C-4113/2013 - 2014-09-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour; refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4113/2013

Arrêt du 2 septembre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Daniele Cattaneo, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)
Parties
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne ,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, ainsi qu'à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 4 juin 2004, l'autorité cantonale compétente a autorisé la représentation de Suisse à Rabat à délivrer une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de A._______, ressortissante marocaine née le 2 décembre 1985, afin de lui permettre de conclure mariage avec B._______, ressortissant suisse né le 1er septembre 1955.

B.
A._______ est entrée sur le territoire helvétique en date du 27 juin 2004.

C.
Suite à la célébration du mariage des époux A._______ et B._______ le 30 juillet 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a mis l'intéressée au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

D.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 juin 2006, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a autorisé les intéressés à vivre séparés et par jugement du 6 juin 2007, devenu exécutoire le 18 juin 2007, la même autorité a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______.

E.
Le 7 septembre 2007, l'intéressée a contracté mariage, à X._______ (VD), avec C._______, ressortissant suisse né le 17 novembre 1965. De ce fait, l'autorité cantonale compétente a octroyé une nouvelle autorisation de séjour pour regroupement familial à A._______.

F.
Par requête du 9 juillet 2009, la prénommée a sollicité l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur, en faisant valoir qu'elle séjournait sur le sol helvétique depuis cinq ans, qu'elle parlait couramment le français et qu'elle avait fait preuve d'une excellente intégration en Suisse.

G.
Le 17 août 2009, le SPOP a informé A._______ qu'elle ne remplissait pas les conditions posées à la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur, dès lors qu'elle n'avait pas été au bénéfice, de manière ininterrompue, d'une autorisation de séjour en Suisse durant les dernières cinq années.

H.
Par requête du 2 août 2010, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

I.
Les époux A._______ et C._______ ont cessé de faire ménage commun le 8 août 2010.

J.
Le 16 août 2010, le SPOP a prolongé l'autorisation de séjour de A._______ jusqu'au 6 septembre 2012.

K.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux A._______ et C._______ à vivre séparés et par jugement du 31 mai 2011, devenu exécutoire le 5 juillet 2011, le tribunal précité a prononcé leur divorce.

L.
Le 5 septembre 2012, l'intéressée a sollicité respectivement la prolongation de son autorisation de séjour et l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

M.
Par courrier du 23 avril 2013, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était favorable à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (RS 142.20), ainsi qu'à la délivrance d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr en sa faveur, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM).

N.
Le 7 mai 2013, l'ODM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale, dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

A._______ a pris position par pli du 29 mai 2013, en alléguant en substance que son union conjugale avait duré plus de trois ans et qu'elle avait été contrainte de quitter son époux en raison des violences conjugales dont elle avait été victime. Elle a en outre exposé qu'elle séjournait en Suisse depuis bientôt neuf ans, qu'elle était âgée de dix-neuf ans (recte: dix-huit ans) lors de son arrivée sur le sol helvétique et qu'elle avait par ailleurs fait preuve d'une excellente intégration socioprofessionnelle en Suisse. A l'appui de ses affirmations, elle a notamment produit un attestation confirmant qu'elle avait obtenu son certificat fédéral de capacité en qualité de gestionnaire du commerce de détail, ainsi qu'un écrit de son employeur du 16 octobre 2012, indiquant qu'elle exerçait la fonction de responsable de boutique au sein de son entreprise depuis le 16 août 2012. A._______ a également versé au dossier une attestation du 19 décembre 2012, confirmant qu'elle avait été reconnue comme victime d'infraction au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) par le Centre LAVI de Lausanne.

O.
Par décision du 24 juin 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______, ainsi qu'au renouvellement de son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a d'abord constaté que dans la mesure où l'union conjugale des époux A._______ et C._______ avait duré moins de trois ans, A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'ODM a en outre considéré que les éléments au dossier ne démontraient pas que l'intéressée avait fait l'objet de violences conjugales d'une intensité suffisante pour justifier le renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. S'agissant des possibilités de réintégration de A._______ dans son pays d'origine, l'ODM a en particulier relevé que bien que l'intéressée ait fait preuve d'une intégration professionnelle réussie en Suisse et qu'elle ait par ailleurs effectué plusieurs formations dans ce pays, elle n'avait pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait pas les faire valoir dans son pays d'origine. L'autorité de première instance a dès lors considéré que la réintégration de l'intéressée au Maroc, où elle disposait d'attaches socioculturelles et familiales étroites, ne pouvait pas être tenue pour fortement compromise.

P.
Par acte du 18 juillet 2013 (date du timbre postal), A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision querellée, au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et implicitement, à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Subsidiairement, elle a requis qu'il soit reconnu que l'exécution de son renvoi au Maroc était illicite.

A l'appui de son pourvoi, A._______ a fait valoir qu'elle s'était séparée de son deuxième conjoint, afin de préserver son intégrité psychique et physique, en insistant sur le fait que l'intensité des violences conjugales qu'elle avait subies avait été attestée par différents professionnels spécialisés. En outre, la recourante a allégué qu'elle ne pouvait pas retourner vivre au Maroc en raison de son statut de femme divorcée, qu'elle n'avait "aucune possibilité de réintégrer sa famille ni d'être soutenue par cette dernière" et qu'elle serait ainsi socialement et économiquement isolée. Par ailleurs, elle a mis en avant qu'elle était arrivée sur le territoire helvétique à l'âge de dix-neuf ans (recte: dix-huit ans) et qu'eu égard à la longue durée de son séjour en Suisse, ainsi qu'à l'excellente intégration socioprofessionnelle dont elle avait fait preuve, sa situation était constitutive d'un cas de rigueur. A l'appui de ses dires, A._______ a versé diverses pièces au dossier, dont de nombreuses lettres de soutien, des attestations relatives aux violences conjugales qu'elle avait subies, ainsi que des certificats confirmant qu'elle avait effectué plusieurs formations en Suisse.

Q.
Par courrier du 31 juillet 2013, A._______ a complété son mémoire de recours, en produisant un certificat médical de son médecin traitant du 23 juillet 2013, dont il ressort en particulier que la prénommée avait "bénéficié d'un soutien thérapeutique dans le cadre d'un conflit conjugal avec violence attestée à plusieurs reprises", que cette situation l'avait considérablement affectée sur le plan psychologique et avait nécessité un suivi médical régulier.

R.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 15 août 2013, en indiquant que les éléments invoqués par la recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

S.
Invitée à prendre position sur la réponse de l'autorité intimée, la recourante a maintenu les conclusions de son recours du 18 juillet 2013, par réplique du 17 septembre 2013.

T.
Par écrit du 15 octobre 2013, l'ODM a informé le Tribunal qu'il maintenait sa décision du 24 juin 2013.

U.
Par ordonnances du 6 février et du 11 juin 2014, le Tribunal a invité A._______ à produire des moyens de preuve complémentaires relatifs aux violences conjugales dont elle avait fait l'objet.

La prénommée a donné suite à la requête du Tribunal par courriers respectivement du 3 mars et du 4 juillet 2014.

V.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, ainsi qu'en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-ration en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les ch. 1.3.1.1, 1.3.1.4. let. e et 1.3.3. des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, site consulté en juillet 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 23 avril 2013 de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et de lui octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée.

4.

4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3).

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et Marc Spescha, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 42 n° 9).

4.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ et C._______ ont contracté mariage le 7 septembre 2007 et qu'ils ont cessé de faire ménage commun le 8 août 2010 (cf. le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2010). Par jugement du 31 mai 2011, devenu exécutoire le 5 juillet 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A._______ et C._______. Compte tenu du fait que la séparation des époux est définitive et que la vie commune a duré moins de cinq ans depuis le mariage jusqu'à la séparation de fait le 8 août 2010, la recourante ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

5.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

5.1

5.1.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 précité consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p.69s et les références citées).

5.1.2 En l'occurrence, il apparaît que les époux A._______ et C._______ ont cessé de faire ménage commun le 8 août 2010 (cf. le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2010, le procès-verbal de l'audition de C._______ par la police de la ville de Lausanne en date du 6 juin 2011 p. 2 et la communication du Service du contrôle des habitants de Lausanne du 15 février 2011). Leur communauté conjugale a par conséquent duré moins de trois ans depuis leur mariage (le 7 septembre 2007) jusqu'à leur séparation définitive (le 8 août 2010), ce que la recourante n'a au demeurant plus contesté dans son mémoire de recours du 18 juillet 2013.

A ce propos, il convient également de noter qu'il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la durée des trois ans, de la période durant laquelle l'étranger concerné a précédemment vécu en communauté conjugale avec un autre ressortissant suisse, soit en l'occurrence, du fait qu'avant son mariage avec C._______, l'intéressée a déjà vécu en communauté conjugale avec un autre ressortissant suisse durant près de deux ans (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_773/2013 du 25 mars 2014 consid. 3.7).

En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 précité consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière.

5.1.3 Partant, A._______ ne saurait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

5.2 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

5.2.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

5.2.2 S'agissant de la violence conjugale, il faut qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3) et une certaine constance (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 in fine) ; elle peut être de nature tant physique que psychique (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.4.1 et la jurisprudence citée). Une seule gifle ou une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffisent toutefois pas. Les contraintes physiques ou psychiques doivent en effet être constitutives d'une maltraitance systématique, visant l'exercice d'une domination sur le conjoint (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.1 "Häusliche Gewalt bedeutet systematische Misshandlung mit dem Ziel, Macht und Kontrolle auszuüben [...]").

5.2.3 L'étranger qui se prétend victime de violence conjugale sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr et ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.3). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insur-montables dans son Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2).

5.2.4 Aux termes de l'art. 77 al. 5 OASA, les autorités compétentes peuvent demander des preuves si la violence conjugale est alléguée. Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale les certificats médicaux, les rapports de police, les plaintes pénales, les mesures au sens de l'art. 28b du code civil et les jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 6 let. a - e OASA). En outre, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par les services spécialisés (art. 77 al. 6bis OASA).

6.
Dans son mémoire de recours du 18 juillet 2013, la recourante a reproché à l'autorité de première instance d'avoir estimé que la violence conjugale dont elle avait fait l'objet ne revêtait pas la gravité requise pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, alors qu'elle avait été contrainte de quitter son époux, afin de préserver son intégrité psychique et physique et que l'intensité des violences dont elle avait été victime avait été attestée par plusieurs professionnels spécialisés.

6.1 A ce sujet, le Tribunal constate que lors de son audition par la police de la ville de Lausanne en date du 7 juin 2011, l'intéressée a déclaré ce qui suit: "A plusieurs reprises j'ai été frappée par C._______. A cet effet, j'ai eu plusieurs hématomes. (...). Suite à cela, j'ai été suivie par la LAVI. A une occasion, j'ai dû appeler la police, soit le 23 juillet 2010, car il m'avait craché au visage et il avait tenté de me frapper. Là, j'ai déposé une plaine pénale" (cf. le pt. 7 du procès verbal). C._______ a admis avoir "donné un coup de pied au cul" à sa femme à une occasion (cf. le procès verbal de l'audition du prénommé par la police de la ville de Lausanne en date du 6 juin 2011 pt. 7).

Certes, par ordonnance du 16 décembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre C._______ pour voies de fait qualifiées et injure (ainsi que la plainte déposée par le prénommé contre A._______ pour voies de fait qualifiées), dès lors que dans le cadre d'une audience de conciliation en mai 2011, les intéressés avaient retiré leurs plaintes respectives. Cependant, c'est ici le lieu de rappeler que les violences conjugales ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une condamnation pénale pour justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.3.3 et la jurisprudence citée). Par ailleurs, il importe de relever que l'ordonnance de classement du 16 décembre 2011 fait état de nombreuses altercations entre les époux entre 2007 et 2009.

6.2 En outre, dans le cadre de la procédure cantonale et de la présente procédure de recours, A._______ a produit plusieurs attestations médicales pour étayer ses dires.

Il ressort notamment d'un certificat médical du 30 juin 2008, que la recourante a exposé avoir "reçu un coup de pied dans le bas de la fesse gauche" en date du 27 juin 2008 et aux termes d'une attestation médicale du 20 février 2009, l'intéressée a expliqué "avoir reçu des gifles sur le visage et des coups de pied sur les fesses et les cuisses des deux côtés". Elle aurait également été jetée par terre. A l'examen, le médecin a notamment constaté que la patiente présentait une ecchymose au niveau de la face antérieure de la cuisse droite mesurant 3 cm sur 2 cm, des douleurs au niveau de l'avant-bras droit ainsi que du flanc, de la fosse iliaque et de la fesse droites (cf. certificat médical du 20 février 2009).

En outre, par pli du 31 juillet 2013, la recourante a versé au dossier un certificat médical du 23 juillet 2013, dans lequel son médecin traitant a en particulier confirmé qu'elle avait été victime de violences conjugales à plusieurs reprises et que cette situation l'avait considérablement affectée sur le plan psychologique.

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime qu'il est établi que la recourante a fait l'objet de violences conjugales répétées et que celles-ci revêtaient une intensité non négligeable (cf. notamment le certificat médical du 20 février 2009).

6.3 Par ailleurs, l'intéressée a également produit deux attestations du Centre LAVI de Lausanne, datées respectivement du 19 décembre 2012 et du 10 juillet 2013, confirmant qu'elle avait été reconnue comme victime d'infraction au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la LAVI, dont il convient de tenir compte en vertu de l'art. 77 al. 6bis OASA. Dans son écrit du 10 juillet 2013, le Centre LAVI a en particulier précisé que les infractions avaient été subies à plusieurs reprises dans un contexte de violences conjugales qui avait duré de 2008 à 2010.

6.4 Enfin, il sied de noter que la recourante a dû se réfugier respectivement au Centre MalleyPrairie (cf. pièce 17 du bordereau de pièces produit à l'appui du mémoire de recours) et chez deux amies qui l'ont hébergée temporairement chez elles pour qu'elle ne soit pas contrainte de retourner auprès de son époux (cf. pièces 18 et 19). Dans un écrit du 4 juillet 2013, l'une de ses amies a exposé que l'intéressée avait "vécu beaucoup de violence de la part de son ex-mari" et qu'elle l'avait accueillie plusieurs jours à son domicile "pour qu'elle puisse être en sécurité" (cf. pièce 18). Par ailleurs, d'autres lettres de soutien font également état de violences conjugales et évoquent que cette situation avait visiblement perturbée l'intéressée (cf. pièces 15, 16 et 17).

Les éléments susmentionnés corroborent l'affirmation du médecin traitant de la recourante selon laquelle la situation conjugale avait considérablement affectée l'intéressée sur le plan psychologique (consid. 6.2 supra).

6.5 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que c'est à tort que l'ODM a considéré que les violences conjugales que la recourante a subies dans le cadre de son mariage n'étaient pas de nature à constituer une raison personnelle majeure susceptible de justifier la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse.

A ce sujet, il convient notamment d'observer que les moyens de preuve produits par l'intéressée, et en particulier les certificats médicaux, les attestations du Centre LAVI, les témoignages écrits, ainsi que le fait que son ex-époux a admis lui avoir "donné un coup de pied au cul" (cf. consid. 6.1 supra) représentent des indices importants permettant de retenir que l'intéressée a été victime de violences conjugales et que celles-ci revêtaient l'intensité requise par la jurisprudence (cf. en particulier le certificat médical du 20 février 2009). En outre, les certificats médicaux et les témoignages écrits versés aux dossier démontrent qu'il ne s'agissait pas d'un incident isolé et que cette situation a considérablement affecté la recourante sur le plan psychologique (cf. certificat médical du 23 juillet 2013 et les lettres de soutien mentionnées au consid. 6.4 supra).

Par ailleurs, il convient également de noter les efforts que l'intéressée a entrepris pour mettre un terme à cette situation, en déposant une plainte pénale contre son époux (cf. l'ordonnance de classement du 16 décembre 2011), en entamant une thérapie de couple (cf. observations de la recourante du 3 mars 2014), en s'adressant au Centre LAVI du canton de Vaud (cf. attestation LAVI du 19 décembre 2012) et en quittant temporairement le domicile conjugal pour s'installer chez des amies (cf. consid. 6.4 supra).

Le Tribunal estime que les éléments du dossier et les pièces produites par A._______ dans le cadre de la présente procédure de recours, analysés dans leur ensemble, permettent de retenir qu'au vu de l'intensité et de la constance que revêtait la violence conjugale dont l'intéressée a été victime, l'on ne pouvait exiger plus longtemps qu'elle poursuive l'union conjugale, puisque cette situation risquait de la perturber gravement.

Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner la question de sa réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.2 in fine et références citées).

6.5.1 Partant, en considération de ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que c'est à tort que l'ODM a estimé que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 50 al. 2 LEtr pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse.

7.
Dans sa décision du 24 juin 2013, l'ODM a également refusé de donner son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr à A._______.

Certes, dans son mémoire de recours du 18 juillet 2013, l'intéressée n'a plus explicitement sollicité qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. En concluant à l'annulation de la décision de l'ODM du 24 juin 2013, elle a cependant implicitement requis que l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur soit approuvé. En outre, A._______ a continué à mettre en avant la durée de son séjour en Suisse, ainsi que son intégration socioprofessionnelle réussie. Aussi, l'art. 62 al. 1 PA permet à l'autorité de recours d'aller au-delà des conclusions des parties (à ce sujet, cf. notamment Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n° 3.199 et Thomas Häberli, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, n° 14 ad art. 62).

Compte tenu des considérations qui précèdent et du principe de l'économie de procédure, le Tribunal estime qu'il convient également d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______.

7.1 L'art. 34 al. 4 LEtr dispose qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit être considérée comme une récompense en vue d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3508 et Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2009, n° 7.252).

7.2 Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr figurent - certes de manière non exhaustive - à l'art. 62 OASA. Les critères d'évaluation du degré d'intégration ont été précisés par l'ODM (cf. l'annexe 1 de la Directive sur l'intégration, en ligne sur le site internet de l'ODM : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > IV. Intégration, état au 10 mars 2014, site consulté en juillet 2014 et le ch. 3.4.3.5 des directives de l'ODM mentionnées au consid. 3 supra).

7.3 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger :

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale ;

b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe ; les connaissances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés ;

c. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former.

7.4 En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (cf. l'annexe 1 de la Directive sur l'intégration précitée et son ch. 2.2).

7.5 Quant à l'intégration professionnelle, elle peut notamment être étayée par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique (cf. Directive sur l'intégration précitée ch. 2.2, 3e critère). Par ailleurs, la situation particulière des requérants connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent - preuves à l'appui - de remédier, ainsi que celle des mères au foyer devant s'occuper de leurs enfants seront prises en considération (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C 6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.7 et références citées).

7.6 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte de l'art. 62 al. 1 OASA, comme dans la version allemande de l'art. 34 al. 4 LEtr ("erfolgreiche Integration"), apparaît également à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie de cette dernière disposition - en relation avec l'art. 77 al. 4 OASA - recouvre globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2652/2012 du 19 février 2014 consid. 6.9). La jurisprudence y relative peut dès lors être prise en considération. Cette notion d'intégration réussie doit par ailleurs s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2).

8.

8.1 En l'occurrence, l'autorisation de séjour que les autorités cantonales avaient délivrée à A._______ en raison de son premier mariage est arrivée à échéance le 29 juillet 2007. La prénommée a toutefois obtenu une nouvelle autorisation de séjour suite à son mariage avec C._______ en date du 7 septembre 2007. Cette dernière autorisation a régulièrement été renouvelée par la suite et est arrivée à échéance le 6 septembre 2012, soit exactement après cinq ans.

Il apparaît ainsi que contrairement à ce que l'ODM a retenu dans sa décision du 24 juin 2013, la prénommée a bien bénéficié d'une autorisation de séjour de manière ininterrompue durant les cinq années précédant sa demande d'autorisation d'établissement et qu'elle satisfait partant à la première exigence posée par l'art. 34 al. 4 LEtr. La durée du ménage commun n'est en effet déterminant que pour l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur les art. 42 al. 3 et 43 al. 2 LEtr (cf. consid. 4.1 supra). Pour la délivrance d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 34 al. 4 LEtr, il convient en revanche de se référer à la période durant laquelle le requérant bénéficiait, de manière ininterrompue, d'une autorisation de séjour (cf. consid. 7.1 supra).

8.2 Il s'agit maintenant de déterminer si l'intéressée peut se prévaloir d'une intégration réussie, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en relation avec l'art. 62 al. 1 OASA, et ainsi bénéficier de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

8.2.1 S'agissant de ses connaissances de la langue française, le Tribunal estime qu'au vu de la longue durée du séjour de l'intéressée en Suisse, ainsi que de la formation qu'elle a effectuée dans ce pays (cf. consid. 8.2.2 ci-dessous), l'on ne saurait remettre en question que la recourante dispose des connaissances linguistiques requises. Il ressort par ailleurs d'une attestation d'une école de langue du 30 mars 2007, qu'entre le 5 février et le 30 mars 2007, la recourante a préparé un certificat de langue de niveau B1. Elle remplit ainsi manifestement le critère linguistique d'une intégration réussie au sens des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 let. b OASA.

8.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse, le Tribunal constate en particulier que si l'intéressée n'a certes pas immédiatement réussi à s'intégrer dans le marché du travail suisse après son arrivée sur le territoire helvétique, elle a cependant toujours démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Ainsi, elle a notamment effectué un stage en qualité d'aide-infirmière auprès d'une institution qui héberge et accompagne des personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques chroniques (cf. l'attestation de la fondation Y._______ du 4 août 2006), effectué un cours de langue intensif entre février et mars 2007 et participé à un cours de comptabilité à raison de 160 périodes de 45 minutes de mai à juillet 2007 (cf. l'attestation de la Société Z._______ du 10 juillet 2007). Dès août 2007, la recourante a effectué un apprentissage en qualité de gestionnaire du commerce de détail et le 30 juin 2010, elle a obtenu son Certificat fédéral de capacité (CFC). Suite a son apprentissage, A._______ était employée en qualité de conseillère de vente auprès d'une boutique à Lausanne du 14 septembre 2010 au 3 juillet 2012. Depuis le 16 août 2012, elle travaille en qualité de vendeuse responsable auprès d'un magasin de chaussures à Lausanne et cet emploi lui procure un salaire mensuel brut de 4'200 francs. Il convient également de noter que le recourante a toujours travaillé à l'entière satisfaction de ses employeurs, lesquels font l'éloge de son investissement, de son excellente conscience professionnelle ainsi que de son esprit d'équipe (cf. les certificats de travail du 3 août 2010 et du 23 juillet 2012). A cela s'ajoute le fait que la recourante n'a jamais bénéficié des prestations de l'aide sociale (cf. l'attestation du Centre social régional de Lausanne du 13 décembre 2012). Par conséquent, le Tribunal estime que A._______ a clairement manifesté sa volonté de participer à la vie économique au sens de l'art. 62 al. 1 let. c OASA.

8.2.3 Quant à l'intégration sociale de A._______ en Suisse, force est de constater qu'il ne ressortirait pas des pièces versées au dossier que celle-ci soit particulièrement élevée ou qu'elle se différencierait de celle d'autres requérants dans une situation comparable. L'intégration de l'intéressée ne saurait ainsi être qualifiée d'exceptionnelle. Le Tribunal estime cependant que les nombreuses lettres de soutien versées au dossier confirment que A._______ a tissé des liens non négligeables avec son milieu en Suisse. En outre, c'est ici le lieu de rappeler que ni les dispositions topiques (art. 34 LEtr et 62 OASA) ni les directives de l'ODM applicables en l'espèce ne font mention d'une intégration sociale "élevée" comme condition formelle pour la reconnaissance d'une intégration réussie et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'absence d'attaches sociales étroites, telles que la participation à la vie associative, ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 7.2.2 et référence citée).

8.2.4 Par ailleurs, il sied de relever que la recourante n'a jamais fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. les attestations de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 27 novembre et du 10 décembre 2012) et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait contrevenu à l'ordre public, ni n'ait fait l'objet d'une condamnation depuis son arrivée en Suisse (cf. extrait du casier judiciaire suisse du 12 décembre 2012).

8.2.5 Enfin, c'est ici le lieu d'observer que dans sa décision du 24 juin 2013, l'autorité inférieure a considéré que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr et qu'elle ne satisfaisait par ailleurs pas à l'exigence temporelle posée par l'art. 34 al. 4 LEtr (cf. consid. 8.1 supra). L'autorité intimée n'a toutefois pas contesté que l'intéressée avait fait preuve d'une intégration réussie en Suisse.

8.3 Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intéressée peut se prévaloir d'une intégration réussie justifiant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Par conséquent, c'est à tort que l'ODM a refusé de donner son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr à A._______.

9.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 24 juin 2013 doit être annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise respectivement à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 consid. 8).

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

La recourante a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de 900 francs à titre de dépens à la recourante apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.

3.
L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______ est approuvé.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de 1'000 francs versée le 27 juillet 2013 sera restitué à la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Un montant de 900 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 34 Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung wird unbefristet und ohne Bedingungen erteilt.
¹	Die Niederlassungsbewilligung wird unbefristet und ohne Bedingungen erteilt.
²	Ausländerinnen und Ausländern kann die Niederlassungsbewilligung erteilt werden, wenn:
^a	sie sich insgesamt mindestens zehn Jahre mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufgehalten haben und sie während den letzten fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung waren; und
^b	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen; und
^c	sie integriert sind.
³	Die Niederlassungsbewilligung kann nach einem kürzeren Aufenthalt erteilt werden, wenn dafür wichtige Gründe bestehen.
⁴	Ausländerinnen und Ausländern kann die Niederlassungsbewilligung bereits nach einem ununterbrochenen Aufenthalt mit Aufenthaltsbewilligung während der letzten fünf Jahre erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstaben b und c erfüllen und sich gut in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können.53
⁵	Vorübergehende Aufenthalte werden an den ununterbrochenen Aufenthalt in den letzten fünf Jahren nach den Absätzen 2 Buchstabe a und 4 nicht angerechnet. Aufenthalte zur Aus- oder Weiterbildung (Art. 27) werden angerechnet, wenn die betroffene Person nach deren Beendigung während zweier Jahre ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt war.54
⁶	Wurde die Niederlassungsbewilligung nach Artikel 63 Absatz 2 widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt, kann die Niederlassungsbewilligung bei einer erfolgreichen Integration frühestens nach fünf Jahren erneut erteilt werden.55

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 62 Vorzeitige Erteilung der Niederlassungsbewilligung - (Art. 34 Abs. 4 und 58a Abs. 1 AIG)92
¹	Für die vorzeitige Erteilung der Niederlassungsbewilligung müssen die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG erfüllt sein.93
^1bis	Die Ausländerin oder der Ausländer muss nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau B1 und schriftliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.94
²	Bei der Prüfung des Gesuchs um vorzeitige Erteilung der Niederlassungsbewilligung wird der Integrationsgrad der Familienangehörigen berücksichtigt, die älter als zwölf Jahre sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

AuG:	34 40 42 43 49 50 90 99
BGG:	42 82 90
OHG:	1
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3 7 8 10 14
VZAE:	28^b 31 62 77 85 86
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63