Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_285/2011

Urteil vom 1. Dezember 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Bundesrichter Seiler, Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiber Moser.

Verfahrensbeteiligte
Eidgenössische Steuerverwaltung, Sektion Wehrpflichtersatzabgabe, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,
Beschwerdeführerin,

gegen

X.________,
Beschwerdegegner,
vertreten durch Rechtsanwalt Franz Dörig,

Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug
des Kantons Luzern, Wehrpflichtersatz, Armee-Ausbildungszentrum, Murmattweg 8, 6000 Luzern 30.

Gegenstand
Wehrpflichtersatz,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, vom 28. Februar 2011.

Sachverhalt:

A.
X.________, geboren 1985, wurde am 28./29. September 2004 als Panzergrenadier ausgehoben. Am 11. Juli 2005 trat er in die Rekrutenschule ein. Aufgrund belastungsabhängiger Kniebeschwerden wurde er von der zuständigen medizinischen Untersuchungskommission für militärdienstuntauglich erklärt und am 19. September 2005 vorzeitig aus dem Militärdienst entlassen. Mit Schreiben vom 24. November 2005 anerkannte die SUVA Militärversicherung eine Verschlimmerungshaftung für die Kniebeschwerden links. Die Haftung hinsichtlich der rechtsseitigen Kniebeschwerden wurde mit Verfügung vom 27. September 2006 abgelehnt, was mit rechtskräftigem Einspracheentscheid vom 8. Oktober 2007 bestätigt wurde. Mit Verfügung vom 30. Mai 2008 befreite die Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug, Wehrpflichtersatz, des Kantons Luzern X.________ für das Jahr 2005 gestützt auf Art. 4 Abs. 1 lit. b
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
des Bundesgesetzes über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG; SR 661) von der Ersatzpflicht, wobei sie festhielt, er habe für spätere Jahre die Ersatzabgabe zu entrichten. Eine dagegen erhobene Einsprache wurde am 21. Juli 2008 abgewiesen.

B.
Die dagegen erhobene Beschwerde von X.________ hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, mit Urteil vom 28. Februar 2011 gut, nachdem es vorgängig die Vornahme einer medizinischen Begutachtung angeordnet hatte. Es schloss, die Vorinstanz habe im angefochtenen Einspracheentscheid zu Recht darauf erkannt, dass der Befreiungsgrund von Art. 4 Abs. 1 lit. b
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
WPEG für das Jahr 2005, nicht aber für die Folgejahre gegeben sei. Der von ihr getroffenen Feststellung, wonach ab dem Jahr 2006 eine Wehrpflichtersatzabgabe zu entrichten sei, stünden jedoch die Erwägungen des Urteils des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) in Sachen Glor gegen die Schweiz vom 30. April 2009 entgegen, was im Ergebnis zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids und zur Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde führe.

C.
Hiergegen führt die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV), Wehrpflichtersatzabgabe, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Sie beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern sei aufzuheben und der Einspracheentscheid der kantonalen Bezugsbehörde sei zu bestätigen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
X.________ beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Eventuell sei die Sache im Sinne der Erwägungen zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dem Beschwerdegegner sei für das Verfahren vor dem Schweizerischen Bundesgericht die unentgeltliche Rechtspflege für die Gerichts- und Beweiskosten zu bewilligen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Abgaberechtliche Abteilung) schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Wehrpflichtersatzverwaltung des Kantons Luzern teilt mit, der Beschwerde der ESTV nichts mehr anzufügen zu haben.

Erwägungen:

1.
1.1 Die Beschwerde ist innert der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereicht worden und richtet sich gegen den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG) in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG). Der Ausschlussgrund nach Art. 83 lit. i
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist vorliegend nicht anwendbar (Art. 31 Abs. 3
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 31 Recours
1    Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l'art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.
2    Si le recourant succombe, les frais de la procédure devant la commission de recours sont, en règle générale, mis à sa charge; s'il n'est débouté que partiellement, les frais de la procédure sont réduits ou exceptionnellement remis. Lorsque le recours est admis, les frais sont mis à la charge du recourant si, en satisfaisant à ses obligations, il avait déjà pu obtenir gain de cause dans l'instance antérieure.101
2bis    Le montant des émoluments de justice et de chancellerie, ainsi que des dépens est fixé selon le droit cantonal.102
3    La décision de l'autorité cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral103.104
des Bundesgesetzes vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe [WPEG; SR 661]).
Gemäss Art. 89 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG sind die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. Die Eidgenössische Steuerverwaltung ist gemäss Art. 12 Abs. 2 lit. b
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 12 Tâches et attributions de l'autorité de surveillance
1    L'Administration fédérale des contributions veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales. Elle arrête les instructions générales nécessaires, détermine la forme et le contenu des formules et registres à utiliser, et approuve les programmes informatiques des autorités de la taxe.
2    Elle peut notamment:
a  ordonner, dans les cas d'espèce, des mesures d'enquête et faire usage des pouvoirs d'enquête d'une autorité de taxation;
b  former recours devant le Tribunal fédéral et introduire des demandes en révision et en rectification.
3    Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir, telles que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation y afférente, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisée ainsi que du vol. L'Administration fédérale des contributions peut émettre des instructions sur les exigences en matière de sécurité des données et elle veille à les coordonner conformément aux recommandations de l'Office fédéral de l'informatique. Elle consulte au préalable les cantons. Pour les contrôles, l'al. 2, let. a, est applicable par analogie.23
der Verordnung vom 30. August 1995 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEV; SR 661.1) befugt, Beschwerde beim Bundesgericht zu erheben. Gemäss Anhang 2 zur Geschäftsordnung der Eidg. Steuerverwaltung (Unterschriftsregelung der ESTV) verfügen die dem Direktor unterstellten Organisationseinheiten in ihrem Zuständigkeitsbereich über eine umfassende Unterschriftsberechtigung. Gemäss Organigramm der Eidg. Steuerverwaltung ist die Organisationseinheit Wehrpflichtersatzabgabe direkt dem Direktor unterstellt. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdegegners ist die Beschwerde daher rechtsgültig unterzeichnet worden.

1.2 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann namentlich eine Verletzung von Bundesrecht, Völkerrecht und kantonalen verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten, insbesondere des Willkürverbots, gilt zudem eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. BGE 136 I 229 E. 4.1 S. 235 mit Hinweisen). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
2.1 Die Vorinstanz hat die Vorbringen des Beschwerdegegners (bzw. damaligen Beschwerdeführers) verworfen, soweit dieser geltend machte, er sei aufgrund von Art. 4 Abs. 1 lit. b
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
WPEG nicht bloss für das Jahr 2005, sondern auch für die Folgejahre von der Pflicht zur Leistung der Wehrpflichtersatzabgabe zu entbinden. Sie erwog, gestützt auf die Feststellungen gemäss Gerichtsgutachten ergebe sich, dass der Beschwerdegegner an einer anlagebedingten Patella baja beidseits leide, die letztlich für die intermittierenden Beschwerden an beiden Knien verantwortlich zeichne. Es handle sich um ein vorbestandenes/dienstfremdes Leiden, das durch die im Vergleich zum zivilen Alltag ungewohnte körperliche Belastung in der Rekrutenschule eine subjektive, kurzzeitige Verschlimmerung im Sinn einer Schmerzhaftigkeit erfahren habe. Eine nachweisbare somatische richtungsgebende Verschlimmerung des Grundleidens habe nicht festgestellt werden können, ebenso sei die Unfallgenese des Leidens (allfällig im Militärdienst erlittene Kniekontusion) ausgeschlossen worden. Der Status quo sine sei laut gutachterlicher Einschätzung nach spätestens drei Monaten nach dem Wegfallen der körperlichen Zusatzbelastung im Militärdienst (letzter Diensttag: 19. September
2005) eingetreten. Die erforderlichen ergänzenden Sachverhaltsabklärungen hätten somit ergeben, dass der Befreiungsgrund von Art. 4 Abs. 1 lit. b WEPG für das Jahr 2005, nicht aber für die Folgejahre gegeben sei. Soweit der Beschwerdegegner den Befreiungsgrund von Art. 4 Abs. 1 lit. b WEPG auch für die Folgejahre angewendet wissen wolle, erweise sich seine Beschwerde als unbegründet.
Im Weiteren führte die Vorinstanz aus, der Beschwerdegegner sei durch die zuständige medizinische Untersuchungskommission für militärdienstuntauglich erklärt worden und - trotz gleichzeitig festgestellter Tauglichkeit für den Zivilschutz - mit Blick auf die Anzahl geleisteter Militärdiensttage auch nicht mehr schutzdienstpflichtig (Art. 12 Abs. 2
SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile
LPPCi Art. 12 Organisations d'intervention spécialisées - 1 La Confédération soutient les cantons en mettant à leur disposition des organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir d'autres États.
1    La Confédération soutient les cantons en mettant à leur disposition des organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir d'autres États.
2    La Confédération et les cantons règlent, au moyen de conventions de prestations, les prestations à fournir et la disponibilité du soutien apporté aux cantons par les organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC.
3    La Confédération peut soutenir les organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC en leur fournissant du matériel d'intervention.
4    Elle gère des organisations d'intervention spécialisées dans des domaines autres que le domaine NBC et soutient les services concernés en cas d'événement en mettant ces organisations à leur disposition.
des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 2002 über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz [BZG; SR 520.1]). Aufgrund des Beschwerdebildes sei davon auszugehen, dass es dem Beschwerdegegner aber grundsätzlich möglich wäre, eine persönliche Dienstleistung zu erbringen, in Wahrnehmung von Ersatzdienstangeboten für Militärdienstuntaugliche, welche im Laufe des Jahres 2011 neu zur Verfügung gestellt werden sollen. Sie stellte sodann fest, der Beschwerdegegner habe sich wiederholt als militärdienstwillig bezeichnet. Weiter hielt sie fest, eine Pflicht zur Leistung einer Wehrpflichtersatzabgabe bestehe erst dann, wenn der Beschwerdegegner die zur Verfügung zu stellenden Ersatzdienste nicht wahrnehme, obwohl ihm dies gesundheitsbedingt möglich wäre. Für den Zeitraum zuvor müsse vor dem Hintergrund des Urteils des EGMR Nr. 13444/04 in Sachen Glor gegen Schweiz vom 30. April 2009 geschlossen werden,
dass eine für diese Zeitspanne verfügte Wehrpflichtersatzabgabe den Erwägungen des EGMR nicht standhalten würde.

2.2 Die Beschwerdeführerin beanstandet, die Vorinstanz habe den vorliegenden Fall zu Unrecht aufgrund der Feststellungen des EGMR im Fall Glor behandelt. Es bestehe kein Anlass aus völkerrechtlicher Sicht, den Beschwerdegegner entgegen den gesetzlichen Bestimmungen von der Ersatzabgabe zu befreien. Sie weist auf diverse Unterschiede zum Fall Glor hin und führt zudem aus, das Urteil der Vorinstanz stelle das Milizsystem in Frage und führe zu einer Diskriminierung von Dienstleistenden.
Bezüglich der Vorbringen der Beschwerdeführerin macht der Beschwerdegegner insbesondere geltend, er sei vorbehaltlos als dienstuntauglich erklärt worden, sei jedoch gewillt, einen Beitrag zur Landesverteidigung zu leisten und sich zu diesem Zwecke dem neu zu schaffenden Angebot der persönlichen Dienstleistung von Dienstuntauglichen zu stellen. Die Vorinstanz habe zu Recht festgehalten, er sei von der Militärpflichtersatzabgabe befreit bis zur rechtsverbindlichen Einführung eines Angebotes für die persönliche Dienstleistung für untaugliche Dienstwillige.
Auf diese Vorbringen ist - soweit erforderlich - nachfolgend (vgl. E. 3 f.) einzugehen.

2.3 Der Beschwerdegegner trägt zudem vor, er sei anlässlich der Rekrutierung und zum Zeitpunkt des Eintrittes in die Rekrutenschule geheilt und gesund sowie überdurchschnittlich fit gewesen. Für die neu auftauchenden Kniebeschwerden sei ein Schlag auf das Knie während des Militärdienstes auslösend gewesen.
Der Beschwerdegegner rügt damit eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz. Er verweist in diesem Zusammenhang auf sein Sanitätsdossier und den militärärztlichen Untersuchungsbericht. Damit vermag er jedoch nicht aufzuzeigen, dass die Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz offensichtlich unrichtig war, wenn diese gestützt auf das gerichtliche Gutachten festhielt, es habe sich um ein vorbestandenes Leiden gehandelt und eine Verschlimmerung des Grundleidens (durch den Militärdienst) sowie eine Unfallgenese im Militärdienst habe nicht festgestellt werden können. Allein der Umstand, dass der vom Verwaltungsgericht beigezogene medizinische Experte (in anderen Fällen) auch als Fachrichter an diesem Gericht tätig ist, lässt diesen noch nicht als befangen erscheinen (vgl. Urteil 5C.9/2003 vom 27. Januar 2003 E. 3); ebenso wenig vermag dieser Einwand die Qualität und Schlüssigkeit des Gutachtens per se in Frage zu stellen. Im Übrigen wurde dem Beschwerdegegner im Rahmen des vorinstanzlichen Verfahrens bereits Gelegenheit gegeben, zum gerichtlich angeordneten Gutachten Stellung zu nehmen, was dieser mit Eingabe vom 15. November 2010 tat. Der angefochtene Entscheid nimmt zu seiner an diesem Gutachten geäusserten
Kritik ausgiebig Stellung und widerlegt die betreffenden Einwände mit einlässlicher und überzeugender Begründung. Für eine Rückweisung zur nochmaligen Gewährung des rechtlichen Gehörs zu Inhalt und Werthaltigkeit des Gutachtens besteht unter diesen Umständen kein Anlass.

3.
3.1 Nach Art. 59 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV ist jeder Schweizer verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Schweizer Bürger, die ihre Wehrpflicht nicht oder nur teilweise durch persönliche Dienstleistung im Militär oder im zivilen Ersatzdienst (Zivildienst) erfüllen, haben einen Ersatz in Geld zu leisten (Art. 59 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV). Gemäss Art. 2 Abs. 1 lit. a
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 2 Assujettis
1    Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):8
a  ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
b  ...
c  n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
1bis    Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.12
2    N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire13, bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.
des Bundesgesetzes über den Wehrpflichtersatz (WPEG) sind diejenigen Wehrpflichtigen ersatzpflichtig, die im Ersatzjahr, das dem Kalenderjahr entspricht, während mehr als sechs Monaten nicht in einer Formation der Armee eingeteilt sind und nicht der Zivildienstpflicht unterstehen.
Gemäss Art. 11
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 11 Objet de la taxe - La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger.
WPEG wird die Ersatzabgabe nach der Gesetzgebung über die direkte Bundessteuer auf dem gesamten Reineinkommen erhoben, das der Ersatzpflichtige im In- und Ausland erzielt. Die Ersatzabgabe beträgt drei Franken je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens, mindestens aber 200 Franken (Art. 13 Abs. 1
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 13 Taux
1    La taxe s'élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.55
2    Pour les handicapés soumis à la taxe qui ne sont pas exonérés de la taxe au sens de l'art. 4, al. 1, let. a, la taxe est réduite de moitié.
WPEG, in der für das Jahr 2006-2009 massgeblichen Fassung vom 4. Oktober 2002) bzw. 400 Franken (gemäss der ab dem Jahr 2010 massgeblichen Fassung vom 3. Oktober 2008). Ist der Ersatzpflichtige im Zivilschutz eingeteilt, so ermässigt sich die Ersatzabgabe für jeden Tag Schutzdienst, den er im Ersatzjahr geleistet hat, um 4 Prozent (Art. 5a
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 5a Prise en compte des services accomplis dans la protection civile
1    Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d'exemption calculée selon la LTEO est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l'année d'assujettissement donnant droit à une solde selon l'art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile15.
2    Les jours de service de la protection civile accomplis avant le début de l'assujettissement à la taxe sont pris en compte.
3    Si, en vertu de l'al. 1, une réduction de 100 % est atteinte et s'il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés à l'année suivante.
der Verordnung vom 30. August 1995 über die Wehrpflichtersatzabgabe [WPEV; SR 661.1], Fassung vom 3. September 2003).
Der Beschwerdegegner ist als Dienstuntauglicher nicht in einer Formation der Armee eingeteilt und untersteht auch nicht der Zivildienstpflicht. Er ist daher nach Art. 2 Abs. 1 lit. a
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 2 Assujettis
1    Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):8
a  ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
b  ...
c  n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
1bis    Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.12
2    N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire13, bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.
WPEG grundsätzlich ersatzpflichtig.
Von der Ersatzpflicht ist nach Art. 4
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
WPEG jedoch u.a. befreit, wer im Ersatzjahr dienstuntauglich erklärt oder vom Dienst dispensiert worden ist, weil seine Gesundheit durch den Militär- oder Zivildienst geschädigt wurde (Abs. 1 lit. b). Eine Gesundheitsschädigung durch Militär- oder Zivildienst liegt gemäss Art. 2
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 2
1    Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil (art. 4, al. 1, let. b, LTEO) lorsque l'homme astreint à l'obligation de servir n'est plus apte au service par suite d'une affection ou d'un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en partie par le service militaire ou le service civil.
2    Celui qui est dispensé en raison d'une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil n'est exonéré de la taxe que pour la durée de sa dispense.
WPEV vor, wenn der Wehrpflichtige seine Diensttauglichkeit wegen eines Leidens oder einer Rückfallsgefahr verloren hat, die ganz oder teilweise durch den Militär- oder Zivildienst verursacht oder verschlimmert worden sind (Abs. 1). Wer wegen Schädigung der Gesundheit durch Militär- oder Zivildienst vom Dienst dispensiert ist, wird nur für die Dauer der Dispensation von der Wehrpflichtersatzabgabe befreit (Abs. 2).

3.2 Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil ausgeführt, der sich wiederholt als militärdienstwillig bezeichnende Beschwerdegegner leide an einer vorbestandenen/dienstfremden, gesundheitsbedingten Einschränkung (Knieproblematik), die es ihm laut Entscheid der zuständigen medizinischen Untersuchungskommission nicht erlaube, Militärdienst zu leisten. Basierend auf den für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen (vgl. E. 2.3 i.V.m. E. 1.2 vorstehend), stellte die Vorinstanz zu Recht fest, die Voraussetzungen für eine Befreiung des Beschwerdegegners von der Ersatzpflicht nach Art. 4 Abs. 1 lit. b
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
WPEG seien für die Wehrpflichtersatzabgabe ab dem Jahr 2006 nicht (mehr) gegeben. Unstreitig ist im Übrigen, dass auch kein anderer Befreiungstatbestand gemäss Art. 4
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
WPEG erfüllt ist, namentlich beim Beschwerdegegner keine erhebliche Behinderung im Sinne von Abs. 1 lit. a-ater vorliegt.

4.
4.1 Die Vorinstanz hat im Weiteren mit Verweis auf das zitierte Urteil des EGMR in Sachen Glor (13444/04 vom 30. April 2009) im Ergebnis festgestellt, die Erhebung der Wehrpflichtersatzabgabe vom Beschwerdegegner verstosse solange gegen Art. 14 (Diskriminierungsverbot) in Verbindung mit Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
(Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens) der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK; SR 0.101), als dem Beschwerdegegner keine Gelegenheit zur Leistung eines Ersatzdienstes geboten werde. Der EGMR hat im zitierten Urteil festgestellt, im Lichte des Zwecks und des Effektes der Militärpflichtersatzabgabe erweise sich die von den Schweizer Behörden vorgenommene Unterscheidung insbesondere zwischen abgabebefreiten und abgabepflichtigen militärdienstuntauglichen Personen als diskriminierend und Art. 14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
i.V.m. Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK verletzend (a.a.O. § 97 f.). Wesentlich war dabei für den EGMR u.a., dass der damalige Beschwerdeführer stets erklärte, er sei bereit, Militärdienst zu leisten, von den zuständigen Instanzen jedoch als dazu untauglich erklärt wurde (vgl. a.a.O. § 94).

4.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, es bestünden entscheidende Unterschiede zwischen dem vorliegend zu beurteilenden Fall und der seinerzeit vom EGMR beurteilten Sache Glor, welche eine Gleichbehandlung der beiden Fälle nicht zulasse. Sie führt unter anderem an, dass im Fall Glor der absolute Dienstwille des Abgabepflichtigen ab Beginn des Verfahrens immer wieder kundgetan worden sei. Anders verhalte es sich vorliegend beim Beschwerdegegner: Zum einen habe er keine Beschwerde gegen seinen Untauglichkeitsentscheid eingereicht. Zum anderen habe er die - auch nach Ausscheiden aus einer laufenden Rekrutenschule bestehende - Möglichkeit einer Umteilung in eine weniger Knie belastende Funktion während seiner Rekrutenschule nicht wahrgenommen, wobei es für den Beschwerdegegner angesichts seiner sehr guten körperlichen Verfassung möglich gewesen wäre, einen neuen Platz in der Armee zu finden, soweit ein entsprechendes Begehren von ihm mit Nachdruck geäussert worden wäre. Da er seinen Untauglichkeitsentscheid nicht mittels einer Beschwerde angegriffen habe, habe er sich schliesslich auch die Möglichkeit genommen, freiwilligen Zivilschutzdienst zu leisten, wodurch sich eine Reduktion der Ersatzabgabe ergeben hätte.

4.3 Vorab ist festzuhalten, dass der EGMR die Diskriminierung in seinem Urteil in Sachen Glor insbesondere darin erblickte, dass der damalige Beschwerdeführer zwar infolge einer Behinderung als militärdienstuntauglich erklärt, aber - anders als andere, schwerer behinderte Personen - nicht von der Ersatzpflicht befreit wurde, weil seine Behinderung nicht als erheblich eingestuft wurde. Im Weiteren hatte das Gericht Anstoss daran genommen, dass dem Beschwerdeführer, welcher immer bereit gewesen sei, Militärdienst zu leisten, keine Ersatzdienstmöglichkeit offengestanden sei.
4.3.1 Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat sich der Beschwerdegegner wiederholt als militärdienstwillig bezeichnet. So ergibt sich etwa aus dem Bericht des vom Waffenplatz Thun zur Beurteilung der Diensttauglichkeit beigezogenen zivilen Arztes vom 8. September 2005, dass der Beschwerdegegner Militärdienst leisten wolle bzw. bei den Panzergrenadieren die Rekrutenschule absolvieren und bei dieser Truppe bleiben möchte. Nach Meinung des Beschwerdegegners ist die Umteilung und Fortführung der Rekrutenschule denn auch einzig an der Sturheit des zuständigen Schulkommandanten gescheitert. Ob der Beschwerdegegner anlässlich seiner anschliessenden Begutachtung durch die zuständige medizinische Untersuchungskommission (UC) - wie dies in derartigen Fällen durchaus der Praxis entspricht - konkret auf die Möglichkeit hingewiesen worden ist oder von sich aus das Anliegen vorgebracht hat, als Alternative zu einer Untauglicherklärung Militärdienst bei einer anderen, körperlich weniger anspruchsvollen Truppengattung leisten zu können, lässt sich aufgrund der gegebenen Aktenlage nicht (mehr) erstellen. Der Beschwerdegegner behauptet in diesem Zusammenhang, der UC-Entscheid vom 15./19. September 2005 sei ihm gar nie formell korrekt eröffnet
worden und er habe daher auch keine Rechtsmittelbelehrung über die Weiterzugsmöglichkeit des UC-Entscheids erhalten (vgl. Art. 39
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 39 Recours contre l'appréciation de l'aptitude au service militaire - Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l'appréciation de l'aptitude au service militaire auprès d'une autre commission de visite sanitaire. La décision rendue est alors définitive.
des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung [Militärgesetz, MG; SR 510.10]). Tatsächlich lässt die bei den Vorakten befindliche Korrespondenz zwischen Beschwerdegegner und Stellen des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) den Schluss zu, dass Formfehler bei der Eröffnung des UC-Entscheids im konkreten Fall nicht ausgeschlossen werden konnten. Insofern kann - entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin - allein aus dem Umstand, dass der Beschwerdegegner den UC-Entscheid im damaligen Zeitpunkt nicht angefochten hat, noch nicht auf seinen fehlenden Dienstwillen geschlossen werden. Andererseits ist nicht zu übersehen, dass dem Beschwerdegegner der Entscheid der UC - trotz allfälliger mangelhafter Eröffnung - insofern bekannt sein musste, als er in seinem Dienstbüchlein festgehalten war (vgl. zur Beweiskraft von Eintragungen betreffend militärärztliche Untersuchungen im Dienstbüchlein: Art. 8
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 39 Recours contre l'appréciation de l'aptitude au service militaire - Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l'appréciation de l'aptitude au service militaire auprès d'une autre commission de visite sanitaire. La décision rendue est alors définitive.
der Verordnung vom 10. Dezember 2004 über das militärische Kontrollwesen [VmK; SR 511.22]). Dennoch hat er - wiewohl er spätestens seit
2008 anwaltlich vertreten war - bis anhin keine eigentlichen Rechtsmittel gegen den UC-Entscheid eingereicht, sei es in Form einer (nach Treu und Glauben bei fehlender Rechtsmittelbelehrung möglichen) nachträglichen Beschwerde oder eines Revisionsgesuchs. Jedenfalls wird solches vom Beschwerdegegner nicht dargetan.
4.3.2 Selbst wenn aber dem Beschwerdegegner zugebilligt würde, einiges unternommen zu haben, um wieder Militärdienst leisten zu können, liegt ein grundlegender Unterschied in der vorliegenden Fallkonstellation im Vergleich zum vom EGMR im Urteil Glor zu beurteilenden Sachverhalt darin, dass der Wehrpflichtersatzabgabepflichtige in jenem Fall sowohl militärdienst- wie auch zivilschutzdienstuntauglich war und ihm mithin jegliche Möglichkeit genommen war, eine Dienstleistung in anderer als militärischer Form zu erfüllen (ziviler Ersatzdienst, Zivilschutzdienst). Demgegenüber wurde der Beschwerdegegner im ihn betreffenden UC-Entscheid zwar untauglich im Hinblick auf den Militärdienst erklärt, jedoch als tauglich im Hinblick auf das Leisten von Zivilschutzdienst beurteilt. Zwar mag zutreffen, dass der Beschwerdegegner trotz Tauglichkeit aufgrund der vorgeleisteten Militärdiensttage nicht mehr schutzdienstpflichtig wurde (Art. 12 Abs. 2
SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile
LPPCi Art. 12 Organisations d'intervention spécialisées - 1 La Confédération soutient les cantons en mettant à leur disposition des organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir d'autres États.
1    La Confédération soutient les cantons en mettant à leur disposition des organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir d'autres États.
2    La Confédération et les cantons règlent, au moyen de conventions de prestations, les prestations à fournir et la disponibilité du soutien apporté aux cantons par les organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC.
3    La Confédération peut soutenir les organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC en leur fournissant du matériel d'intervention.
4    Elle gère des organisations d'intervention spécialisées dans des domaines autres que le domaine NBC et soutient les services concernés en cas d'événement en mettant ces organisations à leur disposition.
BZG), doch bestand für ihn - im Unterschied zum Wehrpflichtigen Glor - die Möglichkeit, um Zulassung zum freiwilligen Schutzdienst zu ersuchen (vgl. Art. 15 Abs. 1 lit. b
SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile
LPPCi Art. 15 Conduite et coordination - Les cantons assument les tâches suivantes en matière de conduite:
a  créer des organes de conduite chargés d'assurer la capacité de conduite et de maîtriser les événements majeurs, les catastrophes et les situations d'urgence;
b  coordonner l'établissement des planifications, les préparatifs et les interventions des organisations partenaires et des autres services et organisations;
c  assurer la disponibilité au sein de la protection de la population en prévision d'un conflit armé.
bzw. lit. c BZG), wobei er im Falle einer Zulassung den gleichen Rechten und Pflichten unterstellt gewesen wäre wie die
Schutzdienstpflichtigen (Art. 15 Abs. 3
SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile
LPPCi Art. 15 Conduite et coordination - Les cantons assument les tâches suivantes en matière de conduite:
a  créer des organes de conduite chargés d'assurer la capacité de conduite et de maîtriser les événements majeurs, les catastrophes et les situations d'urgence;
b  coordonner l'établissement des planifications, les préparatifs et les interventions des organisations partenaires et des autres services et organisations;
c  assurer la disponibilité au sein de la protection de la population en prévision d'un conflit armé.
BZG), d.h. auch von einer Reduktion der Wehrpflichtersatzabgabe pro geleisteten Tag Zivilschutzdienst hätte profitieren können (Art. 5a
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 5a Prise en compte des services accomplis dans la protection civile
1    Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d'exemption calculée selon la LTEO est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l'année d'assujettissement donnant droit à une solde selon l'art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile15.
2    Les jours de service de la protection civile accomplis avant le début de l'assujettissement à la taxe sont pris en compte.
3    Si, en vertu de l'al. 1, une réduction de 100 % est atteinte et s'il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés à l'année suivante.
WPEV). Der Beschwerdegegner, welcher nicht dartut, ein solches Zulassungsgesuch eingereicht zu haben, hat damit - im Unterschied zum Wehrpflichtigen Glor - seinen Dienstwillen - im Rahmen der ihm offenstehenden, erweiterten Möglichkeiten - nicht umfassend unter Beweis gestellt. Der Umstand, dass kein Rechtsanspruch darauf besteht, zum freiwilligen Schutzdienst zugelassen zu werden (Art. 15 Abs. 2
SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile
LPPCi Art. 15 Conduite et coordination - Les cantons assument les tâches suivantes en matière de conduite:
a  créer des organes de conduite chargés d'assurer la capacité de conduite et de maîtriser les événements majeurs, les catastrophes et les situations d'urgence;
b  coordonner l'établissement des planifications, les préparatifs et les interventions des organisations partenaires et des autres services et organisations;
c  assurer la disponibilité au sein de la protection de la population en prévision d'un conflit armé.
BZG) bzw. - im Falle der Zulassung - tatsächlich 25 Schutzdiensttage pro Jahr leisten zu können, um die geschuldete Wehrpflichtersatzabgabe vollständig zu tilgen, ist unerheblich, solange der Betroffene nicht wenigstens durch Gesuchseinreichung ein grundsätzliches Interesse an der Erbringung einer derartigen Dienstleistung zu erkennen gibt. Durch das Leisten von (freiwilligem) Zivilschutzdienst hätte es der Beschwerdegegner in der Hand gehabt, die von ihm ab dem Jahr 2006 geschuldete Wehrpflichtersatzabgabe auf diese Weise jedenfalls massgeblich zu senken. Er war infolgedessen - im Unterschied zum Wehrpflichtigen Glor - auch nicht darauf angewiesen, einen
"militärischen Ersatzdienst", als ab dem 1. Januar 2012 neu vorgesehene Form von persönlicher Dienstleistung, zu absolvieren, um die geschuldete Abgabe reduzieren zu können, zumal diese Form der Diensterfüllung nach ihrer Konzeption nur in Frage kommt, wenn der betreffende Dienstwillige weder militärdienst- noch zivilschutztauglich ist (vgl. das diesbezügliche Orientierungspapier der Eidgenössischen Steuerverwaltung, Sektion Wehrpflichtersatz, betreffend "Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) vom 30. April 2009 im Fall G. gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft (Akte 13444/04)", Stand: 17. Oktober 2011, publiziert unter: http://www.estv.admin.ch/wehrpflichtersatzabgabe/aktuell/).

4.4 Hatte nach dem Gesagten der Beschwerdegegner im Grundsatz bereits die Möglichkeit, seine Dienstpflicht real - durch Erbringung freiwilligen Zivilschutzdienstes - zu erfüllen und so die von ihm nach der bundesgesetzlichen Regelung geschuldete Wehrpflichtersatzabgabe massgeblich zu senken, bestand - solange er von dieser Möglichkeit keinen Gebrauch macht - auch keine Veranlassung, ihn unter Hinweis auf das in dieser Hinsicht nicht vergleichbare Urteil des EGMR in Sachen Glor von der Abgabepflicht auszunehmen. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts, welches zum gegenteiligen Schluss kommt, erweist sich damit als bundesrechtswidrig.

5.
5.1 Nach dem Gesagten ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gutzuheissen, das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern aufzuheben und der Einspracheentscheid der Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug, Wehrpflichtersatz, des Kantons Luzern vom 21. Juli 2008 zu bestätigen. Das Verwaltungsgericht hat über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens neu zu befinden.

5.2 Der Beschwerdegegner hat ein Gesuch um "unentgeltliche Rechtspflege für die Gerichts- und Beweiskosten" im bundesgerichtlichen Verfahren gestellt. Eine Befreiung von den Gerichtskosten setzt gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG unter anderem voraus, dass die Partei nicht über die erforderlichen Mittel verfügt. Daran gebricht es vorliegend: Der Beschwerdeführer verfügte im Jahr 2010, in welchem er die von ihm ins Feld geführte, mit Lohneinbussen verbundene, berufliche Weiterbildung bereits begonnen hatte, nach eigenen Angaben über ein durchschnittliches Monatseinkommen (Nettolohn) von Fr. 4'565.--. Selbst wenn sämtliche von ihm aufgelisteten Auslagen (zusätzlich zum Grundbetrag) berücksichtigt werden könnten und der Grundbetrag von Fr. 1'200.-- um einen Zuschlag von 25 % erhöht würde, stünden dem erwähnten Einkommen lediglich Auslagen in der Höhe von Fr. 3735.-- gegenüber, womit im vorliegenden Fall nicht von Prozessarmut ausgegangen werden kann. Entsprechend ist das Gesuch abzuweisen. Damit sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
in Verbindung mit Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG). Parteientschädigungen sind keine geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 28. Februar 2011 aufgehoben und der Einspracheentscheid der Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug, Wehrpflichtersatz, des Kantons Luzern vom 21. Juli 2008 bestätigt.

2.
Die Sache wird zu neuem Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern zurückgewiesen.

3.
Das Gesuch des Beschwerdegegners um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

4.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug, Wehrpflichtersatz, des Kantons Luzern, und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. Dezember 2011

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Moser
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_285/2011
Date : 01 décembre 2011
Publié : 27 décembre 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Wehrpflichtersatz


Répertoire des lois
CEDH: 8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Cst: 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
LAAM: 39
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 39 Recours contre l'appréciation de l'aptitude au service militaire - Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l'appréciation de l'aptitude au service militaire auprès d'une autre commission de visite sanitaire. La décision rendue est alors définitive.
LPPCi: 12 
SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile
LPPCi Art. 12 Organisations d'intervention spécialisées - 1 La Confédération soutient les cantons en mettant à leur disposition des organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir d'autres États.
1    La Confédération soutient les cantons en mettant à leur disposition des organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir d'autres États.
2    La Confédération et les cantons règlent, au moyen de conventions de prestations, les prestations à fournir et la disponibilité du soutien apporté aux cantons par les organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC.
3    La Confédération peut soutenir les organisations d'intervention spécialisées dans le domaine NBC en leur fournissant du matériel d'intervention.
4    Elle gère des organisations d'intervention spécialisées dans des domaines autres que le domaine NBC et soutient les services concernés en cas d'événement en mettant ces organisations à leur disposition.
15
SR 520.1 Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) - Loi sur la protection civile
LPPCi Art. 15 Conduite et coordination - Les cantons assument les tâches suivantes en matière de conduite:
a  créer des organes de conduite chargés d'assurer la capacité de conduite et de maîtriser les événements majeurs, les catastrophes et les situations d'urgence;
b  coordonner l'établissement des planifications, les préparatifs et les interventions des organisations partenaires et des autres services et organisations;
c  assurer la disponibilité au sein de la protection de la population en prévision d'un conflit armé.
LTEM: 2 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 2 Assujettis
1    Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):8
a  ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
b  ...
c  n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
1bis    Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.12
2    N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire13, bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.
4 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
11 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 11 Objet de la taxe - La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger.
13 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 13 Taux
1    La taxe s'élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.55
2    Pour les handicapés soumis à la taxe qui ne sont pas exonérés de la taxe au sens de l'art. 4, al. 1, let. a, la taxe est réduite de moitié.
31
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 31 Recours
1    Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l'art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.
2    Si le recourant succombe, les frais de la procédure devant la commission de recours sont, en règle générale, mis à sa charge; s'il n'est débouté que partiellement, les frais de la procédure sont réduits ou exceptionnellement remis. Lorsque le recours est admis, les frais sont mis à la charge du recourant si, en satisfaisant à ses obligations, il avait déjà pu obtenir gain de cause dans l'instance antérieure.101
2bis    Le montant des émoluments de justice et de chancellerie, ainsi que des dépens est fixé selon le droit cantonal.102
3    La décision de l'autorité cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral103.104
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OCoM: 8
OTEO: 2 
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 2
1    Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil (art. 4, al. 1, let. b, LTEO) lorsque l'homme astreint à l'obligation de servir n'est plus apte au service par suite d'une affection ou d'un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en partie par le service militaire ou le service civil.
2    Celui qui est dispensé en raison d'une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil n'est exonéré de la taxe que pour la durée de sa dispense.
5a 
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 5a Prise en compte des services accomplis dans la protection civile
1    Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d'exemption calculée selon la LTEO est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l'année d'assujettissement donnant droit à une solde selon l'art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile15.
2    Les jours de service de la protection civile accomplis avant le début de l'assujettissement à la taxe sont pris en compte.
3    Si, en vertu de l'al. 1, une réduction de 100 % est atteinte et s'il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés à l'année suivante.
12
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 12 Tâches et attributions de l'autorité de surveillance
1    L'Administration fédérale des contributions veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales. Elle arrête les instructions générales nécessaires, détermine la forme et le contenu des formules et registres à utiliser, et approuve les programmes informatiques des autorités de la taxe.
2    Elle peut notamment:
a  ordonner, dans les cas d'espèce, des mesures d'enquête et faire usage des pouvoirs d'enquête d'une autorité de taxation;
b  former recours devant le Tribunal fédéral et introduire des demandes en révision et en rectification.
3    Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir, telles que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation y afférente, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisée ainsi que du vol. L'Administration fédérale des contributions peut émettre des instructions sur les exigences en matière de sécurité des données et elle veille à les coordonner conformément aux recommandations de l'Office fédéral de l'informatique. Elle consulte au préalable les cantons. Pour les contrôles, l'al. 2, let. a, est applicable par analogie.23
Répertoire ATF
133-II-249 • 136-I-229
Weitere Urteile ab 2000
2C_285/2011 • 5C.9/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • autorité inférieure • tribunal fédéral • protection civile • service dans la protection civile • contribution de remplacement • service civil • décision sur opposition • emploi • état de fait • constatation des faits • recours en matière de droit public • question • 1995 • assistance judiciaire • aptitude au service • cour européenne des droits de l'homme • militaire • loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir • frais judiciaires
... Les montrer tous