F-6322/2016 - 2018-05-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Non-entrée en matière TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6322/2016

Arrêt du 1er mai 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Philippe Weissenberger, Gregor Chatton, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Parties
représenté par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Par courriel du 18 juin 2012, B._______, ressortissante iranienne établie en Suisse depuis 2009 au bénéfice d'une autorisation de séjour, a pris contact avec l'Office de la population de la commune de Chavanne-près-Renens pour s'enquérir des conditions à remplir pour permettre à son frère, A._______, ressortissant iranien né en 1988, de poursuivre sa scolarité en Suisse et d'y acquérir une maturité gymnasiale. A l'appui de sa requête, elle a exposé que leurs parents s'établiraient au Japon en septembre 2012 et que son frère, pour pouvoir y poursuivre sa scolarité, devrait d'abord apprendre le japonais pendant deux ans, dans une école idoine. Il serait alors âgé de 17 ans déjà, lorsqu'il pourrait débuter ses études en vue d'obtenir une maturité gymnasiale. Aussi, dès lors qu'il serait à même de s'exprimer couramment en français et en anglais, la poursuite de ses études en Suisse, tout en vivant auprès de sa soeur, s'imposerait comme solution. Elle a en outre précisé qu'après l'obtention de sa maturité, son frère rejoindrait ses parents au Japon pour y poursuivre ses études à l'université de Tokyo. Dans sa réponse, l'Office de la population a indiqué à l'intéressée qu'il appartenait à son frère de déposer une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour, à des fins d'étude, et non un visa de court séjour, à des fins de visite.

A.b A._______ est entré en Suisse en juillet 2012, au bénéfice d'un visa C Schengen délivré le 24 mai 2012, valable du 28 juillet 2012 au 27 août 2012.

A.c Le 14 août 2012, A._______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études, afin de suivre les cours dispensés par l'établissement primaire et secondaire du lycée de Chavannes-près-Renens et de St-Sulpice. Fin août 2012, il a intégré l'établissement.

Par courrier du 14 décembre 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a fait savoir à l'intéressé qu'il entendait refuser sa demande de délivrance d'une autorisation de séjour. Il a relevé que l'intéressé était entré en Suisse par le biais d'un visa « visite », lequel ne permettait pas le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour ; que la nécessité de la poursuite de ses études en Suisse n'avait pas été démontrée à satisfaction ; qu'il lui serait sans doute également possible d'émigrer au Japon ; que sa sortie du pays au terme de ses études n'était pas garantie à satisfaction et enfin, qu'une autorisation de séjour ne devait pas permettre d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Aussi, il a fixé à l'intéressé un délai pour se déterminer sur ces éléments. L'intéressé y a donné suite par courrier du 11 février 2013. Dans celui-ci, il s'est en particulier expressément engagé à quitter la Suisse à l'issue de l'obtention de son diplôme de maturité.

Par décision du 21 juin 2013, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée.

B.

B.a Le 22 août 2013, la soeur de l'intéressé s'est adressée à la Justice de paix, dans le but d'être nommée curatrice de son frère ainsi que pour demander son placement auprès d'elle. Elle a en particulier invoqué le fait que, par déclaration faite en la forme authentique en date du 24 juillet 2013 à C._______, en Iran, son père lui avait transféré l'équivalent de l'autorité parentale sur son frère. Quant à son frère, elle a indiqué qu'il donnait pleinement satisfaction à ses enseignants et qu'il était, par ailleurs, suivi par la psychologue scolaire, en raison d'un état de souffrance aigu dû à l'incertitude quant à sa situation administrative et à la poursuite de son séjour en Suisse.

Par décision du 12 novembre 2013, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a institué une curatelle de représentation et désigné la soeur de l'intéressé en qualité de curatrice, dans le but de le représenter dans toutes les démarches administratives.

B.b Le 22 août 2013 également, la soeur de l'intéressé a sollicité du SPOP la délivrance d'une autorisation de séjour pour enfant placé, en faveur de son frère, reprenant pour l'essentiel les motifs invoqués auprès de la Justice de paix.

Par courrier du 3 décembre 2013, le SPOP a fait savoir à la soeur de l'intéressé qu'il entendait rejeter sa demande du 22 août 2013, au motif que le placement d'un enfant n'était admis que s'il était orphelin de père et de mère ou si la personne de la parenté ou qui en avait la garde était manifestement dans l'incapacité de s'en occuper à l'avenir. De plus, le pays d'origine devait être dans l'incapacité de trouver une autre solution. Or, dans le présent cas, l'intéressé ne séjournait pas chez sa soeur mais chez des compatriotes et il avait des parents à l'étranger, que ce soit au Japon, en Iran ou dans tout autre pays, à même de prendre soin de lui. Il a également relevé que, bien que les motifs invoqués étaient dignes d'intérêt, l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). Enfin, une autorisation fondée sur cet article ne saurait pas davantage permettre l'équivalent d'un regroupement familial. Il a donc fixé à la soeur de l'intéressé un délai pour se déterminer sur ces éléments. Par courrier du 6 janvier 2014, celle-ci a fait savoir au SPOP qu'elle entendait saisir le Service de protection de la jeunesse (ci après : le SPJ), afin qu'il ordonne le placement de son frère auprès d'elle. Elle a donc requis la suspension de la procédure auprès du SPOP jusqu'à droit connu sur sa requête auprès du SPJ.

Par décision du 13 janvier 2014, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, que ce soit au titre d'enfant placé ou au motif d'un cas individuel d'extrême gravité, et a ordonné son renvoi de Suisse dans un délai fixé au 13 avril 2014.

C.

C.a Par requête du 30 juillet 2014, l'intéressé et sa soeur ont sollicité la reconsidération de la décision du 13 janvier 2014. Par décision du 25 août 2014, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur la requête, considérant que les conditions d'un réexamen n'étaient pas remplies.

Le 25 septembre 2014, la soeur de l'intéressé a saisi le SPJ d'une demande d'autorisation de placement de son frère auprès d'elle. Par courrier du
17 octobre 2014, le SPJ a refusé d'entrer en matière sur cette requête.

C.b En date du 3 octobre 2014, l'intéressé et sa soeur ont introduit un recours contre la décision du 25 août 2014 auprès de la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (ci-après : la CDAP). Par arrêt du
18 novembre 2015, la CDAP a relevé que l'intéressé avait vécu la majeure partie de sa vie en Iran, où il avait commencé sa scolarité. Elle a ensuite considéré qu'il avait fait preuve d'une intégration remarquable en Suisse, en dépit d'un séjour relativement bref et qu'un renvoi en Iran le contraindrait à répéter ses deux dernières années de scolarité et ses premières années de gymnase dans un cours du soir, soit un environnement non adapté à son âge. Quant à un refoulement au Japon, il impliquerait sans nul doute un profond déracinement, puisque l'intéressé devrait, pour la seconde fois, s'adapter à un nouvel environnement. Aussi, elle est parvenue à la conclusion que la situation de l'intéressé était constitutive d'un cas de rigueur, qu'il y avait lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision du 25 août 2014. Elle a ainsi invité le SPOP à délivrer une autorisation de séjour à l'intéressé, sous réserve de l'approbation du SEM.

C.c Par communication du 8 avril 2016, le SPOP a informé A._______ qu'il transmettait son dossier au SEM, afin que ce dernier accorde son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

D.
Par courrier du 23 mai 2016, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, au motif que sa situation n'était pas constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il l'a également informé qu'en application de l'art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes renvoyaient de Suisse tout étranger dont l'autorisation de séjour était refusée, révoquée ou n'avait pas été prolongée. Il lui a donc fixé un délai pour se déterminer sur ces éléments.

A._______ a pris position, par l'entremise de son mandataire, par écrit du 15 juillet 2016. Il a invoqué l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en mars 2015 (et publié depuis sous ATF 141 II 169), selon lequel, lorsque l'octroi d'une autorisation de séjour repose sur la décision d'une autorité de recours cantonale, sa contestation par le SEM ne peut se faire que par le dépôt d'un recours auprès du Tribunal fédéral. Indépendamment de ce point, il a considéré que seule la Suisse était en mesure de lui permettre de poursuivre sa scolarité, une telle possibilité n'existant ni en Iran ni au Japon. Il a produit divers documents pour étayer ses déclarations.

E.
Par décision du 9 septembre 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a tout d'abord relevé que la décision de dérogation aux conditions d'admission, en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, nécessitait bien son approbation. Elle a ensuite considéré que le fait que l'intéressé séjournait en Suisse depuis juillet 2012 ne constituait pas un élément déterminant, susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. En effet, l'intéressé était entré en Suisse au bénéfice d'un visa C Schengen, dans le cadre d'une visite familiale, et il était par conséquent tenu de quitter la Suisse, conformément aux termes du visa octroyé. Aussi, il ne pouvait se prévaloir d'un long séjour en Suisse pour y revendiquer l'octroi d'un titre de séjour. Par ailleurs, le SEM a estimé qu'il convenait de relativiser l'importance de son séjour en Suisse, dans la mesure où il avait passé son enfance et son adolescence dans son pays d'origine, soit des années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Enfin, le SEM a considéré que l'intégration de l'intéressé ne revêtait aucun caractère exceptionnel ni ne pouvait être considérée comme poussée. De plus, l'intéressé était encore jeune et pouvait facilement reprendre une formation dans son pays d'origine, même s'il devrait fournir un effort supplémentaire en raison des années passées hors du système iranien.

Le SEM a également relevé que la relation que l'intéressé entretenait avec sa soeur ne permettait pas une approche différente, en particulier sous l'angle de l'art. 8 CEDH. En effet, les relations familiales pouvant fonder un droit à une autorisation de séjour sous cet angle étaient avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Quant aux personnes, qui ne font pas partie de la famille nucléaire, celles-ci ne pouvaient invoquer l'art. 8 CEDH qu'en la présence d'un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave, empêchant la personne concernée de vivre de manière autonome. Or, dans le présent cas, un tel lien de dépendance n'existait pas entre l'intéressé et sa soeur et ce, d'autant moins qu'il était dorénavant majeur. Aussi, il n'existait pas de raison de lui délivrer une autorisation de séjour pour ce motif et ce, d'autant moins qu'il conservait la possibilité de maintenir les liens avec sa soeur par le biais de visas ponctuels.

En application de l'art. 64 al. 1 LEtr, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé, une mesure dont il a considéré l'exécution comme possible, licite et raisonnablement exigible.

F.
Par acte du 12 octobre 2016, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), contre la décision du SEM du 9 septembre 2016, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a essentiellement repris les arguments déjà précédemment invoqués. Il a également invoqué un équilibre psychique précaire.

En annexe à son mémoire de recours, il a produit divers documents.

G.
Appelée à prendre position sur le recours de l'intéressé, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 3 janvier 2017.

L'intéressé a exercé son droit de réplique par courrier du 20 janvier 2017, produisant de nouveaux documents.

H.
Par communication du 7 février 2017, le SEM a informé le Tribunal que les nouveaux éléments avancés par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation.

L'intéressé a exercé son droit de réplique par courrier du 14 mars 2017, en maintenant ses conclusions. Sa détermination a été communiquée au SEM pour information, par ordonnance du 21 mars 2017.

I.
Par courrier du 31 octobre 2017, l'intéressé a transmis au Tribunal divers documents, dont, en particulier, la copie de son immatriculation à l'Université de Lausanne en qualité d'étudiant, dans la filière Baccalauréat universitaire en sciences économiques.

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon
l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 Une requête fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entraîne aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Aussi, en application de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 141 II 169 (et confirmée en particulier dans l'arrêt
2C-739/2016 du 31 janvier 2017), une autorisation de séjour dans un cas individuel d'extrême gravité est soumise pour approbation au SEM en application de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 12 août 2015 et ce, même si une autorité judiciaire (en l'occurrence la CDAP) s'est également déterminée.

3.3 Aussi, le SPOP a soumis sa proposition à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale (suite à l'arrêt de la CDAP) d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'en écarter.

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

4.2 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

4.3 Comme relevé ci-avant (cf. consid. 3.2), formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, rédigée en la forme potestative, ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition.

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 30 n° 16ss, RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss, Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. DIETHELM, op. cit., p. 19ss ; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s, et la jurisprudence et la doctrine citées).

4.7 S'agissant d'adolescents, il convient de tenir compte de leur âge lors de leur arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; voir également les arrêts du TAF F-7577/2015 du 31 août 2017 consid. 4.2 in fine et F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.5.1).

5.
A l'appui de son pourvoi, le recourant s'est essentiellement prévalu de son âge au moment de son arrivée en Suisse, des efforts d'intégration entrepris et réussis ainsi que des difficultés de réintégration auxquelles il serait confronté en cas de retour en Iran. Il a par ailleurs mis en avant un psychisme fragile.

5.1 S'agissant de la situation d'A._______, le Tribunal constate en premier lieu que, selon ses propres déclarations, il séjourne sur le territoire helvétique depuis juillet 2012, où il est arrivé au bénéfice d'un visa C Schengen délivré en mai 2012, valable du 28 juillet 2012 au 27 août 2012. Alors qu'il aurait dû quitter la Suisse à l'échéance de la durée de validité du visa, il a poursuivi son séjour et continué en Suisse la scolarité débutée en Iran. Quoi qu'en dise l'intéressé, à savoir qu'il n'était pas partie prenante à cette décision, son entourage - et en particulier sa soeur, laquelle avait déjà entrepris des démarches avant son arrivée pour s'enquérir des conditions auxquelles son frère serait susceptible de demeurer en Suisse à l'échéance du visa - n'ignorait aucunement les risques qu'entraînerait un tel comportement. Il apparaît dès lors que la durée du séjour en Suisse de l'intéressé est la résultante d'un choix assumé par toute la famille de ne pas se conformer au droit suisse, après avoir écarté d'autres solutions possibles. Cela étant, le Tribunal observe que la durée de près de six ans du séjour en Suisse de l'intéressé n'est pas à ce point longue qu'elle s'opposerait irrémédiablement à un renvoi de Suisse. Il importe en outre de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal (telles les années passées en Suisse par le recourant jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis le dépôt de la demande de régularisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, l'intéressé ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission.

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

5.2 S'agissant de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation d'A._______ en Suisse, le Tribunal constate que l'intéressé a atteint le but qu'il s'était fixé en poursuivant son séjour en Suisse, à savoir acquérir une maturité gymnasiale. Sous cet angle, le Tribunal estime adéquat de rappeler l'engagement de l'intéressé à quitter la Suisse, sitôt l'obtention de ce sésame (cf. lettre A.a et A.c ci-dessus). Il observe aussi qu'en août 2017, il a été immatriculé à l'Université de Lausanne et admis en qualité d'étudiant au semestre AUTOMNE 17/18, pour y suivre un bachelor en Sciences économiques. A ce sujet, le Tribunal relève qu'une partie de l'enseignement se fait en langue anglaise, laquelle est ensuite privilégiée dans certaines filières de Master, aux dépens du français. Aussi, rien ne permet de retenir que les études choisies par A._______ doivent nécessairement être suivies en Suisse.

Par ailleurs, on ne saurait considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que l'intéressé se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, comme relevé ci-avant, avec l'obtention de sa maturité gymnasiale l'intéressé est dorénavant en mesure de poursuivre des études de type universitaire dans son pays d'origine (ou encore ailleurs), ce qui lui était difficile sans ce document. Par ailleurs, le Tribunal estime qu'en dépit d'un séjour de près de six ans en Suisse, soit depuis l'âge de 14 ans, l'intéressé n'est pas devenu à ce point étranger à sa culture d'origine qu'il ne saurait plus être attendu de sa part qu'il retourne en Iran. Le Tribunal estime au contraire que l'intéressé dispose des capacités nécessaires à suivre un enseignement en persan (ou même en anglais), dès lors que l'enseignement de la langue perse a fait partie des matières qu'il a étudiées jusqu'à son départ d'Iran, en 2012, et qu'il a très certainement continué à converser dans sa langue maternelle avec sa soeur. Au surplus, le Tribunal constate encore que les universités iraniennes accueillent des étudiants étrangers, de sorte que l'intéressé - qui a l'avantage d'avoir suivi une partie de sa scolarité en Iran et d'en parler la langue - ne serait pas confronté à des difficultés supérieures à celles que rencontrent nécessairement ces étudiants venus d'autres horizons. Aussi, le fait que l'intéressé a acquis sa maturité gymnasiale en Suisse n'est pas davantage susceptible de justifier, de ce fait, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.3 S'agissant de l'intégration de l'intéressé au plan social, le Tribunal observe qu'A._______ a produit diverses lettres de soutien qui attestent d'une intégration socioculturelle réussie en Suisse.

Ceci observé, s'il est certes avéré que l'intéressé a tissé des liens non négligeables avec son milieu scolaire (aujourd'hui dépassés puisqu'il a débuté des études à l'université), il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. En outre, il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

Enfin, le Tribunal ne saurait faire complètement abstraction des infractions aux prescriptions de police des étrangers que l'intéressé a commises en séjournant en Suisse sans autorisation. Dans ces conditions, il sied de retenir que le recourant n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour sur le territoire helvétique.

5.4 Durant la présente procédure de recours, l'intéressé a également allégué souffrir de troubles psychiques liés à la précarité de ses conditions de séjour en Suisse.

A ce sujet, il importe de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée).

Dans le cas particulier, le recourant n'a nullement démontré que les problèmes médicaux dont il a souffert à un moment donné (cf. les certificats médicaux produits en annexe au recours, à savoir celui du 25 juin 2014, où il était fait mention d'un état dépressif réactionnel à la situation sociale rencontrée et celui du 21 avril 2015, où il est fait mention de l'esprit humanitaire à laisser l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à l'obtention de sa maturité gymnasiale) - et à supposer qu'ils soient encore pertinents - seraient à ce point importants qu'ils exigeraient des traitements indisponibles en Iran et qu'un départ de Suisse serait ainsi susceptible d'entraîner de graves conséquences sur son état de santé.

Enfin, à toutes fins utiles, il sied encore de noter que selon la jurisprudence constante du Tribunal, les problèmes psychiques engendrés par la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence d'un renvoi ne sont pas susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs (en ce sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-4478/2016 du 29 janvier 2018 consid. 5.4, F-3336/2015 du 23 août 2016 consid. 5.4 et C-5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 8.6 et la jurisprudence citée).

5.5 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter qu'A._______ a passé toute son enfance et le début de son adolescence en Iran. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de près de six ans du recourant en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A cet égard, il sied également de noter que l'intéressé bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau familial susceptible de faciliter sa réintégration, qu'il s'agisse de ses parents, obligés d'y retourner régulièrement en raison de leur statut au Japon, ou de membres de sa parenté plus éloignée et avec laquelle il peut être attendu qu'il renoue contact. En outre, comme relevé au consid. 5.2 ci-avant, l'intéressé étant dorénavant en possession d'une maturité gymnasiale, il lui est possible d'envisager des études universitaires en Iran.

5.6 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il appert que la situation d'A._______ n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière.

6.
Partant, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

C'est ici le lieu de rappeler que le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (en l'occurrence au plan estudiantin et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité. La délivrance d'un permis humanitaire présuppose en effet que la personne concernée se trouve dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Or, compte tenu des éléments exposés aux considérants qui précèdent, en particulier au sujet des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive y relative ne sont pas réalisées dans le cas particulier. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur du recourant, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.

7.
Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Iran et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 septembre 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 28 novembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier en retour

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC309;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...314
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.315

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110