6B_680/2023 - 2023-09-01 - Infrazione - Faux dans les titres, séjour illégal et de travail sans autorisation; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 680/2023

Arrêt du 1er septembre 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffière : Mme Brun.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jacques Emery, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Faux dans les titres; séjour illégal et de travail sans autorisation; arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 5 janvier 2023
(AARP/129/2023 P/21971/2020).

Faits :

A.
Par jugement du 12 mai 2022, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté A.________ de l'infraction de faux dans les titres et l'a reconnu coupable de pornographie, d'entrée illégale, de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation, de facilitation de séjour illégal d'un étranger, de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités et d'infraction à l'art. 92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). Il l'a condamné à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende à 50 fr. le jour et a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 22 février 2012 par le Ministère public genevois, ainsi qu'à ordonner son expulsion facultative de Suisse.

B.
Par arrêt du 5 janvier 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel joint du ministère public et très partiellement celui de A.________. En conséquence, elle a acquitté ce dernier d'infraction de faux dans les titres, en lien avec les attestations de B.________ SA et de C.________ et l'a condamné pour infraction de faux dans les titres en lien avec l'attestation "D.________ Sàrl". Elle a prononcé une peine privative de liberté de dix mois, ainsi qu'une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour, peines qu'elle a assorti du sursis pendant trois ans. Elle a en outre ordonné son expulsion facultative hors de Suisse pour une durée de trois ans et, pour le surplus, a confirmé les condamnations.
En substance, la cour cantonale a retenu ce qui suit:
Le 17 mai 2017, A.________, ressortissant kosovar, a déposé auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève (OCPM) une demande d'autorisation de séjour dans le cadre de l'opération "Papyrus", qui visait, entre février 2017 et décembre 2018, la régularisation de personnes séjournant de manière illégale en Suisse, et a produit, à l'appui de sa demande complétée le 28 juillet 2017, différents documents contenant de fausses informations dans le but d'induire en erreur l'OCPM afin d'obtenir une autorisation de séjour, qui ne lui a finalement pas été délivrée.
A.________ a ainsi notamment produit une attestation datée du 3 juillet 2019 établie par la société D.________ Sàrl, signée par "M. E.________", selon laquelle il aurait travaillé pour cette entreprise du 15 avril 2012 au 18 mai 2012 en qualité de peintre en bâtiment. Il ressort toutefois des extraits du Registre du commerce que D.________ Sàrl a été dissoute à la suite de sa faillite prononcée par jugement du 15 septembre 2011 et radiée le 6 février 2012. E.________, associé gérant, était titulaire de la signature individuelle pour la société de 2008 à 2011.
Entre le 12 mai 2015 et le 17 novembre 2020, A.________ a pénétré à plusieurs reprises sur le territoire suisse, en particulier à U.________, et y a séjourné et travaillé, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires et n'était pas en possession d'un passeport valable indiquant sa nationalité.
Entre 2017 et le 20 novembre 2020, jour de son interpellation, A.________ a hébergé F.________, ressortissant kosovar, et G.________, ressortissante mongole, dans un appartement à U.________, favorisant ainsi leur séjour en Suisse, alors qu'il savait que ces derniers ne possédaient pas d'autorisation de séjour et se trouvaient illégalement sur le territoire suisse.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt cantonal du 5 janvier 2023. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, à son acquittement des chefs d'accusation de faux dans les titres, de comportement frauduleux à l'égard des autorités, de séjour illégal et de travail sans autorisation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur la peine et l'expulsion.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits.

1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF); il n'entre ainsi pas en matière sur
les critiques de nature appellatoire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92 et les arrêts cités).

1.2. La cour cantonale a considéré que le recourant avait remis à l'OCPM, une attestation de travail, indiquant qu'il avait travaillé entre les mois d'avril et mai 2012, émise par une société, D.________ Sàrl, radiée du Registre du commerce depuis le 6 février 2012 et dont l'administrateur, E.________, ne pouvait plus valablement la représenter. Elle a jugé que cette attestation constituait un faux matériel dans la mesure où, tant son auteur désigné que son contenu, étaient faux. Elle a en outre estimé que le recourant ne pouvait qu'avoir conscience ou avoir à tout le moins entrevu la possibilité que cette attestation était un faux. En effet, il a admis à la police ne pas connaître ladite société et ne jamais avoir travaillé pour celle-ci.

1.3. Le recourant conteste avoir su que l'attestation était un faux. Toutefois déterminer ce qu'une personne a su, envisagé ou accepté relève de l'établissement des faits, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1). Dans son argumentation, le recourant oppose sa propre appréciation des événements à celle de la cour cantonale dans une démarche purement appellatoire, partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). C'est notamment le cas lorsqu'il prétend qu'il ignorait que la société était en faillite, qu'il ignorait que E.________ n'avait pas qualité pour représenter la société ou qu'il n'avait nullement l'intention de faire usage d'un faux matériel destiné à tromper l'OCPM. Le recourant ne formule aucune critique recevable.

2.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la bonne foi.

2.1. Le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., en vertu duquel les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 144 II 49 consid. 2.2). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, lequel est consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Ce droit fondamental à la protection de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration, étant précisé qu'un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut, selon les circonstances, intervenir tacitement ou par actes concluants (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1; 143 V 341 consid. 5.2.1; 141 I 161 consid. 3.1; 141 V 530 consid. 6.2; arrêt 2C 362/2022 du 7 février 2023 consid. 5.1).

2.2. Le recourant voit un comportement contradictoire de l'État, dans le cadre de l'opération "Papyrus", dans le fait de le sanctionner pour séjour illégal pour la période postérieure au dépôt de sa demande de régularisation, tout en en faisant une condition d'obtention d'une autorisation de séjour.
En l'occurrence, le cadre légal de l'opération "Papyrus" s'apparentait à celui de l'art. 30 LEI qui ne confère aucun droit de séjour en raison de sa nature potestative (arrêts 2C 208/2023 du 17 avril 2023 consid. 3.1; 2C 174/2021 du 19 février 2021 consid. 3). Dès lors, le recourant, qui a d'ailleurs admis que les documents fournis par l'OCPM durant la procédure de régularisation ne valaient pas permis de séjour, ne peut pas se prévaloir du principe de la bonne foi afin d'éviter une condamnation pour séjour et travail illégal postérieure au dépôt de sa requête, lorsqu'il voit sa demande de régularisation refusée, ce d'autant plus qu'il a commis des infractions dans le cadre de celle-ci. A cet égard, on rappellera qu'un comportement illicite n'est pas couvert par le domaine de protection du principe de la bonne foi (ATF 138 V 32 consid. 4.2; 132 II 21 consid. 6.1, 6.2.1 et 8.1).

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 1er septembre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Brun

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 92 Delitti - 1 È punito con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere, salvo si tratti di un crimine o di un delitto passibile di una pena più grave secondo il Codice penale324, chiunque:325
¹	È punito con una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere, salvo si tratti di un crimine o di un delitto passibile di una pena più grave secondo il Codice penale324, chiunque:325
^a	mediante indicazioni false o incomplete, oppure altrimenti, si sottrae in tutto o in parte all'obbligo di assicurarsi;
^b	mediante indicazioni false o incomplete, oppure altrimenti, ottiene per sé stesso o per terzi, senza che gli spetti, una prestazione secondo la presente legge;
^c	...
^d	non fa usufruire delle rimunerazioni ai sensi dell'articolo 56 capoverso 3.
²	In deroga all'articolo 79 capoverso 2 LPGA328, l'UFSP persegue e giudica le infrazioni all'articolo 56 capoverso 3 lettera b in combinato disposto con l'articolo 92 capoverso 1 lettera d.329

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.