F-1596/2017 - 2017-09-01 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1596/2017

Arrêt du 1er septembre 2017

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Visa à validité territoriale limitée (réexamen).

Faits :

A.
Le 9 mars 2015, A._______, ressortissant syrien né le (...), a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth au moyen du formulaire-type Schengen.

Le 10 mars 2015, ladite Ambassade a rejeté cette demande en motivant son refus par le fait que la volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration dudit visa n'avait pas pu être établie.

L'opposition formée contre cette décision le 22 avril 2015 a été rejetée par le SEM le 11 mai 2015, aux motifs que A._______ avait quitté la Syrie et qu'il se trouvait au Liban, pays qui ne présentait pas une situation de violence généralisée et qui accueillait des milliers de réfugiés syriens dont les conditions de vie sur place étaient satisfaisantes. L'autorité de première instance a encore retenu qu'un visa à validité territoriale limitée ne pouvait pas être octroyé au prénommé, puisqu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que sa vie ou son intégrité physique était directement, sérieusement et concrètement menacée, ni que celui-ci se trouvait exposé à des menaces de persécution rendant indispensable l'intervention des autorités suisses.

Le recours formé par l'intéressé le 20 juillet 2015 contre cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par arrêt D-4460/2015 du 27 janvier 2016.

B.
Par écrit daté du 26 février 2016, A._______ a sollicité le réexamen de la décision rendue par le SEM le 11 mai 2015. A l'appui de sa demande, il a fait valoir pour l'essentiel l'aggravation de la situation sécuritaire à Alep au mois de février 2016, de sorte que l'état de « détresse » dans lequel il se trouvait était devenu plus important que lors de la prise de ladite décision. A cet égard, le requérant a rappelé qu'il était âgé de quatre-vingt-six ans, qu'il vivait seul, qu'il était sans moyens financiers et qu'il résidait dans une ville où la violence sévissait quotidiennement. Il a joint à sa requête plusieurs documents attestant qu'il avait quitté le Liban et qu'il résidait désormais à nouveau à Alep, plus précisément dans un quartier sous contrôle des forces gouvernementales.

C.
En date du 18 juillet 2016, le SEM a considéré que la requête du 26 février 2016 ne contenait aucun motif justifiant le réexamen de sa décision du 11 mai 2015 et qu'elle était dénuée de chances de succès. Pour cette raison, il a refusé de mettre l'intéressé au bénéfice de l'assistance judiciaire et lui a imparti un délai pour verser une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Le 23 août 2016, le SEM a confirmé sa décision incidente du 18 juillet 2016 et imparti à l'intéressé un ultime délai pour s'acquitter dudit paiement.
Le 6 octobre 2016, A._______ a réitéré sa requête visant à l'admission de sa demande de reconsidération et à le dispenser du versement de l'avance de frais.

Le 13 octobre 2016, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière et de classement, intitulée « Einspracheentscheid » et libellée comme suit :

« Auf den Antrag um Erlass eines formellen Entscheids wird nicht eingetreten und folglich als gegenstandslos geworden abgeschrieben ».

D.
Par arrêt F-7109/2016 du 8 décembre 2016, le Tribunal a admis le recours formé par l'intéressé le 17 novembre 2016 contre le prononcé précité et a annulé les décisions rendues par le SEM les 18 juillet 2016, 23 août 2016 et 13 octobre 2016. L'instance de recours a principalement retenu que le SEM aurait dû, sur la base des moyens de preuve produits dans le cadre de la nouvelle procédure entamée le 26 février 2016, accorder l'assistance judiciaire partielle à l'intéressé et entrer en matière sur sa demande de réexamen.

E.
Ayant repris l'instruction de la cause, le SEM, par décision du 8 février 2017, a rejeté ladite demande en retenant en substance que A._______ ne devait pas faire face à des difficultés supérieures à celles auxquelles était confrontée la majeure partie des personnes vivant à Alep-ouest. L'autorité inférieure a ainsi retenu que la situation sécuritaire dans cette partie d'Alep s'était à nouveau stabilisée depuis la reconquête des quartiers situés à l'est de cette ville par les troupes gouvernementales fin décembre 2016. De plus, elle a constaté que diverses organisations onusiennes et d'entraide coopéraient avec le gouvernement syrien aux fins de rétablir les infrastructures qui avaient été détruites par les combats. Sur un autre plan, elle a relevé que l'intéressé vivait à Alep dans un logement intact et qu'il était raccordé au réseau téléphonique syrien. De plus, elle a souligné que l'intéressé, en sa qualité d'ancien directeur de la Banque centrale de Syrie, continuait de bénéficier d'une rente vieillesse versée mensuellement par le Ministère du travail syrien, de sorte qu'il semblait disposer d'un revenu régulier qui lui permettait de faire face à ses dépenses courantes. A cet égard, le SEM a exposé que si tel ne devait pas être le cas, le requérant aurait alors la possibilité de requérir un soutien financier de ses enfants résidant à l'étranger, soit au Qatar et à Londres, ainsi que de son fils vivant (encore) à Alep avec sa famille. En outre, il a constaté que l'intéressé s'était vu délivrer par la municipalité d'Alep-centre le 24 octobre 2016 un nouveau passeport national valable, ce qui tendait à démontrer que l'administration publique était en état de fonctionner, en dépit des opérations de guerre qui sévissaient alors encore à Alep et aux alentours de cette ville. Le SEM a inféré de ce qui précède que la partie ouest d'Alep avait été dans l'ensemble plutôt épargnée par ces combats, contrairement aux quartiers situés à l'est de cette ville. Aussi dite autorité a-t-elle considéré que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'une situation de détresse particulière rendant indispensable l'intervention des autorités suisses et justifiant l'octroi d'un visa humanitaire en sa faveur, au vu de la jurisprudence restrictive qui prévalait en la matière. Elle a encore considéré que les divers problèmes de santé évoqués par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation, cela d'autant moins que celui-ci pouvait obtenir, selon ses propres indications, les soins médicaux et médicaments nécessaires dans une pharmacie qui lui était connue. Enfin, le SEM a remarqué qu'il était loisible au requérant, le cas échéant, de retourner au Liban ou encore de se rendre en Turquie pour revendiquer
la protection en place dans ces deux pays.

F.
Par courrier électronique du 15 mars 2017, A._______ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal, en concluant principalement à son annulation et à la délivrance en sa faveur d'un visa humanitaire. A l'appui de son pourvoi, il a d'abord rappelé qu'il était âgé de quatre-vingt-sept ans, qu'il vivait seul, qu'il était malade et qu'il ne pouvait faire appel à personne pour lui prêter assistance. De plus, il a argué qu'il ne disposait que de très peu de moyens financiers lui permettant à peine de survivre et de se procurer des médicaments. Dans ce contexte, il a fait valoir qu'il ne pouvait pas compter sur un soutien financier suffisant de la part de ses enfants. Le recourant a ensuite affirmé que la situation à Alep demeurait « extrêmement instable » et que la victoire « des forces pro-régime » n'avaient pas apporté la sécurité dans les quartiers situés à l'ouest de la ville. A ce sujet, le recourant a précisé que ces quartiers avaient été l'objet de nombreuses attaques de la part « des rebelles syriens » durant les mois de janvier et février (2017), ayant entraîné de lourds dégâts matériels, ainsi que de nombreuses victimes. Il a estimé que l'espoir d'une accalmie du fait du contrôle de la ville d'Alep par les forces gouvernementales était ainsi régulièrement anéanti par ces attaques et que l'on ne pouvait exclure à l'avenir une aggravation de la situation sécuritaire en cette ville. Aussi le recourant a-t-il conclu que le seul espoir de pouvoir échapper à « un destin tragique » était de se voir accorder une autorisation d'entrée en Suisse pour des raisons humanitaires.

G.
Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, par pli du 17 mai 2017, divers renseignements au sujet de son état de santé et de la situation de ses trois enfants résidant à l'étranger et à Alep.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 30 mai 2017.

Dans les déterminations qu'il a présentées le 29 juin 2017, le recourant a souligné l'extrême instabilité de la situation sécuritaire prévalant à Alep, en évoquant l'attentat survenu le 15 avril 2017 et l'explosion de deux bombes ayant eu lieu les 19 juin (recte : 19 avril) et 24 juin 2017 et fait de nombreuses victimes.

I.
Par pli du 7 juillet 2017, le recourant a transmis au Tribunal un rapport sur la situation à Alep établi le 5 juillet 2017 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR).

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le litige porte sur le prononcé du 8 février 2017 par lequel le SEM est entré en matière sur la demande de réexamen déposée par le recourant le 26 février 2016, a procédé à un examen matériel des motifs avancés et, sur cette base, a rejeté ladite demande. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que l'évolution de la situation sécuritaire à Alep et les conditions de vie précaire d'A._______ en cette ville ne conduisaient pas à une autre issue que celle décidée le 11 mai 2015. En revanche, la question de savoir si la décision précitée - qui est entrée en force puisqu'elle a été confirmée par arrêt du Tribunal D-4460/2015 du 27 janvier 2016 - était justifiée ne fait pas l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2).

4.

4.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n°1414ss et Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n°710).

La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, disposition qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 127 I 133 consid. 6 ; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1).

4.2 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait cependant servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2).

4.3 Dans le cas particulier, suite à l'arrêt rendu par l'autorité de céans le 8 décembre 2016 (cf. let. D supra), le SEM est finalement entré en matière, le 8 février 2017, sur la demande de réexamen déposée par A._______ le 26 février 2016. Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté cette requête en retenant dans sa décision que les éléments mis en avant par le prénommé n'étaient pas susceptibles de fonder l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée pour des raisons humanitaires, au sens de l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204). Dans cette analyse, il conviendra de tenir compte du fait que la situation politico-militaire en Syrie est volatile et donc forcément incertaine. Il n'en demeure pas moins que dans le cas particulier, l'on peut constater que la situation sécuritaire et humanitaire à Alep a connu une stabilisation notable depuis que les forces gouvernementales syriennes ont repris le contrôle de la partie orientale de cette ville en décembre 2016, malgré les attentats et explosions qui ont lieu ces derniers mois dans divers quartiers de cette ville (cf. déterminations de l'intéressé du 29 juin 2017).

5.

5.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

5.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

5.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 OEV, dans sa teneur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) qui lui-même renvoie au Règlement (UE) 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr.

5.4 Selon les termes du Code des visas, il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du Code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (art. 21 par. 1 du Code des visas).

6.

6.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, accorder l'entrée sur son territoire, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours, notamment en raison de motifs humanitaires ou d'un intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du Code des visas et art. 6 par. 5 let. c du Code frontières Schengen).

6.2 Toutefois, ainsi que l'a retenu la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] C-638/16 PPU X et X contre Etat belge), « une demande de visa à validité territoriale limitée, introduite par un ressortissant d'un pays tiers pour raisons humanitaires, sur la base de l'art. 25 du Code des visas, auprès de la représentation de l'Etat membre de destination, située sur le territoire d'un pays tiers, dans l'intention d'introduire, dès son arrivée dans cet Etat membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjourner dans ledit Etat membre plus de 90 jours sur une période de 180 jours, ne relève pas de l'application dudit code, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national ».

6.3 Dans la cause F-7298/2016 du 19 juin 2017, le Tribunal a pris acte de l'arrêt précité de la CJUE. Il a toutefois considéré que cette décision ne remettait pas fondamentalement en question l'analyse effectuée jusqu'alors par la Suisse. En effet, il a rappelé que le législateur avait expressément voulu donner la possibilité aux personnes réellement menacées de pouvoir continuer à bénéficier de la protection de la Suisse, de sorte que, dans de telles circonstances, leur entrée en Suisse pouvait être autorisée par l'octroi d'un visa selon une procédure simple (cf. consid. 4). Aussi, bien que le SEM se soit appuyé sur des dispositions du droit européen non applicables en l'espèce pour refuser l'entrée en Suisse du recourant, ce fait ne saurait affecter la validité de la décision attaquée. En effet, le droit suisse (à savoir la LEtr et l'OEV) contient une base légale suffisante et ad hoc pour examiner si les conditions d'octroi d'un visa national à validité territoriale limitée sont réalisées dans le cas d'espèce (sur cette question, cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7998/2016 du 17 juillet 2017 consid. 4).

6.4 En conséquence, dans le présent cas, bien que la décision rendue par le SEM soit antérieure à l'arrêt de la CJUE du 7 mars 2017, et qu'elle repose en partie sur des normes de droit européen non applicables, ce fait ne saurait cependant en affecter la validité, comme relevé au considérant ci-avant. Aussi, le présent recours peut faire l'objet d'un examen au fond, sans qu'il soit nécessaire d'annuler la décision du SEM.

7.

7.1 Un visa (national) pour des motifs humanitaires peut ainsi être délivré si, dans un cas d'espèce, la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente. La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prédominante dans son pays d'origine ou de provenance. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé. Les conditions d'entrée dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa ont été voulues plus restrictives qu'en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3 ; Message du Conseil fédéral susmentionné, p. 4048, 4052 et 4070s. ; cf. aussi, par analogie, le ch. 2 de la directive du SEM du 25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires; voir également sur ces questions l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4107/2014 du 24 août 2015 consid. 3.6 in fine et les références citées).

7.2
Dans le cas d'espèce, A._______, de nationalité syrienne, doit obtenir un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 4 OEV et le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 [JO L81 du 21 mars 2001, p. 1-7]).

Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies en l'occurrence et l'intéressé ne le dément d'ailleurs pas. Partant, c'est à bon droit qu'il n'a pas été mis au bénéfice d'un visa Schengen de type C (cf. art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr).

Par ailleurs, il ne peut pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire fondé sur l'art. 25 par. 1 du code des visas, vu que ce genre de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil.

8.
En préambule, il sied de rappeler que A._______ a déposé le 9 mars 2015 une demande de visa humanitaire auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth, qu'il a formé opposition le 22 avril 2015 à la décision du 10 mars 2015 lui refusant de délivrer le visa requis - alors qu'il se trouvait encore sur le territoire libanais -, et qu'il « est retourné après 48 heures à Alep », selon ses déclarations (cf. demande de réexamen du 26 février 2016, p. 2), ce que le Tribunal n'a toutefois pas retenu dans son premier arrêt D-4460/2015 du 27 janvier 2016 (cf. consid. 7). En date du 26 février 2016, le requérant a sollicité le réexamen de la décision rendue par le SEM le 11 mai 2015 rejetant son opposition, en invoquant essentiellement comme faits nouveaux l'aggravation de la situation sécuritaire et humanitaire prévalant à cette époque à Alep, la violence quotidienne qui y sévissait et la situation de dénuement dans laquelle il se trouvait. Par décision du 8 février 2017, le SEM a rejeté ladite demande et, le 15 mars 2017, A._______ a recouru contre cette décision par-devant le Tribunal de céans.

Comme cela a été évoqué plus haut (cf. consid. 4.3), il appartient au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que les nouveaux éléments mis en avant par le prénommé dans sa demande du 26 février 2016 n'étaient pas susceptibles de fonder l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée pour des raisons humanitaires, au sens de l'art. 2 al. 4 OEV. Il convient donc uniquement d'examiner, dans le cadre de la présente procédure de recours, si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable justifiant le réexamen de la décision rendue par le SEM le 11 mai 2015. Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que l'intéressé, lorsqu'il séjournait au Liban en mars et avril 2015 (cf. arrêt précité D-4460/2015 consid. 8), n'était pas directement et concrètement menacé dans ce pays et que sa situation d'alors ne rendait pas indispensable l'intervention des autorités suisses. Certes, il est vrai que la situation était encore critique sur le plan militaire lorsque l'intéressé est retourné dans son foyer à Alep en avril 2015. Il est cependant important de souligner ici que la situation sécuritaire et humanitaire en cette ville a connu une stabilisation significative depuis que les troupes gouvernementales syriennes ont repris le contrôle, fin décembre 2016, de la partie située à l'est de cette ville.
9.
Dans son pourvoi, le recourant, en se référant à plusieurs sources (coupures de presse et divers rapports d'organisations internationales), soutient que la situation en Syrie, et notamment à Alep, est « extrêmement instable », que la victoire des forces gouvernementales n'a pas apporté la sécurité dans les quartiers situés à l'ouest de la ville où il habite, que des rebelles syriens ont bombardé ces quartiers avec des dizaines d'obus et que ces attaques ont fait de lourds dégâts matériels ainsi que de nombreuses victimes. Il estime dans ces circonstances remplir les conditions pour se voir délivrer un visa humanitaire, cela constituant le seul espoir d'échapper à un « destin tragique » (cf. mémoire de recours, p. 5).

Le Tribunal n'entend nullement mettre en doute le fait que les conditions de vie en Syrie, et en particulier dans la ville d'Alep, sont difficiles et que la situation sécuritaire demeure fragile. Néanmoins, il ne peut que confirmer l'analyse effectuée par l'autorité inférieure selon laquelle A._______ ne se trouve ni dans une situation de conflit armé particulièrement aigüe, ni dans une situation de menace personnelle bien réelle et imminente.

9.1 Ainsi, il convient de relever tout d'abord que l'intéressé réside dans le centre d'Alep (partie ouest), plus précisément dans le quartier Al-Jamelaiah (cf. courrier adressé au SEM le 19 décembre 2016), ou Pont de Razi (cf. mémoire de recours, p. 2). Or, il est notoire que, depuis la reconquête par les forces gouvernementales de la partie située à l'est d'Alep fin décembre 2016, la situation sécuritaire et humanitaire a connu une stabilisation sur l'ensemble du territoire de cette ville. Sur ce point, il suffit de renvoyer le recourant aux considérants pertinents ressortant de la décision attaquée (cf. pp. 5 et 6) auxquels le Tribunal ne peut que se rallier. Le recourant fait cependant valoir que la situation est loin d'être stable dans les quartiers situés à l'ouest d'Alep. A ce propos, il mentionne l'attentat-suicide commis le 15 avril 2017, l'explosion d'une bombe le 19 juin (recte : avril) 2017 et le tir d'une roquette par des groupes rebelles le 24 juin 2017, ainsi que l'augmentation d'agressions en tous genres (enlèvements et assassinats) qui sont perpétrées par des bandits dans ces quartiers (cf. déterminations du 29 juin 2017).

Le Tribunal est cependant d'avis que pareils événements ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un visa humanitaire fondé sur l'art. 2 al. 4 OEV, sous peine d'effacer le caractère exceptionnel et restrictif qui doit présider à la délivrance d'un tel titre. Certes, l'on ne saurait nier qu'il s'agit là d'actes de violence odieux et tragiques, tout particulièrement en qui concerne l'attentat-suicide ayant entraîné la mort de 126 personnes, dont 68 enfants (cf. renseignements transmis le 17 mai 2017), et que cela démontre que la situation sécuritaire à Alep et ses environs demeure incertaine et loin d'être normalisée. Il ressort de la source citée par le recourant que l'attentat du 15 avril 2017 n'a pas eu lieu dans le quartier où réside présentement l'intéressé, à savoir Al-Jamelaiah (ou Pont de Razi), mais à Rachidine, une banlieue rebelle de cette ville (cf. Le Monde, Syrie : 126 morts dans l'attentat lors d'une opération d'évacuation près d'Alep, 16.04.2017, http://www.lemonde.fr/syrie/article/2017/04/16). Quant à l'explosion du 19 avril 2017 ayant entraîné la mort d'au moins 6 personnes et occasionné 32 blessés, elle ne s'est pas non plus produite Al-Jamelaiah, selon une autre source citée par le recourant, mais à Salaheddine, un quartier qui était divisé entre le régime et les rebelles avant que l'armée syrienne ne reprît la totalité de la métropole d'Alep en décembre 2016. Cette même source mentionne aussi qu'il n'est pas possible dans l'immédiat de déterminer clairement si l'explosion a été provoquée par une attaque ou par le déclenchement d'une ancienne bombe présente sur les lieux (cf. Le Figaro, Syrie : 6 morts dans une explosion à Alep, http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/04/19).

Quant à l'explosion provoquée par une roquette tirée par les rebelles le 24 juin 2017, si elle a bien eu lieu dans le quartier Fourkan (ou Al-Furqan), soit dans un lieu plus proche du quartier où habite l'intéressé (cf. déterminations du 29 juin 2017), il sied toutefois de souligner que tous les actes de violences mentionnés ci-avant peuvent survenir à tout moment et à n'importe quel endroit d'Alep, de sorte que l'intéressé n'est pas plus touché que les autres habitants de cette ville se trouvant dans une situation similaire. Pour cette raison, l'on ne saurait admettre que sa vie ou son intégrité physique soit directement, sérieusement et concrètement menacée du fait de la situation sécuritaire prévalant à Alep.

9.2

9.2.1 Le Tribunal relève ensuite que A._______ ne présente pas un grave problème de santé qui nécessiterait une prise en charge particulière, non disponible dans son pays d'origine et que seule la Suisse serait en mesure de fournir. Par ailleurs, il constate que le prénommé ne dispose d'aucun réseau familial ou social en Suisse.

Ainsi, il ressort du rapport médical produit le 17 mai 2017 que l'intéressé bénéficie en Syrie d'un suivi médical régulier et pointu, dès lors qu'il est pris en charge depuis de nombreuses années par un médecin de la division de cardiologie de l'hôpital universitaire d'Alep (cf. certificat médical du 21 avril 2017 et sa traduction certifiée conforme). Il est mentionné dans ledit rapport que ce patient souffre d'hypertension chronique, de cardiopathie coronarienne, d'une inflammation de l'articulation sacro-iliaque, de polyarthrose due à l'âge, d'acouphène chronique, d'ulcère gastroduodénal chronique ainsi que de troubles psychiques au sens d'une dépression et d'un traumatisme aigu en raison des circonstances (prévalant à Alep).

S'il est indéniable que l'intéressé est atteint de nombreuses maladies chroniques, l'on ne saurait perdre de vue que la majeure partie de ces affections sont le lot de nombreuses personnes qui se trouvent dans la même tranche d'âge que le recourant. De plus, ce dernier n'est aucunement « livré à lui-même » sur le plan médical, comme il tente de le faire accroire dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 4).

9.2.2 Sur un autre plan, il appert du dossier que A._______ ne dispose d'aucune attache familiale avec la Suisse. Selon les remarques de la Représentation helvétique à Beyrouth, l'intéressé ne connaîtrait même personne dans ce pays (cf. notice interne établie lors du dépôt de la demande de visa humanitaire le 9 mars 2015). En revanche, selon les renseignements communiqués le 17 mai 2017, le recourant a un fils qui réside à Alep et qui occupe un emploi régulier auprès de l'Organisation Générale des Chemins de Fer. L'on peut donc parfaitement être en droit d'attendre de la part de ce dernier qu'il continue d'apporter un soutien financier à son père, fût-il modique. Le fait que A._______ ait « des différends » avec la famille de son fils et que ce dernier ne veuille pas s'occuper de lui pour cette raison ne saurait modifier cette analyse. Au demeurant, le recourant peut encore compter sur le soutien financier qui lui est accordé ponctuellement (« tous les trois ou quatre mois ») par son fils vivant au Qatar.

9.3 En conclusion et sans vouloir mettre en doute le fait que les conditions de vie demeurent difficiles pour l'ensemble de la population d'Alep, et particulièrement pour les personnes âgées dont l'état de santé est plus fragile, le Tribunal se doit néanmoins de constater en conclusion que le recourant ne se trouve pas « livré à lui-même » dans son pays d'origine sur les plans familial et médical. Au vu du dossier, il ne peut pas non plus se prévaloir, à l'heure actuelle, d'une situation de conflits armés aiguë qui l'exposerait à un risque vital immédiat ou particulièrement grave pour son intégrité physique. L'on ne saurait considérer dans ces conditions que l'intéressé doive faire face, en l'état, à une « violence extrême généralisée » dans son pays d'origine susceptible de constituer en elle-même « un risque réel » pour lui, au sens de l'art. 3 CEDH (cf. écriture du 29 juin 2017).

10.
En conséquence, c'est à bon droit que le SEM a estimé dans sa décision querellée du 8 février 2017 que A._______ ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant la délivrance d'un visa humanitaire et, partant, qu'il a rejeté sa demande de réexamen du 26 février 2016.

11.
Il s'ensuit que la décision du 8 février 2017 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas, il y sera renoncé en l'espèce, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers (2) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
^b	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
^c	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
^d	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
^d1	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
^d2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
^e	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
^e1	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
^e2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
^f	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
^g	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
¹	Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
²	Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106