A-5224/2007 - 2007-11-02 - Imposte indirette - remise d'impôt fédéral direct

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5224/2007
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2007

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Markus Metz, juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Parties
X._______, *******,
recourant,

contre

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct, p.a. Administration fédérale des contributions (AFC), Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
remise d'impôt fédéral direct (année 2001)

Vu
1. que, le 22 mai 2004, X._______ et Y._______ ont formé une demande de remise de l'impôt fédéral direct relatif à l'année 2001 et représentant Fr. 9'411.-;
2. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a constaté que la demande était dépourvue des indications et des pièces nécessaires concernant la situation financière des époux *;
3. que, partant, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a, par lettre du 13 mars 2007, imparti un délai au 13 avril 2007 à X._______ afin qu'il établisse, pièces à l'appui, sa situation financière ainsi que celle de son épouse; que l'intéressé n'a pas répondu à cette lettre;
4. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a réitéré sa demande par lettre recommandée du 18 avril 2007, en fixant à X._______ un nouveau délai expirant le 30 avril 2007 et en l'avertissant que, à défaut de réponse, elle rendrait une décision de non-entrée en matière; que X._______ n'a pas non plus répondu à cette correspondance;
5. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a donc décidé, le 29 juin 2007, de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de X._______ et Y._______;
6. que, le 2 août 2007, X._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en faisant valoir que la remise d'impôt lui avait été refusée à tort;
7. qu'au vu du dispositif de cette décision (non-entrée en matière) et des motifs du recours, le Juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a informé le recourant que les questions de fond qu'il soulevait n'étaient pas pertinentes et lui a imparti un délai au 20 septembre 2007 afin qu'il régularise son recours, en complétant sa motivation exclusivement sur le problème du non-respect du délai imparti par la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct;
8. que le recourant a régularisé son recours le 7 septembre 2007, en expliquant qu'il avait changé de domicile durant la procédure devant l'autorité inférieure et que son épouse, dont il vivait séparé à cette époque, ne lui avait pas transmis suffisamment tôt les courriers en question;

et considérant
9. que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]);
10. qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de la décision attaquée que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande de remise du recourant;
11. que, pour être recevable, la motivation du recours doit être en rapport avec l'objet de la contestation et que, de la sorte, un recourant qui s'en prend à une décision d'irrecevabilité soulèvera en vain des questions de fond (ATF 118 Ib 134 consid. 2, 123 V 335 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2003 du 3 septembre 2003; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 49 p. 250 ss; André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, ch. 2.89; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 915; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 197);
12. que l'autorité inférieure ayant décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de remise, il convient de considérer que l'objet du présent litige se limite à ce problème, à l'exclusion de ce qui concerne le fondement de la remise d'impôt (Moser, op. cit., ch. 2.63; décision de la CRC 2002-045 du 9 janvier 2003 consid. 2b et les références citées);
13. que, selon l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt, RS 642.121), si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses obligations de procédure, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct n'entre pas en matière sur sa demande;
14. que l'art. 13 PA, lequel est également applicable à la procédure devant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct par l'effet de l'art. 1 al. 1 et 2 let. d PA, rappelle à son alinéa 1 lettre a que les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes et prévoit, à son alinéa 2, que l'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'alinéa 1, lettre a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles;
15. que le Département fédéral des finances a repris à l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance déjà citée la teneur de l'art. 13 al. 2 PA, qui est directement applicable à la procédure devant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct, de sorte que la légalité de cette disposition est incontestable;
16. que, par ailleurs, selon la jurisprudence, toute partie à une procédure a le devoir - fondé sur le principe de la bonne foi - de prendre les mesures nécessaires afin que des actes officiels tels que les décisions et autres communications de l'autorité puissent lui être notifiés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.213/2005 du 24 mai 2005 consid. 2.2, ATF 116 Ia 92 consid. 2a);
17. que, selon les conditions générales de La Poste (conditions générales « Prestations du service postal », édition avril 2006, ch. 2.3.5), les personnes présentes au même domicile ou au même siège des affaires que le destinataire ont qualité pour recevoir des notifications qui lui sont adressées (cf. décision de la CRC 2002-045 du 9 janvier 2003 consid. 5a);
18. qu'en l'espèce, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct s'est adressée par écrit à deux reprises à X._______ à savoir le 13 mars 2007 et le 18 avril 2007, afin de requérir les renseignements ainsi que les pièces nécessaires pour instruire sa demande de remise d'impôt sur le point de sa situation financière ainsi que celle de son épouse;
19. que le second pli, daté du 18 avril 2007, rendait le recourant expressément attentif au fait que, s'il ne respectait pas le délai imparti, l'autorité saisie n'entrerait pas en matière sur sa demande (art. 23 PA);
20. que ce courrier a été adressé au recourant en recommandé et qu'il a, selon les affirmations de l'intéressé, été réceptionné par son épouse, au domicile conjugal;
21. que le recourant, qui prétend avoir vécu ailleurs durant cette période en raison du fait qu'il avait quitté son épouse, n'a toutefois indiqué à la Commission de remise de l'impôt fédéral direct aucune autre adresse et qu'il ne prétend pas non plus avoir annoncé son changement d'adresse à La Poste ou avoir demandé à cette dernière que son courrier lui soit réexpédié à l'endroit où il prétend avoir déménagé;
22. que, de surcroît, en vertu des conditions générales régissant ses prestations et à défaut d'annonce préalable du recourant, c'est à bon droit que La Poste a remis à l'épouse de ce dernier le pli recommandé du 18 avril 2007, dès lors qu'elle était présente au domicile indiqué;
23. que, partant, il faut retenir que ce pli a valablement été notifié au recourant, de sorte que son contenu, à savoir le délai imparti au 30 avril 2007 pour fournir les renseignements nécessaires à l'instruction de sa demande de remise, lui est pleinement opposable;
24. que, constatant à l'échéance du délai imparti sous peine d'irrecevabilité de la demande, que le recourant ne lui avait pas adressé les informations requises, c'est à bon droit que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a refusé d'entrer en matière, de sorte que le recours doit en principe être rejeté, dans la mesure où il est recevable;
25. que, selon l'art. 24 PA, une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à la condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé; que la demande de restitution, motivée, doit indiquer la nature de l'empêchement et être présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé et que de plus, l'acte omis doit avoir été exécuté dans le même délai;
26. que, de manière générale, aucune restitution de délai n'est accordée à celui qui n'a pas agi dans le délai fixé en raison de sa propre négligence (JAAC 60.39 consid. 5.4), soit par exemple à cause de difficultés organisationnelles, d'un surcroît de travail, d'absence pour cause de vacances ou de méconnaissance des dispositions légales (cf. décision de la CRC 1999 115 du 22 août 2000 consid. 2b; Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2007 II p. 211 consid. 3; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, ch. 345 et les références citées);
27. qu'en l'espèce le recourant se borne à faire valoir que son épouse, dont il vivait séparé à cette époque, ne lui a pas transmis suffisamment tôt les courriers adressés par l'autorité inférieure;
28. qu'il ne s'agit cependant pas là d'un motif justifiant une restitution de délai au regard de la jurisprudence déjà citée, étant donné que le recourant doit se laisser imputer les actes ou omissions de son épouse et que par ailleurs le recourant pouvait sans peine informer l'autorité inférieure ou La Poste Suisse de sa nouvelle adresse de manière à recevoir personnellement son courrier, ce qu'il n'a pas fait;
29. qu'au surplus le délai pour présenter une demande de restitution, à savoir dix jours, est largement dépassé en l'espèce étant donné que le recourant n'a pas réagi avant le prononcé de la décision entreprise et ne tente même pas dans son recours du 2 août 2007 de justifier son absence de réaction;
30. qu'aucun motif ne justifie donc la restitution du délai dont l'écoulement a entraîné l'irrecevabilité de la demande de remise et qu'eu égard à ce qui précède, le présent recours, manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté;
31. que, vu l'issue du litige, il conviendrait de mettre les frais de procédure à charge du recourant (art. 63 al. 1 PA) mais que, compte tenu des circonstances, le Tribunal administratif fédéral décide en l'occurrence de renoncer à prélever de tels frais (art. 63 al. 1 in fine PA; art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]);
32. que cet arrêt ne peut être déféré au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. m de loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; arrêt du Tribunal fédéral 2C-49/2007 du 9 mars 2007 consid. 2);

le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ******* ; recommandé)

Le Président du collège : La Greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 642.121 Ordinanza del DFF del 12 giugno 2015 concernente l'esame delle domande di condono dell'imposta federale diretta (Ordinanza sul condono dell'imposta) - Ordinanza sul condono dell'imposta Ordinanza-sul-condono-dell'imp Art. 18 Spese
¹	In caso di domanda di condono manifestamente infondata (art. 167d cpv. 3 secondo periodo LIFD) può essere addossata al richiedente una tassa di decisione e di cancelleria.
²	La tassa è calcolata in funzione del tempo impiegato. Essa ammonta al minimo a 50 franchi e al massimo a 1000 franchi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 18
¹	Le parti hanno il diritto d'assistere all'audizione dei testimoni e di porre domande completive.
²	Per tutelare importanti interessi pubblici o privati, l'audizione dei testimoni può avvenire in assenza delle parti, e a queste può essere negato l'esame dei processi verbali d'interrogatorio.
³	Ove sia negato alle parti l'esame dei processi verbali d'interrogatorio, è applicabile l'articolo 28.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.