6B_1262/2023 - 2024-07-01 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1262/2023

Arrêt du 1er juillet 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Beatrice Pilloud, avocate,
recourante,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
Procureure générale,
rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Expulsion (art. 66a CP); arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 29 septembre 2023 (P1 21 50).

Faits :

A.
Par jugement du 12 avril 2021, le Tribunal des districts de Martigny et de St-Maurice a reconnu A.A.________ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). Il l'a condamnée à une peine privative de liberté de 3 mois avec sursis et délai d'épreuve de 4 ans, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a CP).

B.
Statuant par arrêt du 29septembre 2023, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel formé par A.A.________ contre le jugement de première instance et confirmé l'expulsion de l'intéressée du territoire suisse pour une durée de 5 ans.
L'arrêt cantonal repose en substance sur les faits suivants.

B.a. Entre l'été 2019 et le mois de juin 2020, A.A.________ s'est introduite, à au moins trois reprises, dans le domicile à U.________ des époux B.B.________ et C.B.________, ses voisins, au moyen d'une clé dissimulée dans un meuble devant la porte d'entrée, dans l'intention de leur dérober des biens. Elle y a notamment dérobé plusieurs bijoux, qu'elle a ensuite demandé à sa fille D.A.________ de revendre dans un commerce d'achat d'or de V.________, ainsi qu'une vingtaine de bouteilles de vin et deux de cognac.

B.b. A.A.________ est née en 1969 à W.________ en Italie, pays dont elle est ressortissante, et parle couramment l'italien. À l'âge de 11 ans, elle a rejoint ses parents en Suisse, où elle y a accompli la fin de sa scolarité obligatoire et a ensuite exercé une activité professionnelle dans le domaine des soins. À l'âge de 18 ans, elle est retournée vivre en Italie avec ses parents et a obtenu un diplôme d'aide-soignante, profession qu'elle a exercée par la suite dans son pays d'origine. En 1990, elle a épousé E.A.________, ressortissant italien, avec lequel elle a eu quatre enfants, dont F.A.________, née en 1991 et D.A.________, née en 2002. A.A.________ a vécu en Italie avec sa famille jusqu'en 2015, année où elle a regagné la Suisse avec son conjoint et sa fille D.A.________. À son retour en Suisse, elle a travaillé principalement dans le domaine des soins. Elle s'est séparée de son conjoint en 2018, lequel est retourné vivre en Italie.
A.A.________ est actuellement en incapacité totale de travail et sous curatelle pour la gestion de ses affaires administratives. À la suite d'un accident de la circulation subi en août 2019, elle perçoit des rentes AI pour elle-même et sa fille D.A.________ ainsi que des prestations d'aide sociale. A.A.________ a accumulé des dettes qui ont donné lieu à des poursuites et à la délivrance d'actes de défaut de biens. Elle est au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B (UE/AELE) valable jusqu'au 31 mars 2022, qui n'a pas été renouvelée, mais uniquement prolongée jusqu'à droit connu dans la présente procédure pénale.
A.A.________ a des contacts avec certains membres de sa famille qui vivent en Suisse. Elle est investie dans une activité bénévole deux fois par semaine au service d'une association religieuse. Elle a, selon ses dires, trois tantes en Italie avec lesquelles elle n'a pas de contacts fréquents. Elle n'entretient aucune autre relation avec les autres membres de sa famille en Italie.

B.c. L'extrait du casier judiciaire suisse de A.A.________ fait état de trois condamnations, prononcées entre le 30 juillet 2015 et le 24 octobre 2019, à 20 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 300 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière; à 120 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 1'400 fr. pour vol et vol d'importance mineure et à 60 jours-amende à 100 fr. avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu'à une amende de 1'500 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule défectueux, circulation sans permis ou plaques de contrôle et non restitution de permis ou de plaques de contrôle.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 29 septembre 2023, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit renoncé à son expulsion. Elle demande en outre que les frais et dépens de la procédure d'appel soient mis à la charge de l' État. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction.

Considérant en droit :

1.
La recourante conteste exclusivement le prononcé de l'expulsion. Elle reproche à la cour cantonale de ne pas y avoir renoncé sur la base de l'art. 66a al. 2 CP et considère que son expulsion porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti notamment par les art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH.

1.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
En l'espèce, la recourante de nationalité italienne, qui a été reconnue coupable de vol en lien avec une violation de domicile, remplit a priori les conditions d'une expulsion, sous réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

1.2. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; 144 IV 332 consid. 3.3).

1.2.1. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; 146 IV 105 consid. 3.4.2). Il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), à savoir, le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation. Elle doit également tenir compte de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que
des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; 147 IV 453 consid. 1.4.5; 144 IV 332 consid. 3.3.2).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; 147 IV 453 consid. 1.4.5).

1.2.2. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (c f. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1, 134 II 10 consid. 4.3; arrêts 6B 1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 4.2.1; 6B 922/2023 du 19 mars 2024 consid. 1.6.3). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.2; 144 I 266 consid. 3.9; arrêts 6B 1256/2023 précité consid. 4.2.1; 6B 922/2023 précité consid. 1.6.3).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1; 144 II 1 consid. 6.1; arrêts 6B 1256/2023 précité consid. 4.2.2; 6B 1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.1.3). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêts 6B 1256/2023 précité consid. 4.2.2; 6B 1044/2023 précité consid. 4.1.3). Les relations entre enfants adultes et leurs parents ne bénéficient en revanche pas de la protection de l'art. 8 CEDH, sauf s'il existe entre eux une relation de dépendance qui va au-delà de liens affectifs normaux, par exemple en raison d'une maladie grave ou d'un handicap (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1; 144 II 1 consid. 6.1; arrêts 6B 1210/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1; 6B 1040/2023 du 6 mars
2024 consid. 5.2.3).

1.2.3. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'État d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a CP ou être disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 455 consid. 9.1; arrêts 6B 1044/2023 précité consid. 4.1.4; 6B 1209/2023 du 26 février 2024 consid. 2.5). La CourEDH précise également que les éléments d'ordre médical doivent être pris en compte dans l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH, à travers le caractère provisoire ou définitif de l'interdiction du territoire (arrêt CourEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [requête n o 52166/09] § 54; cf. aussi: ATF 145 IV 455 consid. 9.1; arrêt 6B 1044/2023 précité consid. 4.1.4). Aussi, lorsque l'intéressé se prévaut d'une maladie ou d'une infirmité, il sied d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui sont à disposition dans le pays d'origine, ainsi que les conséquences négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 consid. 9.1 et les références citées). En matière d'expulsion pénale, l'autorité de jugement appelée à prononcer une telle mesure doit examiner si, en raison de l'état de santé
du prévenu, la mesure se révèle disproportionnée (arrêts 6B 1044/2023 précité consid. 4.1.4; 6B 1209/2023 précité consid. 2.5).

1.3. En l'espèce, la cour cantonale a considéré, au terme d'une analyse très détaillée de la situation personnelle et familiale de la recourante ainsi que de son état de santé, que l'expulsion dans son pays d'origine ne saurait la mettre dans une situation personnelle grave (première condition cumulative). En substance, la cour cantonale a retenu une très faible intégration professionnelle, économique et sociale en Suisse. Sur le plan familial, elle a constaté que les enfants de la recourante sont actuellement tous majeurs, de sorte que leur situation ne requiert pas impérativement la présence de leur mère en Suisse. La cour cantonale a relevé que la recourante vivait sous le même toit que sa fille cadette, née en 2002 et ayant débuté une formation de deux ans à compter du 1 er juillet 2023, tout en nécessitant un suivi médical régulier pour des problèmes psychiques. Elle a néanmoins considéré que les intéressées ne se trouvaient pas dans une relation de dépendance allant au-delà des liens affectifs normaux, malgré les liens personnels paraissant très forts. En outre, la cour cantonale a mentionné les possibilités de financement de la formation entreprise par la fille cadette et a indiqué qu'une bourse était déjà versée pour cette
formation. La cour cantonale a précisé que la recourante pouvait continuer à soutenir moralement et matériellement sa fille depuis son pays d'origine. La relation entretenue avec sa fille cadette ainsi que les liens renoués avec les autres enfants ne s'opposaient pas à l'expulsion de la recourante sous l'angle des art. 13 Cst. et 8 CEDH. Sous l'angle de l'état de santé, la cour cantonale a retenu que les traitements médicaux auxquels prétendait la recourante, à savoir des séances de physiothérapie pour son pied, un suivi médical d'un diabète et une psychothérapie, pouvaient parfaitement être dispensés en Italie, en renvoyant à différents liens décrivant le système général de santé en Italie. Elle a également précisé que la recourante pourrait bénéficier des traitements médicaux qu'elle nécessite tout en continuant à percevoir sa rente d'invalidité suisse en Italie. Sur la base de ces éléments et retenant que la recourante parle couramment l'italien, qu'elle a vécu et a été scolarisée en Italie les 11 premières années de sa vie, qu'elle y est retournée entre ses 18 et 46 ans et y a fondé une famille, qu'elle y a passé la grande partie de sa vie d'adulte, la cour cantonale a jugé que la première condition cumulative de l'art. 66a
al. 2 CP n'était pas satisfaite.
De surcroît, la cour cantonale a considéré en substance que l'intérêt public à l'expulsion de la recourante l'emportait sur son intérêt privé à rester en Suisse (deuxième condition cumulative), en raison d'un risque réel de récidive, de sa faible intégration en Suisse et de ses perspectives réelles de réinsertion sociale en Italie.

1.4. La recourante fait valoir que son intégration professionnelle, économique et sociale en Suisse doit être considérée comme correcte et conteste chaque élément pris en compte par la cour cantonale. Contrairement à ce que suggère la recourante, la cour cantonale n'a pas ignoré qu'elle a séjourné en Suisse entre ses 11 et 18 ans, puis dès ses 46 ans (deux séjours de respectivement 7 ans et 8 ans), néanmoins, elle a pris en compte la durée de séjour comme un élément parmi d'autres pour examiner son intégration, conformément à la jurisprudence topique. Avant son retour, en 2015, elle était établie en Italie durant près de trente ans, y a acquis une formation d'aide soignante, activité qu'elle a ensuite exercée, et y a fondé une famille. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait se contenter de rappeler la durée totale de ses séjours distincts pour justifier d'une intégration réussie. Sur le plan professionnel, la recourante prétend que "si elle avait une perspective de réintégration dans le monde professionnel, elle n'aurait pas été mise au bénéfice d'une rente d'invalidité de 70 %". En cela, elle échoue à démontrer une quelconque intégration professionnelle. La recourante ne saurait rien déduire en sa faveur du fait que son
autorisation de séjour en Suisse aurait été prolongée jusqu'à droit connu dans la présente procédure, alors qu'il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle a perdu l'emploi qui lui avait permis d'obtenir cette autorisation en raison des vols pour lesquels elle a été condamnée en 2017 (arrêt entrepris consid. 4.2). Sur le plan économique, la recourante ne conteste pas avoir fait l'objet de poursuites pour un montant total de 18'035 fr. 10, incluant des actes de défaut de biens pour une valeur de 11'072 fr. 50. Elle procède d'une manière purement appellatoire, partant irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1), en affirmant qu'elle touchera des prestations complémentaires lui permettant d'éteindre ses dettes. En outre, la recourante oppose une appréciation personnelle de l'impact de ses trois antécédents depuis son retour en Suisse en 2015 sur sa difficulté à respecter l'ordre juridique suisse, voire son mépris à cet égard. Pareille argumentation est irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF). La recourante ne démontre pas en quoi, par ses activités bénévoles ainsi que par les divers postes qu'elle a occupés par le passé, et dont elle a été licenciée notamment en raison de vols, elle dispose de liens professionnels et
sociaux spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Enfin, dans les circonstances d'espèce, il n'apparaît pas qu'elle se trouverait dans une situation sensiblement plus défavorable ni qu'elle disposerait, en Suisse, de meilleures chances de réinsertion professionnelle et sociale que dans son pays d'origine, dont elle parle couramment la langue, et où elle a passé son enfance et vécu et a travaillé une grande partie de sa vie adulte (cf. en ce sens arrêt 6B 1089/2022 du 16 août 2023 consid. 3.3 et a contrario arrêt 6B 1373/2021 du 23 mars 2023 consid. 6.3).
Le constat de la cour cantonale selon lequel l'intégration professionnelle, économique et sociale de la recourante en Suisse était très faible, ne prête pas le flanc à la critique.

1.5. La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des liens de dépendance morale et financière en particulier avec sa fille cadette, majeure, et considère que son expulsion porterait donc atteinte à sa vie familiale protégée par l'art. 8 CEDH. Or, la cour cantonale a tenu compte de la proximité des filles avec leur mère et leur attachement mutuel ( supra consid. 1.3). Elle a néanmoins considéré qu'il ne s'agit pas d'une relation de dépendance allant au-delà des liens affectifs normaux. Sous l'angle du financement de la formation, la cour cantonale n'a pas ignoré qu'une bourse a été octroyée à la fille cadette par le biais du décompte d'aide sociale de la recourante. En ce sens, elle a expressément proposé des pistes de financement, en mentionnant notamment les possibilités offertes par son entreprise formatrice. La recourante ne soulève aucun grief sur ce point. S'agissant du soutien moral, celui-ci ne suffit pas à fonder une atteinte protégée par l'art. 8 CEDH. En cela, l'argument de la recourante, selon lequel un soutien moral à distance est autrement moins efficace tombe à faux. S'agissant du besoin pour la fille cadette d'un suivi médical régulier pour des problèmes psychiques, la recourante échoue à
démontrer en quoi il s'agirait d'une maladie grave nécessitant sa présence en Suisse et créant une relation protégée par l'art. 8 CEDH.
S'agissant des liens avec les autres membres de sa famille, tous majeurs, la recourante échoue à démontrer une ingérence au sens de l'art. 8 CEDH. Enfin, la mesure n'empêchera pas la recourante d'entretenir des contacts avec ses filles et les autres membres de sa famille par le biais des moyens de télécommunication modernes et de visites en Italie (cf. en ce sens arrêt 6B 1089/2022 précité consid. 3.3).

1.6. La recourante fait valoir que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte, dans le cadre de son analyse, des conséquences de son expulsion sur son état de santé, notamment psychique. Or, la cour cantonale a soigneusement énuméré les traitements médicaux qu'elle nécessitait, tant pour son état de santé physique que psychique. Elle s'est assurée de l'existence de systèmes de soins suffisants en Italie, en relevant qu'ils sont parmi les plus performants dans le Nord, proche de la frontière avec la Suisse. La recourante ne remet pas en cause l'absence de complexité des traitements nécessaires. Elle se méprend en tant qu'elle prétend ne pas être libre de l'endroit où elle peut retourner. Pour le surplus, il est rappelé que, en principe, un étranger ne peut pas exciper de l'existence en Suisse de prestations médicales de qualité supérieure pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le traitement s'avère disponible (cf. arrêts 6B 244/2023 du 25 août 2023 consid. 6.8; 6B 1226/2021 du 1er avril 2022 consid. 2.3.1; 6B 708/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.3) et qu'il ne suffit pas non plus d'invoquer que le traitement ne serait pas disponible à un prix abordable (arrêts 6B 244/2023 précité consid. 6.8; 6B 822/2021 du 4 juillet 2022 consid.
2.4).

1.7. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que l'expulsion de la recourante du territoire suisse ne la met pas dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. Faute pour la première condition d'être réalisée, la recourante ne saurait se prévaloir de la clause de rigueur. Ainsi, point n'est besoin d'examiner la deuxième condition cumulative. La cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral ni le droit conventionnel en ordonnant l'expulsion de la recourante du territoire suisse.
Sous l'angle de la durée, l'expulsion s'avère en outre conforme au principe de proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH, étant précisé qu'elle a été prononcée pour la durée légale minimale et que la recourante ne soulève aucun grief à cet égard.

2.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 1er juillet 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.