F-1746/2021 - 2022-12-02 - Asile - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 20 OLCP) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1746/2021

Arrêt du 2 décembre 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Andreas Trommer, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,

Parties représentée par Sophie Mayerat, Centre Social Protestant (CSP), Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 20 OLCP) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : A._______ ou la recourante), ressortissante française née en 1963, est arrivée en Suisse le 1er octobre 2010 et y a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative, valable jusqu'au 30 septembre 2015.

B.
A._______ a cessé son activité lucrative le 30 juin 2012. Par décision du 11 septembre 2012, la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud a considéré que l'intéressée n'était plus apte au placement et en a conclu que son droit aux indemnités de chômage avait pris fin le 24 août 2012. Celle-ci a perçu par la suite des prestations de l'aide-sociale.

L'intéressée s'est ensuite trouvée en incapacité de travail à 100% entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, puis en incapacité de travail à 50% depuis le 1er octobre 2015 (selon les conclusions ultérieures de l'Office de l'Assurance invalidité du canton de Vaud).

Elle a déposé une demande de rente invalidité le 14 juillet 2015.

C.
Par décision du 21 juillet 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation d'établissement à l'intéressée, mais a renouvelé son autorisation de séjour pour la durée d'une année en application de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP.

D.
Par décision du 23 octobre 2018, l'Office de l'Assurance invalidité du canton de Vaud (ci-après ; l'Office AI) a octroyé à A._______ une demi rente d'invalidité d'un montant mensuel de 163.- frs à partir du 1er novembre 2018 (à laquelle venait s'ajouter une rente pour sa fille B._______ d'un montant mensuel de 65.- frs).

Par décision du 24 janvier 2019, l'Office AI a octroyé à A._______ une demi rente d'invalidité d'un montant mensuel de 163.- frs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018 (à laquelle venait s'ajouter une rente pour sa fille B._______ d'un montant mensuel de 65.- frs pour la période du 1er août 2018 au 31 octobre 2018).

Dans sa décision du 24 janvier 2019, l'Office AI a retenu que l'intéressée avait présenté une incapacité de travail de 100% entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, puis une incapacité de travail de 50% depuis le 1er octobre 2015 (degrés d'incapacité de travail qui ressortent également des attestations émises à ce sujet par le Dr C._______ et le Dr D._______).

E.
Par décision du 23 juillet 2020, le SPOP a considéré que A._______ ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, mais s'est déclaré disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'article 20 OLCP, tout en l'informant qu'il transmettait son dossier au SEM dans le cadre de la procédure d'approbation.

F.
Le 23 septembre 2020, le SEM a informé la requérante qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de déposer des déterminations à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

G.
Dans les observations qu'elle a adressées au SEM le 20 novembre 2020 par l'entremise de sa mandataire, A._______ a d'abord argué qu'elle pouvait se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'ALCP, qu'elle avait conservé sa qualité de travailleuse vu son aptitude au placement pour une activité à temps partiel et qu'elle remplissait par ailleurs, vu sa situation personnelle, les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'article 20 OLCP.

H.
Par décision du 17 mars 2021, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans son prononcé, l'autorité intimée a relevé d'abord que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir du statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP depuis le moment où elle s'était trouvée en incapacité de travail, qu'un droit de demeurer au sens de l'ALCP ne pouvait en outre pas lui être reconnu et que son dossier devait ainsi être examiné sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Le SEM a considéré à cet égard que la situation personnelle de l'intéressée ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pouvait remédier et que, ni ses attaches personnelles avec ce pays, ni les motifs médicaux allégués, n'étaient suffisants à fonder l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'article 20 OLCP.

I.
Agissant par l'entremise de sa mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 16 avril 2021 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour « sous quel angle que ce soit », notamment « sous l'angle du droit de demeurer », subsidiairement « en application de l'art. 20 OLCP ». La recourante a argué à ce propos qu'elle avait acquis un droit de demeurer au sens de l'ALCP, dès lors que l'AI lui avait reconnu une incapacité permanente de travail, alors qu'elle était au bénéfice de la qualité de travailleuse et qu'elle résidait à ce moment-là depuis plus de deux ans dans le canton de Vaud. L'intéressée a par ailleurs mis en exergue la durée de son séjour en Suisse (dix ans), ses attaches familiales dans ce pays, ainsi que les difficultés liées à une éventuelle réinstallation en France, pour en conclure qu'elle se trouvait dans une situation « revêtant un caractère exceptionnel et d'extrême rigueur ».

La recourante a par ailleurs demandé à être dispensée des frais de procédure au regard de sa situation financière.

Elle a produit à cet effet, le 25 mai 2021, une copie de la décision de la Caisse cantonale de compensation AVS du canton de Vaud du 3 mai 2021 portant allocation d'une prestation complémentaire mensuelle de 2'607.- frs à partir du 1er juin 2021.

J.
Par décision du 3 juin 2021, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 1er juillet 2021, l'autorité inférieure a relevé que la recourante avait cessé en 2012 l'activité lucrative qu'elle exerçait alors, qu'elle ne bénéficiait ainsi plus du statut de travailleuse lorsqu'elle s'est trouvée en incapacité de travail le 1er octobre 2014 et qu'elle ne pouvait en conséquence pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP.

L.
Dans sa réplique du 13 août 2021, la recourante a réaffirmé que des raisons personnelles majeures justifiaient l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP. Elle a par ailleurs informé le Tribunal qu'elle venait de décrocher deux emplois à temps partiel comme professeure de danse à partir du 1er septembre 2021 (l'un auprès de l'Ecole de Ballet E._______ à F._______, l'autre auprès de la G._______ à H._______).

M.
Dans sa duplique du 23 septembre 2021, le SEM a considéré que les contrats de professeur de danse que la recourante avait obtenus n'étaient pas suffisants à établir sa qualité de travailleuse au sens de l'ALCP, dès lors que le nombre d'heures de cours qu'elle était appelée à donner n'était pas déterminé à l'avance et ne représentait, au mieux, qu'une activité à 50%.

N.
Dans ses observations du 26 octobre 2021, la recourante a réaffirmé que ses deux emplois de professeure de danse étaient suffisants à lui conférer la qualité de travailleuse au sens de l'ALCP au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière et a contesté l'appréciation faite par le SEM sur ce point.

O.
Complétant l'instruction du recours, le Tribunal a invité la recourante, le 24 mars 2022, à produire toutes pièces utiles établissant le montant total des salaires mensuels qu'elle avait perçus depuis le 1er septembre 2021 en qualité de professeur de danse et à l'informer de toutes modifications survenues dans sa situation personnelle depuis le dépôt du recours en produisant toutes pièces utiles à ce sujet.

P.
La recourante a alors versé au dossier, le 21 avril 2022, des fiches de salaire relatives à ses emplois de professeure de danse auprès de l'Ecole G._______ et de l'Ecole E._______.

Elle a par la suite produit, le 24 mai 2022, une attestation établie par l'Ecole de danse I._______ à H._______ confirmant qu'elle y enseignerait la danse classique, à titre de professeure indépendante, à raison de cinq heures et demi hebdomadaires pour l'année scolaire 2022-2023.

Q.
Le 9 juin 2022, le Tribunal a invité la recourante à produire toutes pièces utiles établissant :

a) le montant des salaires qu'elle avait perçus auprès de l'Ecole G._______ pour les mois de février à juin 2022 et le montant des salaires qu'elle avait perçus auprès de l'Ecole E._______ pour les mois de mai et juin 2022,

b) la poursuite de son engagement professionnel, ainsi que son futur taux d'occupation hebdomadaire, auprès de l'Ecole G._______ et de l'Ecole E._______ à partir du 1er septembre 2022 pour l'année scolaire 2022/2023.

R.
Le 5 juillet 2022, la recourante a versé au dossier :

a) ses fiches de salaire pour les mois de mai et juin 2022 à l'Ecole E._______, ainsi que ses fiches de salaire pour les mois de janvier à mai 2022 auprès de l'Ecole G._______,

b) la copie d'un contrat de travail pour un engagement en qualité de professeur de dance à raison de 6 à 7 heures hebdomadaires auprès de l'Ecole de danse G._______ pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023,

c) une attestation établie le 29 juin 2022 par l'Ecole E._______ confirmant que son contrat avec l'Ecole avait pris fin le 30 juin 2022 et qu'elle poursuivrait son activité de professeure de ballet à titre indépendant durant la saison 2022-2023 à raison de huit heures de cours hebdomadaires.

S.
Appelé à se prononcer sur les indications fournies par la recourante au sujet de son activité professionnelle passée et future, le SEM a maintenu sa position. Dans ses déterminations du 10 août 2022, l'autorité inférieure a relevé que le taux d'activité de la recourante, tel que prévu pour l'année scolaire 2022-2023 (soit 6-7 heures, respectivement 8 heures hebdomadaires) ne lui conférait pas la qualité de travailleuse au sens de l'ALCP.

T.
Dans ses ultimes observations du 15 septembre 2022, la recourante a réaffirmé qu'au regard de ses engagements pour l'année scolaire 2022-2023, elle avait la qualité de travailleuse au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015), ainsi que celle de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt 139/85 du 3 juin 1986).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF) par rapport aux arguments invoqués par la recourante liés à l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges (art. 99 al. 2 LEI).

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 23 juillet 2020 d'octroyer à A._______ une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

3.3 Le Tribunal fédéral a récemment rappelé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers.

Dans un arrêt de principe (ATAF 2020 VII/2 consid. 4 et 5), le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

Le Tribunal va ainsi examiner la question de l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante, d'abord sous l'angle du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP, ensuite sous l'angle de la qualité de travailleur salarié, respectivement indépendant, au sens des art. 6 et 12 Annexe I ALCP, enfin sous l'angle de l'art. 20 OLCP.

4.

4.1 Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.

4.2 Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 4 de l'annexe l ALCP - par référence au règlement (CEE) n°1251/70 - prévoyait que les travailleurs avaient le droit de rester sur le territoire de I'autre partie contractante s'ils cessaient une activité rémunérée en raison d'une incapacité permanente de travail. Un droit de demeurer en Suisse pour incapacité de travail existait lorsque l'activité salariée a cessé pour cette raison et que le travailleur a encore effectivement ce statut ou dans le délai de six mois prévu aux alinéas 1 (dernière phrase) et 4 (première et deuxième phrases) de l'art. 61a LEI
(cf. ATF 141 II 1 consid. 4 ; arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1 et 2C_1026/2018 du 25 février 2021 consid. 4.2.4).

L'expression "incapacité permanente de travail" désignait non seulement I'incapacité de travail dans Ie domaine professionnel traditionnel, mais comprenait également les activités raisonnablement exigibles d'un travailleur dans une activité professionnelle alternative (cf. ATF 146 11 89 consid. 4 et 147 II 35 consid. 4). Il en va de même, d'une part, lorsque la capacité de travail résiduelle ne permet plus d'exercer des activités professionnelles équivalentes à une "activité économique qualitativement et quantitativement réelle et effective". D'autre part, un droit de demeurer peut également exister lorsque, même s'il existe hypothétiquement la possibilité d'exercer une véritable activité économique dans un domaine professionnel alternatif, on ne peut (plus) exiger de la personne concernée qu'elle entreprenne une telle activité. Outre l'âge de la personne concernée, il faut également tenir compte de ses perspectives concrètes de reprendre pied sur le marché du travail. Pour ce faire, la décision de l'Office AI fournit une indication quant à l' « incapacité de travail durable » (cf. ATF 147 II 35 consid. 4.3.4 et la jurisprudence citée).

Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs.

4.3 En l'espèce, le Tribunal constate que la cessation de l'activité lucrative de la recourante au 30 juin 2012 a eu pour cause son licenciement et non la survenance d'une maladie ou d'un accident qui l'aurait empêchée, à partir de cette date, de poursuivre son activité professionnelle. Il ressort en effet des décisions rendues en la matière par l'Office de l'Assurance invalidité du canton de Vaud que l'intéressée ne s'est retrouvée en incapacité de travail (à 100%) qu'à partir du 1er octobre 2014 et a ensuite retrouvé une capacité de travail à 50% depuis le 1er octobre 2015.

En considération de ce qui précède, la recourante ne disposait plus, au 1er octobre 2014 (date à partir de laquelle son incapacité de travail a été reconnue par l'Office AI) de la qualité de travailleuse et elle ne peut donc pas se prévaloir d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP (cf. à cet égard les ATF 141 II 1 consid. 4.2.3 et 146 II 89 consid. 4.5.).

5.
La recourante s'est toutefois par la suite à nouveau prévalue du statut de travailleuse, dès lors qu'elle occupe depuis septembre 2021 des emplois à temps partiel dans le cadre de sa capacité résiduelle de travail de 50 %.

5.1 Il sied de constater à ce propos que, selon les pièces versées au dossier de la procédure de recours, l'intéressée exerce désormais, depuis le 1er septembre 2022, deux activités à titre indépendant (au sein des écoles de danse E._______ et I._______) et poursuit, en parallèle, une activité à titre dépendant (auprès de l'Ecole de dance G._______).

5.2 ll s'impose toutefois de souligner ici que les conditions d'octroi d'un titre de séjour diffèrent, selon qu'il s'agit d'un travailleur salarié (cf. art. 6 Annexe I ALCP) ou d'un travailleur indépendant (art. 12 Annexe I ALCP).

5.2.1 Le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (art. 6 al. 1 Annexe I ALCP).

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat (art. 6 al. 2 Annexe I ALCP).

5.2.2 Le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette fin (art. 12 al 1 Annexe I ALCP).

Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l'indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce une activité économique non salariée (art. 12 al.1 Annexe I ALCP).

Amené à se déterminer sur la situation des ressortissants communautaires exerçant une activité indépendante, le Tribunal fédéral a récemment rappelé que les intéressés devaient tirer de cette activité un revenu leur permettant d'assurer leur subsistance et celle de leur famille sans dépendre de manière durable de l'assistance publique, qu'ils étaient ainsi soumis, s'agissant de leur indépendance financière, à un régime plus sévère que celui applicable aux ressortissants communautaires exerçant une activité salariée et que cette apparente inégalité de traitement se justifiait par leur différence de statut (cf. arrêt du 13 juillet 2020 en la cause 2C_430/2020 consid. 4.2.)

Il en ressort que l'indépendance financière constitue une condition de l'octroi et du renouvellement d'une autorisation de séjour pour indépendants au sens de l'art. 12 Annexe I ALCP (cf. ATF précité).

5.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que l'activité de professeur de danse que la recourante exerce désormais à titre indépendant depuis le 1er septembre 2022 porte sur un nombre (annoncé) d'heures restreint (soit cinq heures et demi hebdomadaires à l'Ecole I._______ et huit heures hebdomadaires à l'Ecole E._______). Dans la mesure où cette activité indépendante n'apparaît guère suffisante à permettre à l'intéressée d'assurer sa subsistance sans dépendre de manière durable de l'assistance publique, celle-ci ne saurait prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 12 al. 1 de l'Annexe I ALCP au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus.

S'agissant de l'activité à titre dépendant que l'intéressée a conservée et continue d'exercer depuis le 1er septembre 2022, force est de constater que celle-ci se restreint désormais à une activité de six à sept heures hebdomadaires pour l'Ecole de danse G._______ et ne représente ainsi plus qu'une activité marginale au sens de la jurisprudence en la matière (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 2021 en la cause 2C_988/2020 consid. 3.3 et 3.4).

Il ressort de ce qui précède que la recourante ne remplit, en l'état, ni les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour à titre dépendant (art. 6 Annexe I ALCP), ni les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour à titre indépendant (art. 12 Annexe I ALCP).

6.

6.1 Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

6.2 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, arrêts du TAF F-6866/2019 du 23 août 2021 consid. 7.1 et F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEI,
l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5 ; 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.

6.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Toutefois, si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a al. 1 , let. d, LEI) en raison notamment de son âge ou de son état de santé, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière
(art. 31 al. 2 OASA).

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur d'après l'art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 138 II 393 consid. 3.1).

6.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-2367/2018 du 22 mai 2020 consid. 7.1.3 et F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2020 VII/2 précité, consid. 8.5).

6.5 Il y a également lieu de tenir compte de l'art. 8 CEDH, à teneur duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l'angle de la vie privée, lorsqu'un étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il avait développés dans ce pays sont suffisamment étroits pour qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que le refus de prolonger son autorisation de séjour ne devrait être prononcé, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1).

6.6 Le Tribunal retient à cet égard que la recourante, arrivée en Suisse le 1er octobre 2010, séjourne depuis plus de douze ans dans ce pays. Depuis le dépôt du présent recours, le 16 avril 2021, ce séjour ne résulte certes que de l'effet suspensif accordé à ce recours et ne peut donc, pour cette période, être pris en considération que dans une mesure restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3, 2007/45 consid. 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). Cela dit, la durée du séjour légal de l'intéressée (de plus de dix ans), entre dans la norme retenue par le Tribunal fédéral (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du TF 2C_528/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.3 et 4.4).

La durée du séjour en Suisse de la recourante constitue ainsi un élément important à prendre en compte en sa faveur dans l'appréciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l'angle de l'art. 20 OLCP. En effet, même s'il n'est pas décisif en soi, ce long séjour a pour effet que les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (cf. arrêts du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 9.2.1 et C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1).

6.7 Sous l'angle de l'intégration socioculturelle, il ne ressort certes pas des pièces au dossier que l'intéressée se serait particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à plusieurs sociétés locales, mais en tant que ressortissante française ayant vécu durant de nombreuses années en Suisse romande, l'intéressée s'y est naturellement constitué un nouveau cadre de vie et des attaches avec son nouvel environnement. Il appert en outre que son comportement y a été toujours été sans reproches, ce qui constitue également un point à retenir en sa faveur.

6.8 Sous l'angle de l'intégration professionnelle, il apparaît que la recourante a d'abord perdu son emploi en 2012, puis s'est retrouvée en incapacité de travail depuis le 1er octobre 2014 en raison de son état de santé psychique, pour lequel elle s'est finalement vu octroyer une demi-rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2016. Elle n'a ainsi pas été en mesure d'exercer en Suisse une activité lucrative sur une période prolongée et, malgré de multiples recherches, n'a retrouvé des emplois à temps partiel qu'à partir du mois de septembre 2021.

Compte tenu des problèmes de santé psychiques que la recourante a connus, la reprise de son activité professionnelle, après une longue période de vaines tentatives de retrouver un emploi, est à mettre à son crédit et témoigne d'une volonté louable de se prendre en charge et de retrouver une certaine indépendance financière, même partielle.

Il s'impose de relever ensuite que, arrivée en Suisse en 2010 avec ses deux filles, alors âgées de 16 et de 14 ans, le recourante a dû assumer seule leur éducation, tâche qui a été rendue encore plus difficile par la maladie (anorexie mentale) de sa fille cadette B._______, qui a nécessité une prise en charge médicale durant deux ans (de 2012 à 2014) et qui a entraîné chez la recourante une dépression ayant nécessité un suivi psychologique prolongé qui a durablement affecté sa capacité professionnelle.

Dans ces conditions, le Tribunal considère, compte tenu de l'âge relativement avancé de la recourante (59 ans) et de sa capacité de travail réduite (50%), que son éventuel retour en France l'exposerait à difficultés de réinsertion professionnelle susceptibles d'affecter considérablement son indépendance financière, ainsi que son équilibre personnel.

6.9 En conclusion, même si la longue durée du séjour de l'intéressée en Suisse ne suffit pas en elle-même à fonder l'octroi d'un cas individuel d'une extrême gravité, le Tribunal est amené à considérer, compte tenu de l'environnement social, familial et professionnel que l'intéressée s'est constitué en Suisse, de son âge et de son état de santé psychique fragilisé, ainsi que de la présence dans ce pays de ses enfants et de ses petits-enfants, qu'un éventuel retour en France l'exposerait à des difficultés de réintégration considérables.

Aussi, le Tribunal est amené à conclure, au regard de la jurisprudence relative à la protection de la vie privée tirée de l'art. 8 al. 1 CEDH (rappelée au considérant 6.5 ci-avant), que la recourante se trouve dans une situation justifiant la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEI.

7.

7.1 Il ressort de ce qui précède que le recours est admis et la décision rendue par le SEM le 17 mars 2021 annulée.

Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP cum 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 10).

7.2 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Partant, l'assistance judiciaire partielle, octroyée par décision incidente du 3 juin 2021, est devenue sans objet.

7.3 La recourante aurait en principe droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'en allouer, dès lors que l'intéressée a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc, ni services, ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-2227/2019 du 8 mai 2021 consid. 9 in fine et réf. cit.).

Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné à la recourante des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, elle ne peut prétendre à l'octroi de dépens.

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ...)

- au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexe : dossier cantonal en retour)

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.