C-4113/2013 - 2014-09-02 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour; refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4113/2013

Arrêt du 2 septembre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Daniele Cattaneo, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)
Parties
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne ,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, ainsi qu'à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 4 juin 2004, l'autorité cantonale compétente a autorisé la représentation de Suisse à Rabat à délivrer une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de A._______, ressortissante marocaine née le 2 décembre 1985, afin de lui permettre de conclure mariage avec B._______, ressortissant suisse né le 1er septembre 1955.

B.
A._______ est entrée sur le territoire helvétique en date du 27 juin 2004.

C.
Suite à la célébration du mariage des époux A._______ et B._______ le 30 juillet 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a mis l'intéressée au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

D.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 juin 2006, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a autorisé les intéressés à vivre séparés et par jugement du 6 juin 2007, devenu exécutoire le 18 juin 2007, la même autorité a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______.

E.
Le 7 septembre 2007, l'intéressée a contracté mariage, à X._______ (VD), avec C._______, ressortissant suisse né le 17 novembre 1965. De ce fait, l'autorité cantonale compétente a octroyé une nouvelle autorisation de séjour pour regroupement familial à A._______.

F.
Par requête du 9 juillet 2009, la prénommée a sollicité l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur, en faisant valoir qu'elle séjournait sur le sol helvétique depuis cinq ans, qu'elle parlait couramment le français et qu'elle avait fait preuve d'une excellente intégration en Suisse.

G.
Le 17 août 2009, le SPOP a informé A._______ qu'elle ne remplissait pas les conditions posées à la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur, dès lors qu'elle n'avait pas été au bénéfice, de manière ininterrompue, d'une autorisation de séjour en Suisse durant les dernières cinq années.

H.
Par requête du 2 août 2010, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

I.
Les époux A._______ et C._______ ont cessé de faire ménage commun le 8 août 2010.

J.
Le 16 août 2010, le SPOP a prolongé l'autorisation de séjour de A._______ jusqu'au 6 septembre 2012.

K.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux A._______ et C._______ à vivre séparés et par jugement du 31 mai 2011, devenu exécutoire le 5 juillet 2011, le tribunal précité a prononcé leur divorce.

L.
Le 5 septembre 2012, l'intéressée a sollicité respectivement la prolongation de son autorisation de séjour et l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

M.
Par courrier du 23 avril 2013, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était favorable à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (RS 142.20), ainsi qu'à la délivrance d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr en sa faveur, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM).

N.
Le 7 mai 2013, l'ODM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale, dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

A._______ a pris position par pli du 29 mai 2013, en alléguant en substance que son union conjugale avait duré plus de trois ans et qu'elle avait été contrainte de quitter son époux en raison des violences conjugales dont elle avait été victime. Elle a en outre exposé qu'elle séjournait en Suisse depuis bientôt neuf ans, qu'elle était âgée de dix-neuf ans (recte: dix-huit ans) lors de son arrivée sur le sol helvétique et qu'elle avait par ailleurs fait preuve d'une excellente intégration socioprofessionnelle en Suisse. A l'appui de ses affirmations, elle a notamment produit un attestation confirmant qu'elle avait obtenu son certificat fédéral de capacité en qualité de gestionnaire du commerce de détail, ainsi qu'un écrit de son employeur du 16 octobre 2012, indiquant qu'elle exerçait la fonction de responsable de boutique au sein de son entreprise depuis le 16 août 2012. A._______ a également versé au dossier une attestation du 19 décembre 2012, confirmant qu'elle avait été reconnue comme victime d'infraction au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) par le Centre LAVI de Lausanne.

O.
Par décision du 24 juin 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______, ainsi qu'au renouvellement de son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a d'abord constaté que dans la mesure où l'union conjugale des époux A._______ et C._______ avait duré moins de trois ans, A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'ODM a en outre considéré que les éléments au dossier ne démontraient pas que l'intéressée avait fait l'objet de violences conjugales d'une intensité suffisante pour justifier le renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. S'agissant des possibilités de réintégration de A._______ dans son pays d'origine, l'ODM a en particulier relevé que bien que l'intéressée ait fait preuve d'une intégration professionnelle réussie en Suisse et qu'elle ait par ailleurs effectué plusieurs formations dans ce pays, elle n'avait pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait pas les faire valoir dans son pays d'origine. L'autorité de première instance a dès lors considéré que la réintégration de l'intéressée au Maroc, où elle disposait d'attaches socioculturelles et familiales étroites, ne pouvait pas être tenue pour fortement compromise.

P.
Par acte du 18 juillet 2013 (date du timbre postal), A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision querellée, au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et implicitement, à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Subsidiairement, elle a requis qu'il soit reconnu que l'exécution de son renvoi au Maroc était illicite.

A l'appui de son pourvoi, A._______ a fait valoir qu'elle s'était séparée de son deuxième conjoint, afin de préserver son intégrité psychique et physique, en insistant sur le fait que l'intensité des violences conjugales qu'elle avait subies avait été attestée par différents professionnels spécialisés. En outre, la recourante a allégué qu'elle ne pouvait pas retourner vivre au Maroc en raison de son statut de femme divorcée, qu'elle n'avait "aucune possibilité de réintégrer sa famille ni d'être soutenue par cette dernière" et qu'elle serait ainsi socialement et économiquement isolée. Par ailleurs, elle a mis en avant qu'elle était arrivée sur le territoire helvétique à l'âge de dix-neuf ans (recte: dix-huit ans) et qu'eu égard à la longue durée de son séjour en Suisse, ainsi qu'à l'excellente intégration socioprofessionnelle dont elle avait fait preuve, sa situation était constitutive d'un cas de rigueur. A l'appui de ses dires, A._______ a versé diverses pièces au dossier, dont de nombreuses lettres de soutien, des attestations relatives aux violences conjugales qu'elle avait subies, ainsi que des certificats confirmant qu'elle avait effectué plusieurs formations en Suisse.

Q.
Par courrier du 31 juillet 2013, A._______ a complété son mémoire de recours, en produisant un certificat médical de son médecin traitant du 23 juillet 2013, dont il ressort en particulier que la prénommée avait "bénéficié d'un soutien thérapeutique dans le cadre d'un conflit conjugal avec violence attestée à plusieurs reprises", que cette situation l'avait considérablement affectée sur le plan psychologique et avait nécessité un suivi médical régulier.

R.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 15 août 2013, en indiquant que les éléments invoqués par la recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

S.
Invitée à prendre position sur la réponse de l'autorité intimée, la recourante a maintenu les conclusions de son recours du 18 juillet 2013, par réplique du 17 septembre 2013.

T.
Par écrit du 15 octobre 2013, l'ODM a informé le Tribunal qu'il maintenait sa décision du 24 juin 2013.

U.
Par ordonnances du 6 février et du 11 juin 2014, le Tribunal a invité A._______ à produire des moyens de preuve complémentaires relatifs aux violences conjugales dont elle avait fait l'objet.

La prénommée a donné suite à la requête du Tribunal par courriers respectivement du 3 mars et du 4 juillet 2014.

V.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, ainsi qu'en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-ration en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les ch. 1.3.1.1, 1.3.1.4. let. e et 1.3.3. des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, site consulté en juillet 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 23 avril 2013 de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et de lui octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée.

4.

4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3).

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et Marc Spescha, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 42 n° 9).

4.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ et C._______ ont contracté mariage le 7 septembre 2007 et qu'ils ont cessé de faire ménage commun le 8 août 2010 (cf. le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2010). Par jugement du 31 mai 2011, devenu exécutoire le 5 juillet 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A._______ et C._______. Compte tenu du fait que la séparation des époux est définitive et que la vie commune a duré moins de cinq ans depuis le mariage jusqu'à la séparation de fait le 8 août 2010, la recourante ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

5.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

5.1

5.1.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 précité consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p.69s et les références citées).

5.1.2 En l'occurrence, il apparaît que les époux A._______ et C._______ ont cessé de faire ménage commun le 8 août 2010 (cf. le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2010, le procès-verbal de l'audition de C._______ par la police de la ville de Lausanne en date du 6 juin 2011 p. 2 et la communication du Service du contrôle des habitants de Lausanne du 15 février 2011). Leur communauté conjugale a par conséquent duré moins de trois ans depuis leur mariage (le 7 septembre 2007) jusqu'à leur séparation définitive (le 8 août 2010), ce que la recourante n'a au demeurant plus contesté dans son mémoire de recours du 18 juillet 2013.

A ce propos, il convient également de noter qu'il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la durée des trois ans, de la période durant laquelle l'étranger concerné a précédemment vécu en communauté conjugale avec un autre ressortissant suisse, soit en l'occurrence, du fait qu'avant son mariage avec C._______, l'intéressée a déjà vécu en communauté conjugale avec un autre ressortissant suisse durant près de deux ans (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_773/2013 du 25 mars 2014 consid. 3.7).

En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 précité consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière.

5.1.3 Partant, A._______ ne saurait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

5.2 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

5.2.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

5.2.2 S'agissant de la violence conjugale, il faut qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3) et une certaine constance (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 in fine) ; elle peut être de nature tant physique que psychique (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.4.1 et la jurisprudence citée). Une seule gifle ou une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffisent toutefois pas. Les contraintes physiques ou psychiques doivent en effet être constitutives d'une maltraitance systématique, visant l'exercice d'une domination sur le conjoint (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.1 "Häusliche Gewalt bedeutet systematische Misshandlung mit dem Ziel, Macht und Kontrolle auszuüben [...]").

5.2.3 L'étranger qui se prétend victime de violence conjugale sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr et ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.3). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insur-montables dans son Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2).

5.2.4 Aux termes de l'art. 77 al. 5 OASA, les autorités compétentes peuvent demander des preuves si la violence conjugale est alléguée. Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale les certificats médicaux, les rapports de police, les plaintes pénales, les mesures au sens de l'art. 28b du code civil et les jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 6 let. a - e OASA). En outre, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par les services spécialisés (art. 77 al. 6bis OASA).

6.
Dans son mémoire de recours du 18 juillet 2013, la recourante a reproché à l'autorité de première instance d'avoir estimé que la violence conjugale dont elle avait fait l'objet ne revêtait pas la gravité requise pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, alors qu'elle avait été contrainte de quitter son époux, afin de préserver son intégrité psychique et physique et que l'intensité des violences dont elle avait été victime avait été attestée par plusieurs professionnels spécialisés.

6.1 A ce sujet, le Tribunal constate que lors de son audition par la police de la ville de Lausanne en date du 7 juin 2011, l'intéressée a déclaré ce qui suit: "A plusieurs reprises j'ai été frappée par C._______. A cet effet, j'ai eu plusieurs hématomes. (...). Suite à cela, j'ai été suivie par la LAVI. A une occasion, j'ai dû appeler la police, soit le 23 juillet 2010, car il m'avait craché au visage et il avait tenté de me frapper. Là, j'ai déposé une plaine pénale" (cf. le pt. 7 du procès verbal). C._______ a admis avoir "donné un coup de pied au cul" à sa femme à une occasion (cf. le procès verbal de l'audition du prénommé par la police de la ville de Lausanne en date du 6 juin 2011 pt. 7).

Certes, par ordonnance du 16 décembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre C._______ pour voies de fait qualifiées et injure (ainsi que la plainte déposée par le prénommé contre A._______ pour voies de fait qualifiées), dès lors que dans le cadre d'une audience de conciliation en mai 2011, les intéressés avaient retiré leurs plaintes respectives. Cependant, c'est ici le lieu de rappeler que les violences conjugales ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une condamnation pénale pour justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.3.3 et la jurisprudence citée). Par ailleurs, il importe de relever que l'ordonnance de classement du 16 décembre 2011 fait état de nombreuses altercations entre les époux entre 2007 et 2009.

6.2 En outre, dans le cadre de la procédure cantonale et de la présente procédure de recours, A._______ a produit plusieurs attestations médicales pour étayer ses dires.

Il ressort notamment d'un certificat médical du 30 juin 2008, que la recourante a exposé avoir "reçu un coup de pied dans le bas de la fesse gauche" en date du 27 juin 2008 et aux termes d'une attestation médicale du 20 février 2009, l'intéressée a expliqué "avoir reçu des gifles sur le visage et des coups de pied sur les fesses et les cuisses des deux côtés". Elle aurait également été jetée par terre. A l'examen, le médecin a notamment constaté que la patiente présentait une ecchymose au niveau de la face antérieure de la cuisse droite mesurant 3 cm sur 2 cm, des douleurs au niveau de l'avant-bras droit ainsi que du flanc, de la fosse iliaque et de la fesse droites (cf. certificat médical du 20 février 2009).

En outre, par pli du 31 juillet 2013, la recourante a versé au dossier un certificat médical du 23 juillet 2013, dans lequel son médecin traitant a en particulier confirmé qu'elle avait été victime de violences conjugales à plusieurs reprises et que cette situation l'avait considérablement affectée sur le plan psychologique.

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime qu'il est établi que la recourante a fait l'objet de violences conjugales répétées et que celles-ci revêtaient une intensité non négligeable (cf. notamment le certificat médical du 20 février 2009).

6.3 Par ailleurs, l'intéressée a également produit deux attestations du Centre LAVI de Lausanne, datées respectivement du 19 décembre 2012 et du 10 juillet 2013, confirmant qu'elle avait été reconnue comme victime d'infraction au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la LAVI, dont il convient de tenir compte en vertu de l'art. 77 al. 6bis OASA. Dans son écrit du 10 juillet 2013, le Centre LAVI a en particulier précisé que les infractions avaient été subies à plusieurs reprises dans un contexte de violences conjugales qui avait duré de 2008 à 2010.

6.4 Enfin, il sied de noter que la recourante a dû se réfugier respectivement au Centre MalleyPrairie (cf. pièce 17 du bordereau de pièces produit à l'appui du mémoire de recours) et chez deux amies qui l'ont hébergée temporairement chez elles pour qu'elle ne soit pas contrainte de retourner auprès de son époux (cf. pièces 18 et 19). Dans un écrit du 4 juillet 2013, l'une de ses amies a exposé que l'intéressée avait "vécu beaucoup de violence de la part de son ex-mari" et qu'elle l'avait accueillie plusieurs jours à son domicile "pour qu'elle puisse être en sécurité" (cf. pièce 18). Par ailleurs, d'autres lettres de soutien font également état de violences conjugales et évoquent que cette situation avait visiblement perturbée l'intéressée (cf. pièces 15, 16 et 17).

Les éléments susmentionnés corroborent l'affirmation du médecin traitant de la recourante selon laquelle la situation conjugale avait considérablement affectée l'intéressée sur le plan psychologique (consid. 6.2 supra).

6.5 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que c'est à tort que l'ODM a considéré que les violences conjugales que la recourante a subies dans le cadre de son mariage n'étaient pas de nature à constituer une raison personnelle majeure susceptible de justifier la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse.

A ce sujet, il convient notamment d'observer que les moyens de preuve produits par l'intéressée, et en particulier les certificats médicaux, les attestations du Centre LAVI, les témoignages écrits, ainsi que le fait que son ex-époux a admis lui avoir "donné un coup de pied au cul" (cf. consid. 6.1 supra) représentent des indices importants permettant de retenir que l'intéressée a été victime de violences conjugales et que celles-ci revêtaient l'intensité requise par la jurisprudence (cf. en particulier le certificat médical du 20 février 2009). En outre, les certificats médicaux et les témoignages écrits versés aux dossier démontrent qu'il ne s'agissait pas d'un incident isolé et que cette situation a considérablement affecté la recourante sur le plan psychologique (cf. certificat médical du 23 juillet 2013 et les lettres de soutien mentionnées au consid. 6.4 supra).

Par ailleurs, il convient également de noter les efforts que l'intéressée a entrepris pour mettre un terme à cette situation, en déposant une plainte pénale contre son époux (cf. l'ordonnance de classement du 16 décembre 2011), en entamant une thérapie de couple (cf. observations de la recourante du 3 mars 2014), en s'adressant au Centre LAVI du canton de Vaud (cf. attestation LAVI du 19 décembre 2012) et en quittant temporairement le domicile conjugal pour s'installer chez des amies (cf. consid. 6.4 supra).

Le Tribunal estime que les éléments du dossier et les pièces produites par A._______ dans le cadre de la présente procédure de recours, analysés dans leur ensemble, permettent de retenir qu'au vu de l'intensité et de la constance que revêtait la violence conjugale dont l'intéressée a été victime, l'on ne pouvait exiger plus longtemps qu'elle poursuive l'union conjugale, puisque cette situation risquait de la perturber gravement.

Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner la question de sa réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.2 in fine et références citées).

6.5.1 Partant, en considération de ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que c'est à tort que l'ODM a estimé que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 50 al. 2 LEtr pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse.

7.
Dans sa décision du 24 juin 2013, l'ODM a également refusé de donner son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr à A._______.

Certes, dans son mémoire de recours du 18 juillet 2013, l'intéressée n'a plus explicitement sollicité qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. En concluant à l'annulation de la décision de l'ODM du 24 juin 2013, elle a cependant implicitement requis que l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur soit approuvé. En outre, A._______ a continué à mettre en avant la durée de son séjour en Suisse, ainsi que son intégration socioprofessionnelle réussie. Aussi, l'art. 62 al. 1 PA permet à l'autorité de recours d'aller au-delà des conclusions des parties (à ce sujet, cf. notamment Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n° 3.199 et Thomas Häberli, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, n° 14 ad art. 62).

Compte tenu des considérations qui précèdent et du principe de l'économie de procédure, le Tribunal estime qu'il convient également d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______.

7.1 L'art. 34 al. 4 LEtr dispose qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit être considérée comme une récompense en vue d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3508 et Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2009, n° 7.252).

7.2 Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr figurent - certes de manière non exhaustive - à l'art. 62 OASA. Les critères d'évaluation du degré d'intégration ont été précisés par l'ODM (cf. l'annexe 1 de la Directive sur l'intégration, en ligne sur le site internet de l'ODM : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > IV. Intégration, état au 10 mars 2014, site consulté en juillet 2014 et le ch. 3.4.3.5 des directives de l'ODM mentionnées au consid. 3 supra).

7.3 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger :

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale ;

b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe ; les connaissances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés ;

c. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former.

7.4 En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (cf. l'annexe 1 de la Directive sur l'intégration précitée et son ch. 2.2).

7.5 Quant à l'intégration professionnelle, elle peut notamment être étayée par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique (cf. Directive sur l'intégration précitée ch. 2.2, 3e critère). Par ailleurs, la situation particulière des requérants connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent - preuves à l'appui - de remédier, ainsi que celle des mères au foyer devant s'occuper de leurs enfants seront prises en considération (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C 6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.7 et références citées).

7.6 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte de l'art. 62 al. 1 OASA, comme dans la version allemande de l'art. 34 al. 4 LEtr ("erfolgreiche Integration"), apparaît également à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie de cette dernière disposition - en relation avec l'art. 77 al. 4 OASA - recouvre globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2652/2012 du 19 février 2014 consid. 6.9). La jurisprudence y relative peut dès lors être prise en considération. Cette notion d'intégration réussie doit par ailleurs s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2).

8.

8.1 En l'occurrence, l'autorisation de séjour que les autorités cantonales avaient délivrée à A._______ en raison de son premier mariage est arrivée à échéance le 29 juillet 2007. La prénommée a toutefois obtenu une nouvelle autorisation de séjour suite à son mariage avec C._______ en date du 7 septembre 2007. Cette dernière autorisation a régulièrement été renouvelée par la suite et est arrivée à échéance le 6 septembre 2012, soit exactement après cinq ans.

Il apparaît ainsi que contrairement à ce que l'ODM a retenu dans sa décision du 24 juin 2013, la prénommée a bien bénéficié d'une autorisation de séjour de manière ininterrompue durant les cinq années précédant sa demande d'autorisation d'établissement et qu'elle satisfait partant à la première exigence posée par l'art. 34 al. 4 LEtr. La durée du ménage commun n'est en effet déterminant que pour l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur les art. 42 al. 3 et 43 al. 2 LEtr (cf. consid. 4.1 supra). Pour la délivrance d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 34 al. 4 LEtr, il convient en revanche de se référer à la période durant laquelle le requérant bénéficiait, de manière ininterrompue, d'une autorisation de séjour (cf. consid. 7.1 supra).

8.2 Il s'agit maintenant de déterminer si l'intéressée peut se prévaloir d'une intégration réussie, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en relation avec l'art. 62 al. 1 OASA, et ainsi bénéficier de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

8.2.1 S'agissant de ses connaissances de la langue française, le Tribunal estime qu'au vu de la longue durée du séjour de l'intéressée en Suisse, ainsi que de la formation qu'elle a effectuée dans ce pays (cf. consid. 8.2.2 ci-dessous), l'on ne saurait remettre en question que la recourante dispose des connaissances linguistiques requises. Il ressort par ailleurs d'une attestation d'une école de langue du 30 mars 2007, qu'entre le 5 février et le 30 mars 2007, la recourante a préparé un certificat de langue de niveau B1. Elle remplit ainsi manifestement le critère linguistique d'une intégration réussie au sens des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 let. b OASA.

8.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse, le Tribunal constate en particulier que si l'intéressée n'a certes pas immédiatement réussi à s'intégrer dans le marché du travail suisse après son arrivée sur le territoire helvétique, elle a cependant toujours démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Ainsi, elle a notamment effectué un stage en qualité d'aide-infirmière auprès d'une institution qui héberge et accompagne des personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques chroniques (cf. l'attestation de la fondation Y._______ du 4 août 2006), effectué un cours de langue intensif entre février et mars 2007 et participé à un cours de comptabilité à raison de 160 périodes de 45 minutes de mai à juillet 2007 (cf. l'attestation de la Société Z._______ du 10 juillet 2007). Dès août 2007, la recourante a effectué un apprentissage en qualité de gestionnaire du commerce de détail et le 30 juin 2010, elle a obtenu son Certificat fédéral de capacité (CFC). Suite a son apprentissage, A._______ était employée en qualité de conseillère de vente auprès d'une boutique à Lausanne du 14 septembre 2010 au 3 juillet 2012. Depuis le 16 août 2012, elle travaille en qualité de vendeuse responsable auprès d'un magasin de chaussures à Lausanne et cet emploi lui procure un salaire mensuel brut de 4'200 francs. Il convient également de noter que le recourante a toujours travaillé à l'entière satisfaction de ses employeurs, lesquels font l'éloge de son investissement, de son excellente conscience professionnelle ainsi que de son esprit d'équipe (cf. les certificats de travail du 3 août 2010 et du 23 juillet 2012). A cela s'ajoute le fait que la recourante n'a jamais bénéficié des prestations de l'aide sociale (cf. l'attestation du Centre social régional de Lausanne du 13 décembre 2012). Par conséquent, le Tribunal estime que A._______ a clairement manifesté sa volonté de participer à la vie économique au sens de l'art. 62 al. 1 let. c OASA.

8.2.3 Quant à l'intégration sociale de A._______ en Suisse, force est de constater qu'il ne ressortirait pas des pièces versées au dossier que celle-ci soit particulièrement élevée ou qu'elle se différencierait de celle d'autres requérants dans une situation comparable. L'intégration de l'intéressée ne saurait ainsi être qualifiée d'exceptionnelle. Le Tribunal estime cependant que les nombreuses lettres de soutien versées au dossier confirment que A._______ a tissé des liens non négligeables avec son milieu en Suisse. En outre, c'est ici le lieu de rappeler que ni les dispositions topiques (art. 34 LEtr et 62 OASA) ni les directives de l'ODM applicables en l'espèce ne font mention d'une intégration sociale "élevée" comme condition formelle pour la reconnaissance d'une intégration réussie et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'absence d'attaches sociales étroites, telles que la participation à la vie associative, ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 7.2.2 et référence citée).

8.2.4 Par ailleurs, il sied de relever que la recourante n'a jamais fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. les attestations de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 27 novembre et du 10 décembre 2012) et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait contrevenu à l'ordre public, ni n'ait fait l'objet d'une condamnation depuis son arrivée en Suisse (cf. extrait du casier judiciaire suisse du 12 décembre 2012).

8.2.5 Enfin, c'est ici le lieu d'observer que dans sa décision du 24 juin 2013, l'autorité inférieure a considéré que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr et qu'elle ne satisfaisait par ailleurs pas à l'exigence temporelle posée par l'art. 34 al. 4 LEtr (cf. consid. 8.1 supra). L'autorité intimée n'a toutefois pas contesté que l'intéressée avait fait preuve d'une intégration réussie en Suisse.

8.3 Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intéressée peut se prévaloir d'une intégration réussie justifiant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Par conséquent, c'est à tort que l'ODM a refusé de donner son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr à A._______.

9.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 24 juin 2013 doit être annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise respectivement à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 consid. 8).

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

La recourante a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de 900 francs à titre de dépens à la recourante apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.

3.
L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______ est approuvé.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de 1'000 francs versée le 27 juillet 2013 sera restitué à la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Un montant de 900 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 62 Octroi anticipé de l'autorisation d'établissement - (art. 34, al. 4, et 58a, al. 1, LEI)110
¹	L'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement est soumis aux critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI.111
^1bis	L'étranger est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.112
²	L'examen de la demande d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement tient compte du degré d'intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.