1B_485/2018 - 2019-02-01 - Procédure pénale - Procédure pénale; jonction de causes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 485/2018

Arrêt du 1er février 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gérald Page, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; jonction de causes,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 septembre 2018 (ACPR/523/2018 - P/4180/2014).

Faits :

A.

A.a. A la suite de plaintes d'un média télévisé (ci-après : M.________), ainsi que du journal V.________, une procédure pénale a été ouverte à Genève en mars 2014 contre inconnu pour tentative de soustraction de données (art. 143 CP), voire tentative d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP; cause P/4180/2014). Les faits dénoncés ont trait à la tentative d'attaque informatique effectuée à l'encontre de deux journalistes, B.________ (M.________) et C.________ (V.________); ces deux personnes avaient en commun d'avoir travaillé sur des sujets concernant le [...] D.________ et les diverses affaires judiciaires le concernant.
Dans ce cadre, ont notamment été mis en prévention A.________, D.________, E.________ et F.________ pour soustraction de données. B.________ a été entendu à plusieurs reprises en qualité de témoin. Le 14 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a adressé aux parties l'avis de prochaine clôture de la cause P/4180/2014, les invitant à déposer leurs éventuelles réquisitions de preuve. A.________ a sollicité, le 29 juillet 2016, une nouvelle audition du journaliste précité, ainsi que la production de 6'000 écoutes téléphoniques, conversations qui n'avaient pas encore été versées au dossier.

A.b. Le 15 septembre 2015, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour tentative de contrainte, chef de prévention retenu à l'encontre de ce dernier le 21 janvier 2016 (cause P___2015). Le premier reprochait au second de lui avoir fait notifier, le 15 juin 2015, un commandement de payer à hauteur de 8 millions de francs, au titre de "dommages et intérêts pour acte illicite", afin de faire pression sur lui, voire de l'empêcher de divulguer les résultats de ses investigations menées entre 2013 et 2014 autour de l' "affaire D.________", soit de le faire taire dans la procédure P/4180/2014.
Lors de son audition, A.________ a en substance expliqué l'envoi du commandement de payer par l'impossibilité d'approcher B.________ pour obtenir une renonciation à invoquer la prescription par rapport à sa créance - civile - en dommages et intérêts, vu la qualité de témoin du journaliste dans la procédure P/4180/2014.
Le 23 juin 2016, le Ministère public a, par avis de prochaine clôture, informé les parties que la cause P___2015 - après clôture - serait jointe à la procédure P/4180/2014 et qu'un acte d'accusation allait être prochainement rédigé. Un délai a été imparti aux parties pour déposer leurs éventuelles réquisitions de preuve. Par courrier du 29 juillet 2016, A.________ a sollicité (i) une nouvelle audition de B.________, (ii) celle d'un autre témoin en lien avec ses compétences professionnelles, (iii) le versement à la procédure de la totalité des écoutes téléphoniques, (iv) la production des divers procès-verbaux d'audition de la cause P/4180/2014, (v) l'apport de la procédure pénale ouverte contre B.________ pour faux témoignage (P___2016), ainsi que (vi) les décisions judiciaires rendues à la suite de la plainte déposée par le journaliste contre D.________ pour tentative de contrainte, ce dernier lui ayant fait notifier un commandement de payer.
A.________ a demandé, le 23 septembre 2016, la suspension de la procédure P___2015 jusqu'à droit connu dans les procédures civiles concernant sa créance contre B.________. Ce dernier s'est vu notifier un nouveau commandement de payer en date du 17 juin 2016.

A.c. Le 19 mai 2016, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour faux témoignage, soutenant que des déclarations faites sous serment dans la cause P/4180/2014 ne coïncidaient pas avec le contenu des écoutes téléphoniques (cause P___2016).
L'instruction de cette cause a été suspendue par ordonnance du 11 juillet 2016 jusqu'à droit connu dans la cause P/4180/2014, décision confirmée le 9 septembre 2016 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Le recours formé contre ce prononcé par A.________ a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 24 janvier 2017 (cause 1B 378/2016).

A.d. Par ordonnance du 2 mai 2018, le Ministère public a notamment admis les réquisitions de preuve déposées par A.________ le 29 juillet 2016 dans les procédures P/4180/2014 et P___2015, ainsi que par D.________, tendant au versement à la procédure de l'ensemble du résultat, expurgé par le Service des renseignements de la Confédération, de la surveillance du raccordement téléphonique enregistré au nom de E.________ entre le 27 novembre 2013 et le 27 février 2014. Le Procureur a rejeté les autres demandes; il a retenu qu'une nouvelle audition de B.________ n'était pas utile, que la procédure P___2016 était suspendue, mais que A.________ pouvait produire dans la cause P/4180/2014 la plainte déposée dans ce cadre, que l'entier de la cause P/4180/2014 éclairerait les faits à l'origine de la procédure - jointe - P___2015, que l'audition du témoin demandée pouvait être remplacée par une attestation écrite et que A.________ n'avait aucun droit à obtenir la production de décisions rendues dans une cause où il n'était pas partie.
Le 4 mai 2018, le Ministère public a notifié l'ordonnance de jonction des causes P/4180/2014 et P___2015, décision motivée par la clôture des deux procédures, le principe "in dubio pro duriore" et celui d'unité de la procédure dès lors que A.________ était prévenu dans les deux causes. En parallèle, le Procureur a déposé l'acte d'accusation auprès du Tribunal de police.

B.
Le 17 septembre 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de jonction de cause. Cette autorité a considéré que A.________ était prévenu dans les deux causes et qu'il existait une connexité entre les faits dénoncés qui justifiait qu'ils soient jugés conjointement pour avoir une vision d'ensemble du comportement du prévenu et éviter des jugements contradictoires, ainsi que le prononcé de peines complémentaires (cf. consid. 2.2 p. 6).

C.
Par acte du 18 octobre 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à l'absence de jonction des causes P/4180/2014 et P___2015.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 7 janvier 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. L'arrêt attaqué - qui confirme la jonction des causes P/4180/2014 et P___2015 ordonnée par le Ministère public - a été rendu par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et la voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.2. S'agissant d'une décision ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elle revêt un caractère incident et le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce.
En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de la disposition susmentionnée se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130).
En règle générale, les décisions relatives à la jonction de causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. En effet, la jonction - respectivement la disjonction - de procédure prévue à l'art. 30 CPP porte sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l'avis de la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle à l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l'éventuel dommage qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (arrêts 1B 428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.2; 1B 103/2016 du 28 avril 2016 consid. 2; 1B 134/2016 du 12 avril 2016 consid. 2; 1B 226/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités).
A titre de préjudice irréparable, le recourant se prévaut du changement de statut procédural de B.________, préalablement uniquement témoin dans la procédure P/4180/2014, mais qui devrait dès lors être considéré comme partie plaignante, puisqu'il détient cette qualité dans la cause P___2015; B.________ pourrait ainsi avoir accès au dossier de l'ensemble de la procédure P/4180/2014, ainsi que, faute d'être témoin, être dispensé de dire la vérité (art. 163 al. 2 CPP en lien avec l'art. 307 CPP).
Il y a lieu tout d'abord de rappeler que l'objet du présent litige est la jonction de deux causes. Le recourant ne saurait donc pas, dans le cadre de la présente procédure, contester le refus du Ministère public de donner suite à l'une ou l'autre des réquisitions de preuve formées à la suite de l'avis de prochaine clôture des deux procédures pénales ouvertes à son encontre et/ou la décision de clôturer l'instruction de ces deux procédures (cf. en particulier les griefs soulevés en lien avec l'art. 318 al. 2 CPP [ad 42 p. 10 du mémoire de recours]), constatation qui permet d'ailleurs de ne pas entrer en matière sur les violations du droit d'être entendu et du principe de présomption d'innocence soulevées à cet égard (cf. en particulier ad 18 p. 5 de l'écriture susmentionnée). Le recourant ne peut pas non plus utiliser la présente procédure pour critiquer la participation de B.________ à une procédure de levée des scellés, respectivement le résultat de celle-ci (cf. ad 23 p. 6 du mémoire de recours). C'est le lieu de rappeler que cette procédure, de par sa nature particulière, peut être ouverte à des personnes qui ne sont pas parties au sens de l'art. 104 CPP (cf. en particulier art. 105 al. 1 let. f CPP); la qualité de partie ne
leur est cependant reconnue que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP) et, dès lors, il n'en résulte pas forcément un accès à l'intégralité du dossier d'instruction.
La décision attaquée n'autorise pas non plus B.________ à avoir accès au dossier. Il ne peut ainsi être reproché à l'autorité précédente de ne pas s'être prononcée sur cette problématique et d'avoir limité son examen à l'objet du litige, soit les motifs permettant objectivement de joindre les deux procédures ouvertes contre le recourant (cf. ad 38 s. p. 9 s. du mémoire de recours). En tout état de cause, un préjudice au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF du fait de l'éventuel accès au dossier de la cause P/4180/2014 qui pourrait être accordé à la suite de la jonction paraît d'autant moins évident que le recourant lui-même a requis la production - dans la cause P___2015 - de certains procès-verbaux d'audition établis dans la procédure P/4180/2014. Le recourant ne fait pas non plus état de requête tendant à obtenir des mesures de protection - notamment en application des art. 102 al. 1 et/ou 108 CPP - afin de restreindre, par exemple, l'accès au dossier concernant les seuls faits pour lesquels le journaliste s'est constitué partie plaignante, soit, faute d'indication contraire, ceux préalablement instruits dans la cause P___2015 (arrêts 1B 374/2017 du 13 novembre 2017 consid. 1.2; 1B 438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2, spécialement
consid. 2.4).
Quant au statut procédural de B.________ - témoin (art. 162 ss CPP), partie plaignante (art. 178 let. a , 180 al. 2 et 181 al. 2 CPP) et/ou personne appelée à donner des renseignements (art. 178 let. d ou f, 180 al. 1 CPP) -, la jonction des deux causes ne permet pas encore de définir à quel titre celui-ci sera entendu dans la suite de la procédure, en particulier s'agissant des faits en lien avec la cause P/4180/2014 proprement dite. Ne s'étant a priori pas constitué partie plaignante pour ceux-ci (notamment sur le moment pour une telle constitution, cf. art. 118 al. 3 et 324 ss CPP; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 6; arrêt 6B 887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3), le journaliste ne paraît ainsi pas disposer de droits de partie lui permettant de demander le retrait des procès-verbaux de ses auditions antérieures. En tout état de cause, le recourant ne subit aucun préjudice irréparable du fait du statut qui pourrait être accordé au journaliste et/ou de l'éventuel prononcé ordonnant le retrait de pièces du dossier; ces deux problématiques peuvent en effet être contestées devant le juge du fond (arrêts 1B 430/2018 du 17 janvier 2019 consid. 1.4; 1B 261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2).
Au regard de ces considérations, le recourant ne subit en l'état aucun préjudice irréparable.

1.3. Le recourant se plaint d'un défaut de motivation, ce qui constitue, le cas échéant, une violation de ses droits de partie permettant l'entrée en matière (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).
Il soutient à cet égard que la cour cantonale n'aurait pas expliqué pourquoi le statut procédural de B.________ ne constituerait pas un motif objectif pour ne pas joindre les deux procédures (cf. ad. 38 s. p. 9 s.). A la lecture de l'arrêt attaqué, la cour cantonale a rappelé les arguments du recourant dans sa partie en fait, dont la problématique liée à la qualité procédurale de B.________ (cf. ad D/a p. 4 s. de l'arrêt attaqué). Elle a ensuite expliqué quels éléments lui permettaient de considérer que la jonction était justifiée dans le cas d'espèce (unité de la procédure, infractions contre un même prévenu, connexité - non contestée - entre les faits dénoncés), rejetant ainsi - certes implicitement - les autres arguments soulevés par le recourant. Une appréciation différente - notamment quant à l'importance et/ou à la pertinence du grief invoqué - ne constitue pas une violation du droit d'être entendu et, partant, ce reproche peut être écarté.

2.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 1er février 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 143^bis - 1 Quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée dont il sait ou doit présumer qu'ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée à l'al. 1 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 163 Capacité et obligation de témoigner - 1 Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
¹	Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
²	Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 307 Collaboration avec le ministère public - 1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l'obligation d'informer.
¹	La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l'obligation d'informer.
²	Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats à la police ou se saisir d'un cas. Dans les cas visés à l'al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.
³	La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu'elle a prises et les constatations qu'elle a faites et les transmet immédiatement après ses investigations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté.
⁴	Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes:
^a	il n'y a manifestement pas matière à d'autres actes de procédure de la part du ministère public;
^b	aucune mesure de contrainte ou autre mesure d'investigation formelle n'a été exécutée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
¹	La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
²	Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
³	Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
^a	s'est constitué partie plaignante;
^b	n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
^c	n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
^d	sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
^e	doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
^f	a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
^g	a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 180 Statut - 1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
¹	Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
²	La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l'audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l'exception de l'art. 176.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 181 Audition - 1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.
¹	Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.