5A_834/2021 - 2022-02-01 - Droit de la famille - mesures provisionnelles, réintérgration de l'enfant auprès de sa mère, qualité pour recourir des parents nourriciers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 834/2021

Arrêt du 1er février 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,

1. C.________,
représentée par Me Luc-Alain Baumberger, avocat,
2. D.________,
représenté par Me Vera Coignard-Drai, avocate,
3. Service de protection des mineurs,

Objet
mesures provisionnelles, réintégration de l'enfant auprès de sa mère, qualité pour recourir des parents nourriciers,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 7 septembre 2021 (C/19992/2016-CS DAS/171/2021).

Faits :

A.

A.a. E.________ est née en 2016 de la relation hors mariage entre C.________, née en 2000, et D.________.
Une tutelle a été instaurée sur l'enfant et son placement en famille d'accueil a été décidé moyennant un droit de visite en faveur de la mère.

A.b. Par courrier du 16 juillet 2020, C.________ a sollicité la levée des mesures de protection en cours, afin que sa fille puisse revenir vivre à ses côtés.
Après instruction, audition des parties et de la famille d'accueil ainsi qu'ordonnance d'une expertise du cercle familial, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (TPAE; ci-après: le Tribunal de protection) a, par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 août 2021, autorisé la réintégration immédiate de l'enfant auprès de sa mère, accordé au père un droit de visite progressif sur sa fille, ordonné la poursuite d'un suivi thérapeutique en faveur de l'enfant, en précisant que ce suivi comporterait des aspects de guidance parentale dans la mesure où le thérapeute de l'enfant l'estimerait opportun, fait instruction à la mère de continuer son travail thérapeutique personnel, confirmé la curatelle d'assistance éducative existante et invité les curatrices à veiller notamment au maintien, en l'état, de l'accompagnement éducatif régulier visant à soutenir l'enfant et ses père et mère dans la gestion des changements induits par la réintégration de la mineure au sein du domicile maternel et le commencement de sa scolarité, prononcé la mainlevée de la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre l'enfant et sa mère, mais confirmé celle relative aux relations personnelles avec
son père, prononcé la mainlevée de la curatelle de financement et de surveillance du placement, ainsi que la mainlevée de la curatelle ad hoc et de la restriction de l'autorité parentale correspondante, enfin, rappelé que l'ordonnance était immédiatement exécutoire.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 12 août 2021 et transmise le même jour pour information aux parents d'accueil de la mineure, A.________ et B.________.
Le 23 août 2021, ceux-ci ont interjeté recours contre cette décision, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.

B.
Par décision du 7 septembre 2021, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) a déclaré le recours irrecevable et dit, dans ses considérants, que la requête d'octroi d'effet suspensif était par conséquent sans objet.
Se référant à une précédente décision rendue le 22 mars 2021 dans la présente cause (portée sans succès devant le Tribunal de céans [arrêt 5A 360/2021 du 27 mai 2021]), la Chambre de surveillance a jugé qu'en leur qualité de famille d'accueil, A.________ et B.________ n'avaient pas la qualité de partie ni, en conséquence, la qualité pour recourir.

C.
Par acte posté le 7 octobre 2021, A.________ et B.________ exercent un " recours " au Tribunal fédéral contre la décision du 7 septembre 2021. Ils concluent principalement à l'admission de leur recours et à l'annulation de la décision attaquée. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal de protection considère que c'est à bon droit que la Chambre de surveillance a déclaré irrecevable le recours du 23 août 2021. Dite chambre se réfère, quant à elle, aux considérants de sa décision.
Le Service de protection des mineurs conclut au rejet du recours.
Tant la mère que le père de l'enfant concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, et sollicitent d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Les parents d'accueil ont répliqué par acte du 16 novembre 2021.

D.
Par ordonnance du 2 novembre 2021, remise à la Cour de céans le 19 décembre suivant, le Tribunal de protection a confirmé l'autorisation donnée en vue du retour de l'enfant au domicile maternel.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. L'arrêt entrepris déclare irrecevable, en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le recours interjeté contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l'autorité de protection portant sur la réintégration d'un enfant placé en famille d'accueil auprès de sa mère, le droit de visite du père et la portée des différentes curatelles en vigueur. Il s'agit d'une décision incidente - dès lors qu'elle a été rendue en cours de procès et ne constitue qu'une étape vers la décision finale (ATF 141 III 395 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.2; arrêt 9C 780/2020 du 7 décembre 2021 consid. 1.2 et les références) -, qui peut être entreprise immédiatement si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

1.2.

1.2.1. L'hypothèse envisagée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
Cette condition est réalisée lorsque le recourant est exposé à un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne pourrait pas faire disparaître, ou du moins pas entièrement. Le dommage doit être de nature juridique; un dommage économique ou de pur fait, tel que l'allongement de la procédure et/ou l'accroissement des frais, ne suffit pas (ATF 142 III 798 consid. 2.2). L'art. 93 al. 1 let. a LTF, tel qu'il est formulé, subordonne certes la recevabilité du recours immédiat contre une décision incidente visée par lui à la simple possibilité que cette décision entraîne un préjudice irréparable (ATF 134 III 188 consid. 2.1). Il n'en demeure pas moins que c'est au recourant qu'il appartient d'établir l'existence d'un tel risque, en démontrant dans quelle mesure il est concrètement menacé d'un préjudice irréparable de nature juridique, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1).

1.2.2. Dans leur mémoire de recours, les intéressés n'expliquent pas en quoi l'exigence de l'art. 93 al. 1 let. a LTF serait réalisée. A lire leurs développements consacrés à leur qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF, on constate toutefois que, tout en affirmant qu'ils " ne s'opposent pas au retour de l'enfant chez leur mère ", ils soutiennent que " la décision prise par le TPAE " leur cause un " préjudice difficilement réparable " en tant qu'elle les prive de toute relation personnelle, respectivement de tout contact, avec l'enfant. Si tant est que l'on doive y voir une motivation du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF - ce qui est douteux -, force est de constater qu'elle ne suffit pas à faire admettre l'existence d'un préjudice de nature juridique. En effet, comme le relèvent à raison les parents de l'enfant, la décision querellée - qui ne porte pas sur les relations personnelles entre l'ancienne famille d'accueil et l'enfant - n'empêche nullement les recourants de déposer une requête en fixation d'un droit de visite en leur faveur (art. 274a al. 1 CC), ce que, dans leur réplique, ils admettent du reste avoir fait le 6 septembre 2021.
Il sera encore rappelé que l'exigence du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne tombe pas du seul fait que la partie recourante se plaint d'un vice essentiel de procédure, soit en l'occurrence d'un déni de justice formel et d'une violation du droit d'être entendu. La " Star-Praxis " (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 248 consid. 2; arrêt 1C 574/2019 du 13 août 2020 consid. 1.2.2.1) - que les recourants n'invoquent au demeurant pas expressément - a en effet trait non pas au préjudice irréparable de l'art. 93 LTF, mais uniquement à la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (arrêts 1B 527/2021 du 16 décembre 2021 consid. 2.2; 5A 958/2020 du 21 juin 2021 consid. 2.6).

2.
En conclusion, le recours est irrecevable faute de satisfaire aux conditions de l'art. 93 LTF. Les recourants, qui succombent, devront payer les frais de la procédure fédérale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les parents de l'enfant, qui ont été invités à se déterminer sur le recours et ont obtenu gain de cause, ont droit à des dépens, à la charge solidaire des recourants (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). Dans ces conditions, leurs requêtes respectives d'assistance judiciaire deviennent sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser à C.________ à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des recourants.

4.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser à D.________ à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des recourants.

5.
Les requêtes d'assistance judiciaire respectives de C.________ et D.________ sont sans objet.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à C.________, à D.________, au Service de protection des mineurs et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 274^a - 1 Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d'autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant.
¹	Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d'autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant.
²	Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.