F-947/2020 - 2020-10-02 - Asile - Refus d'autorisation de séjour pour des motifs importants

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-947/2020

Arrêt du 2 octobre 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux représentées par Claudia Frick, Centre Social Protestant (CSP), Rue Beau-Séjour 28, 1000 Lausanne,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisations de séjour en Suisse.

Faits :

A.
A._______ est née le 4 octobre 1956 en Suisse. Ses parents étant Suisses, elle a bénéficié de la nationalité suisse dès sa naissance.

B.
Ses parents se sont séparés lorsqu'elle avait une dizaine d'années. L'intéressée a alors déménagé en Belgique où sa mère a épousé un citoyen belge. Elle s'est ensuite elle-même mariée à un citoyen belge et a, de ce fait, été déchue de la nationalité suisse selon le droit applicable à l'époque, en omettant de demander à la conserver.

C.
Le 7 mai 1998, l'intéressée a donné naissance à une fille, B._______, de nationalité belge.

D.
L'intéressée est revenue s'installer en Suisse en 2005 et a été mise au bénéfice d'autorisations de séjour UE/AELE avec activité lucrative autorisée, tandis que sa fille s'est vue octroyer une autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de sa mère. Les autorisations des intéressées ont été régulièrement renouvelées jusqu'au 12 novembre 2015.

E.
Le 20 novembre 2015, les intéressées ont demandé le renouvellement de leurs autorisations de séjour. Par courriers des 24 juin et 23 août 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a demandé un complément d'informations aux intéressées, notamment quant à leur situation financière.

F.
Suite aux clarifications des intéressées, le SPOP a constaté, en date du 1er décembre 2016, qu'elles avaient bénéficié du revenu d'insertion pour la somme totale de Fr. 263'934,55 entre le 1er août 2007 et le 15 novembre 2016, et leur a indiqué qu'il entendait refuser la prolongation de leurs autorisations de séjour et prononcer leur renvoi de Suisse. Le SPOP leur a en outre fixé un délai pour lui faire part de leurs observations.

G.
En date des 15 décembre 2016 et 2 janvier 2017, les intéressées ont fait part de leurs observations au SPOP. A._______
a indiqué en substance qu'elle avait fait une demande de rente-pont qui lui permettrait de ne plus dépendre de l'aide sociale, qu'elle était Suissesse de naissance et souhaitait pouvoir récupérer sa nationalité, qu'elle cherchait à être autonome financièrement et qu'elle souhaitait pouvoir rester en Suisse où vivaient ses deux filles (son autre fille, majeure et indépendante, vit également en Suisse).

Quant à B._______, elle a indiqué être arrivée en Suisse à l'âge de 7 ans et n'avoir pratiquement rien connu d'autre que ce pays, où elle a suivi toute sa scolarité obligatoire. Elle a en outre annoncé avoir dû mettre un terme à son apprentissage en raison d'une dépression mais se sentir prête à reprendre une formation et à tout mettre en oeuvre pour ne plus bénéficier de l'assistance sociale.

H.
Par décision du 10 novembre 2017, le SPOP a refusé le renouvellement des autorisations de séjour de A._______ et de B._______, compte tenu du fait que A._______ ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de « travailleur » en application de l'art. 6 de l'Annexe I de de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Il s'est déclaré disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en vertu de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de de l'Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203), ainsi qu'une autorisation de séjour par regroupement familial à sa fille, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

I.
En date du 2 février 2018, le SEM a informé les intéressées de son intention de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur et les a invitées à transmettre leurs éventuelles observations.

J.
A._______ a transmis ses déterminations au SEM par courrier du 5 avril 2018. Elle a allégué, en substance, qu'elle était née en Suisse de parents suisses, qu'elle n'avait pas pris la décision de quitter la Suisse mais qu'elle avait dû suivre sa mère alors qu'elle était encore enfant et que cette dernière avait omis de demander à conserver la nationalité suisse au moment de son mariage avec un citoyen belge. Elle a en outre indiqué qu'elle avait tout fait pour se réinsérer sur le marché de l'emploi mais qu'en tant que mère célibataire, il avait été difficile de trouver un emploi, qu'elle avait dû se résoudre à demander l'aide des services sociaux, mais qu'elle avait néanmoins travaillé en Suisse et continuait de le faire.

K.
Par décision du 21 juin 2018, le SEM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de B._______et leur a imparti un délai pour quitter la Suisse. En substance, l'autorité de première instance a estimé que A._______ n'avait pas la qualité de travailleuse et ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 6, Annexe I ALCP. De plus, n'ayant pas les moyens de vivre en Suisse sans exercer une activité économique puisque nécessitant l'appui de l'aide sociale, elle ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 24 , Annexe I, ALCP.

Le SEM a considéré par ailleurs que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de l'art. 20 OLCP, une disposition d'exception prévue pour des cas d'extrême gravité, au motif que l'intégration de la recourante mère n'avait rien d'exceptionnel, celle-ci n'ayant jamais trouvé une véritable stabilité professionnelle ou financière depuis son retour en Suisse à l'âge de 49 ans, qu'elle avait une situation financière obérée et avait bénéficié des prestations de l'aide sociale depuis 2007.

L'autorité de première instance a estimé que son retour en Belgique ne devait pas poser de problèmes particuliers, ayant vécu la majorité de son existence en Belgique malgré des origines suisses, et a partant refusé l'approbation d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Quant à la fille de l'intéressée, l'autorité de première instance a noté que bien qu'elle ait grandi en Suisse, elle n'avait encore terminé aucune formation et qu'elle n'était pas autonome financièrement. Le SEM a en outre estimé qu'un retour en Belgique, un pays en partie francophone d'un niveau de vie comparable à celui que connaît la Suisse, ne devait pas non plus poser d'obstacles particuliers.

Ayant refusé son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour
en faveur des deux intéressées, le SEM a en outre prononcé leur renvoi de Suisse.

L.
Par mémoire du 25 juillet 2018, les précitées (ci-après : les recourantes) ont, par l'entremise de leur mandataire, recouru contre la décision du SEM du 21 juin 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Elles ont conclu au renouvellement des autorisations de séjour conformément aux dispositions sur l'ALCP et subsidiairement à l'octroi d'autorisations de séjour en vertu de l'art. 20 OLCP.

En résumé, les recourantes ont indiqué :

(i) que le 20 avril 2017, la recourante mère avait reçu une décision positive à sa demande de rente-pont, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 ;

(ii) qu'elle travaillait à 50 % ;

(iii) que sa fille était en formation à C._______.

La recourante mère a donc argué qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions de l'ALCP, son emploi à 50% ne pouvant être qualifié d'accessoire. Quant à sa fille, il a été souligné qu'elle pourrait bénéficier d'une bourse d'études qui la rendrait autonome financièrement dès le renouvellement de son permis de séjour. Enfin, les deux recourantes se sont prévalues de leur séjour de plus de 13 ans en Suisse, et des intenses relations amicales et professionnelles qu'elles s'étaient tissées pendant toutes ces années.

M.
Par décision incidente du 11 septembre 2018, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire des recourantes.

N.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, par préavis du 25 janvier 2019.

En ce qui concerne l'applicabilité de l'ALCP à la recourante mère, le SEM a estimé que cette question ne faisait pas partie de l'objet du recours, dès lors que le SPOP avait uniquement proposé une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP.

Sur un autre plan, le SEM a estimé qu'il ne pouvait être question d'intégration réussie au vu du montant d'assistance sociale perçu de Fr. 263'934,55 jusqu'au 15 novembre 2016.

Par rapport au séjour prolongé des recourantes en Suisse, et des relations d'amitié ou de voisinage qui s'y seraient développées, le SEM a estimé que celles-ci n'étaient pas des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité.

O.
Les recourantes ont encore fait part de leurs observations par courrier du 19 février 2019. Elles ont contesté que l'applicabilité de l'ALCP à la recourante mère ne fît pas partie de l'objet du recours. Elles ont maintenu que la recourante mère avait la qualité de travailleuse et que sa fille avait un droit propre à pouvoir rester en Suisse jusqu'à la fin de sa formation (arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes [CJCE] du 17 septembre 2002 Baumbast et R [C-413/99, Rec. 2002, p. I-7091]).

P.
L'autorité inférieure a déposé des remarques additionnelles en date du 21 mars 2019 et maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.

Q.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Tribunal a invité les recourantes à déposer leurs observations éventuelles. Aucune observation n'a été déposée dans le délai imparti.

R.
Par arrêt du 20 août 2019, le Tribunal a rejeté le recours déposé par A._______ et B._______ contre la décision du SEM du 25 juillet 2018, refusant son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE pour motifs importants (art. 20 OLCP).

S.
Par arrêt 2C_800/2019 du 7 février 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt précité du Tribunal du 20 août 2019, en lui renvoyant la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

T.
En date du 20 avril 2020, suite à une mesure d'instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal, les recourantes ont versé au dossier plusieurs informations et pièces complémentaires, dont :

T.a Pour A._______ : un contrat de travail (taux d'activité : 48%, pour un salaire mensuel brut de Frs. 1'922,90), des fiches de salaire, des décisions de rente pont (dont la plus récente est datée du 27 janvier 2020, fixant un montant de Frs. 1'054 mensuels dès le 1er février 2020), des attestations du Centre Social Régional (ci-après : « CSR ») ;

T.b Pour B._______: un contrat de formation et un bulletin de notes du 6 février 2020 (relatif à un CFC « créatrice de vêtements »).

Les recourantes ont soutenu que A._______ ne dépendait plus de l'aide sociale depuis 2017 et remplissait désormais les conditions pour avoir la qualité de « travailleuse » au sens de l'ALCP, et que B._______ était encore en formation et n'avait pas encore pris de décision quant à son avenir.

U.
En date du 29 juin 2020, l'autorité inférieure a déposé ses observations suite aux informations des recourantes du 20 avril 2020. Pour l'autorité de première instance, il convenait de noter que A._______ exerçait une activité professionnelle depuis le mois de janvier 2016, à un taux d'activité de 48% et qu'elle percevait pour cela un revenu brut de Frs. 1'922,90, en plus d'une rente-pont de Frs. 1'054 mensuels, tout en notant que la recourante prendrait sa retraite au mois d'octobre 2020 mais qu'elle poursuivrait une activité professionnelle si les rentes perçues ne lui permettaient pas d'être financièrement indépendante.

Au vu de ces circonstances, le SEM a estimé qu'il s'agissait d'un cas limite mais qu'exerçant une activité professionnelle depuis le mois de janvier 2016 (caractère durable de l'activité) et attendu que la plus grande partie de son revenu provenait de cette activité et non de la rente-pont, A._______ pourrait ainsi se prévaloir de la qualité de « travailleuse » au sens de l'ALCP, laissant toutefois au Tribunal le soin de trancher cette question.

V.
Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Tribunal a clos l'échange d'écritures.

W.
Le 17 septembre 2020, les recourantes ont versé au dossier des informations et des pièces supplémentaires indiquant que A._______ est employée et bénéficiera, dès le 4 octobre 2020, d'une rente AVS, et que B._______ vit chez sa mère, est entièrement à sa charge et effectue pour l'instant un stage non payé en tant que styliste auprès d'une compagnie nommée « D._______ ».

X.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF) par rapport aux arguments invoqués par les recourantes liés à l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
La décision querellée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LEI (RS 142.20). En l'occurrence, le Tribunal ne décèle pas de motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la législation déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 2 et les réf. cit.).

4.

4.1 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en général aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

Cependant, lorsque comme en l'espèce, le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral lient les parties et le Tribunal lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423 ; arrêts du TF 2C_1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3 ; 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision cantonale, des moyens que le TF avait rejetés dans son arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2 p. 208) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; 111 II 94 consid. 2 p. 95). L'autorité précédente est tenue, pour sa part, de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1).

4.2 En l'occurrence, dans son arrêt 2C_800/2019 du 7 février 2020, le Tribunal fédéral a jugé, d'une manière qui lie la Cour de céans, que l'arrêt du TAF du 20 août 2019 était annulé et la cause renvoyée au TAF pour nouvelle décision après avoir examiné si les intéressées pouvaient se prévaloir d'une autorisation de séjour, quelle que soit la base légale (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2 et 4.3, destiné à la publication). Cette question n'a donc pas acquis force de chose jugée et il se justifie de l'examiner.

5.

5.1 Dans son arrêt du 20 août 2019 (cf. supra, let R), le Tribunal a rejeté le recours déposé par A._______ et B._______ contre la décision du SEM du 25 juillet 2018, refusant son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE pour motifs importants (art. 20 OLCP).

5.2 Par arrêt du 7 février 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt du Tribunal du 20 août 2019, en lui renvoyant la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants (cf. supra, let. S). Dans cet arrêt adopté à cinq juges, la Haute Cour a précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation.

5.3 Il convient de rappeler que le SPOP avait en l'occurrence refusé (en indiquant les voies de recours devant le Tribunal cantonal) le renouvellement des autorisations de séjour UE/AELE aux recourantes en application de l'ALCP, tout en soumettant leur dossier au SEM sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Dans sa décision, le SEM avait quant à lui refusé de donner son approbation à la prolongation desdites autorisations au motif que les intéressées ne remplissaient ni les conditions des art. 6 ou 24 Annexe I ALCP, ni celles de l'art. 20 OLCP. Statuant sur le recours interjeté contre cette décision, le TAF avait estimé que seule l'approbation à des autorisations de séjour fondées sur l'art. 20 OLCP faisait l'objet de la procédure et que le SEM avait examiné à tort l'application de l'ALCP, dès lors qu'il aurait incombé aux intéressées de saisir le Tribunal cantonal d'un recours contre le refus de leur délivrer une autorisation sous l'angle de l'ALCP.

5.4 Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a souligné que «l'objet du litige (était) uniquement le droit de séjourner en Suisse» et que l'autorité administrative cantonale avait, à raison, pris en considération«l'ensemble des faits pertinents, notamment la qualité de ressortissantes de l'Union européenne des recourantes», avant d'y appliquer «toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à celles-ci d'obtenir une autorisation» (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le SEM - donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale - était ainsi tenu «d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...)» (arrêt du TF 2C_800/2019 consid. 3.4.4). C'était donc à juste titre que le SEM avait examiné la cause aussi bien sous l'angle de l'ALCP que des art. 20 OLCP et 8 CEDH. Concluant que le TAF, qui appliquait le droit d'office et disposait d'un plein pouvoir d'examen, avait limité à tort sa cognition en refusant d'examiner si les recourantes pouvaient prétendre à une autorisation de séjour en application de l'ALCP, la Haute Cour a admis le recours et renvoyé la cause au TAF pour nouvelle décision (arrêt du TF 2C_800/2019 consid. 3.4.5).

5.5 La précision de jurisprudence, que l'arrêt du TF 2C_800/2019 introduit, impose au TAF un élargissement substantiel du champ d'examen de la décision attaquée. En effet, à suivre cet arrêt (cf. consid. 3.4.3 : « [...] toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à celles-ci d'obtenir une autorisation »], doivent être prises en compte, que ce soit d'une part les bases légales que les requérantes ont soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou, d'autre part, celles qui - bien que n'ayant par hypothèse pas été soulevées par les requérantes - entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier (pour une discussion détaillée sur ces questions, cf. arrêt TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020, consid. 4.2).

5.6 Il découle également de l'arrêt du TF 2C_800/2019 que le TAF est tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière (cf. arrêts du TF 2C_64/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.2 et 2C_100/2014 du 22 août 2014 consid. 3.2, qui précisent que l'objet du litige se rapporte au refus d'approbation par le SEM à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour). A supposer que le SEM ait omis de traiter d'une base légale topique, il appartiendrait ainsi au Tribunal de réparer cet oubli et d'examiner le recours également sous l'angle de ladite disposition; si cet examen devait requérir une instruction complémentaire onéreuse du dossier, il serait alors loisible au TAF de rendre un arrêt de cassation afin que l'autorité inférieure procède aux dites clarifications (art. 61 PA ; ATAF 2015/30 consid. 8.1).

6.
Invité donc par le Tribunal fédéral à procéder à une instruction complémentaire et statuer sur le cas des recourantes sous l'angle de « [...] toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à celles-ci d'obtenir une autorisation »], et donc notamment de l'ALCP, le Tribunal se détermine comme suit en appliquant le droit d'office aux faits de la cause.

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF
135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

6.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.3 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit notamment que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance.

6.4 Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE pouvait perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, notamment en se rendant dans un autre État membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son État d'origine ou que dans un autre État membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 ; arrêt du TF 2C_806/2018 du 20 mars 2019 consid. 5.2).

6.5 L'acception de «travailleur» constitue une notion autonome du droit communautaire, qui ne dépend donc pas de considérations nationales (ar-rêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2 et 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2). Doit être considérée comme un «travailleur» la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.3, 2.2.4 et 3.3.2). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique.

En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts du TF 2C_716/2018 du 13 décembre 2018 consid. 3.3 et 2C_289/2017 consid. 4.2.1).

6.6 Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532,65 francs ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (arrêt du TF 2C_1061/2013 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un emploi donnant lieu à 115 heures de travail en deux mois constituait un taux de travail très réduit et que même la conclusion d'un nouveau contrat de travail à raison de
16 heures par mois venant compléter l'activité lucrative précitée ne permettait pas de retenir que la personne concernée bénéficiait du statut de travailleuse au sens de l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.2). Par ailleurs, la Haute Cour a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 francs apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (arrêt du TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.3 et 4.4 ; voir aussi Gregor T. Chatton, Die Arbeitnehmereigenschaft gemäss Freizügigkeitsabkommen - eine Bestandesaufnahme, in : Migrationsrecht in der Europäischen Union und im Verhältnis Schweiz - EU [Achermann/Epiney/Gnädinger (éd.)], 2018, p. 17 ss, p. 37 ss).

6.7 En sa qualité de ressortissante belge, A._______ entre en principe dans le champ d'application ratione personae de l'ALCP.

6.8 Dans son arrêt du 20 août 2019, le Tribunal a indiqué (consid. 9.1) :

« le Tribunal note qu'au moment du dépôt du recours, le 25 juillet 2018, la recourante mère travaillait à temps partiel (un taux d'activité à 50%, cf. mémoire de recours, page 2 ch. 6). Cet emploi lui procurait un revenu modeste mais à première vue non accessoire selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. l'arrêt du TF du 15 août 2018 2C_374/2018 consid. 5.6), si bien que si sa situation professionnelle n'a pas changé entre-temps, elle pourrait le cas échéant maintenant prétendre avoir le statut de « travailleur », qui serait propre, aux termes de l'ALCP, à fonder un droit de rester en Suisse.

En outre, elle perçoit dorénavant, depuis le 1erjanvier 2017, une rente-pont ce qui devrait lui permettre de ne plus dépendre de l'aide sociale (la rente-pont selon la jurisprudence du TF n'est pas assimilable à de l'aide sociale, cf. arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.4). »

6.9 Lors de l'instruction complémentaire opérée par le Tribunal suite à l'annulation de sa décision par le Tribunal fédéral (cf. supra, let T), les recourantes ont versé au dossier plusieurs pièces complémentaires, dont pour A._______ un contrat de travail (taux d'activité : 48%, pour un salaire mensuel brut de Frs. 1'922,90), des fiches de salaire, des décisions de rente-pont (dont la plus récente est datée du 27 janvier 2020, fixant un montant de Frs. 1'054 mensuels dès le 1er février 2020) et des attestations du CSR.

6.10 Dans ses observations du 29 juin 2020, l'autorité inférieure a noté que A._______ exerçait une activité professionnelle depuis le mois de janvier 2016, à un taux d'activité de 48% et qu'elle percevait pour cela un revenu brut de Frs. 1'922,90, en plus d'une rente-pont de Frs. 1'054 mensuels. Au vu de ces circonstances, le SEM a estimé qu'il s'agissait d'un cas limite mais qu'exerçant une activité professionnelle depuis le mois de janvier 2016 (caractère durable de l'activité) et attendu que la plus grande partie de son revenu provenait de cette activité et non de la rente-pont, A._______ pourrait se prévaloir de la qualité de « travailleuse » au sens de l'ALCP, tout en laissant au Tribunal le soin de trancher cette question.

6.11 Le Tribunal partage l'appréciation du SEM et considère en effet que la recourante mère, au vu notamment du fait qu'elle exerce une activité professionnelle depuis plus de 4 ans et que la plus grande partie de son revenu provient de cette activité et non d'une autre source, bénéficie ainsi de la qualité de « travailleur », respectivement de « travailleuse », au sens de l'ALCP.

Partant, elle a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur.

7.

7.1 En sa qualité de ressortissante belge, B._______ entre en principe dans le champ d'application ratione personae de l'ALCP.

7.2 En vertu de l'art. 3 par. 1, 1e phrase, de l'Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 7 let. d ALCP), les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle.

7.3 Selon l'art. 3 par. 2 de l'Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, (a) son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (b) ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge et (c) dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.

7.4 Selon les Directives et commentaires du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (« Annexes aux Directives OLCP », état au 20 avril 2020, cf. www.sem.admin.ch, Page d'accueil Publications et services Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation des personnes, file:///C:/Users/U80847~1/AppData/Local/Temp/weisungen-fza-anh-f.pdf), la dernière phrase de l'art. 3 par. 2 de l'Annexe I ALCP concerne aussi les descendants de plus de 21 ans, quelle que soit leur nationalité, pour autant qu'ils s'installent avec le ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire au séjour en tant que membres de sa famille et qu'ils soient au moins partiellement à charge (cf. art. 3 par. 2 let. a et b annexe I ALCP) ou qu'ils aient vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine (cf. Directives et commentaires OLCP précité, p. 109). Bien que ces membres de la famille ne puissent pas déduire de l'ALCP un droit subjectif au regroupement familial, les parties contractantes doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. EPINEY/BLASER, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, art. 7 n° 45 pp. 110-111; arrêt du TAF C-4136/2012 du 15 février 2013 consid. 7.3).

7.5

7.5.1 Lors de l'instruction complémentaire faite par le Tribunal suite à l'annulation de sa décision par le Tribunal fédéral (cf. supra, let T), les recourantes ont versé au dossier plusieurs pièces complémentaires, dont pour B._______ un contrat de formation et un bulletin de notes daté du 6 février 2020 (relatif à un CFC en création de vêtements).

Les recourantes ont soutenu que B._______ était encore en formation et n'avait pas encore pris de décision quant à son avenir. Il convient dès lors de déterminer si celle-ci est encore « à charge » de sa mère, au sens de l'art. 3 par. 2 let. a in fine Annexe I ALCP.

La condition selon laquelle la descendante de 21 ans et plus doit être à charge implique le fait que cette dernière ait besoin du soutien matériel du ressortissant communautaire afin de subvenir à ses besoins essentiels. En d'autres mots, la qualité de membre de la famille à charge résulte d'une situation de fait, caractérisée par la circonstance que le soutien matériel de ce membre est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint (sur ces questions, cf. arrêt du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020, consid. 8.3). Il n'est pas nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien, notamment se demander si l'intéressée est en mesure de subvenir à ses besoins par l'exercice d'une activité rémunérée. La preuve de la nécessité d'un soutien matériel peut être apportée par tout moyen approprié. Le seul engagement de prendre en charge le membre de la famille concerné, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut ne pas être regardé comme établissant l'existence d'une situation de dépendance réelle de celui-ci. La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance du descendant au moment où ils demandent à rejoindre le ressortissant communautaire (cf. arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], devenue la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], du 9 janvier 2007 C-1/05 Jia, Rec. 2007 I-00001 points 35, 36, 37, 41, et 43, du 19 octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004 I-9925 point 43 et du 18 juin 1987 316/85 Lebon, Rec. p. 2811, point 22 ; ATF 135 II 369 consid. 3.1 ; ATAF 2017 VII/1 consid. 6.3 et 6.4). Si le membre de la famille du ressortissant communautaire détenteur du droit originaire séjourne légalement en Suisse depuis déjà plusieurs années, il convient d'apprécier ses besoins et le soutien nécessaire selon les conditions actuelles du séjour en Suisse (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêts du TF 2C_929/2018 du 14 novembre 2018 consid. 5.1 et 2C_301/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.4.3 et. 3.4.4).

7.5.2 Sur ce point, le Tribunal retient que B._______ est née le 7 mai 1998 et a donc 22 ans révolus au jour du présent arrêt. Elle a obtenu un CFC en création de vêtements au mois de juin 2020 (cf. lettre des recourantes du 17 septembre 2020). Dans sa lettre de motivation non datée mais envoyée au Tribunal sous pli du mandataire des recourantes en date du 20 avril 2020, elle a indiqué vouloir trouver un travail dans le domaine pour lequel elle s'est qualifiée, mais qu'à défaut elle chercherait un travail lui permettant de subvenir financièrement à ses besoins et de vivre en Suisse sans aide financière. Dans leurs dernières écritures du 17 septembre 2020, les recourantes confirment qu'B._______ habite toujours chez sa mère et se trouve entièrement à sa charge, faisant pour l'instant un stage non payé auprès de D._______.

7.6 Au vu de ce qui précède, de ce que B._______ a plus de 21 ans au jour du présent arrêt et qu'elle n'a pas pour l'instant d'activité lucrative, le Tribunal admet que celle-ci est « à charge » de sa mère, au sens de l'art. 3 par. 2 let. a in fine Annexe I ALCP (sur ces questions, cf. arrêt du TAF F-2537/2018 consid. 8.3). Par conséquent, B._______ a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE.

8.
Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée du 21 juin 2018 est annulée et la délivrance par les autorités cantonales d'autorisations de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et de B._______ est approuvée.

9.

9.1 Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

9.2 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, dès lors que les recourantes ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf.
notamment l'arrêt du TAF F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 8.2 et réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux recourantes des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, elles ne peuvent prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 21 juin 2018 est annulée.

2.
L'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et de B._______ est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000.- frs versée par les recourantes par tranches les 4 octobre, 7 novembre, 7 décembre et 31 décembre 2018 sera restituée aux recourantes par la caisse du Tribunal.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic ...), avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal ... en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.