B-6397/2014 - 2016-12-02 - Formazione professionale - Fonds en faveur de la formation professionnelle (FFP)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6397/2014

Arrêt du 2 décembre 2016

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser et Eva Schneeberger, juges ;

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Parties représentée parDaniel Zurcher, Chemin du Champ d'Anier 26, 1209 Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Union professionnelle de l'automobile FFP UPSA, Wölflistrasse 5, Case postale 64, 3000 Berne 22,

représentée par Alain Kyd,

Wölflistrasse 5, Case postale 64, 3000 Berne 22,

première instance,

Objet Fonds en faveur de la formation professionnelle.

Faits :

A.
Par décision du 3 octobre 2014, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure) a rejeté le recours formé le 4 avril 2014 par la société X._______ (ci-après : la recourante) contre une décision du 25 février 2014 de l'Union professionnelle de l'automobile FFP UPSA (ci-après : la première instance) ordonnant à la recourante le versement d'une contribution de (...) francs pour l'année 2013 à son fonds en faveur de la formation professionnelle.

B.
Par acte du 3 novembre 2014, complété le 18 novembre 2014, la recourante a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant entre autres à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit fait procéder au retrait de la poursuite datée du 2 décembre 2013, au remboursement des frais de procédure et à l'allocation de dépens. La recourante conteste son obligation de participation au fonds de la première instance au motif qu'elle n'appartiendrait pas à la branche automobile.

C.

C.a Dans sa réponse du 4 mars 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, se référant pour l'essentiel à la motivation de la décision attaquée.

C.b Dans sa réponse du 25 mars 2015, la première instance a également conclu au rejet de la décision attaquée et à ce que les frais et indemnités soient mis à la charge de la recourante.

D.
Par réplique du 11 mai 2015, la recourante a réitéré ses conclusions précédentes en répétant pour l'essentiel son argumentation.

E.

E.a Dans sa duplique du 16 juin 2015, l'autorité inférieure a relevé que la recourante n'avait apporté aucun élément nouveau et a conclu une nouvelle fois au rejet du recours.

E.b La première instance n'a pas déposé de duplique.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 62 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [LFPr, RS 412.10] ; cf. ATF 137 II 409 consid. 8). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1 , art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

La recourante conclut à ce qu'il soit fait procéder au retrait de la poursuite datée du 2 décembre 2013. Selon les art. 85 et 85a de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), l'annulation de la poursuite est de la compétence du juge du for de la poursuite. Cette conclusion, qui relève donc du juge civil, est irrecevable devant le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 5A_219/2016 du 27 mai 2016 consid. 1.2.1 et arrêt du TAF C-5993/2013 du 21 août 2015 consid. 4.4-4.6).

Sous cette réserve, le recours est recevable.

2.
La recourante se plaint tout d'abord de deux vices de forme.

2.1 La décision attaquée lui a été notifiée à l'aide d'une enveloppe de la Confédération portant un autocollant relatif à la formation professionnelle. Cela dénoterait la partialité de l'autorité inférieure (recours, p. 4).

Cet argument est dépourvu de toute pertinence. La recourante n'esquisse aucunement le lien qu'il pourrait y avoir entre cet autocollant et une éventuelle apparence de partialité. A l'appui de ce grief, elle invoque uniquement le fait que l'autorité inférieure n'a pas réagi lorsque la première instance n'a pas déposé de duplique devant elle. Il suffit ici de rappeler que rien ne l'obligeait à faire cette démarche (cf. arrêt du TAF B-793/2014 du 8 septembre 2015 consid. 3.1 et les références citées).

2.2 Le grief que la recourante soulève sous le titre « Permissivité laxiste » n'est pas plus pertinent (recours, p. 5). Ce pléonasme s'en prend seulement à une erreur de traduction qui n'a eu strictement aucune conséquence sur le litige. Le mot « Beschwerde » a en effet été rendu par « plainte » et non « recours » dans une prise de position de la première instance devant l'autorité inférieure.

2.3 Partant, les griefs formels de la recourante peuvent être écartés sans plus d'examen.

3.

3.1 Selon l'art. 1 LFPr, la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir (al. 1). Les mesures de la Confédération visent à encourager autant que possible, par des subventions ou par d'autres moyens, les initiatives des cantons et des organisations du monde du travail (al. 2). Pour atteindre les buts de la présente loi, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail collaborent et les cantons collaborent entre eux et les organisations du monde du travail, entre elles (al. 3).

L'art. 60 LFPr dispose quant à lui que les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d'examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle (al. 1). Elles définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour développer la formation continue spécifique à leur domaine (al. 2).

Sur demande de l'organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contributions de formation. La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, RS 221.215.311) est applicable par analogie (art. 60 al. 3 LFPr).

Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du montant des contributions versées par les membres de l'organisation et destinées à la formation professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant maximal ; celui-ci peut varier en fonction des branches (art. 60 al. 5 LFPr).

3.2 Par arrêté du 22 septembre 2011, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire la participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la première instance au sens du règlement du 8 juin 2010 (art. 1 ; FF 2011 7355 ss). Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012 (art. 2 al. 1).

Le règlement du 8 juin 2010 sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de la première instance (Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] 2011 no 207 du 25 octobre 2007) contient les dispositions suivantes :

« Art. 3 Champ d'application géographique

Le fonds vaut pour l'ensemble de la Suisse.

Art. 4 Champ d'application entrepreneurial

Le fonds vaut pour toutes les entreprises ou parties d'entreprises de la branche automobile qui, indépendamment de leur forme juridique,

a. font le commerce de véhicules d'au moins trois roues et/ou de leurs pièces de rechange et/ou accessoires ;

b. assurent la maintenance et/ou la réparation de véhicules d'au moins trois roues ;

c. effectuent des travaux électriques et/ou électroniques dans le domaine automobile ;

d. effectuent les contrôles individuels et les contrôles périodiques sur des véhicules d'au moins trois roues dans le cadre des art. 29 à 35 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV [RS 741.41]).

Art. 5 Champ d'application quant aux personnes

1 Le fonds vaut, indépendamment de leur forme juridique, pour toutes les entreprises ou parties d'entreprises présentant des contrats de travail typiques à la branche conformément aux diplômes suivants de formation professionnelle initiale et supérieure, à savoir :

a. homme de service (formation élémentaire), b. responsable de l'entretien du véhicule (formation élémentaire), c. assistant du commerce de détail Logistique des pièces détachées (AFFP), d. assistant en maintenance d'automobiles (AFFP), e. vendeur de pièces de rechange (CFC), f. gestionnaire de vente Logistique des pièces détachées (CFC), g. gestionnaire du commerce de détail Logistique des pièces détachées (CFC), h. employé de commerce dans la branche des garages (CFC), i. employé de commerce dans la branche automobile (CFC), j. réparateur d'automobiles (CFC), k. mécanicien en maintenance d'automobiles (CFC), l. mécanicien d'automobiles (CFC), m. électricien en automobiles (CFC), n. électricien-électronicien en véhicules (CFC), o. mécatronicien d'automobiles (CFC), p. diagnosticien d'automobiles (EP), q. conseiller de service à la clientèle dans la branche automobile (EP), r. vendeur d'automobiles (EP), s. conseiller de vente automobile (EP), t. mécanicien d'automobiles diplômé (EPS), u. gestionnaire d'entreprise diplômé dans la branche automobile (EPS), v. électricien en automobiles diplômé (EPS).

2 L'obligation de cotiser s'applique aussi aux personnes qui n'ont pas suivi les formations élémentaires et cursus visés à l'al. 1, mais qui effectuent les prestations visées à l'art. 4.

Art. 6 Validité pour les entreprises ou les parties d'entreprises

Le fonds vaut pour les entreprises ou les parties d'entreprises entrant dans les champs d'application géographique, entrepreneurial et quant aux personnes. »

4.
Les arguments des parties sont les suivants :

4.1 La recourante conteste avoir l'obligation de participer au fonds en faveur de la formation professionnelle de la première instance (recours, p. 2).

La recourante explique ne pas faire partie de l'UPSA, mais de l'Union suisse des rectifieurs de moteurs (en allemand Verband Schweizerischer Zylinderschleifwerke ; ci-après : la VSZ/USM ; recours, p. 3).

La recourante conteste être active dans le domaine de l'automobile. Sa raison sociale ne ferait à ce sujet pas référence à la mécanique automobile. Elle explique à plusieurs reprises que la profession de rectifieurs de moteurs n'existe pas en tant que telle ; il n'y a pas non plus de maîtrise fédérale en la matière (recours, p. 2, 3 et 6). Elle explique que ses dirigeants ont étudié la mécanique de précision et la mécanique électrique, et non la mécanique automobile. Elle précise également que ses employés ne possèdent pas de diplôme de rectifieurs. Selon la recourante, dès lors que la formation d'apprentis dans cette profession n'est pas possible, elle devrait être exemptée (recours, p. 2 s.).

La recourante se défend de relever du champ d'application de l'art. 4 du règlement. S'agissant de la let. b, seule pertinente en l'espèce, la recourante précise ne jamais avoir reçu aucun véhicule dans son atelier. Elle n'assurerait pas la maintenance ou la réparation de véhicules. Elle ne procèderait qu'à la modification ou à la rénovation de moteurs de toutes sortes allant de la tondeuse (à gazon) au vélomoteur en passant du scooter aux voitures anciennes, ou encore des modèles réduits de bateaux (recours, p. 3). Dans sa réplique, elle estime que rectifier des moteurs n'a aucun rapport avec l'activité automobile ; elle explique à ce sujet que la rectification d'un moteur de pompe n'a rien à voir avec l'automobile ou le transport de passagers. Elle estime qu'en rectifiant aussi des moteurs à explosion qui n'ont rien à voir avec l'automobile, elle échapperait à l'obligation de cotisation (réplique, p. 4).

Elle reproche à la première instance de ne pas s'être rendue dans son atelier. Elle estime que l'extrait du Registre du commerce n'est pas une preuve pertinente car la formulation avait été choisie en raison de la non existence de la profession de rectifieur. Son site internet ne serait pas plus probant, car il ne servirait qu'à fournir ses coordonnées à qui les voudrait (réplique, p. 3).

La recourante précise encore qu'à son avis aucune des dispositions de l'art. 5 (champ d'application personnel) ne concerne son cas, dès lors que la profession de rectifieur n'existe pas (recours, p. 4).

4.2 L'autorité inférieure, de son côté, rappelle que l'obligation de cotiser existe déjà lorsqu'une entreprise exerce les activités typiques ou fourni les prestations typiques de la branche, même si cette entreprise n'emploie pas spécialement du personnel titulaire des titres correspondants de la branche (décision attaquée, no 4.1).

Se fondant sur l'art. 4 let. b du règlement, reprenant en cela la position de la première instance, l'autorité inférieure retient que l'activité de ponçage des cylindres de moteurs fait partie de la révision des moteurs de véhicules. Elle retient également que les entreprises n'effectuant des travaux que sur certaines parties de véhicules (en particulier les moteurs) sont également et logiquement assujetties à l'obligation de contribuer au fonds (décision attaquée, no 5.1). Elle se fonde ensuite sur l'extrait du Registre du commerce, les statuts de la recourante et son site internet qui font tous référence à l'industrie automobile ou qui évoquent les voitures et les véhicules de collection (décision attaquée, no 5.2).

L'autorité inférieure se réfère également aux informations relatives à la VSZ/USM pour conclure que les rectifieurs de moteurs font bien partie de la branche automobile. Elle relève également que cette organisation ne dispense aucune prestation en lien avec la formation professionnelle (décision attaquée, no 5.3).

L'autorité inférieure note enfin que ce n'est pas parce que la formation ou le diplôme de rectifieur de moteurs n'existe pas que la recourante devrait échapper à l'obligation de contribuer au fonds, et cela en lien avec l'art. 5 al. 2 du règlement (décision attaquée, no 5.4).

4.3 Quant à elle, la première instance explique qu'il est indifférent que la recourante fasse partie de ses membres ou non ; il serait tout aussi indifférent qu'elle soit membre de la VSZ/USM dans la mesure où elle n'aurait pas démontré avoir par ce biais fourni une prestation suffisante de formation professionnelle (réponse, no 9).

Selon la première instance, l'appartenance de la recourante au champ d'application défini par le règlement est seule déterminante (réponse, no 9).

La première instance estime qu'il n'est pas pertinent que la formation et le diplôme de rectifieur n'existent pas, pas davantage que le fait que les dirigeants de la recourante ne soient pas au bénéfice de l'un des diplômes typiques des mécaniciens automobiles (réponse, no 10). Comme l'autorité inférieure, la première instance rappelle que l'art. 5 al. 2 du règlement dispose que l'obligation de cotiser s'étend aux personnes ne disposant pas de l'un des diplômes mentionnés par cette disposition (réponse, no 13).

La première instance explique que l'activité consistant à poncer des cylindres de moteurs (rectifieur) doit être vue comme de la révision des moteurs de véhicules (réponse, no 11). Elle ajoute que l'obligation de cotiser définie pour les entreprises réparant ou entretenant des véhicules d'au moins trois roues vaut pour les entreprises n'effectuant des travaux que sur certaines parties desdits véhicules. Elle explique que c'est pour cette raison que toutes les entreprises de ponçage de cylindres connues ont été assujetties à l'obligation de contribution (ibidem). Comme l'autorité inférieure, elle se réfère à ce sujet à ce qu'indiquent l'extrait du Registre du commerce concernant la recourante et son site internet (réponse, no 10 s.).

5.

5.1 Le TF comme le Tribunal ont rattaché les contributions aux fonds en faveur de la formation professionnelle à des impôts spéciaux comparables aux impôts d'affectation calculés selon les coûts (ou impôts d'attribution des coûts, en allemandKostenanlastungssteuer ; cf. arrêt du TF 2C_58/2009 du 4 février 2010 consid. 2.3 ; arrêt du TAF B-4016/2014 du 27 avril 2015 consid. 5.1 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, no 2839 s. ; René Wiederkehr/Paul Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, vol. II, 2014, no 972).

La notion d'impôt d'affectation calculé selon les coûts désigne les impôts spéciaux prélevés auprès d'un groupe déterminé de particuliers à raison des dépenses que ceux-ci occasionnent à la communauté dans une proportion supérieure à celle des autres contribuables. Bien qu'apparentés aux charges de préférence (contributions), ces impôts d'affectation s'en distinguent par le fait qu'aucun avantage spécial en faveur du contribuable n'a besoin de justifier leur perception. Il suffit que les dépenses occasionnées à la collectivité soient imputables au cercle d'administrés assujetti à la taxe plutôt qu'à l'ensemble de la communauté, du fait qu'in abstracto ce groupe profite des prestations davantage que les autres contribuables ou qu'il peut être considéré comme le principal responsable de ces dépenses. L'impôt d'affectation calculé selon les coûts constitue un impôt car il est ainsi prélevé sans condition, c'est-à-dire indépendamment d'une utilité concrète ou d'une causalité imputable au contribuable. En ce sens, il s'écarte du principe d'universalité applicable en matière d'imposition. Un tel impôt spécial doit reposer sur des motifs matériels justifiés en vertu desquels les dépenses publiques en cause incombent aux personnes assujetties. En outre, la délimitation de leur cercle doit résulter de critères soutenables, faute de quoi la taxe contrevient au principe de l'égalité de traitement que consacre l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 129 I 346 consid. 5.1 s. et les références citées ; Wiederkehr/ Richli, op. cit., nos 961 ss ; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, no 1842).

5.2 Le principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme, qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales, prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par une loi formelle (art. 164 al. 1 let. d Cst. ; cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 ; arrêt du TF 2C_729/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.6). Il importe en effet que les citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra être prélevée sur cette base (cf. ATF 126 I 180 consid. 2a/bb). Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les contributions causales ; la jurisprudence a cependant assoupli cette exigence seulement en ce qui concerne le mode de calcul de certaines de ces contributions (cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 et les références citées).

5.3 S'agissant des contributions aux fonds en faveur de la formation professionnelle, la base légale pertinente du point de vue fiscal est l'art. 60 al. 3 LFPr qui détermine le cercle des assujettis et par l'art. 60 al. 6 LFPr qui contient une règle d'exemption (cf. consid. 3.1).

La jurisprudence du TAF, confirmée par le TF et à laquelle on peut ici renvoyer, a dégagé les principes suivants de l'art. 60 al. 3 LFPr : n'importe quelle activité marginale d'une entreprise dans le domaine d'activité typique du fonds concerné en faveur de la formation professionnelle ne suffit pas pour fonder une obligation partielle ou totale de contribuer. L'appartenance à une branche fait l'objet d'une détermination unique (eindeutige Zuordnung) qui peut être différente pour une partie autonome d'une entreprise, sans toutefois qu'une même entreprise ou partie d'entreprise puisse appartenir à plus d'une seule branche. Sont décisifs pour déterminer l'appartenance d'une entreprise à une branche, le type d'activité qui la caractérise ainsi que le fait qu'elle emploie principalement des professionnels de la branche concernée par le fonds en faveur de la formation professionnelle (cf. arrêts du TAF B-4016/2014 du 27 avril 2015 consid. 5.1 [p. 12] confirmé par l'arrêt du TF 2C_481/2015 du 19 janvier 2016, B-2940/2013 du 3 février 2015 consid. 4.7, B-4816/2012 du 7 novembre 2013 consid. 3.3.3-3.3.5 confirmé par l'arrêt du TF 2C_1175/2013 du 20 février 2015 et B-4825/2012 du 7 novembre 2013 consid. 3.3.5 confirmé par l'arrêt du TF 2C_1217/2013 du 31 mars 2015).

La notion d'appartenance à une branche suppose une certaine importance (gewisse Erheblichkeit) de l'activité dans ladite branche. Si une entreprise exécute des activités fortement marginales par rapport à son coeur d'activité, cela n'entraîne pas pour autant une appartenance de l'entreprise à cette branche. A titre d'exemple, le TF a estimé que des activités étrangères à la branche principale, mobilisant 1.875% du personnel, n'étaient pas constitutives d'une appartenance à la branche marginale (cf. arrêts du TF 2C_1175/2013 du 20 février 2015 consid. 4.3 et 2C_481/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2 ; sur l'ensemble du sujet : Michael Buchser/Michael Peter/Ivo von Arx, Branchen-bezogene Berufsbildungsfonds - Quo vadis ?, Revue fiscale 2015, 836 ss, 846 ; Tobias Jakob, Berufsbildungsfonds - Änderung der Praxis mit Folgen, Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 2015, 541 ss, 546 s.).

Il s'ensuit que la détermination du cercle des assujettis à un fonds en faveur de la formation professionnelle doit principalement résulter de la loi. Ni l'ordonnance sur la formation professionnelle ni le règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle ne doit avoir pour effet d'élargir le cercle des assujettis tel qu'il résulte de la loi (cf. arrêt du TAF B-2940/2013 du 3 février 2015 consid. 3.2 in fine).

Autrement dit, l'application du règlement d'un fonds en faveur de la formation professionnelle ne peut pas avoir pour effet d'élargir le cercle des assujettis à ce fonds à des entreprises dont les activités ne sont pas typiques de la branche concernée.

5.4 Trois critères entrent généralement en ligne de compte pour déterminer l'appartenance d'une entreprise à une branche dont le fonds en faveur de la formation professionnelle a été déclaré obligatoire, à savoir les champs d'application géographique, entrepreneurial et personnel ; ces critères sont cumulatifs (art. 6 du règlement ; cf. aussi arrêt du TAF B-2490/2013 du 3 février 2015 consid. 4.8, not. 4.8.4, rendu sous une version précédente du règlement, mais qui reste sur ce point valable sous le nouveau règlement ; d'une manière plus générale : Buchser/Peter/von Arx, op. cit., 842 s.).

Seuls sont litigieux en l'espèce les champs d'application entrepreneurial (cf. consid. 5.4) et personnel (cf. consid. 5.5) tels que définis par les art. 4 let. b et 5 du règlement.

5.5

5.5.1

5.5.1.1 La jurisprudence a certes retenu que la consultation du Registre du commerce n'était pas déterminante pour établir l'appartenance d'une entreprise à une branche ; c'est bien plus l'activité effective de cette entreprise qui est déterminante (cf. ATF 141 V 657 consid. 4.5.1 s., 139 III 165 consid. 3.1, 134 III 11 consid. 2.1 et les références citées ; arrêts du TF 4A_256/2007 du 8 novembre 2007 consid. 2, 4C.45/2002 du 11 juillet 2002 consid. 2.1.1, 4C.350/2000 du 12 mars 2001 consid. 3b ; arrêt du TAF B-2940/2013 du 3 février 2015 consid. 4.6). En l'espèce cependant, ni la première instance ni l'autorité inférieure ne prétend que les buts statutaires de la recourante ne refléteraient pas son activité réelle (décision, no 5.2 ; réponse de la première instance, no 10).

5.5.1.2 L'extrait du Registre du commerce du Canton de Genève concernant la recourante, cité par la première instance et l'autorité inférieure, mentionne le but suivant : « exploitation d'un atelier de mécanique générale et de précision, pour l'automobile et l'industrie, ainsi qu'achat et vente de matériel en relation avec ce but (cf. statuts pour but complet) ». Lesdits statuts disposent quant à eux que « [l]a société a pour but l'exploitation d'un atelier de mécanique générale et de précision et ce pour l'automobile et l'industrie ainsi que l'achat et la vente de matériel en relation avec le but principal. [...] » (art. 2).

5.5.1.3 Il ressort de ses buts statutaires, comme des écritures des parties, que la recourante exploite un atelier de mécanique de précision. Cela signifie qu'elle s'occupe de la fabrication de pièces mécaniques qui ont de faibles tolérances. Plus précisément, la recourante est active dans le domaine de la rectification (ou rénovation) de moteurs. Cette activité consiste essentiellement dans le ponçage des cylindres de moteurs, c'est-à-dire dans le tournage, le fraisage et l'usinage des pièces constituants les moteurs (cf. pour plus de détails, la liste des prestations figurant sur le site de la VSZ/USM, dont la recourante est membre, à l'adresse http://vsz-info.ch/fr/fr-index.html, consulté le 4 novembre 2016). L'activité de la recourante porte donc sur le moteur d'un véhicule, qui en est extrait et qui est destiné à y retourner. Dans l'intervalle, le moteur est seulement confié à la recourante.

Toujours selon ses buts statutaires, la recourante est active « pour l'automobile » (mise en évidence ajoutée). On retrouve la même idée sur la page d'accueil de la VSZ/USM qui explique aussi que « [ses membres] sont des entreprises spécialisées proposant l'ensemble des travaux mécaniques liés aux moteurs à combustion et aux autres composants de véhicules, en tant que prestations destinées à l'industrie automobile » (http://vsz-info.ch/fr/fr-index.html, consulté le 4 novembre 2016 [mise en évidence ajoutée]). Ces expressions (« pour l'automobile » et « destinées à l'industrie automobile ») indiquent bien que le secteur automobile est le destinataire ou le bénéficiaire des prestations dont il est question. Auteurs et destinataires d'une prestation doivent nécessairement être vus comme distincts.

5.5.1.4 On doit conclure de tout ce qui précède que la recourante exerce une activité de sous-traitance pour le secteur automobile. Or cette activité de sous-traitance ne suffit pas à faire entrer la recourante dans le cercle des assujettis au fonds en faveur de la formation professionnelle de la première instance. En effet, la recourante ne se trouve pas dans un rapport de concurrence directe avec les entreprises dont les activités sont typiques de la branche automobile, comme les garages ou les concessionnaires, car elle n'offre pas de biens ou de services de même nature (cf. ATF 141 V 657 consid. 4.5.2, 134 III 11 consid. 2.2 ; arrêt du TF 4A_299/2012 au 16 octobre 2012 consid. 2.1 et les références citées). Autrement dit, il ne suffit pas d'avoir des liens - en l'espèce de sous-traitance - avec la branche automobile pour relever du champ d'application entrepreneurial du fonds en question.

5.5.1.5 Au regard des exigences de la jurisprudence (cf. consid. 5.3), le type d'activité qui caractérise la recourante est bien la mécanique de précision (polymécanique) et non l'automobile, comme l'ont retenu à tort la première instance et l'autorité inférieure.

5.5.2 Cette conclusion ressort également de la lecture du texte de l'art. 4 let. b du règlement. Selon cette disposition, l'action de maintenance ou de réparation doit porter sur un véhicule (d'au moins trois roues), c'est-à-dire sur un moyen de transport en tant que tel.

Or, comme la recourante le relève, elle n'accueille pas de véhicules, ce que son atelier ne permettrait semble-t-il pas. Admettre, comme le fait la décision attaquée, qu'entretenir ou réparer une partie d'un véhicule - en l'occurrence un moteur - suffit pour conclure que l'on entretient ou répare un véhicule en tant que tel conduirait à étendre la notion de branche à tous les sous-traitants et fournisseurs des entreprises dont l'activité est typique de la branche automobile. Or une telle conclusion serait contraire à la notion de branche, telle qu'elle résulte de la loi (cf. consid. 5.3).

5.5.3 Par ailleurs, la page d'accueil du site internet de la recourante débute par la phrase suivante : « Motoristes passionnés de belles mécaniques, [les propriétaires de l'entreprise] se feront un plaisir de concevoir avec vous la rénovation de votre moteur, qu'il soit récent ou de collection. Ils travaillent sur tous les types de moteur, voiture, bateau, karting, moto et même moteur industriel ou agricole. » ([...], consulté le 4 novembre 2016]).

Il en ressort que l'activité pour le secteur automobile n'est que l'une des activités de la recourante, alors que certaines autres échappent totalement au domaine de l'automobile. On relèvera qu'elle est notamment active dans le domaine des deux-roues (« moto »). Or cette branche dispose également d'un fonds (cf. arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 2014 instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues, FF 2014 9221). Dans ce sens, il n'y aurait pas davantage de raisons d'admettre l'appartenance de la recourante à la branche automobile qu'à la branche des deux-roues. Cela renforce aussi la conclusion que la recourante doit être vue comme un sous-traitant d'autres branches, et non comme appartenant à l'une ou l'autre.

5.5.4 Sur un autre plan, la recourante se présente comme pouvant se procurer ou usiner des pièces détachées ([...], consulté le 4 novembre 2016). Selon l'art. 4 let. a in fine du règlement, l'achat et la vente de pièces de rechange et/ou accessoires doivent être en lien avec le commerce de véhicules pour fonder l'appartenance d'une entreprise au cercle des assujettis à ce fonds. Or, l'activité de mécanique de précision qui caractérise la recourante est totalement étrangère à ce commerce (cf. consid. 5.5.1.5).

5.6

5.6.1 L'art. 5 al. 2 du règlement dispose que l'obligation de cotiser s'applique aussi aux personnes qui n'ont pas suivi les formations élémentaires et cursus visés à l'al. 1, mais qui effectuent les prestations visées à l'art. 4 (champ d'application personnel).

5.6.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les propriétaires de la recourante (et leurs autres employés) ne sont pas titulaires de l'un des vingt-deux titres ou fonctions visés à l'art. 5 al. 1 du règlement. Ceux-ci se présentent comme ayant suivi une formation de mécanicien de précision et de « mécanicien électrique ». Il n'est pas davantage contesté que la profession et le titre de rectifieur de moteurs n'existe pas en Suisse, raison pour laquelle cette formation n'est pas visée dans la liste des titres et professions prévue à l'art. 5 al. 1 du règlement. Il n'en demeure pas moins que les professions liées à la mécanique de précision ne sont en rien typiques de la branche automobile (cf. consid. 5.5.1.5).

Dans ce contexte, la question de la portée exacte de l'art. 5 al. 2 du règlement - laquelle ne devrait pas non plus conduire des entreprises à financer des formations professionnelles dont elles ne peuvent pas être des bénéficiaires potentiels (cf. arrêt du TAF B-4816/2012 du 7 novembre 2013 consid. 3.3.4) - peut rester ouverte en l'espèce. En effet, l'art. 5 al. 2 renvoie expressément au champ d'application entrepreneurial tel qu'il résulte de l'art. 4 al. 1 du règlement. Or, comme le Tribunal l'a déjà démontré, la recourante échappe à ce champ d'application et elle échappe donc en toute hypothèse au champ d'application professionnel de ce fonds (cf. consid. 5.5).

5.7 Au total, admettre l'appartenance de la recourante au cercle des assujettis du fonds en faveur de la formation professionnelle de la première instance résulterait d'une interprétation extensive de la notion de branche telle qu'elle résulte de la loi, ce qui serait contraire au principe de la légalité appliqué dans le domaine fiscal.

5.8 Compte tenu de ce qui précède, point n'est besoin d'examiner si la recourante pourrait se prévaloir de l'exemption prévue à l'art. 60 al. 6 LFPr.

6.
Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable. Partant, la décision de l'autorité inférieure du 3 octobre 2014 et la décision de la première instance du 25 février 2014 sont annulées.

7.

7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 1ère phr. PA).

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 300 francs versée par la recourante durant l'instruction lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

En l'espèce, la recourante qui obtient gain de cause et qui est représentée a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par celle-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées dans le cadre de la présente procédure, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 2'500 francs (y compris le supplément de TVA selon art. 9 al. 1 let. c FITAF) et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure dès l'entrée en force du présent arrêt.

(Le dispositif figure à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. Partant, la décision de l'autorité inférieure du 3 octobre 2014 et la décision de la première instance du 25 février 2014 sont annulées.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 300 francs versée par la recourante durant l'instruction lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant de 2'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure. Il lui sera à verser une fois l'arrêt entré en force.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formule « Adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- à la première instance (acte judiciaire) ;

- au Département de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire).

(L'indication des voies de droit figure à la page suivante.)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 5 décembre 2016

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 62 Violazioni e omissioni - 1 È punito con la multa chi forma persone:
¹	È punito con la multa chi forma persone:
^a	senza l'autorizzazione di cui all'articolo 20 capoverso 2;
^b	senza aver concluso un contratto di tirocinio (art. 14).
²	Nei casi di colpa lieve, invece della multa può essere pronunciata un'ammonizione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 85^a - 1 A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.178
¹	A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.178
²	Se, dopo aver sentito le parti ed esaminato i documenti prodotti, il tribunale ritiene che la domanda è molto verosimilmente fondata, pronuncia la sospensione provvisoria dell'esecuzione:
¹	nell'esecuzione in via di pignoramento o di realizzazione del pegno, prima della realizzazione o, se questa ha già avuto luogo, prima della ripartizione;
²	nell'esecuzione in via di fallimento, dopo la notificazione della comminatoria di fallimento.
³	Se l'azione è ammessa, il tribunale, secondo il caso, annulla o sospende l'esecuzione.
⁴	...179

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 1 Principio - 1 La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
¹	La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
²	I provvedimenti della Confederazione mirano a promuovere nella misura del possibile le iniziative dei Cantoni e delle organizzazioni del mondo del lavoro con incentivi finanziari e altri mezzi.
³	Per conseguire gli scopi della presente legge:
^a	la Confederazione, i Cantoni e le organizzazioni del mondo del lavoro collaborano;
^b	i Cantoni collaborano anche fra loro, al pari delle organizzazioni del mondo del lavoro.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 60 - 1 Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale.
¹	Per promuovere la formazione professionale, le organizzazioni del mondo del lavoro competenti in materia di formazione, di formazione continua e di esami, possono istituire e alimentare propri fondi a favore della formazione professionale.
²	Le organizzazioni delineano l'obiettivo di promozione del loro fondo a favore della formazione professionale. Esse devono segnatamente sostenere le aziende del loro ramo nella formazione specifica al settore professionale.27
³	Su richiesta dell'organizzazione competente, il Consiglio federale può dichiarare obbligatoria la partecipazione a un fondo a favore della formazione professionale per le tutte le aziende del ramo e obbligare queste ultime a versare contributi di formazione. Le disposizioni della legge federale del 28 settembre 195628 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro si applicano per analogia.
⁴	Il Consiglio federale può procedere in questo senso a condizione che:
^a	almeno il 30 per cento delle imprese che totalizzano almeno 30 per cento dei dipendenti e delle persone in formazione del ramo partecipino già finanziariamente al fondo;
^b	l'organizzazione disponga della propria istituzione di formazione;
^c	i contributi siano prelevati unicamente per le professioni specifiche al ramo;
^d	i contributi siano utilizzati per provvedimenti di formazione professionale proficui a tutte le aziende.
⁵	Il genere e l'importo dei contributi di formazione sono determinati in funzione dell'importo dei contributi versati dai membri dell'organizzazione corrispondente per coprire le spese della formazione professionale. Il Consiglio federale ne determina l'importo massimo; può differenziare il contributo massimo in funzione dei rami interessati.
⁶	Le aziende che partecipano già alla formazione professionale per il tramite di contributi versati a un'associazione, che alimentano un fondo a favore della formazione professionale o che possono fornire la prova della fornitura di adeguate prestazioni di formazione o di formazione continua, non possono essere obbligate a effettuare ulteriori versamenti a un fondo a favore della formazione professionale dichiarato di obbligatorietà generale.
⁷	La SEFRI esercita la vigilanza sui fondi dichiarati di obbligatorietà generale. L'ordinanza disciplina i dettagli della presentazione dei conti e della revisione.

SR 741.41 Ordinanza del 19 giugno 1995 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali (OETV) OETV Art. 29 Principio - 1 Prima che i veicoli a motore e i rimorchi siano immatricolati, si deve controllare ufficialmente che rispondano alle prescrizioni concernenti la costruzione e l'equipaggiamento.
¹	Prima che i veicoli a motore e i rimorchi siano immatricolati, si deve controllare ufficialmente che rispondano alle prescrizioni concernenti la costruzione e l'equipaggiamento.
²	Per i ciclomotori non è richiesto un esame d'immatricolazione di cui agli articoli 30-32. Per tali veicoli la procedura d'immatricolazione si fonda sugli articoli 90-96 OAC175.
³	Per i veicoli militari e i veicoli soggetti all'ordinanza del 4 novembre 2009176 sul trasporto di viaggiatori non è richiesto l'esame cantonale d'immatricolazione.
⁴	Le modifiche apportate ai veicoli tra l'esame d'immatricolazione e l'immatricolazione vanno notificate all'autorità preposta e controllate secondo l'articolo 34 capoverso 2.

SR 741.41 Ordinanza del 19 giugno 1995 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali (OETV) OETV Art. 35 Manutenzione del sistema antinquinamento - 1 La manutenzione del sistema antinquinamento degli autoveicoli equipaggiati di un motore ad accensione comandata (art. 59a cpv. 1 ONC) comprende:
¹	La manutenzione del sistema antinquinamento degli autoveicoli equipaggiati di un motore ad accensione comandata (art. 59a cpv. 1 ONC) comprende:
^a	il controllo delle parti del veicolo che influiscono sulle emissioni dei gas di scarico, come pure della loro regolazione, conformemente alle indicazioni del costruttore;
^b	in caso di necessità, la regolazione, la rimessa in stato oppure la sostituzione delle parti determinanti;
^c	una misurazione del tenore di monossido di carbonio (CO), idrocarburi (HC) e anidride carbonica (CO2) dei gas di scarico al regime del minimo; inoltre, per veicoli con catalizzatore regolato a tre vie, una misurazione del tenore di CO e di HC dei gas di scarico a regime elevato, rilevata ogni volta con motore non sotto carico, conformemente ai valori di riferimento e alle condizioni di misurazione fissate dal costruttore, per mezzo di uno strumento di misurazione ammesso per i controlli ufficiali.221
²	La manutenzione del sistema antinquinamento degli autoveicoli equipaggiati di un motore ad accensione per compressione (art. 59a cpv. 1 ONC) comprende:
^a	il controllo delle parti del veicolo che influiscono sulle emissioni dei gas di scarico e di fumo, come pure della loro regolazione, conformemente alle indicazioni del costruttore, nonché il controllo dei piombi e dei sigilli indicati nel documento di manutenzione del sistema antinquinamento;
^b	in caso di necessità, la regolazione, la rimessa in stato oppure la sostituzione delle parti determinanti;
^c	una misurazione delle emissioni di fumo in accelerazione libera con uno strumento di misurazione ammesso per i controlli ufficiali o una misurazione del numero di particelle secondo le esigenze dell'OIAt223 relative alla manutenzione del sistema antinquinamento delle macchine di cantiere nonché delle macchine e degli apparecchi non stradali con motore a combustione interna.224
³	Sono autorizzate a effettuare i lavori di manutenzione del sistema antinquinamento le persone e le aziende site sul territorio della Confederazione o sul territorio doganale svizzero che dispongono delle conoscenze tecniche, della documentazione professionale, degli attrezzi e delle installazioni necessari per effettuare correttamente i lavori in questione, nonché degli apparecchi per la misurazione dei gas di scarico e di fumo ammessi dal Dipartimento federale di giustizia e polizia225.
⁴	Se un veicolo sottostà all'obbligo di manutenzione del sistema antinquinamento (art. 59a ONC) il costruttore, il titolare dell'approvazione svizzera del tipo o della scheda tecnica o il rappresentante della marca rilascia al detentore un documento di manutenzione del sistema antinquinamento prima della prima messa in circolazione. Vi devono figurare le indicazioni di regolazione, le condizioni di misurazione e i valori di riferimento che garantiscono, secondo le indicazioni del costruttore, il funzionamento perfetto delle parti importanti in materia di gas di scarico. Per i veicoli equipaggiati di un motore ad accensione per compressione devono inoltre essere annotati i piombi e i sigilli apposti sulle parti o gli elementi di regolazione rilevanti in materia di gas di scarico.226
⁵	Dopo ogni servizio di manutenzione del sistema antinquinamento, la persona che ha proceduto ai lavori, oppure un responsabile dell'azienda in questione, ne attesta l'esecuzione con un'iscrizione nel documento di manutenzione del sistema antinquinamento. Deve inoltre rilasciare al detentore un autoadesivo che indichi la data della successiva manutenzione del sistema antinquinamento.227

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.