F-3709/2014 - 2016-07-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Dérogation aux conditions d'admission (art. 30. al. 1 let. b LEtr; art. 8 CEDH) et renvoi de Suisse. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-3709/2014

Arrêt du 1erjuillet 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Raphaël Tatti,

Parties Etude Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti,

Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 30 . al. 1 let. b LEtr; art. 8 CEDH) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 14 août 2003, X._______, ressortissant camerounais né le 19 novembre 1977, est entré en Suisse muni d'un visa de tourisme d'une durée de quinze jours. A l'échéance dudit visa, l'intéressé n'est pas retourné dans son pays d'origine et a poursuivi illégalement son séjour en Suisse.

B.
Le 10 septembre 2010, X._______ a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) la délivrance d'un "permis de séjour". A l'appui de sa requête, il a indiqué être arrivé en Suisse quelques années auparavant, sans avoir toutefois déclaré son arrivée aux autorités compétentes, et vivre en concubinage stable avec Y._______, ressortissante camerounaise née le 30 septembre 1974 titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, ainsi qu'avec leur enfant commun, Z._______, née le 4 avril 2007, titulaire également d'une même autorisation dans le canton précité. L'intéressé a encore joint à sa requête une copie des jugements du Tribunal d'arrondissement de Lausanne rendus l'un, le 16 mars 2009, en matière de contestation de la filiation de l'enfant précitée concernant l'ancien époux de sa concubine et l'autre, le 27 août 2010, en matière de constatation de filiation sur cet enfant.

Par courrier du 12 octobre 2010, X._______ a encore fait parvenir au SPOP-VD une promesse d'emploi pour effectuer des heures de ménage hebdomadaires chez un particulier. Sur requête des autorités vaudoises compétentes, le prénommé a précisé, dans une lettre manuscrite datée du 23 novembre 2010, qu'il était arrivé en Suisse en 2003 grâce à un visa accordé pour une visite familiale (mariage de sa soeur), qu'il n'était ensuite plus jamais retourné dans son pays d'origine, qu'il avait vécu dans la clandestinité en étant dépendant de ses frères et soeurs vivant en Suisse et en France, qu'il avait effectué des "petits boulots par-ci par-là", qu'il avait rencontré sa concubine en 2005, qu'il s'était mis en ménage au mois de février 2006 avec cette dernière et les trois enfants de celle-ci (issus d'un précédent mariage), que sa concubine avait donné naissance le 4 avril 2007 à leur fille commune, Z._______, et que jusqu'à ce jour, ils vivaient tous ensemble sous le même toit.

Par lettre du 18 janvier 2011, le prénommé a informé le SPOP-VD qu'il n'envisageait pas d'épouser Y._______, cette dernière ayant déjà été mariée et divorcée à deux reprises et n'entendant pas réitérer des démarches officielles, et qu'il n'avait conclu aucune convention d'entretien avec son enfant ou sa concubine, car le contenu d'une telle convention dépendait de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour.

C.
Le 6 février 2012, le SPOP-VD a avisé X._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM; dès le 1er janvier 2015 : Secrétariat d'Etat aux migrations SEM).

Suite à l'approbation de l'office fédéral susvisé, les autorités cantonales vaudoises compétentes ont délivré au prénommé, le 9 février 2012, en application de l'article précité, une autorisation de séjour, valable jusqu'au 5 février 2013.

D.
Par formulaire rempli le 24 juillet 2012, Y._______ a informé le Bureau des étrangers de la ville de Lausanne que X._______ avait quitté le domicile commun le 16 juillet 2012 pour une adresse inconnue.

Le 21 août 2012, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a informé le SPOP-VD de la nouvelle adresse du prénommé valable à partir du 20 août 2012.

E.
Le 8 janvier 2013, X._______ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour auprès des autorités cantonales compétentes.

Auditionné le 30 janvier 2013 par le SPOP-VD sur sa situation personnelle et familiale, l'intéressé a déclaré qu'il était séparé de sa concubine depuis le mois d'août 2012, que le droit de garde de sa fille, Z._______, était attribué à sa mère, Y._______, qu'il voyait son enfant en semaine à midi et lorsqu'il avait un week-end de libre, qu'il n'était pour l'instant pas astreint au versement d'une pension alimentaire, qu'il travaillait depuis le mois de septembre 2012 en tant qu'aide de ménage à raison de six heures hebdomadaires, qu'il effectuait aussi sporadiquement des missions d'une journée pour une société d'emplois temporaires et fixes à Lausanne et qu'il était au bénéfice depuis le mois d'octobre 2012 d'un revenu d'insertion (RI) accordé par le Centre social régional (CSR) de Lausanne.

Entendue le même jour par le SPOP-VD, Y._______ a allégué qu'elle était séparée de X._______ depuis le mois de juin 2012, qu'elle n'envisageait pas de reprendre la vie commune, qu'elle avait le droit de garde et l'autorité parentale sur sa fille Z._______, que l'intéressé s'occupait bien de leur fille et qu'il la voyait quand il le pouvait, la semaine ou le week-end.

Le 3 juin 2013, le SPOP-VD a avisé l'intéressé qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l'approbation de l'ODM, tout en attirant son attention sur l'art. 62 let. e LEtr et en le priant de tout mettre en oeuvre pour qu'il assure son autonomie financière.

F.
Le 23 juillet 2013, l'ODM a informé X._______ de son intention de refuser de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour sollicitée et, dans le cadre du droit d'être entendu, lui a imparti un délai pour prendre position à ce sujet.

Par courrier du 2 septembre 2013, l'intéressé a fait parvenir à l'ODM des certificats de travail, des décomptes de salaire et une attestation concernant son RI.

Dans le nouveau délai imparti par l'office fédéral précité pour formuler ses déterminations complémentaires, le prénommé, par l'entremise de son avocat, a allégué, le 6 janvier 2014, qu'il entretenait avec sa fille des liens importants, attestés par la mère de l'enfant et une enseignante, et que bien qu'il soit dépendant des services sociaux, il faisait son possible pour s'engager financièrement auprès de sa fille. Il a également fait valoir qu'il avait toujours été aux côtés de sa fille depuis sa naissance et qu'un renvoi de Suisse aurait "des conséquences psychologiques néfastes" tant pour lui que pour sa fille, puisque les contacts seraient moins fréquents et que ses moyens financiers ne lui permettraient pas de venir en Suisse exercer son droit de visite. A terme, cela pourrait signifier l'impossibilité pour l'enfant et le père de se voir. En outre, il a indiqué qu'il ne ménageait pas ses efforts pour trouver un emploi, qu'il allait bénéficier d'une mesure cantonale d'insertion professionnelle et que ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine devaient être considérées comme peu élevées.

G.
Par décision du 30 mai 2014, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait X._______ au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a tout d'abord retenu que la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, d'un peu plus de 10 ans, ne permettait pas à elle seule d'admettre l'existence d'une situation de rigueur excessive. L'ODM a en outre estimé que l'intégration de l'intéressé en Suisse, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en ce pays, ne revêtait aucun caractère exceptionnel, en dépit des efforts accomplis en vue de s'insérer dans la vie professionnelle en exerçant quelques activités lucratives, et que ce dernier n'avait pas connu une importante ascension professionnelle, ni n'avait développé en suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d'origine. En outre, l'ODM a estimé, d'une part, que le prénommé n'avait pas fait preuve d'une intégration socioculturelle particulièrement poussée durant son séjour en Suisse et, d'autre part, qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que sa réintégration au Cameroun paraissait compromise, pays où il avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte et où séjournaient encore deux de ses enfants. L'ODM a également retenu que, même si l'intéressé entretenait une relation affective en Suisse avec sa fille, titulaire d'une autorisation d'établissement, ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour, puisqu'il n'avait pas démontré entretenir également une relation économique avec elle, car il ne ressortait pas du dossier qu'il était en mesure de participer à l'entretien de sa fille par le versement régulier d'une pension. Enfin, l'office fédéral a constaté qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

H.
Par mémoire daté du 3 juillet 2014, X._______, agissant par l'entremise de son conseil, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) contre la décision de l'ODM, en concluant, préalablement, à l'octroi de mesures provisionnelles lui permettant de demeurer en Suisse et d'y travailler durant la procédure de recours, et, principalement, à l'annulation de ladite décision et à l'octroi d'une autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, le recourant a souligné qu'il était en Suisse depuis plus de dix ans et a fait grief à l'ODM de ne pas en avoir tenu compte pour examiner ses possibilités effectives de réintégration dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'intéressé a invoqué l'application de l'art. 8 CEDH pour l'obtention d'un titre de séjour en faisant valoir ses relations avec sa fille qu'il voyait tous les mercredis, ainsi qu'un week-end sur deux et durant les vacances, ce qui était une fréquence plus élevée que le droit de visite usuel. A ce propos, il a indiqué que compte tenu de sa situation professionnelle, il ne pouvait pas s'acquitter d'une contribution d'entretien mensuelle en faveur de son enfant, mais qu'il s'en occupait régulièrement, ce qui impliquait un investissement financier puisqu'il prenait à sa charge les frais inhérents à l'enfant durant l'exercice de son droit de visite, en particulier les frais de repas, de sorte qu'il en découlait "une diminution des frais relatifs à l'enfant à charge de la mère, comme si une contribution d'entretien était directement versée à celle-ci". Enfin, s'agissant de son intégration sur le plan professionnel, il a fait valoir que sa situation avait été très longtemps incertaine, raison pour laquelle il n'avait pu obtenir d'emploi tant qu'il ne pouvait pas obtenir d'autorisation idoine, mais qu'il avait toujours la volonté de s'intégrer dans la vie professionnelle, ce qu'avait reconnu l'autorité intimée.

I.
Par courrier du 24 juillet 2014, le recourant a sollicité auprès du Tribunal l'octroi de l'assistance judicaire.

Par courrier du 18 septembre 2014, l'intéressé a fourni, sur requête du Tribunal, diverses informations et moyens de preuve concernant sa situation financière. Par décision incidente du 23 septembre 2014, le Tribunal a octroyé l'assistance judiciaire à l'intéressé et désigné Me Raphaël Tatti en qualité d'avocat d'office.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 8 octobre 2014.

Invité à faire part de ses observations sur le préavis précité, le recourant a renoncé à se déterminer formellement et s'est référé à ses précédentes explications apportée dans le cadre de la procédure. Il a toutefois produit divers documents (lettre de son épouse et de sa soeur, demandes d'emploi, formulaire d'adhésion à Chèques-emploi, copies de photos avec sa fille) pour attester de son intégration et de ses liens avec sa fille.

K.
Sur requête du Tribunal, le recourant a produit, par courrier du 9 février 2016, divers documents et attestations concernant notamment son activité professionnelle, l'exercice de son droit de visite sur sa fille, ainsi que le renoncement par Y._______ à l'établissement d'une convention obligeant l'intéressé à verser une pension alimentaire en faveur de sa fille.

Par courrier du 11 février 2016, l'avocat de du recourant a fait parvenir au Tribunal une liste des opérations effectuées dans le cadre de son mandat de représentation.

L.
Par courrier du 12 février 2016, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal une copie d'un nouveau contrat de mission octroyé le 8 février 2016 par une agence d'emploi fixe et temporaire.

M.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, le SEM a maintenu le 11 mars 2016 sa proposition visant au rejet du recours; un double de cette nouvelle prise de position a été porté à la connaissance du recourant.

N.
Par courrier du 10 juin 2016, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal une copie d'un nouveau contrat de travail de durée limitée (18 juillet au 9 septembre 2016 à raison de 40 heures de travail hebdomadaire) octroyé le 27 mai 2016 par le Service de la propreté urbaine de la commune de Lausanne.

O.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuels d'une extrême gravité et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54; Moor / Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2009, p. 247 n° 7.84).

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf.
art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale vaudoise de délivrer au recourant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

5.
Dans son recours, l'intéressé se réfère à l'application de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, dans la mesure où il entretient des relations intactes et effectivement vécues avec sa fille, titulaire d'une autorisation d'établissement, dans le cadre de l'exercice de son droit de visite (tous les mercredis, un week-end sur deux et les vacances).

Il y a dès lors lieu d'examiner si la décision querellée refusant d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour dont X._______ était titulaire est conforme à la disposition conventionnelle précitée.

5.1 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cependant, l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective. Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 3.1; 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; arrêt du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.1).

L'art. 8 CEDH s'applique notamment lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (cf. notamment ATF 120 Ib 1 consid. 1d; arrêt du TF 2C_881/2014 du 24 octobre 2014 consid. 3.1, et arrêt cité). Selon la jurisprudence, le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents. D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1130/2014 consid. 3.2, et réf. citées). C'est seulement à ces conditions que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. notamment ATF 137 I 247 consid. 4.2.3; arrêt du TF 2C_881/2014 consid. 3.1). Il n'est pas inutile de rappeler dans ce contexte que l'art. 8 CEDH a principalement pour but la protection de la vie commune entre parents et enfants et ne vise que restrictivement celle de la relation fondée sur un simple droit de visite, qui n'implique pas forcément que le parent et les enfants vivent dans le même pays (cf. notamment arrêt du TF 2A.542/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.3).

Il était admis de jurisprudence constante qu'un lien affectif particulièrement fort existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.3; arrêts du TF 2C_582/2013 du 2 avril 2014 consid. 2.2; 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Aussi, l'exercice d'un droit de visite usuel ne suffisait pas pour admettre l'existence d'une relation affective particulièrement étroite (à titre d'exemple, cf. arrêt du TAF C-3374/2010 du 4 janvier 2012 consid. 8.4, et jurisprudence citée). Constatant l'évolution qu'a subi l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal fédéral a toutefois de plus précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort devait, dans le cas où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale entre-temps dissoute avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse, être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.5; arrêt du TF 2C_1130/2014 consid. 3.4). Les autres conditions requises pour obtenir la prolongation ou la délivrance d'une autorisation de séjour doivent également être maintenues dans cette hypothèse, c'est-à-dire une relation économique particulièrement étroite entre l'enfant et le parent ne disposant pas de l'autorité parentale, ainsi qu'un comportement irréprochable de l'étranger en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.5; arrêt du TF 2C_994/2013 du 20 janvier 2014 consid. 3.1).

5.2 En l'occurrence, le recourant ne peut se prévaloir de la jurisprudence plus favorable développée par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et citée ci-dessus. En effet, l'autorisation de séjour qui lui avait été accordée et dont le renouvellement fait l'objet de la présente procédure était fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et non sur un regroupement familial au sens des art. 42 et 43 LEtr. A la différence de l'art. 50 LEtr (lequel prévoit, après dissolution de la famille, un droit - sous certaines conditions - au renouvellement de l'autorisation accordée en vertu de ces de ces dernières dispositions), la cessation de la vie commune dans le cas d'espèce ne comporte aucun droit au renouvellement de l'autorisation de séjour. Dès lors, seule peut être prise en compte in casu la jurisprudence applicable aux relations déployées entre le recourant et sa fille sous l'angle de l'art. 8 CEDH, lesquelles sont circonscrites à l'exercice de son droit de visite.

A ce propos, l'intéressé, qui n'a jamais été marié avec Y._______, a fait l'objet d'une action en constatation de la filiation par le curateur de Z._______, née le 4 avril 2007, et a été reconnu comme étant le père de cette enfant (cf. jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 27 août 2010). Cette reconnaissance a ensuite été inscrite à l'état civil de Lausanne (cf. extrait de l'acte de naissance daté du 6 avril 2011). Dans la mesure où l'enfant est née et a été reconnue avant la modification du 21 juin 2013 du CC (entrée en vigueur le 1er juillet 2014) concernant l'autorité parentale conjointe, la garde et l'autorité parentale de Z._______ ont été attribuées à la mère. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le recourant et son ex-concubine aient demandé l'autorité parentale conjointe après la modification législative précitée (notamment en déposant une déclaration en ce sens auprès des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte). Quant au droit de visite, il a été fixé librement entre l'intéressé et Y._______ après leur séparation en 2012. Il s'ensuit qu'un éventuel éloignement du père ne remettrait pas en cause le séjour de l'enfant en Suisse, qui restera auprès de sa mère.

5.2.1 S'agissant de l'exercice du droit de visite de X._______ sur sa fille, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé l'exerce de manière régulière, à savoir les mercredis ainsi qu'un week-end sur deux et les vacances (cf. mémoire de recours, p.3), voire parfois tous les week-end (cf. courrier de Y._______ du 14 janvier 2016 et formulaires d'exercice du droit de visite des mois de novembre et décembre 2015). Il est à rappeler que ce qui est pertinent sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_1117/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.4).

5.2.2 Cependant, il est à noter que le recourant ne parvient pas à assumer ses obligations financières de père. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne verse aucune pension alimentaire envers sa fille. Si la Justice de paix du district de Lausanne a bien constaté qu'aucune convention alimentaire en faveur de Z._______ n'avait été conclue compte tenu de la situation administrative de son père, dont il découlait l'impossibilité d'exercer une activité lucrative (cf. jugement du 1er octobre 2014 concernant la curatelle en établissement de filiation et en fixation d'entretien), il n'en demeure pas moins que le recourant a effectué quarante-quatre missions temporaires pour une agence d'emploi fixe et temporaire dès le mois d'août 2012 jusqu'au mois de décembre 2015 (cf. attestation de travail de l'agence précitée du 8 janvier 2016), qu'il a aussi obtenu deux contrats de travail à durée déterminée en 2015 et un en 2016 (cf. copies des contrats de travail des 24 juillet, 26 juin 2015 et 27 mai 2016) et qu'il a travaillé pour deux particuliers en 2014 et 2015 en effectuant des heures de ménage (cf. copies des chèques-emplois produits au cours de la procédure de recours). En outre, l'intéressé a reçu, le 9 février 2012, des autorités vaudoises compétentes une autorisation de séjour valable jusqu'au 5 février 2013 et, dans le cadre de la procédure de renouvellement de cette autorisation de séjour, les autorités cantonales compétentes l'ont autorisé à séjourner sur leur territoire et à exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur la décision concernant le renouvellement de son autorisation de séjour. Aussi, le Tribunal ne saurait considérer en l'état que l'absence de la conclusion d'une convention d'entretien envers la fille de l'intéressé résulte d'un refus par les autorités cantonales compétentes d'autoriser le recourant à exercer une activité lucrative. L'intéressé invoque sa situation financière difficile, occasionnée par l'insuffisance de ses revenus, pour justifier l'absence de versement d'une contribution mensuelle d'entretien (cf. mémoire de recours, p. 3). Ce motif ne saurait toutefois expliquer le manquement du recourant quant à son obligation d'entretien. Une telle contribution économique est en effet essentielle pour fonder un lien familial particulièrement fort qui mériterait la protection de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_1130/2014 consid. 3.4). La raison pour laquelle le recourant ne s'acquitte pas de son dû n'est pas pertinente. Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre les intéressés, seul compte en définitive le fait qu'il ne verse pas la pension. Cette question est en effet appréciée de manière objective (cf. notamment arrêts du TF 2C_555/2015 du 21
décembre 2015 consid. 5.3; 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.4; 2C_633/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.2; 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.3). Par ailleurs, le Tribunal ne saurait assimiler le paiement des frais inhérents à l'exercice du droit de visite (tels les frais de repas) ou de factures d'écolage de l'enfant ou de loisirs (cours de patinage) à une contribution d'entretien indirecte remplaçant une rente fixe.

Compte tenu de l'absence du versement d'une pension alimentaire, le Tribunal ne saurait admettre un lien familial fort d'un point de vue économique.

5.2.3 Par ailleurs, X._______ ne peut non plus se targuer d'un comportement exemplaire durant son séjour en Suisse.

Selon la jurisprudence, on ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger qui se prévaut de l'art. 8 CEDH, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (cf. notamment arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5; 2C_762/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1 in fine). En droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5; 2C_117/2014 consid. 4.2.2, et les réf. citées).

En l'occurrence, le recourant, à l'échéance de son visa obtenu en 2003, n'est pas retourné dans son pays d'origine et a poursuivi sans autorisation son séjour en Suisse tout en y exerçant divers emplois (cf. consid. B). Ce n'est qu'à partir du mois de septembre 2010, soit après sept années de séjour illégal, qu'il a annoncé sa présence aux autorités cantonales compétentes. Or, le seul fait d'avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse constitue bien une violation des prescriptions légales en la matière et porte atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 1 let. a OASA).

En outre, il faut constater que la situation professionnelle de X._______ ne peut être considérée en l'état comme assurée, même s'il a produit la copie d'un contrat de mission pour une durée indéterminée débutant le 9 février 2016 à raison de trois jours par semaine, contrat qui a pris fin avec le nouveau contrat de durée limitée daté du 27 mai 2016. De plus, sa situation financière demeure préoccupante, dès lors que, malgré les diverses activités lucratives exercées (ménages, contrats de mission pour une agence d'emploi temporaires et fixes), le prénommé est toujours au bénéfice depuis le mois d'octobre 2012 d'un RI accordé par le CSR de Lausanne et a accumulé des dettes, le montant des poursuites dont il fait l'objet s'élevant à 2'292,40 francs au 15 janvier 2016 (cf. attestation de l'Office des poursuites du district de Lausanne établie à cette dernière date et produite par l'intéressé le 9 février 2016). Dans ces circonstances, il faut bien admettre que l'intéressé n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable, au sens de la jurisprudence.

En conséquence, l'intérêt privé du recourant à obtenir une autorisation de séjour pour exercer un droit de visite sur sa fille ne saurait, dans le cadre de la pesée des intérêts devant se faire en vertu de l'art. 8
par. 2 CEDH, l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement motivé par la politique migratoire restrictive de la Suisse (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_315/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.5). X._______ ne peut dès lors pas disposer, comme il le souhaite, d'un droit de séjour découlant de la seule présence de sa fille en Suisse. Il devra se contenter, ce qui est encore conforme aux exigences de l'art. 8 CEDH, d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, les modalités quant à la fréquence et à la durée devant être aménagées en fonction de cette situation. Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice du droit de visite plus difficile, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible dans le cadre de séjours à but touristique (cf. notamment arrêts du TF 2C_626/2011 du 31 août 2011 consid. 5.4.2; 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.2 in fine; 2C_340/2008 du 28 juillet 2008 consid. 6.2 in fine). Au demeurant, le retour du recourant au Cameroun ne signifie pas la perte de tout lien avec son enfant. L'intéressé pourra maintenir des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messages électroniques avec cette dernière (cf. notamment arrêts du TF 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.2 in fine; 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.5). Il appartiendra également à la mère de son enfant, le cas échéant avec un soutien professionnel, de prendre les mesures adéquates pour préparer cette dernière au départ de son père de Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal de céans C-4555/2013 du 5 août 2014 consid. 5.4 in fine).

Il convient par surcroît de souligner que la durée du séjour du recourant en Suisse (effectué pour plus de la moitié de manière illégale), son intégration sociale en ce pays et sa maîtrise du français ne suffisent pas à justifier un droit de séjour découlant de l'art. 8 CEDH et ne compensent pas l'absence de liens économiques du recourant avec son enfant. Au demeurant, il a été constaté que son intégration professionnelle n'était pas spécialement réus-
sie et que sa situation financière n'était pas saine, l'intéressé faisant l'objet de plusieurs poursuites (cf. arrêt du TF 2C_710/2009 du 7 mai 2009 consid. 3.4).

6.
La décision du 30 mai 2014 del'ODM porte également sur la question de savoir si X._______ réunit encore les conditions permettant de retenir l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité susceptible de justifier la prolongation de son autorisation de séjour, dont l'octroi avait été approuvé par cette autorité au mois de février 2012 pour une durée d'une année. (cf. consid. C).

A cet égard, il importe au préalable de relever que les conditions particulières qui ont présidé à l'octroi en faveur du recourant, le 9 février 2012, d'une autorisation de séjour, fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, visaient à permettre à ce dernier de séjourner auprès de Y._______, ressortissante camerounaise titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, avec laquelle il avait eu un enfant, né en 2007 (cf. lettre adressée par le SPOP-VD le 6 février 2012 à l'intéressé et extrait du système d'information central sur la migration [SYMIC] du 9 février 2012 relatif à l'approbation par l'ODM de ladite autorisation). Lors de la procédure de renouvellement de cette autorisation, intervenue en 2013, l'autorité cantonale précitée a relevé que X._______ ne faisait plus ménage commun avec sa concubine et leur enfant, mais qu'en raison de sa relation étroite avec sa fille, elle était disposée à renouveler ladite autorisation de séjour en application de l'article susvisé, sous réserve de l'approbation de l'ODM, tout en avertissant l'intéressé qu'il devait tout mettre en oeuvre pour gagner son autonomie financière, dans la mesure où il avait recours aux prestations de l'assistance publique en complément de son activité lucrative à temps partiel (cf. lettre du SPOP-VD du 3 juin 2013).

Dans le cadre de la présente procédure, il incombe dès lors au Tribunal de céans d'examiner si la situation actuelle du recourant satisfait aux conditions posées pour le renouvellement de son autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Dans la négative, il appartiendra encore au Tribunal de vérifier si le refus de prolonger l'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité peut être confirmé au vu des autres critères dont dépend la mise en oeuvre de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, notamment par rapport aux possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA).

7.

7.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, dégagés initialement de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f OLE et repris à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. ATAF 2009/40 consid. 5, et réf. citées), ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et jurisprudence citée).

Il résulte également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13
let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel (cf. notamment arrêt du TAF C-6726/2013 du 14 avril 2015 consid. 5.2).

7.2 Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3]).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF C-636/2010 précité et C-6726/2013 consid. 5.2).

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique, comme le prévoyait également l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante (cf. Good/Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 229 no 12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêt du TAF C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2).

8.
Dans son argumentation, le recourant invoque pour l'essentiel la durée de son séjour en Suisse, la question de sa réintégration dans son pays d'origine, les relations avec sa fille, sa volonté de s'intégrer dans la vie professionnelle et le fait qu'il a toujours respecté l'ordre juridique suisse (cf. mémoire de recours du 3 juillet 2014).

8.1 Selon ses déclarations et les pièces du dossier, X._______ est entré en Suisse le 14 août 2003 muni d'un visa pour visite familiale et, à l'échéance dudit visa, il n'est pas retourné dans son pays d'origine et a poursuivi illégalement son séjour en Suisse (cf. copie du passeport et courrier du 12 octobre 2010), de sorte qu'il résiderait en ce pays depuis plus de douze ans.

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (telles les années que le recourant a passées en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation le 10 septembre 2010) ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée, entre autres, par les arrêts du TF 2C_142/2015 du 13 février 2015 consid. 3.2, 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4.1).

En conséquence, le recourant ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

8.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de X._______, après un séjour de plus de douze ans en ce pays, elle ne peut, à l'évidence, être qualifiée de réussie, dans la mesure où l'intéressé a d'abord effectué des "petits boulots par-ci par-là" (cf. consid. B) avant de travailler depuis le mois de septembre 2012 en tant qu'aide de ménage à raison de quelques heures hebdomadaires pour un particulier, puis pour d'autres personnes (cf. chèques emploi pour les années 2012 à 2016). Il a aussi effectué depuis le mois d'août 2012 à ce jour quarante-quatre missions d'une journée ou plus en tant qu'ouvrier non qualifié pour une société d'emplois temporaires et fixes à Lausanne (cf. attestation de travail 8 janvier 2016). Depuis le 8 février 2016, l'intéressé bénéficie d'un nouveau contrat de mission de durée indéterminée à raison de trois jours par semaine en tant qu'ouvrier sans formation professionnelle, contrat qui a pris fin avec le nouveau contrat de durée déterminée daté du 27 mai 2016 à raison de 40 heures de travail hebdomadaire. Dans la mesure où ces divers emplois à temps partiel ou de durée limitée ne lui permettent pas d'assurer une autonomie financière, il a été mis au bénéfice depuis le mois d'octobre 2012 d'un RI accordé par le CSR de Lausanne afin de pouvoir compléter ses revenus mensuels. En dépit de sa volonté de trouver un emploi fixe à temps complet, la situation professionnelle de l'intéressé ne peut être considérée en l'état comme assurée, puisque ce dernier doit cumuler plusieurs emplois à temps partiel. Depuis son arrivée en Suisse en 2003, le recourant n'est ainsi toujours pas parvenu à se prendre en charge de manière autonome. Au demeurant, il appert, au vu des emplois exercés durant son séjour en Suisse (aide de ménage, ouvrier non qualifié), que l'intéressé n'a pas acquis en ce pays des qualifications ou des connaissances professionnelles spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit. En tout état de cause, nonobstant l'art. 31 al. 5 OASA, le Tribunal de céans considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse, comme lui, depuis plusieurs années, le recourant ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA.

En outre, sa situation financière ne s'est pas stabilisée avec le temps, l'obligeant ainsi à devoir faire appel, depuis 2012, à l'aide publique (cf. décision de RI du CSR du 23 octobre 2012; informations fournies le 18 septembre 2014 dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire devant le Tribunal de céans). Il est encore à noter que l'intéressé fait l'objet de poursuites pour un montant de 2'292,40 francs (cf. attestation de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 15 janvier 2016).

La précarité à laquelle demeure ainsi confronté le recourant ne permet dès lors pas de considérer que sa situation financière se soit assainie depuis que l'ODM, au mois de février 2012, a donné son approbation à l'octroi de son autorisation de séjour. Bien que sa présence en Suisse remonte à plusieurs années, l'intéressé n'est pas parvenu à se créer, à long terme, une situation économique saine lui permettant d'être en mesure de faire face durablement à ses besoins (cf., dans le même sens, arrêts du TAF
C-1651/2012 consid. 6.2.1;C-6247/2011 & C-6251/2011 du 7 février 2013 consid. 5.1.2; C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3; voir également arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.3).

8.3 S'agissant de son intégration sociale, X._______ parle et comprend très bien le français, qui est sa langue maternelle. Son intégration sociale ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, le maintien de son autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. En effet, l'intéressé n'a pas démontré qu'il se serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales. Aucun élément concret ne permet en effet de retenir de sa part un engagement spécifique et supérieur à la moyenne dans l'un des nombreux aspects de la vie en société (culturel, associatif, scientifique, culturel, social, sportif, etc ... [cf., en ce sens, notamment arrêt du TF 2C_75/2011 consid. 3.3]). A cet égard, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf. arrêts du TAF C-3565/2013 du 17 octobre 2014 consid. 6.3 et C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.1).

Quant aux lettres de soutien en faveur du recourant versées au dossier, elles proviennent exclusivement de compatriotes séjournant en Suisse, de son ancien logeur, de son ex-concubine ou de membres de sa parenté (soeur, beau-frère) et si dites lettres sont, certes, prises en considération, elles ne sauraient être déterminantes. Les seules autres connaissances qui ressortent du dossier sont les membres de sa famille vivant en Suisse, notamment ses beaux-frères (cf. notice d'entretien du SPOP-VD du 30 janvier 2013 p. 4).

Dès lors, l'intégration sociale en Suisse du recourant ne peut être qualifiée de particulièrement poussée, de sorte qu'elle ne justifie pas l'admission d'un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 let. a OASA.

8.4 S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal relève qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le recourant ait fait l'objet de condamnations pénales. A cet égard il sied toutefois de retenir que le prénommé a séjourné en Suisse après l'expiration de son visa et y a résidé sans autorisation de séjour idoine pendant plus de sept années. De même, l'intéressé a exercé - selon ses dires - plusieurs emplois en Suisse durant son séjour illégal, mais ne s'est annoncé aux autorités que depuis 2010. Dès lors, il ne saurait se prévaloir d'avoir respecté l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 31 al. 1 let. b OASA.

8.5 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il importe de noter que l'intéressé est arrivé en Suisse à l'âge de 26 ans en provenance du Cameroun, pays dans lequel il a passé toute son enfance et son adolescence, qui sont les périodes décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et jurisprudence citée). Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne saurait admettre que les attaches qu'il a nouées avec la Suisse aient pu le rendre totalement étranger à sa patrie, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Au demeurant, il importe ici de souligner que le recourant a encore de la parenté dans son pays d'origine, à savoir ses deux parents, deux soeurs et un frère (cf. lettre du 13 janvier 2016 jointe à son courrier du 9 février 2016). Or, la présence de ces parents au Cameroun constitue un élément susceptible de favoriser son retour dans ce pays (cf., en ce sens, notamment arrêt du TAF C-5829/2009 du 29 avril 2011 consid. 7.4). A cet égard, le fait qu'une de ses soeurs vit en Suisse (cf. lettre du 13 janvier 2016), ne saurait être tenu pour une attache suffisante avec ce pays propre à entraîner la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, d'autant moins qu'aucun lien de dépendance particulier entre les prénommés n'a été invoqué à l'appui du recours.

Certes, le Tribunal est conscient que la réinstallation du recourant au Cameroun ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan économique. L'intéressé n'y retrouvera vraisemblablement pas le même niveau de vie que celui dont il bénéficie actuellement en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a relevé le TAF (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

8.6 S'agissant au surplus de la présence de sa fille, Z._______, sur territoire helvétique, il s'avère, ainsi que cela a été exposé ci-dessus (cf. consid. 5 supra), qu'en l'absence notamment de liens économiques avec cette dernière, le recourant ne remplit pas les conditions lui permettant de se prévaloir d'un droit, tiré de l'art. 8 par. 1 CEDH, à la prolongation de son autorisation de séjour uniquement pour exercer son droit de visite sur son enfant et ne saurait, dès lors, prétendre, compte tenu des autres circonstances relevées plus haut, que les relations qu'il entretient avec elle puissent justifier la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

9.
Enfin, le Tribunal observe que le recourant ne revendique pas un droit de présence en Suisse tiré du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH. Au demeurant, la disposition conventionnelle précitée, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieures à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; 2C_725/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2, et jurisprudence citée), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce, pour les raisons qui ont déjà été exposées plus haut (cf. consid. 8.1 à 8.3).

10.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité intimée, parvient à la conclusion que les conditions liées à la poursuite par le recourant de sa présence en Suisse ne peuvent être encore considérées comme réunies sous l'angle de la disposition de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr régissant les cas individuels d'une extrême gravité. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à la prolongation, en faveur de X._______, de l'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée sur la base de la disposition précitée.

11.1 Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

11.2 L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à
4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 mai 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

13.1 Vu l'issue de la cause il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce dernier ayant été mis, par décision incidente du 23 septembre 2014 du Tribunal de céans, au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il y est renoncé.

13.2 Il sied également d'allouer à Maître Raphaël Tatti, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

13.3 Le mandataire du recourant a adressé au Tribunal, en date du 11 février 2016, un décompte des opérations effectuées du 1er novembre 2013 au 11 février 2016 dans le cadre de la défense des intérêts de X._______, chiffrant à 17 heures le temps consacré à l'exercice de son mandat.

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. André Moser et Al., op. cit.,ch. 4.84). En outre, selon l'art. 10 al. 1 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

Le Tribunal de céans relève que, même si la FITAF ne contient pas expressément de tarifs réduits pour les avocats commis d'office (cf. Moser et Al., op. cit., ch. 4.24), on ne saurait perdre de vue lors de la fixation du barème applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF que, dans le canton de Vaud, le montant maximum octroyé dans ce cadre est de Fr. 180.- par heure (cf. art. 2 al. 1 du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ/VD; RSV 211.02.3]; cf. également ATF 137 III 185 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que, comme on le verra ci-après, les heures de travail facturées en l'espèce doivent être réduites. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire à 200 francs.

Le Tribunal tient à préciser que les frais d'avocat antérieurs au dépôt de la demande d'assistance judiciaire, qui date du 24 juillet 2014, ne seront pas pris en compte, exception faite des dépenses engagées pour le dépôt du recours (cf. RHINOW/KOLLER/KISS/THURNHERR/BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, Grundlagen und Bundesrechtspflege, Helbing Lichtenhahn 2010, no 389). Dès lors, compte tenu de l'ampleur du travail effectué par le mandataire commis d'office et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps consacré à l'élaboration du mémoire de recours (5 pages), de la demande d'assistance judiciaire, des deux demandes prolongations de délais, des observations et informations envoyées suite au préavis de l'ODM et de la requête du Tribunal de céans du 3 décembre 2015, ainsi que de la production d'un nouveau moyen de preuve le 12 février 2016, peut être ramené à 11 heures.

Au tarif horaire de 200 francs, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire du recourant à titre d'honoraires (débours et TVA compris) un montant arrondi à 2'200 francs, ce qui apparaît comme équitable en l'espèce. Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral en rapport avec des recourants obtenant gain de cause dans des affaires relevant du droit des étrangers qui ne présentent pas de difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce.

Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Une indemnité de Fr. 2'200 est allouée à Maître Raphaël Tatti à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 4645163.9 en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division étrangers), pour information, avec dossier cantonal VD 760171 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.