C-821/2011 - 2014-10-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Annulation de la naturalisation facilitée (non-respect de l'ordre juridique suisse)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-821/2011

Arrêt du 1eroctobre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

représenté par Maître Giorgio Campa, avocat,
Parties
rue Saint-Laurent 2, 1207 Genève,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Annulation de la naturalisation facilitée
Objet
(non-respect de l'ordre juridique suisse).

Faits :

A.
A._______, originaire de B._______ et né le ... a contracté mariage le 10 janvier 2000 avec C._______, ressortissante suisse.

B.
Le 13 janvier 2003, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée, fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse (art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]).

Dans le cadre de cette procédure, le requérant a contresigné, le 23 janvier 2004, une déclaration écrite concernant le respect de l'ordre juridique aux termes de laquelle il attestait, comme tout candidat à la naturalisation, les faits suivants:

"1. Il n'existe aucune inscription non radiée en matière pénale contre moi et aucune procédure pénale n'est en cours contre moi en Suisse ou dans d'autres pays;

2. J'ai respecté l'ordre juridique en Suisse et dans les pays dans lesquels j'ai résidé au cours des cinq dernières années.

3. Même au-delà de ces cinq années, je n'ai pas commis de délits pour lesquels je dois m'attendre à être poursuivi ou condamné;

4. Il n'existe en ce moment aucune poursuite à mon encontre et aucun acte de défaut de biens n'a dû être établi contre moi au cours des cinq dernières années. Je me suis acquitté de tous les impôts échus à ce jour ou je suis au bénéfice d'un arrangement accordé par les autorités fiscales et je le respecte".

Cette déclaration concernant le respect de l'ordre juridique comportait également la mise en garde suivante :

"Selon l'art. 14 resp. 26 de la loi sur la nationalité, la naturalisation ne peut être accordée qu'à la condition que le/la requérant/e se conforme à l'ordre juridique suisse. Cette prescription est également valable pour des délits commis à l'étranger, s'il s'agit de faits qui sont aussi pénalisés en Suisse par une peine privative de liberté. Je prend expressément connaissance du fait que ma naturalisation peut, selon l'art. 41 de la loi sur la nationalité, être annulée dans les cinq ans en cas de fausse déclaration".

C.
En date du 30 septembre 2005, l'intéressé a été entendu par la police judiciaire du canton de D._______ à la demande du Service d'Analyse et de Prévention, une section de l'Office fédéral de la police (fedpol), dans le cadre de sa demande de naturalisation afin de fournir des renseignements sur ses activités professionnelles. Cette démarche s'inscrivait dans le prolongement d'une décision des autorités E._______ de classer une procédure relative à un commerce d'armes semblant impliquer A._______. Au cours de l'audition précitée, l'intéressé a été interrogé sur son activité professionnelle exercée en Suisse, sur ses séjours à l'étranger, sur le type d'activités exercées en F._______, et plus particulièrement au G._______, ainsi que sur la nature de ses relations avec le dénommé H._______. Il a également été entendu sur la société I._______. En date du 6 octobre 2005, l'intéressé a produit divers documents en relation avec les faits allégués lors de l'audition précitée.

Le procès-verbal de cette audition ainsi que les documents transmis par l'intéressé ont été communiqués à l'ODM par fedpol, en date du 15 novembre 2005. Dans son courrier de transmission, fedpol a fait savoir à l'ODM qu'il ne disposait actuellement pas d'élément, au sens de l'art. 14 let. d LN, permettant de justifier une proposition de rejet ou une présentation ultérieure de la demande de naturalisation introduite par l'intéressé.

D.
Par courrier du 22 novembre 2005, l'ODM a une nouvelle fois invité l'intéressé à contresigner une déclaration écrite concernant le respect de l'ordre juridique (cf. lettre B ci-dessus), ce qu'il a fait en date du 29 novembre 2005. Pour l'essentiel, ce texte est identique à celui, contresigné le 23 janvier 2004, hormis les délais prévus aux points 2 et 3, qui ont été prolongés et ont passé de 5 à 10 ans.

E.
Par décision du 17 février 2006, entrée en force le 21 mars 2006, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant ainsi les droits de cité cantonaux et communaux de J._______ et de K._______.

F.
En date du 26 octobre 2009, le Ministère public de la Confédération
(ci-après : le MPC) a pris contact avec l'ODM et a sollicité de ce dernier le dossier de naturalisation de A._______ en vue de sa consultation, dès lors que l'intéressé faisait l'objet d'une enquête de police judiciaire pour présomption d'infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre au sens de l'art. 33 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51).

Le 6 novembre 2009, l'ODM a donné suite à cette requête.

Le 2 décembre 2009, l'ODM s'est adressé au MPC pour savoir si A._______ avait commis des actes délictueux avant sa déclaration de respect de l'ordre juridique en vue de sa naturalisation.

Par courrier du 12 août 2010, le MPC a fourni un rapport à l'ODM dans lequel il retenait l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de l'intéressé, en date du 12 février 2007, motivée par la nécessité de clarifier la participation actuelle ou passée de celui-ci à un commerce illicite de matériel de guerre. Dans son rapport, le MPC, tout en se référant aux diverses déclarations faites par l'intéressé par-devant le MPC dans le cadre de la procédure précitée, a attiré l'attention de l'ODM sur l'usage par l'intéressé d'une carte d'identité L._______ à son nom, établie le 23 août 1990, aux fins de se faire inscrire le 13 novembre 1996 comme directeur général avec signature individuelle de la société M._______, auprès du registre du commerce N._______. Il est précisé que le 4 octobre 1999, cette société avait été radiée d'office pour faillite et le 3 juillet 2001, le président du Tribunal O._______ avait prononcé la clôture de la faillite.

G.
Le 17 août 2010, l'ODM a informé A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée, compte tenu de l'usage, de sa part, d'une fausse carte d'identité L._______ auprès du registre du commerce N._______, le 13 novembre 1996, alors qu'il avait contresigné, le 29 novembre 2005, dans le cadre de sa procédure de naturalisation, une déclaration écrite par laquelle il confirmait qu'il avait respecté l'ordre juridique en Suisse durant les dix dernières années. L'autorité intimée a donné à l'intéressé l'occasion de faire part de ses observations à ce sujet.

H.
Par courrier du 15 septembre 2010, le mandataire de l'intéressé a requis la consultation du dossier de ce dernier, tout en contestant l'usage, par son mandant, d'une fausse carte d'identité L._______ auprès du registre du commerce N._______.

I.
Par courrier du 16 septembre 2010, l'ODM s'est adressé au MPC, sollicitant son autorisation afin de transmettre à l'intéressé le courrier du 12 août 2010 et requérant du MPC une copie des déclarations de l'intéressé reconnaissant avoir fait usage d'une fausse carte d'identité.

Le MPC a fait suite à cette requête par courrier du 22 septembre 2010, autorisant par ailleurs la transmission dans son intégralité du courrier du 12 août 2010.

Par courrier du 3 novembre 2010, l'ODM a communiqué au mandataire de l'intéressé une copie de son dossier, lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles observations.

L'intéressé a fait usage de son droit d'être entendu par courrier daté du 3 décembre 2010, contestant pour l'essentiel l'usage d'un faux document et a déclaré que la carte d'identité en question était un document parfaitement authentique, qui lui avait été remis par courtoisie par l'Etat L._______ suite à une intervention de P._______ en exil en L._______. Il a donc conclu à l'abandon de la procédure en annulation de la naturalisation.

J.
Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton J._______ a donné, le 20 décembre 2010, son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.

K.
Par décision du 24 décembre 2010, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a retenu que selon le droit L._______, seule une personne de nationalité L._______ pouvait être bénéficiaire d'une carte d'identité L._______. Aussi, pour avoir détenu et fait usage, en Suisse, d'une carte d'identité L._______, sans pour autant détenir la nationalité L._______, l'intéressé avait adopté un comportement propre à induire une poursuite judiciaire. Aussi, contrairement à la déclaration contresignée le 29 novembre 2005, l'intéressé avait commis des actes violant l'ordre juridique suisse, pouvant justifier des poursuites judiciaires à son encontre. L'ODM en a conclu que les conditions d'une annulation de la naturalisation facilitée requises par l'art. 41 LN étaient remplies.

L.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 1er février 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à titre préalable à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande d'entraide judiciaire en matière pénale, requise par le MPC le 1er octobre 2010 auprès des autorités judiciaires L._______ et sollicitant de ces dernières la vérification de pièces d'identité délivrées au nom de l'intéressé. A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision prononcée à son encontre par l'ODM, le 24 décembre 2010.

M.
Par ordonnance du 4 mai 2011, le Tribunal a prononcé la suspension de la procédure de recours jusqu'à réception de la réponse des autorités L._______ à la demande d'entraide judiciaire en matière pénale formulée le 1er octobre 2010 tendant à déterminer l'authenticité, la provenance et le motif de délivrance de pièces d'identité en possession de A._______, dont notamment la carte d'identité utilisée par celui-ci auprès du registre du commerce du canton de N._______.

N.
Par courrier du 24 avril 2013, le Tribunal a sollicité du MPC des informations sur la procédure introduite le 1er octobre 2010 auprès des autorités judiciaires L._______.

Par courrier daté du 28 mai 2013, le MPC a donné suite au courrier du Tribunal.

O.
Par décision incidente du 6 août 2013, le Tribunal a prononcé la levée de la mesure de suspension de la procédure, ordonnée le 4 mai 2011 et a repris l'instruction de la cause.

P.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 15 août 2013, l'autorité inférieure a relevé que si le comportement de l'intéressé (usage d'une fausse carte d'identité L._______ en vue de son inscription au registre foncier N._______ comme directeur général d'une société Q._______) lui avait été connu, ce fait n'aurait pas manqué d'entraîner d'autres mesures d'instruction avant un éventuel octroi d'une naturalisation facilitée, et ce, surtout au regard de la détention précédente de faux passeports, employés dans le domaine de la police des étrangers, selon jugement du Tribunal de police de D._______ du 14 mars 1988, à l'issue duquel l'intéressé a certes été acquitté, mais uniquement en raison d'une prévention inexacte voire incomplète de la part du Parquet.

Q.
L'intéressé s'est déterminé sur la réponse de l'ODM par courrier du 6 septembre 2013. Il en a contesté le contenu et réitéré ses conclusions tendant à l'annulation de la décision prononcée le 24 décembre 2010. A l'appui de ses conclusions, il a fait valoir que le MPC avait, par ordonnance du 25 janvier 2013, classé la procédure ouverte à son encontre le 12 février 2007 (cf. lettre G ci-dessus), dès lors que l'enquête n'avait pas permis de confirmer les soupçons formulés à son encontre.

R.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'ODM, a, par duplique du 3 octobre 2013, maintenu la décision prononcée le 24 décembre 2010 à l'encontre de l'intéressé, soutenant que dans la mesure où celui-ci avait fait usage d'un faux document, il devait s'attendre à être poursuivi, indépendamment de tout renvoi devant la justice ou de toute condamnation. Quant au fait qu'il a été relaxé des soupçons formulés à son encontre, en relation avec la loi fédérale sur le matériel de guerre, l'ODM a estimé qu'il était sans pertinence, dans la mesure où il n'avait pas fondé sa décision sur cet élément.

L'intéressé a pris position sur cette duplique par courrier du 7 novembre 2013.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que, sous cette réserve, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser et AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, tome X, 2013, ch. 2.149 ss). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En vertu de l'art. 26 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let. a), se conforme à la législation suisse (let. b) et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).

3.2 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

4.2 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 consid. 2).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2009 et prévoyant un délai péremptoire de 5 ans pour agir) sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 17 février 2006 au recourant a été annulée par l'autorité inférieure en date du 24 décembre 2010, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition légale, avec l'assentiment de l'autorité compétente du canton d'origine (J._______).

6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de l'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

6.1 Dans le cas particulier, l'autorité inférieure a retenu, dans la décision querellée, que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, dès lors que - contrairement à la déclaration signée le 29 novembre 2005 - il avait commis des actes violant l'ordre juridique suisse, en faisant usage d'un faux document d'identité.

En effet, l'ODM reproche à l'intéressé d'avoir tu l'usage indu d'une carte d'identité L._______, en novembre 1996, aux fins d'une inscription au registre du commerce N._______. Pour ce faire, l'ODM s'appuie sur le contenu d'un courrier que lui a adressé le MPC en date du 12 août 2010, suite à l'audition de l'intéressé par cette dernière autorité dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre, le 12 février 2007, en raison de soupçons de trafic d'armes, respectivement d'escroqueries et/ou d'activités terroristes. L'ODM étaie sa démonstration en se référant au droit L._______ applicable à la délivrance d'une carte d'identité L._______ et selon lequel seule une personne de nationalité L._______ peut être bénéficiaire d'une carte d'identité L._______.

Pour sa défense, A._______ a déclaré que ce document, de même qu'un passeport L._______ à son nom, lui avait été remis par courtoisie par l'Etat L._______, suite à une intervention de P._______ en exil en L._______. Toujours selon l'intéressé, ces documents lui auraient été remis à titre de soutien, comme il se trouvait lui-même en exil et apatride, en remerciement pour les services rendus en B._______.

Dans le cadre de l'instruction de la procédure ouverte à l'encontre de l'intéressé par le MPC, le 12 février 2007, une requête d'entraide judiciaire a été adressée à l'Etat L._______, afin que ce dernier se prononce sur l'authenticité, la provenance et les motifs de la délivrance des documents d'identité L._______ trouvés en possession de l'intéressé. Le Tribunal doit toutefois constater qu'à ce jour, l'Etat L._______ n'a jamais répondu à la requête et n'a ni confirmé ni infirmé de quelque manière que ce soit les déclarations de l'intéressé, quant aux circonstances dans lesquelles il serait entré en possession de ces documents.

6.2 Dans la mesure où la procédure administrative est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA), il appartient au Tribunal de se faire une idée de la question, dès lors que l'autorité de première instance a motivé sa décision d'annulation de la naturalisation facilitée par le fait que l'intéressé avait détenu et fait usage en Suisse d'une carte d'identité L._______, sans pour autant détenir la nationalité L._______ et qu'ainsi, il avait tenu des propos mensongers en niant avoir commis un délit en Suisse, contrairement à ce qu'il avait affirmé dans sa déclaration écrite du 29 novembre 2005 en vue d'obtenir la nationalité suisse. Le Tribunal devra déterminer si les faits reprochés à l'intéressé peuvent être considérés comme déterminants au sens de l'art. 41 al. 1 LN, à savoir des faits qui se seraient opposés à une naturalisation.

6.3 A l'examen du dossier de la cause, il doit être relevé que l'intéressé présente un parcours de vie hors du commun. Ainsi, celui-ci aurait suivi une formation en B._______ dans une académie de police et aurait travaillé à la section des R._______. En 1979, il aurait obtenu le rang de colonel de S._______ et aurait été affecté à la section du T._______. Lors de la révolution B._______ et à la demande de P._______, réfugié en L._______, l'intéressé aurait organisé la fuite de plusieurs de ses compatriotes, proches du régime. Emprisonné et condamné à mort, il aurait réussi à quitter B._______ en octobre 1979 et se serait réfugié en U._______. Tous ses biens en B._______ (terrains et propriétés) auraient été confisqués lors de la révolution. En 1985, il aurait quitté U._______, par crainte d'y être assassiné par le gouvernement de B._______. Il se serait rendu au V._______. Il y aurait vécu 14 mois et ne s'y sentant pas en sécurité, il aurait quitté ce pays pour se réfugier, le 1er février 1987, en Suisse. Il a alors déposé une demande d'asile et a été mis en 1992 au bénéfice d'un permis F (admission provisoire). Après son départ de B._______, il aurait été approché par de nombreux services secrets intéressés à obtenir des informations sur B._______.

6.4 Le Tribunal estime que les éléments sur lesquels s'est fondé l'ODM pour annuler la naturalisation de l'intéressé sont extrêmement ténus et peu fondés. En effet, si l'intéressé a certes fait l'objet d'une enquête du MPC pour présomption d'infraction à la LFMG, qui n'a cependant conclu à aucune culpabilité de celui-ci et qui a été classée, il doit être constaté que l'ODM s'est basé sur certains éléments non élucidés ressortant des auditions de l'intéressé dans le cadre de ladite procédure, pour retenir que l'intéressé n'a pas respecté l'ordre et la sécurité public suisse. En effet, à la lecture du rapport du MPC du 12 août 2010, rédigé à l'intention de l'ODM, et des auditions menées par fedpol et le MPC, il ressort que l'intéressé a été en possession, voire a fait usage de divers documents d'identité, dont la provenance n'a jamais été clairement établie. Pour ce qui a trait à la carte d'identité L._______, dont l'usage en Suisse a été reproché à l'intéressé par l'ODM pour fonder sa décision d'annulation de la naturalisation, il doit être constaté que des informations peu claires ont été faites par l'intéressé en relation avec la possession de cette fameuse carte établie à son nom. Ainsi, l'intéressé a déclaré, d'une part, qu'il avait reçu ce document des autorités L._______, selon une pratique courante à l'époque, pour services rendus à L._______ (cf. audition de fedpol du 15.2.2008 [p. 5], du 24.1.2008 [p. 9] et du 31.1.2008 [p. 3 et 4] et interrogatoire du MPC du 18 novembre 2009 [p. 3]), et, d'autre part, qu'il pouvait s'agir d'un faux document d'identité (cf. auditions de fedpol du 24.1.2008 [p. 9] et du 31.1.2008 [p. 2]). Le Tribunal doit cependant retenir que de nombreuses zones d'ombre entourent l'obtention de cette carte d'identité. Ainsi, non seulement les autorités L._______, dans le cadre de l'entraide judiciaire sollicitée par fedpol, n'ont pas voulu répondre à la question relative à l'authenticité, la provenance voire le motif de la délivrance à l'intéressé de la fameuse carte d'identité, mais encore il appert d'un écrit du MPC du 28 mai 2013 que cette autorité n'exclut pas que cette carte d'identité puisse avoir été remise à l'intéressé par les services de renseignements L._______, ce d'autant plus en considération du fait que le support du document semble être un original.

En outre, il doit être constaté que le rapport du MPC, établi à l'intention de l'ODM en date du 12 août 2010, en vue de lui apporter des renseignements pour mener à bien la procédure en annulation de la naturalisation de l'intéressé, mentionne certes une série de chefs d'accusation à l'encontre de l'intéressé, en particulier l'usage de fausses pièces d'identité; toutefois, le Tribunal doit constater que non seulement ces chefs d'accusation n'ont pas pu être confirmés par l'enquête du MPC et n'ont engendré aucune autre procédure à l'encontre de l'intéressé, mais encore qu'ils ont toujours été contestés par l'intéressé. De surcroît, l'instruction pénale fondée sur ces chefs d'accusation a fait l'objet d'une ordonnance de classement le 25 janvier 2013 par le MPC, avec versement d'une indemnité à l'intéressé pour ses frais de défense et de déplacement.

6.5 L'art. 26 al. 1 let. b LN exige expressément du candidat à la naturalisation facilitée qu'il se conforme à la législation suisse. Le respect de l'ordre juridique constitue ainsi l'une des conditions fondamentales posées à l'octroi de la naturalisation facilitée. Or, indépendamment des circonstances particulières entourant l'obtention de la carte d'identité L._______ en question et des droits déduits à son usage, le Tribunal juge que l'intéressé, lors de son passage au registre du commerce du canton de N._______ en 1996, devait être conscient du fait que la carte utilisée pour s'identifier contenait des éléments non conformes à la réalité, à savoir sa nationalité L._______, sa date de naissance et son domicile. En dépit de ce fait, il n'a pas hésité à utiliser cette carte afin de favoriser une inscription au registre du commerce en tant que directeur général de la société M._______. Par ce comportement, il est indéniable que l'intéressé ne s'est pas conformé à la législation suisse.

6.6 La question est dès lors de savoir si les faits incriminés précités peuvent être considérés comme déterminants au sens de l'art. 41 al. 1 LN, soit susceptibles d'entraîner une annulation de la naturalisation de l'intéressé. La nature potestative de cette disposition confère une certaine liberté d'appréciation à l'autorité compétente, qui doit s'abstenir de tout abus dans l'exercice de celle-ci. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1; 128 II 97 consid. 4a et les arrêts cités).

Or, au regard de l'ensemble des circonstances évoquées ci-dessus et après une pondération des intérêts privés et publics en présence, le Tribunal juge que la question de savoir si les faits reprochés doivent être considérés comme déterminants au sens précité peut rester indécise, dès lors qu'il parvient à la conclusion que la décision attaquée est disproportionnée.

En effet, non seulement il convient de relever que les faits incriminés n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation de l'intéressé, mais au vu des considérants développés sous le chiffre 6.4, le Tribunal ne saurait faire l'impasse sur les circonstances exceptionnelles ayant entouré l'obtention de la fameuse carte d'identité.

De plus, même si plusieurs enquêtes pénales ont été ouvertes à l'encontre de l'intéressé en Suisse, le Tribunal relève qu'à ce jour, ce dernier n'y a fait l'objet d'aucune condamnation.

En outre, il constate que l'usage de la carte d'identité L._______ par l'intéressé en novembre 1996 lui a certes permis d'être inscrit au registre du commerce N._______ en qualité de directeur général de l'entreprise M._______, mais qu'il aurait pu obtenir cette inscription en présentant son permis F. En effet, à l'époque, ce document était considéré comme une pièce de légitimation suffisante pour attester de son identité par-devant toutes les autorités fédérales et cantonales (cf. art. 5 de l'Ordonnance sur l'admission provisoire et l'internement des étrangers du 25 novembre 1987 [Ordonnance sur l'internement, RO 1987 1669]).

Enfin, l'intéressé, âgé aujourd'hui de ... ans, est toujours marié et vit à D._______ avec la ressortissante suisse lui ayant permis d'obtenir une naturalisation facilitée.

De ce fait, le présent recours est admis et le prononcé querellé du 24 décembre 2010 doit être annulé.

7.

7.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

7.2 Obtenant gain de cause, le recourant est dispensé des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario) et a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision de l'ODM du 24 décembre 2010 est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'200 francs, versée le 8 mars 2011, sera intégralement restituée au recourant par le Service financier du Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
L'ODM versera au recourant une indemnité de 1'500 francs à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. K 391 674 en retour)

- en copie au canton de J._______, pour information

- en copie au canton de D._______, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 14 Decisione cantonale di naturalizzazione - 1 La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
¹	La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
²	L'autorità cantonale rifiuta la naturalizzazione qualora dopo la concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione venga a conoscenza di fatti in base ai quali la naturalizzazione non sarebbe stata assicurata.
³	Il passaggio in giudicato della decisione cantonale di naturalizzazione implica l'acquisizione dell'attinenza comunale, della cittadinanza cantonale e della cittadinanza svizzera.

SR 514.51 Legge federale del 13 dicembre 1996 sul materiale bellico (LMB) LMB Art. 33 Inosservanza degli obblighi dell'autorizzazione e della dichiarazione - 1 Chiunque, intenzionalmente:
¹	Chiunque, intenzionalmente:
^a	senza autorizzazione o contravvenendo alle condizioni o oneri stabiliti nell'autorizzazione fabbrica, importa, fa transitare, esporta, commercia o procura materiale bellico, oppure stipula contratti per il trasferimento di beni immateriali, «know how» compreso, che concernono materiale bellico o per il conferimento di diritti sugli stessi beni;
^b	in una domanda fornisce indicazioni inesatte o incomplete, determinanti per il rilascio dell'autorizzazione, oppure fa uso di una siffatta domanda allestita da un terzo;
^c	omette di notificare o non notifica correttamente materiale bellico destinato all'importazione, all'esportazione o al transito;
^d	fornisce, trasferisce o procura materiale bellico a un destinatario o a un luogo di destinazione diverso da quello menzionato nell'autorizzazione;
^e	trasferisce beni immateriali, «know how» compreso, o conferisce diritti sugli stessi beni a un destinatario o a un luogo di destinazione diverso da quello menzionato nell'autorizzazione;
^f	partecipa al finanziamento di un traffico illecito di materiale bellico o svolge attività di mediazione per il finanziamento di un tale traffico
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva da uno a dieci anni.41
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.42
⁴	Ove si tratti di importazione o di transito non permessi, è parimenti punibile l'infrazione commessa all'estero.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 26 Condizioni - 1 La reintegrazione presuppone che il richiedente:
¹	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
^a	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
^b	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
^c	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
^d	rispetti i valori della Costituzione federale; e
^e	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
²	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.