5A_734/2009 - 2010-02-02 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_734/2009

Arrêt du 2 février 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Parties
A.________,
représenté par MMes Nicolas Lynedjian et Céline Courbat,
avocats,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 juillet 2009.

Faits:

A.
A.a Le 27 août 2007, A.________, B.________ SA - représentée par son administrateur président C.________ - et D.________ ont créé une société anonyme sous la raison sociale E.________ SA; à la date de son inscription au registre du commerce, le 3 septembre 2007, son conseil d'administration était composé de C.________ (président), de D.________ (administrateur) et de A.________ (administrateur délégué).

Les trois fondateurs ont signé, le 1er septembre 2007, une convention d'actionnaires, qui comporte notamment les clauses suivantes:

"Article 5
1. Tant que le Conseil d'administration de E.________ SA est composé de trois membres, les parties s'engagent à proposer et faire désigner chaque année au Conseil d'administration de E.________ M. A.________ ou un représentant désigné par lui, M. C.________ ou un autre représentant de B.________ SA proposé par celle-ci, ainsi que le modérateur.
2. [...]
3. [...]
4. Pour les cinq premiers exercices sociaux, les administrateurs ainsi désignés par les parties s'engagent à nommer aux fonctions de président de E.________ SA M. C.________ ou, à son défaut, M. D.________, ou à son défaut Mme C.________.
5. Pour les cinq premiers exercices sociaux, les administrateurs ainsi désignés s'engagent à nommer M. A.________ aux fonctions d'administrateur délégué ou, à son défaut, une autre personnalité choisie par les administrateurs.
6. [...]

Article 12
1. Toute violation par l'une des parties des obligations stipulées aux art. 4 à 8 fonde l'obligation de s'acquitter d'une peine conventionnelle d'un montant de CHF 500'000.--, les autres parties conservant en outre le droit de lui réclamer la réparation de tout éventuel dommage causé par la violation en question.
2. Le montant payé par la partie qui viole la présente convention est réparti entre les autres parties en proportion de leur participation dans la société.

Article 13
1. La présente convention entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature par toutes les parties. [...]
2. [...]
3. La présente convention ne pourra prendre fin ou être modifiée que par écrit et sur décision prise à l'unanimité des parties".
A.b Des problèmes d'organisation et de financement sont rapidement apparus. Dans une télécopie du 5 décembre 2007, adressée aux deux autres fondateurs, A.________ s'est référé à la "réunion de vendredi dernier au cours de laquelle [ces derniers avaient] décidé de changer [sa] fonction dans la société, malgré les accords passés cet été [...]". Il ressort de surcroît du procès-verbal n° 10, dressé après la séance du conseil d'administration du 19 décembre suivant, que les "3 premiers investisseurs [...] ont répondu qu'ils ne souhaiteraient plus investir en raison du remaniement opéré au sein du conseil d'administration à la suite duquel A.________ perdait sa qualité d'administrateur délégué" contre celle d'"administrateur chargé des relations avec les investisseurs"; à cet égard, "A.________ demande à C.________ et D.________ de reconsidérer leurs positions, mais ceux-ci la maintiennent". Ce document indique que, "vu le manque évident de financement extérieur immédiat", le conseil d'administration "recommande à l'assemblée générale de dissoudre E.________ SA"; après en avoir débattu, il a opté pour la "solution de la liquidation [au lieu de] celle de la faillite". En définitive, "A.________ a exprimé sa grande amertume, [et] redit à
C.________ et D.________ que si les 3 premiers investisseurs se sont retirés du projet, c'était directement lié au fait que C.________ et D.________ ont voulu maintenir leur décision de changer la structure de management de E.________ - et ceci malgré les accords passés au départ entre les fondateurs quant à l'organigramme".

Enfin, le procès-verbal susmentionné comporte un ajout manuscrit, daté du 11 mars 2008 et signé des trois fondateurs, aux termes duquel les "parties [...] décident à l'unanimité de ne pas liquider la société"; quant à lui, "A.________ est prêt à céder à B.________ SA l'intégralité de [ses] actions dans E.________ SA sans paiement" et "également prêt à démissionner du conseil administration avant fin mai 2008".
A.c Le 13 mars 2008, A.________ a signé une déclaration à teneur de laquelle il a transféré à B.________ SA l'intégralité des 24'500 actions qu'il détenait dans la société, "sans paiement en [sa] faveur"; le même jour, le conseil d'administration de E.________ SA a approuvé ce transfert, A.________ agissant en qualité d'"administrateur délégué". Le 15 mai 2008, ce dernier a donné sa démission, qui a été inscrite au registre du commerce le 28 mai 2008 et publiée dans la FOSC le 3 juin suivant.

B.
Le 8 août 2008, A.________ a fait notifier à B.________ SA un commandement de payer la somme de 500'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 30 novembre 2007, à titre de "[p]eine conventionnelle pour violation de la convention d'actionnaires de E.________ SA du 1er septembre 2007". La poursuivie a formé opposition totale.

Statuant le 11 décembre 2008, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée provisoire. Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ce prononcé.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, le poursuivant conclut au prononcé de la mainlevée provisoire à hauteur de 500'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 30 novembre 2007.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision qui refuse, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), la mainlevée provisoire de l'opposition, sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117). La valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.1 p. 269). Enfin, le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recourant se plaint de constatation inexacte des faits et d'appréciation arbitraire des preuves. Il reproche à la juridiction précédente d'avoir omis de prendre en considération, ou interprété de manière arbitraire, plusieurs pièces démontrant qu'il a bien été révoqué de sa fonction d'administrateur délégué, en violation de la convention d'actionnaires stipulant la clause pénale.

2.1 Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits constitutionnels que si ce grief est dûment invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé d'une manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arrêts cités), les critiques de nature appellatoire étant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592 et les arrêts cités).

De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît dans ce domaine aux autorités cantonales (parmi plusieurs: ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les arrêts cités; cf. aussi: ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254/255).

2.2 En l'espèce, les pièces invoquées par le recourant ne corroborent pas ses critiques:

- les pièces nos 7 et 8 (i.e. résumé de la rencontre entre C.________ et F.________ le 22 octobre 2007 et sa traduction) n'établissent pas clairement qu'une "décision" de révocation aurait déjà été prise au détriment du recourant; d'après les propres termes de l'acte de recours (p. 13, sous let. i), C.________ a annoncé à l'investisseur que le rôle du recourant "serait" changé au sein de E.________ SA;
- les pièces nos 10 et 11 (i.e. e-mails échangés entre les membres du conseil d'administration) attestent uniquement la recherche d'une date de séance, mais ne prouvent pas qu'une réunion aurait effectivement eu lieu le 30 novembre 2007, ni - surtout - que le recourant aurait été révoqué à cette occasion de sa fonction d'administrateur délégué;
- la pièce no 9 (i.e. e-mail du recourant du 12 novembre 2007) indique qu'il y "aurait" des changements dans l'organisation de la société, non pas que lesdits changements auraient déjà été entérinés; le recourant parle d'ailleurs de "nouvelle structure proposée", et non "décidée";
- la pièce no 12 (i.e. e-mail du recourant du 7 décembre 2007) indique que C.________ et D.________ ont "décidé" de changer le rôle du recourant dans la société, mais non que le conseil d'administration aurait pris pareille décision (cf. ch. 2.4 du Règlement d'administration et d'organisation de E.________ SA du 1er septembre 2007); au surplus, cette pièce émane du principal intéressé à la procédure;
- la pièce no 25 (i.e. lettre de démission du recourant du 15 mai 2008 à C.________) évoque la "décision de [le] relever de [sa] qualité d'administrateur délégué", mais elle n'a pas plus de valeur qu'une allégation de partie, qu'aucune autre pièce du dossier ne vient confirmer;
- la correspondance échangée avec des investisseurs (pièces nos 13 à 17 et nos 22 à 24) émane soit du recourant lui-même, soit de personnes qu'il a contactées, de sorte qu'il n'est pas arbitraire de ne lui attribuer qu'une force probante relative, en tant qu'elle n'implique pas les autres protagonistes.

3.
Le recourant dénonce ensuite une violation de l'art. 82 LP; il fait valoir, en substance, que la convention d'actionnaires, qui stipule le paiement d'une peine conventionnelle, rapprochée des pièces qui établissent la violation de l'engagement pris dans cet accord de ne pas le révoquer de sa fonction d'administrateur délégué, vaut reconnaissance de dette conformément à la norme précitée.

3.1 Selon la jurisprudence, constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où découle sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue; elle peut résulter du rapprochement de plusieurs pièces, dans la mesure où ses éléments nécessaires en résultent (ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88; 132 III 480 consid. 4.1 p. 481 et les références citées dans ces arrêts). Le contrat écrit stipulant une peine conventionnelle (art. 160 CO) constitue, avec la preuve de l'inexécution de la prestation promise, une reconnaissance de dette (CAPREZ, in: FJS n° 186 p. 7; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 85; D. Staehelin, in: Basler Kommentar, SchKG I, n° 110 ad art. 82 LP et la jurisprudence citée par ces auteurs).

3.2 En admettant même, avec le recourant, qu'il "importe peu que la décision [de révocation] n'ait prétendument pas été prise de manière conforme au règlement d'administration et d'organisation de la société", encore faut-il qu'une telle "décision" lui ait par ailleurs été signifiée. Or, les pièces invoquées par l'intéressé ne le démontrent pas à satisfaction de droit. Certes, dans sa télécopie du 5 décembre 2007, le recourant a reproché aux deux autres fondateurs d'avoir "décidé de changer" sa fonction au sein de la société, mais il n'établit pas qu'une telle mesure aurait été finalement prise par le conseil d'administration, les procès-verbaux nos 9 et 10 ne contenant rien à cet égard; au surplus, il s'agit d'une pièce émanant du recourant lui-même. Le procès-verbal n° 10 révèle que le recourant a encore prié les intéressés de "reconsidérer leurs positions"; cela peut être interprété dans le sens de l'absence de véritable "décision", les protagonistes s'étant simplement exprimés sur le sujet. Comme le mentionne ce document (ch. 3), les discussions ont ensuite porté sur la dissolution de la société, de sorte que la question d'un "remaniement" du conseil d'administration n'avait manifestement plus à être discutée. Pour le surplus,
on peut renvoyer aux motifs qui ont été exposés à propos du grief d'arbitraire (supra, consid. 2.2).

Il s'ensuit que l'opinion de la cour cantonale n'est pas critiquable. Elle l'est d'autant moins que - quoi qu'en dise l'intéressé en se prévalant de l'"effet déclaratif" de l'inscription de la décision de révocation d'un administrateur au registre du commerce -, le recourant est demeuré administrateur délégué jusqu'à sa radiation le 28 mai 2008 et a donné ès qualités son approbation au transfert des actions à l'intimée (supra, let. A.c). Or, la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces, dont le but n'est pas de constater la réalité de la prétention déduite en poursuite, mais de vérifier l'existence d'un titre à la mainlevée, le juge n'examinant que la force probante du titre produit par le poursuivant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142 et les références). Le formalisme de la procédure de mainlevée parle en l'occurrence contre la thèse du recourant (ATF 112 III 88 consid. 2c p. 89), étant d'ailleurs rappelé que le poursuivant ne bénéficie pas de l'allègement du degré de la preuve dont profite le poursuivi en vertu de l'art. 82 al. 2 LP (B.F. Meyer, Die Rechtsöffnung auf Grund synallagmatischer Schuldverträge, th. Zurich 1979, p. 57). Le cas échéant, il appartiendra à l'intéressé de saisir le juge du fond pour faire
reconnaître sa créance (art. 79 al. 1 LP).

4.
Enfin, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 713 CO; il soutient que l'inscription d'une décision dans le procès-verbal - en l'occurrence la révocation de sa fonction d'administrateur délégué - n'est pas une condition de validité de cette décision.
Il ne ressort ni du mémoire de recours cantonal ni de l'arrêt entrepris que ce moyen aurait été soulevé devant la juridiction précédente, alors même que le premier juge avait rejeté la requête de mainlevée provisoire en raison de l'absence de décision de révocation documentée au procès-verbal. Le grief est dès lors irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; FF 2001 p. 4109; ATF 134 III 524 consid. 1.3 p. 527 et les citations).

5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 février 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 160 - 1 Allorché fu pattuita una pena per l'inadempimento o l'imperfetto adempimento del contratto, il creditore non può pretendere, salvo patto contrario, che l'adempimento o la pena.
¹	Allorché fu pattuita una pena per l'inadempimento o l'imperfetto adempimento del contratto, il creditore non può pretendere, salvo patto contrario, che l'adempimento o la pena.
²	Se la pena fu pattuita per l'inosservanza del tempo o del luogo dell'adempimento potrà essere richiesta oltre l'adempimento, finché il creditore non vi abbia espressamente rinunciato o abbia accettato l'adempimento senza riserva.
³	È riservata al debitore la prova che fosse in sua facoltà di recedere dal contratto dietro pagamento della pena.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 713 - 1 Le decisioni del consiglio d'amministrazione sono prese a maggioranza dei voti emessi. Il presidente ha voto preponderante, salvo disposizione contraria dello statuto.
¹	Le decisioni del consiglio d'amministrazione sono prese a maggioranza dei voti emessi. Il presidente ha voto preponderante, salvo disposizione contraria dello statuto.
²	Il consiglio d'amministrazione può prendere le sue decisioni:
¹	nell'ambito di una seduta in un luogo di riunione;
²	avvalendosi di mezzi di comunicazione elettronici in applicazione analogica degli articoli 701c-701e;
³	in forma scritta, sia questa su supporto cartaceo o elettronico, sempre che un membro non abbia chiesto la discussione orale. Se la decisione è presa per via elettronica la firma non è necessaria, a meno che il consiglio d'amministrazione non abbia disposto altrimenti per scritto.577
³	Sulle discussioni e decisioni è tenuto un processo verbale; questo è firmato dal presidente e dall'estensore.578

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.