5A_958/2020 - 2021-06-21 - Erbrecht - destitution de l'exécuteur testamentaire (mesures provisionnelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 958/2020, 5A 996/2020, 5A 1004/2020

Arrêt du 21 juin 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
5A 958/2020
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.A.________,
tous les trois représentés par Me Eric Muster, avocat,
recourants,

5A 996/2020
1. D.A.________,
2. E.________,
tous les deux représentés par Me Julien Perrin, avocat,
et Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,
recourants,

5A 1004/2020
1. F.A.________,
2. G.A.________,
tous les deux représentés par Me Hélène Ecoutin-Dupuy, avocate,
recourants,

contre

H.A.________,
représentée par Me Claire-Lise Oswald, avocate,
Me Marc Oswald, avocat, et Me Kiliann Witschi, avocat, intimée,

I.A.________,
autre participant à la procédure.

Objet
destitution de l'exécuteur testamentaire (mesures provisionnelles),

recours contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel Cour d'appel civile du 23 octobre 2020 - (CACIV.2020.51/ctr/Ibb).

Faits :

A.

A.a. H.A.________ est la veuve de feu I.A.________, né en 1962, décédé le 17 novembre 2018 à la Grande-Béroche (NE). Ils s'étaient mariés en 2012 et ont eu deux enfants, F.A.________ (2009) et G.A.________ (2012). Le défunt avait trois enfants d'unions précédentes, A.A.________ (1991), B.A.________ (1999) et C.A.________ (2001).

A.b. Par testament authentique du 4 novembre 2018, feu I.A.________ a institué comme uniques héritiers à parts égales ses cinq enfants. Il a aussi légué à son épouse différents biens et usufruit. Il a en outre désigné sa soeur D.A.________ ainsi que E.________ et le notaire J.________ en qualité d'exécuteurs testamentaires. Ce testament a remplacé celui établi le 27 octobre 2018, qui lui-même avait remplacé le précédent du 20 février 2012.
Le même jour, feu I.A.________ a conclu avec son épouse un pacte successoral par lequel cette dernière a irrévocablement renoncé à se prévaloir de ses droits héréditaires, moyennant le versement par son époux d'un montant de dix millions de francs. Ils étaient également convenus qu'en cas de décès de l'époux, l'administration des biens attribués à leurs enfants communs dans le cadre de sa succession serait assurée par D.A.________ et E.________.

A.c. Des dissensions de nature successorale ont rapidement opposé H.A.________ à D.A.________ et E.________, après l'ouverture de la succession de feu I.A.________.

B.

B.a. Le 13 mars 2020, H.A.________ a déposé auprès du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: tribunal civil) une demande à l'encontre de D.A.________, E.________, A.A.________, B.A.________, C.A.________, F.A.________, G.A.________ et Société Financière I.A.________, tendant notamment et principalement à faire constater la nullité des testaments et du pacte successoral précités; à faire constater l'indignité de D.A.________ et de E.________ à être exécuteurs testamentaires et administrateurs des biens de F.A.________ et G.A.________; subsidiairement à ce que les dispositions pour cause de mort les instituant en ces qualités soient annulées.

B.b.

B.b.a. Le 4 mai 2020, H.A.________ a déposé auprès du tribunal civil une requête de mesures provisionnelles et de mesures disciplinaires, tendant principalement à la révocation des mandats d'exécuteurs testamentaires de D.A.________ et de E.________ et à la nomination d'un administrateur officiel de la succession de feu I.A.________; subsidiairement à ce que les mandats précités soient suspendus jusqu'à droit connu sur la demande; très subsidiairement à ce qu'il soit interdit à D.A.________ et E.________ de représenter la succession ou les héritiers de feu I.A.________ en qualité d'exécuteurs testamentaires dans le cadre des sociétés civiles " la Financière I.A.________ " et " Domaine K.________ ".

B.b.b. Par décision du 26 mai 2020, le tribunal civil a rejeté la requête, pour autant que recevable.

B.c. Par arrêt du 23 octobre 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois (ci-après: cour d'appel) a admis l'appel interjeté par H.A.________ contre cette décision et, réformant celle-ci, a suspendu avec effet immédiat les mandats d'exécuteurs testamentaires de D.A.________ et de E.________, jusqu'à droit connu sur la demande déposée par H.A.________, le 13 mars 2020, interdit avec effet immédiat à D.A.________ et E.________ de prendre toute mesure au nom de l'hoirie et ordonné à D.A.________ et E.________ de mettre à disposition de l'administrateur officiel (ou des administrateurs officiels), prochainement désigné (s) par le tribunal civil, tous les biens appartenant à cette succession, documents et justificatifs y relatifs. La cour d'appel a ensuite renvoyé la cause au tribunal civil pour qu'il désigne, dans les meilleurs délais, un administrateur officiel (ou des administrateurs officiels) de la succession de feu I.A.________.

C.
Par acte déposé le 12 novembre 2020, A.A.________, B.A.________ et C.A.________ (5A 958/2020) interjettent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils concluent principalement à sa réforme en ce sens que l'appel de H.A.________ est rejeté et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par acte déposé le 30 novembre 2020, D.A.________ et E.________ (5A 996/2020) interjettent également ces deux recours et prennent les mêmes conclusions que les recourants précités. Par acte posté le 1 er décembre 2020, F.A.________ et G.A.________, agissant par leur curatrice, interjettent également un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt (5A 1004/2020). Ils concluent, dans l'un comme dans l'autre, principalement à sa réforme, en ce sens que l'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, ils requièrent que l'intimée soit condamnée à leur verser une provisio ad litem de
15'000 fr., subsidiairement à ce que l'assistance judiciaire leur soit octroyée.
Invités à déposer leurs observations, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt, chaque recourant a adhéré aux conclusions du recours des autres, alors que H.A.________ a conclu au rejet de tous les recours, pour autant qu'ils soient recevables. Les parties ont confirmé leurs conclusions dans leurs écritures suivantes. Les recourants dans les causes 5A 996/2020 et 5A 1004/2020 ont en outre requis la jonction des causes, jonction à laquelle l'intimée a adhéré.
Par courrier déposé le 10 mai 2021, les recourants dans la cause 5A 996/2020 ont produit l'arrêt 6B 212/2020 du 21 avril 2021 par lequel le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il est recevable le recours de H.A.________ contre l'arrêt du 15 janvier 2020 de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois confirmant l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public neuchâtelois sur sa plainte et dénonciation pénale pour escroquerie à l'encontre de E.________ et de D.A.________. Ils allèguent que cet arrêt constituerait au besoin un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 LTF de l'arrêt à rendre dans la présente procédure. Par courrier posté le 17 mai 2021, les recourants dans la cause 5A 1004/2020 ont en fait de même et ont formulé les mêmes observations.
Par courrier du 10 mai 2021, H.A.________ a informé le Tribunal fédéral qu'elle avait résilié tous les mandats confiés à ses avocats. Agissant par elle-même, elle a produit des écritures dans les causes précitées. Par courrier du 2 juin 2021, les nouveaux avocats de H.A.________ ont annoncé leur mandat et produit une procuration.

D.
Par ordonnance du 7 décembre 2020, l'effet suspensif a été accordé au recours dans la cause 5A 958/2020, au motif que, compte tenu de la complexité de la succession ainsi que de la nécessité d'accomplir dans de brefs délais des actes de gestion et d'administration du patrimoine successoral, il se justifiait d'accorder l'effet suspensif afin de maintenir les exécuteurs testamentaires dans leur mission pendant la procédure fédérale et permettre de poursuivre l'activité apparemment bloquée depuis l'arrêt entrepris.
Par ordonnances du 23 décembre 2020, les requêtes d'effet suspensif assortissant les recours 5A 996/2020 et 5A 1004/2020 ont été déclarées sans objet, cet effet ayant été attribué dans la cause connexe précitée. Par ailleurs, dans la cause 5A 996/2020, il a été précisé que l'effet suspensif à la condamnation aux frais et dépens des instances cantonales était refusé, faute de motivation à cet égard.

Considérant en droit :

1.
Les trois recours sont dirigés contre la même décision, opposent les mêmes parties et soulèvent les mêmes griefs; dans ces conditions, il se justifie de joindre les causes et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie en raison du renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid 1; 143 IV 357 consid. 1).

2.1. Dans la cause 5A 1004/2020, la conclusion des recourants tendant à ce que l'intimée soit condamnée à leur verser une provisio ad litemest d'emblée irrecevable. Les mesures provisionnelles fondées sur l'art. 104 LTF ne peuvent se rapporter qu'à la décision faisant l'objet du recours fédéral, ce qui n'est pas le cas de la demande de couverture des frais du procès devant la Cour de céans (ATF 143 III 617 consid. 7; arrêt 5A 333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 1.2 et les autres références).

2.2. Les recours sont dirigés contre une décision qui suspend provisoirement les mandats des exécuteurs testamentaires jusqu'à droit connu sur la demande au fond, à savoir une action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 ss CC). Il s'agit d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêts 5A 594/2015 du 31 août 2015 consid. 1; de manière générale sur les mesures dont l'effet est limité à la durée du procès en cours: 4A 523/2020 du 23 février 2021 consid. 1.1, publié in SJ 2021 I p. 272).
La voie contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'occurrence, l'incident s'inscrit dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les recourants ont agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre la décision par laquelle l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) a rejeté leurs conclusions tendant au rejet de l'appel. Ils ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1). Pour répondre à l'argument de l'intimée, il faut relever que cette qualité - ainsi que l'intérêt personnel et actuel qu'elle suppose pour être reconnue -, doit être distinguée de celle de la légitimation, soit la titularité active ou passive du droit matériel invoqué, condition qui relève du fond du litige et qui doit conduire au rejet du recours si elle fait défaut (sur la légitimation passive en matière d'action en nullité ayant pour objet la destitution d'un exécuteur testamentaire, cf. ATF 146 III 1 consid. 4).
Au vu de ce qui précède, la voie du recours en matière civile est ouverte et les recours constitutionnels subsidiaires sont d'emblée irrecevables dans les trois causes (art. 113 LTF).

2.3. L'art. 93 al. 1 LTF énonce deux hypothèses où un recours immédiat est admissible: lorsque la décision incidente est susceptible de causer un préjudice irréparable (let. a), ou lorsque l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

2.3.1. Par principe, l'éventualité prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne peut pas se réaliser en présence de mesures ordonnées à titre provisoire pour la durée d'une procédure principale au fond pendante (ATF 134 I 83 consid. 3.1). Un recours immédiat contre la décision incidente prononçant la mesure en cause n'est dès lors ouvert que si celle-ci peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. entre autres: arrêt 5A 574/2009 du 4 décembre 2009 consid. 1.1).

2.3.2. Cette condition est réalisée lorsque le recourant est exposé à un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne pourrait pas faire disparaître, ou du moins pas entièrement. Le dommage doit être de nature juridique; un dommage économique ou de pur fait ne suffit pas (ATF 142 III 798 consid. 2.2; 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.1). Si la question qui a fait l'objet de la décision incidente peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF), il n'y a pas de préjudice irréparable (arrêt 4A 523/2020 du 23 février 2021 consid. 1.2.1 et les références, publié in SJ 2021 I p. 272). La réglementation de l'art. 93 LTF est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2).

2.3.3. La partie recourante doit expliquer de façon détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la déci-sion incidente qu'elle conteste, sauf si ce point découle manifestement de la décision ou de la nature de la cause. À défaut, le recours est irrecevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1).

2.3.4. Par ailleurs, eu égard à l'exigence de motivation imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, et d'autant plus à celle, accrue, qui prévaut pour la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF), les conditions de recevabilité du recours ne peuvent s'examiner qu'à la lumière des griefs soulevés au fond. En outre, il n'y a pas de recevabilité du recours " par attraction "; si la décision entreprise tranche plusieurs objets, dont certains de nature incidente, le recours n'est ouvert qu'à l'égard de ceux qui exposent le recourant à un préjudice irréparable (dans ce sens, cf. arrêt 5A 556/2013 du 7 octobre 2013 consid. 1.2; BRACONI, Jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière matrimoniale: aspects de procédure, in SJ 2015 II p. 79 ss [94]). A cet égard, il faut relever que le chiffre 6 de l'arrêt attaqué renvoie certes la cause au premier juge pour désigner un administrateur officiel de la succession, à savoir prononcer une mesure de sûreté ayant pour but de conserver des biens successoraux (art. 551 ss CC; arrêts 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.1, publié in SJ 2014 I p. 417; 5A 717/2009 du 2 février 2010 consid. 4.1, publié in Pra 2010 p. 676 n° 96; 2P.77/2006 du 13 septembre 2006 consid. 5.2). Les
recourants ne soulèvent toutefois aucun grief de violation des art. 554 s . CC, de sorte qu'il ne peut être tenu compte de cet objet de la décision dans l'examen de la recevabilité du recours.

2.4.

2.4.1. Dans la cause 5A 958/2020, les recourants ne présentent aucune motivation sur la recevabilité de leur recours sous l'angle de l'art. 93 LTF, de sorte que celui-ci doit être d'emblée déclaré irrecevable au vu de l'obligation qui leur est imposée à cet égard (cf. supra consid. 2.3.3).

2.4.2. Dans la cause 5A 996/2020, les recourants soutiennent, au stade de leur réplique du 22 avril 2020, qu'une décision sur mesures provisionnelles constitue dans tous les cas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF à l'encontre de laquelle le recours est ouvert, indépendamment d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF. En tout état, ils allèguent que la suspension de leurs pouvoirs n'est rien d'autre qu'une révocation de ceux-ci et que le prononcé dans plusieurs années d'une décision au fond rejetant les prétentions de l'intimée ne permettra pas de réparer le préjudice susceptible de découler d'une telle suspension.
Partant, leur argumentation sur la nature de la décision est erronée et leur motivation sur leur préjudice irréparable, qu'ils ne décrivent même pas, manifestement insuffisante au vu des exigences de motivation précitées (cf. supra consid. 2.3.3). En conséquence, leur recours doit également être déclaré irrecevable.

2.5.

2.5.1. Dans la cause 5A 1004/2020, les recourants qualifient la décision d'incidente au sens de l'art. 93 LTF et ils soutiennent que la mesure provisionnelle équivaut à un blocage temporaire de fonds, que la jurisprudence qualifie de préjudice irréparable. A cet égard, ils font valoir qu'ils sont dans l'impossibilité d'honorer les dettes de la succession (1'055 fr. 15 exigible le 1er janvier 2021 dû à la Commune de L.________; 3'695 euros d'impôt sur le revenu français; mise en recouvrement entraînant majoration à compter du 15 décembre 2020 au titre de l'impôt 2016; 2'970 fr. 50 exigible le 13 décembre 2020 en paiement du monument funéraire; 1'249 fr. 75, 1'008 fr. 80 et 1'411 fr. 14 à titre de primes relatives à l'assurance véhicule dues le 31 janvier 2021; 596 fr. 55 à titre de prime d'assurance pour une société dû le 31 janvier 2021), l'actif successoral ne leur étant plus accessible alors qu'ils supportent la responsabilité du passif, que la suspension du mandat bloque aussi le traitement de la succession sous l'angle fiscal, alors même qu'on ignore les conséquences d'un tel blocage et que la décision de l'entretien ou de la vente d'un bateau, d'une valeur entre 15'000 et 30'000 fr., est restée en suspens. Ils font également
valoir que l'indivision successorale est convoquée aux différentes assemblées générales de sociétés dans lesquelles elle est actionnaire, qui doivent se tenir usuellement à la fin de l'année civile. Or, sa représentation est indispensable à celle du Domaine K.________ étant donné que, si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée ne pourrait se tenir et aucune distribution des dividendes ne pourrait être prononcée, ce qui leur serait très préjudiciable vu qu'ils se retrouveraient dénués de toute ressource financière pour faire face au passif successoral et aux charges générées par l'administration de la succession.

2.5.2. En l'espèce, au vu des délais de paiement et des dates alléguées pour la tenue des assemblées générales, il apparaît d'emblée que tous les postes de dommage que font valoir les recourants ne se sont pas réalisés, l'effet suspensif ayant été accordé le 7 décembre 2020 au recours connexe 5A 958/2020.
Au demeurant, même si des situations identiques peuvent se présenter à l'avenir, celles-ci n'entraînent aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF à l'endroit des recourants. En effet, ceux-ci ne peuvent être suivis lorsqu'ils prétendent que la mesure équivaut à un blocage de fonds empêchant leur utilisation aux fins d'honorer les dettes de la succession: ce n'est pas l'actif lui-même qui est bloqué mais seulement les droits de gestion de la succession des deux exécuteurs testamentaires, étant précisé que le retrait de ces droits aux recourants est, à l'origine, une volonté du de cujus dont ils ne contestent pas la validité; en outre, la gestion elle-même n'est pas non plus suspendue puisqu'elle doit être reprise par l'administrateur officiel à désigner durant la procédure au fond. Au demeurant, la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes, qui semblent être les seules auxquelles les recourants pourraient encore être exposés avant la désignation de l'administrateur officiel, ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice irréparable (ATF 128 II 353 consid. 3). Par ailleurs, avant cette désignation, les recourants peuvent interpeller l'autorité compétente pour obtenir
les mesures nécessaires à pallier un éventuel retard dans les paiement des dettes courantes échues. Pour ce qui est de la distribution des dividendes, non seulement les recourants ne prétendent pas que ceux-ci seront définitivement perdus, mais, surtout, au vu du montant de l'actif de la succession (48 millions de francs selon la cour cantonale), leur affirmation selon laquelle ils sont, sans leur versement, " dénués de toute ressource financière " pour faire face au passif de la succession n'est pas prouvée.
Ainsi, les recourants ne démontrent aucun préjudice d'ordre juridique au sens de l'art. 93 LTF qu'une décision finale qui leur serait favorable ne ferait pas disparaître entièrement. En conséquence, leur recours est irrecevable.

2.6. Les recourants dans la cause 5A 1004/2020 prétendent subsidiairement que l'exigence du préjudice irréparable tombe, au motif qu'ils se plaignent d'un vice essentiel de procédure.
Ils se méprennent sur la portée de la jurisprudence qu'ils citent - la " Star-Praxis " (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; arrêt 1C 574/2019 du 13 août 2020 consid. 1.2.2.1) - qui a trait non pas au préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF, mais à la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral et vise à protéger les droits fondamentaux de partie des particuliers ne pouvant faire valoir d'intérêt juridiquement protégé, indépendamment de leur qualité pour recourir sur le fond.

3.
En définitive, les causes 5A 958/2020, 5A 996/2020 et 5A 1004/2020 sont jointes. Les recours constitutionnels subsidiaires et les recours en matière civile sont irrecevables. Dans la cause 5A 1004/2020, la requête de provisio ad litemest irrecevable et, le recours étant d'emblée voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont donc mis solidairement à la charge des recourants (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils verseront solidairement des dépens de 3'500 fr. à l'intimée, qui a succombé s'agissant de l'effet suspensif mais obtient gain de cause sur le fond et a agi en partie sans mandataire (cf. supra C. in fine; art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 958/2020, 5A 996/2020 et 5A 1004/2020 sont jointes.

2.
Les recours constitutionnels subsidiaires sont irrecevables.

3.
Les recours en matière civile sont irrecevables.

4.
Dans la cause 5A 1004/2020, la requête de provisio ad litem des recourants est irrecevable.

5.
Dans la cause 5A 1004/2020, la requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

6.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

7.
Les recourants verseront solidairement une indemnité de 3'500 fr. à l'intimée, à titre de dépens pour la procédure fédérale.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Société Financière I.A.________, et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 21 juin 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 519 - 1 Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
¹	Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
¹	wenn sie vom Erblasser zu einer Zeit errichtet worden ist, da er nicht verfügungsfähig war;
²	wenn sie aus mangelhaftem Willen hervorgegangen ist;
³	wenn ihr Inhalt oder eine ihr angefügte Bedingung unsittlich oder rechtswidrig ist.
²	Die Ungültigkeitsklage kann von jedermann erhoben werden, der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 551 - 1 Die zuständige Behörde hat von Amtes wegen die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln zu treffen.525
¹	Die zuständige Behörde hat von Amtes wegen die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln zu treffen.525
²	Solche Massregeln sind insbesondere in den vom Gesetze vorgesehenen Fällen die Siegelung der Erbschaft, die Aufnahme des Inventars, die Anordnung der Erbschaftsverwaltung und die Eröffnung der letztwilligen Verfügungen.
³	...526

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 554 - 1 Die Erbschaftsverwaltung wird angeordnet:
¹	Die Erbschaftsverwaltung wird angeordnet:
¹	wenn ein Erbe dauernd und ohne Vertretung abwesend ist, sofern es seine Interessen erfordern;
²	wenn keiner der Ansprecher sein Erbrecht genügend nachzuweisen vermag oder das Vorhandensein eines Erben ungewiss ist;
³	wenn nicht alle Erben des Erblassers bekannt sind;
⁴	wo das Gesetz sie für besondere Fälle vorsieht.
²	Hat der Erblasser einen Willensvollstrecker bezeichnet, so ist diesem die Verwaltung zu übergeben.
³	Stand die verstorbene Person unter einer Beistandschaft, welche die Vermögensverwaltung umfasst, so obliegt dem Beistand auch die Erbschaftsverwaltung, sofern nichts anderes angeordnet wird.528

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.