6B_662/2012 - 2013-02-01 - Strafprozess - Récusation; exigences formelles du recours en matière pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 662/2012

Arrêt du 1er février 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Olivier Couchepin,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Récusation; exigences formelles du recours en matière pénale,

recours contre l'ordonnance du Président ad hoc de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan du 4 octobre 2012.

Faits:

A.
Par ordonnance du 4 octobre 2012, le Président ad hoc de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevables les requêtes de révision et d'interprétation formées par X.________ à l'encontre du jugement prononcé le 13 avril 2011 par la cour précitée.

B.
X.________ interjette un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance cantonale dont il réclame l'annulation, en concluant au renvoi de la cause à une cour cantonale indépendante pour nouvelle décision. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire, ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écriture.

Considérant en droit:

1.
L'ordonnance attaquée a été rendue en dernière instance cantonale dans une cause de droit pénal. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Les griefs invoqués seront traités dans le cadre du recours en matière pénale.

2.
2.1 Le recourant se plaint de n'avoir pas été préalablement informé de la composition de la cour cantonale. Il invoque son droit à un procès équitable, en particulier le motif de récusation tiré de l'art. 56 let. f CPP. Il reproche au Président ad hoc d'avoir statué in casu alors qu'il ne pratique plus le droit pénal depuis de nombreuses années. En statuant entre les 28 août 2012 et 4 octobre 2012, celui-ci n'aurait de plus pas pris le temps nécessaire pour maîtriser le dossier et trancher en connaissance de cause. Le recourant réclame la nomination de magistrats extraordinaires compte tenu des liens que les membres de la juridiction cantonale sont susceptibles d'entretenir avec la Banque cantonale du Valais et du fait que tous se sont précédemment saisis du dossier à une reprise au moins.

2.2 Le grief n'est pas recevable faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). En effet, le recourant invoque un motif de récusation lié aux personnes ayant composé la cour et soutient avoir appris qu'elles en faisaient partie uniquement au moment de prendre connaissance de la décision. En pareille configuration, il lui incombait de procéder conformément à l'art. 60 al. 3 CPP. A défaut, son grief est irrecevable. Au demeurant, il est infondé pour les motifs suivants.

2.3 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21; 134 I 238 consid. 2.1 p. 240 et les arrêts cités; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25). Les motifs de récusation mentionnés à l'art. 56 CPP concrétisent ces garanties. La récusation d'un magistrat s'impose en particulier lorsque certains motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention (art. 56 let. f CPP). Cette dernière disposition a la portée d'une clause générale (cf.
arrêt 6B 621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2 et les réf. cit.).
En particulier, le fait que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité. La jurisprudence a toutefois renoncé à résoudre une fois pour toute la question de savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 131 I 113 consid. 3.4 p. 117; 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss et les arrêts cités). Elle exige, cependant, que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques. Il faut, en particulier, examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la procédure, et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet. Il peut également se justifier de prendre en considération l'importance de chacune des décisions pour la suite du procès (ATF 131 I 24 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

2.4 En l'occurrence, le recourant ne démontre pas en quoi la situation ou le comportement du magistrat et de la greffière seraient de nature à faire naître un doute sur leur impartialité. En particulier, il n'établit pas que ceux-ci seraient prévenus contre lui en raison de rapports étroits qu'ils entretiendraient avec la Banque Cantonale du Valais. Ses affirmations à cet égard sont insuffisantes. Qu'ils soient le cas échéant clients de celle-ci ne permet pas en soi d'admettre qu'ils auraient un parti pris. De même, le recourant n'explique pas que le Président ad hoc ait précédemment pris part à une décision qui prédéterminerait l'issue de la cause. Les circonstances dont le recourant se prévaut ne donnent aucunement l'apparence de prévention, pas plus qu'elles ne font redouter une activité partiale de la part de la juridiction de révision.

3.
Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir omis de tenir des délibérations publiques.
La procédure de révision est régie par l'art. 412 CPP. Il n'existe pas de droit à des débats publics pour une telle procédure (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 14 ad art. 412 CPP). Quoi qu'il en soit, le recourant n'expose pas de manière conforme à l'art. 106 al. 2 LTF en quoi des garanties constitutionnelles ou conventionnelles auraient concrètement été violées dans le cas d'espèce mais se borne à des affirmations et à citer de manière générale de la jurisprudence. Son grief est irrecevable.

4.
Le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit de fond (violation des art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 aCP, 146 al. 1 et 21 al. 1 aCP, art. 251 ch. 1 et 24 al. 1 aCP, art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 aCP et art. 305bis ch. 1 aCP). Il reproche également à la juridiction cantonale de l'avoir privé de la production de moyens de preuve susceptibles de démontrer que la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a rendu son jugement du 13 avril 2011 dans l'ignorance de faits et de moyens de preuve essentiels.

Le Tribunal fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, la violation de droits fondamentaux doit être invoquée et motivée de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et arrêts cités).
Comme en instance cantonale, le recourant se borne à rediscuter la constatation des faits et l'appréciation des preuves à laquelle la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a procédé dans son jugement du 13 avril 2011. Il ne démontre pas en quoi les considérations cantonales selon lesquelles il n'a invoqué aucun motif de révision ou d'interprétation valables au sens des art. 410 et 83 CPP seraient erronées. Il s'agit pourtant du seul aspect susceptible d'être pertinent pour le présent recours. Le recourant n'explique notamment pas en quoi la juridiction de révision aurait faussement considéré que la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan n'avait pas méconnu le fait que la commission de placement n'était pas un organe de la CRPE; qu'elle n'avait pas ignoré les deux avenants manuscrits au contrat d'option du 4 décembre 1996; qu'elle avait exposé de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles elle avait retenu que la CRPE n'avait pas consenti au rachat d'actions Y.________, cela nonobstant le dépôt de quatre copies - certifiées conformes - de déclarations datées du 27 mai 1999 (ordonnance attaquée p. 9-10). Dès lors que le recourant n'expose pas en quoi le prononcé d'irrecevabilité contesté violerait le droit, plus
précisément les dispositions en matière de révision (art. 410 ss CPP, 385 CP), son recours est irrecevable faute de répondre aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de la situation financière qu'il allègue.

6.
Vu l'issue du litige, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif se révèle sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, IIe Cour pénale.

Lausanne, le 1er février 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.