B-2023/2011 - 2012-02-02 - Promovimento della ricerca in genere - refus d'une bourse pour chercheurs débutants

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B2023/2011

Arrêt du 2 février 2012

Composition

Claude Morvant (président du collège),
Frank Seethaler et David Aschmann, juges,
Grégory Sauder, greffier.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Commission de recherche FNS,
Université de Berne,
p.a. Fonds National Suisse FNS,
Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'une bourse pour chercheurs débutants.

B2023/2011

Faits :
A.
Le 10 février 2011, A._______ (ciaprès : le requérant ou le recourant) a déposé une requête auprès de la Commission de recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) de l'Université de Berne (ciaprès : l'autorité inférieure), en vue de l'obtention d'une bourse pour chercheur débutant du FNS. Cette bourse devait lui permettre d'entreprendre un séjour postdoctoral à l'étranger d'une durée de 24 mois auprès de l'Université de B._______ et de mener à bien un projet de recherche. Il indiquait que ce projet lui offrirait une formation complémentaire lui ouvrant la voie à une nouvelle spécialisation dans le domaine de l'ingénierie linguistique ou de la philologie numérique. Le requérant a annexé au formulaire de requête "mySNF", un plan de recherche, son curriculum vitae, un plan de carrière, une liste de ses publications, une copie de ses diplômes, dont en particulier de son titre de doctorat, une copie de sa carte d'identité ainsi que quatre lettres de recommandation établies, le 16 décembre 2010 ainsi que les 12, 15 et 19 janvier 2011, respectivement par C._______, par D._______, par le Prof. E._______ et par le Prof. F._______ il a désigné ces quatre personnes comme personnes de référence. Il a en outre fait parvenir à l'autorité inférieure deux lettres de confirmation de l'institut d'accueil établies, les 6 et 14 décembre 2010, par le Prof. G._______ et par le Prof. H._______ (ciaprès : le professeur hôte), lesquels attestent vouloir l'accueillir pour la réalisation de son projet. B.
B.a Le 11 mars 2011, le rapporteur de l'autorité inférieure (ciaprès : le rapporteur) a rendu son évaluation de la requête. Il s'est fondé, pour ce faire, sur un entretien qu'il a eu la veille avec le requérant, sur les documents produits à l'appui de la requête ainsi que sur les réponses des 19 et 25 février 2011 et les deux formulaires des 21 janvier et 4 mars 2011, obtenus à la suite de l'invitation faite aux quatre personnes de référence de les remplir jusqu'au 11 mars 2011. Lors de la séance du 22 mars 2011, le requérant a présenté oralement son projet devant l'autorité inférieure après délibération, celleci a décidé de rejeter sa requête.
Par décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a fait savoir au requérant que sa requête du 10 février 2011 avait été rejetée lors de dite Page 2

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séance. Elle a expliqué avoir posé des exigences scientifiques très hautes et avoir procédé en conséquence à une sélection très sévère des candidatures. Invoquant ses moyens financiers limités face au nombre de demandes déposées, elle a exposé avoir été en outre contrainte à se montrer très restrictive dans l'octroi des bourses. Elle a allégué que, dans cette situation de concurrence, la candidature du requérant avait été placée à un niveau de priorité trop peu élevé pour pouvoir être financée. Par ailleurs, elle a estimé que le projet de recherche n'était pas suffisamment explicite. Elle a reproché que la méthodologie du projet n'était pas assez détaillée, quelques questions méthodologiques restant sans réponses précises, et que la formation et le fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche que devait intégrer le requérant n'étaient pas clairs. Enfin, elle a souligné que, compte tenu du nombre limité de publications du requérant et du très faible impact des revues concernées, ses chances de mener une carrière scientifique après son séjour à l'étranger, n'avaient pas été estimées suffisantes, notamment par rapport à celles d'autres candidats.
C.
Le 4 avril 2011, le requérant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et à l'octroi d'une bourse pour chercheur débutant du FNS. Indiquant qu'il remplissait les conditions personnelles nécessaires à l'autorisation du dépôt de la requête de dite bourse, il fait valoir, en substance, qu'il se l'est vu refuser pour des motifs purement discriminatoires, tenant en particulier à son âge et à sa langue. Il argue en outre que l'autorité inférieure pourrait avoir fait preuve de favoritisme envers d'autres candidats, en raison des liens qu'ils entretiendraient avec certains de ses membres ou des ententes que leurs directeurs de thèse ou anciens professeurs concluraient avec ceuxci. De même, il allègue, d'une part, que, contrairement à l'ordre des priorités, l'autorité inférieure pourrait avoir donné sa préférence à une requête de bourse pour doctorant, au détriment d'une requête de bourse postdoctorale comme la sienne et, d'autre part, que seuls les projets appartenant à la même discipline scientifique devraient être mis en concurrence selon lui, l'autorité inférieure serait aussi tenue d'informer les candidats du profil et du nombre de leurs concurrents ainsi que du montant de bourses à disposition pour leur discipline spécifique. Par ailleurs, il conteste l'ensemble des motifs pour lesquels l'autorité inférieure a rejeté sa requête. Il soutient ainsi que la méthodologie de son projet est claire, celuici ayant été soumis au contrôle du professeur hôte et ayant fait l'objet des remaniements proposés avant envoi il relève que les questions ouvertes sont en réalité des hypothèses et des points de
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repère pour sa recherche. A ce propos, il fait remarquer que les membres de l'autorité inférieure ont rejeté son projet, alors qu'aucun d'eux n'est expert dans sa discipline et que cinq spécialistes de réputation scientifique élevée en ont pris connaissance et l'ont soutenu favorablement. S'agissant de la question de son intégration au sein du groupe interdisciplinaire de recherche de l'institut d'accueil, il précise que celuici lui a donné son accord pour l'encadrer dans sa recherche ainsi que pour le soutenir dans la promotion et la réalisation de son projet, de sorte qu'une garantie d'intégration était, par là même, donnée. Enfin, le requérant invoque les difficultés rencontrées généralement par les chercheurs en sciences humaines et sociales à faire publier leurs articles dans des revues scientifiques et expose que la solution actuelle en vue de les contourner consiste pour eux à les rendre accessibles au public sur des sites Internet il mentionne que la simple introduction de son nom sur un moteur de recherche Internet rendrait compte de ses nombreux articles. Il ajoute qu'il a amené l'ensemble de ses travaux non publiés lors de la séance du 22 mars 2011, mais que l'autorité inférieure n'en a pas fait cas. Il reproche également à celleci de n'avoir pas pris au sérieux les objectifs qu'il se fixait par l'accomplissement de son projet postdoctoral, mais d'avoir sousévalué, de manière discriminatoire, ses compétences à les réaliser. En ce sens, il argue qu'elle a mal estimé ses chances de mener une carrière en Suisse après son séjour à l'étranger. Par courriers des 30 mars et 25 avril 2011, le recourant a précisé les motifs de son recours. Il avance ainsi que l'autorité inférieure ne peut exiger d'un chercheur débutant comme lui d'avoir suffisamment de publications à son actif facteur, du reste, non défini selon lui dans les conditions d'inscription dès lors qu'il vient d'obtenir récemment son doctorat et n'a jamais bénéficié de subsides de publication auparavant. Il allègue en outre que ce n'est pas la quantité de publications qui consacre les qualités d'un chercheur, mais plutôt son aptitude à la conceptualisation et à la théorisation, ce que le Prof. E._______, son directeur de thèse, a reconnu en lui comme l'atteste sa lettre de recommandation du 15 janvier 2011. Relatant une critique que lui aurait faite le rapporteur lors de l'entretien du 10 mars 2011 au sujet de son âge, il affirme que, en dépit de ses 44 ans, il doit être considéré comme un jeune chercheur, puisqu'il a obtenu son doctorat le 15 octobre 2010. Par ailleurs, il fait valoir que, selon sa décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a classé les projets par degrés de priorité, établissant de la sorte une hiérarchie de valeur entre eux, ce qui serait contraire au but fixé, puisque, à la lecture de la page d'accueil de son site Internet, elle est censée encourager et financer "sans discrimination" toutes les disciplines
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de recherche. Enfin, s'agissant des reproches de l'autorité inférieure sur le contenu et la méthodologie de son projet, il les estime contradictoires, dès lors que, d'un côté, elle exige plus de détails, et, de l'autre, elle impose d'être succinct, son projet ayant dû se limiter à dix pages et sa présentation orale du 22 mars 2011 n'ayant pu durer plus de cinq minutes.
D.
Dans sa réponse du 6 juin 2011, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, tout en maintenant la motivation de la décision attaquée. Rappelant que les publications constituent une preuve de la réussite du travail de recherche effectué, elle relève, en substance, que le recourant n'a publié que treize travaux scientifiques, qui n'ont, du reste, pas été publiés dans une revue reconnue, et que, compte tenu de la longueur des études attestée par son curriculum vitae, elle était légitimée à en attendre plus. Elle ajoute que, en dépit des possibilités dont il disposait, le recourant n'a déposé aucune demande auprès d'elle en vue d'obtenir une bourse de publication. Elle expose que, dans ces conditions et au vu de l'âge du recourant, ses chances réelles de mener une carrière scientifique à son retour en Suisse ont été considérées comme insuffisantes, en comparaison avec les autres candidats. Par ailleurs, elle rétorque que la variation des montants requis pour les diverses durées de subsides et celle des moyens financiers dont elle dispose font obstacle à l'indication préalable du nombre de bourses à octroyer par discipline dont se réclame le recourant. Elle indique également que celuici ne peut conclure à l'octroi d'une bourse du simple fait qu'il ait été le seul candidat de sa discipline, mais que d'autres critères de sélection doivent être satisfaits en vue d'un tel octroi. Pour le reste, l'autorité inférieure conteste que le recourant ait été discriminé d'une quelconque façon que ce soit dans le processus d'attribution des bourses. Elle souligne, en particulier, qu'elle a tenu compte de tous les documents produits à l'appui de sa requête ainsi que des formulaires et réponses remis par les personnes de référence, que sa langue n'a constitué aucune barrière à l'appréciation correcte de son projet par ses membres, que ceuxci ont fait bénéficier tous les candidats d'une durée d'entretien égale, lors de la séance du 22 mars 2011, et les ont évalués dans une composition conforme aux règlements applicables en la matière et, enfin, que le membre du Secrétariat scientifique du FNS qui y était invité en tant qu'observateur n'a constaté aucune irrégularité.
E.
Dans sa réplique du 28 juin 2011, le recourant a amplifié ses conclusions,
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en concluant à ce que l'autorité inférieure soit condamnée à lui verser un dédommagement financier de Fr. 101'700. pour le préjudice moral qu'elle lui aurait causé en refusant sa requête de bourse, et rappelé, en substance, les arguments de son recours tout en contestant intégralement la réponse. Il expose, en particulier, que le but d'un projet de recherche est de poser des questions et de définir la grille méthodologique nécessaire à y apporter des éléments de réponse et non pas déjà de répondre à ces questions en ce sens, il conteste les reproches de l'autorité inférieure concernant la méthodologie de son projet. S'agissant de la portée de ses publications, il argue que c'est bien par la voie des réseaux sociaux sur Internet, tels que blogs et autres forums, que les découvertes scientifiques sont actuellement portées à la connaissance tant des spécialistes que du grand public. Par ailleurs, il maintient que sa candidature ne pouvait être mise en concurrence ou comparée avec d'autres, si ce ne fût sous l'angle de considérations discriminatoires tels que l'âge, la langue ou l'origine, dès lors qu'il était le seul spécialiste en [...], et que, pour cette raison, aucune autre candidature ne pouvait être jugée meilleure que la sienne. Il remet en doute la portée et la validité des délibérations de l'autorité inférieure lors de la séance du 22 mars 2011, relevant que celleci n'aurait fait que suivre fidèlement l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011, laquelle ne reposerait pas sur une analyse suffisante du projet. Il fait valoir en outre que l'autorité inférieure ne pouvait se fonder sur les contradictions ressortant des réponses des 19 et 25 février 2011 par rapport aux lettres de recommandation initiales, sans procéder à des vérifications complémentaires. Il relève à ce propos que, si deux personnes de référence ont refusé de remplir les formulaires comme elles avaient été invitées à le faire, motif pris qu'elles ne le connaissaient pas suffisamment ou se ravisaient, toutes avaient néanmoins soutenu initialement sa requête à l'appui de ses dires, il a produit sa correspondance par courriels avec C._______ et F._______. Pour le reste, il rappelle qu'il remplit chacun des cinq critères pris en compte par l'autorité inférieure en vue d'évaluer les requêtes de bourse pour chercheur débutant du FNS. Il a requis, au titre de mesures d'instruction, la production des correspondances entre les quatre personnes de référence et l'autorité inférieure dans une version nonanonymisée, du procèsverbal intégral de la séance du 22 mars 2011 ainsi que du profil et des qualifications des vingt candidats concurrents.
F.
Dans sa duplique du 16 août 2011, l'autorité inférieure a réitéré sa
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proposition de rejeter le recours et contesté la conclusion de dédommagement financier articulée dans la réplique. Elle indique, en particulier, que nul ne peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une bourse et que la procédure d'attribution constitue effectivement un concours, dont elle rappelle le déroulement. Elle s'oppose également à ce que les mesures d'instruction demandées soient ordonnées, relevant que les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués qu'avec leur accord et que les autres informations requises ne peuvent pas non plus être communiquées, sous peine de violation de la protection des données.
G.
Par courrier du 12 septembre 2011, le recourant a maintenu, en substance, ses griefs.
H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1. Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Aux termes de l'art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI, RS 420.1), la procédure de recours contre les décisions rendues par les institutions chargées d'encourager la recherche est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Selon l'art. 33 let. h LTAF, le recours est recevable contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées. En l'espèce, la Commission de recherche du FNS de l'Université de Berne constitue une telle entité (cf. art. 8 al. 1 du règlement commun du 13 mai 2005 des Commissions de recherche du Fonds national suisse [ciaprès : le règlement des commissions de recherche], entré en vigueur le 1er juillet 2005, art. 10 al. 1 du règlement du 16 octobre 2001 relatif à l'octroi de bourses de recherche pour chercheuses et chercheurs débutants [ci après : le règlement des bourses], approuvé le 16 octobre 2001 par le Conseil national de la recherche et entré en vigueur le 1er janvier 2002, et Page 7

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art. 2 let. a du règlement de la Commission de recherche FNS de l'Université de Berne du 15 janvier 2007 [ciaprès : le règlement de la commission de recherche de l'université de Berne]). Par ailleurs, il n'existe aucune cause d'irrecevabilité (cf. art. 32 LTAF). Dans ces conditions, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours. 1.2. La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). Son recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) l'avance de frais a été versée à terme (cf. art. 63 al. 4 PA).
1.3. Dans sa réplique du 28 juin 2011, le recourant a conclu à ce que l'autorité inférieure soit astreinte à lui verser un dédommagement financier de Fr. 101'700. pour le préjudice moral qu'elle lui aurait causé en refusant sa requête de bourse.
En vertu du principe de l'unité de la procédure, le pouvoir de décision de l'autorité de recours ne peut porter que sur l'objet de la procédure, lequel est circonscrit par le dispositif de la décision attaquée. Cette règle indique ainsi quelles sont les limites que doivent respecter les conclusions du recourant. Celuici saisit en effet une instance dont la fonction est de contrôler et seul peut l'être ce qui a été préalablement décidé ou aurait dû l'être, en fonction du droit applicable. En d'autres termes, l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (cf. notamment PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, pt 5.8.4.2, p. 823 s. FELIX UHLMANN, in : Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Genève/Bâle 2009, ad art. 5 PA, pt 4, p. 63 arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et réf. cit.).
En l'occurrence, l'objet de la présente procédure consiste uniquement à déterminer si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a rejeté la requête du recourant du 10 février 2011 en vue de l'obtention d'une bourse pour chercheur débutant du FNS et si elle l'a fait dans le respect des règles applicables en la matière. Dans ces conditions, la conclusion précitée du recourant dépasse le cadre de cet objet et, partant, doit être déclarée irrecevable.

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Partant, le recours est partiellement recevable. 2.
A teneur de l'art. 13 al. 2 LERI, le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il ne le peut toutefois pas pour inopportunité de la décision attaquée. Dès lors, le Tribunal administratif fédéral n'intervient que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de proportionnalité. Hormis ces cas, il respecte la liberté d'appréciation de l'autorité de première instance. En outre, il est tenu compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes membres du FNS, comme les commissions de recherche, et des experts invités, ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêts du TAF B4676/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3, B5333/2009 du 10 novembre 2010 consid. 3.2, B7861/2009 et B7855/2009 du 24 août 2010 consid. 2, B3297/2009 du 6 novembre 2009 consid. 2 JACQUES MATILE, La jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994, p. 421 ss). En sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique, ni une instance de surveillance en la matière il ne dispose pas des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.1).
En conséquence, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la demande de subsides, ni de violations caractérisées des droits d'une partie dans la procédure suivie, et que l'évaluation effectuée paraît correcte et appropriée, le Tribunal administratif fédéral se réfère à l'appréciation de l'autorité inférieure. Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté.
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Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (cf. arrêts du TAF B2139/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4 et B6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1 et réf. cit., ATAF 2007/37 consid. 2.2).
3.
3.1. En l'espèce, dans le cadre de son recours et de sa réplique (cf. consid. C. et E.), le recourant fait d'abord valoir, à l'encontre de l'autorité inférieure, cinq griefs de nature formelle, qu'il convient d'examiner l'un après l'autre avec pleine cognition. 3.1.1. Il soutient ainsi que celleci pourrait avoir fait preuve de favoritisme envers d'autres candidats, motif pris de leurs liens avec certains de ses membres ou des ententes que leurs directeurs de thèse ou anciens professeurs concluraient avec ceuxci à cet égard, il précise qu'il n'a personnellement bénéficié d'aucun avantage, son directeur de thèse, le Prof. E._______, n'ayant été ni consulté, ni impliqué dans la procédure d'attribution des bourses. En d'autres termes, il suppose qu'un ou plusieurs membres de l'autorité inférieure se sont montrés partiaux dans l'évaluation des requêtes présentées par les vingt et un candidats de la séance du 22 mars 2011.
Selon l'art. 8 al. 2 et 3 du règlement des commissions de recherche et les art. 1 al. 4, 2 let. a et 4 al. 1 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, l'autorité inférieure est tenue, dans l'exercice de ses compétences, d'appliquer les dispositions du règlement des bourses et de respecter celles du règlement des commissions de recherche. A ce titre, aux termes de l'art. 17 al. 1 du règlement des commissions de recherche, relatif à la récusation et repris par l'art. 8 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, ses membres sont tenus de ne participer ni à la préparation ni à la prise de décision, notamment s'ils travaillent en étroite collaboration avec la personne directement concernée par la décision (let. c) ou si, pour d'autres raisons, ils pourraient avoir une idée préconçue dans l'affaire (let. d). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le membre amené à se récuser doit exprimer spontanément les motifs de récusation.
Compte tenu de la procédure de récusation obligatoire mise en place, il découle une véritable nécessité pour les membres appelés à évaluer les
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requêtes de bourse déposées d'écarter préalablement tout risque de prévention par rapport aux candidats. A cela s'ajoute que, conformément à l'art. 22 al. 1 du règlement des commissions de recherche et à l'art. 9 al. 2 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, un membre du secrétariat scientifique du FNS doit être invité en tant qu'observateur aux séances durant lesquelles l'autorité inférieure traite des requêtes visant l'octroi de bourses de recherche pour chercheurs débutants il a en outre voix consultative. La présence de cet intervenant externe auprès de l'autorité inférieure est de nature à renforcer la garantie du bon déroulement de la procédure d'attribution de telles bourses. A ce propos, il a été précisé que ledit membre invité n'avait constaté aucune irrégularité dans le cas présent. De plus, contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'autorité inférieure a apparemment tenu compte, dans l'appréciation de sa requête, de la lettre de recommandation de son directeur de thèse et du formulaire d'évaluation que celuici a été invité à déposer en tant que personne de référence. Cela ressort de l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011 ainsi que du résumé de l'évaluation finale établie par les membres de l'autorité inférieure après la séance du 22 mars 2011. Au vu de ce qui précède, les seules suppositions du recourant ne sont pas propres à présumer l'existence d'une inégalité de traitement, ce d'autant plus que, comme il le sera également démontré dans les considérants suivants, l'autorité inférieure a apprécié son projet dans le respect de la procédure d'évaluation prévue par les règlements applicables en la matière. Ce premier argument qui ne constitue qu'une pure allégation, insuffisamment motivée et étayée par aucun indice concret, doit partant être écarté.
3.1.2. Le recourant argue en outre que, au mépris de l'ordre des priorités, l'autorité inférieure pourrait avoir donné sa préférence à une requête de bourse pour doctorant, au détriment d'une requête de bourse postdoctorale comme la sienne.
Selon l'art. 1 al. 1 du règlement des bourses, le FNS octroie aux chercheurs débutants des bourses de recherche destinées à parfaire leur formation scientifique. Or, en vertu des alinéas 2 et 4 de cet article, si les bourses sont en principe de type postdoctoral, elles peuvent aussi être octroyées, sur demande, en tant que bourse pour doctorant, lorsque, du point de vue de la discipline concernée, un séjour à l'étranger laisse présager un avantage pour le succès de la thèse du doctorat.
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A la lecture de ces dispositions, il n'est ainsi pas défini d'ordre de priorité quant au type de bourse de recherche à octroyer, comme le prétend le recourant. L'attribution d'une bourse pour doctorant impose uniquement la réalisation d'une condition à laquelle celle d'une bourse postdoctorale n'est, par définition, plus soumise, à savoir que le séjour à l'étranger laisse présager un avantage pour le succès de la thèse de doctorat. Par ailleurs, le régime instauré par le règlement des bourses qui, pour rappel, a été arrêté, puis approuvé le 16 octobre 2001 par le Conseil national de la recherche, organe compétent pour ce faire en vertu de l'art. 46 du règlement du Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides (ciaprès : le règlement des subsides) édicté sur la base de l'art. 7 al. 2 LERI, et est assimilé au droit fédéral (cf. notamment JACQUES MATILE, op. cit.) traite sans distinction notable des deux types de bourses dans ses autres dispositions, en particulier dans celles relatives à la procédure régissant le traitement des requêtes. Si de légères différences apparaissent certes dans la disposition se rapportant à la durée du subside, dans celles visant à régler les conditions formelles de participation à une procédure d'attribution de bourses et dans celle relative au contenu des rapports scientifiques intermédiaires et finaux à remettre aux organes compétents (cf. art. 2 al. 1 et 2, art. 6 al. 1 let. a et c et al. 2, art. 8 al. 2 et 3 et art. 22 al. 2 du règlement des bourses), elles s'expliquent par le statut propre aux candidats doctorants et n'entraînent en soi pas de conséquence directe dans la manière d'évaluer l'un ou l'autre type de requête de bourse. Il en va de même de la directive intitulée "Bourses pour chercheuses et chercheurs débutants / directives pour soumettre une nouvelle requête via mySNF" (ciaprès : la directive relative aux bourses), qui fait uniquement une distinction quant à la durée du subside et aux diplômes à remettre à l'appui de la requête de bourse (cf. p. 1 et 2 de ladite directive). Ainsi, même s'il fallait retenir que l'autorité inférieure a donné la préférence à une requête de bourse pour doctorant au lieu de retenir celle du recourant, cela ne révélerait pas encore qu'il y ait eu une atteinte caractérisée des droits de celuici dans la procédure à suivre.
Dans sa réponse, l'autorité inférieure a confirmé que 30% environ des bourses est octroyé à des doctorants. La question de savoir quel pourcentage des moyens financiers dont elle dispose doit ou peut être attribué à l'un ou l'autre type de bourse relève strictement de son domaine d'appréciation. De par les compétences dont elle est investie, elle est, en effet, la seule à pouvoir déterminer la répartition des montants qu'il convient d'allouer en vue d'atteindre au mieux les buts qui lui sont fixés par la LERI et les différents règlements du FNS. Dans ces
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conditions, il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer, dans le cadre du présent recours, sur cette question qui s'inscrit dans l'autonomie de la politique de recherche du FNS. Au vu de ce qui précède, le second argument du recourant doit être écarté.
3.1.3. Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir classé les projets par degrés de priorité et d'avoir ainsi établi une hiérarchie de valeur entre eux, ce qui serait en réalité contraire au but d'encourager sans discrimination toutes les disciplines de recherche. Il allègue que seuls les projets appartenant à la même discipline scientifique peuvent être mis en concurrence. A ce propos, il précise qu'aucune autre candidature ne pouvait être jugée meilleure que la sienne, dès lors qu'il était le seul candidat spécialiste en [...].
Selon l'art. 8 al. b LERI, la Confédération alloue annuellement des contributions (limitées) à l'autorité inférieure pour l'encouragement de la relève scientifique. A l'art. 1 du règlement des subsides définissant les principes prévalant en matière d'allocation de subsides, il est prévu que le FNS alloue des subsides pour la promotion de la recherche scientifique (al. 1), que celuici soutient tant la recherche libre que la recherche orientée (al. 2), mais que nul ne peut se prévaloir d'un droit à un subside (al. 3), ce qui est rappelé par la pratique constante (cf. arrêt du TAF B 3210/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3 et réf. cit.). Selon l'art. 1 al. 3 du règlement sur les bourses, cellesci peuvent être demandées dans n'importe quelles disciplines.
Conformément à ces principes et comme l'a, du reste, confirmé l'autorité inférieure dans sa réponse du 6 juin 2011, il n'est fait aucune différence entre les disciplines, puisque des bourses peuvent être demandées dans chacune d'entre elles. Cependant, en raison des contraintes financières, le FNS et les commissions de recherches FNS sont tenus de se montrer plus exigeants dans le choix des projets à financer. Il arrive ainsi souvent que, obligés d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont présentés, ils refusent le subside sollicité par un requérant, en dépit de ses excellentes qualifications ou de l'intérêt de son projet. Une telle sélection des requêtes, qui relève en soi du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes du FNS, n'est pas sujette à critique pour autant qu'elle ait été faite d'une manière objective (cf. notamment JACQUES MATILE, op. cit., et réf. cit. arrêt de l'ancienne Commission fédérale de recours en
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matière d'encouragement de la recherche [CRER] 12/99 du 1er mai 2000 ATAF 2007/37 consid. 4.2.2).
Contrairement à ce que semble prétendre le recourant, l'appréciation des projets et leur classification par niveaux de priorité ne se fait pas par rapport aux disciplines dans lesquelles ceuxci sont déposés, mais à la lumière des critères matériels d'évaluation scientifique auxquels ils sont individuellement soumis, à savoir, en l'espèce, de ceux de l'art. 9 al. 2 du règlement des bourses.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut tirer argument du fait qu'il aurait été le seul candidat à avoir déposé un projet dans sa discipline spécifique. Son projet devait satisfaire aux critères d'évaluation précités, ce que l'autorité inférieure conteste sous trois aspects, qui seront examinés en consid. 4. Son troisième argument doit, dès lors, être écarté. 3.1.4. Le recourant expose, par ailleurs, que l'autorité inférieure serait tenue d'informer les candidats d'une même session du profil et du nombre de leurs concurrents ainsi que du montant de bourses à disposition pour leur discipline respective.
Selon l'art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA. La sélection des projets de recherche susceptibles d'être subventionnés n'est donc pas réglée par la loi, mais repose sur l'appréciation des institutions compétentes ainsi que sur les règlements qu'elles édictent à ce sujet (cf. notamment arrêt de l'ancienne CRER 9/99 du 5 juin 2000 consid. III. B. Message du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 concernant la loi sur la recherche, in : FF 1981 III 1047 s.).
Hormis le cadre fixé par les normes précitées de la PA, ces institutions sont ainsi indépendantes dans la manière d'organiser leur procédure. En l'espèce, le recourant ne se plaint, dans son grief, ni d'une violation tirée des art. 10 et 26 à 38 PA ni d'une violation reposant sur les dispositions des règlements applicables en la matière. Dans ces conditions, il ne peut être que renvoyé à la réponse donnée par l'autorité inférieure à ce sujet (cf. consid. D.), dont le bienfondé ne paraît, du reste, pas prêter flanc à la critique. Partant, le quatrième argument du recourant doit être écarté.
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3.1.5. Enfin, le recourant conteste la portée et la validité des délibérations de l'autorité inférieure lors de la séance du 22 mars 2011, relevant en particulier que celleci n'aurait fait que suivre fidèlement l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011, laquelle ne reposerait pas sur une analyse suffisante du projet. Il argue notamment que l'autorité inférieure ne pouvait se fonder, sans procéder à des vérifications complémentaires, sur les contradictions qui ressortiraient des réponses des 19 et 25 février 2011, par lesquelles deux personnes de référence ont signifié leur refus de remplir les formulaires d'évaluation, et des lettres de recommandation de ces deux personnes, par lesquelles elles soutenaient initialement son projet.
En vertu de l'art. 21 al. 2 let. c et d du règlement des commissions de recherche, il est nécessaire de produire au moins une brève évaluation écrite d'un membre expert compétent de la Commission de recherche FNS ou d'un spécialiste indépendant pour chaque requête autorisée à être évaluée matériellement, soit pour chaque requête dont le candidat remplit les conditions formelles de participation fixées aux art. 6 à 8 du règlement des bourses à ce propos, le règlement d'une commission de recherche peut prévoir que les requérants soient contactés personnellement par les personnes chargées de conduire ladite évaluation et que, en pareil cas, le lieu, l'heure et le contenu de la rencontre doivent figurer dans l'évaluation. Conformément à cela, l'art. 4 al. 3 et 4 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne dispose qu'un membre de la commission de recherche est nommé en tant que rapporteur pour chaque candidat et qu'il mène avec lui une discussion d'information. Par ailleurs, selon l'art. 21 al. 2 let. e du règlement des commissions de recherche, si le règlement d'une commission de recherche prévoit d'inviter les requérants à un entretien, il faut que celuici se passe devant une délégation d'au moins trois représentants et soit résumé par écrit avant d'être intégré au dossier de la requête. Sur cette base, l'art. 4 al. 4 et 5 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne fixe que les requérants sont invités à un entretien devant la commission de recherche et que, après celuici, l'évaluation finale de la requête est arrêtée par l'ensemble de ladite commission et résumée par écrit. En outre, l'art. 6 al. 1 du même règlement exige, en particulier, que la moitié au moins des membres de la commission soit présente à savoir au moins huit membres sur seize (cf. art. 5 al. 1) pour qu'une décision puisse être prise. En l'occurrence, conformément aux dispositions précitées, le recourant a été convié par le rapporteur qui lui a été désigné à une discussion
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d'information, qui a eu lieu le 10 mars 2011. Le lendemain, le rapporteur a établi une brève évaluation écrite, laquelle contient, en particulier, le lieu, la date et l'heure de la discussion menée. Par ailleurs, l'entretien du recourant mené devant l'autorité inférieure s'est fait en présence de quatorze de ses membres, lesquels ont ensuite évalué sa requête, ce qui répond à l'exigence de composition conforme fixée dans les règlements applicables en la matière. Enfin, cette évaluation finale est résumée en pages 17 et 18 du procèsverbal de la séance du 22 mars 2011. Dans ces conditions, aucune des dispositions réglant la procédure d'évaluation n'a été transgressée.
C'est en outre à tort que le recourant argue que l'autorité inférieure aurait suivi fidèlement l'évaluation du rapporteur, qu'elle aurait établi de manière incomplète et inexacte l'état des faits pertinents et qu'elle aurait dû, en particulier, ordonner des mesures d'instruction complémentaires en raison des réponses des 19 et 25 février 2011. En effet, il appert du dossier que le rapporteur a proposé d'octroyer une bourse postdoctorale au recourant de plus, bien qu'il ait mentionné, en substance, dans son évaluation du 11 mars 2011 que deux des quatre personnes de référence n'avaient pas rempli de formulaires d'évaluation, il a indiqué tout aussi objectivement que toutes avaient déposé des lettres de recommandation favorables au projet. Contrairement à la proposition du rapporteur, les membres de l'autorité inférieure ont, pour leur part, décidé de rejeter la requête du recourant. Dans ce cadre, le refus de deux personnes de référence de remplir lesdits formulaires n'a pas été retenu comme le seul élément pour apprécier la portée des lettres de recommandation ou les formulaires, puisque l'autorité inférieure a mis en avant les résultats positifs obtenus sur la base des formulaires d'évaluation des 21 janvier et 4 mars 2011. En outre, comme cela ressort du résumé écrit qu'a fait l'autorité inférieure de son évaluation finale du 22 mars 2011 selon la rubrique topique "Diskussion der Kommission" et de la décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure s'est appuyée principalement sur d'autres éléments pour fonder sa décision, soit notamment sur des lacunes relevées dans la méthodologie de son projet et sur le nombre de publications du recourant (cf. consid. 4). Dans ces conditions, elle n'était pas tenue d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires sur ce point spécifique (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., pt 2.2.6.3, p. 292 ss). Pour le reste, rien ne permet d'affirmer que l'évaluation du rapporteur et l'évaluation finale de l'autorité inférieure soient fondées sur une constatation inexacte ou incomplète des faits, leur structure et contenu rendant compte à tout le moins brièvement de l'ensemble des documents produits par le recourant au moment du dépôt de sa requête
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ainsi que des réponses et formulaires obtenus des quatre personnes de référence qu'il avait luimême désignées. A cet égard, il y a également lieu de relever que, pendant la procédure de traitement de la requête, tous les documents la concernant sont mis à la disposition des membres de la commission de recherche (cf. art. 21 al. 2 let. f du règlement des commissions de recherche), qui sont, par là même, en mesure de se forger leur propre appréciation aucun élément du dossier n'autorise à considérer que les quatorze membres appelés à décider de l'octroi ou non d'une bourse de chercheur débutant au recourant n'aient pas pris connaissance des documents concernés.
Partant, le cinquième argument de nature formelle du recourant doit être écarté.
3.2. S'agissant des mesures d'instruction demandées par le recourant (cf. consid. E.), elles doivent être rejetées. Il y a en effet lieu de relever que celuici a eu accès à son dossier, conformément à l'art. 21 al. 2 let. g du règlement commun des commissions et que, pour le reste, les limites imposées par l'art. 13 al. 3 LERI et la nature de la procédure s'opposent à la production des actes qu'il requiert en plus. Il ne peut lui être ainsi fourni une version nonanonymisée des réponses et des formulaires d'évaluation transmis à l'autorité inférieure par les quatre personnes de référence, sans leur accord. De même, ni le procès verbal intégral de la séance du 22 mars 2011 contenant l'évaluation de l'ensemble des candidats ni les dossiers de ceuxci ne peuvent lui être remis pour des raisons de confidentialité. Cela étant, il n'existe pas de motif propre à considérer que de tels documents permettraient de revoir différemment la décision attaquée, compte tenu tant des griefs allégués par le recourant que de la grande retenue dont doit faire preuve le Tribunal dans l'examen des recours portés contre de telles décisions (cf. notamment consid. 3.1.1, en lien avec ATF 121 I 225 ss, et consid. 2). 4.
4.1. En l'espèce, dans sa décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a rejeté la requête du recourant pour deux motifs principaux. Ainsi, outre les raisons liées à ses moyens financiers limités et au grande nombre de demandes déposées, elle estime en particulier, d'une part, que le projet de recherche n'est pas suffisamment explicite et sa méthodologie pas assez détaillée et, d'autre part, que, compte tenu du nombre limité de publications du recourant et du très faible impact des revues concernées,
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ses chances de mener une carrière scientifique après son séjour à l'étranger, ne sont pas suffisantes, notamment par rapport à celles d'autres candidats.

4.2.
4.2.1. Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle a été déduit de la garantie du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Cette obligation est cependant définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA, applicable dans la présente procédure par renvoi de l'art. 13 al. 1 LERI. Selon l'art. 35 al. 1 PA, les autorités sont tenues de motiver leurs décisions écrites, même lorsqu'elles sont notifiées sous forme de lettre. Bien que cette disposition ne fixe pas les limites de cette obligation, la doctrine et la jurisprudence admettent que la motivation doit porter sur tous les points nécessaires et se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties sont nécessaires et pertinents non pas tous les arguments soulevés, mais seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le contenu de la décision, de telle sorte que l'intéressé puisse savoir pour quels motifs elle a été prise et, dès lors, par quels moyens il peut la contester et que l'autorité de recours puisse statuer en connaissance de cause sur le bienfondé de la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., pt 2.2.8.3, p. 348 et 350 et arrêts cités). L'étendue de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. arrêts du TAF B3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et C322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1, ainsi que réf. cit. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., pt 2.2.8.3, p. 351 et réf. cit. FELIX UHLMANN / ALEXANDRA SCHWANK, in : Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], op.cit., ad art. 35 PA, n° 18 et 21 ss, p. 803 ss).

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4.2.2. La jurisprudence a admis que, sous réserve de l'indication minimale des motifs de refus, il était envisageable de se satisfaire d'une motivation sommaire quant aux décisions de refus du FNS en matière de subsides, en raison du grand nombre de requêtes auxquelles il devait faire face chaque année (cf. arrêt de l'ancienne CRER du 27 mai 1993). Dans le cadre d'un recours et, en particulier, de l'échange d'écritures, il appartient cependant au FNS et aux autres institutions compétentes de préciser et de développer les motifs sur lesquels ils ont fondé la décision attaquée, lorsque cela s'avère nécessaire au vu de leur devoir de motivation décrit cidessus (cf. notamment PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., pt 2.2.8.5, p. 355 s. ATF 116 V 28). A cet égard, rappel est fait que, s'il n'est pas habilité à revoir l'opportunité d'une décision en matière de subsides, le Tribunal intervient pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation (cf. consid. 3). Or l'exercice de ce pouvoir de cognition restreint présuppose que la décision attaquée repose sur une motivation suffisamment solide, le Tribunal ne pouvant se substituer à l'autorité inférieure pour en combler les lacunes sans porter atteinte au pouvoir d'appréciation de celleci (cf. notamment arrêt du TAF précité B3538/2010 Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.92). Dans le cas présent, cela s'impose, par ailleurs, d'autant plus que l'autorité inférieure s'est écartée de l'évaluation du rapporteur (cf. consid. 4.3 et 4.4). 4.3. S'agissant du premier motif retenu pour rejeter la requête du recourant et qui relève du critère d'évaluation fixé à l'art. 9 al. 2 let. a du règlement des bourses, l'autorité inférieure expose, en particulier, que quelques questions méthodologiques restent sans réponses précises et que la formation et le fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche que devrait intégrer le requérant ne sont pas clairs. Cela étant, ni dans sa réponse ni dans sa duplique, l'autorité inférieure ne précise quels points de la méthodologie du projet seraient lacunaires et dans quelle mesure ceuxci le seraient de même, elle n'explique pas pour quel motif la question de la formation et du fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche nécessiterait plus de précisions. Elle aurait cependant dû le faire, dès lors que, dans son évaluation du 11 mars 2011, le rapporteur a estimé que l'institut d'accueil était manifestement compétent pour accompagner ce genre de recherche et a explicitement relevé que les deux personnes de référence qui n'ont pas rempli le formulaire d'évaluation attestaient la qualité du projet de recherche dans leurs lettres de recommandation. Dans ces conditions, la motivation de l'autorité inférieure est insuffisante sur ces points.
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4.4.
4.4.1. En ce qui concerne le second motif du rejet de la requête du recourant, il convient préalablement de relever que, articulé en une fois, il fait, en réalité, référence à deux critères matériels d'évaluation de l'art. 9 al. 2 du règlement des bourses, à savoir les accomplissements scientifiques des requérants au jour du dépôt de leur requête de bourse pour chercheurs débutants (let. b) et l'aptitude personnelle de ces mêmes requérants à une carrière scientifique ainsi que les perspectives réelles d'une telle carrière en Suisse (let. d). Ce motif nécessite, dès lors, un examen de chacun de ces deux critères, étant précisé qu'il se justifie d'y procéder avec la retenue qui s'impose, l'autorité inférieure disposant d'une meilleure vue d'ensemble en la matière et, par là même, d'une base de comparaison beaucoup plus grande que celle du Tribunal (cf. arrêt du TAF
précité B3297/2009 consid. 4.2.1).
4.4.2.
4.4.2.1 S'agissant du premier critère d'évaluation soit celui fixé à l'art. 9 al. 2 let. b du règlement des bourses le recourant fait valoir, dans son recours et sa réplique, qu'il ne peut être exigé d'un chercheur débutant comme lui d'avoir suffisamment de publications à son actif facteur qui ne serait, du reste, pas défini dans les conditions d'inscription ce d'autant plus qu'il vient d'obtenir son doctorat et qu'il n'a jamais bénéficié de subsides de publication auparavant. Soulignant les difficultés rencontrées par les chercheurs en sciences humaines et sociales à faire publier leurs articles dans des revues scientifiques, il argue que c'est par la voie des réseaux sociaux sur Internet, tels que blogs et autres forums, que les découvertes scientifiques sont portées, de nos jours, à la connaissance tant des spécialistes que du grand public et expose que la simple introduction de son nom sur un moteur de recherche Internet rendrait compte de ses nombreux articles. Il ajoute, au même titre, que l'autorité inférieure n'a pas pris en compte l'ensemble de ses travaux non publiés qu'il avait amenés lors de la séance du 22 mars 2011. Enfin, il allègue que ce n'est pas la quantité de publications qui consacre les qualités d'un chercheur, mais plutôt son aptitude à la conceptualisation et à la théorisation, ce que son directeur de thèse a reconnu en lui dans la lettre de recommandation du 15 janvier 2011.
4.4.2.2 A titre préliminaire, il y a lieu de relever qu'il n'est pas contesté que comme le souligne en substance le recourant le nombre de publications n'est défini ni dans les conditions personnelles à remplir par
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les chercheurs en vue d'être légitimés à déposer une requête de bourse, telles que prévues à l'art. 6 du règlement des bourses, ni dans les directives ou les documents relatifs au dépôt de telles requêtes. Il ne s'agit en effet pas d'une condition formelle de participation, mais d'un facteur qu'est appelée à prendre en considération l'autorité inférieure dans le cadre de l'appréciation des accomplissements scientifiques des requérants au jour du dépôt de leur requête de bourse pour chercheurs débutants.
4.4.2.3 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de considérer que, compte tenu de la jurisprudence de l'ancienne CRER (cf. arrêt de l'ancienne CRER 05/2000 du 23 juin 2003 consid. III. C.b) et de ce qui ressortait des différents règlements édictés par le Conseil national de la recherche au sujet de la notion d'accomplissements scientifiques, les publications représentaient une preuve non négligeable de la réussite du travail de recherche effectué, mais que leur nombre ne devait pas, à lui seul, constituer un argument de poids pour le jugement des qualités et des aptitudes à la recherche d'un candidat, d'autres indices entrant en considération à cet égard il a également relevé que ceci valait particulièrement lorsque l'on était en présence d'un chercheur débutant (cf. arrêt du TAF précité
B3297/2009 consid. 4, en particulier
consid. 4.2.1.2, 4.2.1.3 et 4.2.1.4).
4.4.2.4 En l'occurrence, l'autorité inférieure fait valoir, dans sa duplique du 16 août 2011, qu'elle ne s'est pas restreinte à examiner la quantité et la qualité des publications du recourant, mais qu'elle a pris en considération d'autres indices permettant de juger de ses aptitudes à la recherche, à savoir notamment son curriculum vitae et les appréciations contenues dans les lettres de recommandation et les formulaires d'évaluation. Cela dit, il n'existe aucun début de motivation dans sa réponse du 6 juin 2011 ou sa duplique qui permettrait de constater qu'elle a tenu compte de ces appréciations. Une telle motivation s'imposait cependant d'autant plus que, selon le constat du rapporteur, les quatre lettres de recommandation et les deux formulaires d'évaluation soutenaient favorablement la candidature du recourant. S'agissant du curriculum vitae de ce dernier, l'autorité inférieure s'est limitée, dans sa réponse, à y faire un renvoi, tout en affirmant qu'elle était en droit d'attendre plus de publications d'une personne qui se consacre aux études depuis si longtemps, ce qui ne constitue pas une motivation suffisamment circonstanciée.

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4.4.3. Enfin, en ce qui concerne le second critère d'évaluation soit celui prévu par l'art. 9 al. 2 let. d du règlement des bourses l'autorité inférieure semble l'avoir apprécié sous le seul aspect de l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière scientifique, en se fondant sur son âge et ses publications. Cette motivation est là encore insuffisante, puisqu'elle ne tient pas compte des autres indices à apprécier dans le cadre de l'évaluation du critère des accomplissements scientifiques. A cet égard, il convient de relever que, s'il a certes émis des doutes quant à l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière universitaire à cause de ces deux facteurs, le rapporteur a néanmoins proposé de retenir son projet de recherche, en soulignant la haute qualité de celuici et la volonté hors du commun du recourant de faire de la recherche. Dans ces conditions, si elle entendait s'écarter de cette évaluation, l'autorité inférieure devait expliquer pourquoi elle le faisait. La question de savoir si elle aurait également dû examiner les perspectives réelles d'une telle carrière en Suisse au regard notamment du plan de carrière proposé par le recourant dans son projet et des postes académiques existants peut demeurée indécise en l'état du dossier, dès lors que, pour les motifs précités, il n'est déjà pas possible de déterminer si son appréciation sur l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière scientifique est soutenable ou non.
5.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'est pas en mesure de contrôler si l'autorité inférieure s'est mise ou non dans la situation de violer le prescrit de l'art. 13 al. 2 let. a LERI, en faisant preuve d'excès ou d'abus dans son pouvoir d'appréciation. Partant, le recours du 4 avril 2011 doit être admis dans la mesure où il est recevable la décision du 30 mars 2011 annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).
6.
6.1. En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui restituer l'avance de frais de Fr. 1'000. qu'il a versée le 2 mai 2011.
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6.2. Par ailleurs, l'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés au recourant qui n'est pas représenté par un avocat, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens ( cf. art. 7 al. 4 FITAF en relation avec l'art. 64 al. 1 PA).
7.
Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable partant, la décision du 30 mars 2011 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, au sens des considérants. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'000. est restituée au recourant. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (recommandé annexes : actes en retour et formulaire "Adresse de paiement")
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] recommandé annexes en retour).

Le président du collège :

Le greffier :

Claude Morvant

Grégory Sauder

Expédition : 8 février 2012

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B-2023/2011 02. febbraio 2012 15. febbraio 2012 Tribunale amministrativo federale Inedito Promovimento della ricerca in genere

Oggetto refus d'une bourse pour chercheurs débutants

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

BVGE

BVGer

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 420.1 LPRI Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) Art. 13 Procedura e tutela giurisdizionale
	1.	Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).
	2.	In caso di procedura di promozione transfrontaliera, l'articolo 11b PA si applica alla notificazione di decisioni a richiedenti all'estero.
	3.	Il richiedente può far valere mediante ricorso:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti.
	4.	I nomi dei relatori e dei periti scientifici possono essere comunicati al ricorrente soltanto se gli interessati vi acconsentono.
	5.	Per il resto, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

[1] RS 172.021

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 420.1 LPRI Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) Art. 7 Compiti
	1.	La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
		a.	l'esercizio dei due PF e degli istituti di ricerca del settore dei PF;
		b.	i sussidi secondo la LPSU [1];
		c.	i sussidi alle istituzioni di promozione della ricerca;
		d.	i sussidi a strutture di ricerca d'importanza nazionale;
		e.	la ricerca del settore pubblico, compresi l'istituzione e l'esercizio di istituti federali di ricerca;
		f. [2]	l'esercizio di Innosuisse e altri provvedimenti di promozione dell'innovazione;
		g. [3]	la cooperazione internazionale nel settore della ricerca e dell'innovazione.
	2.	Per consolidare la posizione della Svizzera come polo di ricerca e d'innovazione, la Confederazione può sostenere l'istituzione di un parco svizzero dell'innovazione.
	3.	Il Consiglio federale può incaricare le istituzioni di promozione della ricerca e Innosuisse di realizzare, singolarmente o congiuntamente, programmi speciali o programmi di promozione tematici. [4]
	4.	Il Consiglio federale può affidare alle istituzioni di promozione della ricerca e a Innosuisse compiti nell'ambito della cooperazione internazionale il cui adempimento necessita della loro competenza specifica. [5]

[1] RS 414.20 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 17 giu. 2016 su Innosuisse, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4259, 2017 131; FF 2015 7833). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 17 giu. 2016 su Innosuisse, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4259, 2017 131; FF 2015 7833). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Modifiche in materia di promozione dell'innovazione), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 221; FF 2021 480). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 17 giu. 2016 su Innosuisse, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4259, 2017 131; FF 2015 7833).

RS 420.1 LPRI Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) Art. 8 Convenzioni sulle prestazioni
	1.	Il Consiglio federale può concludere convenzioni sulle prestazioni con organi di ricerca esterni all'Amministrazione federale e con altri beneficiari di sussidi secondo la presente legge.
	2.	Può delegare tale competenza al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) o alla competente unità amministrativa.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 26
	1.	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
		a.	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
		b.	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
		c.	le copie delle decisioni notificate.
	1bis.	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare. [1]
	2.	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

[1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 38
		Una notificazione difettosa non può cagionare alle parti alcun pregiudizio.

RS 420.1 LPRI Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) Art. 21 [1] Promozione del trasferimento di sapere e di tecnologie e della trasmissione delle informazioni
	1.	Innosuisse può sostenere la valorizzazione del sapere e il trasferimento di sapere e di tecnologie mediante:
		a.	la promozione dell'interazione tra gli operatori dell'innovazione fondata sulla scienza con l'obiettivo di stimolare l'avvio di progetti d'innovazione;
		b.	provvedimenti per le piccole e medie imprese volti a potenziare la loro forza innovativa, come il mentorato per l'innovazione, offerte di formazione continua o piattaforme di scambio;
		c.	misure di sostegno per chiarire aspetti riguardanti la proprietà intellettuale;
		d.	misure di coordinamento e di formazione nell'ambito dello svolgimento dei progetti d'innovazione di cui all'articolo 19.
	2.	Innosuisse può definire, mediante una procedura di selezione, i fornitori delle prestazioni di mentorato di cui al capoverso 1 lettera b e tenere un elenco accessibile al pubblico dei fornitori selezionati.
	3.	Nel suo ambito di competenza può promuovere l'informazione sulle possibilità di promozione a livello nazionale e internazionale e sulla presentazione di domande di sussidio, in particolare mediante sussidi a terzi che propongono tali offerte di informazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Modifiche in materia di promozione dell'innovazione), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 221; FF 2021 480).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0