A-5224/2007 - 2007-11-02 - Impôts indirects - remise d'impôt fédéral direct

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5224/2007
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2007

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Markus Metz, juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Parties
X._______, *******,
recourant,

contre

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct, p.a. Administration fédérale des contributions (AFC), Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
remise d'impôt fédéral direct (année 2001)

Vu
1. que, le 22 mai 2004, X._______ et Y._______ ont formé une demande de remise de l'impôt fédéral direct relatif à l'année 2001 et représentant Fr. 9'411.-;
2. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a constaté que la demande était dépourvue des indications et des pièces nécessaires concernant la situation financière des époux *;
3. que, partant, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a, par lettre du 13 mars 2007, imparti un délai au 13 avril 2007 à X._______ afin qu'il établisse, pièces à l'appui, sa situation financière ainsi que celle de son épouse; que l'intéressé n'a pas répondu à cette lettre;
4. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a réitéré sa demande par lettre recommandée du 18 avril 2007, en fixant à X._______ un nouveau délai expirant le 30 avril 2007 et en l'avertissant que, à défaut de réponse, elle rendrait une décision de non-entrée en matière; que X._______ n'a pas non plus répondu à cette correspondance;
5. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a donc décidé, le 29 juin 2007, de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de X._______ et Y._______;
6. que, le 2 août 2007, X._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en faisant valoir que la remise d'impôt lui avait été refusée à tort;
7. qu'au vu du dispositif de cette décision (non-entrée en matière) et des motifs du recours, le Juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a informé le recourant que les questions de fond qu'il soulevait n'étaient pas pertinentes et lui a imparti un délai au 20 septembre 2007 afin qu'il régularise son recours, en complétant sa motivation exclusivement sur le problème du non-respect du délai imparti par la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct;
8. que le recourant a régularisé son recours le 7 septembre 2007, en expliquant qu'il avait changé de domicile durant la procédure devant l'autorité inférieure et que son épouse, dont il vivait séparé à cette époque, ne lui avait pas transmis suffisamment tôt les courriers en question;

et considérant
9. que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]);
10. qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de la décision attaquée que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande de remise du recourant;
11. que, pour être recevable, la motivation du recours doit être en rapport avec l'objet de la contestation et que, de la sorte, un recourant qui s'en prend à une décision d'irrecevabilité soulèvera en vain des questions de fond (ATF 118 Ib 134 consid. 2, 123 V 335 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2003 du 3 septembre 2003; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 49 p. 250 ss; André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, ch. 2.89; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 915; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 197);
12. que l'autorité inférieure ayant décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de remise, il convient de considérer que l'objet du présent litige se limite à ce problème, à l'exclusion de ce qui concerne le fondement de la remise d'impôt (Moser, op. cit., ch. 2.63; décision de la CRC 2002-045 du 9 janvier 2003 consid. 2b et les références citées);
13. que, selon l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt, RS 642.121), si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses obligations de procédure, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct n'entre pas en matière sur sa demande;
14. que l'art. 13 PA, lequel est également applicable à la procédure devant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct par l'effet de l'art. 1 al. 1 et 2 let. d PA, rappelle à son alinéa 1 lettre a que les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes et prévoit, à son alinéa 2, que l'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'alinéa 1, lettre a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles;
15. que le Département fédéral des finances a repris à l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance déjà citée la teneur de l'art. 13 al. 2 PA, qui est directement applicable à la procédure devant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct, de sorte que la légalité de cette disposition est incontestable;
16. que, par ailleurs, selon la jurisprudence, toute partie à une procédure a le devoir - fondé sur le principe de la bonne foi - de prendre les mesures nécessaires afin que des actes officiels tels que les décisions et autres communications de l'autorité puissent lui être notifiés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.213/2005 du 24 mai 2005 consid. 2.2, ATF 116 Ia 92 consid. 2a);
17. que, selon les conditions générales de La Poste (conditions générales « Prestations du service postal », édition avril 2006, ch. 2.3.5), les personnes présentes au même domicile ou au même siège des affaires que le destinataire ont qualité pour recevoir des notifications qui lui sont adressées (cf. décision de la CRC 2002-045 du 9 janvier 2003 consid. 5a);
18. qu'en l'espèce, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct s'est adressée par écrit à deux reprises à X._______ à savoir le 13 mars 2007 et le 18 avril 2007, afin de requérir les renseignements ainsi que les pièces nécessaires pour instruire sa demande de remise d'impôt sur le point de sa situation financière ainsi que celle de son épouse;
19. que le second pli, daté du 18 avril 2007, rendait le recourant expressément attentif au fait que, s'il ne respectait pas le délai imparti, l'autorité saisie n'entrerait pas en matière sur sa demande (art. 23 PA);
20. que ce courrier a été adressé au recourant en recommandé et qu'il a, selon les affirmations de l'intéressé, été réceptionné par son épouse, au domicile conjugal;
21. que le recourant, qui prétend avoir vécu ailleurs durant cette période en raison du fait qu'il avait quitté son épouse, n'a toutefois indiqué à la Commission de remise de l'impôt fédéral direct aucune autre adresse et qu'il ne prétend pas non plus avoir annoncé son changement d'adresse à La Poste ou avoir demandé à cette dernière que son courrier lui soit réexpédié à l'endroit où il prétend avoir déménagé;
22. que, de surcroît, en vertu des conditions générales régissant ses prestations et à défaut d'annonce préalable du recourant, c'est à bon droit que La Poste a remis à l'épouse de ce dernier le pli recommandé du 18 avril 2007, dès lors qu'elle était présente au domicile indiqué;
23. que, partant, il faut retenir que ce pli a valablement été notifié au recourant, de sorte que son contenu, à savoir le délai imparti au 30 avril 2007 pour fournir les renseignements nécessaires à l'instruction de sa demande de remise, lui est pleinement opposable;
24. que, constatant à l'échéance du délai imparti sous peine d'irrecevabilité de la demande, que le recourant ne lui avait pas adressé les informations requises, c'est à bon droit que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a refusé d'entrer en matière, de sorte que le recours doit en principe être rejeté, dans la mesure où il est recevable;
25. que, selon l'art. 24 PA, une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à la condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé; que la demande de restitution, motivée, doit indiquer la nature de l'empêchement et être présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé et que de plus, l'acte omis doit avoir été exécuté dans le même délai;
26. que, de manière générale, aucune restitution de délai n'est accordée à celui qui n'a pas agi dans le délai fixé en raison de sa propre négligence (JAAC 60.39 consid. 5.4), soit par exemple à cause de difficultés organisationnelles, d'un surcroît de travail, d'absence pour cause de vacances ou de méconnaissance des dispositions légales (cf. décision de la CRC 1999 115 du 22 août 2000 consid. 2b; Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2007 II p. 211 consid. 3; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, ch. 345 et les références citées);
27. qu'en l'espèce le recourant se borne à faire valoir que son épouse, dont il vivait séparé à cette époque, ne lui a pas transmis suffisamment tôt les courriers adressés par l'autorité inférieure;
28. qu'il ne s'agit cependant pas là d'un motif justifiant une restitution de délai au regard de la jurisprudence déjà citée, étant donné que le recourant doit se laisser imputer les actes ou omissions de son épouse et que par ailleurs le recourant pouvait sans peine informer l'autorité inférieure ou La Poste Suisse de sa nouvelle adresse de manière à recevoir personnellement son courrier, ce qu'il n'a pas fait;
29. qu'au surplus le délai pour présenter une demande de restitution, à savoir dix jours, est largement dépassé en l'espèce étant donné que le recourant n'a pas réagi avant le prononcé de la décision entreprise et ne tente même pas dans son recours du 2 août 2007 de justifier son absence de réaction;
30. qu'aucun motif ne justifie donc la restitution du délai dont l'écoulement a entraîné l'irrecevabilité de la demande de remise et qu'eu égard à ce qui précède, le présent recours, manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté;
31. que, vu l'issue du litige, il conviendrait de mettre les frais de procédure à charge du recourant (art. 63 al. 1 PA) mais que, compte tenu des circonstances, le Tribunal administratif fédéral décide en l'occurrence de renoncer à prélever de tels frais (art. 63 al. 1 in fine PA; art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]);
32. que cet arrêt ne peut être déféré au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. m de loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; arrêt du Tribunal fédéral 2C-49/2007 du 9 mars 2007 consid. 2);

le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ******* ; recommandé)

Le Président du collège : La Greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 18 Frais - 1 En cas de demande en remise manifestement infondée (art 167d, al. 3, 2e phrase, LIFD), un émolument d'arrêté et d'écritures peut être mis à la charge du requérant.
¹	En cas de demande en remise manifestement infondée (art 167d, al. 3, 2e phrase, LIFD), un émolument d'arrêté et d'écritures peut être mis à la charge du requérant.
²	L'émolument est calculé en fonction du temps consacré à la demande. Il s'élève à 50 francs au moins et 1000 francs au plus.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 18 - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
²	S'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition.
³	Si les parties se voient refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition, l'art. 28 est applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.