BB.2011.28 - 2011-06-01 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2011.28-29

Décision du 1er juin 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, le greffier Aurélien Stettler

Parties

1. A.,

2. B. AG, tous deux représentés par Me U., avocat, recourants

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, intimé

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l’art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé C., ressortissant bulgare, et de son employeur D. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont A. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale. Le MPC suspectait alors A., intermédiaire financier – associé au sein de la fiduciaire B. AG –, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain E. – prévenu dans l’enquête – comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F. SA, puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé G.

B. Entre les mois de juillet et septembre 2009, le procureur fédéral en charge de l’enquête a ordonné un certain nombre de mesures d’instruction, parmi lesquelles la mise en détention provisoire de A., ainsi que la production de documents par divers établissements bancaires, de même que le séquestre de nombreux comptes (infra, consid. 3.2).

C. Le 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de C. et consorts, des faits reprochés à A., dans la mesure où « l’implication de E. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A., H. et inconnus ». L’enquête dirigée contre A. et H. a été étendue aux dénommés I., J., K. et L., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en substance à I. et J. de s’être procuré – de manière illégitime –, auprès de K. et L., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de H. et A.

D. Ensuite de la disjonction susmentionnée, le MPC a poursuivi ses investigations à l’encontre de A. et consorts, et ordonné d’autres mesures d’instruction, parmi lesquelles la production de documents par divers établissements bancaires, de même que le séquestre de nombreux comptes (infra, consid. 3.2).

E. La Cour de céans a déjà été amenée à se pencher à réitérées reprises sur des actes de procédure contestés devant elle par A., respectivement par l’une ou l’autre société dont il est le représentant. La détention provisoire de ce dernier a ainsi donné lieu à deux arrêts en 2009. Les mesures de séquestre contestées ont pour leur part conduit à cinq arrêts rendus entre l’été 2010 et avril 2011. Il faut encore ajouter à cette liste une décision relative à une demande de récusation dirigée contre le procureur en charge du dossier, ainsi qu’un arrêt du 14 avril 2011 statuant sur une plainte pour déni de justice déposée par deux sociétés dont les comptes sont séquestrés dans le cadre de la présente enquête. Le Président de la Ire Cour des plaintes a également été amené à statuer sur une requête de surveillance des télécommunications déposée en septembre 2009 par le MPC.

F. En date du 27 août 2010, A. et B. AG ont adressé une plainte pénale au Juge d’instruction cantonal vaudois, dirigée contre M., procureur fédéral (ci-après: le procureur fédéral) en charge de l’enquête diligentée précisément contre ledit A. Les plaignants lui reprochent en substance de s’être rendu coupable de violation du secret de fonction, de diffamation, de calomnie et d’abus d’autorité (act. 1.2).

La plainte a été transmise au MPC comme objet de sa compétence (classeur no 1 produit par l’intimé, rubrique 2). Au vu de la personne visée par la plainte, un procureur fédéral extraordinaire a été nommé, et ce en la personne de N. (ci-après: le procureur extraordinaire).

G. En date du 25 février 2011, le procureur extraordinaire a rendu une ordonnance de non-entrée en matière dans la cause relative à la plainte pénale déposée le 27 août 2010 par A. et B. AG, les frais étant laissés à la charge de l’État (act. 1.1).

H. Par acte du 8 mars 2011, A. et B. AG interjettent, en leur nom et pour leur compte, un recours devant l’autorité de céans à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée, concluant à ce qui suit:

« A la forme

Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 février 2011 par N., procureur fédéral extraordinaire.

Renvoyer le dossier à un nouveau procureur fédéral extraordinaire, pour ouverture d’enquête et actes d’instructions contre M.

Débouter tout opposant de toute autre conclusion.

Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération. » (act. 1, p. 1 s.).

Invité à répondre au recours, le procureur extraordinaire a, par envoi du 25 mars 2011, conclu à son rejet (act. 13).

Appelés à répliquer, A. et B. AG ont, en date du 11 avril 2011, déposé une écriture par l’intermédiaire de Me U., avocat, au terme de laquelle ils persistent intégralement dans leurs conclusions (act. 19).

Par envoi du 12 avril 2011, le Tribunal de céans a adressé au procureur extraordinaire, une copie de la réplique des recourants (act. 20).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP en lien avec l’art. 310 al. 2 CPP). La Ire Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l’espèce, le recours est recevable.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.

2.1 La décision entreprise retient en substance que les griefs des plaignants à l’encontre du procureur fédéral sont infondés et doivent être écartés.

2.2 Les recourants estiment pour leur part que « [d]ans un dossier déjà rempli d’une cascade de décisions, la décision entreprise est un modèle d’arbitraire de plus » (act. 1, p. 2). Selon eux, l’ordonnance attaquée passerait sous silence des « faits allégués et prouvés » et violerait le droit fédéral (ibidem). Ils accusent le procureur extraordinaire de s’être « sérieusement fourvoyé », d’avoir « fait montre d’un a priori en défaveur des recourants » et, en définitive, de soutenir « l’insoutenable » (ibidem).

3. Les recourants reprochent en définitive au procureur fédéral en charge de l’enquête diligentée notamment contre A. d’avoir adressé, dans ce cadre, des ordonnances de séquestre à des établissements bancaires avec lesquels ce dernier était notamment en relation d’affaires, ainsi qu’un courrier à une autorité fédérale et à un cabinet d’avocats zurichois, en y faisant figurer des informations qu’ils considèrent comme attentatoires à leur honneur (art. 173 et 174 CP), d’une part, et relevant de l’abus d’autorité (art. 312 CP), d’autre part. En agissant de la sorte, le procureur fédéral aurait par ailleurs – toujours selon les recourants – violé le secret de fonction auquel il est tenu (art. 320 CP).

3.1 Se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, de même que celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (art. 173 ch. 1 CP).

Se rend coupable de calomnie, celui qui, connaissant la fausseté de ses

allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, de même que celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons alors qu’il en connaissait l’inanité (art. 174 ch. 1 CP).

Se rend coupable d’abus d’autorité tout membre d’une autorité ou fonctionnaire qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, aura abusé des pouvoirs de sa charge (art. 312 CP).

Se rend coupable de violation du secret de fonction, celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi (art. 320 ch. 1 CP).

Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du code pénal ou d’une autre loi (art. 14 CP).

3.2 a) Il ressort du dossier de la cause qu’une enquête de police judiciaire, ouverte en février 2008, a été étendue à l’encontre de A. le 21 juilllet 2009 ensuite de la découverte du nom du dénommé E. sur le formulaire A d’un compte bancaire géré par ledit A., E. faisant l’objet d’une enquête du MPC en lien avec la mafia bulgare (annexes à la plainte pénale du 27 août 2010 [ci-après: annexes], no 4; supra let. A). A compter du 20 juillet 2009, le procureur fédéral a procédé à un certain nombre de mesures d’instruction, parmi lesquelles la mise en détention de A., et l’émission d’ordonnances de séquestres et/ou de production de pièces. Les ordonnances en question mentionnent les noms des personnes visées par l’enquête de police judiciaire, les infractions reprochées, les bases légales applicables, les mesures ordonnées, ainsi que les motifs présidant à ces dernières (annexes nos 6 à 13, 17, 18, 22 à 27, 28-39, 41 à 43 et 45).

b) Jusqu’au 27 août 2009, les ordonnances en question font état d’une procédure SV.08.0007-LL ouverte contre un certain C., citoyen bulgare domicilié à Z., ainsi que A. et d’autres « consorts ». Elles indiquent que la procédure est ouverte pour blanchiment d’argent qualifié, trafic aggravé de stupéfiants, appartenance à une organisation criminelle, faux dans les titres et faux dans les certificats, en précisant les articles du code pénal y relatifs. Elles contiennent pour le surplus une partie intitulée « Motifs » où il est en substance expliqué que le MPC reproche aux prévenus visés par ses investigations d’être impliqués dans une organisation criminelle bulgare active au niveau international dans le trafic de cocaïne et le blanchiment d’argent des fonds provenant de cette activité illicite, et que des fonds criminels sembleraient avoir été blanchis en Suisse, en particulier au travers d’investissements immobiliers (annexes nos 6 à 12 et 45).

c) Le 3 septembre 2009, une ordonnance de séquestre adressée par le procureur fédéral à une banque genevoise fait toujours état d’une procédure SV.08.0007 ouverte cette fois contre A. ainsi que le dénommé H. et d’autres consorts (annexe no 13). Elle indique que la procédure est ouverte pour soupçon de blanchiment d’argent, faux dans les titres, faux dans les certificats et insoumission à une décision de l’autorité, en précisant les articles du code pénal y relatifs. Les motifs invoqués demeurent, pour leur part et en substance, identiques aux ordonnances précédentes.

d) Deux ordonnances d’instruction émises par le procureur fédéral le 11 septembre 2009 font état d’une procédure – désormais référencée SV.09.0135-LL – dirigée contre A. ainsi que le dénommé L. et d’autres consorts, respectivement contre A. ainsi que H. et d’autres consorts (annexes nos 17 et 18). Elles indiquent que la procédure est ouverte pour soupçon de blanchiment d’argent, faux dans les titres, faux dans les certificats, insoumission à une décision de l’autorité et corruption d’agents publics étrangers, en précisant les articles du code pénal y relatifs. S’agissant des motifs invoqués, ils mentionnent cette fois que l’enquête dirigée contre A. et consorts a été disjointe, le 8 septembre 2009, de celle dirigée contre C. et consorts, les deux procédures n’étant pas liées (cf. supra, let. C). En substance, le MPC reproche à A. d’avoir, de concert avec H., mis à la disposition de plusieurs de leurs clients une structure élaborée permettant de dissimuler les véritables ayants droits économiques des comptes et de couper le « paper trail », notamment en faisant usage de fausses identités pour ouvrir des comptes auprès de banques suisses.

e) A compter du 23 septembre 2009, et jusqu’au moment du dépôt de la plainte pénale par les recourants – le 27 août 2010 (supra, let. F) –, les ordonnances d’instruction émises par le procureur fédéral font état d’une procédure SV.09.0135-LL dirigée contre A., ainsi que H. et d’autres consorts (annexes nos 22 à 26 et 28), respectivement contre A. et d’autres consorts (annexes nos 29 à 34). Elles indiquent que la procédure est ouverte pour soupçon de blanchiment d’argent, faux dans les titres, faux dans les certificats, insoumission à une décision de l’autorité et corruption d’agents publics étrangers, en précisant les articles du code pénal y relatifs. Quant aux motifs énoncés à l’appui de la mesure ordonnée, ils mentionnent en substance que le MPC reproche à A. et H., respectivement à A. seul, d’avoir mis à la disposition de plusieurs de leurs clients une structure élaborée permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques des comptes et de couper le « paper trail », notamment en procurant à certains clients de fausses identités complètes contre paiement d’une importante somme d’argent.

3.3 Quant à la violation alléguée du secret de fonction

Selon les recourants, le procureur fédéral aurait violé son secret de fonction en communiquant certaines informations liées à l’enquête dirigée contre A. à des établissements bancaires, à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA), ainsi qu’à une avocate zurichoise (act. 1, 1.2, 19).

a) S’agissant de la communication d’informations à des établissements bancaires dans le cadre de l’émission d’ordonnances de séquestre de comptes bancaires, c’est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a eu l’occasion de définir précisément la portée de l’art. 29 al. 2 Cst. dans ce contexte. Dans un arrêt du 16 juillet 2002, la Haute Cour a posé le principe selon lequel, pour respecter le droit d’être entendu de la personne privée de la libre disposition de ses biens, une ordonnance de séquestre devait indiquer – de manière succincte – contre qui l’action pénale était engagée, quels étaient les faits poursuivis et, surtout, pour quelles raisons le séquestre devait être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3). Pareille solution a au demeurant été reprise dans le Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011 (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], no 35 ad art. 263, spéc. note de bas de page 71).

En l’espèce, il ressort du dossier soumis à l’autorité de céans, que le procureur fédéral s’est en tout temps conformé à ces règles, les éléments fournis à l’appui des ordonnances de séquestre par lui émises apparaissant nécessaires pour respecter le droit d’être entendu des personnes privées de la libre disposition de leurs biens, et ce eu égard aux règles jurisprudentielles qui viennent d’être rappelées. Partant, il y lieu de constater que le procureur fédéral, en transmettant à des tiers des informations relevant de l’enquête par le biais d’ordonnances de séquestre adressées à des établissements bancaires, n’a fait que remplir un devoir lié à sa charge de magistrat instructeur, en observant les règles y relatives, et que ses actes entrent en tout état de cause dans le champ de l’art. 14 CP relatif aux actes licites (cf. notamment Killias/Kuhn/Dongois/Aebi, Précis de droit pénal général, 3ème éd., Berne 2008, no 706 p. 109 s.). La décision entreprise ne prête ainsi aucunement flanc à la critique quant à son résultat, et ce même si – après avoir justement rappelé les impératifs liés au respect du droit d’être entendues des personnes privées de la libre disposition de leurs avoirs (act. 1.1, p. 3 let. b in initio) –, elle semble se référer à l’existence d’un droit d’être entendu de la banque destinataire de l’ordonnance de séquestre (act. 1.1, p. 3 let. b in fine).

Le parallèle opéré par les recourants avec le séquestre civil et les conclusions qu’ils en tirent ne convainquent pas et ne sauraient partant en rien changer le constat qui précède. D’une part, et contrairement à ce qui a d’abord été affirmé dans la plainte pénale du 27 août 2010 (act. 1.2, p. 2), la banque est, dans le cas d’un séquestre civil, bel et bien informée de la raison pour laquelle les avoirs sont bloqués puisque l’ordonnance de séquestre doit expressément indiquer le « cas de séquestre », soit l’une ou l’autre des raisons envisagées par l’art. 271 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). D’autre part, la procédure du séquestre civil connaît la phase dite de l’« opposition » qui permet au débiteur de demander au juge que ce dernier entende les parties (art. 278 LP); le débiteur saisi dût-il ainsi – par hypothèse – s’estimer incomplètement renseigné par l’ordonnance de séquestre à entreprendre, qu’il dispose de cette voie lui permettant, le cas échéant, de recourir à l’autorité judiciaire supérieure en ayant obtenu au préalable les éventuels détails ne figurant pas dans l’ordonnance de séquestre. Au vu du rôle particulièrement important joué par le principe de célérité en procédure pénale (Hottelier, Commentaire romand, no 2 ad art. 5 ), – principe désormais ancré à l’art. 5 CPP –, le droit de procédure pénale ne connaît pas l’« opposition » au séquestre, avant qu’une ordonnance y relative soit susceptible d’être entreprise devant l’autorité de recours. Pareille divergence entre les procédures pénale et civile scelle à elle seule le sort du grief en tant qu’il vise à mettre sur un même pied l’institution du séquestre pénal, d’un côté, et celle de son pendant civil, de l’autre.

b) Quant à la communication à la FINMA, le 11 juin 2010, d’informations émanant de l’enquête pénale diligentée contre A., c’est à juste titre que l’ordonnance entreprise conclut à sa légalité. En effet, l’art. 29a al. 3 de la loi sur le blanchiment (LBA; RS 955.0), en vigueur depuis le 1er février 2009, et l’art. 38 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, sont des bases légales plus que suffisantes pour permettre à un procureur fédéral de communiquer à la FINMA des informations relatives à une enquête pénale ouverte à l’encontre d’un intermédiaire financier. La première disposition a d’ailleurs été précisément introduite pour permettre aux autorités de poursuite pénale de « soutenir le travail des autorités de surveillance en leur fournissant des informations et des documents tirés de leurs procédures pénales respectives » (Message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière [GAFI] du 15 juin 2007, FF 2007 5919, 5954). La seconde ne fait que confirmer le principe ainsi posé. Ces dispositions – qui, n’en déplaise aux recourants (act. 1, p. 8), leur sont bel et bien applicables au vu de la haute surveillance exercée par la FINMA sur les intermédiaires financiers, soit directement, soit par le biais de la surveillance des organismes d’autorégulations (art. 18 al. 1 let. b LBA) – déploient pleinement leurs effets en l’espèce, et ce malgré le libellé de l’art. 102quater de l’ancienne loi sur la procédure pénale fédérale [PPF] invoqué par les recourants (act. 1, p. 8). Les art. 38 LFINMA et 29a LBA ont le pas sur ce dernier non seulement en tant que lois postérieures mais également au titre de lois spéciales (cf. pour un autre cas de loi postérieure et spéciale à la PPF: arrêt du Tribunal fédéral 6P.146/2002 du 28 août 2003, consid. 2.2 in fine).

c) La question, enfin, du courrier adressé le 20 juillet 2010 par le Procureur fédéral O. à une avocate zurichoise, appelle les considérations qui suivent:

Le courrier n’émane pas du Procureur M., même si le nom de ce dernier apparaît en petits caractères en tant que responsable de la procédure. Il est le fait de O., lequel exerçait la charge de procureur fédéral suppléant à l’époque des faits. Cela étant, il ressort du dossier que le courrier en question répond à deux requêtes d’avocats zurichois – issus du même cabinet (P.) – manifestement très au fait de la procédure diligentée contre A. (cf. courriers du 21 avril 2010 signé par Me Q., et celui du 20 juillet 2010 signé par Me R., in classeur gris produit par l’intimé) puisqu’ils la mentionnent en toutes lettres. Sur ce vu, force est de constater que la teneur du courrier adressé par le Procureur O. ne saurait être considérée comme secrète à l’égard de ses destinataires et ce précisément parce que ces derniers étaient eux-mêmes déjà au courant de l’information en question. Pareil constat conduit à la conclusion que les éléments objectifs de l’art. 320 CP ne sont pas réalisés et que cette disposition ne saurait partant s’appliquer en l’espèce.

3.4 Quant aux allégations d’infractions contre l’honneur (diffamation et calomnie) et d’abus d’autorité

3.4.1 La plainte des recourants, en tant qu’elle vise des infractions contre l’honneur, soulève la question du respect du délai de plainte (art. 178 al. 2 CP en lien avec l’art. 31 CP). Les recourants estiment (act. 1.2, p. 19) que les particularités de la présente affaire justifieraient de déroger au principe selon lequel, en cas d’atteintes répétées à l’honneur, chacune de ces dernières se prescrit séparément (ATF 119 IV 199 consid. 2; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., Berne 2010, no 89 ad art. 173). La question peut demeurer ouverte dans la mesure où les allégations des recourants quant à la réalisation des infractions en question se révèlent, ainsi qu’il sera démontré ci-après, en tout état de cause infondées.

3.4.2 Les recourants reprochent au procureur fédéral de les avoir diffamés, respectivement calomniés ou d’avoir encore abusé de son pouvoir, en ayant, d’une part, accusé A. d’être le complice de trafiquants de drogue mafieux bulgares ayant blanchi en Suisse le produit de leurs crimes, et, d’autre part, d’avoir accusé le même A. de s’être rendu coupable de corruption de fonctionnaires étrangers et de blanchiment d’argent. Pareil comportement tomberait sous le coup tant des art. 173 et 174 CP, que sous celui de l’art. 312 CP (act. 1, p. 3 ss; act. 1.2, p. 4 ss; act. 19).

a) Il ressort du dossier, et cela a été exposé au considérant 3.2 ci-dessus, que les investigations diligentées contre A. ont d’abord été rattachées à une enquête liée à la mafia bulgare, et ce du 20 juillet 2009 jusqu’au 8 septembre 2009, date à laquelle les procédures ont été formellement disjointes, étant précisé que le 3 septembre 2009 déjà, le MPC introduisait une certaine distinction dans une ordonnance de séquestre à l’attention de la banque F. SA (annexe no 13; cf. consid. 3.2).

Dans un arrêt rendu en septembre 2009 en lien avec la détention préventive de A., la Cour de céans avait constaté qu’il existait des soupçons suffisants – soit des soupçons graves, dans le cadre de l’examen d’une mesure de détention – de culpabilité à l’encontre du recourant, soupçons portant sur les infractions de blanchiment d’argent, trafic aggravé de stupéfiants, appartenance à une organisation criminelle, ainsi que faux dans les titres dans le cadre d’une enquête aux ramifications internationales. N’en déplaise aux recourants, l’argument selon lequel les auditions menées dès le 7 août 2009 n’auraient plus porté sur les liens supposés du recourant avec la mafia bulgare (act. 1, p. 3 in fine), élément propre – toujours selon les recourants – à emporter « démonstration » de ce que le procureur fédéral aurait su « pertinemment » que les premières accusations étaient fausses dès ce moment déjà (act. 1, p. 3 in initio), ne résiste pas à l’examen. Il ressort d’abord d’une audition de A. conduite par le procureur fédéral en date du 25 août 2009 (in classeur gris produit par l’intimé), que la problématique liée au volet bulgare de l’enquête – et en particulier à E. – a été abordée à cette occasion encore (audition, p. 3 s. et p. 16). Il tombe ensuite sous le sens que, dans une affaire complexe, le magistrat en charge de l’enquête doit pouvoir disposer d’un laps de temps – raisonnable – avant, le cas échéant, d’être en mesure de décider de réorienter son enquête. Partant, il y a lieu de constater que les soupçons invoqués par le procureur fédéral à l’appui de ses actes d’instruction étaient non seulement suffisamment étayés au moment des faits, mais ont également été communiqués dans l’exercice et le respect de son devoir de fonction (art. 14 CP).

b) A compter du 8 septembre 2009, et ensuite de l’ordonnance de disjonction des procédures visant C. et consorts d’un côté, et A. et consorts de l’autre, l’enquête à l’encontre de ces derniers s’est poursuivie notamment pour soupçons de blanchiment d’argent et corruption d’agents publics étrangers. Les recourants se fondent sur deux décisions, l’une rendue en septembre 2009 par le Président de la Ire Cour des plaintes, l’autre rendue par la Cour de céans en octobre 2009, pour soutenir que le procureur fédéral se serait rendu coupable de diffamation et de calomnie, respectivement d’abus d’autorité contre A., en continuant d’indiquer dans ses ordonnances de séquestre que l’enquête était notamment ouverte pour soupçons de blanchiment d’argent et corruption de fonctionnaires étrangers. C’est le lieu de rappeler que les décisions en question se prononçaient sur l’existence – ou non – de graves présomptions de culpabilité, condition cardinale au maintien en détention préventive (art. 44 PPF pour l’arrêt d’octobre 2009 [principe figurant aujourd’hui à l’art. 221 al. 1 CPP]) et à l’octroi d’autorisations de surveillance des télécommunications (art. 3 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications [LSCPT; RS 780.1] pour la décision de septembre 2009 [disposition figurant aujourd’hui à l’art. 269 al. 1 let. a CPP]), domaines précisément visés par les deux décisions. L’arrêt d’octobre 2009 rappelle d’ailleurs expressément la portée de la distinction entre les soupçons « graves », d’une part, et les soupçons « suffisants », d’autre part. Partant, il appert que le procureur fédéral était parfaitement fondé à poursuivre ses investigations sur la base de soupçons qu’il estimait « suffisants », dès lors qu’ils n’étaient plus avancés pour justifier l’une des deux mesures évoquées à l’instant. Il ne peut dès lors être question de retenir une quelconque infraction aux art. 173 , 174 ou encore 312 CP dans ce contexte, dès lors que les soupçons en question ont été communiqués dans l’exercice et le respect de son devoir de fonction (art. 14 CP).

c) En juin 2010, la Cour de céans a eu à se prononcer sur le blocage de deux comptes bancaires dont les titulaires respectifs étaient deux sociétés (S. Ltd et T. SA), ainsi que sur le séquestre d’un chèque de Fr. 750'000.-- tiré sur le compte de la seconde et émis en faveur de A. Au vu de l’absence d’éléments concrets relatifs à l’existence, respectivement à la nature du crime préalable au blanchiment d’argent reproché à A., la Cour est parvenue à la conclusion que les « soupçons suffisants » quant à la réalisation de l’infraction faisaient défaut et a prononcé la levée des séquestres ordonnés.

Cette décision a amené le procureur fédéral à lever le séquestre ordonné sur au moins une autre relation bancaire en lien avec l’enquête (annexes nos 48 et 49). Il n’avait pas pour autant l’obligation de le faire avec toutes les relations bancaires bloquées durant la procédure si, dans le cadre de ses recherches, il estimait avoir mis à jour de nouveaux éléments concernant l’un ou l’autre des comptes bloqués, tendant à fonder l’existence vraisemblable d’un crime préalable. C’est précisément ce qui s’est passé avec le compte de B. AG auprès de la banque F. SA, et à propos duquel tant la Cour de céans que le Tribunal fédéral ont constaté la légalité de la mesure de séquestre le frappant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.62-64 du 14 janvier 2011; arrêt du Tribunal fédéral 1B_60/2011 du 1er avril 2011). Pareil constat conduit ici aussi à la conclusion que le comportement du procureur fédéral n’est aucunement susceptible de tomber sous le coup des art. 173 , 174 ou encore 312 CP dans ce contexte, dès lors que les soupçons en question ont été communiqués dans l’exercice et le respect de son devoir de fonction (art. 14 CP).

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, lequel se révèle entièrement mal fondé.

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé Fr. 3'000.--. Ce montant, mis à la charge des recourants, chacun pour moitié, est réputé entièrement couvert par les avances de frais effectuées.

6. Au vu de l’effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral à titre superprovisoire au recours de Me U. du 31 janvier 2011 contre l’arrêt de la Cour de céans du 27 décembre 2010 (réf. BB.2010.98), la présente décision est notifiée à l’adresse de celui-là.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 3’000.--, entièrement couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourants, chacun pour moitié.

Bellinzone, le 3 juin 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me U., avocat

- N., Procureur fédéral extraordinaire

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 174 - 1. Chiunque, comunicando con un terzo e sapendo di dire cosa non vera, incolpa o rende sospetta una persona di condotta disonorevole o di altri fatti che possano nuocere alla riputazione di lei,
²	Se il colpevole ha agito col proposito deliberato di rovinare la riputazione di una persona, la pena è una pena detentiva da un mese a tre anni o una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.234
³	Se il colpevole ritratta davanti al giudice come non vero quanto egli ha detto, può essere punito con pena attenuata. Il giudice dà all'offeso atto della ritrattazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 320 - 1. Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC488. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 29^a Autorità penali - 1 Le autorità penali comunicano quanto prima all'Ufficio di comunicazione tutti i procedimenti pendenti relativi agli articoli 260ter, 260quinquies capoverso 1, 305bis e 305ter capoverso 1 CP181.182 Gli inviano quanto prima le loro sentenze e decisioni di non luogo a procedere, con le relative motivazioni.
¹	Le autorità penali comunicano quanto prima all'Ufficio di comunicazione tutti i procedimenti pendenti relativi agli articoli 260ter, 260quinquies capoverso 1, 305bis e 305ter capoverso 1 CP181.182 Gli inviano quanto prima le loro sentenze e decisioni di non luogo a procedere, con le relative motivazioni.
²	Le autorità penali comunicano inoltre senza indugio all'Ufficio di comunicazione le decisioni che hanno pronunciato in base alle denunce loro trasmesse dallo stesso.
^2bis	Le autorità penali utilizzano le informazioni trasmesse dall'Ufficio di comunicazione conformemente alle condizioni da esso stabilite nel caso specifico in conformità con l'articolo 29 capoverso 2ter.183
³	Le autorità penali possono trasmettere alla FINMA, alla CFCG, all'autorità intercantonale e all'Ufficio centrale tutte le informazioni e tutti i documenti di cui questi necessitano per l'adempimento dei loro compiti, sempreché il procedimento penale non ne sia intralciato.184
⁴	La FINMA, la CFCG, l'autorità intercantonale e l'Ufficio centrale coordinano gli eventuali interventi nei confronti di un intermediario finanziario con le competenti autorità di perseguimento penale. Consultano le competenti autorità di perseguimento penale prima di un'eventuale trasmissione delle informazioni e dei documenti ricevuti.185

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 18 - 1 La FINMA ha i seguenti compiti nell'ambito della vigilanza sugli intermediari finanziari ai sensi dell'articolo 2 capoverso 3:120
¹	La FINMA ha i seguenti compiti nell'ambito della vigilanza sugli intermediari finanziari ai sensi dell'articolo 2 capoverso 3:120
^a	riconosce gli organismi di autodisciplina e revoca loro il riconoscimento;
^b	vigila sugli organismi di autodisciplina;
^c	approva i regolamenti emanati dagli organismi di autodisciplina secondo l'articolo 25, come pure le relative modifiche;
^d	provvede affinché gli organismi di autodisciplina facciano applicare i loro regolamenti;
²	...123
³	Al fine di garantire il rispetto del segreto professionale, gli organismi di autodisciplina devono far effettuare da avvocati e notai i controlli su avvocati e notai che la presente legge prevede (controlli LRD).124
⁴	Gli avvocati e i notai incaricati di effettuare i controlli LRD devono:
^a	essere titolari di un brevetto di avvocato o di notaio;
^b	garantire un'attività di controllo ineccepibile;
^c	dimostrare di conoscere le pertinenti disposizioni della presente legge, nonché di avere acquisito esperienza e di aver seguito una formazione continua in tale ambito;
^d	dimostrare la propria indipendenza dal membro oggetto del controllo.125

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 18 - 1 La FINMA ha i seguenti compiti nell'ambito della vigilanza sugli intermediari finanziari ai sensi dell'articolo 2 capoverso 3:120
¹	La FINMA ha i seguenti compiti nell'ambito della vigilanza sugli intermediari finanziari ai sensi dell'articolo 2 capoverso 3:120
^a	riconosce gli organismi di autodisciplina e revoca loro il riconoscimento;
^b	vigila sugli organismi di autodisciplina;
^c	approva i regolamenti emanati dagli organismi di autodisciplina secondo l'articolo 25, come pure le relative modifiche;
^d	provvede affinché gli organismi di autodisciplina facciano applicare i loro regolamenti;
²	...123
³	Al fine di garantire il rispetto del segreto professionale, gli organismi di autodisciplina devono far effettuare da avvocati e notai i controlli su avvocati e notai che la presente legge prevede (controlli LRD).124
⁴	Gli avvocati e i notai incaricati di effettuare i controlli LRD devono:
^a	essere titolari di un brevetto di avvocato o di notaio;
^b	garantire un'attività di controllo ineccepibile;
^c	dimostrare di conoscere le pertinenti disposizioni della presente legge, nonché di avere acquisito esperienza e di aver seguito una formazione continua in tale ambito;
^d	dimostrare la propria indipendenza dal membro oggetto del controllo.125

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 38 Autorità penali - 1 La FINMA e la competente autorità di perseguimento penale si scambiano le informazioni necessarie all'adempimento dei compiti nell'ambito della loro collaborazione. Esse utilizzano le informazioni ricevute esclusivamente per adempiere i loro compiti.74
¹	La FINMA e la competente autorità di perseguimento penale si scambiano le informazioni necessarie all'adempimento dei compiti nell'ambito della loro collaborazione. Esse utilizzano le informazioni ricevute esclusivamente per adempiere i loro compiti.74
²	Esse coordinano le inchieste per quanto possibile e necessario.
³	La FINMA informa le competenti autorità di perseguimento penale se ha conoscenza di crimini e delitti di diritto comune, nonché di infrazioni alla presente legge e alle leggi sui mercati finanziari.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 178 - 1 Per i delitti contro l'onore, l'azione penale si prescrive in quattro anni.236
¹	Per i delitti contro l'onore, l'azione penale si prescrive in quattro anni.236
²	Per l'estinzione del diritto di querela vale l'articolo 31.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 780.1 Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) LSCPT Art. 3 Servizio di sorveglianza - 1 La Confederazione gestisce un servizio per la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni secondo l'articolo 269 del Codice di procedura penale (CPP)10 (Servizio).
¹	La Confederazione gestisce un servizio per la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni secondo l'articolo 269 del Codice di procedura penale (CPP)10 (Servizio).
²	Il Servizio esegue i propri compiti autonomamente. Non è vincolato a istruzioni ed è aggregato al Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) soltanto sul piano amministrativo.
³	Le autorità di concessione e le autorità di vigilanza competenti in materia di servizi postali e di servizi di telecomunicazione, le autorità di perseguimento penale e il Servizio collaborano all'esecuzione dei compiti di quest'ultimo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 269 Condizioni - 1 Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
¹	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
^a	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
^b	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
^c	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
²	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
^a	CP154: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
^b	legge federale del 16 dicembre 2005156 sugli stranieri e la loro integrazione157: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
^c	legge federale del 22 giugno 2001158 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
^d	legge federale del 13 dicembre 1996160 sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
^e	legge federale del 21 marzo 2003161 sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
^f	LStup163: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
^g	legge del 7 ottobre 1983164 sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoverso 1 lettere g-i, nonché m ed o;
^h	legge del 13 dicembre 1996165 sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
ⁱ	legge del 17 giugno 2011167 sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
^j	legge del 19 giugno 2015169 sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
^k	legge del 20 giugno 1997171 sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
^l	legge del 15 dicembre 2000173 sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
^m	legge federale del 29 settembre 2017175 sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
ⁿ	legge federale del 25 settembre 2015177 sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
³	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979178.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.