6B_922/2023 - 2024-03-19 - Straftaten

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 922/2023

Arrêt du 19 mars 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Muschietti, Juge présidant,
van de Graaf et von Felten.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République
et canton du Jura,
Le Château, 2900 Porrentruy,
2. B.________,
intimés.

Objet
Viol; expulsion,

recours contre le jugement du Tribunal
cantonal de la République et canton du Jura,
Cour pénale, du 6 juin 2023 (CP 38 /2021).

Faits :

A.
Par jugement du 5 juillet 2021, le Tribunal pénal de première instance du canton du Jura a déclaré A.________ coupable de viol, commis dans la nuit du 1er au 2 mai 2020 à U.________ au préjudice de B.________, et l'a condamné à 24 mois de privation de liberté, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement. Le tribunal a également condamné A.________ à payer à B.________ une indemnité pour tort moral de 5000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mai 2020, ainsi qu'à s'acquitter de l'intégralité des frais judiciaires, par 20'876 fr. 65. Il a par ailleurs ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans et lui a, en outre, interdit de prendre contact avec B.________, respectivement de s'approcher d'elle à moins de 100 mètres, pour une durée de 5 ans. Il a finalement statué sur le sort de deux passeports séquestrés.

B.
Saisie par le condamné ainsi que, par voie de jonction, par la partie plaignante (ci-après: l'intimée) et le ministère public, par jugement du 6 juin 2023, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a admis partiellement l'appel principal sur la question de la durée de l'expulsion, le rejetant pour le surplus, à l'instar de l'appel joint du ministère public dans la mesure où il y avait lieu d'entrer en matière sur celui-ci. La cour cantonale a admis l'appel joint de l'intimée quant au montant de l'indemnité pour tort moral allouée. Après avoir constaté l'entrée en force du jugement de première instance sur différents points (notamment la restitution des passeports espagnol et colombien du prévenu ainsi que la fixation des honoraires des conseils d'office), la cour cantonale a, avec suite de frais des deux instances cantonales, déclaré A.________ coupable de viol et l'a condamné à 24 mois de privation de liberté avec sursis pendant 3 ans. Elle l'a condamné à payer à l'intimée la somme de 8000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mai 2020 à titre de réparation du tort moral et a ordonné l'expulsion du condamné du territoire suisse pour 5 ans. Elle lui a interdit, pour la même durée, de prendre contact directement ou par
l'intermédiaire de tiers avec l'intimée, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, de la surveiller ou de la fréquenter de toute autre manière, respectivement de s'approcher d'elle (à moins de 100 mètres) et a rappelé à l'intéressé que la violation de cette interdiction est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, en application de l'art. 294 al. 1 [ recte: 2] CP. Ce jugement sur appel, auquel on renvoie pour le surplus dans son intégralité, repose sur l'état de fait pertinent suivant.

B.a. A.________ est né à V.________ (Colombie) en 1999. Il possède les nationalités colombienne et espagnole. A l'âge de 2 ans, il a rejoint sa mère en Espagne, en compagnie de sa tante. Il est arrivé en Suisse à l'âge de 12 ou 13 ans, y a été scolarisé durant trois mois puis est retourné en Colombie, où il a été hébergé chez la soeur de son beau-père. Il y a terminé sa scolarité obligatoire, effectué une formation commerciale et travaillé une année dans un magasin d'alimentation. A l'âge de 19 ans, il est revenu en Suisse dans l'intention de s'établir. En 2019, il a commencé une formation d'aide en technique du bâtiment avec attestation fédérale dans une entreprise à U.________, qu'il a achevée avec succès le 1er juillet 2021. Sur proposition de son employeur, il a entamé un apprentissage d'installateur sanitaire, CFC qu'il devrait terminer le 31 juillet 2024. En parallèle, il travaille dans un restaurant. Célibataire, sans enfant à charge, il fait ménage commun avec sa fiancée, rencontrée en 2020. Il ne possède aucun véhicule, n'est pas titulaire du permis de conduire, n'a pas de fortune et ne fait partie d'aucune société.

B.b. Le 1er mai 2020, entre 22h30 et 23h00, B.________ s'est rendue chez C.________, domicilié en vieille ville de U.________, pour passer une soirée entre amis. Elle avait également pour objectif de rencontrer A.________, qu'elle ne connaissait qu'au travers de divers réseaux sociaux et à qui elle n'avait jamais adressé la parole, mais qu'elle trouvait séduisant. A un moment donné, C.________ s'est senti mal et s'est rendu à la salle de bains pour vomir. Peu après, B.________ est allée prendre de ses nouvelles. Elle s'est assise sur le bord de la baignoire. A.________ l'a rejointe, s'est assis à ses côtés et s'est mis à lui caresser le dos et les fesses. Elle a tout d'abord repoussé sa main, puis elle s'est déplacée et s'est levée. A.________ l'a alors tirée par le bras pour qu'elle se rapproche de lui et il l'a embrassée sur la bouche. Elle a accepté de lui donner ce baiser. A.________ a aussitôt détaché la ceinture de son pantalon. Ce geste l'a gênée et elle a profité de l'arrivée inopinée de D.________ pour sortir de la pièce.

B.c. Aux alentours de 3h30, E.________ a manifesté l'intention de regagner son domicile et B.________, qui se sentait ivre, a décidé d'en faire de même. A.________ les a suivis. Lorsqu'ils sont arrivés à hauteur du domicile de E.________, ce dernier s'est aperçu qu'il avait oublié ses clés et a rebroussé chemin. B.________ a poursuivi le sien en compagnie de A.________. Arrivés devant l'immeuble où elle réside, elle lui a demandé s'il souhaitait discuter 5 minutes ou s'il entendait se rendre à la gare sans attendre. Il lui a répondu vouloir " autre chose ", l'a plaquée contre la porte d'entrée et lui a imposé un baiser lingual. La jeune femme l'a immédiatement et fermement repoussé en espérant que ce geste lui ferait comprendre qu'elle avait pour seule envie de rentrer chez elle.

B.d. Suite à cela, B.________ a ouvert la porte et s'est avancée à l'intérieur de l'immeuble, suivie par A.________. Ce dernier a, de nouveau, tenté de l'embrasser, mais elle l'a, une fois de plus, repoussé physiquement et lui a dit d'arrêter sans hausser le ton, pour ne pas réveiller les voisins. Face à son insistance à vouloir l'embrasser ou à lui toucher les fesses, elle s'est dirigée vers son appartement, toujours suivie par l'intéressé. Elle espérait alors que son chien aboie au moment où elle ouvrirait la porte et le fasse fuir. Contre toute attente, l'animal n'a pas réagi et A.________ n'a eu aucune peine à s'introduire à l'intérieur de l'appartement. Après avoir refermé la porte derrière lui, il s'est approché d'elle et lui a enlevé sa veste. Ils se sont ensuite déplacés dans sa chambre, toute proche de la porte d'entrée. Il s'est entièrement dévêtu, puis a commencé à la déshabiller. Après l'avoir intégralement dénudée, il l'a embrassée et elle s'est sentie totalement déconnectée de la réalité. B.________ s'est allongée dans son lit. A.________ s'est couché sur elle alors qu'elle se trouvait sur le dos, a posé ses mains sur ses cuisses et a entrepris de lui écarter les jambes. Elle lui a dit d'arrêter à plusieurs reprises,
mais il a poursuivi ses agissements sans mot dire et l'a pénétrée vaginalement. Il lui a fait mal et elle le lui a dit. l s'est soudainement retiré et a introduit ses doigts dans son vagin en faisant des mouvements de va-et-vient. A ce moment-là, il a reçu un appel de D.________. Il a décroché et lui a déclaré, comme si de rien n'était, se trouver à son domicile. Après avoir raccroché, il a saisi les jambes de B.________, les a placées sur ses épaules et l'a, de nouveau, pénétrée vaginalement. À un moment donné, il l'a retournée et a tenté de la pénétrer analement. Elle lui a aussitôt demandé d'arrêter en lui signalant qu'il lui faisait mal. Il a finalement renoncé à son projet, mais il lui a saisi la tête et l'a rapprochée de son pénis pour qu'elle lui prodigue une fellation. Lorsqu'il lui a dit "Suce-moi!", elle a refusé. Il lui a alors écarté les jambes et l'a encore pénétrée vaginalement, puis a subitement mis fin à ses agissements, s'est levé, rhabillé et a quitté les lieux en lui disant "ciao".

B.e. Le 3 mai 2020, vers 2h50, B.________ s'est présentée au service de gynécologie-obstétrique de l'Hôpital F.________, pour déclarer avoir été victime d'un viol la nuit précédente. Elle a été auditionnée par la police cantonale quelques heures plus tard. Elle s'est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, par courrier du 12 mai 2020.

C.
Par acte daté du 12 juillet 2023, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens des instances cantonales et fédérale, à la réforme de la décision entreprise dans le sens de son acquittement, à ce qu'il soit renoncé à son expulsion et à ce que l'intimée soit déboutée de ses conclusions. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif.
Il a encore complété son recours par une écriture datée du 13 septembre 2023.
Le ministère public n'a donné aucune suite à l'invitation qui lui a été adressée à présenter une réponse, cependant que la cour cantonale s'en est remise à justice en formulant de très brèves observations.

Considérant en droit :

1.
Dans son écriture datée du 12 juillet 2023, le recourant discute sa condamnation pour viol et son expulsion.

1.1. Sur le premier point, contestant qu'un prétendu état de sidération de la victime suffirait à fonder la qualification de viol, il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu les déclarations du témoin G.________ alors qu'elles n'avaient pas emporté la conviction du tribunal de première instance. La cour cantonale aurait également retenu de manière manifestement inexacte que le recourant avait écarté les jambes de la jeune femme après s'être couché sur elle et qu'il ne pouvait être reproché à cette dernière de ne s'être pas manifestée par des cris ou des pleurs. Objectant qu'il serait faux de prétendre qu'il l'avait dominée par une opposition physique, il reproche également à la cour cantonale d'avoir considéré que " tout acte d'opposition physique aurait été vain, compte tenu du gabarit et de la force plus importante [du recourant] qui dominait la victime de tout son poids ". Selon lui son poids et sa taille seraient similaires à ceux de l'intimée. Le recourant conteste également la constatation selon laquelle cette dernière avait eu peur, dès lors qu'elle n'avait pas expliqué de quoi.

1.2. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, v.: ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels moyens, et plus généralement sur ceux portant sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).

1.3. A titre préliminaire, il convient d'attirer l'attention de la cour cantonale sur le fait que, dans une procédure d'appel pénal, la présomption d'innocence ne saurait se confondre avec l'interdiction générale de l'arbitraire, comme le suggèrent de manière éminemment maladroite le dernier paragraphe du considérant 2.2 p. 17 et le considérant 3.2.4 p. 22 du jugement sur appel. Au risque de laisser supposer que l'autorité d'appel se restreindrait indûment dans l'exercice du plein pouvoir d'examen dont le législateur l'a investie (art. 398 al. 2 CPP), de telles considérations (reprises telles quelles d'arrêts rendus en application de la LTF par le Tribunal fédéral dont le pouvoir d'examen sur les faits n'est pas comparable), n'ont pas leur place dans un jugement pénal de dernière instance cantonale.

Dans la mesure où le recourant ne développe, à ce propos, aucun grief de déni de justice ou de violation de son droit d'être entendu (art. 106 al. 2 LTF), il n'y a, toutefois, pas lieu d'examiner la cause sous cet angle. On relèvera néanmoins, en tant que de besoin, que d'un point de vue matériel l'examen minutieux des griefs soulevés par le recourant et la discussion opérée tout au long des consid. 3.1 ss du jugement sur appel, excèdent manifestement un contrôle sous le seul angle de l'arbitraire.

1.4. Quant à la discussion proposée par le recourant, ce dernier n'invoque pas expressément la violation de l'art. 9 Cst. Sous cet angle déjà, il est douteux que son argumentation réponde aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Il suffit, quoi qu'il en soit, de relever ce qui suit.

1.4.1. En tant qu'il oppose l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale à celle de première instance, le recourant perd de vue que statuant sur son propre appel, qui portait notamment sur ces questions de faits, la cour cantonale était de toute manière appelée à se prononcer sur ce point (art. 404 al. 1 CPP) et, en l'absence de vice de procédure, à rendre un nouveau jugement (art. 408 et 409 CPP) avec plein pouvoir d'examen (art. 398 al. 2 CPP), ce qui incluait la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP). Il s'ensuit que le seul fait que les deux autorités ne sont pas parvenues à la même conclusion sur la portée à accorder aux déclarations d'un témoin n'est pas encore de nature à démontrer que l'appréciation opérée par la cour cantonale serait insoutenable et moins encore qu'elle le serait dans son résultat.

1.4.2. Dans la mesure où le recourant conteste " qu'un prétendu état de sidération de la victime suffirait pour aboutir à la conclusion que l'on a affaire à un viol ", il convient de relever que ce terme ne ressort ni du jugement sur appel ni de celui de première instance auquel la cour cantonale a également renvoyé. Au plan factuel, le recourant ne tente pas de démontrer qu'il aurait été insoutenable de retenir les déclarations de l'intimée (" j'étais comme déconnectée de la situation "; " c'est comme si mon cerveau n'acceptait pas cela "; " j'étais sur pause, je ne sais pas comment dire "; jugement sur appel, consid. 3.1.3 p. 19), jugée plus crédible que le recourant (jugement sur appel, consid. 3.2.4 p. 22), dont les explications étaient émaillées de contradictions et d'incohérences et ne trouvaient pas appui dans nombre d'éléments du dossier (jugement sur appel, consid. 3.2.2 p. 21).

1.4.3. Quant au ressenti de l'intimée, totalement inexpérimentée et vraisemblablement impressionnée (jugement sur appel, consid. 3.2.3 p. 21 s. et consid. 4.2 p. 24), celle-ci a expliqué avoir eu peur que " [le recourant] le prenne mal, fasse quelque chose de pire " (jugement sur appel, consid. 3.1.2 p. 19). Il n'y a rien d'insoutenable, la jeune femme apparaissant crédible, à en conclure, dans le contexte d'un rapport sexuel non dénué de brutalité et qui a causé de multiples lacérations vaginales (jugement sur appel, consid. 3.2.3 p. 22) qu'elle ressentait une angoisse mêlée de résignation telle qu'elle n'était pas en mesure de se débattre ou de se manifester par des cris ou des pleurs, même en l'absence d'explication plus précise sur ces sentiments, l'intimée ne pouvant de toute manière espérer du secours (jugement sur appel consid. 4.2 p. 24). Par ailleurs, hormis le fait que le recourant n'étaie d'aucune manière ses allégations relatives à sa propre stature et à son poids, même à supposer qu'ils fussent comparables à ceux de l'intimée, que cela ne signifierait pas encore que la jeune femme eût disposé d'une force physique lui permettant de se dégager de l'emprise du recourant. Ces développements largement appellatoires ne
sont, en tout cas, pas de nature à démontrer que la décision entreprise reposerait sur un état de fait insoutenable.

1.5. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant conteste, au stade de la qualification de son comportement, la réalisation de l'élément objectif de la contrainte, il suffit de rappeler que ce point doit être établi en considération de l'ensemble des circonstances concrètes. La jurisprudence a ainsi notamment admis qu'une opposition verbale de la victime pouvait apparaître suffisante dans une telle perspective (arrêts 6B 1050/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.3.5; 6B 803/2021 du 22 mars 2023 consid. 7.1.1; 6B 367/2021 du 14 décembre 2021 consid. 2.3). Quant au comportement de l'auteur, selon le degré de résistance de la victime ou encore en raison de sa surprise ou de l'effroi qu'elle ressent, un déploiement de force relativement faible peut suffire, cependant qu'au plan psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait été mise hors d'état de résister (ATF 148 IV 234 consid. 3.3; 131 IV 107 consid. 2.2; arrêts 6B 1050/2023 précité consid. 3.3.5; 6B 388/2021 du 7 juin 2023 consid. 1.2.3; 6B 859/2022 du 6 mars 2023 consid. 1.2 et les références citées). Cela étant rappelé, on peut renvoyer aux considérants de la cour cantonale, qui a appliqué ces mêmes principes, de sorte que la décision entreprise ne prête pas le flanc à
la critique (art. 109 al. 3 LTF).

1.6. En lien avec son expulsion, le recourant objecte résider en Suisse depuis 2018. Soulignant que la qualification de viol a été retenue sur la base d'un état de sidération sans qu'il y ait jamais eu de violence psychique ou physique, il soutient, qu'il n'y aurait aucun intérêt public à l'expulser et que la cour cantonale aurait refusé, à tort, d'appliquer la clause de sauvegarde. Il allègue suivre une formation en vue de l'obtention d'un CFC, être un excellent élève, envisager de se marier prochainement, être d'excellente moralité, s'être parfaitement intégré et maîtriser la langue française.

1.6.1. La cour cantonale n'a pas porté d'appréciation générale sur la moralité (indépendamment des faits objets de la poursuite pénale) et les aptitudes d'apprentissage du recourant. Celui-ci n'explique d'aucune manière en quoi il aurait été arbitraire de ne pas lui reconnaître l'excellence dans ces deux domaines. Il s'écarte sur ce point de manière inadmissible de l'état de fait de la décision entreprise. Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas ignoré la situation personnelle, sentimentale et professionnelle du recourant (v. supra consid. B.a) et l'on renvoie sur la question de la sidération à ce qui a déjà été exposé (v. supra consid. 1.4.2, 1.4.3 et 1.5).

1.6.2. L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 149 IV 231 consid. 2.1; 144 IV 332 consid. 3.3).

1.6.3. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5; 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; arrêts 6B 122/2023 du 27 avril 2023 consid. 1.1.2; 6B 1116/2022 du 21 avril 2023 consid. 3.1.1).
L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant
qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1; 134 II 10 consid. 4.3; v. parmi d'autres: arrêts 6B 983/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.3; 6B 348/2023 du 28 avril 2023 consid. 2.4; 6B 1116/2022 précité consid. 3.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.2; 144 I 266 consid. 3.9). La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse, réservée par l'art. 66a al. 2 in fine CP, est prise en compte en ce sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration - par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse - doit généralement être considérée comme une indication importante de l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins
marquant que le séjour et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1; 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt 6B 122/2023 précité consid. 1.1.3). Les relations entre enfants adultes et leurs parents ne bénéficient en revanche pas de la protection de l'art. 8 CEDH, sauf s'il existe entre eux une relation de dépendance qui va au-delà de liens affectifs normaux, par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt 6B 1116/2022 précité consid. 3.1.2).

1.6.4. Par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne un droit étendu et réciproque à l'exercice d'une activité lucrative (ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1). En vertu de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits accordés sur la base de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (ATF 130 II 176), lors de l'application de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, il doit être procédé à un "examen spécifique" sous l'angle des intérêts inhérents à la protection de la sécurité publique exigée par les intérêts des résidents du pays. Les mesures d'expulsion ou une interdiction d'entrée exigent une mise en danger suffisamment importante et actuelle de l'ordre public par l'étranger concerné. Une condamnation pénale ne peut servir de base à une telle mesure que si les circonstances sur lesquelles elle est fondée laissent apparaître un comportement personnel qui met en danger l'ordre public actuel. L'art. 5 par. 1 annexe I ALCP s'oppose à des mesures ordonnées (uniquement) pour des
raisons de prévention générale. Des comportements passés peuvent réaliser les conditions d'une telle mise en danger de l'ordre public. Le pronostic du bon comportement futur est également important, mais dans ce cadre, il est nécessaire d'apprécier la probabilité suffisante que l'étranger perturbera à l'avenir la sécurité et l'ordre publics suivant le genre et l'étendue de la violation possible des biens juridiques. Un risque de récidive faible mais réel peut suffire pour qu'une mesure mettant un terme au séjour au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP puisse être ordonnée, s'il existe le risque d'une violation grave d'un bien juridique important, comme par exemple la protection de l'intégrité physique (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2; 145 IV 55 consid. 4.4; arrêts 6B 316/2021 du 30 septembre 2021 consid. 2.5; 6B 177/2020 du 2 juillet 2020 consid. 3.4.5; 6B 736/2019 du 3 avril 2020 consid. 1.1.3). Le pronostic de bonne conduite et de resocialisation n'est pas déterminant en matière de droit des étrangers, où l'intérêt général de l'ordre et de la sécurité publics sont au premier plan (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et les références citées). Les mesures prises pour des raisons d'ordre public doivent respecter la CEDH et le principe de
proportionnalité (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2). Les restrictions à la libre circulation au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP doivent ainsi être interprétées restrictivement; il ne peut être renvoyé simplement à l'ordre public indépendamment d'une perturbation de l'ordre social propre à toute infraction pénale (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, en lien avec l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références; arrêts 6B 234/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.2; 2C 255/2021 du 2 août 2021 consid. 4.2). Ni l'absence d'antécédent spécifique en matière d'atteinte à l'intégrité sexuelle, ni même l'absence de tout antécédent, pas plus que le fait que la condamnation pénale emporte le prononcé d'une peine assortie du sursis, n'empêchent nécessairement d'exclure un pronostic favorable quant au risque de récidive dans la perspective de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, singulièrement lorsque c'est précisément le sursis qui joue un rôle dissuasif et que d'autres circonstances, tel le
comportement en procédure, mettent en évidence un tel risque (v. p. ex.: arrêts 6B 234/2021 précité consid. 2.4; 2C 107/2021 du 1er juin 2021 consid. 5.2).

1.6.5. En l'espèce, contrairement à ce que tente de soutenir le recourant, son comportement, empreint de brutalité, n'a pas été totalement dénué de violence physique. Il y a d'autant moins de raisons de s'écarter de l'approche adoptée dans les décisions précitées que la cour cantonale a souligné l'absence de prise de conscience du recourant quant à la gravité de ses actes (jugement sur appel, consid. 7.3.3 in fine p. 30), en mettant en exergue qu'il avait constamment affiché une attitude de déni et n'avait pas éprouvé la moindre réticence à faire preuve d'une mauvaise foi crasse en prétendant que l'intimée s'était montrée particulièrement entreprenante et qu'il s'était finalement contenté de céder à ses avances. La cour cantonale en a conclu que son amendement semblait inexistant (jugement sur appel, consid. 5.3.1 p. 26), mais n'a pas été amenée à réexaminer la question du sursis compte tenu des conclusions prises par le ministère public dans son appel joint (jugement sur appel, consid. 6 p. 27). Il s'ensuit que la concession de cette modalité d'exécution de la peine en l'espèce, s'oppose d'autant moins au prononcé de l'expulsion.

Il suffit dès lors de relever, sous l'angle de la proportionnalité, que la durée du séjour en Suisse du recourant est singulièrement faible et que si son investissement dans sa formation professionnelle apparaît louable et ses acquis linguistiques méritoires, son intégration sociale ne semble pas particulièrement remarquable et ses liens familiaux en Suisse relativement lâches. En définitive, on ne saurait reprocher à la cour cantonale, aux développements de laquelle on renvoie (art. 109 al. 3 LTF), d'avoir jugé, eu égard à la nature de l'infraction commise, que le renvoi du recourant dans son pays d'origine ou en Espagne ne constituait pas une ingérence suffisamment importante pour imposer l'application de la clause de rigueur.

2.
Dans son écriture datée du 13 septembre 2023, le recourant invoque encore, en se référant à l'arrêt publié aux ATF 149 I 14 que la présence dans la composition du tribunal de première instance, lors des débats et du prononcé du jugement, d'une greffière de ce même tribunal ayant fonctionné comme juge assesseure ne serait pas compatible avec le droit à un tribunal indépendant au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.

2.1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La motivation du recours doit, par ailleurs, être complète et ne peut être améliorée après l'échéance du délai de recours (cf. arrêts 2C 12/2023 du 17 août 2023 consid. 7; 6B 176/2022 du 3 mars 2023 consid. 3; 9C 236/2020 du 2 juin 2021 consid. 6 non publié aux ATF 147 V 251).

2.2. En l'espèce, la décision querellée a été notifiée au conseil du recourant le 14 juin 2023, si bien que le délai de recours a échu le 14 juillet 2023. L'écriture datée du 13 septembre 2023 est manifestement tardive. Par ailleurs, le moyen déduit de l'art. 6 CEDH portant sur la violation d'un droit fondamental, le Tribunal fédéral ne peut l'examiner qu'aux conditions de l'art. 106 al. 2 LTF (v. supra consid. 1.2), ce qui suppose que le moyen ait été valablement soulevé en procédure fédérale.

2.3. Il suffit, dès lors, de rappeler, d'une part, qu'un tel vice prétendu ne représenterait pas une cause de nullité qui devrait être constatée d'office, mais une cause d'annulabilité et que s'il ne peut être invoqué à temps dans le recours en matière pénale, ce qui n'est ni allégué ni démontré en l'espèce, ce serait, tout au plus, par la voie d'une demande de révision de la décision de dernière instance cantonale qu'un tel moyen pourrait être soulevé (ATF 144 IV 35 consid. 2.1 et 2.2 et les références citées). Le grief est dès lors irrecevable.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour pénale.

Lausanne, le 19 mars 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Muschietti

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 294 - 1 Wer eine Tätigkeit ausübt, deren Ausübung ihm durch ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67, nach Artikel 50 des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927408 (MStG) oder nach Artikel 16a JStG409 untersagt ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Tätigkeit ausübt, deren Ausübung ihm durch ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67, nach Artikel 50 des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927408 (MStG) oder nach Artikel 16a JStG409 untersagt ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer mit einer oder mehreren bestimmten Personen oder mit Personen einer bestimmten Gruppe Kontakt aufnimmt oder sich ihnen nähert, wer sich an bestimmten Orten aufhält, obwohl ihm dies durch ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67b, nach Artikel 50b MStG oder nach Artikel 16a JStG untersagt ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe - 1 Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
¹	Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
²	Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
³	Mit der Berufung können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.
⁴	Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
⁵	Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 404 Umfang der Überprüfung - 1 Das Berufungsgericht überprüft das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten.
¹	Das Berufungsgericht überprüft das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten.
²	Es kann zugunsten der beschuldigten Person auch nicht angefochtene Punkte überprüfen, um gesetzwidrige oder unbillige Entscheidungen zu verhindern.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 408 Neues Urteil - 1 Tritt das Berufungsgericht auf die Berufung ein, so fällt es ein neues Urteil, welches das erstinstanzliche Urteil ersetzt.
¹	Tritt das Berufungsgericht auf die Berufung ein, so fällt es ein neues Urteil, welches das erstinstanzliche Urteil ersetzt.
²	Das Berufungsgericht entscheidet innerhalb von zwölf Monaten.270

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 409 Aufhebung und Rückweisung - 1 Weist das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel auf, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können, so hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück.
¹	Weist das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel auf, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können, so hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück.
²	Das Berufungsgericht bestimmt, welche Verfahrenshandlungen zu wiederholen oder nachzuholen sind.
³	Das erstinstanzliche Gericht ist an die vom Berufungsgericht im Rückweisungsbeschluss vertretenen Rechtsauffassungen und an die Weisungen nach Absatz 2 gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.