C-5282/2010 - 2011-12-02 - Sozialversicherung - Prévoyance professionnelle (décision du 29 juin 2010)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5282/2010

Arrêt du 2 décembre 2011

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Philippe Weissenberger, Beat Weber, juges,

Pascal Montavon, greffier.

Fondation A._______,

représentée par Maître TiphaniePiaget
Parties
2300 La Chaux-de-Fonds,

recourante,

contre

Autorité de surveillance des fondations du canton

de Vaud,

Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance professionnelle (décision du 29 juin 2010).

Faits :

A.
La Fondation A._______, dont le siège est à X._______, Commune de Y._______ (VD), a été constituée le 31 août 1951. Ses actuels statuts sont du 4 juillet 2006. Les art. 4 et 5 de ses statuts régissent respectivement son but et son financement:

Article 4

La Fondation a pour but:

a) de venir en aide au personnel de Z._______ S.A. ainsi qu'à leurs proches, atteints par les événements tels que la vieillesse, la maladie, les accidents, l'invalidité ou la mort.

b) d'améliorer ou de maintenir les prestations assurées par la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du personnel de Z._______ S.A..

La Fondation peut également en cas de chômage et de service militaire allouer des prestations aux personnes concernées se trouvant dans une situation de nécessité et, de manière générale, promouvoir ou encourager toute activité présentant une utilité sociale en faveur des employés de Z._______ S.A, se trouvant dans le besoin.

Toutefois, en aucun cas, la Fondation ne pourra assumer des obligations légales incombant à Z._______ S.A. et les versements de la Fondation ne pourront avoir le caractère d'une rémunération du travail.

Article 5

Les ressources de la Fondation proviennent:

· des revenus de sa fortune,

· des versements effectués librement par Z._______ S.A.,

· des dons et legs éventuels.

La Fondation a été financée uniquement par Z._______ S.A. durant les années 1950 à 1975. Elle n'a depuis plus été alimentée.

B.
Par une requête d'avril 2008 l'Autorité de surveillance des fondations informa le Conseil de fondation que depuis le 1er janvier 2005 chaque institution de prévoyance professionnelle devait établir un règlement de liquidation partielle conformément à la législation sur la prévoyance professionnelle et invita la fondation à lui soumettre un règlement pour approbation jusqu'au 30 juin 2008. La fondation envoya un projet de règlement à l'Autorité de surveillance par courrier du 30 juin 2008. Puis, à l'occasion d'une séance du 5 octobre 2009, son Conseil décida de ne pas adopter de règlement de liquidation partielle au motif d'être une fondation patronale financée par des prestations de l'employeur exclusivement. Il exposa sa détermination à l'Autorité de surveillance par correspondance du 20 janvier 2010. En substance, il indiqua que, contrairement à une caisse de retraite, la fortune de la fondation n'appartenait pas au personnel. À son avis, lors d'une liquidation, la distribution des fonds devrait se faire sans référence à un règlement. Par requête du 18 juin 2010, la Fondation sollicita de l'Autorité de surveillance une décision sujette à recours l'obligeant à se doter d'un tel règlement.

C.
Par décision du 29 juin 2010 l'Autorité de surveillance ordonna au Conseil de fondation d'établir un règlement de liquidation partielle et de le lui soumettre jusqu'au 31 août 2010 et arrêta l'émolument relatif à cette décision à Fr. 500.-.

D.
Contre cette décision la Fondation, représentée par son mandataire, requit par acte du 21 juillet 2010 du Tribunal de céans l'effet suspensif contre la décision de l'Autorité de surveillance (pce TAF 1). Le Tribunal informa la Fondation qu'il allait entrer en matière sur la requête après dépôt d'un recours (pce TAF 2), lequel intervint en date du 17 août 2010. La Fondation conclut sous suite de frais et dépens à l'annulation de la décision attaquée avec ou sans renvoi à l'autorité inférieure et à ce qu'il soit renoncé à exiger d'elle l'établissement d'un règlement de liquidation partielle. Elle mentionna avoir déposé parallèlement un recours contre la décision attaquée auprès du Tribunal administratif du Canton de Vaud indiquant contester la compétence du Tribunal de céans et, pour le cas où le tribunal de céans serait compétent, sollicita l'effet suspensif. Elle fit valoir être une pure fondation patronale versant des prestations à bien plaire dans le cadre de son but et non des prestations réglementaires. Elle indiqua qu'à ce titre, compte tenu des modifications législatives, entrées en vigueur respectivement le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2006, elle n'était pas assujettie aux dispositions régissant les institutions de la prévoyance professionnelle servant des prestations règlementaires et, implicitement, à l'obligation d'adopter un règlement de liquidation partielle. Elle se référa à de nombreux auteurs et à la jurisprudence du Tribunal fédéral distinguant les fondations patronales de prévoyance allouant des prestations discrétionnaires des institutions de prévoyance non enregistrées prévoyant des prestations d'assurance (pce TAF 3).

E.
Par communication du 19 août 2010 le Tribunal cantonal vaudois suspendit le recours interjeté devant sa Cour de droit administratif et public jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral (cf. pce TAF 4). Par décision incidente du 18 octobre 2010, le Tribunal cantonal confirma la suspension de la cause (pce 7a).

F.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'Autorité de surveillance conclut à son rejet sans s'opposer à la restitution de l'effet suspensif au recours. À son avis, la compétence du Tribunal de céans était donnée. Elle fit valoir que la Fondation recourante était de type patronal avec un but de prévoyance professionnelle. Or le Tribunal fédéral avait établi qu'en cas de liquidation partielle, les destinataires de telles fondations ne pouvaient être privés des expectatives qu'ils pouvaient avoir sur leur fortune. Elle indiqua qu'à compter du 1er janvier 2005 toutes les fondations de prévoyance professionnelle et aussi patronales étaient soumises à l'obligation d'adopter un règlement de liquidation. Il est vrai que ces dernières n'étaient auparavant pas soumises à la loi fédérale sur le libre passage, mais en appliquaient néanmoins par analogie les principes. Elle précisa que, pour décider de l'application de ces principes, était déterminant le fait que la Fondation soit active dans le domaine de la prévoyance professionnelle et non qu'elle octroie des prestations réglementaires. Elle souligna que la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n'avait pas prévu que les fondations patronales actives dans la prévoyance professionnelle n'aient pas d'obligation d'édicter un tel règlement. Elle nota que, de toute façon, le principe selon lequel le capital de prévoyance suit le personnel trouvait toujours application, de sorte que les dispositions en matière de prévoyance professionnelle resteraient applicables dans le cas d'espèce (pce TAF 8).

G.
Par décision incidente du 1er novembre 2010 le Tribunal de céans accorda l'effet suspensif au recours et requit de la recourante une avance sur les frais de procédure de Fr. 4'000.-, montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces 9 et 13).

H.
Par réplique du 30 novembre 2010 la Fondation souligna que le recours portait essentiellement sur l'obligation ou non pour les fondations patronales de prévoyance d'établir un règlement de liquidation partielle et non sur les modalités d'une telle liquidation, critiquant un défaut de base légale pour imposer un tel règlement (pce 14). Par duplique du 4 mars 2011 l'Autorité de surveillance maintint sa détermination (pce TAF 16).

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure ordonnant et approuvant les règlements des institutions de prévoyance professionnelle ou qui servent à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant ce Tribunal conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 LPP.

1.2. La recourante conteste en premier lieu la compétence du Tribunal administratif fédéral de connaître de ce litige. Elle fait en particulier valoir qu'elle n'est pas une institution servant à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 61 LPP. Cette question sera donc examinée en premier dans le considérant ci-après.

2.

2.1. Le droit des fondations, qui sont des masses de biens affectés à un but spécial ayant la personnalité juridique (art. 52 et 80 du Code civil du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), est principalement régi, d'une part, par les art. 52 ss CC énonçant des règles générales applicables à toutes les personnes morales, dont, spécialement en référence à la présente cause, l'art. 58 CC énonçant leur mode de liquidation, et, d'autre part, par les art. 80 ss CC régissant spécifiquement les fondations.

2.2. Au nombre des fondations, celles en faveur du personnel constituées en vertu de l'art. 331 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), sont spécialement régies par l'art. 89bis CC. Elles sont distinctes de celles au but plus étroit énoncé à l'art. 89bis al. 6 CC s'étendant au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et de celles inscrites au registre de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 48 LPP.

L'art. 89bis CC énonce des modalités d'organisation et de gestion et des droits spécifiques des destinataires (al. 2-5), en l'occurrence les travailleurs / retraités ou leurs ayants droit d'une ou de plusieurs entreprises en vertu d'un rapport de travail (art. 319 ss CO) actuel ou passé. Selon l'al. 6 de l'art. 89bis CC les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants, et invalidité sont outre les art. 52 ss et 80 ss CC régies par plusieurs dispositions de la LPP exhaustivement énumérées dont entre autres, intéressant la présente cause, celles du chiffre 1 sur la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a, 33b), du chiffre 9 sur la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d), du chiffre 12 sur la surveillance (art. 61, 62 et 64) et du chiffre 19 sur le contentieux (art. 73 et 74).

2.3. Les fondations en matière de prévoyance professionnelle (voir Hans-Michael Riemer / Gabriella Riemer Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd. Berne 2006, § 2 n° 7 ss; Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 8ème éd. Berne 2006, p. 87 ss, Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich 2009, n° 1288 ss; Jacques-André Schneider in: Jacques-André Schneider / Thomas Geiser / Thomas Gächter, LPP et LFLP, Berne 2010, Intro n° 208 ss; Pierre-Yves Greber / Bettina Kahil-Wolff / Gihislaine Frésard-Fellay / Romolo Molo, Droit suisse de la sécurité sociale, Vol. 1, Berne 2010, p. 311 ss) se subdivisent en fonction de leur couverture, de leur prestations et de leur enregistrement ou non au registre de la prévoyance professionnelle selon l'art. 48 LPP.

Les institutions appliquant la couverture légale de la LPP doivent être inscrites au registre et sont soumises au droit des fondations et à la LPP. Les institutions offrant des prestations supérieures à la LPP, dites institutions enveloppantes, sont soumises pour la part obligatoire à la LPP et pour la part infra et surobligatoire aux dispositions de la LPP énumérées à l'art. 49 al. 2 LPP, elles sont inscrites au registre. Les institutions limitées à la part infra et surobligatoire offrant des prestations réglementaires sont soumises à l'art. 89bis CC, dont son al. 6. Cette disposition reprend largement le catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP mais non notamment l'art. 51 LPP prévoyant une participation paritaire employeur / employés à l'administration de l'entité (voir Schneider in: LPP et LFLP, Intro n° 208-210). Les institutions de prévoyance sont selon leur organisation (semi-)autonomes, collectives ou communes ou encore de droit public (cf. Schneider, loc.cit. n° 211-215). Toutes ces institutions sont expressément soumises à la surveillance instituées par les art. 61 , 62 et 64 LPP et aux modalités de contentieux des art. 73 et 74 LPP.

2.4.

2.4.1. Bon nombre d'entreprises ont constitué, en marge des institutions de la prévoyance professionnelle selon la LPP ou enveloppantes et en marge des institutions assujetties à l'art. 89bis al. 6 CC couvrant réglementairement uniquement les parts infra et surobligatoires, des fondations de prévoyance en faveur du personnel avec un but d'aide aux salariés en vertu de l'art. 331 CO, régies par le droit des fondations dont l'art. 89bis al. 1 à 5 ou al. 1 à 6 CC distinctes selon leur but statutaire. Ces fondations de bienfaisance ou encore de financement accessoire des institutions de la prévoyance obligatoire, cas échéant selon leur but statutaire "qui servent à la prévoyance" au sens de l'art. 61 al. 1 LPP (cf. Schneider in: LPP et LFLP, Intro n° 216 ss), sont dites patronales en raison même de leur financement exclusif par l'entreprise ou d'autres sources, mais non par les employés, et du fait de versements discrétionnaires et non réglementaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_193/2008 du 2 juillet 2008 consid. 3.2; ATF 130 V 80 consid. 3.3.3, 117 V 214 consid. 1; Riemer/Riemer-Kafka, op. cit. § 2 n° 24 ss; Helbling, op. cit. p. 92 s.; Stauffer, op. cit. n° 399 ss; Schneider in: LPP et LFLP, Intro n° 216 ss; Franziska Bur Bürgin, Wohlfahrtsfonds, Vorsorgeeinrichtungen im luftleeren Raum ? in: Hans-Ulrich Stauffer [Edit.], Festchrift "25 Jahre BVG", p. 55 ss, spéc. 56).

Dans la mesure où une fondation patronale, qui n'est pas financée par les employés, prévoit aussi des prestations règlementaires (souvent en relation avec la conclusion d'un contrat d'assurance), sa nature peut être définie hybride ou sui generis. En effet, elle sert à la fois des prestations discrétionnaires et règlementaires (cf. Viktor Ackermann, Les fonds libres de fonds de secours patronaux in: Prévoyance professionnelle suisse [PPS] 2009 p. 59).

2.4.2. Si une fondation patronale alloue des prestations discrétionnaires ressortissant aux risques de vieillesse, survivants et invalidité à titre exclusif ou parallèlement à d'autres risques conformément à ses buts statutaires, elle est soumise au droit des fondations et à l'art. 89bis al. 1 à 5 et à l'al. 6 CC. Au contraire, si les buts statutaires de la fondation patronale ne comprennent pas de prestations accordées eu égards à la survenance des risques spécifiés par l'al. 6, elle est soumise au droit des fondations et à l'art. 89bis al. 1 à 5 CC uniquement. Le premier type de fondation rentre dans le domaine d'activité de l'autorité de surveillance des fondations de la prévoyance professionnelle (art. 61 LPP) et, par conséquent, les litiges, sauf prétentions de droit privé, sont de la compétence de la présente Cour du Tribunal de céans (art. 74 LPP). Le deuxième type de fondation patronale relève en revanche de la surveillance et des tribunaux des fondations ordinaires (art. 84 CC).

2.5.

2.5.1. Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de la 1ère révision de la LPP et au 1er janvier 2006 de la nouvelle formulation de l'art. 89bis al. 6 CC, dont spécialement son chiffre 1 renvoyant à la définition, aux principes de la prévoyance professionnelle et au salaire ou au revenu assuré (cf. art. 1 , 33a et 33b LPP), il s'est posé la question de savoir si les fondations purement patronales doivent continuer d'être soumises à la surveillance de l'autorité de surveillance des fondations de la prévoyance professionnelle. Cette question concerne en particulier les modalités de contentieux y relatives et plus généralement l'application du catalogue des articles de la LPP énoncés à l'art. 89bis al. 6 CC.

Une partie de la doctrine, en se basant sur la révision de l'art. 1er LPP auquel renvoie l'art. 89bis al. 6 ch. 1 CC, qui depuis le 1er janvier 2006 réserve explicitement l'application de la prévoyance professionnelle à la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité, donc à une prestation réglementaire, a déduit que les dispositions de la LPP ne s'appliquaient plus aux fondations patronales qui, par définition, ne servent que des prestations discrétionnaires. En d'autres termes, les fondations patronales auraient été sorties au 1er janvier 2006 du champ d'application de l'art. 89bis al. 6 CC et de la surveillance exercée par l'autorité de surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle (Riemer/Riemer Kafka, op. cit., § 2 n° 26; Hans Michael Riemer, Die patronalen Wohlfahrtfonds nach der 1. BVG-Revision in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2007 p. 549 ss, spéc. 550-551; Thomas Geiser, Teilliquidation bei Pensionskassen in: L'Expert comptable 2007 p. 83; Kurt C. Schweizer, Fonds de secours patronaux, Incertitudes anciennes et nouvelles in: Prévoyance Professionnelle Suisse [PPS] 2008 p. 83; Jacques-André Schneider, Attributions volontaires de prévoyance de l'employeur: fiscalité et cotisations AVS/AI in: RSAS 2009 p. 426 ss, spéc. 437; Schneider in: LPP et LFLP, Intro n° 217).

Les dispositions de la LPP pouvaient néanmoins selon ces auteurs et d'autres trouver application par analogie aux fondations patronales dans la continuité de la pratique antérieure (cf. Bur Bürgin, op. cit., p. 64 s.; Riemer, op. cit, p. 551; Christina Ruggli-Wüest, Wohlfahrtsfonds heute: Ein Auslaufmodell, oder...?, in: René Schaffhauser / Hans-Ulrich Stauffer [Edit.], BVG-Tagung 2009; Aktuelle Fragen des beruflichen Vorsorge, p. 166 ss; Ueli Kieser in: LPP et LFLP, art. 53b n° 6). Il fut notamment relevé que le législateur, en adoptant la nouvelle teneur de l'art. 1 LPP, paraissait avoir omis de prendre en compte les fondations patronales et que s'il avait effectivement voulu écarter du champ d'application de l'art. 89bis al. 6 CC lesdites fondations, il l'aurait énoncé dans le message de la révision vu qu'auparavant cette disposition était applicable aux fondations patronales (Schweizer, op. cit., p. 83). L'application des dispositions de la LPP continuait dès lors à se justifier, même après la révision législative du 1er janvier 2006, en particulier lors de licenciements ou de restructurations économiques justifiant une liquidation partielle (cf. Schneider in: LPP et LFLP, Intro n° 221, voir aussi ATF 110 II 436).

2.5.2. Dans un arrêt de principe du 25 octobre 2011 C-5780/2008 le Tribunal de céans a confirmé l'assujettissement des fondations patronales à l'art. 89bis al. 6 CC et par conséquent sa compétence au sens de l'art. 74 LPP. Il a relevé que la modification de l'art. 89bis al. 6 CC était sans effet sur l'assujettissement des fonds patronaux à diverses dispositions de la LPP. Il releva que les travaux préparatoires ne permettaient pas de tirer une autre conclusion de la modification des art. 1 LPP et 89bis CC. Les Chambres fédérales avaient du reste adopté ces dispositions sans discussion (BO 2003 N 631 et CO E 543). Cette solution est confirmée par le fait que l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1) a été modifiée à son art. 59 complétant l'art. 71 al. 1 LPP au 1er janvier 2009: il y est en effet expressément prévu l'application aux fonds patronaux des dispositions de l'OPP 2 concernant le placement de la fortune (consid. 2 de l'arrêt du 25 octobre 2011).

2.6. En l'espèce la Fondation recourante, conformément à ses statuts (art. 5), a été financée exclusivement par l'entreprise fondatrice jusqu'en 1975. Elle n'a par la suite plus été alimentée. Elle alloue selon l'art. 4 de ses statuts des prestations discrétionnaires au personnel de l'entreprise ainsi qu'à leurs proches atteints par les événements tels que la vieillesse, la maladie, les accidents, l'invalidité, la mort ou se trouvant dans une situation de nécessité en cas de chômage, de service militaire. Elle promeut ou encourage également toute activité présentant une utilité sociale en faveur des employés se trouvant dans le besoin.

Il s'ensuit aux termes-mêmes de ses buts statutaires qu'elle est une institution constituée en vertu de l'art. 331 CO au sens de l'art. 89bis CC ayant une activité de prestations de prévoyance élargie relevant de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité au sens de l'al. 6 de la disposition précitée. De ce fait elle est assujettie à l'art. 89bis al. 6 CC en tant que fondation au nombre "des institutions qui servent à la prévoyance" au sens de l'art. 61 LPP. Les dispositions de la LPP, auxquelles renvoient les chiffres 12 et 19, concernant respectivement la surveillance et le contentieux, lui sont donc applicables.

Il appert de ce qui précède que le Tribunal de céans est compétent pour connaître du recours interjeté.

3.

3.1. La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a participé à la décision dont est recours ou en a été empêché, est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce quelle soit annulée ou modifiée. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif II, 3ème éd. Berne 2011, p. 727 ss; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss).

En l'espèce, les conditions de l'art. 48 PA sont manifestement remplies. La recourante a donc la qualité pour recourir.

3.2. Déposé dans les formes et délais prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le recours est par conséquent recevable.

4.

4.1. L'objet du litige est la décision du 29 juin 2010 ordonnant à la recourante d'établir un règlement de liquidation partielle. Le recours du 17 août 2010 conclut à l'annulation de la décision précitée et à ce que le Tribunal de céans libère la recourante de l'obligation d'établir un règlement de liquidation partielle. Cette obligation résulterait des art. 53b à 53d LPP, régissant la liquidation partielle ou totale, applicables en l'espèce en vertu de l'art. 89bis al. 6 chiffre 9 CC. Or la recourante conteste l'application de ce chiffre du catalogue de l'art. 89bis al. 6 CC aux fondations patronales.

4.2.

4.2.1. Depuis le 1er janvier 2005 (1ère révision de la LPP) la liquidation partielle et totale d'une institution de prévoyance appliquant le régime de la LPP ou un régime infra ou surobligatoire est régie par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation est résilié. Selon l'al. 2, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Dans le cadre des art. 53b ss LPP, la loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur [recte: lui] demander de rendre une décision (al. 6).

4.2.2. Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPPet des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires [Lucerne 2004]). Dans un mémento parallèle (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPPet des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance n'accordant pas de prestations réglementaires [fonds de bienfaisance]), la Conférence précitée a réglé parallèlement selon les mêmes modalités la liquidation des institutions patronales. Elle souligna que lorsque les fonds de bienfaisance procédaient à une liquidation partielle ils bénéficiaient d'une marge de manoeuvre nettement plus importante que les institutions de prévoyance accordant des droits à des prestations et qu'en l'occurrence il convenait de tenir largement compte des besoins des fonds de bienfaisance lesquels différaient considérablement de l'un à l'autre de par leur taille, leur organisation et leurs prestations. Elle souligna, précédant l'énoncé des éléments devant figurer dans un règlement dit de liquidation, que son mémento devait permettre de garantir que les pratiques en matière de surveillance soient unifiées. Le Conseil fédéral ne s'est pas exprimé à ce sujet dans son Message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554 ss).

4.3.

4.3.1. Selon la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2005 la liquidation partielle est décidée et mise en oeuvre en principe par le fonds de bienfaisance lui-même, sans le secours de l'autorité de surveillance. Celle-ci intervient uniquement si les destinataires s'adressent à elle en lui demandant de vérifier les conditions, la procédure ou le plan de répartition (art. 53d al. 6 LPP). Indéniablement ce mode de procéder permet à tout destinataire au bénéfice de simples expectatives de droit de connaître les modalités de base de la liquidation partielle ou totale du fonds patronal de bienfaisance qui pourrait intervenir et d'apprécier ensuite si l'exécution qu'il en attendait va se concrétiser en conformité du règlement adopté compte tenu de la finalité statutaire des actifs de la fondation. L'aval par l'autorité de surveillance d'un tel règlement, vérifié par la dite autorité (art. 53b al. 2 LPP) in abstracto, est constitutif (FF 2000 p. 2555) sans préjudice d'un examen in concreto ultérieur (ATF 136 V 135 consid. 5). Il permet aussi d'ancrer la destination des actifs de la fondation qui en aucun cas ne sauraient faire retour à la fondatrice ou être maintenus dans une proportion inéquitable en faveur d'un personnel restreint alors qu'une grande part de ses collaborateurs auraient, par exemple dans le cadre d'une restructuration, été transférés à un autre employeur.

4.3.2. Comme il l'a été établi, la Fondation est assujettie à l'art. 89bis al. 6 CC et les dispositions de la LPP énumérées aux ch. 1 à 23 lui sont applicables dans la mesure où elles sont conciliables avec sa nature d'institution servant à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 61 LPP allouant des prestations discrétionnaires et non réglementaires. Or, en l'espèce, rien ne s'oppose à ce que ce type de fondation ait l'obligation d'adopter un règlement de liquidation partielle ou totale. En d'autres termes, l'obligation d'édicter un règlement de liquidation partielle ou totale prévue à l'art. 89bis al. 6 chiffre 9 CC doit être aussi valable pour les fondations patronales (voir en ce sens l'arrêt du TAF C-1171/2009 du 17 novembre 2011 consid. 5.3.4). Un tel règlement a le mérite de garantir les droits des bénéficiaires potentiels et d'assurer l'affectation de la fortune de la fondation au but statutaire compte tenu de l'étendue du cercle des bénéficiaires, à savoir les travailleurs et retraités. S'agissant des fondations patronales dites de financement la question peut en revanche rester ouverte.

5.

5.1. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté en ce qui concerne sa conclusion principale visant à libérer la recourante de l'obligation de se doter d'un règlement de liquidation partielle. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 29 juin 2010, qui fixe à la recourante un délai au 31 août 2010 pour soumettre à l'autorité de surveillance un règlement de liquidation partielle, doit néanmoins être réformé en ce sens qu'un nouveau délai expirant deux mois après l'entrée en force de cet arrêt est imparti à la recourante.

5.2. En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la recourante, qui succombe dans une très large mesure. Ils sont fixés à Fr. 4'000.- et sont compensés par l'avance effectuée de Fr. 4'000.- requise par le Tribunal de céans.

5.3. Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu d'allouer de dépens à la recourante. L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni l'intimée (ATF 126 V 149 consid. 4 et arrêt du Tribunal de céans C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 1 de la décision du 29 juin 2010 est réformé en ce sens qu'il est fixé à la recourante un nouveau délai de deux mois après l'entrée en force du présent arrêt pour soumettre à l'autorité inférieure un règlement de liquidation partielle. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 4'000.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais déjà fournie.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 200461 Acte judiciaire )

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)

- au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public à Lausanne (Recommandé ; cause GE.2010.0139 VP)

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 61 Aufsichtsbehörde - 1 Die Kantone bezeichnen die zuständige Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit Sitz im Kantonsgebiet.252
¹	Die Kantone bezeichnen die zuständige Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit Sitz im Kantonsgebiet.252
²	Die Kantone können gemeinsame Aufsichtsregionen bilden und dafür eine Aufsichtsbehörde bezeichnen.
³	Die Aufsichtsbehörde ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit. Sie unterliegt in ihrer Tätigkeit keinen Weisungen. Ihre Mitglieder dürfen nicht aus dem kantonalen Departement stammen, das mit Fragen der beruflichen Vorsorge betraut ist.253 254

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
¹	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
²	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
³	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.309
⁴	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.310

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 52 - 1 Die körperschaftlich organisierten Personenverbindungen und die einem besondern Zwecke gewidmeten und selbständigen Anstalten erlangen das Recht der Persönlichkeit durch die Eintragung in das Handelsregister.
¹	Die körperschaftlich organisierten Personenverbindungen und die einem besondern Zwecke gewidmeten und selbständigen Anstalten erlangen das Recht der Persönlichkeit durch die Eintragung in das Handelsregister.
²	Keiner Eintragung bedürfen die öffentlich-rechtlichen Körperschaften und Anstalten sowie die Vereine, die nicht wirtschaftliche Zwecke verfolgen.82
³	Personenverbindungen und Anstalten zu unsittlichen oder widerrechtlichen Zwecken können das Recht der Persönlichkeit nicht erlangen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 331 - 1 Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
¹	Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
²	Werden die Zuwendungen des Arbeitgebers und allfällige Beiträge des Arbeitnehmers zu dessen Gunsten für eine Kranken-, Unfall-, Lebens-, Invaliden- oder Todesfallversicherung bei einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Unternehmung oder bei einer anerkannten Krankenkasse verwendet, so hat der Arbeitgeber die Übertragung gemäss vorstehendem Absatz nicht vorzunehmen, wenn dem Arbeitnehmer mit dem Eintritt des Versicherungsfalles ein selbständiges Forderungsrecht gegen den Versicherungsträger zusteht.
³	Hat der Arbeitnehmer Beiträge an eine Vorsorgeeinrichtung zu leisten, so ist der Arbeitgeber verpflichtet, zur gleichen Zeit mindestens gleich hohe Beiträge wie die gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer zu entrichten; er erbringt seine Beiträge aus eigenen Mitteln oder aus Beitragsreserven der Vorsorgeeinrichtung, die von ihm vorgängig hierfür geäufnet worden und gesondert ausgewiesen sind. Der Arbeitgeber muss den vom Lohn des Arbeitnehmers abgezogenen Beitragsanteil zusammen mit seinem Beitragsanteil spätestens am Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung überweisen.150
⁴	Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer über die ihm gegen eine Vorsorgeeinrichtung151 oder einen Versicherungsträger zustehenden Forderungsrechte den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.
⁵	Auf Verlangen der Zentralstelle 2. Säule ist der Arbeitgeber verpflichtet, ihr die Angaben zu liefern, die ihm vorliegen und die geeignet sind, die Berechtigten vergessener Guthaben oder die Einrichtungen, welche solche Guthaben führen, zu finden.152

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 48 - 1 Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
¹	Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
²	Registrierte Vorsorgeeinrichtungen müssen die Rechtsform einer Stiftung haben oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit sein.147 Sie müssen Leistungen nach den Vorschriften über die obligatorische Versicherung erbringen und nach diesem Gesetz organisiert, finanziert und verwaltet werden.
³	Eine Vorsorgeeinrichtung wird aus dem Register gestrichen, wenn sie:
^a	die gesetzlichen Voraussetzungen zur Registrierung nicht mehr erfüllt und innerhalb der von der Aufsichtsbehörde gesetzten Frist die erforderlichen Anpassungen nicht vornimmt;
^b	auf die weitere Registrierung verzichtet.148
⁴	Die registrierten Vorsorgeeinrichtungen und die an der von ihnen durchgeführten beruflichen Vorsorge Beteiligten sind berechtigt, die AHV-Nummer149 nach den Bestimmungen des AHVG150 für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch zu verwenden.151

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
¹	Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
²	Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 49 Selbstständigkeitsbereich - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
²	Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindestleistungen, so gelten für die weiter gehende Vorsorge nur die Vorschriften über:153
¹	die Definition und Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens (Art. 1, 33a und 33b);
¹⁰	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
¹¹	die Teil- oder Gesamtliquidation (Art. 53b-53d);
¹²	die Auflösung von Verträgen (Art. 53e-53f);
¹³	den Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. c und i und Abs. 2-5, 56a, 57 und 59);
¹⁴	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	die finanzielle Sicherheit (Art. 65, 65c, 65d Abs. 1, 2 und 3 Bst. a zweiter Satz und b, Art. 65e, 66 Abs. 4, 67 und 72a-72g);
¹⁷	die Transparenz (Art. 65a);
¹⁸	die Rückstellungen und die Wertschwankungsreserven (Art. 65b);
¹⁹	die Versicherungsverträge zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungseinrichtungen (Art. 68 Abs. 3 und 4);
²	den Bezug der Altersleistung (Art. 13 Abs. 2, 13a und 13b);
²⁰	die Überschussbeteiligungen aus Versicherungsverträgen (Art. 68a);
²¹	die Vermögensverwaltung (Art. 71) und die Stimmpflicht als Aktionärin (Art. 71a und 71b);
²²	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
²³	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
²⁴	den Einkauf (Art. 79b);
²⁵	den versicherbaren Lohn und das versicherbare Einkommen (Art. 79c);
^25a	die Datenbearbeitung für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer (Art. 85a Bst. f);
^25b	die Datenbekanntgabe für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer (Art. 86a Abs. 2 Bst. bbis);
²⁶	die Information der Versicherten (Art. 86b).
³	die Begünstigten bei Hinterlassenenleistungen (Art. 20a);
^3a	die Anpassung der Invalidenrente nach dem Vorsorgeausgleich (Art. 24 Abs. 5);
^3b	die provisorische Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs bei Herabsetzung oder Aufhebung der Rente der Invalidenversicherung (Art. 26a);
⁴	die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen (Art. 35a);
⁵	die Anpassung an die Preisentwicklung (Art. 36 Abs. 2-4);
^5a	die Zustimmung bei Kapitalabfindung (Art. 37a);
^5b	die Massnahmen bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht (Art. 40);
⁶	die Verjährung von Ansprüchen und die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen (Art. 41);
^6a	das Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung nach Vollendung des 58. Altersjahres (Art. 47a);
^6b	die systematische Verwendung der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4);
⁷	die paritätische Verwaltung und die Aufgaben des obersten Organs der Vorsorgeeinrichtung (Art. 51 und 51a);
⁸	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁹	die Zulassung und die Aufgaben der Kontrollorgane (Art. 52a-52e);

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 51 Paritätische Verwaltung - 1 Arbeitnehmer und Arbeitgeber haben das Recht, in das oberste Organ der Vorsorgeeinrichtung die gleiche Zahl von Vertretern zu entsenden.176
¹	Arbeitnehmer und Arbeitgeber haben das Recht, in das oberste Organ der Vorsorgeeinrichtung die gleiche Zahl von Vertretern zu entsenden.176
²	Die Vorsorgeeinrichtung hat die ordnungsgemässe Durchführung der paritätischen Verwaltung zu gewährleisten. Es sind namentlich zu regeln:
^a	die Wahl der Vertreter der Versicherten;
^b	eine angemessene Vertretung der verschiedenen Arbeitnehmerkategorien;
^c	die paritätische Vermögensverwaltung;
^d	das Verfahren bei Stimmengleichheit.
³	Die Versicherten wählen ihre Vertreter unmittelbar oder durch Delegierte. Ist dies wegen der Struktur der Vorsorgeeinrichtung, namentlich bei Sammelstiftungen, nicht möglich, so kann die Aufsichtsbehörde andere Formen der Vertretung zulassen. Den Vorsitz des paritätischen Organs führt abwechslungsweise ein Arbeitnehmer- und ein Arbeitgebervertreter. Das paritätische Organ kann jedoch die Zuordnung des Vorsitzes anders regeln.177
⁴	Ist das Verfahren bei Stimmengleichheit noch nicht geregelt, so entscheidet ein im gegenseitigen Einvernehmen bestimmter neutraler Schiedsrichter. Kommt keine Einigung über den Schiedsrichter zustande, so wird dieser von der Aufsichtsbehörde bezeichnet.
⁵	...178
⁶	und 7 ...179

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 62 Aufgaben - 1 Die Aufsichtsbehörde wacht darüber, dass die Vorsorgeeinrichtungen, die Revisionsstellen für berufliche Vorsorge, die Experten für berufliche Vorsorge sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, die gesetzlichen Vorschriften einhalten und dass das Vorsorgevermögen zweckgemäss verwendet wird, indem sie insbesondere:255
¹	Die Aufsichtsbehörde wacht darüber, dass die Vorsorgeeinrichtungen, die Revisionsstellen für berufliche Vorsorge, die Experten für berufliche Vorsorge sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, die gesetzlichen Vorschriften einhalten und dass das Vorsorgevermögen zweckgemäss verwendet wird, indem sie insbesondere:255
^a	die Übereinstimmung der statutarischen und reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtungen und der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit den gesetzlichen Vorschriften prüft;
^b	von der Vorsorgeeinrichtung sowie von der Einrichtung, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dient, jährlich Berichterstattung fordern, namentlich über ihre Geschäftstätigkeit;
^c	Einsicht in die Berichte der Kontrollstelle und des Experten für berufliche Vorsorge nimmt;
^d	die Massnahmen zur Behebung von Mängeln trifft;
^e	Streitigkeiten betreffend das Recht der versicherten Person auf Information gemäss den Artikeln 65a und 86b Absatz 2 beurteilen; dieses Verfahren ist für die Versicherten in der Regel kostenlos.
²	Sie übernimmt bei Stiftungen auch die Aufgaben nach den Artikeln 85-86b ZGB259.260
³	Der Bundesrat kann Bestimmungen über die aufsichtsrechtliche Genehmigung von Fusionen und Umwandlungen sowie über die Ausübung der Aufsicht bei Liquidationen und Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen erlassen.261

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 64 Oberaufsichtskommission - 1 Der Bundesrat bestellt eine aus sieben bis neun Mitgliedern bestehende Oberaufsichtskommission. Er bezeichnet das Präsidium und das Vizepräsidium. Die Mitglieder müssen unabhängige Sachverständige sein. Die Sozialpartner sind mit je einem Vertreter zu berücksichtigen. Die Amtsdauer beträgt vier Jahre.
¹	Der Bundesrat bestellt eine aus sieben bis neun Mitgliedern bestehende Oberaufsichtskommission. Er bezeichnet das Präsidium und das Vizepräsidium. Die Mitglieder müssen unabhängige Sachverständige sein. Die Sozialpartner sind mit je einem Vertreter zu berücksichtigen. Die Amtsdauer beträgt vier Jahre.
²	Die Oberaufsichtskommission unterliegt in ihren Entscheiden weder Weisungen des Bundesrats noch Weisungen des Departements des Innern. Sie kann in ihrem Reglement Kompetenzen an ihr Sekretariat delegieren.
³	Für das Verhalten der Oberaufsichtskommission und ihres Sekretariates wird nur gehaftet, wenn wesentliche Amtspflichten verletzt worden sind und Schäden nicht auf Pflichtverletzungen einer beaufsichtigten Behörde oder Einrichtung gemäss Artikel 64a zurückzuführen sind.
⁴	Im Übrigen gilt das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958267.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG305 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.306
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...307

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 84 - 1 Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören.
¹	Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören.
^1bis	Die Kantone können die ihren Gemeinden angehörenden Stiftungen der kantonalen Aufsichtsbehörde unterstellen.114
²	Die Aufsichtsbehörde hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird.
³	Begünstigte oder Gläubiger der Stiftung, der Stifter, Zustifter und ehemalige und aktuelle Stiftungsratsmitglieder, welche ein Interesse daran haben, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, können gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben.115

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 1 Zweck - 1 Berufliche Vorsorge umfasst alle Massnahmen auf kollektiver Basis, die den älteren Menschen, den Hinterbliebenen und Invaliden beim Eintreten eines Versicherungsfalles (Alter, Tod oder Invalidität) zusammen mit den Leistungen der eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHV/IV) die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise erlauben.
¹	Berufliche Vorsorge umfasst alle Massnahmen auf kollektiver Basis, die den älteren Menschen, den Hinterbliebenen und Invaliden beim Eintreten eines Versicherungsfalles (Alter, Tod oder Invalidität) zusammen mit den Leistungen der eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHV/IV) die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise erlauben.
²	Der in der beruflichen Vorsorge versicherbare Lohn oder das versicherbare Einkommen der Selbstständigerwerbenden darf das AHV-beitragspflichtige Einkommen nicht übersteigen.
³	Der Bundesrat präzisiert die Grundsätze der Angemessenheit, der Kollektivität, der Gleichbehandlung, der Planmässigkeit sowie des Versicherungsprinzips. Er kann ein Mindestalter für den vorzeitigen Altersrücktritt festlegen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 33^a Weiterversicherung des bisherigen versicherten Verdienstes - 1 Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihrem Reglement vorsehen, dass für Versicherte, deren Lohn sich nach dem 58. Altersjahr um höchstens die Hälfte reduziert, auf Verlangen der versicherten Person die Vorsorge für den bisherigen versicherten Verdienst weitergeführt wird.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihrem Reglement vorsehen, dass für Versicherte, deren Lohn sich nach dem 58. Altersjahr um höchstens die Hälfte reduziert, auf Verlangen der versicherten Person die Vorsorge für den bisherigen versicherten Verdienst weitergeführt wird.
²	Die Weiterversicherung des bisherigen versicherten Verdienstes kann höchstens bis zum reglementarischen Referenzalter113 erfolgen.
³	Die Beiträge zur Weiterversicherung des bisherigen versicherten Verdienstes sind von der Beitragsparität nach den Artikeln 66 Absatz 1 dieses Gesetzes und 331 Ab-satz 3 OR114 ausgenommen. Das Reglement kann Beiträge des Arbeitgebers für diese Weiterversicherung nur mit dessen Zustimmung vorsehen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^b Teilliquidation - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
^a	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
^b	eine Unternehmung restrukturiert wird;
^c	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
²	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 59 Finanzierung - 1 Der Sicherheitsfonds wird von den ihm angeschlossenen Vorsorgeeinrichtungen finanziert.
¹	Der Sicherheitsfonds wird von den ihm angeschlossenen Vorsorgeeinrichtungen finanziert.
²	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
³	Er regelt die Finanzierung der Aufgaben, welche vom Sicherheitsfonds nach Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben f und fbis übernommen werden.236
⁴	Zur Überbrückung von Liquiditätsengpässen kann der Bund dem Sicherheitsfonds zur Finanzierung von Insolvenzleistungen gemäss Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben b, c und d Darlehen zu marktkonformen Bedingungen gewähren. Die Gewährung dieser Darlehen kann an Bedingungen geknüpft werden.237

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 71 Vermögensverwaltung - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen verwalten ihr Vermögen so, dass Sicherheit und genügender Ertrag der Anlagen, eine angemessene Verteilung der Risiken sowie die Deckung des voraussehbaren Bedarfes an flüssigen Mitteln gewährleistet sind.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen verwalten ihr Vermögen so, dass Sicherheit und genügender Ertrag der Anlagen, eine angemessene Verteilung der Risiken sowie die Deckung des voraussehbaren Bedarfes an flüssigen Mitteln gewährleistet sind.
²	Die Verpfändung oder Belastung von Ansprüchen einer Vorsorgeeinrichtung aus Kollektivlebensversicherungsvertrag oder aus Rückversicherungsvertrag ist nicht zulässig.295

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^d Verfahren bei Teil- oder Gesamtliquidation - 1 Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
¹	Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
²	Zur Berechnung der freien Mittel ist das Vermögen zu Veräusserungswerten einzusetzen.
³	Vorsorgeeinrichtungen dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch nicht das Altersguthaben (Art. 15) geschmälert wird.205
⁴	Das paritätisch besetzte Organ oder das zuständige Organ legt im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und des Reglements fest:
^a	den genauen Zeitpunkt;
^b	die freien Mittel und den zu verteilenden Anteil;
^c	den Fehlbetrag und dessen Zuweisung;
^d	den Verteilungsplan.
⁵	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner über die Teil- oder Gesamtliquidation rechtzeitig und vollständig informieren. Sie muss ihnen namentlich Einsicht in die Verteilungspläne gewähren.
⁶	Die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner haben das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Eine Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts oder der Instruktionsrichter dies von Amtes wegen oder auf Begehren des Beschwerdeführers verfügt. Wird keine aufschiebende Wirkung erteilt, so wirkt der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nur zu Gunsten oder zu Lasten des Beschwerdeführers.206

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.