4D_11/2021 - 2021-06-01 - Droit des contrats - arrêt sur renvois; röpartitin des frais et dépens afférents à la procédure cantonale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4D 11/2021

Arrêt du 1er juin 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, présidente, Rüedi et May Canellas.
Greffière : Monti.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
représentés par Me Yero Diagne, avocat,
défendeurs et recourants,

contre

C.________SA,
représentée par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
demanderesse et intimée.

Objet
arrêt sur renvoi; répartition des frais et dépens afférents à la procédure cantonale,

recours contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021
par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
du canton de Neuchâtel (CACIV.2019.51).

Faits :

A.

A.a. A.________ et B.________ ont été liés à la société C.________SA par un contrat d'architecte global qu'ils ont résilié prématurément.

Le 2 septembre 2015, la société précitée (la demanderesse) a actionné ses deux mandants (les défendeurs) en paiement de 67'303 fr., somme correspondant à sa prétendue créance d'honoraires (86'203 fr.) après déduction d'un acompte de 18'900 fr.

Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 39'272 fr. 80. Ce montant incluait la restitution de l'acompte versé (18'900 fr.) et le dédommagement des prétendues dépenses (20'372 fr. 80) qu'ils auraient pu éviter si la demanderesse les avait informés en temps utile du coût réel du projet.

Par jugement du 7 mars 2019, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (NE) a condamné les défendeurs à verser 61'069 fr. 85 à la demanderesse et a rejeté l'action reconventionnelle.

Le Tribunal cantonal neuchâtelois a confirmé cette décision le 27 septembre 2019.

A.b. Par arrêt 4A 534/2019 du 13 octobre 2020, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière civile déposé par les défendeurs et réformé l'arrêt attaqué en ce sens qu'il a rejeté la demande principale et partiellement admis la demande reconventionnelle, la demanderesse étant condamnée à payer 18'900 fr. aux défendeurs, créanciers solidaires.

La cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

B.
Par arrêt du 27 janvier 2021, le Tribunal cantonal neuchâtelois a arrêté les frais de la procédure cantonale à 21'360 fr. 95 (15'360 fr. 95 pour la première instance et 6'000 fr. pour la deuxième instance), dont il a mis 4/5èmes (17'088 fr. 75) à la charge de la demanderesse et 1/5ème (4'272 fr. 20) à celle des défendeurs. Après avoir précisé que les dépens pleins pouvaient être évalués à 18'000 fr., il a condamné la demanderesse à verser aux défendeurs 10'800 fr. de dépens pour les deux instances, "après compensation partielle" (cf. au surplus consid. 2.4 infra).

C.
Les défendeurs ont déposé un "recours constitutionnel subsidiaire" auprès du Tribunal fédéral. Ils ont conclu à ce que la demanderesse soit condamnée à leur verser 14'400 fr. de dépens pour les deux instances cantonales.

Ni la demanderesse, ni la cour cantonale n'ont été invitées à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Est seul litigieux à ce stade le montant des dépens dus aux défendeurs pour la procédure de première et seconde instances cantonales.

Lorsque, comme en l'espèce, les dépens sont réclamés comme droits accessoires, ils n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse (art. 51 al. 3 LTF). Celle-ci, s'agissant d'une décision finale, se mesure à l'aune des conclusions restées litigieuses sur le fond devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.1 et 1.2.2; arrêt 4A 200/2011 du 29 juin 2011 consid. 1.1). Dans l'hypothèse où cette autorité statue après un renvoi du Tribunal fédéral, est décisif le montant qui était initialement litigieux devant elle, et non le montant sur lequel elle a encore dû statuer après l'arrêt de renvoi. Cette règle vaut aussi lorsque le renvoi concerne uniquement les frais et dépens de la procédure cantonale (arrêts 4A 10/2021 du 1er mars 2021 consid. 1; 4A 74/2020 du 28 mai 2020 consid. 1).

En l'occurrence, les conclusions initialement litigieuses devant l'autorité précédente excédaient 30'000 fr. aussi bien dans l'action principale que dans l'action reconventionnelle (cf. art. 53 al. 1 LTF), ce qui ressort de l'arrêt fédéral du 13 octobre 2020. Le seuil de la valeur litigieuse requise étant atteint (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF), la décision de l'autorité d'appel statuant après renvoi sur les frais et dépens de la procédure cantonale est sujette au recours en matière civile, à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Peu importe que les recourants se soient mépris à ce sujet. En effet, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que soient réunies les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 I 300 consid. 1.2). Les recourants dénoncent une application arbitraire du droit fédéral, plus précisément de l'art. 106 CPC. Le grief d'arbitraire n'est pas recevable en tant que tel dans un recours en matière civile; en effet, dans cette voie de droit ordinaire, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral sans que sa cognition puisse être restreinte à l'arbitraire. Il s'ensuit que
l'autorité de céans examine avec un plein pouvoir la violation de la règle de droit fédéral dénoncée par le recourant sous le prisme trop restreint de l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383; arrêt 5A 142/2020 du 24 décembre 2020 consid. 2.2 et les arrêts cités). En bref, le recours peut être converti et sera traité comme un recours en matière civile.

Les autres conditions de recevabilité de cette voie de droit sont réalisées au surplus, les défendeurs ayant en particulier agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; cf. arrêt 4A 94/2018 du 28 septembre 2018 consid. 1.1; arrêt précité 4A 200/2011 consid. 1.1) rendue sur appel par un tribunal supérieur (art. 75 LTF).

2.

2.1. Les recourants se plaignent d'une violation "arbitraire" de l'art. 106 al. 2 CPC. Ils précisent ne pas disputer le montant de 18'000 fr. fixé pour de pleins dépens, ni la clé de répartition retenue (selon laquelle les recourants ont obtenu gain de cause sur 4/5èmes ou 80% des conclusions, et partant l'intimée sur 1/5ème ou 20% des conclusions). En revanche, ils relèvent que 80% de 18'000 fr. équivaut à 14'400 fr. En leur allouant seulement 10'800 fr. de dépens, soit 60% de 18'000 fr., l'autorité précédente aurait sombré dans l'arbitraire.

2.2. L'art. 106 al. 2 CPC prescrit de répartir les frais lato sensu - i.e les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - selon le sort de la cause lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause. La répartition doit être proportionnelle à la mesure dans laquelle chaque partie a succombé (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 33 ad art. 106 CPC).

Pour déterminer cette proportion, il faut généralement comparer ce que chaque partie a obtenu par rapport aux conclusions litigieuses. Lorsque celles-ci émanent d'une demande principale et d'une demande reconventionnelle qui ne s'excluent pas mutuellement, le juge doit en principe additionner les valeurs litigieuses respectives et examiner ce qu'obtient finalement chaque partie à l'aune de cette somme globale (cf. art. 94 al. 2 CPC; RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n° 4 ad art. 106 CPC; DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016 [Sutter-Somm et alii éd.], n° 11 ad art. 106 CPC; MARTIN STERCHI, in Berner Kommentar, 2012, n° 9 ad art. 106 CPC; cf. aussi TAPPY, op. cit., n° 22 ad art. 94 CPC).

La même règle prévaut habituellement pour les dépens de la procédure de recours au Tribunal fédéral (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF en lien avec l'art. 3 al. 2 [2e phrase] du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse [...], RS 173.110.210.3; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 42 ad art. 68 LTF).

2.3. Dans le cas concret, la cour cantonale a additionné les conclusions litigieuses dans l'action principale (67'303 fr.) et dans l'action reconventionnelle (39'272 fr.), obtenant un total de 106'575 fr. Elle a constaté que les défendeurs avaient obtenu gain de cause à raison des 4/5èmes du litige, et partant succombé pour 1/5ème selon l'analyse suivante: gain = rejet total de la demande principale en paiement de 67'303 fr., plus admission partielle de l'action reconventionnelle à hauteur de 18'900 fr., soit en définitive 86'203 fr. sur un total de 106'575 fr., correspondant à 80 % ou 4/5èmes des conclusions litigieuses. Elle a réparti les frais judiciaires entre les deux camps selon cette clé.

La cour cantonale a par ailleurs jugé que de pleins dépens pour l'ensemble de la procédure cantonale (première et deuxième instances) devraient être fixés à 18'000 fr. Elle est arrivée à la conclusion qu'après compensation partielle, la demanderesse devait aux défendeurs 10'800 fr. (14'400 fr. - 3'600 fr.).

2.4. Ce pan de décision relatif aux dépens est très succinctement motivé. On comprend toutefois en filigrane que l'autorité précédente a appliqué aux dépens la même clé de répartition que pour les frais judiciaires. Les défendeurs ayant obtenu gain de cause à raison de 4/5èmes, ils avaient droit à des dépens dans cette mesure, soit 14'400 fr. ou 4/5èmes de 18'000 fr. La demanderesse avait elle aussi encouru des frais d'avocat et partiellement obtenu gain de cause, à raison d'1/5ème. Elle disposait dans cette mesure d'une prétention en remboursement de ses frais d'avocat arrêtés par les juges à 18'000 fr., soit en définitive 3'600 fr. (1/5ème de 18'000 fr.).
Après compensation des créances en paiement de dépens existant dans chaque camp (14'400 fr. pour les défendeurs, 3'600 fr. pour la demanderesse), cette dernière devait finalement 10'800 fr. aux défendeurs (14'400 - 3'600 fr.).

En fin de compte, la cour cantonale n'a fait que reprendre la méthode pratiquée habituellement par le Tribunal fédéral pour les dépens de la procédure fédérale, et en particulier dans son arrêt de renvoi du 13 octobre 2020. Elle a notamment repris la même clé de répartition de 4/5èmes - 1/5ème retenue dans cette décision. Bien que les considérants ne le mentionnent pas, l'autorité de céans avait estimé pour chaque camp le montant de pleins dépens à 6'000 fr. Les défendeurs (recourants) avaient ainsi une créance de dépens de 4'800 fr. envers la partie adverse (4/5èmes de 6'000 fr.), tandis que celle-ci avait elle-même droit à 1'200 fr. pour ses propres dépens (1/5ème de 6'000 fr.). Après compensation, elle restait devoir aux défendeurs (recourants) 3'600 fr. de dépens (4'800 fr. - 1'200 fr.), montant qu'elle a été condamnée à payer (pour un autre exemple, cf. arrêt 4A 450/2020 du 19 mars 2021 consid. 10).

Alignée sur celle du Tribunal fédéral, la méthode appliquée par les juges cantonaux ne contrevient pas à l'art. 106 al. 2 CPC (ni, a fortiori, en constitue une application arbitraire). Les commentateurs de l'art. 106 al. 2 CPC prescrivent de procéder à l'addition des conclusions principales et reconventionnelles dans la mesure où elles ne s'excluent pas mutuellement, à l'instar de ce qui prévaut concernant l'art. 68 LTF. Les recourants ont d'ailleurs déclaré adhérer à cette clé de répartition ainsi qu'au montant retenu par la cour cantonale pour de pleins dépens (18'000 fr.).

En raison d'une motivation succincte qui n'a rien d'inhabituel, un pan du calcul effectué a pu échapper aux recourants. Cela étant, ils ont recueilli de l'autorité concernée une explication circonstanciée (courrier du 8 février 2021). Ils semblent néanmoins être restés sous l'emprise d'une erreur contre laquelle la doctrine met en garde (cf. CORBOZ, op. cit., n° 42 ad art. 68 LTF; cf. aussi THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, 2e éd. 2018, n° 15 ad art. 68 LTF) : lorsqu'aucune des parties représentées par un avocat n'obtient entièrement gain de cause, il faut se souvenir que chacune d'elles a encouru des frais d'avocat et dispose en principe contre l'autre d'une créance en paiement de dépens réduits, proportionnelle à son gain partiel dans le procès. Logiquement, il est procédé à une compensation entre ces créances respectives - ce qu'a fait à juste titre l'autorité précédente (cf. arrêt précité 4A 450/2020 consid. 10; cf. aussi arrêt 4A 631/2017 du 24 avril 2018 consid. 5.4 et le raccourci proposé par CORBOZ, op. cit., eodem loco). La comparaison que les recourants effectuent avec la répartition des frais judiciaires est stérile; il ne saurait être question de compensation dans ce cas-ci puisque ces frais n'ont qu'un seul
créancier, qui est l'Etat.

3.
Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu de rejeter le présent recours, traité comme un recours en matière civile. En conséquence, les recourants supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Leur adverse partie n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, elle ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 1er juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Monti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 53 Demande reconventionnelle - 1 Le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés.
¹	Le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés.
²	Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 94 Demande reconventionnelle - 1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s'opposent, la valeur litigieuse se détermine d'après la prétention la plus élevée.
¹	Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s'opposent, la valeur litigieuse se détermine d'après la prétention la plus élevée.
²	Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s'excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.