C-5282/2010 - 2011-12-02 - Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore - Prévoyance professionnelle (décision du 29 juin 2010)

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP)

Art. 61 [1] Autorità di vigilanza [2]

I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale. [3]

I Cantoni possono costituire regioni comuni di vigilanza e designare l'autorità di vigilanza competente.

L'autorità di vigilanza è un istituto di diritto pubblico dotato di personalità giuridica. Nell'esercizio della sua attività non è vincolata a istruzioni. I suoi membri non possono far parte del dipartimento cantonale preposto alle questioni relative alla previdenza professionale. [4] [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).
[2] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10).
[3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339).
[4] Terzo per. introdotto dall'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). Vedi anche le disp. fin. di detta mod. alla fine del presente testo.
[5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C5282/2010

Arrêt du 2 décembre 2011

Composition

Francesco Parrino (président du collège),
Philippe Weissenberger, Beat Weber, juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties

Fondation A._______,
représentée par Maître Tiphanie Piaget
2300 La ChauxdeFonds,
recourante,
contre
Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud,
Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne, autorité inférieure.

Objet

Prévoyance professionnelle (décision du 29 juin 2010).
C5282/2010

Faits :
A.
La Fondation A._______, dont le siège est à X._______, Commune de Y._______ (VD), a été constituée le 31 août 1951. Ses actuels statuts sont du 4 juillet 2006. Les art. 4 et 5 de ses statuts régissent respectivement son but et son financement:
Article 4
La Fondation a pour but:
a) de venir en aide au personnel de Z._______ S.A. ainsi qu'à leurs proches, atteints par les événements tels que la vieillesse, la maladie, les accidents, l'invalidité ou la mort.
b) d'améliorer ou de maintenir les prestations assurées par la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du personnel de Z._______ S.A.. La Fondation peut également en cas de chômage et de service militaire allouer des prestations aux personnes concernées se trouvant dans une situation de nécessité et, de manière générale, promouvoir ou encourager toute activité présentant une utilité sociale en faveur des employés de Z._______ S.A, se trouvant dans le besoin.
Toutefois, en aucun cas, la Fondation ne pourra assumer des obligations légales incombant à Z._______ S.A. et les versements de la Fondation ne pourront avoir le caractère d'une rémunération du travail. Article 5
Les ressources de la Fondation proviennent:

des revenus de sa fortune,
des versements effectués librement par Z._______ S.A., des dons et legs éventuels.

La Fondation a été financée uniquement par Z._______ S.A. durant les années 1950 à 1975. Elle n'a depuis plus été alimentée. B.
Par une requête d'avril 2008 l'Autorité de surveillance des fondations informa le Conseil de fondation que depuis le 1er janvier 2005 chaque institution de prévoyance professionnelle devait établir un règlement de liquidation partielle conformément à la législation sur la prévoyance professionnelle et invita la fondation à lui soumettre un règlement pour approbation jusqu'au 30 juin 2008. La fondation envoya un projet de règlement à l'Autorité de surveillance par courrier du 30 juin 2008. Puis, à l'occasion d'une séance du 5 octobre 2009, son Conseil décida de ne pas adopter de règlement de liquidation partielle au motif d'être une fondation patronale financée par des prestations de l'employeur exclusivement. Il
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exposa sa détermination à l'Autorité de surveillance par correspondance du 20 janvier 2010. En substance, il indiqua que, contrairement à une caisse de retraite, la fortune de la fondation n'appartenait pas au personnel. À son avis, lors d'une liquidation, la distribution des fonds devrait se faire sans référence à un règlement. Par requête du 18 juin 2010, la Fondation sollicita de l'Autorité de surveillance une décision sujette à recours l'obligeant à se doter d'un tel règlement. C.
Par décision du 29 juin 2010 l'Autorité de surveillance ordonna au Conseil de fondation d'établir un règlement de liquidation partielle et de le lui soumettre jusqu'au 31 août 2010 et arrêta l'émolument relatif à cette décision à Fr. 500..
D.
Contre cette décision la Fondation, représentée par son mandataire, requit par acte du 21 juillet 2010 du Tribunal de céans l'effet suspensif contre la décision de l'Autorité de surveillance (pce TAF 1). Le Tribunal informa la Fondation qu'il allait entrer en matière sur la requête après dépôt d'un recours (pce TAF 2), lequel intervint en date du 17 août 2010. La Fondation conclut sous suite de frais et dépens à l'annulation de la décision attaquée avec ou sans renvoi à l'autorité inférieure et à ce qu'il soit renoncé à exiger d'elle l'établissement d'un règlement de liquidation partielle. Elle mentionna avoir déposé parallèlement un recours contre la décision attaquée auprès du Tribunal administratif du Canton de Vaud indiquant contester la compétence du Tribunal de céans et, pour le cas où le tribunal de céans serait compétent, sollicita l'effet suspensif. Elle fit valoir être une pure fondation patronale versant des prestations à bien plaire dans le cadre de son but et non des prestations réglementaires. Elle indiqua qu'à ce titre, compte tenu des modifications législatives, entrées en vigueur respectivement le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2006, elle n'était pas assujettie aux dispositions régissant les institutions de la prévoyance professionnelle servant des prestations règlementaires et, implicitement, à l'obligation d'adopter un règlement de liquidation partielle. Elle se référa à de nombreux auteurs et à la jurisprudence du Tribunal fédéral distinguant les fondations patronales de prévoyance allouant des prestations discrétionnaires des institutions de prévoyance non enregistrées prévoyant des prestations d'assurance (pce TAF 3). E.
Par communication du 19 août 2010 le Tribunal cantonal vaudois suspendit le recours interjeté devant sa Cour de droit administratif et
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public jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral (cf. pce TAF 4). Par décision incidente du 18 octobre 2010, le Tribunal cantonal confirma la suspension de la cause (pce 7a). F.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'Autorité de surveillance conclut à son rejet sans s'opposer à la restitution de l'effet suspensif au recours. À son avis, la compétence du Tribunal de céans était donnée. Elle fit valoir que la Fondation recourante était de type patronal avec un but de prévoyance professionnelle. Or le Tribunal fédéral avait établi qu'en cas de liquidation partielle, les destinataires de telles fondations ne pouvaient être privés des expectatives qu'ils pouvaient avoir sur leur fortune. Elle indiqua qu'à compter du 1er janvier 2005 toutes les fondations de prévoyance professionnelle et aussi patronales étaient soumises à l'obligation d'adopter un règlement de liquidation. Il est vrai que ces dernières n'étaient auparavant pas soumises à la loi fédérale sur le libre passage, mais en appliquaient néanmoins par analogie les principes. Elle précisa que, pour décider de l'application de ces principes, était déterminant le fait que la Fondation soit active dans le domaine de la prévoyance professionnelle et non qu'elle octroie des prestations réglementaires. Elle souligna que la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n'avait pas prévu que les fondations patronales actives dans la prévoyance professionnelle n'aient pas d'obligation d'édicter un tel règlement. Elle nota que, de toute façon, le principe selon lequel le capital de prévoyance suit le personnel trouvait toujours application, de sorte que les dispositions en matière de prévoyance professionnelle resteraient applicables dans le cas d'espèce (pce TAF 8).
G.
Par décision incidente du 1er novembre 2010 le Tribunal de céans accorda l'effet suspensif au recours et requit de la recourante une avance sur les frais de procédure de Fr. 4'000., montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces 9 et 13).
H.
Par réplique du 30 novembre 2010 la Fondation souligna que le recours portait essentiellement sur l'obligation ou non pour les fondations patronales de prévoyance d'établir un règlement de liquidation partielle et non sur les modalités d'une telle liquidation, critiquant un défaut de base légale pour imposer un tel règlement (pce 14). Par duplique du 4 mars 2011 l'Autorité de surveillance maintint sa détermination (pce TAF 16).
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Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure ordonnant et approuvant les règlements des institutions de prévoyance professionnelle ou qui servent à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant ce Tribunal conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 LPP.
1.2. La recourante conteste en premier lieu la compétence du Tribunal administratif fédéral de connaître de ce litige. Elle fait en particulier valoir qu'elle n'est pas une institution servant à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 61 LPP. Cette question sera donc examinée en premier dans le considérant ciaprès.
2.
2.1. Le droit des fondations, qui sont des masses de biens affectés à un but spécial ayant la personnalité juridique (art. 52 et 80 du Code civil du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), est principalement régi, d'une part, par les art. 52 ss CC énonçant des règles générales applicables à toutes les personnes morales, dont, spécialement en référence à la présente cause, l'art. 58 CC énonçant leur mode de liquidation, et, d'autre part, par les art. 80 ss CC régissant spécifiquement les fondations. 2.2. Au nombre des fondations, celles en faveur du personnel constituées en vertu de l'art. 331 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), sont spécialement régies par l'art. 89bis CC. Elles sont distinctes de celles au but plus étroit énoncé à l'art. 89bis al. 6 CC s'étendant au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et de celles inscrites au registre de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 48 LPP.

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L'art. 89bis CC énonce des modalités d'organisation et de gestion et des droits spécifiques des destinataires (al. 25), en l'occurrence les travailleurs / retraités ou leurs ayants droit d'une ou de plusieurs entreprises en vertu d'un rapport de travail (art. 319 ss CO) actuel ou passé. Selon l'al. 6 de l'art. 89bis CC les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants, et invalidité sont outre les art. 52 ss et 80 ss CC régies par plusieurs dispositions de la LPP exhaustivement énumérées dont entre autres, intéressant la présente cause, celles du chiffre 1 sur la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a, 33b), du chiffre 9 sur la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d), du chiffre 12 sur la surveillance (art. 61, 62 et 64) et du chiffre 19 sur le contentieux (art. 73 et 74). 2.3. Les fondations en matière de prévoyance professionnelle (voir HANS MICHAEL RIEMER / GABRIELLA RIEMER KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd. Berne 2006, § 2 n° 7 ss CARL HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 8ème éd. Berne 2006, p. 87 ss, HANSULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2009, n° 1288 ss JACQUESANDRÉ SCHNEIDER in: JacquesAndré Schneider / Thomas Geiser / Thomas Gächter, LPP et LFLP, Berne 2010, Intro n° 208 ss PIERREYVES GREBER / BETTINA KAHILWOLFF / GIHISLAINE FRÉSARDFELLAY / ROMOLO MOLO, Droit suisse de la sécurité sociale, Vol. 1, Berne 2010, p. 311 ss) se subdivisent en fonction de leur couverture, de leur prestations et de leur enregistrement ou non au registre de la prévoyance professionnelle selon l'art. 48 LPP.
Les institutions appliquant la couverture légale de la LPP doivent être inscrites au registre et sont soumises au droit des fondations et à la LPP. Les institutions offrant des prestations supérieures à la LPP, dites institutions enveloppantes, sont soumises pour la part obligatoire à la LPP et pour la part infra et surobligatoire aux dispositions de la LPP énumérées à l'art. 49 al. 2 LPP, elles sont inscrites au registre. Les institutions limitées à la part infra et surobligatoire offrant des prestations réglementaires sont soumises à l'art. 89bis CC, dont son al. 6. Cette disposition reprend largement le catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP mais non notamment l'art. 51 LPP prévoyant une participation paritaire employeur / employés à l'administration de l'entité (voir SCHNEIDER in: LPP et LFLP, Intro n° 208210). Les institutions de prévoyance sont selon leur organisation (semi)autonomes, collectives ou communes ou encore de droit public (cf. SCHNEIDER, loc.cit. n° 211215). Toutes ces institutions
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sont expressément soumises à la surveillance instituées par les art. 61 , 62 et 64 LPP et aux modalités de contentieux des art. 73 et 74 LPP. 2.4.
2.4.1. Bon nombre d'entreprises ont constitué, en marge des institutions de la prévoyance professionnelle selon la LPP ou enveloppantes et en marge des institutions assujetties à l'art. 89bis al. 6 CC couvrant réglementairement uniquement les parts infra et surobligatoires, des fondations de prévoyance en faveur du personnel avec un but d'aide aux salariés en vertu de l'art. 331 CO, régies par le droit des fondations dont l'art. 89bis al. 1 à 5 ou al. 1 à 6 CC distinctes selon leur but statutaire. Ces fondations de bienfaisance ou encore de financement accessoire des institutions de la prévoyance obligatoire, cas échéant selon leur but statutaire "qui servent à la prévoyance" au sens de l'art. 61 al. 1 LPP (cf. SCHNEIDER in: LPP et LFLP, Intro n° 216 ss), sont dites patronales en raison même de leur financement exclusif par l'entreprise ou d'autres sources, mais non par les employés, et du fait de versements discrétionnaires et non réglementaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_193/2008 du 2 juillet 2008 consid. 3.2 ATF 130 V 80 consid. 3.3.3, 117 V 214 consid. 1 RIEMER/RIEMERKAFKA, op. cit. § 2 n° 24 ss HELBLING, op. cit. p. 92 s. STAUFFER, op. cit. n° 399 ss SCHNEIDER in: LPP et LFLP, Intro n° 216 ss FRANZISKA BUR BÜRGIN, Wohlfahrtsfonds, Vorsorgeeinrichtungen im luftleeren Raum ? in: HansUlrich Stauffer [Edit.], Festchrift "25 Jahre BVG", p. 55 ss, spéc. 56). Dans la mesure où une fondation patronale, qui n'est pas financée par les employés, prévoit aussi des prestations règlementaires (souvent en relation avec la conclusion d'un contrat d'assurance), sa nature peut être définie hybride ou sui generis. En effet, elle sert à la fois des prestations discrétionnaires et règlementaires (cf. VIKTOR ACKERMANN, Les fonds libres de fonds de secours patronaux in: Prévoyance professionnelle suisse [PPS] 2009 p. 59).
2.4.2. Si une fondation patronale alloue des prestations discrétionnaires ressortissant aux risques de vieillesse, survivants et invalidité à titre exclusif ou parallèlement à d'autres risques conformément à ses buts statutaires, elle est soumise au droit des fondations et à l'art. 89bis al. 1 à 5 et à l'al. 6 CC. Au contraire, si les buts statutaires de la fondation patronale ne comprennent pas de prestations accordées eu égards à la survenance des risques spécifiés par l'al. 6, elle est soumise au droit des fondations et à l'art. 89bis al. 1 à 5 CC uniquement. Le premier type de
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fondation rentre dans le domaine d'activité de l'autorité de surveillance des fondations de la prévoyance professionnelle (art. 61 LPP) et, par conséquent, les litiges, sauf prétentions de droit privé, sont de la compétence de la présente Cour du Tribunal de céans (art. 74 LPP). Le deuxième type de fondation patronale relève en revanche de la surveillance et des tribunaux des fondations ordinaires (art. 84 CC). 2.5.
2.5.1. Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de la 1ère révision de la LPP et au 1er janvier 2006 de la nouvelle formulation de l'art. 89bis al. 6 CC, dont spécialement son chiffre 1 renvoyant à la définition, aux principes de la prévoyance professionnelle et au salaire ou au revenu assuré (cf. art. 1 , 33a et 33b LPP), il s'est posé la question de savoir si les fondations purement patronales doivent continuer d'être soumises à la surveillance de l'autorité de surveillance des fondations de la prévoyance professionnelle. Cette question concerne en particulier les modalités de contentieux y relatives et plus généralement l'application du catalogue des articles de la LPP énoncés à l'art. 89bis al. 6 CC. Une partie de la doctrine, en se basant sur la révision de l'art. 1er LPP auquel renvoie l'art. 89bis al. 6 ch. 1 CC, qui depuis le 1er janvier 2006 réserve explicitement l'application de la prévoyance professionnelle à la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité, donc à une prestation réglementaire, a déduit que les dispositions de la LPP ne s'appliquaient plus aux fondations patronales qui, par définition, ne servent que des prestations discrétionnaires. En d'autres termes, les fondations patronales auraient été sorties au 1er janvier 2006 du champ d'application de l'art. 89bis al. 6 CC et de la surveillance exercée par l'autorité de surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle (RIEMER/RIEMER KAFKA, op. cit., § 2 n° 26 HANS MICHAEL RIEMER, Die patronalen Wohlfahrtfonds nach der 1. BVGRevision in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2007 p. 549 ss, spéc. 550551 THOMAS GEISER, Teilliquidation bei Pensionskassen in: L'Expert comptable 2007 p. 83 KURT C. SCHWEIZER, Fonds de secours patronaux, Incertitudes anciennes et nouvelles in: Prévoyance Professionnelle Suisse [PPS] 2008 p. 83 JACQUESANDRÉ SCHNEIDER, Attributions volontaires de prévoyance de l'employeur: fiscalité et cotisations AVS/AI in: RSAS 2009 p. 426 ss, spéc. 437 SCHNEIDER in: LPP et LFLP, Intro n° 217).

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Les dispositions de la LPP pouvaient néanmoins selon ces auteurs et d'autres trouver application par analogie aux fondations patronales dans la continuité de la pratique antérieure (cf. BUR BÜRGIN, op. cit., p. 64 s. RIEMER, op. cit, p. 551 CHRISTINA RUGGLIWÜEST, Wohlfahrtsfonds heute: Ein Auslaufmodell, oder...?, in: René Schaffhauser / HansUlrich Stauffer [Edit.], BVGTagung 2009 Aktuelle Fragen des beruflichen Vorsorge, p. 166 ss UELI KIESER in: LPP et LFLP, art. 53b n° 6). Il fut notamment relevé que le législateur, en adoptant la nouvelle teneur de l'art. 1 LPP, paraissait avoir omis de prendre en compte les fondations patronales et que s'il avait effectivement voulu écarter du champ d'application de l'art. 89bis al. 6 CC lesdites fondations, il l'aurait énoncé dans le message de la révision vu qu'auparavant cette disposition était applicable aux fondations patronales (SCHWEIZER, op. cit., p. 83). L'application des dispositions de la LPP continuait dès lors à se justifier, même après la révision législative du 1er janvier 2006, en particulier lors de licenciements ou de restructurations économiques justifiant une liquidation partielle (cf. SCHNEIDER in: LPP et LFLP, Intro n° 221, voir aussi ATF 110 II 436). 2.5.2. Dans un arrêt de principe du 25 octobre 2011 C5780/2008 le Tribunal de céans a confirmé l'assujettissement des fondations patronales à l'art. 89bis al. 6 CC et par conséquent sa compétence au sens de l'art. 74 LPP. Il a relevé que la modification de l'art. 89bis al. 6 CC était sans effet sur l'assujettissement des fonds patronaux à diverses dispositions de la LPP. Il releva que les travaux préparatoires ne permettaient pas de tirer une autre conclusion de la modification des art. 1 LPP et 89bis CC. Les Chambres fédérales avaient du reste adopté ces dispositions sans discussion (BO 2003 N 631 et CO E 543). Cette solution est confirmée par le fait que l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1) a été modifiée à son art. 59 complétant l'art. 71 al. 1 LPP au 1er janvier 2009: il y est en effet expressément prévu l'application aux fonds patronaux des dispositions de l'OPP 2 concernant le placement de la fortune (consid. 2 de l'arrêt du 25 octobre 2011). 2.6. En l'espèce la Fondation recourante, conformément à ses statuts (art. 5), a été financée exclusivement par l'entreprise fondatrice jusqu'en 1975. Elle n'a par la suite plus été alimentée. Elle alloue selon l'art. 4 de ses statuts des prestations discrétionnaires au personnel de l'entreprise ainsi qu'à leurs proches atteints par les événements tels que la vieillesse, la maladie, les accidents, l'invalidité, la mort ou se trouvant dans une situation de nécessité en cas de chômage, de service militaire. Elle
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promeut ou encourage également toute activité présentant une utilité sociale en faveur des employés se trouvant dans le besoin. Il s'ensuit aux termesmêmes de ses buts statutaires qu'elle est une institution constituée en vertu de l'art. 331 CO au sens de l'art. 89bis CC ayant une activité de prestations de prévoyance élargie relevant de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité au sens de l'al. 6 de la disposition précitée. De ce fait elle est assujettie à l'art. 89bis al. 6 CC en tant que fondation au nombre "des institutions qui servent à la prévoyance" au sens de l'art. 61 LPP. Les dispositions de la LPP, auxquelles renvoient les chiffres 12 et 19, concernant respectivement la surveillance et le contentieux, lui sont donc applicables. Il appert de ce qui précède que le Tribunal de céans est compétent pour connaître du recours interjeté.
3.
3.1. La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a participé à la décision dont est recours ou en a été empêché, est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce quelle soit annulée ou modifiée. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'estàdire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228 PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3ème éd. Berne 2011, p. 727 ss BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss). En l'espèce, les conditions de l'art. 48 PA sont manifestement remplies. La recourante a donc la qualité pour recourir. 3.2. Déposé dans les formes et délais prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le recours est par conséquent recevable.
4.
4.1. L'objet du litige est la décision du 29 juin 2010 ordonnant à la recourante d'établir un règlement de liquidation partielle. Le recours du 17 août 2010 conclut à l'annulation de la décision précitée et à ce que le Tribunal de céans libère la recourante de l'obligation d'établir un Page 10

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règlement de liquidation partielle. Cette obligation résulterait des art. 53b à 53d LPP, régissant la liquidation partielle ou totale, applicables en l'espèce en vertu de l'art. 89bis al. 6 chiffre 9 CC. Or la recourante conteste l'application de ce chiffre du catalogue de l'art. 89bis al. 6 CC aux fondations patronales.
4.2.
4.2.1. Depuis le 1er janvier 2005 (1ère révision de la LPP) la liquidation partielle et totale d'une institution de prévoyance appliquant le régime de la LPP ou un régime infra ou surobligatoire est régie par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable b) une entreprise est restructurée c) le contrat d'affiliation est résilié. Selon l'al. 2, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Dans le cadre des art. 53b ss LPP, la loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur [recte: lui] demander de rendre une décision (al. 6).
4.2.2. Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir CONFÉRENCE DES AUTORITÉS CANTONALES DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires [Lucerne 2004]). Dans un mémento parallèle (voir CONFÉRENCE DES AUTORITÉS CANTONALES DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance n'accordant pas de prestations réglementaires [fonds de bienfaisance]), la Conférence précitée a réglé parallèlement selon les mêmes modalités la liquidation des institutions patronales. Elle souligna que lorsque les fonds de bienfaisance procédaient à une liquidation partielle ils bénéficiaient
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d'une marge de manoeuvre nettement plus importante que les institutions de prévoyance accordant des droits à des prestations et qu'en l'occurrence il convenait de tenir largement compte des besoins des fonds de bienfaisance lesquels différaient considérablement de l'un à l'autre de par leur taille, leur organisation et leurs prestations. Elle souligna, précédant l'énoncé des éléments devant figurer dans un règlement dit de liquidation, que son mémento devait permettre de garantir que les pratiques en matière de surveillance soient unifiées. Le Conseil fédéral ne s'est pas exprimé à ce sujet dans son Message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554 ss). 4.3.
4.3.1. Selon la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2005 la liquidation partielle est décidée et mise en oeuvre en principe par le fonds de bienfaisance luimême, sans le secours de l'autorité de surveillance. Celleci intervient uniquement si les destinataires s'adressent à elle en lui demandant de vérifier les conditions, la procédure ou le plan de répartition (art. 53d al. 6 LPP). Indéniablement ce mode de procéder permet à tout destinataire au bénéfice de simples expectatives de droit de connaître les modalités de base de la liquidation partielle ou totale du fonds patronal de bienfaisance qui pourrait intervenir et d'apprécier ensuite si l'exécution qu'il en attendait va se concrétiser en conformité du règlement adopté compte tenu de la finalité statutaire des actifs de la fondation. L'aval par l'autorité de surveillance d'un tel règlement, vérifié par la dite autorité (art. 53b al. 2 LPP) in abstracto, est constitutif (FF 2000 p. 2555) sans préjudice d'un examen in concreto ultérieur (ATF 136 V 135 consid. 5). Il permet aussi d'ancrer la destination des actifs de la fondation qui en aucun cas ne sauraient faire retour à la fondatrice ou être maintenus dans une proportion inéquitable en faveur d'un personnel restreint alors qu'une grande part de ses collaborateurs auraient, par exemple dans le cadre d'une restructuration, été transférés à un autre employeur.
4.3.2. Comme il l'a été établi, la Fondation est assujettie à l'art. 89bis al. 6 CC et les dispositions de la LPP énumérées aux ch. 1 à 23 lui sont applicables dans la mesure où elles sont conciliables avec sa nature d'institution servant à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 61 LPP allouant des prestations discrétionnaires et non réglementaires. Or, en l'espèce, rien ne s'oppose à ce que ce type de fondation ait l'obligation d'adopter un règlement de liquidation partielle ou totale. En d'autres termes, l'obligation d'édicter un règlement de liquidation partielle ou totale
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prévue à l'art. 89bis al. 6 chiffre 9 CC doit être aussi valable pour les fondations patronales (voir en ce sens l'arrêt du TAF C1171/2009 du 17 novembre 2011 consid. 5.3.4). Un tel règlement a le mérite de garantir les droits des bénéficiaires potentiels et d'assurer l'affectation de la fortune de la fondation au but statutaire compte tenu de l'étendue du cercle des bénéficiaires, à savoir les travailleurs et retraités. S'agissant des fondations patronales dites de financement la question peut en revanche rester ouverte.
5.
5.1. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté en ce qui concerne sa conclusion principale visant à libérer la recourante de l'obligation de se doter d'un règlement de liquidation partielle. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 29 juin 2010, qui fixe à la recourante un délai au 31 août 2010 pour soumettre à l'autorité de surveillance un règlement de liquidation partielle, doit néanmoins être réformé en ce sens qu'un nouveau délai expirant deux mois après l'entrée en force de cet arrêt est imparti à la recourante.
5.2. En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la recourante, qui succombe dans une très large mesure. Ils sont fixés à Fr. 4'000. et sont compensés par l'avance effectuée de Fr. 4'000. requise par le Tribunal de céans.
5.3. Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu d'allouer de dépens à la recourante. L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni l'intimée (ATF 126 V 149 consid. 4 et arrêt du Tribunal de céans C3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 1 de la décision du 29 juin 2010 est réformé en ce sens qu'il est fixé à la recourante un nouveau délai de deux mois après l'entrée en force du présent arrêt pour soumettre à l'autorité inférieure un règlement de liquidation partielle. Pour le surplus, le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 4'000. sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais déjà fournie. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 200461 Acte judiciaire ) à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public à Lausanne (Recommandé cause GE.2010.0139 VP)
Le président du collège :

Le greffier :

Francesco Parrino

Pascal Montavon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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C-5282/2010 02. dicembre 2011 21. dicembre 2011 Tribunale amministrativo federale Inedito Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore

Oggetto Prévoyance professionnelle (décision du 29 juin 2010)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CC 89^bis

Registro DTF

110-II-436 112-IB-225 116-IB-321 117-V-214 120-IB-379 123-II-376 125-II-497 126-V-143 130-V-80 136-V-131

Weitere Urteile ab 2000

9C_193/2008

2000/2554 2000/2555

2003 N 631

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 74 [1] Particolarità dei rimedi giuridici
	1.	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
	3.	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte [2]. [3]
	4.	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 14 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [3] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [4] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 80
		Per costituire una fondazione occorre che siano destinati dei beni al conseguimento di un fine particolare.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 58
		La procedura di liquidazione del patrimonio di una persona giuridica avviene con le norme stabilite per le società cooperative.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 331
	1.	Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
	2.	Se le prestazioni del datore di lavoro e gli eventuali contributi del lavoratore sono usati per assicurare quest'ultimo contro le malattie, contro gli infortuni, sulla vita, contro l'invalidità o in caso di morte presso un istituto sottoposto alla vigilanza assicurativa o presso una cassa malati riconosciuta, il datore di lavoro non è tenuto alla devoluzione prevista nel capoverso precedente, qualora il lavoratore fruisca di un diritto di credito direttamente verso l'assicuratore al momento in cui il rischio si manifesta.
	3.	Se il lavoratore deve pagare contributi a un'istituzione di previdenza, il datore di lavoro è tenuto, per lo stesso periodo di tempo, a pagare contributi d'importo almeno pari alla somma dei contributi di tutti i lavoratori; i contributi del datore di lavoro devono provenire da suoi fondi propri o da riserve di contributi dell'istituzione di previdenza alimentate previamente a tal fine dal datore di lavoro e conteggiate separatamente. Il datore di lavoro deve versare all'istituzione di previdenza la quota dedotta dal salario del lavoratore, insieme alla sua quota, al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale sono dovuti i contributi. [1]
	4.	Il datore di lavoro deve dare al lavoratore le informazioni necessarie sui suoi diritti verso l'istituzione di previdenza a favore del personale e verso l'assicuratore.
	5.	Su richiesta, il datore di lavoro deve fornire all'Ufficio centrale del 2° pilastro i dati di cui dispone adatti a reperire gli aventi diritto di averi dimenticati o gli istituti che gestiscono simili averi. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2416). [2] Introdotto giusta la cifra II n. 2 della LF del 18 dic. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1384; FF 1998 V 4409)

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 48 Principi [1]
	1.	Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
	2.	Gli istituti di previdenza registrati devono rivestire la forma della fondazione o essere istituzioni di diritto pubblico dotate di personalità giuridica. [2] Devono effettuare le prestazioni secondo le prescrizioni sull'assicurazione obbligatoria ed essere organizzati, finanziati e amministrati secondo la presente legge.
	3.	Un istituto di previdenza è radiato dal registro se:
		a.	non soddisfa più le condizioni legali per la registrazione e non provvede agli adeguamenti necessari entro il termine impartito dall'autorità di vigilanza;
		b.	rinuncia alla registrazione. [3]
	4.	Gli istituti di previdenza registrati e i terzi coinvolti nella previdenza professionale da essi attuata sono autorizzati a utilizzare sistematicamente, per adempiere i loro compiti legali, il numero d'assicurato dell'AVS conformemente alle disposizioni della LAVS [4]. [5]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339). [3] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] RS 831.10 [5] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 319
	1.	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
	2.	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 49 [1] Libertà operativa
	1.	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento [2].
	2.	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti: [3]
		1. [4]	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
		10. [15]	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) [16];
		11.	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
		12. [17]	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
		13. [18]	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
		14. [19]	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
		15. [20]	...
		16. [21]	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
		17.	la trasparenza (art. 65a);
		18. [22]	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
		19.	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
		2. [5]	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
		20.	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
		21. [23]	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
		22.	il contenzioso (art. 73 e 74);
		23.	le disposizioni penali (art. 75-79);
		24.	il riscatto (art. 79b);
		25.	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
		25a. [24]	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
		25b. [25]	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
		26.	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
		3.	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
		3a. [6]	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
		3b. [7]	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
		4.	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
		5. [8]	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
		5a. [9]	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
		5b. [10]	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
		6.	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
		6a. [11]	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
		6b. [12]	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
		7. [13]	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
		8.	la responsabilità (art. 52);
		9. [14]	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 per il cpv. 2 n. 7 a 9, 12 a 14, 16 (ad accezione dell'art. 66, cpv. 4), 17, 19 a 23 e 26, dal 1° gen. 2005 per i cpv. 1 e 2 n. 3 a 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 cpv. 4), 18, dal 1° gen. 2006 per il cpv. 2 n. 1, 24 e 25 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuova espr. giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF dell'11 dic. 2009 (Misure per agevolare la partecipazione al mercato del lavoro dei lavoratori anziani), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4427; FF 2007 5199). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [6] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Originaria lett. 3a. Introdotto dall'all. n. 6 della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [8] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [9] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [10] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 489). [11] Introdotto dal n. II 2 della LF del 22 mar. 2019 (Riforma delle PC), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 585; FF 2016 6705). [12] Originario 6a. Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [13] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [14] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [15] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [16] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [17] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [18] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [19] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [20] Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [21] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [22] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [23] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [24] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [25] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 51 Amministrazione paritetica
	1.	I lavoratori e i datori di lavoro hanno il diritto di designare lo stesso numero di rappresentanti nell'organo supremo dell'istituto di previdenza. [1]
	2.	L'istituto di previdenza deve garantire il buon funzionamento dell'amministrazione paritetica. Devono essere in particolare disciplinate:
		a.	la designazione dei rappresentanti degli assicurati;
		b.	l'adeguata rappresentanza delle diverse categorie di lavoratori;
		c.	l'amministrazione paritetica del patrimonio;
		d.	la procedura in caso di parità di voti.
	3.	Gli assicurati designano i loro rappresentanti direttamente o mediante delegati. Se la struttura dell'istituto di previdenza, in particolare in caso di fondazioni collettive, non lo consente, l'autorità di vigilanza può ammettere altre forme di rappresentanza. La presidenza dell'organo paritetico è assunta a turno da un rappresentante dei lavoratori e dei datori di lavoro. L'organo paritetico può tuttavia disciplinare diversamente l'attribuzione della presidenza. [2]
	4.	Se la procedura applicabile in caso di parità di voti non è ancora disciplinata, la decisione spetta a un arbitro neutrale, designato di comune intesa. Mancando l'intesa, l'arbitro è designato dall'autorità di vigilanza.
	5.	... [3]
	67.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [3] Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339). [4] Introdotti dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP) (RU 2004 1677; FF 2000 2341). Abrogati dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza
	1.	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare: [1]
		a. [2]	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
		b. [3]	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
		c.	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
		d.	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
		e. [4]	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
	2.	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC [5]. [6]
	3.	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotta dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] RS 210 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Introdotto dall'all. n. 10 della LF del 3 ott. 2003 sulla fusione, in vigore dal 1° lug. 2004 (RU 2004 2617; FF 2000 3765).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 64 [1] Alta vigilanza
	1.	Il Consiglio federale nomina una Commissione di alta vigilanza composta da sette a nove membri. Ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere esperti indipendenti. Le parti sociali hanno diritto a un rappresentante ciascuna. La durata del mandato è di quattro anni.
	2.	Nel prendere le sue decisioni la Commissione di alta vigilanza non è vincolata a istruzioni del Consiglio federale né del Dipartimento federale dell'interno. Nel suo regolamento, può delegare competenze alla sua segreteria.
	3.	La Confederazione risponde del comportamento della Commissione di alta vigilanza e della sua segreteria soltanto se sono stati violati doveri d'ufficio essenziali e i danni non sono riconducibili a violazioni di obblighi da parte di un'autorità o di un istituto sottoposti a vigilanza secondo l'articolo 64a.
	4.	Per il resto si applica la legge del 14 marzo 1958 [2] sulla responsabilità.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012, il cpv. 1 entra in vigore il 1° ago. 2011 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [2] RS 170.32

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 84
	1.	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
	1bis.	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale. [1]
	2.	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
	3.	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza. [2]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF dell'8 ott. 2004 (Diritto delle fondazioni), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4545; FF 2003 7053 7093). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Rafforzare l'attrattiva della Svizzera per le fondazioni), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2022 452; FF 2021 485, 1169).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 53b [1] Liquidazione parziale
	1.	Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
		a.	l'effettivo del personale è considerevolmente ridotto;
		b.	un'impresa è ristrutturata;
		c.	il contratto d'affiliazione è sciolto.
	2.	Le prescrizioni regolamentari concernenti le condizioni e la procedura per la liquidazione parziale devono essere approvate dall'autorità di vigilanza.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 59 [1] Finanziamento
	1.	Il fondo di garanzia è finanziato dagli istituti di previdenza ad esso affiliati.
	2.	IL Consiglio federale disciplina i dettagli.
	3.	Il Consiglio federale disciplina il finanziamento dei compiti assunti dal fondo di garanzia conformemente all'articolo 56 capoverso 1 lettere f e fbis. [2]
	4.	In caso di mancanza di liquidità per finanziare le prestazioni d'insolvibilità ai sensi dell'articolo 56 capoverso 1 lettere b, c e d, la Confederazione può concedere al fondo di garanzia prestiti alle condizioni di mercato. La concessione di tali prestiti può essere vincolata a condizioni. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 giu. 1996, in vigore dal 1° lug. 1998 (RU 1996 3067 1998 1573; FF 1996 I 493509). [2] Introdotto dal n. II 1 della LF del 18 dic. 1998 (RU 1999 1384; FF 1998 4409). Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [3] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 53d [1] Procedura in caso di liquidazione parziale o totale
	1.	La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
	2.	I fondi liberi devono essere calcolati in funzione del patrimonio valutato secondo il valore di realizzo.
	3.	Gli istituti di previdenza possono dedurre proporzionalmente i disavanzi tecnici, sempre che non ne risulti una riduzione dell'avere di vecchiaia (art. 15). [2]
	4.	L'organo paritetico designato o l'organo competente stabilisce nell'ambito delle disposizioni legali e del regolamento:
		a.	il momento esatto della liquidazione parziale;
		b.	i fondi liberi e la quota da ripartire;
		c.	l'importo del disavanzo e la sua ripartizione;
		d.	il piano di ripartizione.
	5.	L'istituto di previdenza informa tempestivamente e in modo esaustivo gli assicurati e i beneficiari di rendite in merito alla liquidazione parziale o totale. Deve in particolare concedere loro il diritto di consultare i piani di ripartizione.
	6.	Gli assicurati e i beneficiari di rendite hanno il diritto di far verificare dalla competente autorità di vigilanza le condizioni, la procedura e i piani di ripartizione e di esigere una decisione in merito. Un ricorso contro la decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se lo decide il presidente della competente corte del Tribunale amministrativo federale o il giudice dell'istruzione, d'ufficio o su richiesta del ricorrente. In assenza dell'effetto sospensivo, la decisione del Tribunale amministrativo federale ha effetto soltanto a vantaggio o a scapito del ricorrente. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [3] Nuovo testo giusta il n. I 14 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).