A-2394/2014 - 2014-10-02 - rapports de service de droit public (Confédération)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2394/2014

Arrêt du 2 octobre 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Markus Metz, Jürg Steiger, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

A._______,

représenté par Maître Eric Maugué, avocat,
Parties
Waeber Membrez Bruchez Maugué Avocats, Rue Verdaine 12, Case postale 3647, 1211 Genève 3 ,

recourant,

contre

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT,

Monbijoustrasse 74, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Résiliation des rapports de travail.

Faits :

A.

A.a A._______, né le (...), a été engagé par la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (ci après: l'OFIT ou l'employeur), comme concepteur d'applications II par contrat de travail de durée indéterminée du 25 novembre 2008. Les rapports de travail ont débuté le 1er janvier 2009. Le lieu de travail convenu était Genève, au Centre de solutions de Genève de l'OFIT (ci après: CSG). Son taux d'occupation était de 100% et il était colloqué en classe salariale 20.

A.b Le CSG a été créé en 1999 dans le cadre de la mise en oeuvre du projet informatique NOVE IT. Le Conseil fédéral avait alors décidé que l'OFIT serait responsable de la fourniture des prestations informatiques de la Centrale de compensation suisse (CdC). A cet effet, l'OFIT a créé cette unité organisationnelle et les anciens informaticiens de la CdC sont devenus les employés de l'OFIT.

B.

B.a Dans un communiqué de presse commun du 23 juin 2011, l'OFIT et quatre associations du personnel ont annoncé la réduction des prestations du CSG. En effet, en raison de l'évolution de ses besoins technologiques, la CdC ferait à l'avenir nettement moins appel aux prestations du CSG.

Suite à d'intenses négociations, la CdC et l'OFIT, sous l'égide des instances supérieures (l'Administration fédérale des finances et le Secrétariat général du Département fédéral des finances [DFF]), se sont entendus sur les éléments principaux d'une réorganisation, à savoir: la relocalisation partielle des prestations de l'OFIT avec davantage de prestations directement fournies depuis Berne; la renonciation de la CdC à engager le CSG sur ses projets de modernisation; la limitation de l'offre de l'OFIT à Genève à des prestations convenues et contractées sur le long terme.

D'après le communiqué de presse en question, cette réorganisation s'étalerait probablement sur deux à trois ans et aurait des conséquence pour les soixante deux collaborateurs du CSG. Par rapport à l'effectif actuel, le nombre des collaborateurs de l'OFIT à Genève serait probablement voué à diminuer de moitié au cours du projet de réorganisation. Cette suppression d'emplois se déroulerait conformément aux conditions cadres de l'ordonnance applicable en matière de réorganisations. Afin d'assurer une réorganisation acceptable d'un point de vue social, les associations du personnel seraient étroitement impliquées dans le processus.

B.b Le Conseil fédéral a entériné le processus en annonçant, dans un communiqué de presse du 28 mars 2012, la réorganisation de la fourniture des prestations informatiques de l'OFIT à la CdC, et a ainsi fait état de sa décision d'accorder une dérogation à l'ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (OIAF, RS 172.010.58). Il y a indiqué que, basée à Genève, la CdC se chargerait désormais elle même de fournir les prestations informatiques dont elle aurait besoin dans le domaine des applications spécialisées. A cette fin, il serait prévu de transférer à la CdC une partie du personnel du CSG. Le transfert de quelques quarante collaborateurs serait prévu pour le 1er mai 2012. Concernant les personnes qui ne pourraient pas être transférées à la CdC, une solution socialement acceptable serait à l'étude.

B.c Le 1er mai 2012, la nouvelle unité organisationnelle Gouvernance d'entreprise et technologies de l'information (GETI) de la CdC est devenue opérationnelle, mettant ainsi un terme au CSG. Ce sont finalement 40,2 postes à plein temps qui ont pu être transférés du CSG (OFIT) au GETI (CdC).

C.

C.a Par convention du 29 novembre 2011 conclue avec l'OFIT, A._______ a donné son accord à une procédure interne d'évaluation des capacités et du potentiel professionnel des employés du CSG ayant pour but de les intégrer de manière optimale dans la nouvelle organisation de la CdC à définir.

C.b Le 28 mars 2012, le responsable des ressources humaines de l'OFIT a informé A._______ que son poste en tant que concepteur d'applications II était touché par la suppression d'emploi.

C.c En date du 26 mai 2012, A._______ a accepté l'accord proposé par l'OFIT - valable dès sa signature et jusqu'au 31 décembre 2012, plus le délai de résiliation propre au collaborateur -, aux termes duquel il s'engageait à participer activement à la recherche d'un nouvel emploi et à accepter un autre travail réputé raisonnable. Pour sa part, l'OFIT s'engageait à faire son possible pour lui trouver un autre travail réputé raisonnablement exigible au sein ou, le cas échéant, également à l'extérieur de l'administration fédérale, et à éviter un licenciement dans la mesure du possible.

C.d Dans la mesure où aucun travail raisonnablement exigible n'a pu être trouvé dans le délai convenu, l'OFIT a résilié, par décision du 8 février 2013, les rapport de travail de A._______ au 31 mai 2013 pour cause d'impératifs économiques et d'exploitation majeurs. A._______ a formé opposition contre cette décision et l'OFIT a en conséquence demandé la constatation de la validité de la résiliation au Secrétariat général du DFF. Par décision du 28 juin 2013, le Secrétariat général du DFF a rejeté la demande de l'OFIT et a déclaré nulle la décision de résiliation. Il a notamment été retenu que, si l'OFIT avait certes tenté de replacer A._______ au sein de la Confédération ou en dehors, en finançant des cours de formation et par le biais d'autres mesures, il n'avait en revanche pas respecté son obligation de prise de contact avec d'autres employeurs potentiels afin de proposer d'engager A._______ ou pour soutenir sa candidature.

D.

D.a Un nouvel accord a été convenu le 26 août 2013 entre l'OFIT et A._______, dont la teneur, identique à l'accord du 26 mai 2012, est la suivante:

1. Le 29 mars 2012 l'OFIT a informé A._______, sur son lieu de convalescence, lors d'un appel téléphonique ainsi que par écrit que son poste devra être supprimé au 31 décembre 2012 en raison de la réorganisation de la fourniture des prestations informatiques à la CdC.

2. L'employeur délivrera un certificat intermédiaire avant le 30 avril 2012.

3. L'employeur s'engage à faire son possible pour trouver à A._______ un autre travail réputé raisonnablement exigible au sein ou, le cas échéant, également à l'extérieur de l'administration fédérale et à éviter dans la mesure du possible de le licencier. Un autre travail est réputé raisonnablement exigible si:

a.) la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente;

b.) la durée du trajet journalier porte à porte pour se rendre sur le nouveau lieu de travail au moyen des transports publics n'excède pas deux heures à l'aller et deux heures au retour;

c.) après une période d'introduction suffisante, il peut être effectué de manière à satisfaire aux exigences de l'échelon d'évaluation 3.

4. Par le présent accord, l'employé s'engage à participer activement et d'une manière positive à la recherche d'un nouvel emploi et à accepter un autre travail réputé raisonnablement exigible.

5. L'employé s'engage à saisir ses données personnelles dans la banque de données interne de la Confédération "Bourse des emplois". L'employé peut compter pour cela, en cas de nécessité, sur l'aide du service du personnel.

6. L'employé s'engage à effectuer, le cas échéant, la réorientation ou le perfectionnement professionnels nécessaires à l'obtention d'un autre poste raisonnablement exigible. Les coûts sont à la charge de l'employeur.

7. Après l'obtention d'un autre travail raisonnablement exigible au sein de l'administration fédérale, le contrat individuel reste en vigueur jusqu'à l'établissement du nouveau contrat pour la nouvelle unité administrative. Le nouveau contrat individuel de travail est établi au plus tard trois mois après le changement d'unité, lors de l'engagement définitif du collaborateur. Si un engagement définitif ne devait pas être réalisé au sein de la nouvelle unité administrative, et que l'employé n'en porte pas la faute d'une façon notable, les efforts au placement vont alors se poursuivre sous la responsabilité de l'ancienne unité. Au cas où à ce moment le délai de six mois ayant suivi la signature du présent accord devait être écoulé, le contrat de travail serait résilié en vertu du chiffre 9.

8. Si aucun autre travail réputé raisonnablement exigible n'a pu être trouvé jusqu'au 28 février 2014, le contrat de travail est résilié en vertu de l'art. 10 al. 3 let. e LPers. La recherche d'emploi se poursuit pendant le délai de résiliation.

9. Les employés qui désapprouvent le présent accord, qui ne s'engagent pas à rechercher un autre emploi de manière active et positive ou qui refusent un autre travail réputé raisonnablement exigible sont licenciés à l'échéance la plus proche en vertu de l'art. 10 al. 3 let. d LPers.

10. Cet accord est valable à partir de la date de la signature jusqu'au 28 février 2014, plus le délai de résiliation propre au collaborateur.

D.b En plus de la société de soutien X._______, qui avait déjà été mandatée dans la cadre du premier accord, l'OFIT a fait appel à Y._______ pour l'assister en matière de replacement professionnel.

D.c S'agissant des démarches opérées au sein de l'administration fédérale, le directeur de l'OFIT a demandé le 6 septembre 2013 à la directrice de la CdC d'accorder une attention toute particulière aux postulations de quatre de ses employés, dont celle de A._______, et lui a remis les dossiers de ces personnes. Le 30 octobre 2013, l'OFIT a envoyé les dossiers de huit de ses collaborateurs, dont celui de A._______, aux ressources humaines de B._______, C._______, D._______ et E._______. Le 14 novembre 2013, le DFF a mis ces mêmes dossiers à la disposition des ressources humaines de dix de ses unités administratives en les invitant d'accorder une attention toute particulière aux postulations de ces personnes.

D.d A la demande de l'OFIT, A._______ l'a informé des démarches et activités spécifiques qu'il avait entreprises depuis le mois d'août 2013 pour trouver un nouvel emploi. Il a expliqué avoir eu quatre entretiens chez Y._______ et un entretien avec Z._______, ainsi qu'avoir postulé sans succès à cinq postes. A._______ a également eu deux entretiens chez X._______.

D.e En application de l'accord du 26 août 2013, et vu qu'aucun travail réputé raisonnablement exigible n'avait pu être trouvé, l'OFIT a adressé à A._______ le 31 janvier 2014 le projet de licenciement de son contrat de travail, afin qu'il se détermine. Par écriture du 27 février 2014, ce dernier a indiqué à l'OFIT s'opposer à ce projet.

E.
Par décision du 20 mars 2014, l'OFIT a résilié le contrat de travail de A._______ avec effet au 30 juin 2014 pour cause d'impératifs économiques et d'exploitation majeurs, et lui a alloué une indemnité de départ de huit mois de salaire, en indiquant que cette dernière serait versée avec le salaire du mois de juin 2014.

En résumé, l'OFIT expose que les conditions pour le prononcé d'un licenciement en raison d'impératifs économiques ou d'impératifs d'exploitation sont cumulativement réalisées. D'une part, il retient que la perte de la CdC comme client, à la suite de la décision du Conseil fédéral d'attribuer la compétence à celle ci de s'occuper elle même de son service informatique, consiste en un impératif économique indépendant de sa volonté. D'autre part, l'OFIT considère avoir entrepris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui dans le but que A._______ trouve une autre place de travail. Il l'a soutenu dans la recherche d'un nouvel emploi, tant interne qu'externe à l'Administration fédérale, en transmettant son dossier à quatorze responsables de ressources humaines et en faisant appel à une entreprise de placement, ainsi que dans sa transition professionnelle, en engageant une entreprise de soutien et en finançant des formations.

F.
Par mémoire du 5 mai 2014, A._______ (ci après: le recourant) a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal) contre la décision de l'OFIT (ci après: l'autorité inférieure). Il conclut principalement à la constatation de la nullité de la décision de licenciement du 20 mars 2014, à la poursuite des rapports de travail et à sa réintégration au sein de la Confédération, respectivement du DFF. A titre subsidiaire, le recourant demande le versement d'une indemnité d'une année de salaire. Il requiert également la restitution de l'effet suspensif au recours. A titre de mesures d'instruction, il requiert la production de l'intégralité de son dossier personnel, ainsi que l'audition des deux collaborateurs de Y._______ qu'il a rencontrés lors d'entretiens.

Pour l'essentiel, le recourant fait valoir que les conditions permettant à l'autorité inférieure de le licencier ne sont pas réalisées. Il fait tout d'abord valoir que la réorganisation d'espèce est étrangère à des impératifs économiques. De même, il nie l'existence d'impératifs d'exploitation majeurs, puisque le transfert de compétence serait en réalité intervenu pour des motifs pratiques et que la CdC aurait saisi l'opportunité de cette réorganisation pour procéder à une privatisation des prestations nécessaires à son fonctionnement en faisant notamment appel à du personnel externe. Le recourant soutient en outre que l'autorité inférieure n'a entrepris aucune démarche sérieuse en vue d'un reclassement et, en particulier, que l'activité de Y._______ est sans lien avec du placement. De manière plus générale, il est d'avis qu'il appartenait au département, soit au DFF, de faire usage de ses prérogatives hiérarchiques pour éviter son licenciement en le maintenant dans son poste de travail auprès de la CdC.

G.

G.a Invitée à se prononcer sur la requête portant sur l'effet suspensif formée par le recourant, l'autorité inférieure a conclu dans son écriture du 23 mai 2014 au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours, subsidiairement, au rejet de la demande d'octroi de l'effet suspensif.

G.b Faisant suite à la possibilité qui leur a été donnée de prendre position sur cette même question, tant le DFF que la CdC ont indiqué par écriture du 23 mai 2014 se rallier à celle de l'autorité inférieure et conclure, à titre principal, au rejet de la restitution de l'effet suspensif, et, à titre subsidiaire, au rejet de l'octroi de l'effet suspensif.

H.

H.a Par réponse du 25 juin 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.

En substance, elle rappelle les conditions dont la réalisation est nécessaire et souligne que celles ci sont réalisées dans le cas d'espèce. S'agissant de la première, l'autorité inférieure précise que la décision du Conseil fédéral a un caractère organisationnel, de sorte qu'elle ne règle aucun rapport de droit et ne constitue en conséquence pas une décision susceptible de recours. Elle ajoute en outre que le nombre de postes occupés par des temporaires au GETI est inférieur à dix depuis le 1er juillet 2014.

H.b Invitée à déposer ses observations au recours, la CdC a indiqué par écriture du 27 juin 2014 se rallier aux conclusions déposées par l'autorité inférieure dans sa réponse du 25 juin 2014.

H.c Egalement invité à former ses observations au recours, le DFF a aussi déclaré se rallier à la réponse de l'autorité inférieure et a conclu au rejet du recours.

I.
Par ses observations finales du 17 juillet 2014, le recourant a confirmé ses conclusions. Il persiste pour l'essentiel dans l'argumentation figurant dans son recours. Il ajoute également, en se fondant sur le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) publié le 30 avril 2014, que la conduite et l'exploitation de l'informatique au sein de la CdC aurait fait l'objet de vives critiques, notamment en ce qui concerne son recours massif à du personnel temporaire.

J.
Dans ses observations finales du 14 août 2014, l'autorité inférieure confirme conclure au rejet du recours. S'agissant du rapport de révision du CDF, elle indique que la CdC est consciente de la gravité de la situation, mais précise que cela n'a aucun lien avec la suppression du poste de travail du recourant, ni même avec la résiliation de ses rapports de travail.

K.
Par lettre du 13 août 2014, la Caisse cantonale de chômage du Canton de Genève a informé le Tribunal des indemnités perçues par le recourant pour le mois de juillet 2014, tout en précisant que les montants futurs qui lui seront versés seront notifiés au Tribunal au fur et à mesure de leur règlement.

L.
Par ordonnance du 18 août 2014, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve d'autres mesures d'instruction.

M.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 En date du 1er juillet 2013, les modifications du 14 décembre 2012 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) sont entrées en vigueur (cf. RO 2013 1493; FF 2011 6171). La décision attaquée a été prononcée le 20 mars 2014, de sorte que, sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 LPers, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'employeur.

Le DFF délègue la compétence pour prononcer la résiliation des rapports de travail aux unités administratives (art. 2 et annexe 1 de l'ordonnance [interne] du 22 novembre 2011 sur la délégation de compétences des unités administratives du Département fédéral des finances en matière de personnel et d'organisation [non publiée au RS] en relation avec l'art. 2 al. 5 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération [OPers, RS 172.220.111.3]). L'OFIT est bien une unité administrative du DFF (annexe 1 ch. B. V. 1.7 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] et art. 16 ss de l'ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [Org DFF, RS 172.215.1]). Aussi, l'OFIT était compétent pour rendre la décision attaquée du 20 mars 2014. Celle ci satisfait en outre aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision de résiliation attaquée qui le déboute, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3 p. 319).

3.
Avant tout autre raisonnement, il convient de se pencher sur la question du droit matériel applicable au cas d'espèce.

3.1 En l'absence de dispositions transitoires, la question du droit applicable doit être tranchée par le biais des principes généraux du droit intertemporel (arrêts du Tribunal administratif fédéral A 2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 1.3, A 427/2013 du 21 novembre 2013 consid. 2.2; Peter Helbling, in: Portmann/Uhlmann [éd.], Bundespersonalgesetz [BPG], art. 41 LPers n. 6). En ce qui concerne le droit matériel, sont en principe applicables les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.202; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, p. 184).

3.2 Les modifications du 14 décembre 2012 de la LPers entrées en vigueur le 1er juillet 2013 ne contiennent pas de dispositions transitoires. En l'occurrence, la résiliation litigieuse est intervenue le 20 mars 2014 pour l'échéance du 30 juin 2014. Elle est en outre la conséquence de la convention signée en date du 26 août 2013. Il appert dès lors que la LPers dans sa version ultérieure aux modifications du 14 décembre 2012 s'applique en l'espèce. A toutes fins utiles, il convient de relever que la teneur de l'art. 10 al. 3 let. e LPers est identique à celle de l'art. 12 al. 6 let. e LPers dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894).

3.3 Les modifications du 20 juin 2014 de l'OPers sont pour leur part entrées en vigueur le 1er août 2014 (RO 2014 2171). Elles concernent notamment les principes suivis et les prétentions dues par l'employeur en cas de restructurations et de réorganisations au sein de l'administration fédérale. Si ces règles étaient jusqu'à présent définies dans une ordonnance distincte, laquelle a en conséquence été abrogée, elles ont été modifiées et figurent désormais aux art. 104 ss OPers. Les dispositions transitoires prévues à l'art. 116f OPers ne concernent pas cet aspect des modifications. Dès lors qu'en l'espèce l'entier de l'état de fait s'est produit avant l'entrée en vigueur de ces modification, celles ci ne sauraient trouver application. Ainsi, l'ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allégement budgétaire et de réorganisations (RO 2004 3193; ci après: l'ordonnance sur la réorganisation) et l'art. 104 OPers dans sa version au 1er juillet 2013 (RO 2013 1515) s'appliquent au présent litige.

4.

Le présent litige pose la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a résilié les rapports de travail du recourant en vertu de l'art. 10 al. 3 let. e LPers, c'est à dire en raison d'impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où elle ne pouvait lui proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui.

5.
Une fois le temps d'essai écoulé, l'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3 let. a à f LPers. Pour qu'un licenciement repose sur des motifs objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3 let. e LPers, l'employeur doit prouver la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir que la suppression du poste de l'employé se justifie au vu d'impératifs économiques ou d'exploitation majeurs et qu'il n'a pas été en mesure de proposer à l'employé un autre travail raisonnablement exigible, malgré qu'il ait fait son possible en ce sens.

5.1 S'agissant de la première condition, les raisons économiques et les impératifs d'exploitation ne peuvent être qu'une réorganisation ou une restructuration de grande envergure (cf. Message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération, [FF 1999 1421 ss, spéc. 1438]; à titre d'exemple: arrêts du Tribunal administratif fédéral A 734/2011 du 11 juillet 2011 consid. 5.1, A 5455/2007 du 11 juin 2008 consid. 3.1, A 2737/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1; décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP) du 24 janvier 2006, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.53 consid. 3b; décision de la CRP du 28 novembre 2005, publiée dans la JAAC 70.52 consid. 4b; decision de la CRP du 4 février 2005, publiée dans la JAAC 69.82 consid. 2b/bb; Harry Nötzli, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Berne 2005, n. 211 ss p. 131 ss).

Il sied de relever que, d'après la jurisprudence développée par la CRP, et désormais celle du présent Tribunal, la question de savoir si un poste de travail est encore nécessaire est d'ordre organisationnel, raison pour laquelle la mise en oeuvre d'une réorganisation ne consiste pas en une question relevant du droit du personnel. En principe, les autorités judiciaires n'ont pas à se prononcer sur le caractère adéquat de ces mesures de réorganisation. Il en résulte que ces dernières sont dans une large mesure soustraites au contrôle judiciaire. Aussi, le Tribunal administratif fédéral se limite à examiner si lesdites mesures reposent sur des motifs sérieux et si elles ne sont pas uniquement un prétexte avancé pour influencer un rapport de travail particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral A 2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 1.5, A 734/2011 précité consid. 5.1, A 1764/2010 du 14 octobre 2010 consid. 2, A 3551/2008 du 22 avril 2010 consid. 5, A 7932/2007 du 29 octobre 2008 consid. 2, A 5455/2007 précité consid. 3.1, A 2737/2007 précité consid. 3.1; décisions de la CRP précitées, publiées dans la JAAC: 70.53 consid. 3b, 70.52 consid. 4b; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.160).

5.2 En ce qui concerne la seconde condition, il convient d'emblée de souligner qu'il n'existe pas de garantie de maintien dans l'emploi. L'obligation de l'employeur de proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui trouve sa limite dans l'existence même de ce poste (arrêt du Tribunal fédéral 1C_361/2007 du 17 juin 2008 consid. 5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 5455/2007 précité consid. 5.4).

5.2.1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait une faute de l'employé, l'employeur prend toutes les dispositions qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service (art. 19 al. 1 LPers). L'art. 31 LPers prévoit notamment que les dispositions d'exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l'employé (al. 3); que, si un nombre important d'employés doivent être licenciés par la suite de mesures économiques ou de mesures d'exploitation, l'employeur met en place un plan social (al. 4); que les dispositions d'exécution peuvent instituer d'autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d'aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée (al. 5). Le plan social pour l'administration fédérale est entré en vigueur le 1er janvier 2002, incluant les modifications de février 2005 entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

5.2.2 Fondé sur les dispositions qui précèdent, l'art. 104 OPers (RO 2013 1515) prévoit en particulier que les départements mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restructuration ou de réorganisation d'unités administratives ou de domaines d'activité prévoyant la suppression ou le réaménagement d'un ou de plusieurs postes de travail soient socialement supportables (art. 104 al. 1 OPers [RO 2013 1515]). Au sens de l'art. 104 al. 2 OPers (RO 2013 1515), l'affectation de l'employé à un autre poste pouvant être raisonnablement exigé de lui (let. a), le recyclage et le perfectionnement professionnel (let. b) ainsi que la mise à la retraite anticipée (let. c) sont des mesures qui doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de travail.

Toujours sur la base des dispositions de la LPers susmentionnées, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur la réorganisation. Elle a pour but de permettre une suppression des postes de travail dans le cadre de programmes d'allégement budgétaires ou de réorganisations qui soit économiquement et socialement supportable, et qui n'entraîne si possible pas de licenciements (art. 1 al. 1 1ère phrase de l'ordonnance sur la réorganisation). Elle s'applique au personnel visé à l'art. 1 al. 1 de l'OPers (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance sur la réorganisation).

5.2.3 En présence d'une suppression de postes consécutive à une restructuration ou réorganisation, il convient avant tout de prendre en compte l'ordonnance sur la réorganisation, laquelle consiste en une réglementation plus spéciale et récente que l'OPers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_361/2007 du 17 juin 2008 consid. 7). L'art. 104 OPers (RO 2013 1515) et le plan social trouvent application en complément (Peter Helbling, BPG, op. cit., art. 31 LPers n. 31). Ces développements jurisprudentiels et doctrinaux reflètent la teneur de l'art. 1 al. 4 de l'ordonnance sur la réorganisation, d'après lequel l'OPers et le plan social de février 2002 pour l'administration fédérale sont applicables pour autant que l'ordonnance n'en dispose elle-même autrement.

6.
Le recourant fait tout d'abord valoir que la suppression de son poste n'est pas intervenue en raison d'impératifs économiques ou d'exploitation majeurs.

6.1

6.1.1 Dans le cadre de son recours, le recourant exclut tout d'abord l'existence d'impératifs économiques, dans la mesure où la dérogation accordée par le Conseil fédéral à la CdC avait pour objectif de permettre à cette dernière de développer ses outils informatiques tout en offrant les meilleures conditions cadres aux collaborateurs de l'OFIT restés à Genève et étant donné que ce transfert des compétences informatiques au profit de la CdC ne devait pas avoir d'incidence sur les coûts. Le recourant nie également toute existence d'impératifs d'exploitation majeurs, puisqu'il considère que la CdC a saisi l'occasion de cette réorganisation pour procéder à une privatisation rampante des prestations informatiques nécessaires à son fonctionnement. A son sens, cette réorganisation viole le principe de l'égalité de traitement et de la proportionnalité. Il indique notamment ne pas comprendre pourquoi certains collaborateurs ont pu poursuivre leur activité et d'autres, comme lui, ont été licenciés alors même que leurs postes ont été maintenus, puisque ceux ci ont été repourvus par la CdC, laquelle a eu recours à du personnel temporaire externe à cet effet. Se référant aux pièces produites à l'appui de son recours (pièces n° 9 et 10), le recourant affirme que plus de soixante personnes externes étaient au service de la CdC au mois de septembre 2012, dont certaines d'entre elles remplissaient des fonctions parfaitement similaires à celles qu'il revêtait, à savoir concepteur d'applications ou d'autres fonctions requérant des aptitudes professionnelles analogues. Il relate également qu'un poste pour l'équipe Natural, qui correspondrait exactement à celui qu'il occupait, a été repourvu par une personne externe dès le 1er juillet 2013. Le recourant explique encore que sa situation aurait pu et dû être réglée en application de l'art. 25 al. 3 let. b OPers. Enfin, dans le cadre de ses observations du 17 juillet 2014, il expose que le recours à du personnel externe auquel la CdC a procédé a été jugé excessif par le CDF dans son rapport du 30 avril 2014.

6.1.2 Pour sa part, l'autorité inférieure souligne dans sa réponse que 40,2 postes ont finalement pu être transférés à la CdC, à la suite d'une procédure dont le but était d'intégrer au mieux les collaborateurs du CSG à la nouvelle organisation de la CdC. S'agissant de l'utilisation de personnel externe par cette dernière, elle indique - tout en relevant que cette pratique n'est pas nouvelle, puisque le CSG y avait déjà recours - que le nombre de postes occupés par des externes s'élevait à vingt quatre en date du 25 juin 2014 et que ce chiffre serait inférieur à dix au 1er juillet 2014. Concernant enfin les fonctions des collaborateurs externes de la CdC, l'autorité inférieure précise qu'elles ne sont pas parfaitement similaires à celles du recourant, puisqu'il s'agissait de concepteurs d'applications Java et CMS, alors que le recourant était spécialisé en tant que concepteur Natural. Elle indique encore que le poste du recourant était touché par la suppression d'emploi et n'était par conséquent pas concerné par le transfert de postes de l'OFIT à la CdC, de sorte que le recourant ne pouvait pas être intégré au GETI en application de l'art. 25 al. 3 let. b OPers. Dans ses observations finales, l'autorité inférieure admet la teneur du rapport du CDF, mais précise que cela n'a aucun lien avec les mesures qui ont été prises envers le recourant.

6.2 Compte tenu de l'argumentation qu'il développe, le recourant ne conteste pas en soi l'existence d'une réorganisation. Il fait tout d'abord valoir que, depuis la mise en oeuvre des mesures de réorganisation qui ont engendré la suppression de son poste, la CdC a eu recours à un nombre important d'employés externes exerçant des fonctions similaires à celles qu'il endossait. Cela l'amène à affirmer que son poste n'a en réalité pas été supprimé.

6.2.1 Il sied d'emblée de souligner que le fait que des personnes exercent au sein du GETI des tâches qui sont similaires à celles que le recourant exerçait au CSG n'est pas un argument en soi suffisant à démontrer que son poste a été conservé. Bien plutôt, il faut qu'il s'agisse des mêmes et identiques tâches qu'il endossait et qu'un faisceau d'indices permette de constater que son poste existe encore, en ce sens que la suppression qui lui a été communiquée résulte infondée. S'agissant en particulier des employés temporaires actifs au sein du GETI en qualité de concepteurs d'applications que le recourant mentionne, l'autorité inférieure explique que ces personnes sont spécialisées dans la technologie Java et CMS. De son côté, le recourant était spécialiste Natural au sein du CSG. Compte tenu de la nécessité pour ce dernier de se mettre à niveau en technologie Java, par le biais de cours de formation dont il a bénéficié dans le cadre de la première convention conclue en vertu de l'ordonnance sur la réorganisation, il peut être exclu que ces concepteurs d'applications Java et CMS exercent des tâches identiques à celles qu'il endossait en tant que spécialiste Natural. Concernant les fonctions exercées par la personne temporaire ayant intégré l'équipe Natural dès le 1er juillet 2013, on ignore si celles ci sont identiques à celles qu'exerçait le recourant. Il ressort toutefois de la pièce n° 16 produite par le recourant à l'appui de son recours que cette personne est venue au GETI en renfort. Aussi, appert il que le GETI a eu recours à ses services en raison de difficultés passagères ou d'une surcharge de travail momentanée. Au surplus, le recours à cette personne externe par le GETI intervient plus d'un an après la création de cette unité organisationnelle de la CdC. Si la suppression du poste du recourant n'avait été qu'un prétexte pour se séparer de lui, le recours aux services de cette personne externe serait intervenu bien plus tôt.

A ce propos, il est rare, voire improbable, qu'une réorganisation intervienne en l'espace de quelques jours. Pour preuve, le communiqué de presse commun de l'autorité inférieure et des associations du personnel du 23 juin 2011 explique que la réorganisation s'étalera probablement sur deux à trois ans. Le Tribunal constate en l'espèce que l'OFIT et la CdC ont mis en oeuvre une procédure interne au cours de laquelle la correspondance a été faite entre les collaborateurs du CSG et les fonctions et postes prévus dans le GETI. C'est ainsi que 40,2 postes fixes ont été transférés du CSG au GETI. Cela n'exclut cependant pas qu'à l'avenir des circonstances particulières puissent justifier qu'il faille recourir à du personnel externe. Au surplus, si le rapport du CDF critique le recours massif à du personnel externe par la CdC, il admet que cette pratique est en principe une mesure appropriée en cas de difficultés passagères, d'absences ou en vue de combler un manque de savoir faire, à l'exclusion des postes clés ou comportant des fonctions de direction. S'agissant des coûts du recours à du personnel externe, il est relevé que ceux ci sont trop élevés, en particulier s'il est tenu compte du fait que parmi ces ressources externes il n'y a pas que des experts TI, comme le sont les informaticiens, mais également des profils purement administratifs, comme des assistants, des collaborateurs actifs dans le domaine du personnel ou des finances. La critique du CDF, qui reste sans incidence sur les considérations qui précèdent, ne semble donc pas viser en première ligne le recours à des experts TI externes.

6.2.2 En l'espèce, aucun indice ne permet au Tribunal de se convaincre que le poste qu'occupait le recourant auprès du CSG aurait été conservé au sein du GETI. Il n'appert pas davantage que la suppression de son poste ne reposerait pas sur des motifs sérieux, ni même qu'il s'agirait d'un prétexte de la part de l'autorité inférieure en vue d'influencer le rapport de travail qui les liait. Ce grief doit donc être écarté.

6.3 Le recourant se fonde ensuite sur l'art. 25 al. 3 let. b OPers pour affirmer que l'autorité inférieure aurait pu et dû l'intégrer à une autre unité d'organisation.

6.3.1 En vertu de cette disposition, l'employeur peut, sans résilier le contrat de travail et moyennant le respect des délais fixés à l'art. 30a al. 1 à 3 OPers, intégrer l'employé à une autre unité d'organisation, si ce changement s'inscrit dans une restructuration ou une réorganisation. En l'occurrence, la réorganisation de la fourniture des prestations informatiques de l'OFIT à la CdC a impliqué la création d'une nouvelle unité organisationnelle à la CdC, le GETI, ainsi que la suppression d'une unité organisationnelle à l'OFIT, le CSG. Compte tenu de ces éléments, il appert que l'application de l'art. 25 al. 3 let. b OPers aurait pu conduire l'autorité inférieure à intégrer les employés du CSG à la nouvelle unité organisationnelle de la CdC. Or, tel a bien été le cas en l'espèce. En effet, comme déjà évoqué, l'autorité inférieure a mis en oeuvre une procédure visant à permettre d'intégrer au mieux les collaborateurs du CSG au GETI. Ensuite d'assessments externes de tous les collaborateurs touchés par la réorganisation, soit soixante deux au total, et d'interviews effectuées par des experts TI et des représentants des ressources humaines de l'OFIT, une procédure de sélection a eu lieu dans le but de faire la correspondance entre les collaborateurs du CSG et les fonctions et postes prévus au GETI. Sur la base de cette procédure, 40.2 postes ont pu être maintenus et la majorité des employés touchés par la réorganisation ont été intégrés à la nouvelle unité organisationnelle de la CdC.

6.3.2 Il résulte de ce qui précède que l'art. 25 al. 3 let. b OPers n'a pas été ignoré par l'autorité inférieure. Bien plutôt, ensuite d'une procédure interne menée en accord avec les collaborateurs touchés par la réorganisation, il a été constaté que le recourant ne pouvait pas être intégré au GETI, faute de poste correspondant dans cette nouvelle unité organisationnelle. Il n'existe au surplus pas de droit à être intégré dans une autre unité d'organisation. Par conséquent, l'argumentation ainsi soulevée par le recourant doit être écartée.

6.4 Enfin, comme déjà exposé, la réorganisation d'espèce a impliqué la création du GETI, au sein la CdC, ainsi que la suppression du CSG, au sein l'OFIT, dans un but d'optimisation des prestations informatiques et a touché soixante deux collaborateurs. Si 40,2 postes ont pu être transférés du CSG au GETI, onze collaborateurs n'ont pas pu être intégrés au sein de la nouvelle unité et ont vu leur poste être supprimé. Il appert que pour sept d'entre eux, une solution a pu être trouvée dans le cadre d'un programme d'outplacement. Le recourant et, à tout le moins, les trois personnes dans la même situation que lui ont signé une convention au sens de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la réorganisation avec l'autorité inférieure. Eu égard à la jurisprudence citée (cf. ci avant consid. 6.1) ainsi qu'aux dispositions prises en vue de sa réalisation, une réorganisation de cette proportion doit être considérée comme étant une réorganisation d'envergure au sens de l'art. 10 al. 3 let. e LPers.

En conclusion, c'est bien en raison d'une réorganisation d'envergure que le poste de travail du recourant a été supprimé. La première condition de l'art. 10 al. 3 let. e LPers est donc réalisée.

7.
Le recourant fait également valoir que l'employeur n'aurait entrepris aucune démarche sérieuse en vue de son reclassement, si bien qu'il peut lui être reproché de ne pas avoir fait son possible pour lui trouver un autre travail raisonnablement exigible de sa part, et la seconde condition cumulative de l'art. 10 al. 3 let. e LPers ne serait ainsi pas réalisée.

7.1

7.1.1 L'art. 4 de l'ordonnance sur la réorganisation définit la marche à suivre lorsque des employés sont touchés par la suppression de poste. L'alinéa 1 de cette disposition prévoit tout d'abord que les personnes risquant de ne plus pouvoir travailler au sein de l'unité administrative qui les emploie doivent être informées de la situation par écrit au plus tard six mois avant un éventuel licenciement. Comme déjà évoqué plus avant, l'unité administrative conclut un accord avec l'employé touché par une suppression de poste (al. 2). Une fois que l'accord selon l'alinéa 2 a été conclu, les données des employés touchés par une suppression de poste sont enregistrées dans une banque de données interne à l'administration fédérale. Commence alors une recherche d'emploi intensive au sein ou à l'extérieur de l'administration fédérale, menée d'une part par l'employeur, aidé par le centre de placement (art. 6 de l'ordonnance sur la réorganisation), et d'autre part par l'employé (al. 4). Si aucun autre travail réputé raisonnablement exigible n'a pu être trouvé dans les six mois ayant suivi la signature de l'accord, le contrat de travail est résilié en vertu de l'art. 12 al. 6 let. e LPers (art. 10 al. 3 let. e LPers, depuis l'entrée en vigueur des modifications du 14 décembre 2012 de la LPers). Il convient également de préciser que, selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur la réorganisation, un poste de l'administration fédérale est réputé raisonnablement exigible si: la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure à trois classes maximum par rapport à la précédente (let. a); la durée du trajet journalier de porte à porte pour se rendre sur le nouveau lieu de travail au moyen des transports publics n'excède pas deux heures à l'aller et deux heures au retour (let. b); après une période d'introduction suffisante, le nouveau travail peut être effectué de façon à satisfaire aux exigences de l'échelon d'évaluation 3 (let. c). Pour sa part, un poste à l'extérieur de l'administration fédérale est réputé raisonnablement exigible pour autant que les conditions générales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables (art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur la réorganisation).

7.1.2 La question de savoir si l'employeur a entrepris ou non son possible pour trouver à l'employé un travail raisonnablement exigible de sa part a été abordée à plusieurs reprises par la jurisprudence. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de retenir que la notion "son possible" au sens de l'art. 4 al. 2 3ème phrase de l'ordonnance sur la réorganisation comprend toutes les mesures envisageables, et est ainsi plus large de celle qui ressort de l'art. 19 al. 1 LPers (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité 8C_703/2011 consid. 6.3). Plus concrètement, la question de savoir si l'employeur a entrepris son possible s'examinera au cas par cas en fonction des particularités de l'affaire. Si une pratique bien définie ne peut donc pas être déduite de la jurisprudence, il est toutefois posé que l'employeur doit prendre contact avec des employeurs potentiels dans le but de trouver un emploi pour son employé (arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A 734/2011 consid. 6.4 et 6.6 [confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2011 consid. 5.5], A 5455/2007 consid. 5.5; cf. ég. décision de la CRP précitée, publiée dans la JAAC 70.53 consid. 4b/bb et dd). Pour autant que la recherche d'emploi ne soit pas compromise en raison d'un manque de collaboration de l'employé (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la réorganisation; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2737/2001 précité consid. 4.4. à 4.7), l'employeur ne saurait prétendre avoir correctement donné suite à son obligation du seul fait que le nom de l'employé figure dans la banque de données de la Confédération et qu'il a financé des formations ou autre coaching (arrêt du Tribunal administratif fédéral A 734/2011 consid. 6.5 et 6.6). Ainsi, "faire son possible" implique faire tout ce qui peut raisonnablement être entrepris au cas d'espèce, et impose, à ce titre, non pas un devoir de résultat, mais de diligence, que l'employeur public doit, sur une période de temps limitée, mettre en oeuvre avec pertinence, constance et attention. Tel est en particulier le sens qu'il convient de reconnaître à la prise de contact avec d'autres employeurs potentiels.

7.2 En date du 26 août 2013, l'autorité inférieure et le recourant ont conclu une nouvelle convention au sens de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la réorganisation valable jusqu'au 28 février 2014 (pour son contenu exact, cf. Faits D.a). Pour rappel, une première convention de ce type avait été convenue le 26 mai 2012, mais la nullité de la décision de résiliation avait ensuite été constatée. Il sied d'emblée de relever qu'en vertu de cette disposition, l'autorité inférieure, en tant qu'unité administrative du DFF (cf. ci avant consid. 1.2), était compétente pour la conclusion de ladite convention.

7.2.1 Durant la période de six mois pour laquelle la convention a été conclue par les parties, l'employeur a pris un certain nombre de mesures (cf. ég. Faits D.b à D.d). Dans un premier temps, l'autorité inférieure a tenté de replacer le recourant auprès de la CdC. Elle a pris contact début septembre avec la directrice de la CdC en lui demandant d'accorder une attention particulière à quatre de ses collaborateurs qui n'avaient pas pu être transférés et dont le recourant faisait part. Faute d'un retour concernant sa demande, elle a relancé la directrice de la CdC, à la suite de quoi cette dernière a indiqué que les dossiers n'avaient pas pu être retenus. Le 30 octobre 2013, l'autorité inférieure a ensuite envoyé les dossiers de ces collaborateurs, ainsi que de quatre autres, à B._______, C._______, D._______ et E._______. Seule C._______ a répondu en indiquant que tous les postes vacants figurent sur son site internet, qu'il serait donc plus simple pour elle de savoir quelle personne est qualifiée pour quelle place et qu'elle pourrait peut être trouver un moyen pour procéder à un examen d'aptitude. L'autorité inférieure n'a pas donné suite à cette correspondance. Elle n'a pas non plus relancé les autres entités contactées. Le DFF a par ailleurs mis à la disposition des responsables des ressources humaines de dix de ses unités administratives les dossiers de ces collaborateurs, dont celui du recourant, sur une plateforme de partage.

Parallèlement, l'autorité inférieure a mandaté Y._______ pour l'assister en matière de replacement professionnel. Comme l'autorité inférieure le relève, l'assistance fournie par cette société à raison d'une demi journée par semaine sur une période de quatre mois avait notamment pour objet la recherche active d'emploi, le placement par le biais d'une conseillère en marché de l'emploi, la prospection de postes vacants, un contact actif avec des employeurs potentiels externes à l'administration fédérale (cf. p. 451 du dossier de l'autorité inférieure). Dans le cadre des tâches confiées à cette société, le recourant explique avoir eu deux entretiens avec (collaborateur de Y._______), lesquels ne lui auraient rien apporté, d'autant plus que cette personne ne semblait pas connaître le monde de l'informatique; deux autres entretiens avec (autre collaborateur de Y._______), dans le but de revoir son curriculum vitae (...); et, enfin, un entretien avec (collaborateur de Z._______) en date du 9 janvier 2014, ce dernier lui ayant indiqué qu'il allait chercher dans la base de données si des entreprises seraient intéressées par son profil et lui fournirait la liste pour qu'il puisse les contacter. Par courrier du 2 avril 2014, le recourant s'est cependant vu indiquer par Z._______ qu'il avait été omis de lui faire signer la fiche d'inscription autorisant à traiter son dossier. Enfin, le recourant a eu deux entretiens chez X._______ au cours desquels ses contacts ainsi que la stratégie pour aborder les meilleures agences ont été mis à jour. Des nouveaux contacts lui auraient également été donnés, dont celui d'une agence avec qui il a été en relation pour un poste de spécialiste Cobol.

7.2.2

7.2.2.1 Il ressort de ce qui précède qu'au cours des deux premiers mois, l'autorité inférieure a concentré ses recherches sur la CdC, avant d'approcher d'autres employeurs potentiels. Si sa prise de contact auprès de B._______, C._______, D._______ ainsi que E._______ était judicieuse, compte tenu en particulier du fait que le recourant est domicilié à Genève et de la contrainte de l'art. 5 al. 1 let. b de l'ordonnance sur la réorganisation, on pouvait toutefois attendre de sa part qu'elle s'assure du suivi de sa demande, en relançant l'employeur potentiel contacté. En agissant comme elle l'a fait, l'autorité inférieure s'est limitée à une simple distribution du curriculum vitae du recourant, sans une vraie prise de contact concrète. Pour ce qui concerne la démarche entreprise par le DFF, il ressort du courriel du 14 novembre 2013 que "aus unbekannten Gründen wurden diese Dossiers im Change Center bereits mehrmals gelöscht und sind leider zum heutigen Zeitpunkt nicht im Change Center hinterlegt (Umantis hat sich dieser Problematik angenommen)" (cf. p. 195 du dossier de l'autorité inférieure), ce qui correspond d'ailleurs à l'information donnée par le recourant à l'OFIT par courriel du 16 janvier 2014 (cf. p. 424 du dossier de l'autorité inférieure). La mise à disposition de ces dossiers avait donc pour but de pallier aux déficiences informatiques et de tenter de remédier à l'absence d'inscription des données de ces collaborateurs dans la bourse emploi de la Confédération. Dès lors, cette démarche du DFF - qui au surplus ne consiste qu'en une mise à disposition de dossiers - ne saurait, elle non plus, constituer une prise de contact au sens où la jurisprudence l'exige. De plus, si le choix de l'autorité inférieure de faire appel à Y._______ était également judicieux, eu égard aux chances probablement plus élevées de trouver un travail raisonnablement exigible du recourant à l'extérieur de la Confédération compte tenu des contraintes déjà évoquées et de la particularité selon laquelle l'OFIT, qui se situe à Berne, fournit, sauf exception, ses prestations à l'ensemble de l'administration fédérale, l'autorité inférieure n'apporte aucun élément permettant d'attester que ces démarches convenues auraient été entreprises dans les faits. Bien plutôt, il appert que certaines démarches ont inutilement été répétées et, surtout, que Y._______ n'a pas pris contact avec des employeurs potentiels externes à l'administration fédérale dans le but de proposer l'engagement du recourant ou pour soutenir sa candidature. Par ailleurs, les premières démarches quelque peu concrètes n'ont été envisagées qu'au cours du cinquième et dernier entretien, mais leur mise en oeuvre n'a pas pu avoir lieu avant la fin de la période de
six mois prévue par la convention (cf. pièce n° 17 du recours). Or, l'autorité inférieure ne s'est nullement préoccupée de la manière dont cette société avait rempli la tâche qu'elle lui avait confiée.

7.2.2.2 Dès lors, il y a lieu de retenir que l'audition requise par le recourant des deux collaborateurs de Y._______ qu'il a rencontrés au cours de différents entretiens ne paraît pas nécessaire. De plus, compte tenu de la teneur du courriel du 3 octobre 2013, dont l'autorité inférieure se prévaut pour affirmer qu'elle a conclu un contrat avec cette société, la production du contrat convenu - pour autant qu'il existe - est également inutile. Dans la mesure où les preuves offertes ne sont pas de nature à emporter sa conviction, ou plutôt à modifier la conviction déjà acquise en l'espèce d'une certaine négligence de l'autorité inférieure dans le suivi des démarches de Y._______, le Tribunal peut renoncer à leur administration (art. 33 al. 1 PA; ATF 131 I 153 consid. 3 et réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 4961/2013 du 30 janvier 2014 consid. 1.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.144; Candrian, op. cit., n. 61 p. 43 s.).

7.3 Aussi, s'il ne peut être nié que des démarches ont été entreprises par l'autorité inférieure, force est cependant de constater que les éléments exposés permettent au Tribunal de se convaincre que l'employeur n'a pas fait son possible au sens de la jurisprudence pour trouver au recourant un autre travail réputé raisonnablement exigible dans le délai de six mois conventionnellement prévu.

Dès lors, il y a lieu de retenir que la seconde condition cumulative qui doit être remplie pour que le licenciement ordinaire repose sur le motif objectivement suffisant de l'art. 10 al. 3 let. e LPers n'est pas réalisée en l'espèce.

8.

8.1 Compte tenu des modifications du 14 décembre 2012 de la LPers, entrées en vigueur le 1er juillet 2013, l'employé ne dispose désormais d'un droit à la réintégration que si la résiliation des rapports de travail est entachée d'un vice qualifié au sens de l'art. 34c al. 1 let. a à d LPers. Dans le cas où l'instance de recours considère que la résiliation a été prononcée à tort, mais qu'elle n'enfreint pas gravement le droit en vigueur, et sans que cela ait de conséquences sur la validité de la décision de résiliation des rapports de travail, elle alloue au recourant une indemnité (art. 34b al. 1 let. a LPers). Cette indemnité doit être fixée en tenant compte des circonstances et son montant correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus (art. 34b al. 2 LPers).

A toutes fins utiles, il convient d'ores et déjà de préciser que la seconde partie de phrase de l'art. 34b al. 1 LPers, à savoir "et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente", est le résultat d'une traduction peu heureuse du texte légal. En effet, tant les versions allemande, "und weist sie die Sache nicht ausnahmsweise an die Vorinstanz zurück", qu'italienne "e non deferisce l'affare in via eccezionale all'autorité inferiore", prévoient que le renvoi est l'exception, conformément au principe que pose d'ailleurs l'art. 61 al. 2 PA. La règle est donc que l'autorité de recours qui approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur alloue une indemnité. Ce n'est que dans le cas où elle ne dispose pas des éléments suffisants pour se prononcer qu'elle renvoie la cause à l'autorité inférieure.

8.2

8.2.1 En invoquant l'art. 34c al. 1 let. b LPers, le recourant fait valoir que la résiliation de ses rapports de travail serait abusive au sens de l'art. 336 CO. D'une part, il prétend s'être vu illégalement privé de son droit de poursuivre son activité au sein de la CdC alors que son poste de travail n'a aucunement été supprimé, de sorte que son licenciement aurait ainsi été prononcé afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat travail (art. 336 al. 1 let. c CO). D'autre part, faisant un parallèle avec la procédure applicable au licenciement collectif (art. 336 al. 2 let. c CO en lien avec l'art. 335f CO), il considère que la procédure visant à éviter les congés, ou à en limiter le nombre, n'aurait pas été appliquée correctement. Il ajoute enfin que son licenciement serait également abusif, dans la mesure où, contrairement à ce que l'autorité inférieure a retenu, un moyen d'imposer la continuation des rapports de travail à la CdC existe.

8.2.2 Les différents arguments sur lesquels le recourant se fonde pour affirmer que la résiliation de ses rapports de travail serait abusive ont déjà été tranchés dans les considérants précédents. En l'espèce, aucun élément ne permet d'affirmer que le poste que le recourant occupait auprès du CSG aurait été conservé au sein du GETI (cf. consid. 6.2). Si l'art. 25 al. 3 let. b OPers prévoit que l'employeur peut intégrer l'employé à une autre unité d'organisation lorsque ce changement s'inscrit dans une restructuration ou une réorganisation, cela ne signifie pas pour autant que tous les employés de l'ancienne unité sont intégrés dans la nouvelle. En l'absence d'une correspondance de poste entre celui que le recourant occupait et ceux nécessaires au fonctionnement de la nouvelle unité, cette intégration n'est pas possible (cf. consid. 6.3). La procédure applicable dans le cadre d'une réorganisation a en outre été respectée. En effet, en vertu de la compétence qui lui est conférée, l'autorité inférieure a soumis et conclu une convention avec le recourant au sens de l'art. 4 de l'ordonnance sur la réorganisation (cf. consid. 5.2.3 et 7.2). Il convient enfin de préciser que le fait qu'après un examen a posteriori, il résulte que l'autorité inférieure aurait raisonnablement dû entreprendre davantage en vue de trouver au recourant un travail raisonnablement exigible de sa part ne peut pas automatiquement avoir pour conséquence que la résiliation est abusive. On peut en revanche imaginer qu'un licenciement signifié pour le même motif pourrait être abusif, si l'employeur n'entreprend aucune démarche en vue de rechercher du travail ou si celui ci se limite à procéder à des démarches d'apparence. Or, force est de constater en l'espèce que l'autorité inférieure a pris des mesures et qu'aucun indice objectif ne permet de retenir qu'elle n'aurait pas voulu donner suite à son obligation issue de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la réorganisation.

Aussi, contrairement à ce que le recourant prétend, la résiliation de ses rapports de travail n'est pas abusive et n'enfreint donc pas gravement le droit applicable. Dès lors, il ne saurait valablement prétendre à être réintégré. Dans la mesure où le recourant a conclu, à titre principal, à la constatation de la nullité de la résiliation, à la constatation que les rapports se poursuivent ainsi qu'à sa réintégration, il doit être débouté dans ces conclusions.

8.3 Comme cela a été examiné plus avant (cf. consid. 7.3), la résiliation ordinaire des rapports de travail a été signifiée au recourant en l'absence de motifs objectivement suffisants. En conséquence, le Tribunal lui alloue une indemnité conformément à l'art. 34b al. 1 let. a LPers. Pour sa fixation, il convient tout d'abord de considérer que la marche à suivre imposée à l'employeur en cas de suppression de poste en raison d'une réorganisation constitue une aide précieuse pour l'employé, qui ne saurait être sous évaluée. Cela est d'autant plus le cas, lorsque - comme le recourant, au moment de la suppression de son poste - l'employé est relativement âgé et qu'il est spécialisé dans une technologie qui, même si elle existe encore, est vouée à être supplantée. L'autorité inférieure ne pouvait ignorer la faible attractivité du recourant sur le marché de l'emploi, ni le fait qu'il risquait d'éprouver des difficultés à retrouver un travail. Au vu de ces circonstances et du devoir qui était le sien, soit de faire son possible pour trouver au recourant un emploi réputé raisonnablement exigible de sa part, elle aurait dû faire preuve de davantage d'attention envers ce dernier en adoptant un comportement plus engagé. Il y a également lieu de retenir que seule une sanction suffisamment dissuasive peut garantir le respect des dispositions qui ont été édictées en matière de réorganisation et, plus particulièrement, inciter l'employeur à donner correctement suite à l'engagement qu'il a pris envers l'employé. A l'appui de ces motifs, il se justifie d'allouer au recourant une indemnité équivalente à un salaire annuel. L'autorité inférieure devra prendre en compte le dernier traitement annuel du recourant précédant la résiliation des rapports de travail.

9.
En résumé, la résiliation des rapports de travail du recourant n'étant pas fondée sur des motifs objectivement suffisants, l'autorité inférieure versera au recourant, au sens de l'art. 34b al. 1 let. a LPers, une indemnité équivalente à un salaire annuel. Il s'ensuit que le recours doit être admis dans le sens des considérants, étant précisé que la décision attaquée reste valable.

Au surplus, la décision au fond étant ainsi intervenue, la requête de restitution de l'effet suspensif formée par le recourant, qu'il faut en réalité comprendre comme étant une requête d'octroi de l'effet suspensif au recours eu égard à l'art. 34a LPers, doit être déclarée sans objet.

10.

Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant obtient en l'espèce partiellement gain de cause, dans la mesure où sa conclusion subsidiaire est admise. Ayant eu recours aux services d'un mandataire professionnel, l'autorité inférieure, qui succombe, lui versera une indemnité de dépens réduite. En l'occurrence, l'indemnité à titre de dépens est arrêtée à 4'000 francs sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
L'autorité inférieure versera au recourant une indemnité équivalente à un salaire annuel, conformément à l'art. 34b al. 1 let. a LPers, dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
La requête d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Une indemnité de Fr. 4'000.- est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- à la Centrale de compensation suisse CdC (Recommandé)

- au Département fédéral des finances DFF, Secrétariat général (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers)
¹	Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:
^a	des secrétaires d'État;
^b	des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;
^c	des officiers généraux;
^d	des secrétaires généraux des départements;
^e	des vice-chanceliers de la Confédération;
^f	des chefs de mission;
^g	du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
^h	...
^1bis	Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18
²	Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.
³	Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19
⁴	Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement.
⁵	La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20

SR 172.215.1 Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) Org-DFF Art. 16 Objectifs - En tant que prestataire interne du domaine de l'informatique et de la télécommunication, l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) poursuit les objectifs suivants:
^a	il fournit des prestations relevant de l'informatique et de la télécommunication pour soutenir les processus des bénéficiaires et assurer la sécurité requise au niveau des infrastructures et des données informatiques; ce faisant, il se conforme aux directives du Conseil de l'informatique de la Confédération (CI);
^b	il axe son offre de prestations sur les besoins des bénéficiaires;
^c	il emploie les moyens disponibles de façon économique et efficace.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 41 Dispositions transitoires - 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions portant exécution de la présente loi édictées en vertu de l'art. 37 ou de la convention collective de travail visée à l'art. 38, les rapports de travail seront régis par:
¹	Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions portant exécution de la présente loi édictées en vertu de l'art. 37 ou de la convention collective de travail visée à l'art. 38, les rapports de travail seront régis par:
^a	le règlement des employés du 10 novembre 1959128, dans les départements, à la Chancellerie fédérale, dans les commissions fédérales de recours et d'arbitrage, dans le tribunal fédéral et dans les services du Parlement;
^b	le règlement des employés CFF du 2 juillet 1993129, aux Chemins de fer fédéraux;
^c	le règlement des employés PTT130, au sein de la Poste Suisse.
³	Si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de recours est régie par l'ancien droit.
⁴	Les rapports de travail établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi en vertu du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit à moins d'avoir été dissous par une résiliation ordinaire ou par une non-reconduction en vertu de l'ancien droit.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
¹	Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
²	Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 104 Principes - (art. 31, al. 5, LPers)335
¹	Les départements mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restructuration ou de réorganisation d'unités administratives ou de domaines d'activité prévoyant la résiliation des rapports de travail d'un ou de plusieurs employés ou la suppression ou le réaménagement d'un ou de plusieurs postes de travail soient socialement supportables et économiquement rationnelles.336
²	En cas de réduction de postes, les unités administratives aménagent l'affectation du personnel de telle façon que le plus grand nombre possible d'employés touchés puissent trouver un emploi dans l'administration fédérale. Elles visent principalement à l'affectation des employés à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d'eux, ainsi qu'à la réorientation et au perfectionnement professionnels de ceux-ci.
³	Les employés sont tenus de collaborer activement aux mesures prises et de faire preuve d'initiative, notamment dans la recherche d'un nouveau travail pouvant raisonnablement être exigé d'eux et en ce qui concerne leur réorientation et leur perfectionnement professionnels.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 116^f Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2014 - 1 Les officiers généraux à titre principal ayant le grade de brigadier qui ont atteint l'âge de 55 ans révolus avant le 1er juillet 2013 et ont, avant cette date, demandé par écrit à l'autorité compétente selon l'art. 2 de prendre leur retraite d'après le droit en vigueur à l'époque ne peuvent pas appliquer l'horaire de travail fondé sur la confiance.
¹	Les officiers généraux à titre principal ayant le grade de brigadier qui ont atteint l'âge de 55 ans révolus avant le 1er juillet 2013 et ont, avant cette date, demandé par écrit à l'autorité compétente selon l'art. 2 de prendre leur retraite d'après le droit en vigueur à l'époque ne peuvent pas appliquer l'horaire de travail fondé sur la confiance.
²	La participation de l'employeur au financement de la rente transitoire des employés qui ont atteint l'âge de 59 ans révolus avant l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 et qui prendront une retraite anticipée au plus tard le 31 juillet 2017 est réglée en vertu de l'ancien droit.
³	Le calcul de la rente transitoire selon l'art. 88f tient compte, en vertu de l'ancien droit, des années de travail reconnues avant l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 et du degré d'occupation moyen en résultant.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail - 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
¹	Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
²	Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
³	L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier:
^a	travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
^b	est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
⁴	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord.
⁵	Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
⁶	Les dispositions d'exécution:
^a	fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité;
^b	réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
⁷	L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 31 Mesures et prestations sociales - 1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l'employé pour l'entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales.81
¹	Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l'employé pour l'entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales.81
²	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise en charge d'enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l'employé pour les personnes incapables d'exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à l'entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faciliter la prise en charge de ces personnes.
³	Les dispositions d'exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l'employé.
⁴	Si un nombre important d'employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d'exploitation, l'employeur met en place un plan social. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).
⁵	Les dispositions d'exécution peuvent instituer d'autres prestations et d'autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d'aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 1 Objet et champ d'application - (art. 2 LPers)
¹	La présente ordonnance régit les rapports de travail:
^a	du personnel des unités de l'administration fédérale centrale et des unités de l'administration fédérale décentralisée devenues autonomes sans acquérir la personnalité juridique selon l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)2;
^b	du personnel des unités de l'administration fédérale décentralisée devenues autonomes selon l'annexe 1 OLOGA, dont le personnel est soumis à la LPers et n'a pas de statut particulier au sens de l'art. 37, al. 3, LPers;
^c	des procureurs et du personnel du Ministère public de la Confédération au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)3;
^d	du personnel du secrétariat de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
^e	du personnel des Services du Parlement, pour autant que l'Assemblée fédérale n'édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires.5
²	Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:
^a	le personnel régi par le code des obligations (CO)6 (art. 6, al. 5 et 6, LPers);
^b	le personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) employé à l'étranger sur la base d'un contrat de droit privé et non transférable;
^c	le personnel du domaine des EPF.
^d	les apprentis, régis par la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle8;
^e	le personnel régi par la loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile9;
^f	le personnel régi par l'ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)11.
³	Dans la présente ordonnance, le terme «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale.
⁴	En tant qu'employeurs, le Ministère public de la Confédération, l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement ne sont pas liés aux normes et directives du Conseil fédéral. Ils assument pour leur personnel par analogie les compétences que la présente ordonnance attribue aux départements et prennent les décisions de l'employeur.12
⁵	La politique du personnel du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances (DFF) est déterminante pour le Ministère public de la Confédération et pour l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, pour autant que le statut ou la fonction particulière de ces autorités n'exige pas une autre solution.13

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 25 Contrat de travail - (art. 8 LPers)
¹	Les rapports de travail prennent naissance lorsque le contrat de travail est signé par l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 et par la personne engagée.
²	Le contrat de travail indique le nom des parties au contrat et fixe au moins:
^a	le début et la durée des rapports de travail;
^b	la fonction ou le domaine d'activité;
^c	le lieu de travail et les conditions relatives au transfert;
^d	la durée de la période d'essai;
^e	le taux d'occupation;
^f	la classe de salaire et le salaire;
^g	les règles relatives à la prévoyance professionnelle et au plan de prévoyance.
³	L'employeur peut, sans résilier le contrat de travail et moyennant le respect des délais fixés à l'art. 30a, al. 1 à 3:80
^a	changer la fonction ou le domaine d'activité de l'employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut raisonnablement être exigé;
^b	intégrer l'employé à une autre unité d'organisation, si ce changement s'inscrit dans une restructuration ou une réorganisation.
^3bis	Il peut, sans modifier le contrat de travail et pour une durée de douze mois au plus:82
^a	changer la fonction ou le domaine d'activité de l'employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut raisonnablement être exigé;
^b	intégrer l'employé à une autre unité d'organisation, si ce changement s'inscrit dans une restructuration ou une réorganisation.83
⁴	Le personnel soumis à la discipline des transferts peut être affecté en tout temps par instruction de service à un autre domaine d'activité ou à un autre lieu de travail.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30^a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers)
¹	Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours.
²	Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants:
^a	deux mois durant la première année de service;
^b	trois mois de la deuxième à la neuvième année de service;
^c	quatre mois à partir de la dixième année de service.
³	Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés:
^a	d'un mois de la première à la neuvième année de service;
^b	de deux mois à partir de la dixième année de service.
⁴	Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34^c Réintégration de l'employé - 1 L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation:
¹	L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation:
^a	était motivée par le fait que l'employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l'art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l'art. 22a, al. 4, ou qu'il avait déposé comme témoin;
^b	était abusive en vertu de l'art. 336 CO113;
^c	avait été prononcée pendant une des périodes visées à l'art. 336c, al. 1, CO;
^d	était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité114.
²	Si le recours est admis et que l'employé en fait la demande, l'instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l'al. 1.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34^b Décision sur recours en cas de licenciement - 1 Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue:
¹	Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue:
^a	d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées;
^b	d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s'il y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs;
^c	de prolonger les rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n'ont pas été respectées.
²	L'instance de recours fixe l'indemnité visée à l'al. 1, let. a, en tenant compte des circonstances. Le montant de l'indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^f - 1 L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
¹	L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
²	Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences.
³	Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:
^a	les motifs du licenciement collectif;
^b	le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
^c	le nombre des travailleurs habituellement employés;
^d	la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
⁴	Il transmet à l'office cantonal du travail une copie de la communication prévue à l'al. 3.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.