F-1596/2017 - 2017-09-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1596/2017

Arrêt du 1er septembre 2017

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Visa à validité territoriale limitée (réexamen).

Faits :

A.
Le 9 mars 2015, A._______, ressortissant syrien né le (...), a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth au moyen du formulaire-type Schengen.

Le 10 mars 2015, ladite Ambassade a rejeté cette demande en motivant son refus par le fait que la volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration dudit visa n'avait pas pu être établie.

L'opposition formée contre cette décision le 22 avril 2015 a été rejetée par le SEM le 11 mai 2015, aux motifs que A._______ avait quitté la Syrie et qu'il se trouvait au Liban, pays qui ne présentait pas une situation de violence généralisée et qui accueillait des milliers de réfugiés syriens dont les conditions de vie sur place étaient satisfaisantes. L'autorité de première instance a encore retenu qu'un visa à validité territoriale limitée ne pouvait pas être octroyé au prénommé, puisqu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que sa vie ou son intégrité physique était directement, sérieusement et concrètement menacée, ni que celui-ci se trouvait exposé à des menaces de persécution rendant indispensable l'intervention des autorités suisses.

Le recours formé par l'intéressé le 20 juillet 2015 contre cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par arrêt D-4460/2015 du 27 janvier 2016.

B.
Par écrit daté du 26 février 2016, A._______ a sollicité le réexamen de la décision rendue par le SEM le 11 mai 2015. A l'appui de sa demande, il a fait valoir pour l'essentiel l'aggravation de la situation sécuritaire à Alep au mois de février 2016, de sorte que l'état de « détresse » dans lequel il se trouvait était devenu plus important que lors de la prise de ladite décision. A cet égard, le requérant a rappelé qu'il était âgé de quatre-vingt-six ans, qu'il vivait seul, qu'il était sans moyens financiers et qu'il résidait dans une ville où la violence sévissait quotidiennement. Il a joint à sa requête plusieurs documents attestant qu'il avait quitté le Liban et qu'il résidait désormais à nouveau à Alep, plus précisément dans un quartier sous contrôle des forces gouvernementales.

C.
En date du 18 juillet 2016, le SEM a considéré que la requête du 26 février 2016 ne contenait aucun motif justifiant le réexamen de sa décision du 11 mai 2015 et qu'elle était dénuée de chances de succès. Pour cette raison, il a refusé de mettre l'intéressé au bénéfice de l'assistance judiciaire et lui a imparti un délai pour verser une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Le 23 août 2016, le SEM a confirmé sa décision incidente du 18 juillet 2016 et imparti à l'intéressé un ultime délai pour s'acquitter dudit paiement.
Le 6 octobre 2016, A._______ a réitéré sa requête visant à l'admission de sa demande de reconsidération et à le dispenser du versement de l'avance de frais.

Le 13 octobre 2016, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière et de classement, intitulée « Einspracheentscheid » et libellée comme suit :

« Auf den Antrag um Erlass eines formellen Entscheids wird nicht eingetreten und folglich als gegenstandslos geworden abgeschrieben ».

D.
Par arrêt F-7109/2016 du 8 décembre 2016, le Tribunal a admis le recours formé par l'intéressé le 17 novembre 2016 contre le prononcé précité et a annulé les décisions rendues par le SEM les 18 juillet 2016, 23 août 2016 et 13 octobre 2016. L'instance de recours a principalement retenu que le SEM aurait dû, sur la base des moyens de preuve produits dans le cadre de la nouvelle procédure entamée le 26 février 2016, accorder l'assistance judiciaire partielle à l'intéressé et entrer en matière sur sa demande de réexamen.

E.
Ayant repris l'instruction de la cause, le SEM, par décision du 8 février 2017, a rejeté ladite demande en retenant en substance que A._______ ne devait pas faire face à des difficultés supérieures à celles auxquelles était confrontée la majeure partie des personnes vivant à Alep-ouest. L'autorité inférieure a ainsi retenu que la situation sécuritaire dans cette partie d'Alep s'était à nouveau stabilisée depuis la reconquête des quartiers situés à l'est de cette ville par les troupes gouvernementales fin décembre 2016. De plus, elle a constaté que diverses organisations onusiennes et d'entraide coopéraient avec le gouvernement syrien aux fins de rétablir les infrastructures qui avaient été détruites par les combats. Sur un autre plan, elle a relevé que l'intéressé vivait à Alep dans un logement intact et qu'il était raccordé au réseau téléphonique syrien. De plus, elle a souligné que l'intéressé, en sa qualité d'ancien directeur de la Banque centrale de Syrie, continuait de bénéficier d'une rente vieillesse versée mensuellement par le Ministère du travail syrien, de sorte qu'il semblait disposer d'un revenu régulier qui lui permettait de faire face à ses dépenses courantes. A cet égard, le SEM a exposé que si tel ne devait pas être le cas, le requérant aurait alors la possibilité de requérir un soutien financier de ses enfants résidant à l'étranger, soit au Qatar et à Londres, ainsi que de son fils vivant (encore) à Alep avec sa famille. En outre, il a constaté que l'intéressé s'était vu délivrer par la municipalité d'Alep-centre le 24 octobre 2016 un nouveau passeport national valable, ce qui tendait à démontrer que l'administration publique était en état de fonctionner, en dépit des opérations de guerre qui sévissaient alors encore à Alep et aux alentours de cette ville. Le SEM a inféré de ce qui précède que la partie ouest d'Alep avait été dans l'ensemble plutôt épargnée par ces combats, contrairement aux quartiers situés à l'est de cette ville. Aussi dite autorité a-t-elle considéré que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'une situation de détresse particulière rendant indispensable l'intervention des autorités suisses et justifiant l'octroi d'un visa humanitaire en sa faveur, au vu de la jurisprudence restrictive qui prévalait en la matière. Elle a encore considéré que les divers problèmes de santé évoqués par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation, cela d'autant moins que celui-ci pouvait obtenir, selon ses propres indications, les soins médicaux et médicaments nécessaires dans une pharmacie qui lui était connue. Enfin, le SEM a remarqué qu'il était loisible au requérant, le cas échéant, de retourner au Liban ou encore de se rendre en Turquie pour revendiquer
la protection en place dans ces deux pays.

F.
Par courrier électronique du 15 mars 2017, A._______ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal, en concluant principalement à son annulation et à la délivrance en sa faveur d'un visa humanitaire. A l'appui de son pourvoi, il a d'abord rappelé qu'il était âgé de quatre-vingt-sept ans, qu'il vivait seul, qu'il était malade et qu'il ne pouvait faire appel à personne pour lui prêter assistance. De plus, il a argué qu'il ne disposait que de très peu de moyens financiers lui permettant à peine de survivre et de se procurer des médicaments. Dans ce contexte, il a fait valoir qu'il ne pouvait pas compter sur un soutien financier suffisant de la part de ses enfants. Le recourant a ensuite affirmé que la situation à Alep demeurait « extrêmement instable » et que la victoire « des forces pro-régime » n'avaient pas apporté la sécurité dans les quartiers situés à l'ouest de la ville. A ce sujet, le recourant a précisé que ces quartiers avaient été l'objet de nombreuses attaques de la part « des rebelles syriens » durant les mois de janvier et février (2017), ayant entraîné de lourds dégâts matériels, ainsi que de nombreuses victimes. Il a estimé que l'espoir d'une accalmie du fait du contrôle de la ville d'Alep par les forces gouvernementales était ainsi régulièrement anéanti par ces attaques et que l'on ne pouvait exclure à l'avenir une aggravation de la situation sécuritaire en cette ville. Aussi le recourant a-t-il conclu que le seul espoir de pouvoir échapper à « un destin tragique » était de se voir accorder une autorisation d'entrée en Suisse pour des raisons humanitaires.

G.
Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, par pli du 17 mai 2017, divers renseignements au sujet de son état de santé et de la situation de ses trois enfants résidant à l'étranger et à Alep.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 30 mai 2017.

Dans les déterminations qu'il a présentées le 29 juin 2017, le recourant a souligné l'extrême instabilité de la situation sécuritaire prévalant à Alep, en évoquant l'attentat survenu le 15 avril 2017 et l'explosion de deux bombes ayant eu lieu les 19 juin (recte : 19 avril) et 24 juin 2017 et fait de nombreuses victimes.

I.
Par pli du 7 juillet 2017, le recourant a transmis au Tribunal un rapport sur la situation à Alep établi le 5 juillet 2017 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR).

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le litige porte sur le prononcé du 8 février 2017 par lequel le SEM est entré en matière sur la demande de réexamen déposée par le recourant le 26 février 2016, a procédé à un examen matériel des motifs avancés et, sur cette base, a rejeté ladite demande. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que l'évolution de la situation sécuritaire à Alep et les conditions de vie précaire d'A._______ en cette ville ne conduisaient pas à une autre issue que celle décidée le 11 mai 2015. En revanche, la question de savoir si la décision précitée - qui est entrée en force puisqu'elle a été confirmée par arrêt du Tribunal D-4460/2015 du 27 janvier 2016 - était justifiée ne fait pas l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2).

4.

4.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n°1414ss et Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n°710).

La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, disposition qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 127 I 133 consid. 6 ; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1).

4.2 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait cependant servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2).

4.3 Dans le cas particulier, suite à l'arrêt rendu par l'autorité de céans le 8 décembre 2016 (cf. let. D supra), le SEM est finalement entré en matière, le 8 février 2017, sur la demande de réexamen déposée par A._______ le 26 février 2016. Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté cette requête en retenant dans sa décision que les éléments mis en avant par le prénommé n'étaient pas susceptibles de fonder l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée pour des raisons humanitaires, au sens de l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204). Dans cette analyse, il conviendra de tenir compte du fait que la situation politico-militaire en Syrie est volatile et donc forcément incertaine. Il n'en demeure pas moins que dans le cas particulier, l'on peut constater que la situation sécuritaire et humanitaire à Alep a connu une stabilisation notable depuis que les forces gouvernementales syriennes ont repris le contrôle de la partie orientale de cette ville en décembre 2016, malgré les attentats et explosions qui ont lieu ces derniers mois dans divers quartiers de cette ville (cf. déterminations de l'intéressé du 29 juin 2017).

5.

5.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

5.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

5.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 OEV, dans sa teneur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) qui lui-même renvoie au Règlement (UE) 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr.

5.4 Selon les termes du Code des visas, il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du Code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (art. 21 par. 1 du Code des visas).

6.

6.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, accorder l'entrée sur son territoire, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours, notamment en raison de motifs humanitaires ou d'un intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du Code des visas et art. 6 par. 5 let. c du Code frontières Schengen).

6.2 Toutefois, ainsi que l'a retenu la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] C-638/16 PPU X et X contre Etat belge), « une demande de visa à validité territoriale limitée, introduite par un ressortissant d'un pays tiers pour raisons humanitaires, sur la base de l'art. 25 du Code des visas, auprès de la représentation de l'Etat membre de destination, située sur le territoire d'un pays tiers, dans l'intention d'introduire, dès son arrivée dans cet Etat membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjourner dans ledit Etat membre plus de 90 jours sur une période de 180 jours, ne relève pas de l'application dudit code, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national ».

6.3 Dans la cause F-7298/2016 du 19 juin 2017, le Tribunal a pris acte de l'arrêt précité de la CJUE. Il a toutefois considéré que cette décision ne remettait pas fondamentalement en question l'analyse effectuée jusqu'alors par la Suisse. En effet, il a rappelé que le législateur avait expressément voulu donner la possibilité aux personnes réellement menacées de pouvoir continuer à bénéficier de la protection de la Suisse, de sorte que, dans de telles circonstances, leur entrée en Suisse pouvait être autorisée par l'octroi d'un visa selon une procédure simple (cf. consid. 4). Aussi, bien que le SEM se soit appuyé sur des dispositions du droit européen non applicables en l'espèce pour refuser l'entrée en Suisse du recourant, ce fait ne saurait affecter la validité de la décision attaquée. En effet, le droit suisse (à savoir la LEtr et l'OEV) contient une base légale suffisante et ad hoc pour examiner si les conditions d'octroi d'un visa national à validité territoriale limitée sont réalisées dans le cas d'espèce (sur cette question, cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7998/2016 du 17 juillet 2017 consid. 4).

6.4 En conséquence, dans le présent cas, bien que la décision rendue par le SEM soit antérieure à l'arrêt de la CJUE du 7 mars 2017, et qu'elle repose en partie sur des normes de droit européen non applicables, ce fait ne saurait cependant en affecter la validité, comme relevé au considérant ci-avant. Aussi, le présent recours peut faire l'objet d'un examen au fond, sans qu'il soit nécessaire d'annuler la décision du SEM.

7.

7.1 Un visa (national) pour des motifs humanitaires peut ainsi être délivré si, dans un cas d'espèce, la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente. La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prédominante dans son pays d'origine ou de provenance. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé. Les conditions d'entrée dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa ont été voulues plus restrictives qu'en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3 ; Message du Conseil fédéral susmentionné, p. 4048, 4052 et 4070s. ; cf. aussi, par analogie, le ch. 2 de la directive du SEM du 25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires; voir également sur ces questions l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4107/2014 du 24 août 2015 consid. 3.6 in fine et les références citées).

7.2
Dans le cas d'espèce, A._______, de nationalité syrienne, doit obtenir un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 4 OEV et le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 [JO L81 du 21 mars 2001, p. 1-7]).

Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies en l'occurrence et l'intéressé ne le dément d'ailleurs pas. Partant, c'est à bon droit qu'il n'a pas été mis au bénéfice d'un visa Schengen de type C (cf. art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr).

Par ailleurs, il ne peut pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire fondé sur l'art. 25 par. 1 du code des visas, vu que ce genre de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil.

8.
En préambule, il sied de rappeler que A._______ a déposé le 9 mars 2015 une demande de visa humanitaire auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth, qu'il a formé opposition le 22 avril 2015 à la décision du 10 mars 2015 lui refusant de délivrer le visa requis - alors qu'il se trouvait encore sur le territoire libanais -, et qu'il « est retourné après 48 heures à Alep », selon ses déclarations (cf. demande de réexamen du 26 février 2016, p. 2), ce que le Tribunal n'a toutefois pas retenu dans son premier arrêt D-4460/2015 du 27 janvier 2016 (cf. consid. 7). En date du 26 février 2016, le requérant a sollicité le réexamen de la décision rendue par le SEM le 11 mai 2015 rejetant son opposition, en invoquant essentiellement comme faits nouveaux l'aggravation de la situation sécuritaire et humanitaire prévalant à cette époque à Alep, la violence quotidienne qui y sévissait et la situation de dénuement dans laquelle il se trouvait. Par décision du 8 février 2017, le SEM a rejeté ladite demande et, le 15 mars 2017, A._______ a recouru contre cette décision par-devant le Tribunal de céans.

Comme cela a été évoqué plus haut (cf. consid. 4.3), il appartient au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que les nouveaux éléments mis en avant par le prénommé dans sa demande du 26 février 2016 n'étaient pas susceptibles de fonder l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée pour des raisons humanitaires, au sens de l'art. 2 al. 4 OEV. Il convient donc uniquement d'examiner, dans le cadre de la présente procédure de recours, si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable justifiant le réexamen de la décision rendue par le SEM le 11 mai 2015. Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que l'intéressé, lorsqu'il séjournait au Liban en mars et avril 2015 (cf. arrêt précité D-4460/2015 consid. 8), n'était pas directement et concrètement menacé dans ce pays et que sa situation d'alors ne rendait pas indispensable l'intervention des autorités suisses. Certes, il est vrai que la situation était encore critique sur le plan militaire lorsque l'intéressé est retourné dans son foyer à Alep en avril 2015. Il est cependant important de souligner ici que la situation sécuritaire et humanitaire en cette ville a connu une stabilisation significative depuis que les troupes gouvernementales syriennes ont repris le contrôle, fin décembre 2016, de la partie située à l'est de cette ville.
9.
Dans son pourvoi, le recourant, en se référant à plusieurs sources (coupures de presse et divers rapports d'organisations internationales), soutient que la situation en Syrie, et notamment à Alep, est « extrêmement instable », que la victoire des forces gouvernementales n'a pas apporté la sécurité dans les quartiers situés à l'ouest de la ville où il habite, que des rebelles syriens ont bombardé ces quartiers avec des dizaines d'obus et que ces attaques ont fait de lourds dégâts matériels ainsi que de nombreuses victimes. Il estime dans ces circonstances remplir les conditions pour se voir délivrer un visa humanitaire, cela constituant le seul espoir d'échapper à un « destin tragique » (cf. mémoire de recours, p. 5).

Le Tribunal n'entend nullement mettre en doute le fait que les conditions de vie en Syrie, et en particulier dans la ville d'Alep, sont difficiles et que la situation sécuritaire demeure fragile. Néanmoins, il ne peut que confirmer l'analyse effectuée par l'autorité inférieure selon laquelle A._______ ne se trouve ni dans une situation de conflit armé particulièrement aigüe, ni dans une situation de menace personnelle bien réelle et imminente.

9.1 Ainsi, il convient de relever tout d'abord que l'intéressé réside dans le centre d'Alep (partie ouest), plus précisément dans le quartier Al-Jamelaiah (cf. courrier adressé au SEM le 19 décembre 2016), ou Pont de Razi (cf. mémoire de recours, p. 2). Or, il est notoire que, depuis la reconquête par les forces gouvernementales de la partie située à l'est d'Alep fin décembre 2016, la situation sécuritaire et humanitaire a connu une stabilisation sur l'ensemble du territoire de cette ville. Sur ce point, il suffit de renvoyer le recourant aux considérants pertinents ressortant de la décision attaquée (cf. pp. 5 et 6) auxquels le Tribunal ne peut que se rallier. Le recourant fait cependant valoir que la situation est loin d'être stable dans les quartiers situés à l'ouest d'Alep. A ce propos, il mentionne l'attentat-suicide commis le 15 avril 2017, l'explosion d'une bombe le 19 juin (recte : avril) 2017 et le tir d'une roquette par des groupes rebelles le 24 juin 2017, ainsi que l'augmentation d'agressions en tous genres (enlèvements et assassinats) qui sont perpétrées par des bandits dans ces quartiers (cf. déterminations du 29 juin 2017).

Le Tribunal est cependant d'avis que pareils événements ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un visa humanitaire fondé sur l'art. 2 al. 4 OEV, sous peine d'effacer le caractère exceptionnel et restrictif qui doit présider à la délivrance d'un tel titre. Certes, l'on ne saurait nier qu'il s'agit là d'actes de violence odieux et tragiques, tout particulièrement en qui concerne l'attentat-suicide ayant entraîné la mort de 126 personnes, dont 68 enfants (cf. renseignements transmis le 17 mai 2017), et que cela démontre que la situation sécuritaire à Alep et ses environs demeure incertaine et loin d'être normalisée. Il ressort de la source citée par le recourant que l'attentat du 15 avril 2017 n'a pas eu lieu dans le quartier où réside présentement l'intéressé, à savoir Al-Jamelaiah (ou Pont de Razi), mais à Rachidine, une banlieue rebelle de cette ville (cf. Le Monde, Syrie : 126 morts dans l'attentat lors d'une opération d'évacuation près d'Alep, 16.04.2017, http://www.lemonde.fr/syrie/article/2017/04/16). Quant à l'explosion du 19 avril 2017 ayant entraîné la mort d'au moins 6 personnes et occasionné 32 blessés, elle ne s'est pas non plus produite Al-Jamelaiah, selon une autre source citée par le recourant, mais à Salaheddine, un quartier qui était divisé entre le régime et les rebelles avant que l'armée syrienne ne reprît la totalité de la métropole d'Alep en décembre 2016. Cette même source mentionne aussi qu'il n'est pas possible dans l'immédiat de déterminer clairement si l'explosion a été provoquée par une attaque ou par le déclenchement d'une ancienne bombe présente sur les lieux (cf. Le Figaro, Syrie : 6 morts dans une explosion à Alep, http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/04/19).

Quant à l'explosion provoquée par une roquette tirée par les rebelles le 24 juin 2017, si elle a bien eu lieu dans le quartier Fourkan (ou Al-Furqan), soit dans un lieu plus proche du quartier où habite l'intéressé (cf. déterminations du 29 juin 2017), il sied toutefois de souligner que tous les actes de violences mentionnés ci-avant peuvent survenir à tout moment et à n'importe quel endroit d'Alep, de sorte que l'intéressé n'est pas plus touché que les autres habitants de cette ville se trouvant dans une situation similaire. Pour cette raison, l'on ne saurait admettre que sa vie ou son intégrité physique soit directement, sérieusement et concrètement menacée du fait de la situation sécuritaire prévalant à Alep.

9.2

9.2.1 Le Tribunal relève ensuite que A._______ ne présente pas un grave problème de santé qui nécessiterait une prise en charge particulière, non disponible dans son pays d'origine et que seule la Suisse serait en mesure de fournir. Par ailleurs, il constate que le prénommé ne dispose d'aucun réseau familial ou social en Suisse.

Ainsi, il ressort du rapport médical produit le 17 mai 2017 que l'intéressé bénéficie en Syrie d'un suivi médical régulier et pointu, dès lors qu'il est pris en charge depuis de nombreuses années par un médecin de la division de cardiologie de l'hôpital universitaire d'Alep (cf. certificat médical du 21 avril 2017 et sa traduction certifiée conforme). Il est mentionné dans ledit rapport que ce patient souffre d'hypertension chronique, de cardiopathie coronarienne, d'une inflammation de l'articulation sacro-iliaque, de polyarthrose due à l'âge, d'acouphène chronique, d'ulcère gastroduodénal chronique ainsi que de troubles psychiques au sens d'une dépression et d'un traumatisme aigu en raison des circonstances (prévalant à Alep).

S'il est indéniable que l'intéressé est atteint de nombreuses maladies chroniques, l'on ne saurait perdre de vue que la majeure partie de ces affections sont le lot de nombreuses personnes qui se trouvent dans la même tranche d'âge que le recourant. De plus, ce dernier n'est aucunement « livré à lui-même » sur le plan médical, comme il tente de le faire accroire dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 4).

9.2.2 Sur un autre plan, il appert du dossier que A._______ ne dispose d'aucune attache familiale avec la Suisse. Selon les remarques de la Représentation helvétique à Beyrouth, l'intéressé ne connaîtrait même personne dans ce pays (cf. notice interne établie lors du dépôt de la demande de visa humanitaire le 9 mars 2015). En revanche, selon les renseignements communiqués le 17 mai 2017, le recourant a un fils qui réside à Alep et qui occupe un emploi régulier auprès de l'Organisation Générale des Chemins de Fer. L'on peut donc parfaitement être en droit d'attendre de la part de ce dernier qu'il continue d'apporter un soutien financier à son père, fût-il modique. Le fait que A._______ ait « des différends » avec la famille de son fils et que ce dernier ne veuille pas s'occuper de lui pour cette raison ne saurait modifier cette analyse. Au demeurant, le recourant peut encore compter sur le soutien financier qui lui est accordé ponctuellement (« tous les trois ou quatre mois ») par son fils vivant au Qatar.

9.3 En conclusion et sans vouloir mettre en doute le fait que les conditions de vie demeurent difficiles pour l'ensemble de la population d'Alep, et particulièrement pour les personnes âgées dont l'état de santé est plus fragile, le Tribunal se doit néanmoins de constater en conclusion que le recourant ne se trouve pas « livré à lui-même » dans son pays d'origine sur les plans familial et médical. Au vu du dossier, il ne peut pas non plus se prévaloir, à l'heure actuelle, d'une situation de conflits armés aiguë qui l'exposerait à un risque vital immédiat ou particulièrement grave pour son intégrité physique. L'on ne saurait considérer dans ces conditions que l'intéressé doive faire face, en l'état, à une « violence extrême généralisée » dans son pays d'origine susceptible de constituer en elle-même « un risque réel » pour lui, au sens de l'art. 3 CEDH (cf. écriture du 29 juin 2017).

10.
En conséquence, c'est à bon droit que le SEM a estimé dans sa décision querellée du 8 février 2017 que A._______ ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant la délivrance d'un visa humanitaire et, partant, qu'il a rejeté sa demande de réexamen du 26 février 2016.

11.
Il s'ensuit que la décision du 8 février 2017 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas, il y sera renoncé en l'espèce, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers (2) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS29;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:30
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:31
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti62.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti62.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen36, anche le seguenti condizioni d'entrata:
¹	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen36, anche le seguenti condizioni d'entrata:
^a	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
^b	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
²	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso provvisoriamente per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105