A-6333/2019 - 2022-03-02 - Assistance - assistance administrative (CDI CH-GR)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6333/2019

Arrêt du2 mars 2022

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Raphaël Gani, Keita Mutombo, juges,

Natacha Bossel, greffière.

1. A._______,

2. B._______ SA,

Parties les deux représentés par

Maître Charles Sulmoni,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI CH-GR).

Faits :

A.

A.a La République hellénique a, par son Independent Authority for Public Revenue (ci-après : l'autorité requérante ou l'autorité fiscale grecque), adressé une demande d'assistance administrative en matière fiscale datée du (...) 2019 à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure), en fondant sa requête sur la Convention du 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.937.21, ci-après : CDI CH-GR ou Convention).

A.b L'autorité requérante a, dans sa demande, indiqué procéder à l'examen de la situation fiscale de la société grecque B._______ SA (« for corporate tax / business income ») et de A._______ (« for personal income / income tax ») pour la période du (...) 2013 au (...) 2014, avec les explications qui suivent.

« The Greek tax authorities are auditing for corporate tax / business income the Greek company B._______ SA, (...), address: (...), for the period from (...)2013 to (...)2014.

Shareholders of the company are:

A._______ ((...) shares)

C._______ ((...) shares)

D._______ ((...) shares)

E._______ ((...) shares)

F._______ ((...) shares).

From the audit in Greece, there were established (...) incoming remittances, amounting to (...) from the account no. (...) at G._______ to the account no. (...) at H._______ in Greece.

The audit to the Greek company emerged following the audit for personal income / income tax for A._______, (...), address: (...), for the period from (...)2013 to (...)2014.

A._______ was the President of the Board of Directors, CEO and shareholder of B._______ SA.

During the audited period there were realized money transfers from the account of B._______ SA (no. (...)) to the personal accounts of A._______ amounting to (...) , for which A._______ cannot justify their origin and reasoning. A._______ has not cooperated with the Greek tax authorities. »

A.c Les informations recherchées ont ensuite été requises, comme suit :

« Given the above, your assistance is required in order to provide us with the following, regarding the bank account (...) at G._______:

1. Bank statement

2. Information regarding the type of the account (deposit, term, loan, investment account, etc), previous balances and the beneficiaries of the account.

3. Any available information about the ultimate beneficiary owner of the account.

4. Any information regarding the "Know your customer" process.

5. Please inform us if the Greek company or the beneficial owner of the account no. (...) holds further accounts at the same banking institution. »

A.d Par ailleurs, l'autorité requérante a déclaré ce qui suit :

« We ensure that:

The information provided on the basis of this request is subject to the provisions concerning secrecy contained in the above mentioned arrangement and will be used only for the purposes specified therein, limited to the taxes named there.

The tax administration has pursued all means available to obtain the information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.

The request is in conformity with the laws and administrative practices of Greece, that the Greek tax administration could obtain the information if it was within the country and that the request is in conformity with the above mentioned arrangement. »

B.

B.a L'AFC a, par ordonnance de production du 24 juin 2019, requis G._______ (ci-après : la banque) de lui fournir les informations recherchées, pour la période du (...) 2013 au (...) 2014. Une copie de l'ordonnance a été remise à A._______ par la banque.

B.b Par courrier du 3 juillet 2019 et procuration annexée, Maître Charles Sulmoni a annoncé à l'AFC avoir été mandaté pour représenter les intérêts de A._______.

B.c Le 5 juillet 2019, la banque a produit les informations demandées.

B.d L'AFC a, par courrier du 25 juillet 2019 et par échange de courriels du lendemain, mis à disposition l'intégralité du dossier à Maître Charles Sulmoni. En outre, elle lui a indiqué les informations qu'elle prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale grecque accompagnées des documents utiles et l'a informé du fait qu'il pouvait, dans un délai de 10 jours, consentir à la transmission des données ou prendre position par écrit.

B.e L'AFC a, par une communication du 6 août 2019 dans la Feuille fédérale, invité B._______ SA à désigner, dans un délai de 10 jours dès publication, un représentant autorisé à recevoir des notifications, respectivement à lui transmettre une adresse actuelle en Suisse.

B.f Dans sa prise de position du 26 août 2019, déposée par l'entremise de son mandataire, A._______ s'est opposé à la transmission des informations sollicitées par l'autorité requérante, en concluant au rejet de la demande.

B.g Par courrier du 3 septembre 2019 et procuration annexée, Maître Charles Sulmoni a fait connaître à l'AFC de sa qualité pour agir en tant que mandataire de B._______ SA.

B.h L'AFC a, par courrier du 18 septembre 2019, adressé au mandataire de A._______ un projet modifié de réponse à l'autorité requérante avec accès au dossier complémentaire. Par pli du même jour, transmis à B._______ SA, cette dernière a également été informée de la requête d'assistance administrative grecque, du projet de réponse à l'autorité requérante, et a pu accéder au dossier.

B.i Par l'intermédiaire de leur mandataire, A._______ et B._______ SA ont, par courrier du 10 octobre 2019, formé opposition à la transmission du rapport « Know your customer » (ci-après : KYC) prévue par l'AFC au point d) du projet de réponse à l'autorité requérante (cf. ci-avant let. B.h).

C.

Par deux décisions finales du 29 octobre 2019, notifiées à A._______ et B._______ SA par l'intermédiaire de leur mandataire, l'AFC a prévu d'accorder aux autorités compétentes grecques l'assistance administrative concernant les deux personnes précitées et de transmettre à ces mêmes autorités tous les renseignements fournis par la banque.

D.

D.a Par deux mémoires de recours du 28 novembre 2019, déposés par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), A._______ (ci-après : le recourant) et B._______ SA (ci-après : la recourante ; ci-après et ensemble : les recourants), représentés par leur mandataire, ont conclu, à titre principal, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du ch. 2 let. d) et à la confirmation du ch. 2 let. a), b), c) et e) ainsi que des ch. 3, 4 et 5 du dispositif de la décision finale du 29 octobre 2019. La recourante a en outre demandé que le ch. 1 du dispositif de la décision la concernant soit confirmé. Le recourant, lui, a requis que le ch. 1 du dispositif de la décision le concernant soit réformé en ce sens qu'il soit indiqué que l'assistance administrative concerne uniquement la recourante. Subsidiairement à l'annulation du ch. 2 let. d) précité, les recourants ont conclu à ce qu'il soit ordonné à l'AFC de procéder au caviardage de toutes les informations concernant le recourant contenues dans le rapport KYC. Plus subsidiairement encore, le recourant a conclu à ce que la décision finale le concernant soit annulée. Préalablement à leurs conclusions au fond, les recourants ont sollicité la jonction de la présente procédure avec celle référencée (...) par-devant le TAF.

D.b Par décision incidente du 3 décembre 2019, le Tribunal a prononcé la jonction des causes (...) et (...). La procédure a été poursuivie pour ces deux dossiers sous le numéro de dossier (...).

D.c Par écriture du 30 janvier 2020, l'AFC a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.

D.d Par pli spontané du 30 janvier 2020, comprenant une copie avec légalisation par apostille d'un « rapport de contrôle fiscal partiel portant sur les droits de timbre » datée du (...) 2020 de l'autorité fiscale grecque et sa traduction en langue française, les recourants ont conclu « sans préjudice de leurs conclusions prises dans les recours du 28 novembre 2019 », avec suite de frais et dépens, à l'annulation des décisions finales du 29 octobre 2019 et au rejet de la demande de l'autorité requérante.

D.e Par déterminations du 10 février 2020, l'AFC a renvoyé aux conclusions prises dans sa réponse du 30 janvier 2020. A l'appui de ce qui précède, elle estime que les informations requises dans la demande litigieuse restent pertinentes et doivent être transmises à l'autorité grecque.

D.f Par réplique du 20 avril 2020, les recourants ont confirmé les conclusions prises par mémoires du 28 novembre 2019 et déterminations spontanées du 30 janvier 2020.

D.g Dans sa duplique du 25 mai 2020, l'AFC a maintenu ses conclusions.

D.h Par déterminations spontanées du 26 octobre 2020, les recourants ont produits une copie certifiée conforme d'une « décision finale de l'Autorité indépendante des recettes publiques » datée du (...) 2020 et sa traduction en langue française. Les recourants ont en outre maintenu leurs conclusions.

D.i Par déterminations du 27 novembre 2020, l'autorité inférieure a maintenu ses conclusions.

Les autres faits et arguments seront repris ci-après dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - ledit Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, RS 651.1]).

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (...) 2019, la demande d'assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF).

1.3 Les recours déposés répondent aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L'art. 19 al. 2 LAAF confère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d'assistance administrative aux personnes qui remplissent les conditions de l'art. 48 PA. La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes concernées au sens de l'art. 3 let. a LAAF suppose l'existence d'un intérêt digne de protection qui n'existe que dans des situations très particulières (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3).

1.4 En l'espèce, il ressort des deux décisions finales rendues par l'AFC le 29 octobre 2019 que les recourants disposent tous deux du statut de personne concernée au sens de l'art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens des art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA leur est reconnue.

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne doit ainsi avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3).

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d'entrer en matière sur les recours.

2.

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n°2.149 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n°1146 ss).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c).

2.3 En l'espèce, les recourants se plaignent que, dans la mesure où l'autorité fiscale grecque aurait mis fin à l'audit concernant la recourante par décision en (...) 2019 et que l'Autorité indépendante des recettes publiques aurait mis fin à l'audit concernant le recourant par décision du (...) 2020, la demande d'assistance serait devenue sans objet ; que dans la mesure où le rapport KYC n'aurait aucune utilité pour la taxation de la recourante, sa transmission envisagée par l'AFC violerait le principe de pertinence vraisemblable ; qu'en requérant la documentation KYC, l'autorité fiscale grecque agirait dans le but détourné d'obtenir des informations sur le recourant, de façon à contrevenir à l'interdiction de la pêche aux renseignements et au principe de la bonne foi et que dans la mesure où le recourant serait un tiers non impliqué, aucune des informations le concernant ne devaient être transmises à l'autorité fiscale grecque, sous peine de violer le principe de proportionnalité énoncé à l'art. 4 al. 3 LAAF. Contestant être une personne concernée par la demande et être résident fiscal grec, le recourant prétend en outre à une constatation inexacte des faits par l'AFC.

2.4 Le Tribunal examinera d'abord la question du droit applicable ratione temporis à la demande d'assistance administrative (consid. 3 infra) ainsi que la forme de celle-ci (consid. 4 infra). Il passera ensuite à l'examen du grief relatif à la constatation inexacte des faits (consid. 5 infra). Puis le Tribunal examinera les griefs relatifs aux violations alléguées des principes de la pertinence vraisemblable (consid. 6 infra), de l'interdiction de la pêche aux renseignements (consid. 7 infra) et de proportionnalité (consid. 8 infra). Enfin, le Tribunal analysera le principe de spécialité (consid. 9 infra).

3.

3.1 L'assistance administrative avec la Grèce est actuellement régie par l'art. 25 CDI CH-GR - largement calquée sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) - ainsi que par le ch. 4 du Protocole de la Convention, lesquels résultent d'un protocole de modification du 4 novembre 2010 (cf. art. VI et VII) en vigueur depuis le 27 décembre 2011 (RO 2012 637) et les art. I et II du Protocole additionnel du 2 août 2012 (ci-après : Protocole additionnel), entré en vigueur le 17 janvier 2013 (et publié à l'instar de la CDI CH-GR et du Protocole de la Convention au RS 0.672.937.21). Dans la mesure où l'art. 25 CDI CH-GR reprend dans les grandes lignes la norme internationale, le commentaire de l'art. 26 du MC OCDE peut ainsi servir à l'interprétation de l'art. 25 CDI CH-GR.

3.2 L'art. 25 CDI CH-GR et le ch. 4 du Protocole de la Convention (dans leur teneur actuelle) émanent des art. VI et VII du protocole de modification du 4 novembre 2010 en vigueur depuis le 27 décembre 2011. Les dispositions précitées s'appliquent, s'agissant des demandes de renseignements présentées après le 27 décembre 2011, aux renseignements concernant une période fiscale ayant débutée au plus tôt le 1er janvier 2012 (cf. art. VIII let. c du protocole de modification ; voir aussi Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce [ci-après : Message du 3 décembre 2010, in FF 2011 597, 603, ad art. VIII]). Les art. I et II du Protocole additionnel sont, eux, entrés en vigueur le 17 janvier 2013 avec une applicabilité rétroactive au 1er janvier 2012 (cf. art. III du Protocole additionnel).

3.3 La Confédération suisse et la Grèce ont ainsi limité l'échange de renseignements au sens de l'art. 25 CDI CH-GR révisé aux périodes fiscales commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date (cf. Message du 3 décembre 2010, in FF 2011 597, 603 [ad art. VI]).

3.4 En l'espèce, dans la mesure où la présente affaire porte sur les périodes fiscales du (...) 2013 au (...) 2014, l'ensemble des dispositions précitées sont applicables.

4.

4.1 Sur le plan formel, la let. c du ch. 4 du Protocole de la CDI CH-GR (cf. aussi art. I et II du Protocole additionnel) prévoit que la demande d'assistance doit indiquer : (i) le nom et l'adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale ; (ii) la période visée par la demande ; (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis ; (iv) l'objectif fiscal qui fonde la demande ; (v) le nom et l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.

4.2 En lien avec cette liste d'indications sur le contenu de la demande, à fournir par l'Etat requérant dans le contexte des CDI (comparé avec l'art. 6 al. 2 LAAF qui est d'application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu'elle est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.2).

4.3 En l'espèce, le Tribunal de céans constate que la demande d'assistance administrative contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité, conformément à la let. c du ch. 4 du Protocole de la CDI CH-GR. Elle mentionne en effet l'identité des personnes faisant l'objet d'un contrôle en Grèce, la période visée, à savoir les années 2013 et 2014, la description des renseignements recherchés, l'objectif fiscal qui fonde la demande, soit « corporate tax / business income » et « personal income / income tax » et l'identité du détenteur des renseignements, de telle sorte que les conditions formelles de l'assistance sont satisfaites et que la pertinence vraisemblable des informations demandées est en principe présumée respectée.

5.

5.1 Le recourant invoque en premier lieu que l'autorité inférieure aurait procédé à une constatation inexacte des faits à plusieurs égards.

5.2

5.2.1 Le recourant avance d'abord que l'AFC aurait considéré, à tort, qu'il serait une personne concernée. Selon lui, la demande d'assistance administrative grecque - qui ne le viserait pas formellement - porterait exclusivement sur la relation bancaire dont l'IBAN est (...), laquelle serait exclusivement détenue par la recourante. Le recourant expose d'une part qu'il n'est ni le détenteur, ni l'ayant droit économique de la relation bancaire visée par la demande et d'autre part, que la demande ne ferait état d'aucune transaction directe entre la relation bancaire visée et ce dernier. Ainsi, la demande d'assistance n'expliquerait pas en quoi le compte détenu auprès de la banque en Suisse pourrait permettre de clarifier la situation fiscale du recourant.

5.2.2 Selon l'art. 3 let. a LAAF, la personne concernée est celle au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements. La notion de personne concernée à l'art. 3 let. a LAAF est de nature formelle (ATF 141 II 436 consid. 3.3).Par ailleurs, dans la mesure où la « notion », respectivement l'expression « personnes qui ne sont pas concernées par la demande » au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF ne doit pas être interprétée de façon trop extensive (ATF 141 II 436 consid. 4.4 et 4.5), une personne dont l'assujettissement à l'impôt dans l'État requérant n'est pas invoqué par celui-ci doit être qualifiée de personne matériellement concernée, lorsque les informations requises sur cette personne sont vraisemblablement pertinentes pour l'État requérant (ATF 143 II 185 consid. 3.2 ss ; 141 II 436 consid. 4.4.3 et 4.5 ; arrêt du TAF A-6079/2019 du 8 septembre 2021 consid. 2.4.2 et 2.5). Selon l'art. 4 al. 3 LAAF, la transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas concernées par la demande est exclue.

Finalement, le Tribunal rappelle que selon la let. e du ch. 4 du Protocole de la CDI CH-GR l'état requérant doit notamment fournir le nom et l'adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale (cf. consid. 4.1 supra).

5.2.3 En l'espèce, il ressort de son libellé que la requête vise à obtenir des renseignements sur le compte bancaire n° (...) détenu auprès de G._______. A cet égard, l'autorité a requis les informations suivantes : (1) « Bank statement » ; (2) « Information regarding the type of the account (deposit, term, loan, investment account, etc), previous balances and the beneficiaries of the account »; (3) « Any available information about the ultimate beneficiary owner of the account. » ; (4) « Any information regarding the "Know your customer" process » ; (5) « Please inform us if the Greek company or the beneficial owner of the account no. (...) holds further accounts at the same banking institution ». L'autorité requérante explique à l'appui de sa requête, que pendant la période sous contrôle, (...) versements ont été effectués du compte suisse susmentionné au compte grec n° (...) détenu par la recourante auprès de H._______, pour un montant total de (...) . L'enquête grecque a permis de révéler que, durant la même période, plusieurs transferts d'argent ont été réalisés du compte grec détenu par la recourante (n° (...)) aux comptes personnels du recourant, pour un montant total de (...) . Or, le recourant - lequel fait l'objet d'un audit en Grèce pour la période sous contrôle - n'a pu justifier ni origine ni la nature de ces versements. L'autorité requérante précise à ce sujet que le recourant n'a pas coopéré avec elle afin d'éclaircir la situation. La demande mentionne encore que le recourant était le président du Conseil d'administration, directeur général et actionnaire de la recourante. Ainsi, faisant suite à l'audit concernant le recourant, l'autorité grecque a également ouvert une procédure de contrôle s'agissant de la situation fiscale de la recourante. Il ressort dès lors du libellé de la demande d'assistance administrative que le recourant est soupçonné d'avoir reçu des versements injustifiés de la part de la recourante susceptibles d'être imposés en Grèce. Il apparaît que l'autorité requérante suspecte que les versements effectués du compte suisse susmentionné au compte grec de la recourante ont un lien avec les versements qui ont eu lieu sur les comptes personnels du recourant durant la même période, dont ce dernier ne peut justifier ni l'origine ni la cause. La demande, qui vise à éclaircir la situation, permet ainsi d'identifier clairement les personnes concernées.

5.2.4 La demande indique par ailleurs expressément que les recourants font tous deux l'objet d'un audit en Grèce pour la période du (...) 2013 au (...) 2014 : « The Greek tax authorities are auditing for corporate tax / business income the Greek company B._______ SA, [...]. The audit to the Greek compagny emerged following the audit for personal income / income tax for A._______ [...] ». Le Tribunal retient ainsi que la présente requête vise à déterminer la cause des versements du compte grec n° (...) aux comptes personnels du recourant et d'établir, s'il existe un lien entre ces versements et les (...) versement du compte suisse visé par la demande au compte grec susmentionné, en vue d'appliquer correctement la législation fiscale grecque relative à l'impôt sur le revenu du recourant et à l'impôt sur le bénéfice de la recourante. Compte tenu de ce qui a été exposé, il sied de retenir que le motif de la demande d'assistance est de déterminer l'origine et la cause des versements qui ont été effectués en faveur du recourant et que la requête s'inscrit ainsi dans l'examen fiscal tant de la recourante que du recourant. Ainsi, le recourant doit être considéré comme une personne concernée par la demande d'assistance administrative.

5.2.5 Pour le surplus, la Cour de céans relève que la demande d'assistance administrative nomme expressément le recourant, mentionne sa date de naissance, son adresse en Grèce et son numéro TIN et indique qu'il fait l'objet d'un contrôle fiscal en Grèce en lien avec l'impôt sur le revenu pour la période du (...) 2013 au (...) 2014. En outre, l'autorité grecque a mis tant le nom de la recourante que celui du recourant en gras dans son texte, de manière à pouvoir identifier clairement les personnes concernées par la demande.

5.2.6 La Cour de céans conclut qu'il ne saurait être retenu que l'AFC a procédé à une constatation inexacte des faits en considérant - sur la base de la requête - que le recourant était une personne concernée. Ce faisant, le grief du recourant est rejeté.

5.3

5.3.1 Le recourant allègue encore que l'autorité inférieure aurait procédé à une constatation inexacte des faits dans la mesure où elle indiquerait à tort qu'il serait résident fiscal grec. A cet égard, il fait grief à l'autorité fiscale grecque d'avoir volontairement présenté à l'AFC une situation incomplète et erronée en lien avec sa résidence fiscale. Il estime en substance que l'existence d'un domicile fiscal au (...) conduit à considérer la demande d'assistance administrative comme étant contraire au principe de la bonne foi. À l'appui de son grief, le recourant a notamment produit un certificat de résidence fiscale, un contrat de bail de son logement à (...), des attestations relatives à son activité professionnelle au (...) et des extraits législatifs relatifs à l'obligation de désigner un représentant fiscal en Grèce en cas de domicile à l'étranger.

5.3.2 En matière de résidence fiscale d'une personne, il peut arriver que le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. De jurisprudence constante, la détermination de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6).

5.3.3 Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la conformité avec la Convention, en l'espèce au sens de l'art. 25 CDI CH-GR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance administrative, la question d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L'existence d'une résidence fiscale dans un autre Etat que l'Etat requérant n'a pas de lien avec la bonne foi de ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce fait. Il ne s'agit pas non plus d'un élément qui rendrait la demande d'assistance administrative manifestement erronée ou incomplète (ATF 142 II 218 consid. 3.7).

5.3.4 L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7 ; 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3).

5.3.5 Si le conflit de compétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable (voir art. 25 par. 1 MC OCDE ; cf. ATF 145 II 112 consid.2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7).

5.3.6 La Cour de céans relève d'abord que le Tribunal fédéral a déjà jugé que l'existence d'une résidence fiscale dans un Etat autre que l'Etat requérant ne constituait pas une circonstance de nature à renverser la présomption de bonne foi de l'Etat requérant (cf. consid. 5.3.3 supra). Il en va également de l'absence de mention du domicile du recourant au (...). Le Tribunal rappelle enfin qu'en présence d'un conflit de résidence, la Suisse doit se contenter, en qualité d'Etat requis, de vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve dans la norme conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale qui a été conclue entre l'Etat requérant et l'Etat requis (cf. consid.5.3.3 supra). En l'occurrence, la Cour de céans constate que l'autorité fiscale grecque a évoqué un lien étroit du recourant avec la Grèce, dès lors qu'elle fournit son adresse en Grèce, son numéro TIN et indique que, durant la période sous contrôle le recourant était actionnaire, président du Conseil d'administration et CEO de la société recourante sise en Grèce. Les éléments apportés par le recourant ne permettent pas de renverser la présomption de bonne foi de l'autorité requérante qui le considère comme étant résidant fiscal dans son pays. Les documents fournis par le recourant ne sont pas déterminants dans la mesure où sa présence au (...) n'est pas contestée et qu'elle ne s'oppose ni à un domicile éventuel en Grèce pendant la période sous contrôle ni à d'éventuelles activités professionnelles sur le territoire grec. Il appartient au recourant de produire ces pièces, voire plus généralement de faire valoir ses griefs de fond relatifs à sa résidence devant les juridictions grecques (cf. consid. 5.3.5 supra).

5.4 Il découle de ce qui précède que le grief relatif à la reconnaissance du domicile fiscal au (...) du recourant est rejeté.

6.

6.1

6.1.1 Aux termes de l'art. 25 par. 1 CDI CH-GR, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou la législation fiscale des Etats contractants (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 [non publié in : ATF 143 II 202] ; arrêts du TAF A-4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.6.1 ; A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.6.1 et les réf. citées). La norme de la pertinence vraisemblable - clé de voûte de l'échange de renseignements (arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 2.6 ; 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.1) - a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible. Dans ce contexte, les limites posées à l'Etat requérant sont l'interdiction de la « pêche aux renseignements » ou celle de demander des renseignements manifestement impropres à faire progresser l'enquête fiscale ou sans rapport avec elle (ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. Cela dit, il n'est pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêt du TAF
A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.5 et les réf. citées). Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1).

6.1.2 Le rôle de l'Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit se contenter de vérifier l'existence d'un rapport entre l'état de fait décrit et les documents requis, étant précisé que l'Etat requérant est présumé agir de bonne foi (arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2). L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est ainsi en premier lieu du ressort de l'Etat requérant ; il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission des informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui évoque en particulier une « répartition des rôles » entre l'Etat requérant et l'Etat requis] ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2 ; A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.2 ;
A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.6.2).

6.1.3 L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très important à la demande d'assistance administrative (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2 ; 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 consid. 7.2.2). Une fois que l'AFC a obtenu les documents qu'elle a sollicités auprès des détenteurs de renseignements, elle doit vérifier que les renseignements qu'ils contiennent remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). C'est du reste ce qu'exprime aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, qui prévoit que l'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents, mais qu'elle les extrait ou les rend anonymes.

6.2

6.2.1

6.2.1.1 Les recourants ont produit, par plis du 30 janvier et 26 octobre 2020 deux documents certifiés conformes et apostillés, le premier intitulé « rapport de contrôle fiscal partiel portant sur les droits de timbre » de (...) 2019 de l'autorité fiscale grecque et le second « décision de l'Autorité indépendance des recettes publiques » daté (...) 2020 ainsi que leurs traductions en langue française. Ces documents seraient des décisions finales qui auraient mis un terme aux procédures grecques d'audit concernant les recourants. Dans la mesure où ces décisions sont postérieures à la requête d'assistance administrative et couvriraient l'intégralité des questions visées par la demande d'entraide, cette dernière serait devenue sans objet. En résumé, les décisions grecques produites couvrirait l'analyse de tous les versements effectués en faveur du recourant depuis le compte grec de la recourante. En outre, les deux documents produits constateraient que les montants dont il est question dans la demande d'assistance administrative ne seraient pas ou plus imposables en Grèce. En tout état de cause, les recourants allèguent avoir fourni toutes les informations requises relatives aux transactions (pour un montant total de (...) ) du compte grec de la recourante (n° (...)) aux comptes personnels du recourant.

6.2.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la clôture d'une procédure nationale étrangère de taxation est susceptible de faire échec à une demande d'assistance. La motivation juridique conduisant à ce résultat tient compte du défaut d'intérêt de l'autorité requérante, du défaut de vraisemblable pertinence, du principe de proportionnalité et du principe de subsidiarité (arrêt du TAF A-733/2017 du 18 octobre 2018 consid. 3.7.1 et les réf. citées).

Le Tribunal fédéral a, pour sa part, jugé que le fait que le libellé de la demande laisse entendre qu'une procédure de contrôle est en cours, alors que les recourants affirment que cette procédure a été définitivement close, n'est pas de nature à faire obstacle à la demande (que ce soit sous l'angle de la vraisemblable pertinence ou de la bonne foi, le droit interne étranger étant non pertinent ; arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.6 ; voir aussi arrêt du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 9.2.3.3). Aussi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question de la clôture de la procédure nationale étrangère doit avant tout faire l'objet d'un examen au regard de la condition de la vraisemblable pertinence, compte tenu de la bonne foi de l'autorité requérante et des explications qu'elle fournit à l'appui du dépôt, respectivement du maintien de sa demande (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.6). Cette jurisprudence du Tribunal fédéral ne remet pas fondamentalement en cause celle du Tribunal administratif fédéral qui vient d'être exposée (arrêt du TAF A-733/2017 précité consid. 3.7.2).

6.2.1.3 Même à considérer les documents des (...) 2019 et (...) 2020 produits par les recourants comme des décisions, une procédure de contrôle fiscal des recourants est toujours ouverte en Grèce, dans la mesure où l'autorité requérante n'a pas obtenu toutes les informations dont elle avait besoin dans l'examen de la situation fiscale des recourants. En effet, à la lecture des deux pièces concernées, l'on constate que la demande d'assistance administrative y est expressément mentionnée. A cet égard, les deux documents contiennent chacun une mention selon laquelle les contrôles effectués en Grèce ne seraient pas définitifs, dans la mesure où les autorités grecques concernées se réservent le droit de revoir leurs conclusions en fonction des informations qu'elles recevront de la part de la Suisse au cours de la procédure d'assistance administrative : « Il est à noter que le contrôle s'est réservé, s'il résulte des données sur la bases des renseignements qui seront fournis par l'administration fiscale suisse, de revenir sur la question, s'il résulte une matière imposable ou des infractions fiscale » (décision du (...) 2020 p. 11) et « le présent contrôle se réserve, s'il résulte des données sur la base des renseignements qui seront fournis par l'administration fiscale suisse, de revenir sur la question, s'il résulte une matière imposable ou des infractions fiscales » (cf. décision de (...) 2019 p.9 ch. 6.2). Les documents produits par les recourants ne font ainsi pas état de la clôture définitive de la procédure grecque d'audit les concernant. Au contraire, au vu des réserves émises par la Direction du contentieux et de l'Autorité indépendante des recettes publiques, les renseignement requis par la demande d'assistance administrative restent pertinents. Il sied également de constater que l'autorité requérante n'a pas informé l'AFC d'une éventuelle clôture des procédures d'audit concernant les recourants, c'est pourquoi il faut considérer que ce n'est pas le cas. Au surplus, il ne revient pas à la Suisse de juger de la possibilité laissée par le droit grec de revenir sur une procédure de contrôle fiscal qui serait par hypothèse close. Une telle démarche serait par ailleurs contraire à la répartition des rôles des Etats dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale.

6.2.1.4 Finalement, les recourants ne peuvent tirer argument du fait qu'ils ont communiqué spontanément les informations demandées par l'autorité requérante dans le cadre de la procédure d'audit ayant mené aux décisions susmentionnées. En effet, l'issue d'une éventuelle coopération avec les contrôleurs fiscaux doit être relativisée dans la mesure où elle n'offre aucune garantie de crédibilité et d'exhaustivité et qu'il est admis que l'assistance puisse également servir à la confirmation d'informations déjà en possession de l'Etat requérant (cf. ATF 143 II 185 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-6394/2016 du 16 février 2017 consid. 3.2.3, A-4044/2015 du 16 février 2016 consid. 3.4.2).

6.2.1.5 Vu l'intérêt manifeste de la Grèce au maintien de la demande, il ne peut être retenu que les informations requises ne seraient plus vraisemblablement pertinentes. Le grief des recourants est partant rejeté.

6.2.2

6.2.2.1 Les recourants allèguent encore que la condition de la pertinence vraisemblable des informations contenues dans le « Rapport KYC » ne serait pas remplie au vu du but fiscal poursuivi par l'autorité requérante. A cet égard, les recourants - qui précisent ne pas être opposés à la transmission des relevés bancaires - estiment toutefois que le « Rapport KYC » est sans pertinence pour leurs impositions en Grèce.

6.2.3 Comme rappelé précédemment (cf. consid. 6.1.1 à 6.1.3 supra), aux termes de l'art. 25 par. 1 CDI CH-GR, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. Selon le Commentaire officiel du MC OCDE, qui peut entrer en ligne de compte en tant que moyen complémentaire d'interprétation d'une CDI (cf. consid. 3.1 supra), sont considérés comme renseignements pouvant être obtenus selon le droit et la pratique internes ceux dont disposent les autorités fiscales ou que celles-ci peuvent obtenir par application de la procédure normale d'établissement de l'impôt (Commentaire OCDE, version au 21 novembre 2017, n° 16 ad art. 26 MC OCDE). L'idée qui sous-tend cette réserve en faveur du droit interne en la matière est que l'on ne saurait exiger de l'Etat requis qu'il soit tenu de transmettre des informations qu'il ne pourrait pas obtenir en vertu de sa législation ou de sa pratique interne (Xavier Oberson, in Danon/Gutmann/Oberson/Pistone [éd.], Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Commentaire, 2014, n° 115 ad art. 26 MC OCDE).

6.2.4 La documentation KYC est un dossier interne du client qui, en tant que « document de connaissance du client » (« know your client »), doit être établi par la banque à chaque ouverture de compte, conformément à la convention relative à l'obligation de diligence des banques (disponible à l'adresse www.swissbanking.ch). Cette documentation fournit des renseignements complémentaires à ceux figurant sur les formulaires d'ouverture de compte au sujet de l'ayant droit économique, sur sa situation professionnelles, familiale et économique ainsi que sur les sociétés pour lesquelles il est actif (cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.1 et 7.4.1 ; arrêt du TAF A-2063/2019 du 13 septembre 2021, consid. 5.2.4.1 et réf. citées). Elle permet de faire ressortir les relations et les liens entre les différents ayants droit économiques d'un compte (cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.3). La transmission de la documentation KYC est admise par la jurisprudence dans la mesure où les renseignements qu'elle contient satisfont le principe de pertinence vraisemblable, ce qui implique justement que soient expurgées les parties qui sont sans rapport avec but fiscal affiché dans la demande (cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.2 et 7.4.3 ; arrêt du TAF A-2063/2019 du 13 septembre 2021 consid. 5.2.4.1 ; A-3482/2018 du 5 août 2019 [confirmé par l'arrêt du TF 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 qui ne traite pas de ce point qui n'était plus litigieux] consid. 7.2.3).

6.2.5 En l'espèce, le Tribunal considère que la pertinence vraisemblable de la documentation KYC est établie dans la mesure où ces documents, relatifs au compte bancaire visé par la procédure (IBAN (...)), contribuent à spécifier le lien existant entre le recourant et la recourante, qui pourrait justifier les versements au sujet desquels les informations sont demandées. En outre, la documentation susmentionnée répond à la demande de l'autorité requérante par laquelle elle a expressément requis « Any information regarding the "Know your customer" process » et « Any available information about the ultimate beneficiary owner of the account ». En effet, la documentation KYC permet d'identifier le bénéficiaire effectif du compte en question.

6.2.6 Par conséquent, il y a lieu de considérer la documentation KYC, expressément requise dans la demande, et directement liée au compte bancaire au sujet duquel une demande d'assistance fiscale internationale est formulée, comme vraisemblablement pertinente au sens de l'art. 25 CDI CH-GR.

6.3

6.3.1 Selon le ch. 4 let. d du Protocole de la Convention, il est entendu que l'art. 25 de la CDI CH-GR n'oblige aucun des Etats contractants à procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

6.3.2 Lors de l'exécution d'une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, échanger spontanément des renseignements consiste à transmettre des renseignements qui sont vraisemblablement pertinents, mais qui n'ont pas été demandés (ATF 147 II 116 consid. 5.1 ; voir aussi la définition figurant à l'art. 3 let. d LAAF).

6.3.3 Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une question d'interprétation des demandes d'assistance administrative. Cette interprétation doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l'autorité requérante, et de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif des renseignements (cf. art. I du Protocole additionnel, en lien avec le ch. 4 let. c sous par. iv] du Protocole de la Convention). En d'autres termes, l'Etat requis doit interpréter les demandes d'assistance de bonne foi. Un tel comportement s'impose déjà en vertu de l'art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0.111) (ATF 147 II 116 consid. 5.2 ; cf. ci-avant consid. 3.1).

6.3.4 En l'espèce, les recourants font grief que le rapport KYC n'aurait aucun lien avec la taxation de la recourante, l'autorité fiscale grecque agirait dans le but détourné d'obtenir des informations sur le recourant, de façon à contrevenir à l'interdiction de la pêche aux renseignements et au principe de la bonne foi. À cet égard, les recourants relèvent que l'autorité grecque aurait volontairement omis de préciser sur quels comptes personnels du recourant les versements de (...) au total auraient été effectués et en quoi ces versements seraient liés à la relation bancaire faisant objet de la requête, afin de ne pas exposer clairement le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés. En outre, les recourants notent que la documentation KYC serait dans tous les cas largement fausse et trompeuse dès lors qu'elle n'aurait pas été mise à jour depuis 2013.

6.3.5 Le Tribunal rappelle que la demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard. L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. En l'occurrence, il a déjà été établi que les informations que l'autorité inférieure entend transmettre satisfont à la condition de la vraisemblable pertinence dans la mesure où elles sont dans un rapport tangible avec l'état de fait décrit ainsi que le but visé par la requête. En effet, il ressort de la requête litigieuse que l'autorité grecque cherche à déterminer l'origine et la nature des versements sous enquête. Pour ce faire, elle doit déterminer l'implication du recourant au sein de la société recourante et dans les versements en question. Or, la documentation KYC fournit des renseignements supplémentaires sur l'ayant droit économique, sur sa situation économique et professionnelle ainsi que sur les sociétés pour lesquelles il est actif ; de plus, les raisons de l'ouverture du compte y sont indiquées. Partant, force est de constater que la demande d'assistance administrative ne constitue pas une pêche aux renseignements et respecte le principe de proportionnalité.

6.3.6 Finalement et quant au reproche des recourants selon lequel la documentation KYC contiendrait des informations erronées, le tribunal relève que l'établissement de ladite documentation intervient certes lors de l'ouverture de la relation bancaire, mais elle doit être maintenue à jour au fil du temps. Cela ressort par ailleurs notamment aussi de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques du 13 juin 2018 - dont la question de l'application au cas d'espèce peut souffrir de demeurer ouverte ici - qui prévoit à son art. 46 que « la banque doit répéter la vérification de l'identité du cocontractant ainsi que l'identification du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique lorsqu'un doute survient [...] et que ce doute n'a pas pu être levé par d'éventuelles clarifications ». La documentation KYC ne peut ainsi pas être qualifiée de figée, mais est destinée à évoluer au fil du temps. Il convient encore de rappeler que le Tribunal, saisi d'un recours contre une décision finale de l'AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de l'assistance administrative, sans devoir en principe analyser d'office l'ensemble des pièces du dossier, en particulier l'intégralité des documents, informations et renseignements litigieux visés par une éventuelle transmission à l'autorité requérante (cf. arrêt du TAF A-444/2020 du 18 mai 2021 consid. 5.6.3). Le rôle de l'Etat requis, en matière d'assistance administrative, est assez restreint, étant donné qu'il se borne à examiner si les documents requis sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. En l'espèce, les informations contenues dans la documentation KYC dont l'envoi est prévu à l'autorité fiscale grecque ont été valablement fournies par la banque, qui a l'obligation de la maintenir à jour, et sont vraisemblablement pertinentes.

6.4

6.4.1 Dans un dernier grief, les recourants avancent que, dans la mesure où le recourant ne serait pas une personne concernée par la demande d'assistance administrative, la transmission des renseignements le concernant - en qualité de tiers - violerait le principe de proportionnalité. En outre, dès lors que l'autorité grecque n'aurait pas démontré son intérêt à obtenir la documentation KYC, l'intérêt personnel du recourant à ce que la documentation en question ne soit pas transmise prévaudrait en application de l'art. 4 al. 3 LAAF.

6.4.2 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF dispose que la transmission de renseignements relatifs à des personnes n'étant pas des personnes concernées est exclue. Cette phrase a été complétée, au 1er janvier 2017 (RO 2016 5059), par l'ajout suivant : « lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission de renseignements ».

6.4.3 En l'espèce, compte tenu de ce qui a été exposé ci-avant (cf. consid. 5.2.3 à 5.2.6 supra), il apparait que le recourant est une personne concernée par la demande d'assistance administrative. En effet, tant l'assujettissement à l'impôt en Grèce du recourant que celui de la recourante sont invoqués par l'autorité requérante. Dès lors la question de la transmission des informations à l'égard du recourant, en qualité de tiers, ne se pose pas et ce grief doit être rejeté.

7.

7.1 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (art. 25 par. 2 CDI CH-GR ; ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêts du TAF A-5046/2018 du 22 mai 2019 consid. 4 et 5 ; A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1 ; A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.9.1). Ainsi, l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat requis autorise cette utilisation (ATF 147 II 13 consid. 3.4 ;
146 I 172 consid. 7.1.3). C'est l'expression de la dimension personnelle du principe de spécialité (ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7). A cet égard, la jurisprudence précise qu'il existe des conceptions différentes, tant au niveau national qu'international, de la portée du principe de spécialité. Au vu de cette incertitude, l'AFC doit ainsi expressément informer l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utiliser les renseignements transmis (ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (arrêts du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 ; A-5066/2017 du 17 mai 2018 consid. 2.6).

7.2 Par ailleurs, selon les chiffres 3 des dispositifs des deux décisions de l'AFC du 29 octobre 2019 :

[L'AFC décide] d'informer les autorités compétentes grecques que les informations citées au chiffre 2 sont soumises dans l'Etat requérant aux restrictions d'utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Convention (art. 25 par. 2 CDI CH-GR).

7.3 Au vu de cette déclaration expresse et dans la mesure où les recourants n'ont fourni aucun élément établi et concret susceptible de renverser la présomption de bonne foi de l'autorité requérante il apparaît qu'il n'y a pas de raison objective permettant de remettre en cause le respect du principe de spécialité. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 13 juillet 2020 (cf. ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_545/2019 consid. 4.7 ; arrêt du TAF A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 7.4.3) intervenue après les décisions attaquées en l'espèce, l'autorité inférieure précisera aux chiffres 3 des deux dispositifs, que les informations transmises ne pourront être utilisées qu'à l'encontre de A._______ et de la société B._______ SA dans le cadre d'une procédure conformément à l'art. 25 CDI CH-GR.

8.
Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que les décisions litigieuses satisfont aux exigences de l'assistance administrative en matière fiscale. Les recours s'avèrent dès lors mal fondés et doivent par conséquent être rejetés.

9.
Les recourants qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs déjà versée.

10.

Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

11.

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(Le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
L'autorité inférieure doit préciser, au chiffre 3 du dispositif des deux décisions finales du 29 octobre 2019, que les informations transmises ne peuvent être utilisées qu'à l'encontre de A._______ et de la société B._______ SA dans le cadre d'une procédure fiscale, conformément à l'art. 25 CDI CH-GR.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Natacha Bossel

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'intermédiaire de leur mandataire (Acte judicaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; Acte judicaire)

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
¹	La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
^a	conventions contre les doubles impositions;
^b	autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
²	Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 3 Définitions - Dans la présente loi, on entend par:
^a	personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements;
^b	détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;
^bbis	échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d'assistance administrative;
^c	demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises;
^d	échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l'AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l'autorité compétente étrangère.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 6 Demandes - 1 La demande d'un État étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.
¹	La demande d'un État étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.
²	Si la convention applicable ne comporte aucune disposition sur le contenu de la demande et qu'aucune réglementation ne peut être déduite de la convention, la demande devra comprendre les informations suivantes:
^a	l'identité de la personne concernée, cette identification pouvant aussi s'effectuer autrement que par la simple indication du nom et de l'adresse;
^b	l'indication des renseignements recherchés et l'indication de la forme sous laquelle l'État requérant souhaite les recevoir;
^c	le but fiscal dans lequel ces renseignements sont demandés;
^d	les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'État requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'un détenteur des renseignements résidant dans cet État;
^e	le nom et l'adresse du détenteur supposé des renseignements, dans la mesure où ils sont connus;
^f	la déclaration selon laquelle la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de l'État requérant, de sorte que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de l'État requérant, l'autorité requérante pourrait les obtenir en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives;
^g	la déclaration précisant que l'État requérant a utilisé tous les moyens disponibles en vertu de sa procédure fiscale nationale.
^2bis	Le Conseil fédéral fixe le contenu requis d'une demande groupée.21
³	Lorsque les conditions visées aux al. 1 et 2 ne sont pas remplies, l'AFC en informe l'autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.22

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 17 Procédure ordinaire - 1 L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
¹	L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
²	L'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
³	L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.39
⁴	Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.