C-3841/2013 - 2015-10-01 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3841/2013

Arrêt du 1eroctobre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Aude Longet-Cornuz, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
En date 13 septembre 2007, A._______, ressortissant de la République d'Albanie né (...) 1978, sous l'identité B._______, a été reconnu coupable par le Tribunal de police de la République et canton de Genève de vente et de détention de stupéfiants (héroïne) avec la circonstance aggravante que le prénommé savait que l'infraction portait sur une quantité de stupéfiants suffisante pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes, d'une part, et d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113), d'autre part ; il a été condamné à une peine privative de liberté de quinze mois avec sursis durant cinq ans.

B.
Par décision du 10 décembre 2007, notifiée le 5 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé à l'endroit de A._______ (sous le nom de C._______) une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 9 décembre 2017.

C.
Le 12 février 2009, le Juge d'instruction du Haut-Valais a condamné le prénommé à une peine de dix jours-amende avec sursis durant deux ans pour importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie.

D.
Le 26 janvier 2010, l'Office de la population de la République et canton de Genève (ci-après : OCP-GE) a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse en application de l'art. 64 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Il l'a en outre informé que le dossier serait ultérieurement transmis à l'ODM en vue du prononcé d'une nouvelle mesure d'interdiction d'entrée. Dite décision lui a été valablement notifiée le 27 janvier 2010.

E.

E.a En date du 9 février 2012, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a prononcé une peine privative de liberté de deux mois à l'encontre de A._______ (sous le nom de C._______) pour avoir commis une infraction à la LEtr.

E.b Par jugement du 16 mai 2012, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu A._______ (sous le nom de C._______) coupable d'infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) - trafic d'héroïne - et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et quatre mois. Ce jugement a été confirmé, en date du 30 octobre 2012, par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, laquelle a rejeté l'appel que A._______ avait interjeté le 4 juillet 2012.

F.
Le 18 mai 2012, l'OCP-GE a rendu une nouvelle décision de renvoi de Suisse à l'encontre de A._______, décision qui lui a été valablement notifiée le 21 mai 2012. Il l'a par ailleurs informé de la prochaine transmission du dossier à l'ODM en vue du prononcé d'une nouvelle mesure d'interdiction d'entrée.

G.
Par décision datée du 29 mai 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit du prénommé une interdiction d'entrée d'une durée indéterminée, valable à compter du 10 décembre 2017, en précisant que celle-ci entraîne une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II) ; il a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a invoqué la gravité des infractions commises et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en a découlé, précisant de surcroît qu'aucun intérêt privé n'était susceptible de surpasser l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l'intéressé soient dorénavant contrôlées.

H.
A l'encontre de la décision précitée, A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours par le dépôt d'un mémoire daté du 5 juillet 2013, complété les 19 septembre et 17 octobre 2013. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision entreprise, subsidiairement à une limitation territoriale de la mesure d'éloignement à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein - à l'exclusion de l'Espace Schengen - et à une réduction de la durée à cinq ans, et, plus subsidiairement, à une limitation territoriale de la mesure d'éloignement à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein - à l'exclusion de l'Espace Schengen.

Le recourant a en outre sollicité l'assistance judiciaire totale.

Dans un premier grief, A._______ a fait valoir une violation du droit d'être entendu, estimant ne pas avoir pu se prononcer par écrit ou par oral avant que la décision querellée ne soit rendue et ne pas avoir pu prendre connaissance du dossier de l'ODM et des éléments en possession de cette autorité l'ayant amenée à rendre cette décision. Il a au surplus relevé que la décision litigieuse ne revêtait aucun caractère d'urgence susceptible de permettre à l'autorité de première instance de renoncer à entendre le prénommé.

Dans un second grief, le recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé les art. 67 al. 3 et 5 LEtr et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Si A._______ a reconnu qu'au vu de ses antécédents judiciaires, les conditions de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr étaient remplies, il a toutefois reproché à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment pris en compte l'existence d'une première mesure d'éloignement - prononcée le 10 décembre 2007 et valable jusqu'au 9 décembre 2017 - et ne pas avoir considéré la présence en Suisse de son fils, D._______, ressortissant albanais né le 7 juin 2003, enfant issu de son mariage avec E._______, la mesure prise à son endroit ayant pour conséquence d'empêcher tous contacts avec cet enfant "durant des années, soit au moins jusqu'en 2021, année durant laquelle [il] atteindra sa majorité".

Finalement, l'intéressé a estimé que la décision entreprise était disproportionnée car elle ne tenait, selon lui, pas assez compte de son intérêt privé. A ce titre, il a souligné que la mesure d'interdiction d'entrée, d'une durée indéterminée, le privera de facto, outre de contacts réguliers avec l'enfant D._______, de la possibilité de vivre auprès de son épouse en Roumanie.

En annexe à son pourvoi, A._______ a versé plusieurs pièces en cause, dont, notamment, un certificat de mariage, daté du 5 août 2006, attestant avoir convolé en justes noces avec la dénommée F._______, ressortissante roumaine née le 28 mars 1981, sa carte de résident roumain, l'acte de naissance de l'enfant D._______, une copie de l'autorisation de séjour de l'enfant D._______ en Suisse ainsi qu'une copie de la carte d'identité roumaine de F._______.

I.
Par décision incidente datée du 21 août 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire totale, exempté le recourant du paiement des frais de procédure et nommé Maître Aude Longet-Cornuz défenseur d'office.

J.
Invitée à se déterminer sur le pourvoi de A._______, l'autorité inférieure a conclu, dans son préavis daté du 12 novembre 2013, à son rejet.

Elle a tout abord souligné que, contrairement à ce que le prénommé prétend, il a été invité à s'exprimer - le 18 mai 2012 par le truchement de l'OCP-GE - avant que la décision querellée ne soit prise. L'ODM a ensuite relevé que le droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH n'était pas absolu. En particulier, il a mis en exergue les deux condamnations subies en raison du trafic d'héroïne auquel il avait pris une part active, le fait que l'intéressé a récidivé ainsi que la jurisprudence particulièrement stricte en matière de stupéfiants. Finalement, l'autorité intimée a constaté que l'intéressé n'était plus au bénéfice d'un titre de séjour en Roumanie, celui-ci étant arrivé à échéance le 7 avril 2013, si bien que rien ne faisait dorénavant obstacle à son signalement dans le Système d'information Schengen (SIS).

K.
Le 12 décembre 2013, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions et réitérant les arguments évoqués dans le mémoire de recours, principalement s'agissant de la violation du principe de proportionnalité. Le recourant, pièce à l'appui, a relevé disposer à présent d'une carte d'identité roumaine valable jusqu'au 1er décembre 2018.

L.
Par courrier du 23 janvier 2014, l'ODM a dupliqué, indiquant maintenir son point de vue.

Du surcroît, l'autorité de première instance a souligné : "Dans le cadre du préavis de l'ODM du 12 novembre 2013, il a été précisé que tant que l'intéressé ne sera pas au bénéfice d'une autorisation de séjour valable dans un Etat de l'Espace Schengen, son signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) sera publié au 10 décembre 2017. Or, dans le cadre de sa réplique du 12 décembre 2013, le mandataire de l'intéressé a indiqué qu'en date du 2 décembre 2013 l'intéressé avait obtenu le renouvellement de sa carte d'identité roumaine, désormais valable jusqu'au 1erdécembre 2018. Par conséquent, son signalement ne sera pas publié dans le Système d'information Schengen (SIS)".

M.
Par ordonnances pénales des 31 mars et 7 mai 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu A._______ coupable d'infractions à la LEtr et l'a condamné à des peines privatives de liberté de, respectivement, trente et soixante jours.

N.

N.a Invitée par ordonnance du Tribunal de céans du 11 mai 2015 à déposer des observations complémentaires portant spécifiquement sur la citoyenneté du recourant, l'autorité inférieure a indiqué, dans un écrit daté du 27 mai 2015, que le bureau SIRENE Roumanie avait informé les autorités suisses que A._______ ne disposait pas de la nationalité roumaine. Partant, le SEM a réactivé, en date du 13 avril 2015, le signalement du recourant dans la base de données du Système d'information Schengen (SIS).

N.b Le Tribunal a transmis l'écrit du SEM au recourant qui, par lettre du 8 juin 2015, a indiqué n'avoir aucune observation à formuler et déclaré persister dans les explications et les conclusions prises dans son recours du 5 juillet 2013.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure fédérale (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Il convient au préalable de relever que le prononcé d'une interdiction d'entrée est régi par deux régimes juridiques distincts selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat partie à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, contrairement à ce qu'il a cherché à faire accroire d'une façon pour le moins osée en versant en cause un faux passeport roumain (cf. à ce sujet, les observations du SEM datées du 27 mai 2015), le recourant est ressortissant de la République d'Albanie (cf. copie du passeport albanais de A._______ du 23 mars 2014 [valable jusqu'au 24 mars 2024] versée au dossier SYMIC 7394695).

3.2 De plus, bien que le recourant soit marié à une ressortissante roumaine (cf. ci-dessus, let. H), laquelle n'a pas fait usage des libertés garanties par l'ALCP, il ne saurait se prévaloir de l'ALCP (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 6.2.3 et 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014 consid. 5.2 et 6.2.3 et les références citées) en ce qui concerne le prononcé d'une interdiction d'entrée.

3.3 Partant, la validité du prononcé querellé sera examinée à l'aune de la seule loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).

4.
Sur le plan formel, A._______ fait grief à l'autorité de première instance d'avoir violé son droit d'être entendu. Il relève en particulier ne pas avoir pu prendre connaissance du dossier de l'autorité inférieure ainsi que des éléments en possession de celle-ci et ne pas avoir eu la possibilité de se déterminer par écrit ou par oral avant que la décision querellée ne soit rendue (cf. mémoire de recours, pp. 7 à 9, et mémoire complémentaire, pp. 4 et 5). En outre, il reproche à l'administration de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision.

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst. ; RS 101), comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; cf. également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2011, ch. 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e).

4.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours. Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que les ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également Patrick Sutter, in: Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, ad art. 29 PA ch. 16, et A. Moser et Al., op. cit., ch. 3.110).

4.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. ALFRED KÖLZ et Al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3èmeédition, 2013, ch. 548 à 552 et les références citées, A. Moser et al., op. cit., ch. 3.112 et P. Sutter, op. cit., ad art. 29 PA ch. 18).

4.4 En l'espèce, il appert que l'autorité de première instance a prononcé, le 29 mai 2013, une interdiction d'entrée d'une durée indéterminée à l'encontre de A._______ sans lui avoir donné la possibilité de s'exprimer préalablement. Certes, s'il ressort du dossier que le prénommé a été informé, dans le cadre des deux décisions de renvoi qui lui ont été notifiées en janvier 2010 et mai 2012 (cf. ci-dessus, let. D et F), de la transmission, par l'OCP-GE, du dossier de la cause à l'autorité fédérale compétente en vue du prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, il n'en demeure pas moins que c'est à raison que l'intéressé se plaint de n'avoir pas été en situation de s'exprimer à ce sujet. En effet, A._______ n'a jamais été invité à s'exprimer avant que l'interdiction d'entrée querellée ne soit prononcée. Cela étant, il a pu faire valoir ses arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de recours qu'il a introduite devant le Tribunal de céans, lequel dispose d'une pleine cognition (cf. ci-dessus, consid. 2). A._______, outre le fait qu'il a été en mesure de consulter l'intégralité du dossier dans le cadre de la présente procédure de recours, a pu verser en cause un mémoire de recours (daté du 5 juillet 2013), un mémoire complémentaire (daté du 19 septembre 2013) ainsi qu'une réplique (datée du 12 décembre 2013) au préavis de l'autorité inférieure du 12 novembre 2013 qui contenait une motivation détaillée. Par ordonnance du 29 janvier 2014, le Tribunal lui a de surcroît offert la possibilité de s'exprimer sur la duplique déposée par l'ODM en date du 23 janvier 2014. Par la suite, il a été loisible au prénommé de s'exprimer dans le cadre de l'instruction portant sur la détermination de sa nationalité (cf. courrier du 8 juin 2015).

En considération de ce qui précède, le Tribunal estime que la violation du droit d'être entendu par l'autorité inférieure peut exceptionnellement être considérée comme guérie.

5.

5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse, respectivement dans l'Espace Schengen, d'un étranger dont le séjour est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]).

5.2 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

5.3

5.3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 4) d'un étranger dont le séjour est indésirable, n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant notamment pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, p. 3568). Le prononcé d'une interdiction d'entrée est donc en rapport avec la présence d'un risque qu'une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics soit commise à l'avenir. Il convient par conséquent de procéder à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret. Pour ce faire, l'autorité se référera tout particulièrement au comportement que l'administré a adopté par le passé. De la sorte, la commission d'infractions constitue un indice de poids permettant de penser qu'une atteinte sera commise à l'avenir (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 5.2.1 et C-1325/2014 du 22 octobre 2014 consid. 3.1 et les références citées).

5.3.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que celles-ci constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet).

En vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA).

5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder, ainsi que le commande l'art. 96 al. 1 LEtr, à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de proportionnalité (cf. Andreas Zünd / Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : P. Uebersax et Al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80).

5.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne - conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS ; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 8.2 ; C 6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4).

6.
Le 10 décembre 2007, l'autorité inférieure a prononcé à l'encontre de A._______ une première interdiction d'entrée, valable durant dix ans, soit jusqu'au 9 décembre 2017 (cf. ci-dessus, let. B). Nonobstant le prononcé de cette mesure d'éloignement - et de deux décisions de renvoi définitives et exécutoires (cf. ci-dessus, let. D et F) - le prénommé a poursuivi aussi bien son séjour illégal en Suisse que son activité délictuelle, celle-ci donnant lieu à trois condamnations pénales en février 2009, février 2012 et mai 2012 (cf. ci-dessus, let. C, E.a et E.b). Sur la base de ces nouvelles infractions et suite aux condamnations pénales relevées précédemment (à, au total, dix jours-amende avec sursis et quarante-deux mois de privation de liberté [peine ferme]), l'intéressé s'est vu signifier, le 29 mai 2013, une seconde décision d'interdiction d'entrée, d'une durée indéterminée, valable à compter du lendemain de l'échéance de la première, soit dès le 10 décembre 2017.

Comme cela a été souligné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 5.3.1), le prononcé d'une mesure d'éloignement suppose l'établissement d'un pronostic quant au comportement futur de l'intéressé. Partant, il apparaît difficilement soutenable d'admettre que ce pronostic ait pu être effectué de manière circonstanciée en mai 2013 pour une période débutant dans un futur lointain, soit à la fin de l'année 2017, date à laquelle la décision querellée, objet de la présente procédure, commencera à déployer ses effets. Au printemps 2013 en effet, l'autorité administrative de première instance ne disposait évidemment d'aucune indication relative au comportement de l'intéressé durant la période allant du prononcé de la décision querellée jusqu'en décembre 2017, indications pourtant décisives à l'établissement d'un pronostic fiable susceptible d'évaluer si A._______ représente une menace pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Ces réflexions appellent donc la précision suivante.

Saisi du contrôle juridictionnel d'une seconde interdiction d'entrée - prononcée alors qu'une (première) interdiction d'entrée est toujours en force -, le Tribunal de céans est d'avis que si cette décision, dite de raccordement (ou, en allemand, "Anschlussverfügung"), peut commencer à déployer ses effets au lendemain de l'échéance de l'interdiction d'entrée en force, c'est le jour de son prononcé qui doit servir de point de référence pour effectuer le calcul de la durée - et, partant, de l'échéance - de la mesure d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C 1930/2015 du 30 juillet 2015 ainsi que la décision du Service des recours du Département fédéral de justice et police A1-9760349 du 23 avril 1999 [décision non publiée]).

Il s'ensuit que, dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal de céans effectuera, sur la base des pièces du dossier, un pronostic quant au comportement futur de A._______, s'emploiera à déterminer si ce dernier constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse et, le cas échéant, déterminera, à compter du jour du prononcé de la décision querellée, à savoir du 29 mai 2013, la durée de la mesure d'éloignement devant être prononcée à son endroit.

7.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 29 mai 2013 une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée à l'encontre de A._______. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la gravité des infractions commises par le prénommé postérieurement au prononcé, le 10 décembre 2007, d'une première mesure d'éloignement d'une durée de dix ans et de la mise en danger de la sécurité et l'ordre publics qui en découlait.

7.1 L'examen du dossier montre que le comportement de A._______ a donné lieu, durant sa présence sur le territoire helvétique, à six condamnations pénales (cf. ci-dessus, let. A, C, E.a, E.b et M), dont cinq lui ont été infligées postérieurement à la première interdiction d'entrée, valable du 10 décembre 2007 au 9 décembre 2017.

Dans le parcours délictuel de l'intéressé en Suisse, il y a lieu de mettre tout particulièrement en exergue la condamnation du 16 mai 2012 à une peine privative de liberté de trois ans et quatre mois prononcée pour infractions à la LStup (trafic d'héroïne) et à la LEtr par le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève. Ce jugement fut confirmé en date du 30 octobre 2012 par la Cour de Justice de la République et canton de Genève. En 2007 déjà, le prénommé s'était rendu coupable de faits similaires, à savoir de vente et de détention d'une importante quantité d'héroïne. Le Tribunal de Police de la République et canton de Genève, dans son jugement du 13 septembre 2007, lequel avait été à l'origine de la première interdiction d'entrée, l'avait alors condamné, malgré son absence de collaboration durant la procédure et son appât du gain, à une peine avec sursis. Force est de constater que celle-ci ne l'a point détourné du milieu de la drogue ni dissuadé de récidiver et ce, peu de temps déjà après cette première sentence. En effet, loin de s'amender, A._______ s'est adonné à nouveau au trafic d'héroïne en 2009 déjà (cf. arrêt de la Cour de Justice du 30 octobre 2012, pp. 10 ss).

De plus, le Tribunal ne saurait passer sous silence les quatre autres condamnations pénales postérieures au prononcé de la première interdiction d'entrée. Si les faits à la base de celles-ci sont de gravité moindre (trois condamnations pour infraction à la LEtr et une pour cause d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie [art. 244 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 {CP ; RS 311.0}]), il convient d'en tenir compte dans l'analyse de la légalité de la mesure d'éloignement du 29 mai 2013.

7.2 Partant, il s'impose de retenir que le recourant, par son comportement délictueux récurrent, a indéniablement attenté à la sécurité et à l'ordre public en Suisse, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. La mesure d'éloignement prononcée par l'ODM le 29 mai 2013 est ainsi justifiée dans son principe.

8.
lI sied encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr.

8.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 ainsi que les références citées [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II précité consid. 6.2]).

8.2 A cet égard, force est de constater que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves, tout particulièrement celles en matière de stupéfiants ayant conduit l'autorité de répression pénale à ordonner à son encontre une peine privative de liberté de trois ans et quatre mois (cf. ci-dessus, let. E.b et ci-dessous, consid. 8.3). Ces agissements coupables constituent indéniablement un trouble à l'ordre social et affectent un intérêt fondamental de la société. Il convient de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants ou, encore, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C 877/2013 du 18 décembre 2014 consid. 5.3 et les arrêts cités ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_210/2011 du 20 septembre 2011, consid. 4.1 et les références citées). Il s'ensuit que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori le prononcé d'une interdiction d'entrée de plus de cinq ans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5215/2013 du 6 novembre 2014 consid. 5.2).

8.3 En l'occurrence, A._______ a notamment été condamné pour avoir pris une part active, entre 2009 et 2010, à un trafic d'héroïne portant sur plusieurs centaines de grammes. En particulier, le prénommé a vendu de l'héroïne - environ 60 grammes - à différents toxicomanes et a remis une quantité de 785.8 grammes d'héroïne à un cousin en lui demandant de la dissimuler ; il a de surcroît pris des mesures afin de se livrer au commerce d'héroïne dans l'unique dessein d'en percevoir un bénéfice financier. L'autorité pénale a jugé que la faute commise par A._______ était lourde et qu'il avait agi en état de récidive (sur la question de la récidive, cf. ci-dessus, consid. 7.1). Elle ne lui a en outre accordé aucune circonstance atténuante (cf. sur tout ce qui précède, l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève du 30 octobre 2012, pp. 10 à 18).

8.4 Au vu de la nature, de la gravité et du nombre d'actes délictueux commis (cf. ci-dessus, let. A, C, E.a, E.b), le Tribunal de céans ne saurait poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé et arrive à la conclusion que les conditions émises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr sont en l'espèce réunies et justifient l'éloignement de A._______, délinquant multirécidiviste, pour une durée sensiblement supérieure à cinq ans à compter de la date du prononcé de la décision querellée. Ce pronostic est encore renforcé par le fait que le recourant, après avoir purgé sa peine privative de liberté de trois ans et quatre mois et alors qu'il était sous le coup de l'interdiction d'entrée objet de la présente procédure, a à nouveau et rapidement commis de nouvelles infractions à la LEtr, lesquelles ont fait l'objet de deux condamnations, les 31 mars et 7 mai 2015 (cf. ci-dessus, let. M ; voir aussi ci-dessous, consid. 10.2). Ce comportement dénote l'incapacité de A._______ à se conformer aux règles et aux décisions et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse.

9.
Dans son recours (cf. mémoire de recours, p. 11), A._______ s'est prévalu de l'art. 8 CEDH, arguant que la décision querellée l'empêchait d'entretenir des contacts réguliers avec son fils, l'enfant D._______, ressortissant albanais résidant à Genève en compagnie de sa mère, E._______, ex-épouse du recourant.

9.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH - dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) - pour s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour [cf. sur ce dernier point, l'ATF 130 II 281 consid. 3.1]) soit étroite, effective et stable (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, ATF 129 II 11 consid. 2 et ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Le droit au respect de la vie familiale n'est toutefois pas absolu et peut être restreint au terme d'une pesée des intérêts en présence, pour autant que dite ingérence respecte le principe de proportionnalité. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse).

9.2

9.2.1 En l'occurrence, D._______, ressortissant albanais, est titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 5 [ainsi que l'annexe VIII] et mémoire de réplique, p. 5). Cette autorisation ne lui confère pas un droit de présence assuré en Suisse. Il s'ensuit que le recourant ne peut en principe se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale.

9.2.2 Ainsi, la présente procédure ne vise qu'à analyser si l'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure le 29 mai 2013 complique de façon disproportionnée, eu égard à l'art. 8 CEDH, les relations entre A._______ et son fils. Tel n'est en l'occurrence pas le cas. Sans remettre en cause le lien de filiation entre les deux prénommés, aucun élément du dossier ne permet d'établir la réalité des contacts invoqués par le recourant (cf. mémoire de recours, pp. 10 et 11). En particulier, aucune pièce du dossier ne fait mention d'un quelconque droit de visite fixé par une autorité judiciaire civile et qui serait effectivement exercé. Aussi, le Tribunal ne saurait considérer que A._______ ait tissé des liens si étroits, fréquents et effectifs avec son fils D._______ au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que les relations entre les deux prénommés doivent nécessairement se dérouler en Suisse. Le cas échéant, il leur sera en effet loisible de se rencontrer hors de Suisse, par exemple dans le cadre de déplacements de l'enfant D._______, aujourd'hui âgé de plus de douze ans, au domicile de son père. De surcroît, en faisant usage des moyens de communication actuels, de fréquents contacts demeurent possibles nonobstant la mesure d'éloignement prononcée. Par ailleurs, il sied de noter que le recourant conserve la possibilité de solliciter auprès de l'autorité compétente, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits afin de lui permettre de rencontrer son fils en Suisse. Partant, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé ne constitue en définitive pas un obstacle insurmontable au maintien de relations familiales.

9.2.3 De plus, A._______, lequel a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, notamment pour trafic de stupéfiants (cf. ci-dessus, consid. 7 et 8), n'a pas eu un comportement irréprochable en Suisse. Il n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

10.
Il convient finalement d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

10.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. notamment Jacques Dubey / Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, pp. 215 ss, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève / Bâle / Zurich 2011, pp. 187 ss, Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, pp. 103 ss, 113 ss et 124 ss et André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, pp. 339 ss, 348 ss, 358 ss et 364 ss). Pour satisfaire au principe de proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.1 et la référence citée).

L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures étatiques, telles les mesures d'éloignement, découle notamment de l'art. 96 al. 1 LEtr. Elle peut également résulter de l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3).

La détermination de la durée de l'interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

10.2 S'agissant de l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant des infractions revêtant une gravité certaine (cf. pour le détail des infractions, cf. ci-dessus, consid. 7 et 8). Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.2 et la référence citée). Après la lourde condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève - confirmée en appel (cf. ci-dessus, let. E.b et consid. 7.1 et 8.3) -, le recourant, au lieu de s'amender, a continué à commettre des infractions en tentant, le 17 février 2015, de pénétrer sur le territoire suisse, en entrant illégalement en Suisse le 21 avril 2015 et en y séjournant à nouveau jusqu'au 7 mai 2015 et ce, en violation crasse de l'interdiction d'entrée querellée qui lui avait été notifiée lorsqu'il se trouvait encore en détention. De plus, A._______ a versé en cause, le 12 décembre 2013, une copie de ce qui s'est révélé être un faux passeport roumain (cf. observations du SEM du 27 mai 2015). Par cet acte, le prénommé a cherché à obtenir du Tribunal de céans que son cas soit traité sous l'angle de l'ALCP.

Les nombreuses infractions constatées ainsi que l'attitude, au demeurant inadmissible, de A._______ au cours de la présente procédure rendent illusoires tout pronostic positif quant au comportement futur du prénommé, lequel s'emploie, depuis sa sortie de prison et de Suisse, à ignorer la mesure d'éloignement prise à son endroit, et renforcent encore l'intérêt public à l'éloigner durablement de Suisse.

10.3 S'agissant de l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir librement en Suisse, il y a lieu de prendre en considération, pour tout lien avec ce pays, le présence à Genève de l'enfant D._______, fruit de l'union conjugale conclue avec E._______. Toutefois, ainsi qu'il a été souligné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 9.2), le recourant n'a pas établi avoir maintenu des liens étroits et réguliers avec ce garçon aujourd'hui âgé d'un peu plus de douze ans. Les considérations, rédigées précédemment (cf. ibid.) au sujet de la relation avec l'enfant D._______, valent également pour la présente analyse sous l'angle de la proportionnalité. Dès lors, le fait d'avoir un fils séjournant légalement en Suisse ne saurait, dans les conditions du cas d'espèce, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à l'éloignement de A._______ du territoire helvétique.

10.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 29 mai 2013 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre public en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de cette mesure - indéterminée - n'est toutefois pas compatible avec la jurisprudence actuelle en la matière (cf. ATAF 2014/20 consid. 7 ; cf. en outre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6375/2012 du 5 août 2015). Partant, le respect des principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement impose une réduction de la durée de la mesure prononcée à quinze ans, calculée à compter du prononcé de l'interdiction d'entrée (cf. ci-dessus, consid. 6). Les effets de celle-ci sont ainsi limités au 28 mai 2028.

11.
L'acte attaqué du 29 mai 2013 retient expressément que l'interdiction d'entrée en cause entraîne une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II). Après avoir effacé provisoirement cette mention sur la base d'une fausse carte d'identité roumaine produite par l'intéressé en procédure de recours devant le Tribunal (cf. ci-dessus, let. L), l'autorité inférieure, laquelle a été informée, par le bureau SIRENE Roumanie, que le recourant ne bénéficiait en réalité pas de la nationalité roumaine, a ordonné la réactivation du signalement SIS de A._______ en date du 13 avril 2015, ce dernier n'étant pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et n'ayant pas prouvé avoir bénéficié d'une prolongation du titre de séjour roumain qu'il avait produit en annexe au mémoire de recours (cf. ci-dessus, let. N.a).

Quoiqu'en dise le recourant, le signalement SIS - retenu dans l'acte attaqué et dans les observations de l'autorité inférieure du 27 mai 2015 - est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité (cf. art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Le fait que la deuxième épouse du recourant est actuellement domiciliée en Roumanie, soit un pays membre de l'Union Européenne, n'y change rien. En effet, un signalement SIS n'empêche pas les Etats membres de l'Union Européenne d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national (cf. ci-dessus, consid. 5.5). D'autre part, même si, à titre hypothétique, une autorisation de séjour ne devait pas être délivrée à l'intéressé par les autorités roumaines, l'épouse devrait accepter, compte tenu des nombreuses infractions graves commises par son mari, de vivre séparée de celui-ci ou de devoir s'installer avec lui en Albanie.

12.

12.1 Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'autorité inférieure du 29 mai 2013 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse sont limités au 28 mai 2028.

12.2 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnité fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Cependant, comme l'intéressé a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 10 avril 2013, elle n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA).

12.3 L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2 et la référence citée). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (ibid.).

Il convient dès lors d'allouer au recourant - qui a partiellement obtenu gain de cause (cf. consid. 4.4 et 10.4) - une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ; cf. également ATF 131 II 200 consid. 7.2). Il sied également d'allouer à Maître Aude Longet-Cornuz, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires partiels (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

12.4 La mandataire du recourant a adressé au Tribunal, en date du 19 septembre 2013, une liste des opérations effectuées dans le cadre de la défense des intérêts de A._______, chiffrant à seize heures et trente minutes le temps consacré à la présente cause et à 142 francs les frais qu'elle a engendrés.

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les faits allégués se sont avérés indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. André Moser et Al., op. cit.,ch. 4.84). En outre, selon l'art. 10 al. 1 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

Cela étant, le Tribunal de céans ne saurait suivre Maître Aude Longet-Cornuz lorsqu'elle prétend que le simple fait qu'elle soit au bénéfice du statut d'associée dans l'étude dans laquelle elle exerce sa profession justifierait de lui reconnaître un tarif horaire de Fr. 400.- (cf. mémoire complémentaire du 19 septembre 2013, annexe X). En effet, il convient de réserver le tarif horaire maximum à des avocats spécialisés qui remplissent leur mandat de manière particulièrement efficace. Par ailleurs, même si la FITAF ne contient pas expressément de tarifs réduits pour les avocats commis d'office (cf. Moser et Al., op. cit., ch. 4.24), on ne saurait perdre de vue lors de la fixation du barème applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF que, dans le canton de Genève, le montant maximum octroyé dans ce cadre est de Fr. 200.- par heure (cf. art. 16 du règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ ; RSGE E 2 05.04] ; cf. également ATF 137 III 185 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Enfin, il appert que, selon les indications données par le site internet de l'étude d'avocats dans laquelle travaille Maître Longet-Cornuz, la mandataire ne bénéfice pas d'une expérience professionnelle particulière en droit des étrangers mais en droit privé et en droit pénal. A cela s'ajoute que, comme on le verra ci-après, les heures de travail facturées en l'espèce doivent être réduites. Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire à 200 francs.

Compte tenu de l'ampleur du travail effectué par le mandataire commis d'office et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps consacré aux entretiens avec le recourant (1h), à l'étude du dossier de l'ODM (1h), aux conférences téléphoniques avec le recourant (45') et avec différentes autorités (25'), à la rédaction de lettres (1h20') ainsi qu'à la préparation d'un chargé de pièces (30') peut être intégralement retenu. Par contre, la durée mentionnée pour la rédaction du mémoire de recours (8h), qui contient de nombreux passages copiés (législation, décision entreprise,...), du mémoire complémentaire (1h30'), qui ne contient aucun élément supplémentaire par-rapport au mémoire de recours, ainsi que le montant des débours globaux, de 142 francs, apparaissent disproportionnés au regard du dossier de la cause ; ces trois postes de la liste des opérations doivent être, s'agissant du premier, réduit à quatre heure, s'agissant du second, supprimé et, s'agissant du dernier, réduit à 50 francs.

Au tarif horaire de 200 francs, un montant arrondi à 2'000 francs, débours et TVA compris, apparaît comme équitable en l'espèce. Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral en rapport avec des recourants obtenant gain de cause dans des affaires relevant du droit des étrangers qui ne présentent pas de difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce.

De cette somme, un montant de 750 francs est octroyé au recourant à titre de dépens partiels, à charge de l'autorité inférieure, alors que le solde, à savoir 1'250 francs sera versé par le Tribunal à Maître Aude Longet-Cornuz à titre de frais et honoraires partiels. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 29 mai 2013 sont limités au 28 mai 2028.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité de 750 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
La Caisse du Tribunal versera à Maître Aude Longet-Cornuz un montant de 1'250 francs à titre d'honoraires et de débours.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner, dûment rempli, au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de Genève, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
⁵	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
⁵	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
⁵	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 244 - 1 Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans s'il en importe, acquiert ou prend en dépôt de grandes quantités.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.