A-3195/2009 - 2009-11-02 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3195/2009/pac/frv
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2009

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Jérôme Candrian, Lorenz Kneubühler, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Serge Heger, case postale 329, 1630 Bulle,
recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
HR Groupe, Droit du travail, Hochschulstrasse 6, 3000 Berne 65 SBB,
autorité inférieure.

Objet
Résiliation des rapports de travail.

Faits :

A.
A._______ a travaillé pour le compte des Chemins de fer fédéraux (CFF) en tant que (...) à partir du 1er septembre 1987 et jusqu'au 20 septembre 2007.

B.
De 2001 à 2006, A._______ a rencontré un certain nombre de difficultés d'ordre relationnel avec des collègues travaillant dans la même équipe que lui.

C.
A compter du 26 avril et jusqu'au 20 août 2006, A._______ a été empêché de travailler à 100% pour cause de maladie. Il a dû être hospitalisé.

D.
En date du 17 juillet 2006, a eu lieu un colloque réunissant A._______ et divers représentants de l'employeur. Durant ce colloque, A._______ a évoqué des problèmes rencontrés avec certains de ses collègues. Par courrier du lendemain, le Chef management des travaux l'assurait qu'il lui trouverait une place temporaire en adéquation avec les problèmes de santé dont il souffrait afin de permettre une reprise du travail la plus rapide et dans le meilleur environnement possible. Dans ce courrier, l'employeur affirmait que les auteurs de comportements incorrects à l'égard de A._______ seraient avertis de manière à ce que de tels agissements ne se reproduisent plus et exprimait tous ses regrets.
Dès le 25 août 2006, A._______ a donc intégré un atelier de (...) à raison de 50% jusqu'au 25 novembre 2006 et ensuite à 100%. Il a été malade durant cette période à 100% du 25 août au 24 novembre 2006 et ce n'est donc qu'à partir de cette date qu'il a pu travailler au sein de cet atelier.

E.
Dès le 16 avril 2007, sa santé s'étant améliorée, A._______ a tenté de reprendre son activité de (...), mais cette fois-ci dans une autre équipe.

F.
Le 1er juin 2007, la Division Infrastructure Personnel (I-PE) a informé A._______ que la période de protection de deux ans en cas de maladie prévue dans la convention collective des CFF courait depuis le 26 avril 2006 et qu'elle arriverait à échéance le 31 mars 2008.

Par la suite, diverses mesures de réinsertion ont été tentées.

G.
Par courrier du 20 septembre 2007, MedicalService a informé l'employeur que l'état de santé de l'employé avait péjoré au cours des derniers mois suite à un grave conflit extra-professionnel et qu'il n'était plus apte médicalement à exercer sa profession de (...).

H.
Le 1er octobre 2007, A._______ a formé une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité (AI). De nouveaux plans de réinsertion ont été établi dès cette date. Il a dès lors été occupé à 100% à une activité moins exigeante que celle de (...). Depuis le 15 octobre 2007, il a exercé une activité temporaire à titre thérapeutique au Centre d'entretien de (...).

I.
Dès le 17 octobre 2007, des démarches ont été entreprises au sein des divers services des CFF afin de rechercher un emploi compatible avec l'état de santé de l'employé.

J.
Le 6 mars 2008, a eu lieu une rencontre entre des représentants de l'AI, des CFF et A._______. Elle avait pour objectif d'adopter des mesures de réinsertion dans le cadre de l'AI.

K.
En date du 30 avril 2008, l'employeur et l'employé ont conclu une convention par laquelle le droit au salaire a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2008 et A._______ a été intégré dans un stage organisé par l'AI. L'activité susmentionnée devait commencer le 13 mai 2008 et se terminer le 17 août 2008; le stage a ensuite été prolongé jusqu'au 23 novembre 2008. Durant cette période, A._______ a été malade du 13 mai au 30 juin 2008.

L.
Le 16 septembre 2008, l'I-PE a informé A._______ de son intention de résilier ses rapports de travail pour cause d'aptitude médicale insuffisante, lui laissant un délai pour prendre position. Ce délai n'a pas été utilisé.
Le 8 octobre 2008, l'I-PE a résilié les rapports de travail de A._______ pour le 30 avril 2009 pour cause d'aptitude médicale insuffisante et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Elle lui a accordé une indemnité de départ correspondant à 12 mois de salaire, à condition toutefois que la Caisse de pensions CFF ne lui octroie aucune rente. Son dernier salaire lui a été versé en octobre 2008.

M.
Par mémoire daté du 7 novembre 2008, A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, s'est opposé à la résiliation en concluant à sa nullité et a aussi interjeté recours contre celle-ci auprès des CFF, HR Groupe, en concluant à son annulation. Il invoque en substance que les CFF étant à l'origine de son problème de santé - en raison du mobbing dont il aurait été victime - ceux-ci ne sauraient résilier les rapports de travail pour incapacité médicale insuffisante. Il se réserve de surcroît de réclamer par procédure séparée une indemnité pour tort moral et atteinte à son avenir économique.

N.
Le 10 décembre 2008, l'I-PE a demandé la constatation de la validité de la résiliation des rapports de travail. Mentionnant une enquête menée au sein des CFF au sujet des allégations de harcèlement, elle expose que ce dernier n'est pas établi et que l'origine de ses problèmes de santé n'est en aucun cas imputable aux CFF.

O.
En date du 13 mars 2009, A._______ a produit un "mémoire complémentaire à son recours du 7 novembre 2009", par lequel, invoquant toujours les mêmes faits, il conclut de surcroît à l'octroi d'une indemnité équivalant à deux ans de salaire, déduction faite des charges sociales usuelles.

P.
Par décision du 1er avril 2009, les CFF, HR Groupe (ci-après l'autorité inférieure), ont rejeté l'opposition et le recours formés le 7 novembre 2008 par A._______ et confirmé la résiliation des rapports de travail du 8 octobre 2008. Considérant que l'origine de l'état de santé de A._______ n'est pas imputable aux CFF, elle expose qu'au vu des incapacités de travail successives, l'ouverture de la période de protection était justifiée. Par ailleurs, compte tenu des mesures prises en faveur de A._______, l'autorité inférieure considère que les CFF ont répondu à leur obligation de réinsertion, tant dans le cadre de sa profession de (...) que dans le cadre d'autres activités professionnelles moins exigeantes.

Q.
Par mémoire du 18 mai 2009, A._______ (ci-après le recourant) a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision et a conclu à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité équivalant à deux années de salaire, en sus de l'indemnité de 12 mois accordée par décision du 8 octobre 2008 et confirmée par l'autorité inférieure. Il invoque en bref les mêmes arguments que ceux développés précédemment.

R.
Le 19 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accusé réception du recours et annoncé la composition du collège appelé à statuer. Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a déposé ses observations et conclu à son rejet en date du 8 juin 2009. Appelé à déposer d'éventuelles déterminations finales, le recourant a informé le Tribunal administratif fédéral qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler. L'autorité inférieure n'a quant à elle déposé aucune détermination finale.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

1.
1.1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des Chemins de fers fédéraux (CFF; art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31], art. 2 al. 1 let. d de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). Les CFF sont compétents pour rendre une décision si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient (art. 34 al. 1 LPers). La résiliation du contrat de travail par les CFF intervient ainsi sous la forme d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent, conformément à l'art. 36 LPers, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne de recours prévu à l'art. 35 LPers. Selon une réglementation interne des CFF, l'unité centrale Personnel (depuis le 1er janvier 2009, HR Groupe) est l'organe interne de recours. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 Dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de constater que les conclusions du recourant ont été amplifiées en cours de procédure devant l'autorité inférieure. Ainsi, au stade de la prise de position avant la décision du 8 octobre 2008, le recourant a renoncé à prendre position; dans le cadre de l'opposition et recours du 7 novembre 2008, le recourant, représenté entretemps par un mandataire professionnel, a conclu à l'annulation de la résiliation du rapport de travail tout en demandant un délai pour compléter son recours; ce délai sera par la suite prolongé deux fois, passant ainsi du 16 janvier 2009, au 13 février 2009 et au 13 mars 2009. Dans le mémoire portant cette dernière date, le recourant a demandé pour la première fois et à titre subsidiaire l'octroi d'une indemnité équivalant à deux ans de salaire en plus de l'indemnité de 12 mois déjà accordée.
1.2.1 Il découle de l'article 44 PA, applicable également à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 195 al. 2 CCT), que les conclusions ne sauraient être amplifiées devant l'instance de recours (cf. MARKUS MÜLLER, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, ad art. 44 PA, n.m. 5).
1.2.2 Aux termes de l'article 52 al. 2 PA, si le recours ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'alinéa 1 de cette même disposition ou si les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté nécessaire sans que le recours ne soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit un court délai au recourant pour régulariser le recours. Dans le cadre de cette disposition également, il ne saurait être question d'amplifier des conclusions, encore moins lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le recourant est représenté par un mandataire professionnel (cf. ANDRÉ MOSER, in Kommentar VwVG, ad art. 52 PA, n.m. 3).
Or, comme constaté ci-dessus, les conclusions de l'opposition / recours du 7 novembre 2008, formulées par le mandataire, ne faisaient en aucun cas mention d'une indemnité de deux ans de salaire en sus de celle déjà accordée par décision de résiliation du rapport de travail du 8 octobre 2008. En revanche, les conclusions et la motivation du recours étaient en soi suffisantes de sorte que les conditions pour l'octroi d'un délai de régularisation du recours au sens de l'article 52 PA n'étaient pas réalisées. Et même si ces conditions avaient été réalisées, le court délai de régularisation offert par cette disposition, ne permet en aucun cas, comme considéré ci-dessus, d'amplifier les conclusions.
1.2.3 Il découle de ce qui précède que le mémoire du 13 mars 2009 pourrait éventuellement être considéré comme une réplique. Toutefois, dans ce cadre également, une amplification des conclusions n'est pas recevable (cf. entre autres ANDRÉ MOSER, op. cit. ad art. 52 PA, n.m. 4). Il y a dès lors lieu de constater que l'autorité inférieure n'était en aucun cas tenue d'examiner la conclusion tendant à l'octroi d'une indemnité de 2 ans de salaire supplémentaire.
1.2.4 Les limitations qui précèdent valent aussi s'agissant du recours au Tribunal de céans : de nouvelles ou plus amples conclusions sont exclues (mêmes références que ci-dessus). Elles ne sont pas recevables. Par ailleurs et au vu des considérations qui suivent, mêmes recevables, elles auraient été mal fondées dès lors que le recourant demande cette indemnité supplémentaire au titre d'indemnité pour cause de nullité du congé (cf. infra, consid. 8 et ss).

1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine en principe les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA).

3.
A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. Des négociations entre les parties contractantes ont eu lieu au cours de l'année 2006 et le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la Convention collective de travail (CCT) CFF 2007-2010, qui a remplacé celle du 25 juin 2005 (art. 211 al. 2 CCT CFF). La CCT est une convention de droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT). Le CO est applicable à titre subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT). Les rapports de travail du recourant sont donc soumis à la LPers, à la CCT CFF et subsidiairement au CO à titre de droit public supplétif (voir à ce sujet décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 14 mai 2004 [CRP 2003-025], in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.152 consid. 6aa et les réf. citées).

En l'espèce, le rapport de travail a commencé en date du 1er septembre 1987 et la résiliation a été signifiée en date du 8 octobre 2008. Les problèmes de santé du recourant ont quant à eux commencé en avril 2006.
La CCT CFF 2007-2010 ne contient aucune disposition transitoire applicable au cas d'espèce. Il convient dès lors d'appliquer l'art. 41 al. 3 LPers, qui prévoit que « Si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de recours est régie par l'ancien droit ». Même si en l'espèce les rapports de travail existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la CCT CFF 2007-2010, cette dernière est applicable dès lors que la décision attaquée a été rendue le 8 octobre 2008. Le fait d'appliquer la réglementation en vigueur au moment du prononcé de la première décision correspond du reste en droit public à un principe général (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème édition, Zurich 2006, réf. 326 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 5 et les réf. citées, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 1.2).
Le présent litige est donc régi par la CCT CFF 2007-2010, la LPers et, à titre supplétif, par le CO.

4.
La CCT CFF 2007-2010 traite de la résiliation du contrat de travail. Elle permet au travailleur d'invoquer la nullité de la résiliation des rapports de travail (art. 185 CCT, voir aussi art. 14 al. 1 LPers). Le collaborateur doit adresser dans les 30 jours une opposition auprès de l'instance de recours interne CFF (art. 185 al. 2 CCT). Si le collaborateur a demandé à temps la nullité de la résiliation, celle-ci est nulle si les CFF n'exigent pas dans les 30 jours la constatation de validité de la résiliation auprès de l'instance de recours interne CFF (art. 185 al. 3 CCT, voir aussi art. 14 al. 2 LPers).
En l'occurrence, les CFF ont demandé la constatation de la validité de la résiliation devant l'instance de recours interne en date du 10 décembre 2008. Le délai prescrit par l'article 185 al. 3 CCT a donc été respecté et aucun motif de nullité découlant de cette disposition ne peut être retenu. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a examiné l'acte du 7 novembre 2008 comme un recours.

5.
La présente cause porte dès lors sur la contestation de la validité du congé au sens de l'article 185 al. 1 CCT, ainsi que - si l'on suit l'argumentation du recourant résumée ci-dessous (consid. 5.2) - sur son caractère abusif au sens de l'article 336 CO.

5.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a retenu que la résiliation des rapports de travail n'était ni nulle, ni abusive. Elle a invoqué que cette résiliation était motivée par l'aptitude médicale insuffisante du recourant due à un conflit extra-professionnel. Elle a relevé avoir tenté de le réinsérer professionnellement, étant donné son incapacité de travail; ces tentatives avaient toutefois échoué. Elle a certes reconnu que les collègues de travail, ainsi que le supérieur direct du recourant, ne s'étaient pas toujours comportés de manière loyale envers lui de l'année 2001 à l'année 2006, mais a néanmoins considéré que l'employeur avait assumé ses devoirs de protection et d'assistance envers le recourant.

5.2 Le recourant fait valoir quant à lui que la résiliation de ses rapports de travail devrait être considérée comme nulle, étant donné que son incapacité de travail résulterait du harcèlement subi dès l'année 2001 jusqu'en 2006; les principes de la bonne foi et de l'abus de droit auraient été violés. Il conteste par ailleurs le motif de congé allégué par l'intimé, prétendant qu'il s'agirait plutôt d'un motif inhérent à sa personnalité au sens de l'article 336 CO. Il prétend enfin que l'employeur n'a fait aucun effort pour lui trouver un nouveau poste de travail compatible avec son état de santé.

5.3 Dans ses observations, l'autorité inférieure expose ne pouvoir proposer au recourant une offre concrète d'emploi dans la mesure où aucune activité compatible avec son état de santé n'avait été trouvée et que la CCT ne garantit en aucun cas le maintien d'un employé à son poste de travail lorsque des mesures de réinsertion ont échoué. Elle fait valoir de surcroît que la CCT fait obligation à l'employeur de résilier les rapports de travail lorsque, à l'échéance du droit au salaire, aucune réinsertion n'est possible, ce qui est le cas en l'espèce, le droit au salaire ayant même été prolongé de six mois. Elle s'est aussi référée à l'acte attaqué s'agissant d'un éventuel mobbing et des conséquences de celui-ci sur la résiliation du contrat de travail.

6.
En vertu de l'art. 185 al. 1 CCT, la résiliation est notamment nulle lorsqu'elle viole l'article 135 CCT.
Selon celui-ci, les CFF peuvent résilier les rapports de travail, après les trois mois du temps d'essai, en raison d'une aptitude médicale insuffisante au plus tôt au terme du délai donnant droit au salaire (voir aussi art. 12 al. 6 let. c LPers; cf. à ce sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 7.1 et réf. citée, décision de la CRP [2003-037] du 28 avril 2006 consid. 2b). L'art. 135 CCT figure dans la 2ème partie de la CCT, à son chapitre III consacré aux prestations accordées au travailleur en cas de maladie ou d'accident. Ce chapitre contient également une norme réglant la résiliation des rapports de travail. Il s'agit de l'art. 141 CCT. Aux termes de cette disposition, si la réinsertion professionnelle aux CFF n'est pas possible ou prévisible jusqu'à l'échéance du droit au salaire, les CFF résilient le contrat de travail pour cause d'aptitude médicale insuffisante. Aucun salaire n'est dû pendant le délai de congé qui s'étend éventuellement au-delà du droit au salaire (art. 141 al. 2 CCT).

La question du délai durant lequel existe le droit au salaire est quant à elle réglée à l'art. 134 al. 1 et 7 CCT. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, le salaire continue à être versé durant 2 ans, mais au plus tard jusqu'à la fin des rapports de travail. Le plan de réinsertion indique à partir de quand débute ce droit au salaire (art. 134 al. 7 CCT). Ce plan de réinsertion est prévu à l'art. 156 CCT, lequel figure dans la 2ème partie de la CCT, chapitre VII. Une réinsertion professionnelle est engagée lorsque la prestation de travail est limitée en raison d'une maladie ou d'un accident (art. 155 al. 2 CCT). La réinsertion professionnelle prend fin au moment de la cessation des rapports de travail (art. 155 al. 3 let. c CCT). Ce chapitre règle aussi la fin des rapports de travail à son art. 157. Celui-ci prévoit en particulier que l'aptitude médicale insuffisante lors du processus de réinsertion entraîne la résiliation des rapports de travail.
Par ailleurs, il prévoit l'octroi d'une indemnité de départ unique notamment lorsque le collaborateur a travaillé durant 15 ans ou plus aux CFF (art. 159 al. 1 let. c CCT; voir sur cette question arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 6.1).

7.
Une résiliation abusive au sens de l'article 336 CO est également proscrite au sens de la CCT; c'est l'article 188 al. 1 let. a qui le rappelle. Selon l'art. 336 al. 1 let. a CO: « Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise. »

L'article 336 CO consacre d'une manière générale l'interdiction de l'abus de droit. Le Tribunal fédéral considère qu'une résiliation motivée par une baisse des prestations du collaborateur due au mobbing qu'il a subi peut être qualifiée d'abusive; l'employeur qui n'empêche pas le mobbing viole son devoir de protection (art. 328 CO) et ne peut pas de ce fait fonder la résiliation sur les conséquences de sa propre violation contractuelle (ATF 125 III 70 consid. 2a).
Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente dans le cas d'espèce dès lors que la résiliation n'est en aucun cas justifiée par une baisse des prestations du recourant, mais par une incapacité médicale à effectuer le travail pour lequel il a été engagé. Au demeurant, s'il est exact que la dénonciation de certains faits survenus entre 2001 et 2006 par le recourant a suscité un courrier de la part de l'employeur qui exprimait des regrets, ce courrier n'établit pas que le recourant ait eu à faire face à des manoeuvres destinées à le déstabiliser psychologiquement et encore moins que de tels faits soient à l'origine de ses problèmes de santé. Bien au contraire, selon le rapport du MedicalService, du 20 septembre 2007, l'état de santé du recourant avait péjoré durant les derniers mois suite à un grave conflit extraprofessionnel (cf. pièce 8.13 du dossier de première instance).
Par ailleurs, bien que le recourant l'allègue, rien ne vient étayer la thèse selon laquelle - et d'une manière plus générale - le contrat de travail aurait été résilié pour des raisons inhérentes à sa personnalité au sens de l'article 336 CO.

8.
Compte tenu de ce qui précède, il convient ici d'examiner si la résiliation est nulle au regard de l'article 185 al. 1 CCT et en particulier si l'employeur aurait violé des dispositions des articles 134 et suivants CCT et plus spécialement l'article 135 CCT.

8.1 Le recourant ne conteste pas ne plus pouvoir exercer sa profession de (...) pour raisons médicales et cela ressort par ailleurs clairement du dossier.
Depuis le 26 avril 2006, date de son premier long arrêt de travail pour cause de maladie, il a malheureusement présenté plusieurs récidives, et ce également durant les stages successifs effectués dans le but de lui trouver une activité professionnelle moins exigeante et donc plus compatible avec son état de santé. Dans un courrier du 20 septembre 2007, MedicalService a constaté que l'état de santé du recourant ne s'était pas amélioré au cours des derniers mois et qu'il n'était plus capable d'exercer sa profession (cf. pièces 8.10 à 8.13). Le recourant a du reste formé une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité le 1er octobre 2007. Il a lui-même reconnu qu'il ne pouvait assumer les responsabilités découlant de son travail de (...) (cf. fiche portant sur l'entretien du 3 septembre 2007, pièce 7.10 du dossier de l'autorité inférieure; courrier du Chef du personnel UB du 3 septembre 2007, pièce 8.9 du dossier de l'autorité inférieure).
Au vu des difficultés rencontrées dès le 26 avril 2006, l'employeur a informé le recourant, en date du 1er juin 2007, que la période de deux ans de droit au salaire selon l'article 134 CCT avait commencé de courir dès le début de ce premier long arrêt de travail. Les CFF n'ont fait que constater qu'à partir de cette date, le recourant avait connu de longues périodes de maladie. Dans la mesure où le délai de protection de deux ans contre une résiliation en cas d'incapacité de travail avait commencé de courir, une résiliation intervenant le 8 octobre 2008, date qui résulte par ailleurs d'une prolongation du droit au salaire de six mois (cf. lettre du 1er juin 2007, pièce 7.8; convention du 30 avril 2008, pièce 7.20 du dossier de l'autorité inférieure) respectait pleinement les exigences de l'article 135 CCT. Il n'y a donc pas de motif de nullité du congé au sens de l'article 185 al. 1 lettre d CCT.

8.2 Le recourant fait grief à l'employeur de ne pas avoir prolongé suffisamment la période de protection contre le licenciement en cas d'inaptitude pour raisons médicales. Il soutient en bref qu'aucun effort n'aurait été entrepris par l'employeur pour tenter de lui trouver une place de travail en rapport avec sa situation. Il invoque - sans le dire par ailleurs expressément - une violation des articles 155 et suivants de la CCT. Cette argumentation est pour le moins infondée.
Aux termes de l'article 155 al. 2 CCT, une réinsertion professionnelle est engagée lorsque la prestation de travail est limitée en raison d'une maladie ou d'un accident. Cette disposition ne donne cependant pas un droit à l'employé à garder un emploi auprès de l'employeur (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 août 2009 dans la cause A-2703/2009, consid. 3.4 et 3.5 ad article 19 LPers et consid. 7 ad art. 11a OPers).
C'est en application de cette dernière disposition que les CFF ont tenté de le réinsérer professionnellement. Le recourant a ainsi été placé dès le 25 août 2006 dans un atelier à (...), où il devait effectuer une activité adaptée à son état de santé, suivant les périodes, à 50 ou 100%. Le recourant a toutefois été malade durant ce stage du 25 août au 24 novembre 2006.
Dès le mois de mars 2007 et prenant en compte le voeu du recourant de reprendre son activité professionnelle, l'employeur l'a accompagné dans cette démarche en menant des entretiens réguliers avec lui pour suivre son évolution (cf. pièces 7.6 et suivantes du dossier de première instance). Des plans de réinsertion ont ensuite été élaborés en date respectivement du 21 juin et 3 septembre 2007. Un nouveau contrat de travail l'affectant à un autre lieu de travail et dans une autre équipe a également été élaboré avec effet au 1er juin 2007 (cf. pièce 7.3 du dossier de première instance). Le recourant s'est retrouvé en arrêt maladie du 5 au 30 septembre 2007.
Il a par la suite été occupé à Lausanne à une activité moins exigeante que celle de (...) et ensuite depuis le 15 octobre 2007 à Neuchâtel à titre thérapeutique. Des plans de réinsertion ont été élaborés les 1er et 10 octobre 2007. Les 17 octobre et 20 novembre 2007, les CFF ont en outre tenté de trouver un emploi adapté à l'état de santé du recourant, mais sans succès (cf. pièces 7.16 et 7.17 du dossier de première instance). Un rapport du 5 mars 2008 concernant l'occupation thérapeutique du recourant pour la période du 15 octobre 2007 au 29 février 2008 constate par ailleurs que le recourant ne pouvait en aucun cas travailler seul et devait toujours être accompagné et qu'il pouvait même, suivant l'activité considérée, être dangereux (pièce 7.18 du dossier de première instance).
Une convention a à nouveau été conclue afin de le réinsérer le 30 avril 2008. Conformément à cette convention, le recourant s'est retrouvé en stage à Marly, au CEPAI, en date du 13 mai 2008. Ce stage a été prolongé jusqu'au 23 novembre 2008. Durant ce stage, le recourant a été malade à 100% du 13 mai au 30 juin 2008. Il résulte par ailleurs d'un courrier du Syndicat du personnel des transports (SEV) au recourant, du 15 octobre 2008, que les spécialistes du CEPAI ont également jugé qu'il n'était pas apte à une activité dans le monde du travail "normal" (annexe 2 du bordereau de pièces fournies par le mandataire du recourant à l'appui de son recours du 7 novembre 2008).
Ainsi, malgré les diverses mesures prises, il y a lieu de constater que le recourant ne pouvait reprendre son activité de (...), ni même une activité moins exigeante au sein des CFF.

8.3 Au vu de tous ces éléments, il faut considérer que la réinsertion professionnelle du recourant n'était pas possible ou prévisible d'ici à l'échéance du droit - prolongé de 6 mois - à la garantie de salaire, soit jusqu'au 31 octobre 2008. Or, la CCT n'impose pas à l'autorité inférieure l'obligation de garder un employé à son poste initial ou en stage, lorsque sa réinsertion professionnelle n'est pas prévisible ou possible à la fin de la période de droit au salaire. Bien au contraire, il incombe dans une telle hypothèse à l'autorité compétente de résilier les rapports de travail, conformément à l'article 141 CCT. L'article 157 CCT qui traite de la fin des rapports de travail au cours d'une réinsertion professionnelle ne dit pas autre chose.

8.4 Il faut dès lors considérer que la résiliation du contrat de travail du recourant est valable et respecte en particulier les principes de l'interdiction de l'abus de droit et de la bonne foi, contrairement à ce qu'a allégué le recourant. Elle n'est ni nulle, ni abusive et aucune violation des obligations contractuelles découlant de la CCT ou d'autres dispositions légales ne peut être retenue.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours devant le TAF en matière du droit du personnel de la Confédération étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Vu le sort de ses conclusions, le recourant n'a pas droit à une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 742.31 Legge federale del 20 marzo 1998 sulle Ferrovie federali svizzere (LFFS) LFFS Art. 15 Rapporti d'impiego
¹	Le disposizioni relative al rapporto d'impiego del personale federale sono applicabili anche al personale delle FFS.
²	Il Consiglio federale può autorizzare le FFS a disciplinare altrimenti il rapporto d'impiego, introducendo deroghe o complementi nel quadro dei contratti collettivi di lavoro.
³	In singoli casi motivati è possibile stipulare contratti secondo il Codice delle obbligazioni15.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica al personale:3
¹	La presente legge si applica al personale:3
^a	dell'amministrazione federale ai sensi dell'articolo 2 capoversi 1 e 2 della legge del 21 marzo 19974 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA);
^b	dei Servizi del Parlamento secondo la legge del 13 dicembre 20026 sul Parlamento;
^c	...
^d	delle Ferrovie federali svizzere secondo la legge federale del 20 marzo 19988 sulle Ferrovie federali svizzere;
^e	delle unità organizzative decentralizzate di cui all'articolo 2 capoverso 3 LOGA, sempre che le disposizioni delle leggi speciali non prevedano altrimenti;
^f	del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale e del Tribunale federale dei brevetti, in quanto la legge del 17 giugno 200510 sul Tribunale amministrativo federale, la legge del 19 marzo 201011 sull'organizzazione delle autorità penali e la legge del 20 marzo 200912 sul Tribunale federale dei brevetti non prevedano altrimenti;
^g	del Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale federale;
^h	della segreteria dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
ⁱ	del Ministero pubblico della Confederazione secondo l'articolo 22 capoverso 2 della legge del 19 marzo 201017 sull'organizzazione delle autorità penali;
^j	delle commissioni federali di stima che esercita la propria attività a titolo principale (membri delle commissioni e personale delle segreterie permanenti).
²	La presente legge non si applica:19
^a	alle persone elette dall'Assemblea federale secondo l'articolo 168 della Costituzione federale;
^b	agli apprendisti che sottostanno alla legge del 13 dicembre 200221 sulla formazione professionale;
^c	al personale reclutato e impiegato all'estero;
^d	al personale delle organizzazioni e delle persone di diritto pubblico o privato che non fanno parte dell'Amministrazione federale alle quali sono affidati compiti amministrativi, eccettuate le Ferrovie federali svizzere.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 36 Autorità giudiziarie di ricorso - 1 Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
¹	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
²	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005121 sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
³	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 38 Contratto collettivo di lavoro - 1 Le Ferrovie federali svizzere e gli altri datori di lavoro autorizzati dal Consiglio federale concludono contratti collettivi di lavoro (CCL) con le associazioni del personale per il loro settore specifico.127
¹	Le Ferrovie federali svizzere e gli altri datori di lavoro autorizzati dal Consiglio federale concludono contratti collettivi di lavoro (CCL) con le associazioni del personale per il loro settore specifico.127
²	Il CCL si applica di regola a tutto il personale del rispettivo datore di lavoro.
³	Il CCL prevede un tribunale arbitrale. Quest'ultimo decide se vi è disaccordo fra le parti in merito all'entità della compensazione del rincaro e alla regolamentazione del piano sociale nel quadro del contratto collettivo. Le parti possono conferire al tribunale arbitrale la competenza decisionale in altri casi di disaccordo.
⁴	Le parti possono in particolare prevedere nel CCL:
^a	organi che decidono, invece degli organi statali ordinari, sulle controversie tra le parti del CCL; per quanto il CCL non preveda nessun organo contrattuale per la composizione di controversie, il Tribunale amministrativo federale decide in ultima istanza sulle controversie tra le parti del CCL;128
^b	la riscossione di contributi per l'esecuzione del CCL.
⁵	Se gli interlocutori sociali non giungono ad un'intesa sul CCL, per le questioni controverse adiscono una commissione di conciliazione. Quest'ultima sottopone loro proposte di soluzione.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 41 Disposizioni transitorie - 1 Finché le disposizioni d'esecuzione in virtù dell'articolo 37 o il CCL in virtù dell'articolo 38 necessari all'applicazione della presente legge non sono in vigore, i rapporti di lavoro sono retti:
¹	Finché le disposizioni d'esecuzione in virtù dell'articolo 37 o il CCL in virtù dell'articolo 38 necessari all'applicazione della presente legge non sono in vigore, i rapporti di lavoro sono retti:
^a	nei dipartimenti, nella Cancelleria federale, nelle Commissioni federali di ricorso e arbitrali, nel Tribunale federale nonché nei Servizi del Parlamento, dal regolamento degli impiegati del 10 novembre 1959131;
^b	presso le FFS, dal regolamento degli impiegati delle FFS del 2 luglio 1993132;
^c	presso la Posta svizzera, dal regolamento degli impiegati PTT133;
²	Il Consiglio federale può dichiarare applicabili, per una durata limitata, altri atti legislativi basati sull'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 1927134.
³	Se una controversia su pretese inerenti al rapporto di lavoro è stata oggetto di una decisione prima dell'entrata in vigore della presente legge, la procedura di ricorso è retta dalla precedente legislazione.
⁴	I rapporti di lavoro esistenti prima dell'entrata in vigore della presente legge e retti dall'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 1927, sono automaticamente valevoli secondo il nuovo diritto, a meno che siano stati sciolti mediante disdetta ordinaria o non rielezione secondo il diritto previgente.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 14 Persone nominate per la durata della funzione - 1 Le persone nominate per la durata della funzione sottostanno alle disposizioni della legge speciale e alle sue disposizioni d'esecuzione.
¹	Le persone nominate per la durata della funzione sottostanno alle disposizioni della legge speciale e alle sue disposizioni d'esecuzione.
²	In mancanza di disposizioni stabilite nella legge speciale si applicano le disposizioni della presente legge, fatte salve le seguenti deroghe:
^a	il rapporto di lavoro si fonda su una decisione sottoposta al consenso della persona nominata;
^b	le disposizioni della presente legge e del CO51 concernenti la disdetta ordinaria non sono applicabili;
^c	l'autorità di nomina può rinunciare a riconfermare la nomina qualora motivi oggettivi sufficienti lo giustifichino; se al più tardi sei mesi prima della fine della durata della funzione l'autorità di nomina non ha preso una decisione di non riconferma, la persona interessata è considerata riconfermata nella sua funzione; nella procedura di ricorso si applicano gli articoli 34b capoversi 1 lettera a e 2, nonché 34c capoversi 1 lettere a, b, d e 2;
^d	la persona nominata può chiedere la risoluzione del rapporto di lavoro per la fine di un mese, osservando un termine di preavviso di tre mesi.
³	Il rapporto di lavoro può essere disdetto immediatamente per motivi gravi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336 - 1 La disdetta è abusiva se data:
¹	La disdetta è abusiva se data:
^a	per una ragione intrinseca alla personalità del destinatario, salvo che tale ragione sia connessa con il rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^b	perché il destinatario esercita un diritto costituzionale, salvo che tale esercizio leda un obbligo derivante dal rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^c	soltanto per vanificare l'insorgere di pretese del destinatario derivanti dal rapporto di lavoro;
^d	perché il destinatario fa valere in buona fede pretese derivanti dal rapporto di lavoro;
^e	perché il destinatario presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero o adempie un obbligo legale non assunto volontariamente.
²	La disdetta da parte del datore di lavoro è abusiva segnatamente se data:
^a	per l'appartenenza o la non appartenenza del lavoratore a un'associazione di lavoratori o per il legittimo esercizio di un'attività sindacale da parte del lavoratore;
^b	durante il periodo nel quale il lavoratore è nominato rappresentante dei salariati in una commissione aziendale o in un'istituzione legata all'impresa e il datore di lavoro non può provare che aveva un motivo giustificato di disdetta.
^c	nel quadro di un licenziamento collettivo, qualora non siano stati consultati la rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, i lavoratori medesimi (art. 335f).
³	Nei casi previsti dal capoverso 2 lettera b, la tutela dei rappresentanti dei lavoratori il cui mandato sia cessato in seguito al trasferimento del rapporto di lavoro (art. 333) continua fino al momento in cui il mandato sarebbe cessato se non fosse sopravvenuto il trasferimento del rapporto di lavoro.193

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 19 Misure in caso di risoluzione del rapporto di lavoro - 1 Prima di recedere dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro si avvale di tutte le possibilità ragionevolmente esigibili per continuare a impiegarlo.
¹	Prima di recedere dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro si avvale di tutte le possibilità ragionevolmente esigibili per continuare a impiegarlo.
²	Se recede dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro lo sostiene nella sua transizione professionale.
³	Il datore di lavoro versa un'indennità all'impiegato se:
^a	quest'ultimo esercita una professione per la quale la domanda è scarsa o inesistente;
^b	il rapporto di lavoro dura da molto tempo o l'impiegato ha già raggiunto una certa età.
⁴	Le disposizioni d'esecuzione possono prevedere il versamento di un'indennità ad altri impiegati o in caso di risoluzione del rapporto di lavoro di comune intesa.
⁵	L'indennità ammonta almeno a uno stipendio mensile e al massimo a uno stipendio annuo.
⁶	Le disposizioni d'esecuzione:
^a	stabiliscono i valori minimi e massimi per le indennità;
^b	disciplinano la riduzione, la soppressione o la restituzione dell'indennità nel caso in cui l'impiegato concluda un altro contratto di lavoro.
⁷	Il datore di lavoro può versare l'indennità con un versamento unico o a rate.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 11^a Provvedimenti d'integrazione del datore di lavoro - (art. 4 cpv. 2 lett. g, 21 cpv. 1 lett. d e 27d cpv. 1 LPers)
¹	Nel caso di impedimento al lavoro dovuto a malattia o infortunio di un impiegato, l'autorità competente secondo l'articolo 2 ricorre a tutte le possibilità sensate e ragionevolmente esigibili per reintegrare la persona interessata nel mondo del lavoro (provvedimenti d'integrazione del datore di lavoro). Nell'effettuare i suoi accertamenti può coinvolgere la Consulenza sociale del personale.
²	L'impiegato è tenuto a partecipare ai provvedimenti d'integrazione.45

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 12 Termine di disdetta - 1 Il termine di disdetta ordinario del rapporto di lavoro dopo il periodo di prova è al massimo di sei mesi.
¹	Il termine di disdetta ordinario del rapporto di lavoro dopo il periodo di prova è al massimo di sei mesi.
²	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano i termini di disdetta.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 328 - 1 Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
¹	Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
²	Egli deve prendere i provvedimenti realizzabili secondo lo stato della tecnica ed adeguati alle condizioni dell'azienda o dell'economia domestica, che l'esperienza ha dimostrato necessari per la tutela della vita, della salute e dell'integrità personale del lavoratore, in quanto il singolo rapporto di lavoro e la natura del lavoro consentano equamente di pretenderlo.122

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.