6B_922/2023 - 2024-03-19 - Infrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 922/2023

Arrêt du 19 mars 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Muschietti, Juge présidant,
van de Graaf et von Felten.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République
et canton du Jura,
Le Château, 2900 Porrentruy,
2. B.________,
intimés.

Objet
Viol; expulsion,

recours contre le jugement du Tribunal
cantonal de la République et canton du Jura,
Cour pénale, du 6 juin 2023 (CP 38 /2021).

Faits :

A.
Par jugement du 5 juillet 2021, le Tribunal pénal de première instance du canton du Jura a déclaré A.________ coupable de viol, commis dans la nuit du 1er au 2 mai 2020 à U.________ au préjudice de B.________, et l'a condamné à 24 mois de privation de liberté, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement. Le tribunal a également condamné A.________ à payer à B.________ une indemnité pour tort moral de 5000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mai 2020, ainsi qu'à s'acquitter de l'intégralité des frais judiciaires, par 20'876 fr. 65. Il a par ailleurs ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans et lui a, en outre, interdit de prendre contact avec B.________, respectivement de s'approcher d'elle à moins de 100 mètres, pour une durée de 5 ans. Il a finalement statué sur le sort de deux passeports séquestrés.

B.
Saisie par le condamné ainsi que, par voie de jonction, par la partie plaignante (ci-après: l'intimée) et le ministère public, par jugement du 6 juin 2023, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a admis partiellement l'appel principal sur la question de la durée de l'expulsion, le rejetant pour le surplus, à l'instar de l'appel joint du ministère public dans la mesure où il y avait lieu d'entrer en matière sur celui-ci. La cour cantonale a admis l'appel joint de l'intimée quant au montant de l'indemnité pour tort moral allouée. Après avoir constaté l'entrée en force du jugement de première instance sur différents points (notamment la restitution des passeports espagnol et colombien du prévenu ainsi que la fixation des honoraires des conseils d'office), la cour cantonale a, avec suite de frais des deux instances cantonales, déclaré A.________ coupable de viol et l'a condamné à 24 mois de privation de liberté avec sursis pendant 3 ans. Elle l'a condamné à payer à l'intimée la somme de 8000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mai 2020 à titre de réparation du tort moral et a ordonné l'expulsion du condamné du territoire suisse pour 5 ans. Elle lui a interdit, pour la même durée, de prendre contact directement ou par
l'intermédiaire de tiers avec l'intimée, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, de la surveiller ou de la fréquenter de toute autre manière, respectivement de s'approcher d'elle (à moins de 100 mètres) et a rappelé à l'intéressé que la violation de cette interdiction est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, en application de l'art. 294 al. 1 [ recte: 2] CP. Ce jugement sur appel, auquel on renvoie pour le surplus dans son intégralité, repose sur l'état de fait pertinent suivant.

B.a. A.________ est né à V.________ (Colombie) en 1999. Il possède les nationalités colombienne et espagnole. A l'âge de 2 ans, il a rejoint sa mère en Espagne, en compagnie de sa tante. Il est arrivé en Suisse à l'âge de 12 ou 13 ans, y a été scolarisé durant trois mois puis est retourné en Colombie, où il a été hébergé chez la soeur de son beau-père. Il y a terminé sa scolarité obligatoire, effectué une formation commerciale et travaillé une année dans un magasin d'alimentation. A l'âge de 19 ans, il est revenu en Suisse dans l'intention de s'établir. En 2019, il a commencé une formation d'aide en technique du bâtiment avec attestation fédérale dans une entreprise à U.________, qu'il a achevée avec succès le 1er juillet 2021. Sur proposition de son employeur, il a entamé un apprentissage d'installateur sanitaire, CFC qu'il devrait terminer le 31 juillet 2024. En parallèle, il travaille dans un restaurant. Célibataire, sans enfant à charge, il fait ménage commun avec sa fiancée, rencontrée en 2020. Il ne possède aucun véhicule, n'est pas titulaire du permis de conduire, n'a pas de fortune et ne fait partie d'aucune société.

B.b. Le 1er mai 2020, entre 22h30 et 23h00, B.________ s'est rendue chez C.________, domicilié en vieille ville de U.________, pour passer une soirée entre amis. Elle avait également pour objectif de rencontrer A.________, qu'elle ne connaissait qu'au travers de divers réseaux sociaux et à qui elle n'avait jamais adressé la parole, mais qu'elle trouvait séduisant. A un moment donné, C.________ s'est senti mal et s'est rendu à la salle de bains pour vomir. Peu après, B.________ est allée prendre de ses nouvelles. Elle s'est assise sur le bord de la baignoire. A.________ l'a rejointe, s'est assis à ses côtés et s'est mis à lui caresser le dos et les fesses. Elle a tout d'abord repoussé sa main, puis elle s'est déplacée et s'est levée. A.________ l'a alors tirée par le bras pour qu'elle se rapproche de lui et il l'a embrassée sur la bouche. Elle a accepté de lui donner ce baiser. A.________ a aussitôt détaché la ceinture de son pantalon. Ce geste l'a gênée et elle a profité de l'arrivée inopinée de D.________ pour sortir de la pièce.

B.c. Aux alentours de 3h30, E.________ a manifesté l'intention de regagner son domicile et B.________, qui se sentait ivre, a décidé d'en faire de même. A.________ les a suivis. Lorsqu'ils sont arrivés à hauteur du domicile de E.________, ce dernier s'est aperçu qu'il avait oublié ses clés et a rebroussé chemin. B.________ a poursuivi le sien en compagnie de A.________. Arrivés devant l'immeuble où elle réside, elle lui a demandé s'il souhaitait discuter 5 minutes ou s'il entendait se rendre à la gare sans attendre. Il lui a répondu vouloir " autre chose ", l'a plaquée contre la porte d'entrée et lui a imposé un baiser lingual. La jeune femme l'a immédiatement et fermement repoussé en espérant que ce geste lui ferait comprendre qu'elle avait pour seule envie de rentrer chez elle.

B.d. Suite à cela, B.________ a ouvert la porte et s'est avancée à l'intérieur de l'immeuble, suivie par A.________. Ce dernier a, de nouveau, tenté de l'embrasser, mais elle l'a, une fois de plus, repoussé physiquement et lui a dit d'arrêter sans hausser le ton, pour ne pas réveiller les voisins. Face à son insistance à vouloir l'embrasser ou à lui toucher les fesses, elle s'est dirigée vers son appartement, toujours suivie par l'intéressé. Elle espérait alors que son chien aboie au moment où elle ouvrirait la porte et le fasse fuir. Contre toute attente, l'animal n'a pas réagi et A.________ n'a eu aucune peine à s'introduire à l'intérieur de l'appartement. Après avoir refermé la porte derrière lui, il s'est approché d'elle et lui a enlevé sa veste. Ils se sont ensuite déplacés dans sa chambre, toute proche de la porte d'entrée. Il s'est entièrement dévêtu, puis a commencé à la déshabiller. Après l'avoir intégralement dénudée, il l'a embrassée et elle s'est sentie totalement déconnectée de la réalité. B.________ s'est allongée dans son lit. A.________ s'est couché sur elle alors qu'elle se trouvait sur le dos, a posé ses mains sur ses cuisses et a entrepris de lui écarter les jambes. Elle lui a dit d'arrêter à plusieurs reprises,
mais il a poursuivi ses agissements sans mot dire et l'a pénétrée vaginalement. Il lui a fait mal et elle le lui a dit. l s'est soudainement retiré et a introduit ses doigts dans son vagin en faisant des mouvements de va-et-vient. A ce moment-là, il a reçu un appel de D.________. Il a décroché et lui a déclaré, comme si de rien n'était, se trouver à son domicile. Après avoir raccroché, il a saisi les jambes de B.________, les a placées sur ses épaules et l'a, de nouveau, pénétrée vaginalement. À un moment donné, il l'a retournée et a tenté de la pénétrer analement. Elle lui a aussitôt demandé d'arrêter en lui signalant qu'il lui faisait mal. Il a finalement renoncé à son projet, mais il lui a saisi la tête et l'a rapprochée de son pénis pour qu'elle lui prodigue une fellation. Lorsqu'il lui a dit "Suce-moi!", elle a refusé. Il lui a alors écarté les jambes et l'a encore pénétrée vaginalement, puis a subitement mis fin à ses agissements, s'est levé, rhabillé et a quitté les lieux en lui disant "ciao".

B.e. Le 3 mai 2020, vers 2h50, B.________ s'est présentée au service de gynécologie-obstétrique de l'Hôpital F.________, pour déclarer avoir été victime d'un viol la nuit précédente. Elle a été auditionnée par la police cantonale quelques heures plus tard. Elle s'est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, par courrier du 12 mai 2020.

C.
Par acte daté du 12 juillet 2023, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens des instances cantonales et fédérale, à la réforme de la décision entreprise dans le sens de son acquittement, à ce qu'il soit renoncé à son expulsion et à ce que l'intimée soit déboutée de ses conclusions. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif.
Il a encore complété son recours par une écriture datée du 13 septembre 2023.
Le ministère public n'a donné aucune suite à l'invitation qui lui a été adressée à présenter une réponse, cependant que la cour cantonale s'en est remise à justice en formulant de très brèves observations.

Considérant en droit :

1.
Dans son écriture datée du 12 juillet 2023, le recourant discute sa condamnation pour viol et son expulsion.

1.1. Sur le premier point, contestant qu'un prétendu état de sidération de la victime suffirait à fonder la qualification de viol, il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu les déclarations du témoin G.________ alors qu'elles n'avaient pas emporté la conviction du tribunal de première instance. La cour cantonale aurait également retenu de manière manifestement inexacte que le recourant avait écarté les jambes de la jeune femme après s'être couché sur elle et qu'il ne pouvait être reproché à cette dernière de ne s'être pas manifestée par des cris ou des pleurs. Objectant qu'il serait faux de prétendre qu'il l'avait dominée par une opposition physique, il reproche également à la cour cantonale d'avoir considéré que " tout acte d'opposition physique aurait été vain, compte tenu du gabarit et de la force plus importante [du recourant] qui dominait la victime de tout son poids ". Selon lui son poids et sa taille seraient similaires à ceux de l'intimée. Le recourant conteste également la constatation selon laquelle cette dernière avait eu peur, dès lors qu'elle n'avait pas expliqué de quoi.

1.2. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, v.: ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels moyens, et plus généralement sur ceux portant sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).

1.3. A titre préliminaire, il convient d'attirer l'attention de la cour cantonale sur le fait que, dans une procédure d'appel pénal, la présomption d'innocence ne saurait se confondre avec l'interdiction générale de l'arbitraire, comme le suggèrent de manière éminemment maladroite le dernier paragraphe du considérant 2.2 p. 17 et le considérant 3.2.4 p. 22 du jugement sur appel. Au risque de laisser supposer que l'autorité d'appel se restreindrait indûment dans l'exercice du plein pouvoir d'examen dont le législateur l'a investie (art. 398 al. 2 CPP), de telles considérations (reprises telles quelles d'arrêts rendus en application de la LTF par le Tribunal fédéral dont le pouvoir d'examen sur les faits n'est pas comparable), n'ont pas leur place dans un jugement pénal de dernière instance cantonale.

Dans la mesure où le recourant ne développe, à ce propos, aucun grief de déni de justice ou de violation de son droit d'être entendu (art. 106 al. 2 LTF), il n'y a, toutefois, pas lieu d'examiner la cause sous cet angle. On relèvera néanmoins, en tant que de besoin, que d'un point de vue matériel l'examen minutieux des griefs soulevés par le recourant et la discussion opérée tout au long des consid. 3.1 ss du jugement sur appel, excèdent manifestement un contrôle sous le seul angle de l'arbitraire.

1.4. Quant à la discussion proposée par le recourant, ce dernier n'invoque pas expressément la violation de l'art. 9 Cst. Sous cet angle déjà, il est douteux que son argumentation réponde aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Il suffit, quoi qu'il en soit, de relever ce qui suit.

1.4.1. En tant qu'il oppose l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale à celle de première instance, le recourant perd de vue que statuant sur son propre appel, qui portait notamment sur ces questions de faits, la cour cantonale était de toute manière appelée à se prononcer sur ce point (art. 404 al. 1 CPP) et, en l'absence de vice de procédure, à rendre un nouveau jugement (art. 408 et 409 CPP) avec plein pouvoir d'examen (art. 398 al. 2 CPP), ce qui incluait la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP). Il s'ensuit que le seul fait que les deux autorités ne sont pas parvenues à la même conclusion sur la portée à accorder aux déclarations d'un témoin n'est pas encore de nature à démontrer que l'appréciation opérée par la cour cantonale serait insoutenable et moins encore qu'elle le serait dans son résultat.

1.4.2. Dans la mesure où le recourant conteste " qu'un prétendu état de sidération de la victime suffirait pour aboutir à la conclusion que l'on a affaire à un viol ", il convient de relever que ce terme ne ressort ni du jugement sur appel ni de celui de première instance auquel la cour cantonale a également renvoyé. Au plan factuel, le recourant ne tente pas de démontrer qu'il aurait été insoutenable de retenir les déclarations de l'intimée (" j'étais comme déconnectée de la situation "; " c'est comme si mon cerveau n'acceptait pas cela "; " j'étais sur pause, je ne sais pas comment dire "; jugement sur appel, consid. 3.1.3 p. 19), jugée plus crédible que le recourant (jugement sur appel, consid. 3.2.4 p. 22), dont les explications étaient émaillées de contradictions et d'incohérences et ne trouvaient pas appui dans nombre d'éléments du dossier (jugement sur appel, consid. 3.2.2 p. 21).

1.4.3. Quant au ressenti de l'intimée, totalement inexpérimentée et vraisemblablement impressionnée (jugement sur appel, consid. 3.2.3 p. 21 s. et consid. 4.2 p. 24), celle-ci a expliqué avoir eu peur que " [le recourant] le prenne mal, fasse quelque chose de pire " (jugement sur appel, consid. 3.1.2 p. 19). Il n'y a rien d'insoutenable, la jeune femme apparaissant crédible, à en conclure, dans le contexte d'un rapport sexuel non dénué de brutalité et qui a causé de multiples lacérations vaginales (jugement sur appel, consid. 3.2.3 p. 22) qu'elle ressentait une angoisse mêlée de résignation telle qu'elle n'était pas en mesure de se débattre ou de se manifester par des cris ou des pleurs, même en l'absence d'explication plus précise sur ces sentiments, l'intimée ne pouvant de toute manière espérer du secours (jugement sur appel consid. 4.2 p. 24). Par ailleurs, hormis le fait que le recourant n'étaie d'aucune manière ses allégations relatives à sa propre stature et à son poids, même à supposer qu'ils fussent comparables à ceux de l'intimée, que cela ne signifierait pas encore que la jeune femme eût disposé d'une force physique lui permettant de se dégager de l'emprise du recourant. Ces développements largement appellatoires ne
sont, en tout cas, pas de nature à démontrer que la décision entreprise reposerait sur un état de fait insoutenable.

1.5. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant conteste, au stade de la qualification de son comportement, la réalisation de l'élément objectif de la contrainte, il suffit de rappeler que ce point doit être établi en considération de l'ensemble des circonstances concrètes. La jurisprudence a ainsi notamment admis qu'une opposition verbale de la victime pouvait apparaître suffisante dans une telle perspective (arrêts 6B 1050/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.3.5; 6B 803/2021 du 22 mars 2023 consid. 7.1.1; 6B 367/2021 du 14 décembre 2021 consid. 2.3). Quant au comportement de l'auteur, selon le degré de résistance de la victime ou encore en raison de sa surprise ou de l'effroi qu'elle ressent, un déploiement de force relativement faible peut suffire, cependant qu'au plan psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait été mise hors d'état de résister (ATF 148 IV 234 consid. 3.3; 131 IV 107 consid. 2.2; arrêts 6B 1050/2023 précité consid. 3.3.5; 6B 388/2021 du 7 juin 2023 consid. 1.2.3; 6B 859/2022 du 6 mars 2023 consid. 1.2 et les références citées). Cela étant rappelé, on peut renvoyer aux considérants de la cour cantonale, qui a appliqué ces mêmes principes, de sorte que la décision entreprise ne prête pas le flanc à
la critique (art. 109 al. 3 LTF).

1.6. En lien avec son expulsion, le recourant objecte résider en Suisse depuis 2018. Soulignant que la qualification de viol a été retenue sur la base d'un état de sidération sans qu'il y ait jamais eu de violence psychique ou physique, il soutient, qu'il n'y aurait aucun intérêt public à l'expulser et que la cour cantonale aurait refusé, à tort, d'appliquer la clause de sauvegarde. Il allègue suivre une formation en vue de l'obtention d'un CFC, être un excellent élève, envisager de se marier prochainement, être d'excellente moralité, s'être parfaitement intégré et maîtriser la langue française.

1.6.1. La cour cantonale n'a pas porté d'appréciation générale sur la moralité (indépendamment des faits objets de la poursuite pénale) et les aptitudes d'apprentissage du recourant. Celui-ci n'explique d'aucune manière en quoi il aurait été arbitraire de ne pas lui reconnaître l'excellence dans ces deux domaines. Il s'écarte sur ce point de manière inadmissible de l'état de fait de la décision entreprise. Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas ignoré la situation personnelle, sentimentale et professionnelle du recourant (v. supra consid. B.a) et l'on renvoie sur la question de la sidération à ce qui a déjà été exposé (v. supra consid. 1.4.2, 1.4.3 et 1.5).

1.6.2. L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 149 IV 231 consid. 2.1; 144 IV 332 consid. 3.3).

1.6.3. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5; 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; arrêts 6B 122/2023 du 27 avril 2023 consid. 1.1.2; 6B 1116/2022 du 21 avril 2023 consid. 3.1.1).
L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant
qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1; 134 II 10 consid. 4.3; v. parmi d'autres: arrêts 6B 983/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.3; 6B 348/2023 du 28 avril 2023 consid. 2.4; 6B 1116/2022 précité consid. 3.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.2; 144 I 266 consid. 3.9). La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse, réservée par l'art. 66a al. 2 in fine CP, est prise en compte en ce sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration - par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse - doit généralement être considérée comme une indication importante de l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins
marquant que le séjour et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1; 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt 6B 122/2023 précité consid. 1.1.3). Les relations entre enfants adultes et leurs parents ne bénéficient en revanche pas de la protection de l'art. 8 CEDH, sauf s'il existe entre eux une relation de dépendance qui va au-delà de liens affectifs normaux, par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt 6B 1116/2022 précité consid. 3.1.2).

1.6.4. Par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne un droit étendu et réciproque à l'exercice d'une activité lucrative (ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1). En vertu de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits accordés sur la base de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (ATF 130 II 176), lors de l'application de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, il doit être procédé à un "examen spécifique" sous l'angle des intérêts inhérents à la protection de la sécurité publique exigée par les intérêts des résidents du pays. Les mesures d'expulsion ou une interdiction d'entrée exigent une mise en danger suffisamment importante et actuelle de l'ordre public par l'étranger concerné. Une condamnation pénale ne peut servir de base à une telle mesure que si les circonstances sur lesquelles elle est fondée laissent apparaître un comportement personnel qui met en danger l'ordre public actuel. L'art. 5 par. 1 annexe I ALCP s'oppose à des mesures ordonnées (uniquement) pour des
raisons de prévention générale. Des comportements passés peuvent réaliser les conditions d'une telle mise en danger de l'ordre public. Le pronostic du bon comportement futur est également important, mais dans ce cadre, il est nécessaire d'apprécier la probabilité suffisante que l'étranger perturbera à l'avenir la sécurité et l'ordre publics suivant le genre et l'étendue de la violation possible des biens juridiques. Un risque de récidive faible mais réel peut suffire pour qu'une mesure mettant un terme au séjour au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP puisse être ordonnée, s'il existe le risque d'une violation grave d'un bien juridique important, comme par exemple la protection de l'intégrité physique (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2; 145 IV 55 consid. 4.4; arrêts 6B 316/2021 du 30 septembre 2021 consid. 2.5; 6B 177/2020 du 2 juillet 2020 consid. 3.4.5; 6B 736/2019 du 3 avril 2020 consid. 1.1.3). Le pronostic de bonne conduite et de resocialisation n'est pas déterminant en matière de droit des étrangers, où l'intérêt général de l'ordre et de la sécurité publics sont au premier plan (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et les références citées). Les mesures prises pour des raisons d'ordre public doivent respecter la CEDH et le principe de
proportionnalité (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2). Les restrictions à la libre circulation au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP doivent ainsi être interprétées restrictivement; il ne peut être renvoyé simplement à l'ordre public indépendamment d'une perturbation de l'ordre social propre à toute infraction pénale (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, en lien avec l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références; arrêts 6B 234/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.2; 2C 255/2021 du 2 août 2021 consid. 4.2). Ni l'absence d'antécédent spécifique en matière d'atteinte à l'intégrité sexuelle, ni même l'absence de tout antécédent, pas plus que le fait que la condamnation pénale emporte le prononcé d'une peine assortie du sursis, n'empêchent nécessairement d'exclure un pronostic favorable quant au risque de récidive dans la perspective de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, singulièrement lorsque c'est précisément le sursis qui joue un rôle dissuasif et que d'autres circonstances, tel le
comportement en procédure, mettent en évidence un tel risque (v. p. ex.: arrêts 6B 234/2021 précité consid. 2.4; 2C 107/2021 du 1er juin 2021 consid. 5.2).

1.6.5. En l'espèce, contrairement à ce que tente de soutenir le recourant, son comportement, empreint de brutalité, n'a pas été totalement dénué de violence physique. Il y a d'autant moins de raisons de s'écarter de l'approche adoptée dans les décisions précitées que la cour cantonale a souligné l'absence de prise de conscience du recourant quant à la gravité de ses actes (jugement sur appel, consid. 7.3.3 in fine p. 30), en mettant en exergue qu'il avait constamment affiché une attitude de déni et n'avait pas éprouvé la moindre réticence à faire preuve d'une mauvaise foi crasse en prétendant que l'intimée s'était montrée particulièrement entreprenante et qu'il s'était finalement contenté de céder à ses avances. La cour cantonale en a conclu que son amendement semblait inexistant (jugement sur appel, consid. 5.3.1 p. 26), mais n'a pas été amenée à réexaminer la question du sursis compte tenu des conclusions prises par le ministère public dans son appel joint (jugement sur appel, consid. 6 p. 27). Il s'ensuit que la concession de cette modalité d'exécution de la peine en l'espèce, s'oppose d'autant moins au prononcé de l'expulsion.

Il suffit dès lors de relever, sous l'angle de la proportionnalité, que la durée du séjour en Suisse du recourant est singulièrement faible et que si son investissement dans sa formation professionnelle apparaît louable et ses acquis linguistiques méritoires, son intégration sociale ne semble pas particulièrement remarquable et ses liens familiaux en Suisse relativement lâches. En définitive, on ne saurait reprocher à la cour cantonale, aux développements de laquelle on renvoie (art. 109 al. 3 LTF), d'avoir jugé, eu égard à la nature de l'infraction commise, que le renvoi du recourant dans son pays d'origine ou en Espagne ne constituait pas une ingérence suffisamment importante pour imposer l'application de la clause de rigueur.

2.
Dans son écriture datée du 13 septembre 2023, le recourant invoque encore, en se référant à l'arrêt publié aux ATF 149 I 14 que la présence dans la composition du tribunal de première instance, lors des débats et du prononcé du jugement, d'une greffière de ce même tribunal ayant fonctionné comme juge assesseure ne serait pas compatible avec le droit à un tribunal indépendant au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.

2.1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La motivation du recours doit, par ailleurs, être complète et ne peut être améliorée après l'échéance du délai de recours (cf. arrêts 2C 12/2023 du 17 août 2023 consid. 7; 6B 176/2022 du 3 mars 2023 consid. 3; 9C 236/2020 du 2 juin 2021 consid. 6 non publié aux ATF 147 V 251).

2.2. En l'espèce, la décision querellée a été notifiée au conseil du recourant le 14 juin 2023, si bien que le délai de recours a échu le 14 juillet 2023. L'écriture datée du 13 septembre 2023 est manifestement tardive. Par ailleurs, le moyen déduit de l'art. 6 CEDH portant sur la violation d'un droit fondamental, le Tribunal fédéral ne peut l'examiner qu'aux conditions de l'art. 106 al. 2 LTF (v. supra consid. 1.2), ce qui suppose que le moyen ait été valablement soulevé en procédure fédérale.

2.3. Il suffit, dès lors, de rappeler, d'une part, qu'un tel vice prétendu ne représenterait pas une cause de nullité qui devrait être constatée d'office, mais une cause d'annulabilité et que s'il ne peut être invoqué à temps dans le recours en matière pénale, ce qui n'est ni allégué ni démontré en l'espèce, ce serait, tout au plus, par la voie d'une demande de révision de la décision de dernière instance cantonale qu'un tel moyen pourrait être soulevé (ATF 144 IV 35 consid. 2.1 et 2.2 et les références citées). Le grief est dès lors irrecevable.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour pénale.

Lausanne, le 19 mars 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Muschietti

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 294 - 1 Chiunque esercita un'attività il cui esercizio gli è stato interdetto conformemente all'articolo 67, all'articolo 50 del Codice penale militare del 13 giugno 1927407 (CPM) o all'articolo 16a DPMin408, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque esercita un'attività il cui esercizio gli è stato interdetto conformemente all'articolo 67, all'articolo 50 del Codice penale militare del 13 giugno 1927407 (CPM) o all'articolo 16a DPMin408, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque si mette in contatto con una o più persone determinate o con i membri di un gruppo determinato, vi si avvicina o si trattiene in determinati luoghi sebbene un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate ai sensi dell'articolo 67b, dell'articolo 50b CPM o dell'articolo 16a DPMin glielo vieti, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 404 Estensione dell'esame - 1 Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
¹	Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
²	Può esaminare a favore dell'imputato anche i punti non impugnati, per impedire decisioni contrarie alla legge o inique.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 408 Nuova sentenza - 1 Se entra nel merito dell'appello, il tribunale d'appello pronuncia una nuova sentenza che si sostituisce a quella di primo grado.
¹	Se entra nel merito dell'appello, il tribunale d'appello pronuncia una nuova sentenza che si sostituisce a quella di primo grado.
²	Il tribunale d'appello decide entro 12 mesi.270

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 409 Annullamento e rinvio - 1 Se il procedimento di primo grado presenta vizi importanti che non possono essere sanati in sede di appello, il tribunale d'appello annulla la sentenza impugnata e rinvia la causa al tribunale di primo grado perché svolga un nuovo dibattimento e pronunci una nuova sentenza.
¹	Se il procedimento di primo grado presenta vizi importanti che non possono essere sanati in sede di appello, il tribunale d'appello annulla la sentenza impugnata e rinvia la causa al tribunale di primo grado perché svolga un nuovo dibattimento e pronunci una nuova sentenza.
²	Il tribunale d'appello stabilisce quali atti procedurali il tribunale di primo grado deve ripetere o integrare.
³	Il tribunale di primo grado è vincolato dalle opinioni giuridiche sostenute dal tribunale d'appello nella decisione di rinvio e dalle istruzioni di cui al capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.