Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
C 120/06

Urteil vom 1. Mai 2007
I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichterin Widmer, Bundesrichter Frésard,
Gerichtsschreiberin Fleischanderl.

Parteien
M.________ AG, Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Markus Züst, Bahnhofstrasse 14, 9430 St. Margrethen,

gegen

Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen,
Davidstrasse 21, 9000 St. Gallen, Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Arbeitslosenversicherung,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen
vom 23. März 2006.

Sachverhalt:
A.
Am 26. April 2002 reichte die Firma M.________ AG (nachfolgend: AG) beim Amt für Arbeit (AFA) St. Gallen das Formular "Voranmeldung von Kurzarbeit" für die Dauer vom 6. Mai bis 31. Dezember 2002 im Rahmen eines voraussichtlichen prozentualen Arbeitsausfalles pro Monat/Abrechnungsperiode von 35 % ein. Mit vom 4. Oktober 2002 datiertem Formular, eingegangen bei der Kantonalen Arbeitslosenkasse St. Gallen am 7. Oktober 2002, beantragte die AG Kurzarbeitsentschädigung für die Abrechnungsperiode Juni 2002. Nachdem die Arbeitslosenkasse die AG darüber informiert hatte, dass der Antrag verspätet eingereicht worden sei, stellte diese am 22. Oktober 2002 ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist, welches mit Verfügung des AFA vom 20. November 2002 abgelehnt wurde. Auf Beschwerde hin hob das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die angefochtene Verfügung auf und überwies die Sache zuständigkeitshalber an die Arbeitslosenkasse (Entscheid vom 3. Dezember 2003). Die hiegegen vom AFA eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das - per 1. Januar 2007 mit dem Bundesgericht in Lausanne fusionierte - Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG) ab, wobei es lediglich die dem AFA vorinstanzlich auferlegte Pflicht zur Entrichtung einer
Parteikostenentschädigung an die Gegenpartei prüfte und im Übrigen auf das Rechtsmittel nicht eintrat (Urteil vom 24. Juni 2004 [C 4/04]).
Mit Verfügung vom 1. Juni 2005 verneinte die Arbeitslosenkasse einen Anspruch der AG auf Kurzarbeitsentschädigung für den Monat Juni 2002, woran sie auf Einsprache hin festhielt (Einspracheentscheid vom 8. Juli 2005). Sie führte dabei namentlich aus, dass auf das Fristwiederherstellungsgesuch vom 22. Oktober 2002 zufolge verspäteter Geltendmachung nicht hätte eingetreten werden dürfen, zumal Ferien und Arbeitsüberlastung ohnehin keine Gründe darstellten, welche eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigten.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 23. März 2006 ab.
C.
Die AG lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das Rechtsbegehren stellen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei dem Gesuch um Wiederherstellung der Frist stattzugeben und ihr für den Monat Juni 2002 Kurzarbeitsentschädigung auszurichten. Eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zur Beweisabnahme und Neubeurteilung zurückzuweisen.
Die Arbeitslosenkasse und das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichten auf eine Stellungnahme.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395).
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin für den Monat Juni 2002 Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung zugunsten ihrer Arbeitnehmer hat.
2.1 Nach Art. 31 Abs. 1 lit. d
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
1    Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
a  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b  la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c  le congé n'a pas été donné;
d  la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis    Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a  pour les travailleurs à domicile;
b  pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
3    N'ont pas droit à l'indemnité:
a  les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b  le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c  les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
AVIG haben Arbeitnehmer, deren normale Arbeitszeit verkürzt oder deren Arbeit ganz eingestellt ist, Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, wenn der Arbeitsausfall voraussichtlich vorübergehend ist und erwartet werden darf, dass ihre Arbeitsplätze durch Kurzarbeit erhalten werden können. Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens zehn Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich melden (Art. 36 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1    L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163
Satz 1 AVIG [Voranmeldung von Kurzarbeit]). Gemäss Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG macht der Arbeitgeber den Entschädigungsanspruch seiner Arbeitnehmer sodann innert dreier Monate nach Ablauf jeder Abrechnungsperiode für den gesamten Betrieb bei der von ihm bezeichneten Kasse geltend. Als Abrechnungsperiode gilt ein Zeitraum von einem Monat oder von vier zusammenhängenden Wochen (Art. 32 Abs. 5
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 32 Perte de travail à prendre en considération - 1 La perte de travail est prise en considération lorsque:
1    La perte de travail est prise en considération lorsque:
a  elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et que
b  elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
2    Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération.151
3    Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise.152
4    Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est assimilable à une entreprise.
5    Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives.
6    L'autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l'art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)153 à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.154
AVIG). Die Frist zur Geltendmachung eines Entschädigungsanspruchs beginnt mit dem ersten Tag nach der Abrechnungsperiode (Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG in Verbindung mit Art. 61
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI)
AVIV). Entschädigungen, die der Arbeitgeber nicht fristgemäss (Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG) geltend macht, werden ihm nicht vergütet (Art. 39 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 39 Remboursement de l'indemnité - 1 La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
1    La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
2    Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.167
3    Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.
AVIG).
2.2
2.2.1 Bei der dreimonatigen Frist zur Geltendmachung der Kurzarbeitsentschädigung gemäss Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG handelt es sich um eine Verwirkungsfrist, die weder gehemmt noch unterbrochen werden kann, in sinngemässer Anwendung von Art. 35
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
OG und Art. 24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG aber einer Wiederherstellung bei unverschuldeter Säumnis zugänglich ist (BGE 124 V 75 E. 4b/bb S. 80 in fine f., 114 V 123; Urteile C 26/01 vom 15. Januar 2003, E. 2.4, publ. in: ARV 2003 Nr. 27 S. 251, und C 38/92 vom 2. Dezember 1992, E. 1b, publ. in: ARV 1993/1994 Nr. 4 S. 29; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Soziale Sicherheit, 2. aktualisierte und ergänzte Auflage, Basel 2007, Rz 521). Die versäumte Frist kann wiederhergestellt werden, wenn der Gesuchsteller oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innert der Frist zu handeln, und binnen zehn Tagen nach Wegfall des Hindernisses unter Angabe desselben die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
OG; vgl. auch Art. 24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG).
2.2.2 Da vorliegend der Anspruch der Beschwerdeführerin auf Kurzarbeitsentschädigung für den Monat Juni 2002 und dabei insbesondere die Geltendmachung des Anspruchs innert der Dreimonatsfrist bis Ende September 2002 bzw. die Wiederherstellung dieser Frist zu beurteilen ist, finden die auf 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Bestimmungen des ATSG, insbesondere dessen Art. 39 Abs. 1 (Einhaltung der Fristen) und Art. 41 Abs. 1 (Wiederherstellung der Frist), entsprechend den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln (BGE 130 V 445 E. 1.2.1 [mit Hinweisen] S. 447) keine Anwendung. Für den Verfahrensausgang ist dies jedoch insofern von untergeordneter Bedeutung, als mit der Einführung des ATSG in diesem Bereich ohnehin keine Neuerungen geschaffen werden sollten, sondern lediglich eine einheitliche Regelung der bisherigen Praxis beabsichtigt wurde (in HAVE 2004 S. 317 zusammengefasstes Urteil C 272/03 vom 9. Juli 2004, E. 1 [mit weiteren Hinweisen]).
3.
In tatsächlicher Hinsicht ist unbestritten und erstellt, dass die Beschwerdeführerin am 4. Oktober 2002 einen Antrag auf Kurzarbeitsentschädigung für den Monat Juni 2002 gestellt hat, welcher am 7. Oktober 2002 - und damit nach Ablauf der in Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG in Verbindung mit Art. 61
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI)
AVIV verankerten Dreimonatsfrist - bei der Arbeitslosenkasse eingetroffen ist.
3.1 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird unter Bezugnahme auf Art. 34 Abs. 1 lit. b
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI)
OG, Art. 22a lit. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG sowie Art. 38 Abs. 4 lit. b
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
4    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
ATSG, welche allesamt den Fristenstillstand regeln, vorab geltend gemacht, die Frist zur Einreichung des Antrags auf Kurzarbeitsentschädigung habe in der Zeit vom 15. Juli bis 15. August 2002 still gestanden, weshalb sie erst Ende Oktober 2002 abgelaufen und mit Eingabe vom 4./7. Oktober 2002 gewahrt worden sei.
3.2
3.2.1 Entsprechend ihrer Funktion, das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren zu regeln, beziehen sich die Fristbestimmungen des ATSG (ebenso wie diejenigen des VwVG [BGE 102 V 112 E. 2b S. 116] und des OG [BGE 101 II 86 E. 2 S. 88]) einzig auf die verfahrensrechtlichen Fristen, nicht aber auf jene des materiellen Rechts. Die grundsätzliche Anwendbarkeit von Art. 38 Abs. 4
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
4    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
ATSG - wie auch diejenige der Art. 34 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
4    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
OG und Art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG - hängt demzufolge davon ab, ob die in Frage stehende Frist materiell- oder verfahrensrechtlichen Charakter hat. Dies entscheidet sich danach, ob die Nichteinhaltung der Frist die konkreten materiellrechtlichen Beziehungen beeinflusst oder ob sie sich stattdessen verfahrensrechtlich auswirkt, indem ein in unveränderter Weise bestehender Anspruch nicht mehr gleichermassen geltend gemacht werden kann (Urteile C 108/06 vom 14. August 2006, E. 4.2, publ. in: ARV 2006 S. 264, und K 26/05 vom 28. Juli 2005, E. 3.5 [mit weiteren Hinweisen], publ. in: RKUV 2005 Nr. KV 337 S. 295).
3.2.2 Im Rahmen des zuvor zitierten Urteils C 108/06 wurde festgestellt, dass die 60-tägige Frist zur Geltendmachung des Anspruchs auf Insolvenzentschädigung gemäss Art. 53 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
AVIG zufolge ihres Verwirkungscharakters nicht die verfahrens- sondern die materiellrechtliche Ebene beschlägt, weshalb der Fristenstillstand nach Art. 38 Abs. 4
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
4    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
ATSG - und damit auch nach Art. 34 Abs. 1 lit. b
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI)
OG und Art. 22a lit. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG - keine Anwendung findet. Dasselbe hat, da deren Nichtbeachtung ebenfalls die Verwirkung des Anspruchs auf Kurzarbeitsentschädigung zur Folge hat (vgl. E. 2.2.1 hievor) und diese daher Teil des materiellen Rechts bildet, für die Frist gemäss Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG zu gelten.
Die Berechnung ohne Berücksichtigung des Fristenstillstandes führt zum Ergebnis, dass der Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung vorliegend erst nach Ablauf der massgeblichen dreimonatigen Frist und somit verspätet geltend gemacht worden ist. Dieses Ergebnis resultierte nach dem Gesagten selbst für den Fall, dass das ATSG, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht, mindestens auf dem Wege der Vorwirkung auf die hier zu beurteilende Konstellation anzuwenden wäre (vgl. dazu E. 2.2.2 hievor).
4.
Zu prüfen ist im Weiteren, ob allenfalls ein Fristwiederherstellungsgrund gegeben ist.
4.1 Die Beschwerdeführerin führt in diesem Zusammenhang an, dass es ihr zufolge krankheitsbedingter Absenzen diverser, Kurzarbeit leistender Arbeitnehmer, der vom 22. Juli bis 2. August 2002 dauernden Betriebsferien sowie der Ferienabwesenheit (vom 9. bis 30. September 2002) des für die Beschaffung der massgeblichen Abrechnungsunterlagen zuständigen Mitarbeiters unverschuldetermassen nicht möglich gewesen sei, den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung fristgerecht geltend zu machen.
4.2 Den Akten ist zu entnehmen, dass bei sieben Angestellten der Beschwerdeführerin, welche im Juni 2002 von Kurzarbeit betroffen waren, in den Monaten August/September 2002 Krankheitsabsenzen zu verzeichnen waren. Aus den sich in den Unterlagen befindenden Arztzeugnissen geht jedoch auch hervor, dass - mit einer Ausnahme (T.________ ) - alle betroffenen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter spätestens ab der zweiten Hälfte September 2002 zumindest wieder teilarbeitsfähig waren (B.________: ab 15. September 2002 voll arbeitsfähig, H.________: ab 14. September 2002 voll arbeitsfähig, L.________: ab 7. September 2002 voll arbeitsfähig, P.________: ab 7. September 2002 voll arbeitsfähig, R.________: ab 24. September 2002 voll arbeitsfähig, N.________: ab 23. September 2002 zu 50 % arbeitsfähig). Ferner ist aktenkundig, dass die Monatsjournale (Zeitausweise) für den Monat Juni 2002 am 11. September 2002 ausgedruckt wurden, weshalb mit dem kantonalen Gericht davon ausgegangen werden kann, dass die entsprechenden Angaben bereits in jenem Zeitpunkt - und damit während der laufenden Frist gemäss Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG vorlagen - und, wie dargelegt, von der Mehrheit der betroffenen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter auch vor Ende September 2002
verifiziert sowie visiert werden konnten. Selbst wenn zugunsten der Beschwerdeführerin angenommen wird, dass es ihr auf Grund der innerbetrieblichen Abläufe und Abrechnungsmodalitäten (Datenverarbeitung etc.) nicht möglich war, die erforderlichen, die Arbeitszeiterfassung des Monats Juni 2002 betreffenden Unterlagen bis zum Beginn der Betriebsferien am 22. Juli 2002 erhältlich zu machen und abgabegerecht aufzubereiten (Kontrolle und Unterschrift durch den jeweiligen Angestellten), wäre es angesichts der beschriebenen Verhältnisse jedenfalls zumutbar gewesen, dass sie die Dokumente zur Geltendmachung des Anspruchs auf Kurzarbeitsentschädigung im Laufe der zweiten Hälfte des Monats September 2002 bereinigt und noch innerhalb der Dreimonatsfrist bei der zuständigen Behörde eingereicht hätte.
4.2.1 Daran vermag der Umstand, dass der im Monat Juni 2002 ebenfalls von Kurzarbeit betroffene Mitarbeiter T.________ erst ab 13. Oktober 2002 wieder zu 50 % arbeitsfähig war, nichts zu ändern. Zum einen hätte die Verifikation des auch in seinem Fall am 11. September 2002 ausgedruckten Juni-Monatsjournals samt Unterschriftenleistung auf postalischem Wege erfolgen können, ist doch nicht anzunehmen, dass eine ab 26. August 2002 bescheinigte, gemäss Angaben der Arbeitgeberin auf eine Grippeerkrankung zurückzuführende Arbeitsunfähigkeit ein diesbezügliches Vorgehen ab Mitte September 2002 verunmöglicht hätte. Zudem wäre es auch statthaft gewesen, die entsprechenden Formulare, welchen es Ende September 2002 lediglich noch an der Überprüfung und Bestätigung durch T.________ fehlte, vorerst mit dieser als entschuldbar und nicht gravierend zu bezeichnenden Unvollständigkeit fristgerecht bei der Arbeitslosenkasse aufzulegen und, nachdem der Mitarbeiter wieder teilweise genesen war, die Akten im Rahmen einer Nachfristansetzung nachträglich zu komplettieren (vgl. Art. 38 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
in fine AVIG). Im Übrigen wurden der Beschwerdegegnerin alle Zeitausweise, Lohnangaben und Abrechnungen mit vom 4. Oktober 2002 datiertem Antrag auf
Kurzarbeitsentschädigung eingereicht (samt unterschriftlich bestätigtem Monatsjournal des T.________), womit widerlegt ist, dass die Angaben des genannten Mitarbeiters frühestens am 14. Oktober 2002 (Montag) von diesem hätten kontrolliert werden können.
4.2.2 Ebenso wenig begründet die vom 9. bis 30. September 2002 dauernde ferienbedingte Abwesenheit des gemäss Organigramm der Beschwerdeführerin (vom 23. Januar 2002) für die Bereiche "Qualitätswesen" sowie "Technik" und, laut Angaben der Beschwerdeführerin, für die Kurzarbeits-Abrechnungen der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Firma zuständigen E.________ die Wiederherstellung der versäumten Frist. Rechtsprechungsgemäss darf bei einem als juristischer Person konstituierten Arbeitgeber - anders als bei einem Einzelunternehmer - grundsätzlich verlangt werden, dass bei auf Krankheit zurückzuführendem Ausfall eines Angestellten entsprechende organisatorische Vorkehrungen getroffen werden (Urteil C 272/03 vom 9. Juli 2004, E. 2.2 [mit Hinweis], zusammengefasst wiedergegeben in: HAVE 2004 S. 317). Dies hat erst Recht bei einer vermutungsweise seit längerer Zeit geplanten Ferienabwesenheit zu gelten, zumal diesfalls wohl stets angenommen werden kann, dass ein Stellvertreter benannt wird, der sich um die wichtigsten anstehenden Arbeiten kümmert. Diesem Grundsatz kommt umso mehr Bedeutung zu, wenn, wie im Fall der Beschwerdeführerin, die Arbeitsteilung im Betrieb klar strukturiert, das heisst während der Ferienabsenz anfallende
Tätigkeiten nicht ohne weiteres von einer anderen Person erledigt werden, und eine ablaufende Frist zu gewärtigen ist. Es ist somit zu erwarten und als zumutbar anzusehen, dass E.________ die mit der Debitoren-, Kreditoren-, Lohn- und Finanzbuchhaltung betraute sowie für das Personal zuständige S.________ nach deren Rückkehr aus den Ferien am 19. August 2002 und vor seinem eigenen Ferienantritt am 9. September 2002 hinsichtlich der einzureichenden Unterlagen instruiert und das Vorgehen koordiniert hätte. Der Hinweis, dass die Buchhalterin vom 19. bis 26. August 2002 mit der Erstellung der Lohnabrechnungen und daraufhin mit der Aufarbeitung von Pendenzen, welche sich während ihrer Ferienabwesenheit angehäuft hätten, beschäftigt gewesen sei, vermag zu keiner anderen Schlussfolgerung zu führen, stellt eine betrieblich bedingte Arbeitsüberlastung doch keinen Rechtfertigungsgrund für die Nichteinhaltung einer Frist dar, mit welcher ein Leistungsanspruch geltend gemacht wird (in BGE 114 V 123 nicht veröffentlichte E. 4a [mit Hinweisen] des Urteils C 122/87 vom 21. Juni 1988, publ. in: ARV 1988 Nr. 17 S. 125; bestätigt u.a. mit Urteil C 13/06 vom 20. Juni 2006, E. 3.2 mit Hinweisen). Zu beachten gilt es hierbei überdies, dass die den
Monat Juni 2002 betreffenden Arbeitszeitjournale am 11. September 2002 ausgedruckt und von den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern, soweit datiert, am 11., 12., 13., 16., 26. und 30. September 2002 unterschriftlich bestätigt wurden. Da sich E.________ zu jenem Zeitpunkt in den Ferien befand, wurde diese Kontrolle durch ein anderes Firmenmitglied - wahrscheinlich S.________ - in die Wege geleitet. Die Behauptung der Beschwerdeführerin, die Präsenz von E.________ sei zur Ausführung dieser Tätigkeit unabdingbar gewesen, erscheint vor diesem Hintergrund wenig glaubhaft.
4.2.3 Die eventualiter geforderte Abnahme weiterer Beweise erweist sich insofern als obsolet, als weder die Krankheitsabsenz der aufgeführten, von Kurzarbeit betroffenen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter noch die Ferienabwesenheiten von S.________ und E.________ angezweifelt werden.
4.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin die dreimonatige Frist nach Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG verpasst und keine entschuldbaren Gründe ersichtlich sind, die eine Fristwiederherstellung rechtfertigten. Der Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung für die Dauer des Monats Juni 2002 hat demnach als verwirkt zu gelten. Bei diesem Ergebnis braucht die Frage, ob das am 22. Oktober 2002 eingereichte Wiederherstellungsgesuch überhaupt innerhalb der hierfür erforderlichen zehntägigen Frist erfolgt ist, mit der Vorinstanz nicht abschliessend beantwortet zu werden.
5.
Da die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen im Streite steht, sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 134
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
OG; vgl. u.a. Urteile C 272/03 vom 9. Juli 2004, E. 3, zusammengefasst wiedergegeben in HAVE 2004 S. 317, und C 13/06 vom 20. Juni 2006).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird der Beschwerdeführerin zurückerstattet.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, dem Amt für Arbeit des Kantons St. Gallen und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 1. Mai 2007

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : C_120/06
Date : 01 mai 2007
Publié : 19 mai 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-chômage
Objet : Arbeitslosenversicherung (AlV) - Arbeitslosenversicherung (AlV)


Répertoire des lois
LACI: 31 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
1    Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
a  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b  la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c  le congé n'a pas été donné;
d  la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis    Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a  pour les travailleurs à domicile;
b  pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
3    N'ont pas droit à l'indemnité:
a  les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b  le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c  les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
32 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 32 Perte de travail à prendre en considération - 1 La perte de travail est prise en considération lorsque:
1    La perte de travail est prise en considération lorsque:
a  elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et que
b  elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
2    Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération.151
3    Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise.152
4    Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est assimilable à une entreprise.
5    Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives.
6    L'autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l'art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)153 à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.154
36 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1    L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163
38 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
39 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 39 Remboursement de l'indemnité - 1 La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
1    La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
2    Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.167
3    Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.
53
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
LPGA: 38
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 38 Calcul et suspension des délais - 1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.31
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.32
4    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OACI: 61
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI)
OJ: 34  35  134
PA: 22a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
Répertoire ATF
101-II-86 • 102-V-112 • 114-V-123 • 124-V-75 • 130-V-445 • 132-V-393
Weitere Urteile ab 2000
C_108/06 • C_120/06 • C_122/87 • C_13/06 • C_26/01 • C_272/03 • C_38/92 • C_4/04 • K_26/05
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
délai • mois • réduction de l'horaire de travail • caisse de chômage • travailleur • employeur • tribunal des assurances • vacances • tribunal fédéral • durée • signature • autorité inférieure • jour • loi fédérale sur le tribunal fédéral • restitution du délai • début • secrétariat d'état à l'économie • pré • à l'intérieur • droit matériel • question • perte de travail • frais judiciaires • décision • tribunal fédéral des assurances • péremption • emploi • observation du délai • incapacité de travail • absence • fin • conclusions • dossier • document écrit • moyen de droit • entreprise • demande adressée à l'autorité • déclaration • étiquetage • demande de prestation d'assurance • autorisation ou approbation • am • caractère • lausanne • avance de frais • requérant • sécurité sociale • personne morale • effet anticipé • autorité cantonale • salaire • novation • décision sur opposition • avocat • état de fait • fonction
... Ne pas tout montrer
AS
AS 2006/1243 • AS 2006/1205
REAS
2004 S.317