 6).

3.3 Par ailleurs, la conclusion du recourant tendant à enjoindre le MP-GE de lui transmettre l’intégralité des pièces d’exécution et de la correspondance entre autorités relatives à la procédure d’entraide ne comporte aucune motivation. Tout au plus fait-il mention de la transmission spontanée de moyens de preuve lorsqu’il évoque l’infraction de blanchiment (mémoire de recours, act. 1, p. 21). Dès lors qu’il ne paraît pas que le recourant aurait été empêché de développer son grief relatif au blanchiment par l’ignorance de certaines pièces en relation à dite transmission spontanée (v. mémoire de recours, act. 1, p. 5, § 28), cette conclusion doit être rejetée.

4. Le recourant fait valoir que l’ordonnance querellée ne respecterait pas le principe de double incrimination. La décision d’entrée en matière retient que transposés en droit suisse, les faits décrits peuvent être qualifiés notamment d’abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres et blanchiment d’argent (art. 138 , 146 , 251 , 305bis CP et 14 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPS; RS 313) (act. 1.2).

4.1 La remise de documents bancaires au sens de l’art. 3 CEEJ et de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP est une mesure de contrainte, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de faits exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

Celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (abus de confiance, art. 138 ch. 1 al. 2 CP). Selon la définition jurisprudentielle, une somme est confiée lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la garder, l'administrer ou la remettre selon des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 118 IV 34 consid. c, 117 IV 257 consid. 1a et les arrêts cités).

4.2 En l’espèce, B., C. et D., en leurs respectives fonctions au sein de E. SA, auraient permis le versement, fin janvier 2008 alors que E. SA était en instance de faillite, d’un montant total de USD 6'000'000.-- au bénéfice du recourant et de F., une société pour laquelle il détenait le pouvoir de signature individuelle. Selon les éléments fournis en annexe à la requête d’entraide, il n’existerait aucun accord obligeant E. SA à payer un tel montant. Seule aurait été trouvée une facture provisoire, émise en février 2008, soit postérieurement aux versements. Les accords liant E. SA au recourant et la société F. étaient alors déjà terminés et rien ne démontrerait que ces versements viendraient les honorer. C. a déclaré ne rien savoir de ces virements, alors qu’il les aurait pourtant cosignés. Au vu de ces éléments, l’autorité requérante suspecte B., C. et D. d’avoir tenté de détourner ces fonds (v. Note du Parquet, Requête aux fins de perquisition du 4 octobre 2011, act. 1.6, annexe 5, pp. 2 et 3).

Compte tenu des éléments indiqués, les faits tels que présentés semblent plutôt réaliser les éléments constitutifs de la gestion déloyale (art. 158 CP) que de l’abus de confiance (art. 138 CP). En effet, les fonctions de président du conseil d’administration et de président-directeur-général faisaient des prévenus en Norvège des organes de E. SA et non des tiers et l’abus de confiance semble difficilement réalisé (v. BSK StGB II-Niggli/Riedo, Bâle 2007, ad art. 138, n° 34d et la jurisprudence citée de l’arrêt du Tribunal fédéral 6S.249/2002 du 21 novembre 2002, consid. 1.2 ou à l’ATF 121 III 176 consid. 4d).

4.3 Celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (gestion déloyale, art. 158 al. 1 CP). L’acte juridique en l’espèce découle du mandat conféré aux membres du conseil d’administration, respectivement au contrat de travail du président-directeur-général. En effet, le président du conseil d’administration est susceptible de commettre un acte de gestion déloyale au détriment de la société (v. Bernard Corboz, Les infractions de droit suisse, vol. I, Berne 2010, ad art 158 CP, n° 3 et la jurisprudence citée). Il est à cet égard sans importance, comme le relève le recourant, que les USD 6'000'000.-- eussent été payés afin de mettre fin à un litige lié à un retard causé sur le marché saoudien, ce paiement visant à éviter le versement d’une peine conventionnelle de USD 70'000'000.--. En effet, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante, les griefs consistant en de l’argumentation à décharge sont irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). Ainsi, comme le prétend le recourant, si ces versements sont intervenus en raison d’un acte juridique valable, c’est dans le cadre de la procédure pénale norvégienne qu’il pourra le faire valoir. Il apparaît dès lors que les faits décrits dans la requête d’entraide réalisent, prima facie, les éléments constitutifs de la gestion déloyale.

4.4 Le produit de cette infraction, transféré à l’étranger notamment en Suisse, peut alors être constitutif de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il est à cet égard indifférent, contrairement à ce que prétend le recourant (mémoire de recours, act. 1, p. 21), qu’il ne soit pas visé personnellement dans le cadre de la procédure pénale norvégienne. En effet, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l’entraide sous l’angle notamment de la double incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.64 du 27 août 2009, consid. 5.8 et RR.2008.209 du 14 janvier 2009, consid. 2).

4.5 Il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si l’exposé des faits de la demande réalise également les éléments constitutifs d’autres infractions pénales suisses. En effet, à l’inverse de ce qui prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide régie par la CEEJ (ATF 125 II 569 consid. 6, arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

5. Par un dernier grief lié à la proportionnalité de la mesure, le recourant déduit du fait que l’autorité requérante n’a pu à ce jour, trouver une justification satisfaisante pour le virement du montant de USD 6'000'000.--, que cette demande serait une recherche indéterminée de moyens de preuve. La coopération ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaîtrait comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Pourtant, le recourant ne fait ici pas valoir que les documents saisis seraient inutiles à la procédure norvégienne. La Cour n’a dès lors pas à examiner ce grief.

Ce grief est rejeté.

6. En définitive, le recours doit être rejeté. Comme indiqué, même si devait être constatée la violation du droit d’être entendu du recourant, elle ne lui aura porté aucun préjudice, lui qui a pu disposer de toutes les pièces nécessaires pour former son recours et s’exprimer amplement devant la Cour. S’agissant des griefs matériels, ceux-ci ont pu être examinés à satisfaction en l’état du dossier tel que fourni par le recourant. Dès lors, il se justifie de renoncer à un échange d’écriture (art. 57 al. 1 de la loi fédérale de procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP a contrario). A cet égard, l’infraction retenue principalement par le présent arrêt (la gestion déloyale) n’a certes pas été examinée par l’autorité d’exécution. Toutefois, le recourant s’étant spontanément exprimé sur ses éléments constitutifs (mémoire de recours, act. 1, p. 20), il a été entendu à suffisance. Enfin, le recours contre la décision de clôture du 9 février 2012 n’ayant pas été reçu par la Cour au jour de l’envoi du présent arrêt, la conclusion préalable en suspension de la présente procédure en vue de sa jonction au recours à venir est sans objet.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, réduits au regard des circonstances relatives au respect de son droit d’être entendu et fixés à CHF 6'500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le surplus, à savoir CHF 500.--. Il n’est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête en suspension de la procédure en vue de sa jonction avec le recours qui sera déposé contre la décision de clôture partielle du 9 février 2012 du Ministère public du canton de Genève est sans objet.

3. La requête visant à enjoindre le Ministère public du canton de Genève à transmettre au recourant l’intégralité des pièces d’exécution et de la correspondance entre autorités relatives à la procédure d’entraide est rejetée.

4. Un émolument de CHF 6’500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le surplus, à savoir CHF 500.--.

Bellinzone, le 6 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Benjamin Borsodi, avocat,

- Ministère public du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2012.27 02 mars 2012 14 mars 2012 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des plaintes: entraide pénale

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Présence lors du tri des pièces (consid. 2). Notification des décisions d'entraide (consid. 3). Double incrimination; gestion déloyale...

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Décisions TPF

RR.2010.9 RR.2008.209 RR.2007.183 RR.2007.118 RR.2012.27 RR.2009.64 RR.2009.33 RR.2008.98 RR.2011.57 RR.2010.11

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74 [1] Remise de moyens de preuves
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
	2.	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
	3.	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
	4.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80k Délai de recours
		Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 9a [1] Personne touchée
	Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
	a.	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
	b.	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
	c.	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier
	1.	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
	2.	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
		a.	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
		b.	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
		c.	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
		d.	la protection d'intérêts privés importants;
		e.	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
	3.	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 9 Domicile de notification
		La partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, la notification peut être omise.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80n Information
	1.	Le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 du code pénal.
	2.	L'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 63 Principe
	1.	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction. [1]
	2.	Les actes d'entraide comprennent notamment:
		a.	la notification de documents;
		b.	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
		c.	la remise de dossiers et de documents;
		d.	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. [2]
	3.	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
		a.	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
		b.	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
		c.	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
		d.	la réparation pour détention injustifiée. [3]
	4.	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
	5.	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 64 Mesures de contrainte
	1.	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
	2.	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
		a.	à disculper la personne poursuivie;
		b.	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73 Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.