1A.234/1999
1P.586/1999/odi
I. ÖFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
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1. Mai 2000
Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Nay, Féraud, Catenazzi, Ersatzrichter Seiler und Gerichtsschreiberin Gerber.
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In Sachen
Patvag Kraftwerke AG, Ilanz, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Vincent Augustin, Vazerolgasse 2, Postfach 731, Chur,
gegen
Weisse Arena AG, Laax, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Fadri Ramming, Lindenquai/Hinterm Bach 6, Postfach 658, Chur,
Gemeinde F l i m s, vertreten durch Rechtsanwalt Gion
J. Schäfer, Villa Villino, Aquasanastrasse 8, Chur,
Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons G r a u b ü n d e n,
Verwaltungsgericht des Kantons G r a u b ü n d e n,
Kammer 4,
betreffend
Ausnahmebewilligung (Beschneiungsanlage), hat sich ergeben:
A.- Die Patvag Kraftwerke AG besitzt eine Konzession der Gemeinde Trin aus dem Jahre 1942 zur Ausnutzung der Wasserkraft des Flems von Pintrun bei Trin Mulin bis zur Einmündung in den Vorderrhein. Sie betreibt gestützt auf diese Konzession das Kraftwerk Pintrun.
B.-Die Weisse Arena AG reichte am 30. März 1998 bei der Gemeinde Flims ein Gesuch ein um Erteilung einer Baubewilligung für eine Beschneiungsanlage zur punktuellen Schwachstellenbeschneiung entlang der Talabfahrt Punt-Gronda - Flims Dorf im Gebiet Runcs und Vein sowie für die Skiwiese auf dem Vein. Dagegen erhob die Patvag Kraftwerke AG Einsprache mit dem Antrag, die Baubewilligung sei zu verweigern. Sie machte im Wesentlichen geltend, durch die vorgesehene Wasserentnahme aus dem Flem für die Beschneiung würde die ihr aufgrund ihrer Konzession zustehende Nutzungswassermenge erheblich beeinträchtigt. Die Weisse Arena AG besitze im Übrigen keine Rechte für die Wassernutzung am Flem.
Nachdem das Departement des Innern und der Volkswirtschaft (im Folgenden: Departement) mit Verfügung vom 25. September 1998 der Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
D.- Die Patvag Kraftwerke AG erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde. Sie beantragt, in Feststellung, dass das Verwaltungsgericht die Einsprachelegitimation zu Unrecht abgesprochen habe, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache dem Verwaltungsgericht und der Gemeinde Flims zurückzuweisen mit der Anordnung, den Rekurs bzw. die Einsprache materiell zu behandeln.
E.- Die Weisse Arena AG beantragt, auf die Beschwerden sei nicht einzutreten; eventualiter sei die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen. Die Gemeinde Flims, das Departement des Innern und der Volkswirtschaft sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden beantragen, die Beschwerden abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
F.- Das gemäss Art. 110
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Es rechtfertigt sich, das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde und dasjenige der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu vereinigen, da beide den gleichen Sachverhalt und die gleichen Parteien betreffen (Art. 24
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 |
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1 | Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
2 | Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande: |
a | s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès; |
b | si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles. |
3 | Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 |
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1 | Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
2 | Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande: |
a | s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès; |
b | si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles. |
3 | Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun. |
2.- a) Mit dem angefochtenen Entscheid wurde die Einsprachelegitimation der Beschwerdeführerin verneint. Gemäss Art. 97
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 |
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1 | Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
2 | Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande: |
a | s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès; |
b | si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles. |
3 | Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
b) Vorliegend steht eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
|
1 | Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
2 | Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur: |
a | des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5); |
b | la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir; |
c | des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82 |
3 | L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83 |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique. |
|
1 | Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique. |
2 | Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution. |
3 | Il prévoit |
a | que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral; |
b | qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen. |
4 | Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79 |
c) Im Rahmen der Erteilung einer Ausnahmebewilligung ist eine umfassende Interessenabwägung vorzunehmen (Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
|
1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
3 | ...52 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
3 | ...52 |
werden kann. Zu koordinieren ist die Ausnahmebewilligung ferner mit den gewässerschutzrechtlichen Aspekten, bezüglich derer ohnehin die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen steht (Art. 67 des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer [Gewässerschutzgesetz; GSchG; SR 814. 20] in Verbindung mit Art. 97 ff
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 |
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1 | Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
2 | Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande: |
a | s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès; |
b | si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles. |
3 | Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun. |
d) Die Beschwerdeführerin hat im kantonalen Verfahren auch eine Verletzung der Art. 113
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 113 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. |
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1 | La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. |
2 | Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190 |
3 | Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort: |
1 | au moment du divorce; |
2 | au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191 |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
|
a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
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a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
e) Als Adressatin einer Verfügung, welche die Einsprachelegitimation der Beschwerdeführerin verneint hat, ist diese zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt (Art. 103 lit. a
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
|
a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
3.- Das Verwaltungsgericht hat der Beschwerdeführerin die Legitimation zur Einsprache abgesprochen. Es hat aber trotzdem in einer subsidiären Begründung in der Sache Stellung genommen und ist zum Ergebnis gekommen, selbst wenn die Legitimation bejaht werden müsste, wäre der Rekurs materiell abzuweisen. In einem solchen Fall kann der angefochtene Entscheid nur dann aufgehoben werden, wenn auch die materiellrechtliche subsidiäre Begründung Bundesrecht verletzt (BGE 123 II 337 E. 9 S. 357; 118 Ib 26 E. 2b S. 28). Aus prozessökonomischen Gründen kann dabei die Frage offen gelassen werden, ob die kantonalen Behörden zu Recht die Legitimation verneint haben, wenn materiellrechtlich der Entscheid nicht zu beanstanden ist. Dies drängt sich auch vorliegend auf, zumal das angefochtene Urteil Rechtsfragen aufwirft, deren höchstrichterliche Beantwortung im Hinblick auf allfällige spätere Auseinandersetzungen als gerechtfertigt erscheint.
4.- Nachdem als Vorinstanz eine richterliche Behörde entschieden hat, ist das Bundesgericht an die Feststellung des Sachverhalts durch das Verwaltungsgericht gebunden, soweit dieser nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 105 Abs. 2
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
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a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
a) Das Verwaltungsgericht ist davon ausgegangen, dass mit der bewilligten Beschneiungsanlage eine Fläche von total rund 1,8 ha beschneit werden darf und die Wasserentnahme pro Jahr zeitlich auf drei Monate und mengenmässig auf ca. 4'475 m3 beschränkt worden ist.
b) Die Beschwerdeführerin rügt, diese Sachverhaltsfeststellung sei offensichtlich unrichtig und unvollständig und unter Verletzung des rechtlichen Gehörs erfolgt. Die Grösse der zu beschneienden Fläche, die zulässige Wasserentnahme und die effektive Beschneiungszeit seien weder festgestellt noch in den Bewilligungen festgelegt worden. In Wirklichkeit vermindere sich der natürliche Wasserzufluss zum Kraftwerk Pintrun um bis zu 15 %. Zudem könne mit den erhobenen Daten auch nicht festgestellt werden, ob die Voraussetzungen für eine Wasserentnahme gemäss den Art. 30
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 30 Conditions à remplir - Le prélèvement peut être autorisé si: |
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a | les exigences énoncées aux art. 31 à 35 sont respectées; |
b | associé à d'autres prélèvements, il réduit de 20 % au plus le débit Q347 d'un cours d'eau et ne dépasse pas 1000 l/s, ou si |
c | destiné à l'approvisionnement en eau potable, il ne dépasse pas 80 l/s en moyenne par année lorsqu'il est opéré dans une source et 100 l/s lorsqu'il est opéré dans des eaux souterraines. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 31 Débit résiduel minimal |
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1 | Lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d'eau à débit permanent, le débit résiduel doit atteindre au moins: |
2 | Le débit résiduel calculé selon l'al. 1 doit être augmenté lorsque les exigences suivantes ne sont pas satisfaites et qu'elles ne peuvent l'être par d'autres mesures: |
a | la qualité des eaux superficielles est conforme aux prescriptions en dépit du prélèvement et des déversements d'eaux à évacuer; |
b | l'alimentation des nappes d'eaux souterraines est assurée de manière à ce que les prélèvements nécessaires à l'approvisionnement en eau potable puissent se faire normalement et à ce que la teneur en eau des sols agricoles n'en soit pas sensiblement affectée; |
c | les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d'eau doivent être conservés; si des raisons impératives rendent cette conservation impossible, ils seront remplacés, dans la mesure du possible, par d'autres de même valeur; |
d | la profondeur d'eau nécessaire à la libre migration des poissons doit être garantie; |
e | les eaux piscicoles dont le débit Q347 est inférieur ou égal à 40 l/s sont maintenues comme telles lorsqu'elles se trouvent à une altitude de moins de 800 m et qu'elles servent de frayère aux poissons ou d'habitat à leur progéniture. |
c) Es trifft zu, dass weder in der Bewilligung der Gemeinde Flims vom 2. Oktober 1998 noch im Dispositiv der Verfügung des Departements vom 25. September 1998 ausdrücklich eine zulässige Beschneiungsfläche oder eine maximal zulässige Wasserentnahme festgelegt wurde. Indessen bezieht sich die Bewilligung auf das Gesuch der Weisse Arena AG. Dieses Gesuch enthielt als integrierenden Bestandteil den Umweltbericht des Ingenieur- und Planungsbüros Monsch vom März 1998. In diesem Bericht wird die Beschneiungsfläche mit ca. 1,6 ha und die benötigte Wassermenge mit ca. 5'000 m3 angegeben. Die Verfügung des Departements nennt unter "Feststellungen und Erwägungen" eine beschneite Fläche von 1,79 ha und einen Wasserverbrauch von ca. 4'475 m3. Der Vertrag zwischen der Gemeinde Flims und der Weisse Arena AG vom 4. Januar 1999 über die Wasserabgabe an die Beschneiungsanlage geht bei der Festlegung der Entschädigungsregelung von einer Menge von 4'475 m3 Wasser aus. In ihren Rechtsschriften haben die Gemeinde Flims und die Beschwerdegegnerin diese Zahl erwähnt. Die Gemeinde und die Beschwerdegegnerin sind deshalb darauf zu behaften, dass sich die erteilte Ausnahmebewilligung auf eine Beschneiungsfläche von ca. 1,8 ha und eine Wasserbezugsmenge von
ca. 4'475 m3 Wasser pro Jahr bezieht. Unter dieser Voraussetzung kann von einer unvollständigen oder unrichtigen Sachverhaltsfeststellung keine Rede sein: Vielmehr sind Beschneiungsfläche und Wasserbezugsmenge als normativer Inhalt der erteilten Ausnahmebewilligung zu betrachten. Dass - wie die Beschwerdeführerin vorbringt - die installierte Pumpenleistung den Verbrauch einer höheren Wassermenge erlauben würde, ist deshalb unerheblich, da die Beschneiungsanlage nicht dauernd in Betrieb ist.
d) Es mag zutreffen, dass die Beschwerdegegnerin eine spätere Vergrösserung der Beschneiungsanlage beabsichtigt. Das ändert aber nichts daran, dass zur Zeit nur eine kleinere Anlage im genannten Umfang zur Diskussion steht. Eine spätere Vergrösserung der Fläche oder eine Zunahme der Wassermenge würde eine Änderung der erteilten Bewilligung bedingen und den entsprechenden formellen und materiellen Anforderungen unterliegen. Dabei wären auch die Auswirkungen der Wasserentnahme auf das Kraftwerk der Beschwerdeführerin neu zu beurteilen. Ebenso wäre es selbstverständlich unzulässig, die UVP-Pflicht für Beschneiungsanlagen von mehr als 5 ha (Ziff. 60.4 Anhang zur Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung [UVPV; SR 814. 011]) durch eine abschnittsweise Genehmigung zu umgehen. Doch stellen sich diese Fragen erst bei einer allfälligen späteren Erweiterung. Zur Zeit ist davon auszugehen, dass die streitige Bewilligung zum Beschneien einer Fläche von ca. 1,8 ha und zum Verbrauch von ca. 4'475 m3 Wasser pro Saison berechtigt. Die rechtliche Beurteilung hat auf dieser Grundlage zu erfolgen.
e) Aufgrund von Art. 105 Abs. 2
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
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a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
5.- Die Beschwerdeführerin rügt, im Rahmen der Erteilung der Ausnahmebewilligung seien ihre Rechte und Interessen als unterliegende Konzessionsinhaberin wie auch gewässerschutzrechtliche Anforderungen nicht beachtet worden.
Zudem sei die Koordinationspflicht (Art. 25a
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25a Principes de la coordination - 1 Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités. |
|
1 | Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités. |
2 | L'autorité chargée de la coordination: |
a | peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures; |
b | veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l'enquête publique; |
c | recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure; |
d | veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions. |
3 | Les décisions ne doivent pas être contradictoires. |
4 | Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation. |
a) Im Rahmen der Erteilung einer Ausnahmebewilligung ist eine umfassende Interessenabwägung vorzunehmen (Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
|
a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
b) Entgegen den Behauptungen der Beschwerdeführerin sind die Art. 29 ff
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
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a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
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a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 31 Débit résiduel minimal |
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1 | Lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d'eau à débit permanent, le débit résiduel doit atteindre au moins: |
2 | Le débit résiduel calculé selon l'al. 1 doit être augmenté lorsque les exigences suivantes ne sont pas satisfaites et qu'elles ne peuvent l'être par d'autres mesures: |
a | la qualité des eaux superficielles est conforme aux prescriptions en dépit du prélèvement et des déversements d'eaux à évacuer; |
b | l'alimentation des nappes d'eaux souterraines est assurée de manière à ce que les prélèvements nécessaires à l'approvisionnement en eau potable puissent se faire normalement et à ce que la teneur en eau des sols agricoles n'en soit pas sensiblement affectée; |
c | les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d'eau doivent être conservés; si des raisons impératives rendent cette conservation impossible, ils seront remplacés, dans la mesure du possible, par d'autres de même valeur; |
d | la profondeur d'eau nécessaire à la libre migration des poissons doit être garantie; |
e | les eaux piscicoles dont le débit Q347 est inférieur ou égal à 40 l/s sont maintenues comme telles lorsqu'elles se trouvent à une altitude de moins de 800 m et qu'elles servent de frayère aux poissons ou d'habitat à leur progéniture. |
erneute Bewilligung nach Art. 29
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
|
a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
c) In der Verfügung des Departements vom 25. September 1998 wurden die kantonal- und bundesrechtlichen Aspekte, soweit sie für das Vorhaben von Bedeutung sind, einbezogen. Der verbindliche Entscheid erging gesamthaft mit der Bewilligung der Gemeinde vom 2. Oktober 1998. Eine Verletzung von Art. 25a
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25a Principes de la coordination - 1 Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités. |
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1 | Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités. |
2 | L'autorité chargée de la coordination: |
a | peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures; |
b | veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l'enquête publique; |
c | recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure; |
d | veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions. |
3 | Les décisions ne doivent pas être contradictoires. |
4 | Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation. |
d) Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 43
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
3 | ...52 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 44 |
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1 | Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire.53 |
2 | Si la construction ou l'exploitation d'une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d'eau, ou par d'autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité. |
3 | ...54 |
aa) Die Konzession zur Wasserkraftnutzung verschafft dem Konzessionär nach Massgabe des Verleihungsaktes ein wohlerworbenes Recht auf die Benutzung des Gewässers (Art. 43 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
3 | ...52 |
Nutzungsrecht nur aus Gründen des öffentlichen Wohls und nur gegen volle Entschädigung zurückziehen oder schmälern (Art. 43 Abs. 2
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
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SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
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SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
3 | ...52 |
bb) Die Frage ist, ob und wie sich die Konzessionsinhaberin dagegen wehren kann, dass ihr aufgrund von Wasserentnahmen in der oberliegenden Gemeinde weniger Wasser zufliesst als bisher. Dabei sind verschiedene Fälle zu unterscheiden:
- Verändert sich der Wasserzufluss durch natürliche Vorgänge, so ist dies das Risiko des Konzessionsinhabers. Das konzedierende Gemeinwesen übernimmt mit der Konzessionserteilung keine Garantie dafür, dass der Wasserzufluss unverändert bleibt.
- Wird der Wasserzufluss durch andere private Nutzungsberechtigte beeinträchtigt, entscheiden im Streitfall die Zivilgerichte (Art. 70
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 70 - Les contestations entre le concessionnaire et d'autres usagers du même cours d'eau relativement à l'étendue de leurs droits sont du ressort des tribunaux. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
- Wird der Wasserlauf durch öffentliche Arbeiten bleibend beeinträchtigt, und kann der Konzessionär die Einbusse durch Anpassung seines Werkes nicht oder nur mit unverhältnismässig grossen Kosten vermeiden, so hat er Anspruch auf Entschädigung (Art. 44 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 44 |
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1 | Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire.53 |
2 | Si la construction ou l'exploitation d'une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d'eau, ou par d'autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité. |
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SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 44 |
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1 | Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire.53 |
2 | Si la construction ou l'exploitation d'une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d'eau, ou par d'autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité. |
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SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 44 |
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1 | Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire.53 |
2 | Si la construction ou l'exploitation d'une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d'eau, ou par d'autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité. |
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cc) Hinzu kommt, dass Art. 44
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 44 |
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1 | Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire.53 |
2 | Si la construction ou l'exploitation d'une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d'eau, ou par d'autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité. |
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Gemeinwesens, welches die Konzession erteilt hat. Das war in dem von der Beschwerdeführerin angeführten BGE 90 I 121 der Fall: Dort war die Konzession durch den Kanton Zürich erteilt worden, während die Beeinträchtigung durch die im Kanton Zürich gelegene Gemeinde Winterthur erfolgte. Anderes gilt jedoch, wenn mehrere gleichgeordnete Gemeinwesen beteiligt sind: Die Nutzungsansprüche zwischen verschiedenen Gemeinwesen, welche Anlieger eines Gewässers sind, ergeben sich aus den staatsrechtlichen und völkerrechtlichen Regeln, welche den Nutzungsanteil der einzelnen Gemeinwesen festlegen. Weder darf das oberliegende Gemeinwesen das Wasser ungeachtet der Interessen des unterliegenden nutzen, noch kann das unterliegende beanspruchen, dass das oberliegende auf jegliche Nutzung verzichtet, sondern es ist eine möglichst gerechte und vernünftige Aufteilung der Nutzungsrechte anzustreben (equitable utilization; vgl. Patricia Buirrette, Genèse d'un droit fluvial international général (Utilisation à des fins autres que la navigation), Revue générale de droit international public 1991, S. 35 ff.; Lucius Caflisch, Sic utere tuo ut alienum non laedas: Règle prioritaire ou élément servant à mesurer le droit de participation équitable et
raisonnable à l'utilisation d'un cours d'eau international? Festschrift Walter Müller, Zürich 1993, S. 27 ff.; Ximena Fuentes, The Criteria for the Equitable Utilization of International Rivers, British Yearbook of International Law 1996, S. 337 ff.; Knut Ipsen, Völkerrecht, 4. Aufl. , München 1999, S. 914 Rz. 19). Erteilt das unterliegende Gemeinwesen eine Konzession, kann es damit von vornherein nur diejenigen Nutzungsrechte konzedieren, die ihm im Verhältnis zwischen ober- und unterliegendem Gemeinwesen zustehen. Das oberliegende Gemeinwesen hat bei der Nutzung seines Gewässeranteils auf bestehende Wassernutzungen der Unterlieger Rücksicht zu nehmen, doch besteht kein absoluter und unbedingter Prioritätsanspruch für die bestehende Nutzung (Ximena Fuentes, a.a.O., S. 356 ff.). Aus der Konzession, die das unterliegende Gemeinwesen erteilt hat, kann deshalb der Konzessionär keinen Rechtsanspruch ableiten, dass das oberliegende Gemeinwesen auf jegliche Nutzung verzichte.
dd) Nach der bündnerischen Regelung stehen öffentliche Gewässer im Eigentum der Gemeinden (Art. 4 Abs. 2 BWRG; Art. 119 Abs. 2 EGzZGB). Die Gemeinden entscheiden über die Konzessionierung der Wasserkraftnutzung an Private (Art. 7 BWRG). Für die Nutzung eines öffentlichen Gewässers, welches sich auf dem Gebiet mehrerer Gemeinden befindet, muss von jeder dieser Gemeinden eine Konzession erworben werden (Art. 8 BWRG). Können sich die an einem Gewässer beteiligten Gemeinden nicht einigen, so entscheidet im Namen der Gemeinden die Regierung, welche dabei sowohl die Vor- und Nachteile für die beteiligten Gemeinden als auch übergeordnete öffentliche Interessen berücksichtigt (Art. 12 BWRG). Daraus ergibt sich jedenfalls nicht ein Recht der unterliegenden Gemeinde, sich gegen jegliche Wasserentnahme durch die oberliegende Gemeinde zu wehren. Vielmehr ist im Konfliktfall eine den involvierten Interessen Rechnung tragende Regelung durch die Regierung zu treffen.
ee) Der Flem, aus dem das Wasser für die streitige Beschneiungsanlage genommen wird, fliesst durch die Gemeinden Flims und Trin. Die Beschwerdeführerin besitzt indessen nur eine Konzession der unterliegenden Gemeinde Trin, jedoch keine Konzession der Gemeinde Flims. Die durch die Gemeinde Trin erteilte Konzession kann nach dem Gesagten der Beschwerdeführerin von vornherein nicht das Recht verleihen, sich gegenüber sämtlichen Wasserentnahmen in der oberliegenden Gemeinde Flims zu wehren, da der Gemeinde Trin selber ein solches Recht nicht zusteht und sie der Konzessionärin nicht mehr Rechte verschaffen kann, als sie selber hat.
ff) Die Art. 43
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
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SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 44 |
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1 | Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire.53 |
2 | Si la construction ou l'exploitation d'une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d'eau, ou par d'autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité. |
3 | ...54 |
e) aa) Nach Art. 32
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 32 |
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1 | Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux. |
2 | Les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d'eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le département.43 |
3 | Si l'autorité n'arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans toucher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l'exercice moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de ce chef. La décision de l'autorité cantonale fixant l'indemnité peut être attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le droit cantonal.44 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 32 |
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1 | Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux. |
2 | Les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d'eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le département.43 |
3 | Si l'autorité n'arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans toucher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l'exercice moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de ce chef. La décision de l'autorité cantonale fixant l'indemnité peut être attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le droit cantonal.44 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 32 |
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1 | Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux. |
2 | Les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d'eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le département.43 |
3 | Si l'autorité n'arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans toucher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l'exercice moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de ce chef. La décision de l'autorité cantonale fixant l'indemnité peut être attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le droit cantonal.44 |
Wasserstandes handle, die auf den Betrieb des Kraftwerks der Beschwerdeführerin - wenn überhaupt - vernachlässigbare Beeinträchtigungen nach sich ziehe. Wie im Folgenden darzulegen ist, kann diese Würdigung jedenfalls nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden:
bb) Das Bundesgericht hat im Rahmen von Art. 43
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
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SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 80 Assainissement |
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1 | Lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par un prélèvement, il y a lieu d'assainir son cours aval, conformément aux prescriptions de l'autorité, sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une manière qui justifierait un dédommagement. |
2 | L'autorité ordonne des mesures d'assainissement supplémentaires lorsqu'il s'agit de cours d'eau qui traversent des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou cantonal ou que des intérêts publics prépondérants l'exigent. La procédure de constat, et le cas échéant, la détermination du montant de l'indemnité sont régis par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation99. |
3 | Lorsque l'autorité ordonne des mesures d'assainissement supplémentaires dans une zone répertoriée au sens de l'al. 2 et que de petites centrales hydroélectriques ou d'autres installations situées sur des cours d'eau et présentant de la valeur du point de vue de la protection du patrimoine sont concernées, elle met en balance les intérêts de la protection du patrimoine et de la protection des zones répertoriées.100 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
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SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 32 |
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1 | Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux. |
2 | Les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d'eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le département.43 |
3 | Si l'autorité n'arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans toucher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l'exercice moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de ce chef. La décision de l'autorité cantonale fixant l'indemnité peut être attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le droit cantonal.44 |
Wassernutzers nach dem Gesagten jedenfalls nicht stärker sein als im Rahmen von Art. 43
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
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cc) Nach dem im vorliegenden Verfahren massgeblichen Sachverhalt (E. 4d) ist von einer Wasserentnahme von insgesamt ca. 4'475 m3 pro Wintersaison auszugehen. Das Verwaltungsgericht hat dies den natürlichen Wasserfrachten von rund 6,5 Mio. m3 für die Monate November bis Februar (langjähriges Mitteljahr; inklusive Pumpwasser) gegenübergestellt. Die Wasserentnahme durch die Beschneiungsanlage beläuft sich damit auf ca. 0,7 %o der natürlichen Wasserfracht in diesen vier Monaten. Selbst wenn nur die natürlichen Zuflüsse aus dem Flem (ohne den Zufluss aus der Turnigla und ohne Pumpwasser) und nur die drei Beschneiungsmonate November bis Januar berücksichtigt werden, beträgt der Zufluss gemäss den Angaben der Beschwerdeführerin 3,711 Mio. m3. Die durch die Beschneiungsanlage entnommene Menge entspricht rund 1,2 %o davon. Wird die Einbusse auf das ganze Jahr umgerechnet, so ist sie noch viel kleiner. Selbst wenn im Rahmen von Art. 43
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
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Dies gilt auch dann, wenn mit der Beschwerdeführerin angenommen wird, dass das zur Beschneiung verwendete Wasser im Frühling nur teilweise dem Kraftwerk Pintrun wieder zufliesse und dass der Winterstrom und demzufolge das im Winter anfliessende Wasser wertvoller sei als das Wasser, das bei der Schneeschmelze zufliesst. Hinzu kommt, dass auch das entgegenstehende Interesse der Beschwerdegegnerin zu berücksichtigen ist, ebenso wie das allgemeine Interesse an der touristischen Entwicklung (vgl. BGE 123 II 256 E. 6d S. 265 f.).
6.- Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der Art. 113 und 120 EGzZGB. Das Bundesgericht kann die Anwendung und Auslegung kantonalen Gesetzesrechts nur auf Willkür hin überprüfen; dies gilt auch dann, wenn die Überprüfung kraft engen Sachzusammenhangs im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erfolgt (BGE 124 II 409 E. 5 S. 423; 123 II 359 E. 6b/bb S. 369).
a) Gemäss Art. 113 Abs. 1 EGzZGB ist für die Ableitung oder Veränderung des Abflusses einer Quelle oder eines anderen privaten Gewässers sowie von Grundwasser eine Bewilligung der Regierung erforderlich, wenn dadurch öffentliche Interessen beeinträchtigt werden. Nach Abs. 3 findet dieser Artikel vorbehältlich abweichender Bestimmungen des öffentlichen Rechts auch auf öffentliche Gewässer Anwendung. Im vorliegenden Fall ist fraglich, ob diese Bestimmung angesichts ihres Vorbehalts zugunsten des öffentlichen Rechts überhaupt Anwendung findet und wenn ja, ob die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Verletzung ihrer privaten Interessen zugleich eine Gefährdung der in Abs. 1 Ziff. 1-4 aufgezählten öffentlichen Interessen darstellt. Die Frage kann aber offen bleiben, weil eine Bewilligung unstreitig vorliegt (vgl. oben, E. 5b): Diese wurde zwar primär gestützt auf Art. 29
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 29 Autorisation - Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de l'usage commun: |
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a | opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; |
b | opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit permanent. |
aa) Es erscheint bereits fraglich, ob die streitige Entnahme von rund 4'475 m3 pro Jahr als Sondernutzung zu bezeichnen ist. Das Gesetz enthält keine Definition von Gemeingebrauch bzw. Sondernutzung. Selbst wenn die entsprechende Regelung für Grundwasser in Art. 121 EGzZGB analog auch für Oberflächengewässer herangezogen wird, ergibt sich nicht zwingend eine Konzessionspflicht: Gemäss Art. 121 Abs. 2 EGzZGB ist eine Entnahme von Grundwasser für den gewerblichen Bedarf von bis zu 50 Minutenlitern ohne Konzession gestattet. Wohl ist vorliegend die installierte Pumpenleistung mit 30 Sekundenlitern wesentlich höher, doch ist die Anlage nicht dauernd in Betrieb. Werden die 4'475 m3 auf das ganze Jahr umgerechnet, ergibt sich eine Leistung von rund 8,5 Minutenlitern.
bb) Selbst wenn von einer Konzessionspflicht auszugehen wäre, kann dieses Erfordernis willkürfrei als erfüllt betrachtet werden: Die Gemeinde Flims hat in einer Urnenabstimmung vom 1. Dezember 1996 der Erteilung einer Konzession für die Wassernutzung zum Betrieb von Schneeanlagen zugestimmt. Der Gemeinderat Flims hat gestützt darauf am 4. Januar 1999 mit der Weisse Arena AG einen Vertrag abgeschlossen, mit dem dieser das Recht eingeräumt wird, für die Beschneiung das notwendige Wasser zu beziehen. Da es sich dabei nicht um eine Wasserkraftkonzession handelt, brauchten die Verfahrensvorschriften gemäss Art. 60
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 60 |
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1 | La procédure pour l'octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique; un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition à l'octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés. |
3 | La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile. |
3bis | La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.79 |
3ter | Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu'un ensemble restreint et clairement défini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu'ils renoncent à l'enquête publique visée à l'al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits.80 |
4 | Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions de procédure. |
7.- Nach dem Gesagten hat das Verwaltungsgericht seinen Entscheid hinreichend begründet und dabei weder Bundesverwaltungs- noch -verfassungsrecht verletzt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich demnach als unbegründet. Dabei ist nochmals klarzustellen, dass sich diese Beurteilung auf die dem angefochtenen Urteil zugrunde liegende Wasserbezugsmenge von ca. 4'475 m3 pro Saison bezieht. Sollte in Zukunft mehr Wasser verbraucht werden, so wäre alsdann die Situation neu zu beurteilen.
8.- Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 60 |
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1 | La procédure pour l'octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique; un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition à l'octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés. |
3 | La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile. |
3bis | La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.79 |
3ter | Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu'un ensemble restreint et clairement défini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu'ils renoncent à l'enquête publique visée à l'al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits.80 |
4 | Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions de procédure. |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 60 |
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1 | La procédure pour l'octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique; un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition à l'octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés. |
3 | La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile. |
3bis | La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.79 |
3ter | Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu'un ensemble restreint et clairement défini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu'ils renoncent à l'enquête publique visée à l'al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits.80 |
4 | Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions de procédure. |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 60 |
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1 | La procédure pour l'octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique; un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition à l'octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés. |
3 | La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile. |
3bis | La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.79 |
3ter | Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu'un ensemble restreint et clairement défini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu'ils renoncent à l'enquête publique visée à l'al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits.80 |
4 | Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions de procédure. |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 60 |
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1 | La procédure pour l'octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique; un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition à l'octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés. |
3 | La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile. |
3bis | La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.79 |
3ter | Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu'un ensemble restreint et clairement défini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu'ils renoncent à l'enquête publique visée à l'al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits.80 |
4 | Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions de procédure. |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 60 |
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1 | La procédure pour l'octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique; un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition à l'octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés. |
3 | La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile. |
3bis | La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.79 |
3ter | Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu'un ensemble restreint et clairement défini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu'ils renoncent à l'enquête publique visée à l'al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits.80 |
4 | Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions de procédure. |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 60 |
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1 | La procédure pour l'octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique; un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition à l'octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés. |
3 | La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile. |
3bis | La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.79 |
3ter | Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu'un ensemble restreint et clairement défini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu'ils renoncent à l'enquête publique visée à l'al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits.80 |
4 | Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions de procédure. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verfahren 1A.234/1999 und 1P.586/1999 werden vereinigt.
2.- Auf die staatsrechtliche Beschwerde (Verfahren 1P.586/1999) wird nicht eingetreten.
3.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Verfahren 1A.234/1999) wird abgewiesen.
4.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000. -- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
5.- Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000. -- zu entschädigen.
6.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Flims, dem Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, dem Bundesamt für Raumplanung sowie dem Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft schriftlich mitgeteilt.
______________
Lausanne, 1. Mai 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: