1B_485/2018 - 2019-02-01 - Procedura penale - Procédure pénale; jonction de causes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 485/2018

Arrêt du 1er février 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gérald Page, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; jonction de causes,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 septembre 2018 (ACPR/523/2018 - P/4180/2014).

Faits :

A.

A.a. A la suite de plaintes d'un média télévisé (ci-après : M.________), ainsi que du journal V.________, une procédure pénale a été ouverte à Genève en mars 2014 contre inconnu pour tentative de soustraction de données (art. 143 CP), voire tentative d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP; cause P/4180/2014). Les faits dénoncés ont trait à la tentative d'attaque informatique effectuée à l'encontre de deux journalistes, B.________ (M.________) et C.________ (V.________); ces deux personnes avaient en commun d'avoir travaillé sur des sujets concernant le [...] D.________ et les diverses affaires judiciaires le concernant.
Dans ce cadre, ont notamment été mis en prévention A.________, D.________, E.________ et F.________ pour soustraction de données. B.________ a été entendu à plusieurs reprises en qualité de témoin. Le 14 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a adressé aux parties l'avis de prochaine clôture de la cause P/4180/2014, les invitant à déposer leurs éventuelles réquisitions de preuve. A.________ a sollicité, le 29 juillet 2016, une nouvelle audition du journaliste précité, ainsi que la production de 6'000 écoutes téléphoniques, conversations qui n'avaient pas encore été versées au dossier.

A.b. Le 15 septembre 2015, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour tentative de contrainte, chef de prévention retenu à l'encontre de ce dernier le 21 janvier 2016 (cause P___2015). Le premier reprochait au second de lui avoir fait notifier, le 15 juin 2015, un commandement de payer à hauteur de 8 millions de francs, au titre de "dommages et intérêts pour acte illicite", afin de faire pression sur lui, voire de l'empêcher de divulguer les résultats de ses investigations menées entre 2013 et 2014 autour de l' "affaire D.________", soit de le faire taire dans la procédure P/4180/2014.
Lors de son audition, A.________ a en substance expliqué l'envoi du commandement de payer par l'impossibilité d'approcher B.________ pour obtenir une renonciation à invoquer la prescription par rapport à sa créance - civile - en dommages et intérêts, vu la qualité de témoin du journaliste dans la procédure P/4180/2014.
Le 23 juin 2016, le Ministère public a, par avis de prochaine clôture, informé les parties que la cause P___2015 - après clôture - serait jointe à la procédure P/4180/2014 et qu'un acte d'accusation allait être prochainement rédigé. Un délai a été imparti aux parties pour déposer leurs éventuelles réquisitions de preuve. Par courrier du 29 juillet 2016, A.________ a sollicité (i) une nouvelle audition de B.________, (ii) celle d'un autre témoin en lien avec ses compétences professionnelles, (iii) le versement à la procédure de la totalité des écoutes téléphoniques, (iv) la production des divers procès-verbaux d'audition de la cause P/4180/2014, (v) l'apport de la procédure pénale ouverte contre B.________ pour faux témoignage (P___2016), ainsi que (vi) les décisions judiciaires rendues à la suite de la plainte déposée par le journaliste contre D.________ pour tentative de contrainte, ce dernier lui ayant fait notifier un commandement de payer.
A.________ a demandé, le 23 septembre 2016, la suspension de la procédure P___2015 jusqu'à droit connu dans les procédures civiles concernant sa créance contre B.________. Ce dernier s'est vu notifier un nouveau commandement de payer en date du 17 juin 2016.

A.c. Le 19 mai 2016, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour faux témoignage, soutenant que des déclarations faites sous serment dans la cause P/4180/2014 ne coïncidaient pas avec le contenu des écoutes téléphoniques (cause P___2016).
L'instruction de cette cause a été suspendue par ordonnance du 11 juillet 2016 jusqu'à droit connu dans la cause P/4180/2014, décision confirmée le 9 septembre 2016 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Le recours formé contre ce prononcé par A.________ a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 24 janvier 2017 (cause 1B 378/2016).

A.d. Par ordonnance du 2 mai 2018, le Ministère public a notamment admis les réquisitions de preuve déposées par A.________ le 29 juillet 2016 dans les procédures P/4180/2014 et P___2015, ainsi que par D.________, tendant au versement à la procédure de l'ensemble du résultat, expurgé par le Service des renseignements de la Confédération, de la surveillance du raccordement téléphonique enregistré au nom de E.________ entre le 27 novembre 2013 et le 27 février 2014. Le Procureur a rejeté les autres demandes; il a retenu qu'une nouvelle audition de B.________ n'était pas utile, que la procédure P___2016 était suspendue, mais que A.________ pouvait produire dans la cause P/4180/2014 la plainte déposée dans ce cadre, que l'entier de la cause P/4180/2014 éclairerait les faits à l'origine de la procédure - jointe - P___2015, que l'audition du témoin demandée pouvait être remplacée par une attestation écrite et que A.________ n'avait aucun droit à obtenir la production de décisions rendues dans une cause où il n'était pas partie.
Le 4 mai 2018, le Ministère public a notifié l'ordonnance de jonction des causes P/4180/2014 et P___2015, décision motivée par la clôture des deux procédures, le principe "in dubio pro duriore" et celui d'unité de la procédure dès lors que A.________ était prévenu dans les deux causes. En parallèle, le Procureur a déposé l'acte d'accusation auprès du Tribunal de police.

B.
Le 17 septembre 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de jonction de cause. Cette autorité a considéré que A.________ était prévenu dans les deux causes et qu'il existait une connexité entre les faits dénoncés qui justifiait qu'ils soient jugés conjointement pour avoir une vision d'ensemble du comportement du prévenu et éviter des jugements contradictoires, ainsi que le prononcé de peines complémentaires (cf. consid. 2.2 p. 6).

C.
Par acte du 18 octobre 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à l'absence de jonction des causes P/4180/2014 et P___2015.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 7 janvier 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. L'arrêt attaqué - qui confirme la jonction des causes P/4180/2014 et P___2015 ordonnée par le Ministère public - a été rendu par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et la voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.2. S'agissant d'une décision ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elle revêt un caractère incident et le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce.
En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de la disposition susmentionnée se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130).
En règle générale, les décisions relatives à la jonction de causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. En effet, la jonction - respectivement la disjonction - de procédure prévue à l'art. 30 CPP porte sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l'avis de la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle à l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l'éventuel dommage qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (arrêts 1B 428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.2; 1B 103/2016 du 28 avril 2016 consid. 2; 1B 134/2016 du 12 avril 2016 consid. 2; 1B 226/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités).
A titre de préjudice irréparable, le recourant se prévaut du changement de statut procédural de B.________, préalablement uniquement témoin dans la procédure P/4180/2014, mais qui devrait dès lors être considéré comme partie plaignante, puisqu'il détient cette qualité dans la cause P___2015; B.________ pourrait ainsi avoir accès au dossier de l'ensemble de la procédure P/4180/2014, ainsi que, faute d'être témoin, être dispensé de dire la vérité (art. 163 al. 2 CPP en lien avec l'art. 307 CPP).
Il y a lieu tout d'abord de rappeler que l'objet du présent litige est la jonction de deux causes. Le recourant ne saurait donc pas, dans le cadre de la présente procédure, contester le refus du Ministère public de donner suite à l'une ou l'autre des réquisitions de preuve formées à la suite de l'avis de prochaine clôture des deux procédures pénales ouvertes à son encontre et/ou la décision de clôturer l'instruction de ces deux procédures (cf. en particulier les griefs soulevés en lien avec l'art. 318 al. 2 CPP [ad 42 p. 10 du mémoire de recours]), constatation qui permet d'ailleurs de ne pas entrer en matière sur les violations du droit d'être entendu et du principe de présomption d'innocence soulevées à cet égard (cf. en particulier ad 18 p. 5 de l'écriture susmentionnée). Le recourant ne peut pas non plus utiliser la présente procédure pour critiquer la participation de B.________ à une procédure de levée des scellés, respectivement le résultat de celle-ci (cf. ad 23 p. 6 du mémoire de recours). C'est le lieu de rappeler que cette procédure, de par sa nature particulière, peut être ouverte à des personnes qui ne sont pas parties au sens de l'art. 104 CPP (cf. en particulier art. 105 al. 1 let. f CPP); la qualité de partie ne
leur est cependant reconnue que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP) et, dès lors, il n'en résulte pas forcément un accès à l'intégralité du dossier d'instruction.
La décision attaquée n'autorise pas non plus B.________ à avoir accès au dossier. Il ne peut ainsi être reproché à l'autorité précédente de ne pas s'être prononcée sur cette problématique et d'avoir limité son examen à l'objet du litige, soit les motifs permettant objectivement de joindre les deux procédures ouvertes contre le recourant (cf. ad 38 s. p. 9 s. du mémoire de recours). En tout état de cause, un préjudice au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF du fait de l'éventuel accès au dossier de la cause P/4180/2014 qui pourrait être accordé à la suite de la jonction paraît d'autant moins évident que le recourant lui-même a requis la production - dans la cause P___2015 - de certains procès-verbaux d'audition établis dans la procédure P/4180/2014. Le recourant ne fait pas non plus état de requête tendant à obtenir des mesures de protection - notamment en application des art. 102 al. 1 et/ou 108 CPP - afin de restreindre, par exemple, l'accès au dossier concernant les seuls faits pour lesquels le journaliste s'est constitué partie plaignante, soit, faute d'indication contraire, ceux préalablement instruits dans la cause P___2015 (arrêts 1B 374/2017 du 13 novembre 2017 consid. 1.2; 1B 438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2, spécialement
consid. 2.4).
Quant au statut procédural de B.________ - témoin (art. 162 ss CPP), partie plaignante (art. 178 let. a , 180 al. 2 et 181 al. 2 CPP) et/ou personne appelée à donner des renseignements (art. 178 let. d ou f, 180 al. 1 CPP) -, la jonction des deux causes ne permet pas encore de définir à quel titre celui-ci sera entendu dans la suite de la procédure, en particulier s'agissant des faits en lien avec la cause P/4180/2014 proprement dite. Ne s'étant a priori pas constitué partie plaignante pour ceux-ci (notamment sur le moment pour une telle constitution, cf. art. 118 al. 3 et 324 ss CPP; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 6; arrêt 6B 887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3), le journaliste ne paraît ainsi pas disposer de droits de partie lui permettant de demander le retrait des procès-verbaux de ses auditions antérieures. En tout état de cause, le recourant ne subit aucun préjudice irréparable du fait du statut qui pourrait être accordé au journaliste et/ou de l'éventuel prononcé ordonnant le retrait de pièces du dossier; ces deux problématiques peuvent en effet être contestées devant le juge du fond (arrêts 1B 430/2018 du 17 janvier 2019 consid. 1.4; 1B 261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2).
Au regard de ces considérations, le recourant ne subit en l'état aucun préjudice irréparable.

1.3. Le recourant se plaint d'un défaut de motivation, ce qui constitue, le cas échéant, une violation de ses droits de partie permettant l'entrée en matière (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).
Il soutient à cet égard que la cour cantonale n'aurait pas expliqué pourquoi le statut procédural de B.________ ne constituerait pas un motif objectif pour ne pas joindre les deux procédures (cf. ad. 38 s. p. 9 s.). A la lecture de l'arrêt attaqué, la cour cantonale a rappelé les arguments du recourant dans sa partie en fait, dont la problématique liée à la qualité procédurale de B.________ (cf. ad D/a p. 4 s. de l'arrêt attaqué). Elle a ensuite expliqué quels éléments lui permettaient de considérer que la jonction était justifiée dans le cas d'espèce (unité de la procédure, infractions contre un même prévenu, connexité - non contestée - entre les faits dénoncés), rejetant ainsi - certes implicitement - les autres arguments soulevés par le recourant. Une appréciation différente - notamment quant à l'importance et/ou à la pertinence du grief invoqué - ne constitue pas une violation du droit d'être entendu et, partant, ce reproche peut être écarté.

2.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 1er février 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	L'acquisizione illecita di dati a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143^bis - 1 Chiunque si introduce indebitamente, per mezzo di un dispositivo di trasmissione dei dati, in un sistema altrui per l'elaborazione di dati specialmente protetto contro ogni suo accesso è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque si introduce indebitamente, per mezzo di un dispositivo di trasmissione dei dati, in un sistema altrui per l'elaborazione di dati specialmente protetto contro ogni suo accesso è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque mette in circolazione o rende accessibili password, programmi o altri dati, sapendo o dovendo presumere che sono utilizzati allo scopo di commettere un reato secondo il capoverso 1, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 163 Capacità e obbligo di testimoniare - 1 È capace di testimoniare chi ha più di 15 anni ed è capace di discernimento riguardo all'oggetto dell'interrogatorio.
¹	È capace di testimoniare chi ha più di 15 anni ed è capace di discernimento riguardo all'oggetto dell'interrogatorio.
²	Chi è capace di testimoniare è obbligato a deporre ed è tenuto a dire la verità; sono fatti salvi i diritti di non deporre.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 307 Collaborazione con il pubblico ministero - 1 La polizia informa senza indugio il pubblico ministero in merito a reati gravi nonché ad altri eventi rilevanti. I pubblici ministeri di Confederazione e Cantoni possono emanare istruzioni dettagliate concernenti tale obbligo d'informazione.
¹	La polizia informa senza indugio il pubblico ministero in merito a reati gravi nonché ad altri eventi rilevanti. I pubblici ministeri di Confederazione e Cantoni possono emanare istruzioni dettagliate concernenti tale obbligo d'informazione.
²	Il pubblico ministero può in ogni tempo impartire istruzioni e conferire mandati alla polizia o avocare a sé il procedimento. Nei casi di cui al capoverso 1, il pubblico ministero procede personalmente, se possibile, ai primi interrogatori sostanziali.
³	La polizia annota di volta in volta in rapporti scritti gli accertamenti da essa compiuti e le misure da essa adottate e, dopo la conclusione delle indagini, li trasmette immediatamente al pubblico ministero unitamente alle denunce, ai verbali, agli altri atti nonché agli oggetti e ai valori patrimoniali messi al sicuro.
⁴	La polizia può prescindere dalla stesura di un rapporto se:
^a	non vi è manifestamente alcun motivo che il pubblico ministero intraprenda altri passi procedurali; e
^b	non sono stati presi provvedimenti coercitivi o non sono stati compiuti altri atti d'indagine formalizzati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 178 Definizione - È interrogato in qualità di persona informata sui fatti:
^a	chi si è costituito accusatore privato;
^b	chi al momento dell'interrogatorio non ha ancora compiuto 15 anni;
^c	chi, per limitata capacità di discernimento, non è in grado di comprendere l'oggetto dell'interrogatorio;
^d	chi, pur non essendo imputato, non può essere escluso quale autore o compartecipe del reato da elucidare o di un reato connesso;
^e	chi, in qualità di coimputato, deve essere interrogato in merito a un reato che non gli è contestato;
^f	chi, in un altro procedimento, è imputato per un fatto in rapporto con il reato da elucidare;
^g	chi, nell'ambito di un procedimento penale contro un'impresa, è stato o potrebbe essere designato rappresentante della stessa, come pure i suoi collaboratori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 180 Posizione giuridica - 1 Le persone di cui all'articolo 178 lettere b-g non sono tenute a deporre; si applicano loro per analogia le disposizioni sull'interrogatorio dell'imputato.
¹	Le persone di cui all'articolo 178 lettere b-g non sono tenute a deporre; si applicano loro per analogia le disposizioni sull'interrogatorio dell'imputato.
²	L'accusatore privato (art. 178 lett. a) è tenuto a deporre dinanzi al pubblico ministero e dinanzi al giudice, nonché dinanzi alla polizia se l'interrogatorio è effettuato su mandato del pubblico ministero. Sono inoltre applicabili per analogia le disposizioni concernenti i testimoni, ad eccezione dell'articolo 176.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 181 Interrogatorio - 1 All'inizio dell'interrogatorio le autorità penali avvisano le persone informate sui fatti dell'obbligo di deporre o della loro facoltà di non deporre o di non rispondere.
¹	All'inizio dell'interrogatorio le autorità penali avvisano le persone informate sui fatti dell'obbligo di deporre o della loro facoltà di non deporre o di non rispondere.
²	Se è tenuta a deporre o se si dichiara disposta a deporre, la persona informata sui fatti è inoltre avvisata delle possibili conseguenze penali di una denuncia mendace, di uno sviamento della giustizia o di un favoreggiamento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.