D-6985/2016 - 2017-03-02 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 4 octobre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6985/2016

Arrêt du 2 mars 2017

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Gérald Bovier, juges ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Ethiopie,
Parties
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Mathias Deshusses,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 4 octobre 2016 / N

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse en date du (...).

B.
Il a été entendu sur ses données personnelles le (...) lors d'une audition sommaire, puis sur ses motifs d'asile en date des (...) et (...).

Lors de ces auditions, il a produit son certificat d'examen d'entrée à l'université daté du mois de (...), son diplôme de fin d'études secondaires délivré en (...), ainsi que son bulletin de notes de l'école secondaire et préparatoire de N._______ pour l'année scolaire (...) ([...] selon le calendrier éthiopien) et celui de l'école secondaire pour l'année scolaire (...) ([...] selon le calendrier éthiopien).

C.
Par décision du 4 octobre 2016, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par recours du (...) 2016 (date du sceau postal) interjeté contre cette décision, A._______ a demandé, à titre préalable, à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale aux termes de l'art. 110a LAsi (RS 142.31), subsidiairement à être exempté de l'avance de frais de procédure en vertu de l'art. 63 al. 4 in fine PA, et a conclu, à titre principal, à l'annulation de ladite décision pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur pour cause soit de l'illicéité ou de l'inexigibilité de cette mesure.

Le recourant a joint à son écriture une copie de sa fiche de données personnelles (pièce A1/1 du dossier du SEM).

E.
Constatant que les motifs invoqués à l'appui du recours portaient également sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a, par ordonnance du (...) 2016, invité A._______ à en préciser les conclusions, tout en l'informant que sans réponse de sa part, il serait considéré que dit recours porte uniquement sur le prononcé de l'exécution du renvoi.

F.
Par écrit daté du (...) 2016, le recourant a précisé ses conclusions, en indiquant au Tribunal qu'il concluait, au principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

G.
Par décision incidente du (...) 2017, considérant, après examen prima facie du dossier, que les conclusions du recours ne pouvaient être qualifiées comme étant d'emblée vouées à l'échec et que l'intéressé était indigent, le Tribunal a admis la demande d'assistance judicaire totale aux termes de l'art. 110a LAsi.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec
l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29
consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours d'actualité).

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

3.2.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/51)

4.

4.1 Au cours de ses différentes auditions, A._______, de langue maternelle somali, a allégué être né à L._______, dans la province de M._______ de la région Somali en Ethiopie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trois ou quatre ans, ou jusqu'à l'âge de huit ans, selon les versions. Il aurait déménagé à N._______, dans la même région, et y aurait vécu avec sa mère et ses deux soeurs jusqu'à son départ du pays en (...).

Lors de l'audition sommaire du (...), il a expliqué qu'il avait été arrêté par des soldats éthiopiens fin (...) et emprisonné durant trois mois dans la prison O._______ à N._______ pour séjour illégal. Il aurait été relâché en (...), pour une raison qu'il ignorait, et enjoint de rester à la maison. A la question de savoir pourquoi il n'avait quitté son pays qu'en (...), A._______ a répondu être parti parce qu'il avait peur et devait rester à la maison.

Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile les (...) et (...), l'intéressé a précisé que ses parents étaient originaires de Somalie et ne disposaient pas de papiers d'identité éthiopiens. En ce qui le concerne, il aurait, même sans papiers, pu fréquenter l'école. Au moment d'intégrer l'université à laquelle il avait été attribué, il aurait cependant dû présenter une « mustawaqa » (désignation de la carte d'identité éthiopienne), à savoir une pièce d'identité qu'il devait requérir auprès du « qebelé » (sous-division administrative équivalente à un quartier). Ce document lui aurait toutefois été refusé, à défaut de disposer d'un garant de son quartier et parce que le fonctionnaire du qebelé entendait entreprendre une enquête à son sujet dans la mesure où il ne savait pas qui il était. Le recourant a également expliqué qu'il avait été emprisonné à quatre reprises au motif qu'il ne disposait pas de papiers d'identité ; les trois premières fois, courant (...), pour des durées de deux, respectivement de trois jours, ou, selon une autre version, pour des durées de deux jours, respectivement d'un jour, ceci par la police du « qebelé », et la quatrième fois, courant (...), par des militaires de la caserne de O._______, pour une durée de trois mois. S'agissant de ce dernier emprisonnement, l'intéressé a notamment expliqué avoir d'abord été détenu de manière préventive à O._______ durant sept jours, puis transféré à la prison P._______ (également appelée prison Q._______), suivant les versions, au motif qu'il était soupçonné d'être contre la paix. Dans cet établissement pénitentiaire, il aurait été interrogé de manière arbitraire, battu et torturé. A._______ a expliqué qu'il avait été relaxé grâce à sa mère qui s'était acquittée d'une caution et portée garante pour lui. A sa libération, les autorités l'auraient enjoint de ne pas quitter la ville. Quelques jours après sa sortie de prison, à la fin (...), des militaires se seraient présentés au domicile du recourant, alors qu'il était absent, et auraient informé sa mère qu'il avait été jugé et condamné à la prison à vie.

4.2 Dans sa décision du 4 octobre 2016, le SEM a mis en doute la crédibilité des faits allégués par A._______, après avoir considéré que celui-ci était selon toute vraisemblance de nationalité éthiopienne.

Il a en particulier retenu que le récit présenté par l'intéressé concernant sa nationalité avait varié d'une audition à l'autre. En outre, il a estimé qu'il n'était pas vraisemblable que A._______ ait pu terminer sa scolarité secondaire et être admis à l'université sans posséder de statut légal en Ethiopie, tout comme le fait que sa mère, sans statut légal dans ce pays, ait pu se porter garante pour sa sortie de prison. Le SEM a également retenu que les déclarations de l'intéressé relatives à son emprisonnement comportaient des divergences importantes, ayant, lors de sa première audition, déclaré n'avoir été arrêté et emprisonné qu'à une seule reprise à O._______, pour ensuite alléguer, lors de l'audition sur les motifs, avoir été emprisonné à quatre reprises. Par ailleurs, il a considéré que ses déclarations concernant ses arrestations et son emprisonnement à la prison P._______ étaient stéréotypées et dénuées d'éléments circonstanciés. Pour terminer, le SEM a également relevé que l'intéressé n'avait pas, lors de sa première audition, fait mention de la visite des militaires à son domicile, ni de sa condammnation à vie.

4.3 Dans son recours du (...) 2016, A._______ a tout d'abord allégué avoir toujours mentionné le même lieu de naissance et de séjour, précisant que sa langue, le somali, et les pièces relatives à ses études à N._______ ne laissaient pas de doute quant à sa provenance. Ensuite, attirant l'attention sur la nature sommaire de la première audition et sur son jeune âge lors de ses auditions, il a contesté avoir tenu des propos inconstants s'agissant de ses emprisonnements.

Ainsi, le recourant estime qu'il a tenu des propos cohérents, en répondant longuement et de manière détaillée aux questions posées. Il a également soutenu qu'il était crédible qu'il ait été considéré comme un opposant, ceci au vu de son récit et des documents remis. Par ailleurs, au vu de la situation à laquelle étaient exposés les opposants et les dissidents en Ethiopie, il estime qu'il serait, en cas de renvoi dans ce pays, exposé à la répression. Le recourant estime en outre que son ethnie somali et sa fuite, alors même qu'il avait été sommé par les autorités de rester à leur disposition, lui ferait courir un risque d'autant plus élevé.

A._______ a également reproché au SEM d'avoir mis en doute, sans se fonder sur des éléments concrets, que sa mère ait pu se porter garante pour lui pour sa sortie de prison et qu'il ait pu effectuer des études secondaires sans disposer de documents d'identité.

5.

5.1 En l'occurrence, c'est à juste titre que le SEM a considéré que le recourant était très vraisemblablement de nationalité éthipopienne.

En effet, si lors de l'audition sommaire du (...), A._______ a, dans un premier temps, certes déclaré que son pays de naissance était la Somalie (cf. pièce A6/12 p. 3, question 1.07), il a, à la question suivante, répondu qu'il était né dans le village de L._______, province M._______ [i.e. en Ethiopie] (cf. ibidem). Lors de cette même audition, il a par la suite admis être de nationalité éthiopienne et que, s'il avait indiqué la Somalie sur sa fiche de données personnelles, c'était parce que le somali était sa langue maternelle (cf. pièce A6/12 p. 3, question 1.11). De plus, au cours de l'audition du (...), lorsque l'auditeur l'a à nouveau interrogé sur ses origines, l'intéressé a fourni, comme retenu à bon droit par le SEM, des explications très confuses, déclarant dans un premier temps qu'il était originaire de la 5ème région, c'est-à-dire de la région somalienne d'Ethiopie (cf. A21/6 p. 5, questions 38 et 39), pour affirmer ensuite ne jamais avoir dit qu'il était éthiopien, mais avoir plutôt indiqué venir de la région somalienne de l'Ethiopie (cf. A21/6 p. 5, question 43).

5.2 Par ailleurs, c'est également à bon droit que le SEM a considéré que les motifs d'asile allégués par le recourant ne remplissaient pas les conditions de la vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi, au vu des divergences et contradictions qui émaillent son récit d'une audition à l'autre.

S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première audition auprès d'un centre de procédure et d'enregistrement (CEP), effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte compte tenu du caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et JICRA 1993 n° 12, toujours d'actualité ; arrêt du Tribunal D-1375/2008 du 6 mars 2008).

Or, en l'espèce, les nombreuses contradictions et divergences qui entachent le récit de l'intéressé concernent précisément des éléments essentiels de ses motifs d'asile. Ces incohérences portent aussi bien sur le nombre, la durée, les circonstances que les motifs des arrestations et des emprisonnements dont il aurait fait l'objet.

5.2.1 En effet, à l'occasion de son audition sommaire, il a déclaré qu'il avait été arrêté pour séjour illégal et avait quitté son pays parce qu'il avait peur des autorités qui l'avaient enjoint de rester à la maison (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01). Auditionné une année plus tard de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile les (...) et (...), il a fait valoir qu'il avait été soupçonné par les autorités éthiopiennes d'appartenir au mouvement « contre la paix », ou mouvement « nabad did » (en référence au groupe séparatiste rebelle éthiopien ONLF, soit « Ogaden National Liberation Front ») et que les militaires seraient venus à son domicile après sa sortie de prison et auraient informé sa mère de sa condamnation à vie. Au surplus, il appert qu'il n'avait, lors de son audition sommaire, pas fait mention des tortures qu'il aurait subies dans son pays, alors qu'il s'agit à l'évidence d'une expérience particulièrement marquante et éprouvante.

Cela dit, ni le jeune âge du recourant, ni le caractère sommaire de sa première audition ne sauraient expliquer de telles divergences, ce d'autant moins que l'auditeur du SEM en charge de la première audition lui a bien demandé s'il existait encore des motifs qui s'opposaient à son renvoi dans son pays d'origine (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.03), ce à quoi il a répondu par la négative.

5.2.2 Les déclarations de A._______ sont également très divergentes s'agissant du nombre de détentions dont il aurait fait l'objet dans son pays. Ainsi, lors de son audition sommaire du (...), il a indiqué n'avoir subi qu'un seul emprisonnement (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01). Du reste, interrogé par l'auditeur du SEM, il a répondu par la négative à la question de savoir s'il avait été arrêté, emprisonné ou détenu à d'autres occasions (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.02). Il a également nié avoir eu d'autres problèmes avec les autorités, la police ou les militaires ou encore avec un parti ou une autre organisation en Ethiopie (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.02). En revanche, lors de ses auditions des (...) et (...), il a allégué avoir fait l'objet de quatre arrestations et détentions au total, soit trois arrestations et détentions par la police du « qebelé », ainsi qu'une arrestation par les militaires basés à O._______ suivie d'une détention provisoire de sept jours à O._______ et d'un emprisonnement de trois mois à P._______ (cf. not. A18/15 p. 8, questions 55 s.).

Vu la clarté des questions posées par l'auditeur du SEM et l'absence d'équivoque possible, le jeune âge du recourant et le caractère sommaire de l'audition du (...) ne permettent pas, ici non plus, d'expliquer de telles divergences.

Les déclarations de l'intéressé sont également divergentes s'agissant de sa période de détention à la prison de P._______, celui-ci ayant, lors de son audition du (...), situé sa détention entre fin (...) et février (...) (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), pour ensuite la situer entre courant (...) et fin (...) (cf. pièce A21/16 p. 12, questions 81 à 84), lors de son audition du (...).

Le recourant n'a pas non plus été constant s'agissant de la durée des détentions qu'il aurait subies suite aux trois arrestations par la police du « qebelé », ayant, le (...), indiqué avoir été détenu pendant trois jours la première fois et deux jours la deuxième et la troisième fois (cf. A18/15 p. 8, question 56), puis déclaré, le (...), qu'il avait été détenu durant deux jours les deux premières fois et une journée la troisième fois (cf. A21/16 p. 6, question 45).

L'intéressé s'est également contredit sur un autre élément essentiel de son récit en indiquant, lors de son audition sommaire du (...), ignorer la raison de sa libération de la prison P._______ (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), pour ensuite expliquer, lors de son audition du (...) sur ses motifs d'asile, qu'il était sorti de prison grâce à l'intervention de sa mère (cf. pièce A21/16 p. 10, question 62).

Il s'est également contredit lorsqu'il a tantôt déclaré qu'il avait été assigné à domicile à sa sortie de prison (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), tantôt qu'il avait été libéré à la condition de ne pas sortir de la ville (cf. pièce A21/16 p. 10, question 62).

Il sied de plus de relever que l'intéressé a manqué de clarté lorsqu'il a expliqué que sa mère avait payé une somme d'argent et que quelqu'un s'était porté garant pour lui - laissant ainsi entendre qu'il s'agissait d'une autre personne -, puis répondu que c'était sa mère qui s'était portée garante (cf. pièce A21/16 p. 10, questions 62 et 87).

En outre, en admettant par pure hypothèse que les autorités éthiopiennes aient pris le recourant pour un membre de l'ONLF, il apparaît tout aussi invraisemblable que celles-là aient accepté de le libérer sous caution. En effet, les personnes soupçonnées d'appartenir à un groupe séparatiste rebelle tel que l'ONLF sont considérées par le gouvernement éthiopien comme étant membres d'une organisation terroriste (cf. Human Rights Watch, They know everything we do : Telecom and internet surveillance in Ethiopia, 25 mars 2014, , consulté le 22.02.2017).

5.2.3 De plus, les propos tenus par le recourant se caractérisent par l'indication d'informations générales qui manquent d'éléments factuels concrets se rapportant à une expérience personnelle réellement vécue.

Ainsi, s'agissant de ses arrestations par la police du « qebelé », A._______ s'est pour l'essentiel limité à décrire comment se déroulent un contrôle d'identité et une arrestation dans la ville de N._______ (cf. pièce A21/16 p. 6 et 7, questions 48 s.).

Son récit relatif à sa détention à la prison P._______ est également fortement stéréotypé. En effet, bien qu'il ait fourni de nombreuses informations sur les conditions de détention qui seraient celles d'une prison dans son pays et les méthodes utilisées lors des interrogatoires, l'ensemble de ses explications apparaissent dénuées de détails propres à corroborer la réalité d'une expérience directement vécue.

Alors qu'il aurait séjourné en prison durant trois mois, A._______ n'en retire qu'un récit essentiellement descriptif, dépourvu d'éléments concrets. Il n'a par exemple jamais fait mention de son état physique et/ou psychologique après les tortures endurées, ayant seulement indiqué que les tortures et la vision de certains prisonniers l'avaient marqué (cf. pièce A21/16 p. 11, question 72) et qu'il avait été choqué lors de sa première nuit en prison (cf. pièce A21/16 p. 11, questions 68 et 72). Le recourant n'a pas non plus fourni de détails s'agissant de ses relations avec ses geôliers et ses codétenus, ayant seulement décrit l'état de ces derniers et indiqué que les prisonniers se battaient pour avoir plus de place dans la cellule
(cf. pièce A 18/15 p. 9, question 60 ; pièce A21/16 p. 11, questions 69, 70 et 71).

Cela dit, c'est également à juste titre que le SEM a considéré qu'il était peu plausible que l'intéressé ait pu suivre toute sa scolarité en Ethiopie et même s'inscrire à l'université, se présenter aux examens d'entrée et obtenir, suite à ceux-ci, un certificat délivré par la « National Educational Assessment and Examinations Agency », sans disposer de documents de légitimation. Le recourant l'a du reste admis, en indiquant que les autorités de sa commune l'avaient bien reconnu comme étant un habitant de celle-ci (cf. pièce A21/16 p. 7, questions 52 s.). De plus, il est notoire que les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent, en Ethiopie, se légitimer au moyen de leur carte d'étudiant (cf. Landinfo, Etiopia : Forvaltningsstruktur og dokumenter, 6 janvier 2016, 3288/1/3288_1.pdf>, consulté le 22.02.2017).

Dans ces conditions, il est peu crédible que le recourant ait réellement été arrêté et incarcéré en Ethiopie pour séjour illégal.

5.3 Il est au demeurant relevé que, dans le cas où par impossible A._______ ne disposerait plus de sa carte d'étudiant pour s'identifier et n'aurait pas encore obtenu de carte d'identité auprès de son « qebelé », il ne devrait pas avoir de difficultés à en obtenir une dès l'âge de 18 ans. En effet, selon un rapport établi en mai 2010, il apparaît que les cartes d'identité sont délivrées en Ethiopie par les « qebelés » aux personnes âgées de 18 ans et plus, à condition que celles-ci figurent dans le registre familial, étant précisé que ce registre revêt une importance moindre dans les régions nomades, telles que celle de Somali, dont est originaire le recourant, et Afar, (cf. Bundesamt für Migrationund Flüchtlinge [BAMF], Bundesasylamt [BAA], Bundesamt für Migration [BFM], Bericht zur D-A-CH Fact Finding Mission Äthiopien/Somaliland 2010, mai 2010, , consulté le 22.02.2017). Du reste, cette procédure ne dure que quelques minutes et ne coûte que 5 Birr (cf. ibidem). Il ressort de ce même rapport que le registre familial existe au niveau des « qebelés » et contient pour chaque famille résidante une double page et qu'un registre central pour les enregistrements à venir venait alors d'être mis en place dans la ville de N._______. Au surplus, selon cette même source, une personne peut s'inscrire sur le registre familial auprès de son « qebelé » après y avoir résidé pendant trois mois et moyennant le témoignage de deux à trois personnes (cf. ibidem).

Ainsi, le fait que le recourant ne disposerait pas, selon ses dires, d'un certificat de naissance n'est pas un obstacle insurmontable à l'obtention d'un tel document, vu que tel est le cas de la majorité des habitants de sa région. Par ailleurs, même en admettant par pure hypothèse, qu'il ne figure pas encore, sur le registre familial de la ville de N._______ ou de son « qebelé », cela ne constitue pas non plus un obstacle insurmontable à l'obtention de documents d'identité, attendu qu'il lui est possible, comme indiqué ci-avant, de procéder à une telle inscription avec l'aide de témoins. A noter qu'il ressort de ses déclarations qu'il a été reconnu comme un habitant de sa commune par son « qebelé ».

A cet égard, les explications avancées par A._______ lors de son audition du (...), à savoir la possibilité de corrompre les autorités à plusieurs échelons de la hiérarchie pour obtenir une libération de prison, d'une part, mais la difficulté de devoir passer par plusieurs bureaux et d'avoir des liens claniques avec les hauts responsables pour obtenir une carte d'identité, d'autre part, ne sont pas convaincantes. L'intéressé étant issu du clan Y._______ qui est le clan dominant de sa région (cf. Landinfo, Ethiopia : The special police (Liyu Police) in the Somali Regional State, 3 juin 2016, http://landinfo.no/asset/3404/1/3404_1.pdf , consulté le 22.02.2017), il pourra, selon toute vraisemblance, et en cas de besoin, compter sur le soutien son clan. Le recourant a d'ailleurs lui-même indiqué que, selon lui, les personnes d'autres clans que celui de Gaboyé pouvaient toujours trouver un appui auprès de leur propre clan (cf. pièce A21/16 p. 4, question 28).

Au vu de ce qui précède, les allégations de l'intéressé s'agissant du refus de son « qebelé » de lui fournir une « mustawaqa » apparaissent également comme étant dénuées de crédibilité.

5.4 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant dans son écriture du (...), aucun élément de son récit, et encore moins les documents relatifs à ses études à N._______, n'apportent plus de vraisemblance à son allégation selon laquelle il serait considéré comme un opposant dans son pays. L'intéressé n'a d'ailleurs jamais allégué avoir eu un profil politique particulier, ou des liens avec le mouvement ONLF et encore moins des activités politiques d'opposition au gouvernement de son pays ou de sa région.

5.5 S'agissant des rapports, des articles de presse et autres sources d'information, relatifs notamment à la situation des opposants en Ethiopie, aux conditions de détention, à l'utilisation répandue de la torture, aux tensions interethniques et à la liberté d'expression, cités par le recourant dans son écriture du (...), ils n'ont qu'une valeur probante très limitée, dès lors qu'ils ne le concernent pas personnellement.

5.6 Enfin, le fait que le recourant soit d'ethnie somali n'est pas déterminant dans le cas d'espèce, dès lors qu'il n'a jamais allégué avoir rencontré des problèmes dans son pays pour ce motif et que cette ethnie est au surplus majoritairement présente dans sa région de provenance.

5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst..

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi dès lors que, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture).

8.4 L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en principe considérée comme raisonnablement exigible (ATAF 2011/25 consid. 8.3 p. 520 et réf. cit.). En effet, en dépit d'un climat d'instabilité, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. not. arrêt du Tribunal E-1457/2014 du 7 novembre 2016 consid. 7.2).

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune, au bénéfice d'une scolarité secondaire complète, ayant d'ailleurs réussi ses examens d'entrée à l'université, et n'a pas allégué de problème de santé particulier.

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables lui permettant de retourner dans son pays de provenance (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

11.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté.

12.

12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

12.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

12.3 Mathias Deshusses, agissant pour le compte du SAJE, a été nommé comme mandataire d'office par décision incidente du (...) 2017. Une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit ainsi lui être accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

12.4 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

12.5 En l'occurrence, en l'absence de note de frais, l'indemnité due à titre d'honoraires et de débours au mandataire du recourant est fixée d'office à 800 francs.

(dispositf page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le Tribunal versera au mandataire commis d'office le montant de 800 francs à titre d'honoraires de représentation.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
¹	La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
²	Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
³	Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
⁴	L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
⁵	Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.