2C_88/2024 - 2024-05-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 88/2024

Arrêt du 1er mai 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Martin Ahlström, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
intimé.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 2ème section, du 19 décembre 2023 (ATA/1365/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1977, est ressortissante du Maroc. Entrée en Suisse le 1er août 2002, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, par les autorités bernoises, en lien avec son mariage avec B.________, ressortissant suisse né en 1954.
A.________ a trouvé un emploi de serveuse à Genève, auprès de C.________, ressortissant suisse né en 1969, qui exploitait un café-bar snack en raison individuelle. Le 28 juin 2005, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) lui a donné son assentiment, valable jusqu'au 16 janvier 2006, afin qu'elle exerce cet emploi.
En 2006, A.________ a donné naissance à D.________. Par jugements datés du 13 janvier 2009, le Tribunal de première instance de Biene-Nidau a constaté que B.________ n'était pas le père de D.________, a ordonné la modification des registres d'état civil et a prononcé le divorce de B.________ et A.________.
Le 9 juillet 2009, C.________ a reconnu D.________.

A.b. Le 8 janvier 2010, A.________ a épousé C.________ à U.________, dans le canton de Genève. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial par l'Office cantonal, laquelle a été régulièrement renouvelée.
Le 20 septembre 2013, l'Office cantonal a adressé à A.________ un avertissement en raison du fait qu'elle était à la charge de l'Hospice général depuis le 1er mars 2008, et qu'elle avait perçu une aide financière pour un total de 240'826 fr. Son autorisation de séjour était néanmoins renouvelée.
Le 30 mars 2015, l'Office cantonal a informé A.________ qu'il serait en droit de révoquer son autorisation de séjour compte tenu du fait qu'elle émargeait à l'aide sociale, pour un montant de 231'887.35 fr. depuis le 8 janvier 2010, mais qu'il avait toutefois décidé de renouveler celle-ci. Il refusait en revanche de lui octroyer une autorisation d'établissement.
Le 22 août 2017, l'Office cantonal a indiqué à A.________ qu'elle était à la charge de l'Hospice général et percevait des prestations depuis son arrivée, pour un montant de plus de 450'000 fr. Il a requis des explications à ce sujet.

A.c. Les époux se sont séparés le 21 novembre 2017.
Par ordonnance du 12 mars 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève a retiré à A.________ et C.________ le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de leur fils, ordonné le placement de l'enfant dans un foyer approprié, réservé aux parents un droit aux relations personnelles et instauré une curatelle d'assistance éducative, ainsi que d'organisation et de surveillance du droit de visite. Par la suite, les lieux de placement de l'enfant ont régulièrement changé et les modalités de l'exercice des relations personnelles ont été adaptées.
En 2018, A.________ a été victime d'un accident de scooter. Elle a déposé une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité, le 27 avril 2020.
Les 12 avril et 15 octobre 2021, l'Office cantonal a invité A.________ à lui communiquer des précisions sur sa situation et à produire les justificatifs relatifs à l'avancement de la procédure AI, sans succès.
Par ordonnance du 6 octobre 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a confirmé le retrait aux parents du droit de déterminer le lieu de résidence de leur enfant mineur D.________, a ordonné le placement de celui-ci à des fins d'assistance au sein de l'unité de soins psychiatriques fermée pour mineurs de l'hôpital E.________. Lors de ce placement, une expertise psychiatrique a été réalisée.
Le 20 juin 2022, l'Office cantonal a à nouveau sollicité de A.________ les justificatifs du dépôt de la demande AI, de l'avancement de la procédure, ainsi qu'une liste des membres de sa famille en Suisse et à l'étranger et le formulaire médical du SEM, dûment rempli. Le 22 août 2022, A.________ a produit l'essentiel de ces pièces, à l'exception du rapport médical, et ce malgré trois prolongations de délai accordées.
Pour la période courant du 1er novembre 2017 au 26 février 2022, A.________ a bénéficié de prestations d'aide sociale, pour un montant s'élevant à 162'727.20 fr.
Selon l'extrait de l'Office cantonal des poursuites établi le 26 avril 2022, A.________ faisait l'objet de treize poursuites, pour un montant total de 7'844.30 fr., et de vingt-neuf actes de défaut de biens, pour un montant total de 23'024.21 fr.
Le divorce des époux a été prononcé le 26 septembre 2022. Le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) a maintenu l'autorité parentale conjointe des père et mère sur D.________, confirmé le retrait aux parents de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, a confirmé le placement de celui-ci au sein d'un foyer et réservé aux parents un droit aux relations personnelles.
Par ordonnance pénale du Ministère public du 5 mai 2023, A.________ a été reconnue coupable de vol et condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis.

B.
Par décision du 3 janvier 2023, l'Office cantonal a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. En effet, sa séparation d'avec son époux semblait définitive. Elle n'avait en outre plus la garde sur son enfant, placé en institution, et n'entretenait avec lui que des relations personnelles et affectives réduites ainsi qu'aucune relation économique de sorte qu'elle ne pouvait pas prétendre à un droit de demeurer en Suisse sur le fondement de l'art. 8 CEDH (vie familiale). Enfin, elle était durablement et dans une large mesure dépendante de prestations d'aide sociale et n'avait pas fourni les pièces permettant de constater son incapacité permanente de travail et l'état de l'avancement de la procédure AI.
Le 6 février 2023, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance.
Le 21 mars 2023, A.________ a produit un rapport médical établi le 9 mars 2023, par deux médecins des Hôpitaux F.________.
Par jugement du 29 août 2023, le Tribunal de première instance a rejeté le recours déposé par A.________ le 6 février 2023.
Le 2 octobre 2023, A.________ a recouru contre ce jugement devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 19 décembre 2023, celle-ci a rejeté le recours.

C.
A.________ dépose un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 19 décembre 2023. En substance, pour les deux types de recours, elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué, à la prolongation de son autorisation de séjour et au fait qu'il soit renoncé à son renvoi. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert par ailleurs l'effet suspensif ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 8 février 2024, la Présidente de la II e Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours.
L'Office cantonal se rallie aux motifs exposés dans l'arrêt de la Cour de justice. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Secrétariat d'État aux migrations ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1).

1.1. La recourante a formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF a contrario), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.2. La voie du recours en matière de droit public est fermée à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF). Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ne s'applique pas et, partant, qu'un recours en matière de droit public soit envisageable (ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1), la question de savoir si les conditions d'un tel droit sont réunies relevant du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1). Cette voie de droit n'est pas non plus ouverte contre les décisions de renvoi de personnes étrangères (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF).

1.3. En l'espèce, la recourante, divorcée d'un ressortissant suisse, se prévaut de manière défendable d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en lien avec l'art. 50 LEI (RS 142.20; cf. également art. 42 LEI). Elle invoque aussi, en raison de son séjour légal en Suisse de plus de 10 ans, un droit de demeurer en Suisse fondé sur les art. 8 CEDH et 13 Cst., qui garantissent le droit au respect de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3). Ces dispositions confèrent potentiellement à la recourante un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, de sorte que son recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (arrêts 2C 149/2023 du 22 novembre 2023 consid. 1.2; 2C 54/2022 du 8 novembre 2023 consid. 1.3). Le point de savoir si elle dispose effectivement d'un droit à séjourner en Suisse découlant de ces dispositions relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1).
En revanche, la recourante ne saurait se prévaloir de manière défendable d'un droit de séjourner en Suisse issu de l'art. 8 CEDH pour protéger sa vie familiale, en regard des liens qui l'uniraient à son fils. Comme celui-ci est devenu majeur au cours de la procédure (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1; 136 II 497 consid. 3.2 à 3.9; arrêts 2C 903/2022 du 5 janvier 2023 consid. 4.3; 2C 165/2021 du 27 juillet 2021 consid. 1.2), ce n'est qu'en présence de liens de dépendance particuliers entre eux que la recourante pourrait déduire de leur relation un droit de séjourner en Suisse issu de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Or, les faits constatés, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), excluent d'emblée de tels liens. En effet, la recourante a perdu la garde sur son fils en 2018, ainsi que le droit de décider de son lieu de résidence. Cet enfant a dû être éloigné de ses parents pour éviter les fugues et ne pas compromettre sa prise en charge et son placement en foyer. En 2022, un retour chez l'un des parents avait été considéré comme non envisageable, car D.________ devait pouvoir être éloigné du milieu familial. En revanche, les liens personnels entre la mère et le fils majeur pourront être pris en compte dans le
cadre de l'examen de la proportionnalité (cf. infra consid. 6.4).

1.4. Quant au renvoi, dont se plaint aussi la recourante, il ne peut en tant que tel faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. supra consid. 1.2). En revanche, le point de savoir si ce renvoi est exigible, compte tenu de la situation de la recourante, est également un élément qui sera examiné au stade de la proportionnalité (cf. infra consid. 6.3 et 6.4; arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 1.4; 2C 54/2022 du 8 novembre 2023 consid. 1.4).

1.5. Dès lors que la voie du recours en matière de droit public est ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle par la recourante est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

1.6. Pour le surplus, le recours déposé par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), l'a été en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
On peut toutefois se demander si la motivation du recours, émanant d'un mandataire professionnel, répond aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 140 II 88 consid. 2.3; 133 IV 119 consid. 6.3), les griefs invoqués étant peu intelligibles. En effet, la recourante cite d'abord pêle-mêle une série de dispositions légales et de jurisprudences, la plupart étant sans lien avec la présente affaire, puis formule des griefs sans indiquer les bases légales qui auraient été violées. II est ainsi difficile de saisir précisément de quoi se plaint la recourante. Comme l'on peut tout de même comprendre qu'elle invoque que le non renouvellement de son autorisation de séjour et son renvoi de Suisse violeraient la LEI (art. 50 LEI) ainsi que l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral entrera en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b et art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (cf. ATF 147 II 44 consid. 1.2; 146 I 62 consid. 3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 148 I 160 consid. 3; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 137 II 353 consid. 5.1). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 145 I 26 consid. 1.3; 141 IV 369 consid. 6.3; 140 III 264 consid. 2.3).

2.3. En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. En dehors du cas prévu par l'art. 99 al. 1 LTF, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 148 V 174 consid. 2.2) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter à l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
La recourante produit un certificat médical daté du 7 septembre 2017, destiné à prouver l'existence des violences conjugales dont elle aurait été victime. Or, la question de l'existence des violences conjugales se posait déjà devant les instances précédentes (cf. infra consid. 4) et la recourante n'indique pas en quoi elle n'aurait pas été en mesure de produire ce certificat antérieurement. Les conditions de l'art. 99 LTF ne sont partant pas remplies de sorte que cette pièce ne sera pas prise en compte.
La recourante invoque ensuite que l'assistante sociale s'occupant d'elle aurait déposé une demande de curatelle en janvier 2024 et qu'une audience aura lieu le 16 février 2024. Elle produit à ce titre des pièces nouvelles, à savoir des échanges de courriels avec la curatrice. Le Tribunal fédéral ne tiendra pas compte de ces éléments, postérieurs à l'arrêt attaqué.

3.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que la Cour de justice a confirmé la décision de l'Office cantonal refusant de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et la renvoyant au Maroc en raison de sa dépendance à l'aide sociale.

4.
La recourante invoque une constatation manifestement inexacte des faits découlant d'une appréciation arbitraire des preuves, soit du rapport médical du 9 mars 2023. Elle reproche à la Cour de justice d'avoir nié l'existence de violences conjugales, malgré la teneur claire de ce rapport.

4.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).

4.2. Contrairement à ce que prétend la recourante, la Cour de justice n'a pas nié l'existence de violences conjugales, mais confirmé les conclusions du Tribunal de première instance selon lesquelles la recourante avait échoué à rendre vraisemblable qu'elle aurait subi des violences d'une intensité telle qu'elles correspondraient à des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Or, dans son mémoire, la recourante ne dit rien concernant le type ou l'intensité des violences subies, mais s'en prend seulement à leur existence, ce qui a été retenu par les instances inférieures.
Dans ces circonstances, on ne voit pas - et la recourante ne l'indique pas - en quoi cet élément de fait serait susceptible de modifier la décision.
Le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits constatés.

5.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la Cour de justice n'aurait pas tenu compte des éléments établissant son intégration réussie. En outre, elle invoque l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI en lien avec des violences conjugales. Elle aurait partant droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur ces bases.

5.1. En l'espèce, l'autorisation de séjour de la recourante n'a pas été renouvelée en raison de sa dépendance à l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI). Lorsque tel est le cas, il découle de l'art. 51 al. 2 let. b LEI que l'art. 50 LEI ne s'applique pas. Il convient donc, dans un premier temps, d'examiner si c'est à juste titre que les autorités ont retenu l'application du motif de révocation figurant à l'art. 62 al. 1 let. e LEI.
À ce titre, l'art. 62 al. 1 let. e LEI prévoit que l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation de séjour lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Ce motif de révocation, respectivement de non-prolongation de l'autorisation de séjour (cf. arrêts 2C 720/2021 du 26 janvier 2022 consid. 8.1; 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1), est rempli lorsqu'il existe un risque concret de dépendance à l'aide sociale. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille. Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (cf. arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 4.2; 2C 1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 5.3; cf. également ATF 137 I 351 consid. 3.9).
Enfin, la question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de révocation, mais est un critère entrant en considération au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. infra consid. 6.3 et 6.4; cf. arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 4.2; 2C 836/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2; 2C 306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 4.3).

5.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris que la recourante ne travaille plus depuis 2009 et est entièrement dépendante de l'aide sociale depuis le 8 janvier 2010 en tout cas. Elle a touché des prestations au titre de l'aide sociale pour un montant total qui ne saurait être inférieur à 400'000 fr. depuis lors, dont 162'727.20 fr. du 1er novembre 2017 au 26 février 2022 (dernier relevé au dossier, selon la décision de l'Office cantonal du 3 janvier 2023). Ce dernier montant est en lui-même déjà suffisant pour admettre le motif de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 let. e LEI, au regard de la jurisprudence (cf. arrêts 2C 836/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.3; 2C 844/2021 du 11 mai 2022 consid. 6.2).

5.3. La recourante ne conteste pas l'absence d'activité lucrative et la dépendance à l'aide sociale, pour les périodes et montants indiqués dans l'arrêt entrepris. En revanche, elle invoque que son état de santé empêcherait de considérer cet élément comme un motif de refus de prolonger son autorisation de séjour. Elle perd ainsi de vue que la question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne relève pas de l'existence d'un motif de révocation, mais de la proportionnalité.
La recourante prétend encore qu'elle recevra "probablement" des prestations de l'assurance-invalidité qui lui permettront de renoncer à l'aide sociale. Or, il ressort de l'arrêt attaqué que, malgré plusieurs prolongations de délai, l'intéressée n'a pas produit le rapport médical sollicité par l'Office cantonal. Elle n'avait pas non plus rendu vraisemblable qu'elle toucherait une rente invalidité à l'avenir. En pareilles circonstances, l'autorité de première instance pouvait rendre sa décision, sans attendre l'issue de la procédure conduite par l'Office de l'assurance-invalidité. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas. Le rapport médical du 9 mars 2023 produit par cette dernière devant l'instance précédente ne remet pas en doute ce constat, les médecins ne mentionnant pas d'incapacité de travail (cf. infra consid. 6.4).

5.4. En pareilles circonstances, l'autorisation de séjour de la recourante pouvait ne pas être renouvelée, le motif de l'art. 62 al. 1 let. e LEI étant réalisé. Il n'y a partant pas lieu d'analyser si les conditions de l'art. 50 LEI sont applicables, et ce peu importe que la Cour de justice, qui a visiblement perdu de vue l'art. 51 al. 2 let. b LEI, a examiné et nié la réalisation de ces conditions.

6.
Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse à un autre titre.

6.1. La recourante invoque les art. 8 CEDH et 13 Cst. sous l'angle de la protection de sa vie privée. Selon elle, les instances précédentes auraient dû lui reconnaître un droit de demeurer en Suisse, compte tenu de la durée de son séjour sur le territoire. Le refus de lui reconnaître un tel droit et le renvoi prononcé en conséquence ne respecteraient pas les exigences relatives au principe de la proportionnalité (art. 8 par. 2 CEDH), notamment en raison du fait que son traitement médical ne pourrait pas être correctement poursuivi au Maroc.

6.2. Compte tenu de son séjour légal de plus de dix ans en Suisse, la recourante peut sur le principe se prévaloir de la présomption d'intégration et, partant, de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 et 5.3.2; 144 I 266 consid. 3), étant précisé que l'art. 13 Cst. a la même portée que l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 675/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.4 et arrêts cités).

6.3. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est toutefois possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1; arrêt 2C 558/2021 du 7 mars 2022 consid. 4.1). Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4; arrêt 2C 668/2021 du 20 décembre 2021 consid. 6.3). Concernant la durée de séjour, plus celle-ci est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5). De plus, lorsque l'étranger dépend de l'aide sociale, la part de responsabilité qui lui est imputable est également un critère (arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 4.2 et 5.1; 2C 54/2022 du 8 novembre 2023 consid.
7.3.1). Sur ce dernier point, l'intérêt public à la révocation du titre de séjour d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts 2C 1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.2; 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.2.2).

6.4. En l'espèce, la recourante peut se prévaloir d'un séjour légal en Suisse d'un peu plus de 20 ans. Cette durée peut manifestement être qualifiée de longue. Il ressort en outre des constatations de l'arrêt attaqué que la recourante parle le français. En revanche, elle n'a travaillé que quelques années et est sans emploi depuis 2009. Elle dépend depuis une longue période de l'aide sociale et ce pour un montant important (depuis 2010 et pour 400'000 fr., à tout le moins), ce qui n'est pas contesté. À cela s'ajoute que la recourante faisait l'objet, au 26 avril 2022, de 13 poursuites, pour un montant total de 7'844.30 fr., et de 29 actes de défaut de biens, pour un montant total de 23'024.21 fr. Enfin, le 5 mai 2023, soit très récemment, elle a été reconnue coupable de vol et condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis.
À cela s'ajoute que la dépendance à l'aide sociale ne peut pas être qualifiée d'excusable, comme le confirme à juste titre la Cour de justice. En effet, il ressort de l'arrêt entrepris que rien ne prouve que la recourante aurait été empêchée de travailler par son ex-époux, contrairement à ce qu'elle a affirmé. En outre, l'accident de scooter dont elle a été victime, et qui a entraîné des crises d'épilepsie secondaires généralisées tonico-cloniques selon le rapport médical du 9 mars 2023, a eu lieu en 2018 et est donc bien postérieur à la date à laquelle elle a arrêté de travailler, et ne pourrait donc pas constituer une justification. Quoi qu'il en soit, la recourante est suivie et traitée médicalement et il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle n'avait pas été en mesure de démontrer que cet accident avait causé une atteinte à sa santé incapacitante. En outre, ce rapport médical évoquait des troubles d'ordre psychique, en particulier un trouble de la personnalité émotionnellement labile et un trouble dépressif récurrent, faisant également l'objet d'un traitement psychothérapeutique et médicamenteux. Ce rapport ne mentionne pas non plus d'incapacité de travail relative aux troubles psychiques, comme le retient la Cour de justice.
Pour ce qui est des intérêts privés, la recourante se prévaut de sa relation avec son fils. Or, les relations personnelles et affectives qu'elle entretient avec son enfant, qui avait été placé en foyer dès l'âge de 12 ans, ont été qualifiées de réduites par les instances précédentes. La recourante n'invoque pas d'établissement arbitraire des faits sur ce point. En outre, D.________ est désormais majeur, de sorte que sa présence en Suisse ne peut quoi qu'il en soit pas revêtir un poids prépondérant dans le cadre de la pesée des intérêts.
En ce qui concerne la réintégration de la recourante dans son pays, sans en nier les difficultés, aucun élément retenu par l'autorité précédente ne permet de conclure qu'un retour au Maroc serait inexigible. En effet, la Cour de justice a confirmé que l'intéressée y avait passé toute son enfance, son adolescence, et le début de l'âge adulte, ayant quitté le Maroc à l'âge de 25 ans. Elle y avait donc forgé sa personnalité et plusieurs membres de sa famille y vivait encore. Ensuite, la Cour de justice a retenu qu'il n'avait pas été démontré que la recourante avait des attaches ou des liens si profonds en Suisse, qu'on ne pouvait lui demander raisonnablement de retourner dans son pays d'origine. La recourante affirme ne plus avoir de contact avec sa fratrie au Maroc, qui ne lui viendrait donc pas en aide. Or, il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle avait indiqué à l'Office cantonal, en cours d'instruction, que sa mère résidait au Maroc et était venue lui rendre visite en Suisse à quelques reprises. En outre, rien n'indique qu'elle ne pourra renouer des liens avec ses frères. Enfin, le simple fait que les conditions de vie dans son pays d'origine soient moins avantageuses que celles dont elle bénéficie en Suisse ne saurait suffire à
maintenir son titre de séjour (cf. arrêt 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.4).
Reste encore à examiner si le renvoi est exigible en dépit de l'état de santé de la recourante, ce que celle-ci conteste (cf. supra consid. 1.4). Sur ce point, la Cour de justice a retenu que la recourante bénéficiait d'un traitement médicamenteux classique ainsi que de séances de psychothérapie. Selon l'arrêt entrepris, les troubles psychiques dont souffre la recourante peuvent être pris en charge au Maroc, les médicaments nécessaires y étant disponibles et l'offre de suivi psychiatrique suffisamment assurée, plus particulièrement dans les principaux centres urbains. La recourante ne critique pas ce point, mais invoque, dans son recours au Tribunal fédéral, que le rôle de son entourage serait déterminant lors de crise de décompensation, ce que la Cour de justice n'aurait pas pris en compte. Outre qu'elle l'affirme de manière appellatoire, il a justement été établi par l'instance précédente qu'elle a toujours de la famille au Maroc, dont sa mère et ses frères.
Dans ces circonstances, en confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et en prononçant son renvoi de Suisse, l'autorité précédente n'a pas violé le principe de la proportionnalité.
Le grief de la violation de l'art. 8 CEDH de la recourante est partant rejeté.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire.

8.
Les recours étant d'emblée dénués de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation de la recourante, il ne sera toutefois pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 2ème section, et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 1er mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 119 Ricorso ordinario simultaneo - 1 La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
¹	La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
²	Il Tribunale federale tratta i due ricorsi nella stessa procedura.
³	Esamina le diverse censure secondo le disposizioni applicabili ai due diversi tipi di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.