5A_397/2017 - 2017-09-01 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 397/2017

Arrêt du 1er septembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Thomas Barth, avocat,
recourante,

contre

Succession de feu Monsieur B.________, soit:

1. C.________,
2. D.________,
tous les deux représentés par Me Julien Pacot, avocat,
intimés.

Objet
Annulation du mariage,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 avril 2017.

Faits :

A.
B.________, originaire de U.________ (BE), est né en 1922. Il vivait à V.________ (GE).
A.________, née en 1969, de nationalité espagnole et titulaire d'une autorisation de séjour B, est la mère d'un garçon, né en 2007. Elle est venue d'Espagne en Suisse pour trouver du travail en novembre 2012. En juin 2013, elle a sonné au domicile de B.________, qu'elle ne connaissait pas, et lui a demandé de l'aide. Celui-ci a accepté de la loger gratuitement avec son fils dans le sous-sol de la maison dont il était propriétaire.

B.
Par ordonnance du 8 novembre 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une curatelle de représentation en faveur de B.________ qu'il a en outre privé de l'exercice des droits civiques sur les plans cantonal et communal. La curatrice a été chargée de représenter la personne protégée dans ses rapports juridiques avec les tiers ainsi qu'en matière de gestion du patrimoine et d'administration des affaires courantes.

C.
Le 23 septembre 2014, A.________ et B.________ ont déposé une demande en vue d'un mariage, complétée le 17 novembre suivant par une déclaration relative aux conditions de celui-ci.
Le 18 novembre 2014, l'Etat civil de V.________ leur a signalé que les conditions du mariage étaient remplies et que, dès le 28 novembre 2014 (fin du délai légal de réflexion), ils pourraient prendre contact par téléphone pour fixer la date de la cérémonie. Ce courrier est parvenu à la curatrice de B.________ le 24 novembre 2014. Celle- là était en vacances jusqu'au 15 décembre 2014.
B.________ et A.________ se sont mariés le 4 décembre 2014.

D.
Par jugement du 9 février 2016, après avoir statué sur mesures provisionnelles (ch. 1 à 5), le Tribunal de première instance du canton de Genève a annulé ce mariage (ch. 6), imparti un délai au 31 mars 2016 à A.________ pour évacuer de sa personne, de ses biens, et de tout tiers dont elle répond, la villa propriété de B.________ (ch. 7), autorisé ce dernier à requérir l'expulsion par la force publique dès le 1 er avril 2016, dit que l'intervention publique devrait être précédée de celle d'un huissier judiciaire (ch. 8), arrêté les frais judiciaires à la charge de A.________ (ch. 9), sans allocation de dépens (ch. 10).
Le 14 mars 2016, A.________ a formé appel contre les chiffres 6 et 9 du dispositif de ce prononcé, concluant préalablement à l'administration d'une expertise médicale de la capacité de discernement de B.________ en automne 2014, à l'audition de deux témoins et au versement d'une provisio ad litem de 8'000 fr. et, principalement, à la confirmation de la validité du mariage célébré en 2014.
Par ordonnance du 9 février 2017, la Cour de justice a ordonné la reprise de la procédure suspendue à la suite du décès de B.________ le 16 juillet 2016 et pris acte de ce que les héritiers légaux de B.________, soit C.________ et D.________, seraient désormais parties à la procédure.
Statuant le 7 avril 2017 sur l'appel de A.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement du 9 février 2016, mis les frais à la charge de l'appelante, dit qu'ils seraient provisoirement supportés par l'Etat de Genève et renoncé à l'allocation de dépens.

E.
Par écriture du 18 mai 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal en tant qu'il confirme l'annulation du mariage et la mise à sa charge des frais judiciaires de première instance et, cela fait, à la confirmation de la validité du mariage, à la reconnaissance de ses droits dans la succession de feu B.________, à l'allocation en sa faveur d'une provisio ad litem de 8'000 fr. pour la procédure de recours, et à la mise des frais de la présente procédure et de ceux des instances cantonales à la charge de la succession de feu B.________.
Il n'a pas été demandé de réponses.

F.
Par ordonnance du 23 mai 2017, le Président de la II e Cour de droit civil a rejeté la requête de provisio ad litem.

G.
Le 26 mai 2017, la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le procès en annulation du mariage étant de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et non pécuniaire (arrêt 5A 267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1), la décision entreprise est en principe soumise au recours en matière civile. Les autres conditions de recevabilité sont remplies : le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF); la recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Une partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique de fait qui ne satisfait pas au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid 2.1) est irrecevable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.
La recourante reproche à la Cour de justice plusieurs constatations arbitraires des faits.

3.1. Elle lui fait d'abord grief, ainsi qu'à son " prédécesseur ", d'avoir retenu que, dans le cadre de sa requête du 27 février 2015 tendant à la levée de la curatelle de son mari, elle a demandé à être nommée comme curatrice en lieu et place de la personne en fonction, alors qu'un tel chef de conclusions ne résultait ni de la demande ni des audiences.
Une telle critique est manifestement mal fondée, voire téméraire. Il ressort en effet expressément de la demande de levée de curatelle du 27 février 2015 que la recourante a requis sa désignation comme curatrice de son mari en lieu et place de la curatrice qui était en fonction pour le cas où la mesure serait maintenue.

3.2. La recourante met ensuite en cause la pertinence du passage retenant qu'elle a empêché la curatrice d'entrer dans la maison de son mari et tente d'expliquer les raisons pour lesquelles elle a fait changer les verrous. Ce faisant, nonobstant qu'elle se limite à un exposé appellatoire, elle ne démontre pas en quoi la rectification de l'arrêt cantonal sur ce point serait pertinente pour l'issue du litige (art. 97 al. 1 LTF; cf. supra, consid. 2.2). La simple affirmation qu'une telle erreur et imprécision est susceptible d'influencer l'issue du litige n'est à cet égard pas suffisante.

3.3. Lorsque la recourante se plaint du fait que la Cour de justice a omis de " reprendre " ses déclarations selon lesquelles B.________ lui aurait demandé sa main à plusieurs reprises et voyait en elle une " précieuse compagnie de vie ", éléments qui étaient propres à infirmer les propos du Dr E.________ d'après lesquels l'intéressé était incapable de toute initiative, y compris de la demander en mariage, sa critique est appellatoire (cf. supra, consid. 2.2).

3.4. On ne voit par ailleurs pas ce que la recourante entend obtenir sous l'angle de l'arbitraire dans la constatation des faits lorsqu'elle allègue que la Chambre civile a repris " le raisonnement du Tribunal de première instance " en retenant que le Dr E.________ a formellement déclaré l'absence de capacité de discernement de B.________ au moment du mariage et lui reproche d'avoir ainsi créé " l'apparence d'un véritable rapport d'expertise ", alors que sa propre requête d'expertise médicale a été refusée par ces deux autorités. Incompréhensible, le grief est irrecevable.

3.5. Enfin, c'est d'une façon totalement appellatoire que la recourante se plaint du fait que l'arrêt entrepris passe sous silence les épreuves qu'elle a subies en raison de l'acharnement de la curatrice. Par ses affirmations péremptoires, elle ne démontre nullement en quoi l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire en omettant ces faits ni en quoi ceux-ci auraient été déterminants pour l'issue du litige (art. 97 al. 1 LTF; cf. supra, consid. 2.2). La simple affirmation qu'une telle erreur et imprécision est susceptible d'influencer l'issue du litige n'est à cet égard pas suffisante.

4.
La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir refusé d'administrer certains moyens de preuve, à savoir une expertise médicale tendant à démontrer la capacité de discernement de B.________ à contracter un mariage ainsi que l'audition de deux témoins. Elle y voit une violation de son droit d'être entendue et de l'art. 183 al. 1 et 2 CPC.

4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 139 II 489 consid. 3.3). Le juge est cependant autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (ATF 140 I 285 précité; 138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I 229 consid. 5.3; 134 I 140 consid. 5.3).
Selon l'art. 183 al. 1 , 1 ère phrase, CPC, le Tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. La mise en oeuvre d'une expertise relève de la libre appréciation des preuves dont le Tribunal fédéral se limite à vérifier si elle n'est pas arbitraire (cf. supra, consid. 2.2; arrêt 5A 478/2013 du 6 novembre 2013 consid. 4.1).

4.2. En l'espèce, la Cour de justice a considéré que le Tribunal de première instance avait refusé à juste titre les témoignages sollicités dans la mesure où ceux-là n'auraient de toute façon eu qu'une force probante réduite au regard de l'avis de spécialistes. Il importait peu que ces derniers se soient prononcés dans la perspective d'un placement, et non dans le cadre d'une évaluation de la capacité de discernement de l'intéressé à se marier, au vu de la gravité de la maladie mentale - suffisamment établie - affectant ce dernier en décembre 2014. L'autorité cantonale a en outre jugé que, selon la jurisprudence (ATF 39 II 199 consid. 5), il ne fallait pas attacher une importance décisive aux déclarations de l'officier d'Etat civil et que le premier juge n'avait pas à ordonner une expertise, tant les éléments en sa possession étaient clairs.

4.3. La recourante oppose à ces considérations que les auditions des témoins constituaient des offres de preuve pertinentes car, en tant qu'amie de longue date, respectivement témoin de noces, ils étaient les seuls à même de se prononcer sur l'intention exprimée par l'intéressé de l'épouser et sur la capacité de ce dernier à saisir les droits et obligations découlant d'un tel acte au moment du mariage, à l'exclusion des membres de sa famille, et plus particulièrement de sa petite-nièce, avec lesquels il était moins en confiance et n'avait pas de rapports étroits et réguliers. Elle affirme en outre que le Tribunal ne disposait pas des connaissances nécessaires pour trancher la question de la capacité de discernement au moment du mariage et que les rapports des médecins sur lesquels il s'est fondé n'avaient pas pour but de déterminer une telle capacité ou étaient antérieurs au mariage et, partant, n'étaient pas susceptibles de déterminer si l'intéressé était apte à saisir de façon raisonnable la nature et l'importance d'un mariage et les obligations en découlant. Ce faisant, elle se borne à un exposé appellatoire qui n'est pas propre à démontrer le caractère insoutenable de l'appréciation anticipée des preuves à laquelle l'autorité
cantonale a procédé (cf. supra, consid. 2 et 4.2).

5.
La recourante se plaint encore d'une violation de l'art. 105 ch. 2 CC, selon lequel le mariage doit être annulé lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors, ainsi que de son droit au mariage garanti par les art. 14 Cst. et 12 CEDH.
Elle reproche en substance à la Chambre civile de ne pas avoir diligenté une expertise neutre, d'avoir refusé d'entendre les personnes ayant connu l'intéressé à diverses époques et ayant assisté à son mariage, d'avoir écarté le témoignage de l'officier d'Etat civil et de ne pas avoir apprécié avec retenue celui de la petite-nièce de son défunt mari et, partant, d'avoir statué sur un dossier incomplet sans avoir cherché à déterminer la réelle capacité de discernement de l'intéressé au jour du mariage.
Ce faisant, sous le couvert de la violation des dispositions précitées, la recourante s'en prend à nouveau -et, au demeurant, de façon appellatoire (cf. supra, consid. 2) - à l'appréciation des preuves par la Cour de justice (cf. supra, consid. 4.2). Elle n'établit nullement en quoi cette autorité aurait violé le droit en admettant, sur la base des avis des spécialistes ayant suivi l'intéressé avant et après le mariage, qu'au vu de sa démence mixte (sénile et Alzheimer) à prédominance dégénérative classée CDRS, soit la plus grave, celui-là n'était manifestement plus en mesure de saisir les conséquences à long terme d'un mariage et les obligations dans le temps qui en résultaient (cf. sur les exigences de motivation selon l'art. 42 al. 2 LTF : supra, consid. 2.1).

6.
Cela étant, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme il était par ailleurs dénué de toute chance de succès, la demande d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 64 LTF). Cette dernière, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux hoirs intimés qui n'ont pas été invités à répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er septembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 183 Principi - 1 Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti.
¹	Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti.
²	Ai periti si applicano i motivi di ricusazione previsti per chi opera in seno a un'autorità giudiziaria.
³	Qualora faccia capo a conoscenze specialistiche interne al tribunale, il giudice deve preventivamente informarne le parti e dar loro la possibilità di esprimersi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 105 - È data una causa di nullità se:
¹	al momento della celebrazione uno degli sposi era già coniugato o vincolato da un'unione domestica registrata con una terza persona e il matrimonio antecedente o l'unione domestica registrata non erano stati sciolti;
²	al momento della celebrazione uno degli sposi non era capace di discernimento e da allora non ha riacquistato la capacità di discernimento;
³	la celebrazione era vietata per parentela;
⁴	uno degli sposi non intendeva creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri;
⁵	uno degli sposi ha contratto matrimonio senza che ciò corrispondesse alla sua libera volontà;176
⁶	uno degli sposi è minorenne, salvo che interessi preponderanti dello stesso impongano il proseguimento del matrimonio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.