B-7949/2007 - 2008-09-02 - Scuole medie - examen suisse de maturité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-7949/2007
{T 0/2}

Arrêt du 2 septembre 2008

Composition
Bernard Maitre (président du collège), Jean-Luc Baechler, David Aschmann, juges,

Vanessa Thalmann, greffière.

Parties
P._______,
recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examen suisse de maturité.

Faits :

A.
P._______ s'est présenté pour la deuxième fois au second examen partiel de l'examen suisse de maturité qui s'est déroulé du 20 août au 13 septembre 2007 à X._______.
Par décision du 20 septembre 2007, la Commission suisse de maturité a notifié au prénommé qu'il avait échoué à l'examen et que le certificat de maturité ne pouvait pas lui être délivré. Elle a également informé P._______ que, comme il avait déjà épuisé les possibilités de répétition, il ne pourrait plus se présenter à l'examen.

B.
Par mémoire non daté, mis à la poste le 19 octobre 2007, P._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il demande l'accès aux copies de l'examen de ses premier et second passages dans toutes les matières et conclut au renvoi du dossier pour nouvelle décision en vue de l'octroi de la maturité fédérale.
Le recourant explique qu'il a préparé sa maturité de manière intensive en candidat libre depuis septembre 2006 dans les cinq branches qu'il devait repasser (français, allemand, anglais, mathématiques et économie, auxquelles s'ajoute le travail de maturité). Il fait part des difficultés qu'entraîne la préparation de l'examen en candidat libre. Il ajoute avoir rencontré des difficultés d'ordre technique, dans la mesure où le site internet officiel de la maturité fédérale aurait cessé de fonctionner vers la fin juin, rendant impossible l'accès aux programmes et archives de l'examen, si bien que, ne disposant d'aucun autre moyen pour récupérer les épreuves des années précédentes, l'entraînement aux épreuves lui a été rendu plus difficile.

Il estime ensuite que la présence de professeurs des écoles privées pendant les épreuves orales est inadmissible, dès lors que tous les candidats ne sont pas placés sur un même pied d'égalité. A ce propos, il souligne qu'il a été perturbé lors de son oral de mathématiques par la présence dans la salle de l'un de ses anciens professeurs de physique avec lequel il avait de mauvaises relations.

Le recourant s'étonne de ses notes à la dissertation de français et aux épreuves d'anglais.

Il relève enfin qu'il passait son examen en spécialité économique, matière pour laquelle il a obtenu la note de 5.5 et la mention "excellent" à son travail de maturité. Il estime ainsi avoir prouvé ses capacités dans ce domaine.

C.
Par ordonnance du 14 décembre 2007, la Cour II du Tribunal administratif fédéral a annoncé que, dans le cadre des mesures de décharge de la Cour III dudit Tribunal, elle reprenait le traitement de la présente affaire sous la nouvelle référence B-7949/2007 et a désigné le nouveau collège appelé à statuer sur le fond de la cause.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission suisse de maturité, par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER), a conclu au rejet du recours au terme de sa réponse du 15 janvier 2007 (recte : 2008), mise à la poste le 1er février 2008.
Elle relève en premier lieu qu'un recours doit être fondé sur des arguments précis relevant soit du vice de forme, soit de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, et que tel n'en est pas le cas en l'espèce. Elle ajoute que les résultats du recourant, qui cumule les trois raisons d'échec, sont très éloignés des conditions de réussite, de sorte que la conclusion du recourant tendant au renvoi du dossier pour nouvelle décision dans le but de l'octroi de la maturité fédérale est peu réaliste. Selon elle, si les résultats du recourant avaient été très proches de la réussite, l'expert et la direction des examens auraient certainement fait preuve de la clémence attendue par le recourant. Elle estime en conséquence que le recours serait "inacceptable".
L'autorité inférieure souligne néanmoins que l'examen de maturité se base uniquement sur les prestations faites par les candidats lors des épreuves et qu'il ne peut être tenu compte ni des conditions de préparation ni des épreuves passées antérieurement. Elle soutient ainsi qu'elle ne peut pas réexaminer des résultats et les changer sur la base de déclarations émanant de personnes externes. S'agissant des difficultés d'ordre technique relatives au site internet invoquées par le recourant, l'autorité inférieure répond que, s'il arrive que le site internet ait des pannes, celles-ci ne dépassent en principe pas une heure, voire 24 heures dans les cas extrêmes.

A propos de la présence d'enseignants du privé dans la salle d'examen, l'autorité inférieure explique que ceux-ci peuvent être autorisés à assister aux épreuves orales par le Président de session, s'ils en font la demande et s'ils s'engagent à ne pas assister à des examens où figurent des élèves de leur école. Elle soutient que la présence de l'enseignant cité lors de l'épreuve orale de mathématiques respecte cette règle et que les autres dimensions ne relèvent pas de la direction des examens. Selon elle, le fait que les élèves se préparant dans des écoles privées bénéficient d'informations plus larges que ceux qui se préparent seuls constitue effectivement une inégalité de traitement, mais cela ne relève pas de la direction des examens. Elle rappelle par ailleurs que, lors de sa précédente tentative, le recourant était élève d'une école privée et bénéficiait donc de ce genre d'informations.

S'agissant de la dissertation de français, l'autorité inférieure explique que, même si elle disposait encore des épreuves de français de 2005, elle n'aurait pas pu comparer les deux prestations, dès lors que les sujets sont différents et que la prise en compte de la correction linguistique a dû être renforcée depuis le printemps 2006.

E.
Par ordonnance du 5 février 2008, la réponse ainsi que le dossier de l'autorité inférieure ont été transmis au recourant pour observations éventuelles. Le recourant n'a pas répondu à ce courrier.

Par décision incidente du 18 avril 2008, le juge instructeur a invité le recourant à motiver son recours en précisant pour quelles raisons il estimait que ses prestations avaient été sous-évaluées en l'avertissant que, à défaut, son recours pourrait, le cas échéant, être déclaré irrecevable sous suite de frais. Le recourant n'a pas répondu à ce courrier.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. En l'espèce, la décision de la Commission suisse de maturité du 20 septembre 2007 est une décision au sens de l'art. 5 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
Le recours, mis à la poste le 19 octobre 2007, a été déposé en temps utile (art. 50 PA).

2.
En l'espèce, le recourant a tout d'abord demandé l'accès aux copies de l'examen de ses premier et second passages dans toutes les matières.

Par ordonnance du 5 février 2008, le juge instructeur a transmis au recourant les copies des examens contestés. Par décision incidente du 18 avril 2008, il a par ailleurs considéré qu'il n'y avait pas lieu de l'autoriser à consulter les examens des sessions précédentes dans toutes les matières.

Dans son recours, P._______ ne motive pas sa requête. De plus, du moment qu'il conteste le résultat des examens dans deux branches seulement, on ne comprend pas pour quelle raison il requiert la production des pièces du dossier concernant toutes les matières d'examen des sessions précédentes. Enfin, l'autorité doit examiner le résultat des examens sur la base des prestations effectuées lors de la session litigieuse, de sorte qu'une comparaison avec les précédentes sessions est dénuée de pertinence.

3.
Aux termes de l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire ; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (art. 52 al. 2 PA). Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 3 PA).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, applicable en l'espèce, il ne faut pas poser des exigences trop strictes quant à la formulation des conclusions et des motifs présentés dans un recours de droit administratif. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision attaquée est critiquée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder (ATF 130 I 312 consid. 1.3.1). Une motivation même brève est suffisante (ATF 109 Ib 246 consid. 3c). Il n'est pas nécessaire que les conclusions soient formulées explicitement pour qu'elles soient recevables ; il suffit qu'elles résultent clairement des motifs allégués (ATF 131 II 449 consid. 1.3). Toutefois, si le recours ne contient aucune motivation, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (ATF 109 Ib 246 consid. 3c). Il en va de même si la motivation n'est pas topique (ATF 118 Ib 134 consid. 2).

3.1 En l'espèce, le recourant ne se plaint, sur le plan matériel, que de sa note à la dissertation de français et de ses notes d'anglais. Pour le reste, il ne soulève aucun grief à l'encontre des notes obtenues dans les autres branches.
3.1.1 Concernant la dissertation de français, il s'étonne de sa note de 3, alors qu'il avait obtenu la note de 3.5 lors de son premier examen où il n'avait rendu que le plan de dissertation. Selon lui, il a cette fois-ci rendu un travail plus structuré et complet que le précédent. Il souhaite ainsi comprendre les raisons d'une notation aussi sévère. Le recourant estime également que ses notes d'anglais sont très basses. Ayant passé une année en Angleterre dans un cours intensif, il pensait avoir le niveau requis pour obtenir au moins la moyenne à l'examen de maturité. Il a en outre produit divers certificats d'anglais ainsi que trois recommandations émanant de personnes qui l'ont aidé dans sa préparation (une pour l'économie, le français, l'anglais et les mathématiques, une pour l'allemand et une pour l'option spécifique).

Le juge instructeur a notamment transmis au recourant la prise de position détaillée de l'examinateur de la dissertation de français accompagnée de la copie corrigée de l'examen ainsi que la copie corrigée de l'examen d'anglais. Il l'a invité à motiver son recours en précisant pour quelles raisons il estimait que ses prestations avaient été sous-évaluées, l'avertissant en même temps que, à défaut, le recours pourrait, le cas échéant, être déclaré irrecevable. Le recourant n'a toutefois pas répondu à ce courrier.

Il ressort du recours que le recourant s'étonne tant de sa note à la dissertation de français que de ses notes d'anglais, sans démontrer en quoi ses prestations auraient été sous-évaluées. A aucun moment il ne fait valoir en quoi la décision attaquée violerait le droit fédéral, relèverait d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation ou encore reposerait sur une constatation inexacte ou incomplète des faits au sens de l'art. 49 PA. Au contraire, invité par le juge instructeur à déposer des observations éventuelles sur la réponse de l'autorité inférieure - à laquelle étaient notamment jointes la prise de position de l'examinateur de la dissertation de français ainsi que la copie corrigée de l'épreuve d'anglais -, puis à motiver son recours sous peine d'irrecevabilité, le recourant n'a pas répondu à ces courriers. Ainsi, le recourant ne s'exprime pas sur la prise de position de l'examinateur de la dissertation de français qui s'est pourtant prononcé de manière détaillée sur les raisons de la note insuffisante obtenue par le recourant. De même, la copie corrigée de l'examen d'anglais permettait au recourant de comprendre comment son examen avait été apprécié ; il n'a toutefois pas émis de critiques concrètes à son encontre. De fait, il faut bien constater que le recourant n'apporte aucun argument concret, mais se borne à des déclarations générales, sans apporter le moindre indice qui pourrait laisser apparaître que ses travaux n'auraient pas été évalués correctement, ni saisi l'occasion de compléter son recours.

Bien que le Tribunal administratif fédéral établisse les faits et vérifie d'office l'application du droit fédéral, il n'a cependant pas à rechercher toutes les implications juridiques possibles et il ne lui incombe donc pas de suppléer à une argumentation déficiente (arrêt du TF 2A.570/1999 du 12 avril 2000 consid. 1b).

Il apparaît ainsi que le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 52 PA et que, conformément à la sanction dûment annoncée, il doit être déclaré irrecevable sur ce point.

Au demeurant, à supposer que l'on ait dû entrer en matière sur ce point, on aurait bien dû constater que, au vu des explications fournies par l'examinateur de la dissertation de français, la décision attaquée n'apparaît pas insoutenable. Rien ne permet de retenir que dit examinateur a émis des exigences excessives ou qu'il a manifestement sous-estimé le travail du recourant en lui attribuant la note incriminée. De plus, au vu de l'ensemble des résultats du recourant, l'échec à l'épreuve écrite de français paraît suffisant pour confirmer l'échec à l'examen de maturité, dès lors que, pour satisfaire aux critères de réussite d'examen énoncés à l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) - qui prévoit que l'examen est réussi si le candidat a obtenu un total de 115 points au moins (let. a) ou a obtenu entre 92 et 114,5 points, pour autant qu'il n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b) -, le recourant devrait obtenir un total de 15 points à la branche "troisième langue, anglais" alors qu'il n'en a obtenu que 10,5 points. Vu le corrigé de son épreuve écrite d'anglais, il est pratiquement impossible au recourant de prétendre obtenir ce total de 15 points.

4.
Le recourant invoque ensuite divers griefs formels concernant la préparation et le déroulement de l'examen de maturité.

Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7953/2007 du 14 février 2008 consid. 2 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, n° 67 B III, p. 212).

Les griefs formels invoqués par le recourant doivent dès lors être examinés avec un plein pouvoir d'examen.

Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (JAAC 66.62 consid. 4, 56.16 consid. 4). Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de surveillance n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (JAAC 64.106 consid. 6.6.2, 61.31 consid. 8.2).
4.1 Le recourant fait en premier lieu valoir qu'il a rencontré des difficultés d'ordre technique lors de sa préparation à l'examen. Il allègue que le site internet officiel de la maturité fédérale a cessé de fonctionner vers la fin du mois de juin, rendant impossible l'accès aux programmes et archives de l'examen. Selon lui, l'entraînement aux épreuves était ainsi plus difficile, dès lors que, en tant que candidat libre, il ne disposait d'aucun autre moyen de récupérer des épreuves des années précédentes.
L'autorité inférieure réfute les allégations du recourant. Elle affirme que, s'il arrive que le site du SER ait des pannes, ces dernières ne dépassent généralement pas une heure, voire 24 heures dans les cas extrêmes, et ajoute que, sur demande, elle peut demander un "rapport des interruptions".

Il appert de ce qui précède que le recourant n'a, à aucun moment, remis en cause l'explication de l'autorité inférieure, selon laquelle les pannes ne dépassent en principe pas une heure ou 24 heures dans les cas extrêmes. En outre, le Tribunal de céans peine à comprendre ce grief du recourant, dans la mesure où ce dernier a déjà passé l'examen de maturité et savait par conséquent de quelle manière il allait être interrogé.
4.2 Le recourant invoque ensuite une inégalité de traitement, dans la mesure où les professeurs des écoles privées se réservent le droit d'être présents dans la salle durant les épreuves orales. Il relève que, après avoir assisté à un oral, certains enseignants divulguaient ainsi à leurs élèves le type de questions posées et les réponses attendues. Plus personnellement, il explique que, lors de son examen oral de mathématiques, la présence dans la salle de son ancien professeur de physique, avec lequel il avait de mauvaises relations, l'a fortement perturbée. S'il ne le tient pas pour responsable de sa note, le recourant souligne toutefois que sa présence l'a gêné et que, étant actuellement suivi médicalement, chaque événement négatif provoque chez lui des réactions intenses et destructrices.

Sous la note marginale "Accès aux épreuves", l'art. 13 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité prévoit que l'accès de tiers est subordonné à l'autorisation de la direction de la session. Dans sa réponse, l'autorité inférieure explique en outre que les enseignants du privé peuvent être autorisés, par le Président de session, à assister aux épreuves orales s'ils en font la demande et s'ils s'engagent à ne pas assister à des examens où figurent des élèves de leur école.

Il appert de ce qui précède que l'accès des professeurs des écoles privées aux épreuves orales est soumis à la double condition que leur demande soit acceptée et qu'ils s'engagent à ne pas assister à des examens où figurent des élèves de leur école. Aucun vice de procédure ne peut en conséquence être reproché à l'autorité inférieure s'agissant de la présence d'enseignants d'écoles privées lors d'examens oraux dans la mesure où ils remplissent les conditions susmentionnées. En l'espèce, ces conditions ont été respectées, dès lors que l'enseignant en question a été autorisé à être présent dans la salle. Par ailleurs, il sied de rappeler que le recourant n'était plus élève de l'école privée où enseigne ledit enseignant.
La présence de l'ancien professeur de physique du recourant dans la salle n'était ainsi pas constitutive d'un vice de forme. Si ce dernier ne souhaitait toutefois pas que dit professeur assiste à son examen, il aurait dû le faire savoir aux examinateurs avant son examen.

Au demeurant, il sied de constater que le candidat est libre de préparer son examen suisse de maturité en suivant les programmes proposés par une école privée ou en autodidacte (candidat libre). En choisissant de se préparer en tant que candidat libre, le recourant a assumé le risque de ne pas bénéficier d'informations auxquelles pourraient avoir accès les candidats se préparant dans une école privée. Ce fait n'est cependant pas constitutif d'une inégalité de traitement, dès lors qu'il résulte du choix du recourant et qu'il est inhérent au système. Il convient par ailleurs de souligner que, comme l'a relevé l'autorité inférieure, le recourant était, lors de sa précédente tentative, élève d'une école privée.
4.3 Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

Etant donné l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA).

6.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est intégralement compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Ta ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
-

Le Président : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Expédition : 9 septembre 2008

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.