C-6248/2009 - 2011-04-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6248/2009

Arrêt du 1eravril 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges,

Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître María Josefa Areán-Ulloa, 6, rue François-Bellot, 1206 Genève,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante serbe née le (...) 1973, est entrée en Suisse le 20 mars 1999, munie d'un visa, et a obtenu une autorisation de séjour en tant que journaliste accréditée auprès de l'Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU), qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2005. Il ressort d'un curriculum vitae, produit avec sa demande d'autorisation, qu'elle a étudié à la faculté de mathématiques de l'Université de Belgrade de 1992 à 1999, en travaillant en parallèle comme journaliste dès mars 1996. En octobre 2000, tout en continuant son activité à temps partiel de journaliste accréditée à l'ONU et ses traductions, elle s'est inscrite à l'Ecole de français moderne à l'Université de Lausanne, afin d'améliorer ses connaissances de français, ce qui lui a permis d'entrer, courant 2002, à l'Institut universitaire d'études du développement (IUED) à Genève, dont elle a toutefois été exclue en octobre 2004. Courant 2005, elle s'est vu retirer par l'ONU son accréditation de journaliste en raison de problèmes de comportement et son agence de presse n'a pas réitéré la demande d'accréditation pour 2006.

A.b En décembre 2005, elle a commencé à faire des heures de babysitting et a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Par décision du 16 février 2006, l'Office de la main-d'oeuvre étrangère du canton de Genève a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée pour cette activité, suite à quoi un délai pour quitter la Suisse lui a été imparti. Le 24 mai 2006, elle a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour, pour travailler comme journaliste free-lance, qui a été rejetée par décision du 7 août 2006, et elle s'est vu impartir un nouveau délai de départ.

A.c A._______ a été placée en détention préventive du 8 juin 2006 au 13 juillet 2007 dans le cadre d'une plainte pénale pour des agressions verbales et physiques, qui a débouché sur un non-lieu assorti d'une mesure thérapeutique institutionnelle d'une durée indéterminée en raison de son irresponsabilité totale (cf. ordonnance de la Chambre d'accusation du 11 juillet 2007, confirmé par la Cour de cassation du canton de Genève le 5 octobre 2007). Elle a par ailleurs été condamnée par le Tribunal de police, le 31 mai 2006, pour lésions corporelles simples intentionnelles, injures et utilisation abusive d'une installation téléphonique, à six mois d'emprisonnement, peine qui a été suspendue au profit d'un traitement psychiatrique ambulatoire. Ce jugement a été par la suite annulé, par arrêt de la Cour de justice (chambre pénale) du 25 août 2008, lequel a libéré l'intéressée des fins de la poursuite pénale, en raison de son irresponsabilité totale, et a confirmé la mesure prononçant son admission dans un établissement médical approprié. Son hospitalisation a débuté le 9 octobre 2007.

A.d Les 21 novembre 2006, 19 et 31 juillet 2007, elle a demandé à l'OCP d'être autorisée à séjourner en Suisse durant sa procédure pénale et a requis l'octroi d'un délai après sa sortie de prison pour pouvoir demander la prolongation de son autorisation de séjour. Par courriers des 3 avril, 9 août et 4 octobre 2007, elle a produit des attestations, selon lesquelles elle était la correspondante à Genève d'une chaîne de télévision serbe pour les années 2007 et 2008, ainsi qu'un rapport médical, établi le 24 août 2007 par la doctoresse B._______ du Département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), qui diagnostiquait un probable trouble délirant persistant à thème persécutoire, une dépression majeure, épisode isolé moyen, et un état de stress post-traumatique. Le 23 octobre 2007, A._______ a sollicité le renouvellement de son permis de séjour ou l'octroi d'une autorisation d'établissement en raison de la durée de son séjour et de ses problèmes médicaux. Le 8 novembre 2007, elle a transmis un courrier du même jour rédigé par le docteur C._______ du Département de psychiatrie des HUG qui exposait qu'un rapprochement de l'intéressée avec ses parents ou son frère ne représentait pas un facteur d'amélioration possible.

B.

B.a Après avoir fait savoir à l'intéressée, le 5 janvier 2007, qu'il restait dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, l'OCP a, par décision du 10 décembre 2007, refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______, aux motifs qu'elle n'était plus accréditée auprès des Nations Unies et qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se voir octroyer une autorisation de séjour pour traitement médical ou pour des motifs de détresse personnelle.

B.b A._______ a interjeté recours contre cette décision le 10 janvier 2008. Dans le cadre de cette procédure, elle a notamment indiqué que grâce à son comportement irréprochable, elle avait été autorisée à sortir accompagnée pour participer à un spectacle en janvier 2008, qu'elle continuait à être active au sein de l'association artistique qui avait organisé cette représentation, qu'elle faisait des traductions bénévolement pour le Service social international, qu'elle avait d'excellents contacts avec sa famille en Serbie et elle a produit notamment des attestations professionnelles et d'études, une lettre du Service de l'application des peines et des mesures du canton de Genève du 18 décembre 2007 qui lui interdisait de quitter le territoire suisse, ainsi que plusieurs rapports médicaux du docteur C._______, qui exposait qu'elle bénéficiait d'un traitement neuroleptique (Abilify), d'un traitement antidépresseur (Exefor), d'entretiens infirmiers réguliers, d'entretiens médicaux à visée psychothérapeutique et de la participation à divers groupes et activités thérapeutiques, qui avaient permis une amélioration de son humeur et une disparition de toute idéation délirante et de ses troubles du comportement, qu'elle présentait principalement des symptômes dépressifs résiduels et que son comportement était irréprochable (cf. certificat médical du 27 août 2008), que son renvoi en Serbie aurait pour conséquence de rompre une relation thérapeutique qui lui était clairement bénéfique, qui n'avait de loin pas encore porté tous ses fruits et qu'il avait fallu une année pour établir, et qu'en cas de rupture, la patiente risquait de replonger dans un état similaire à celui qui l'avait conduite devant la justice, que les aspects psychologique (psychothérapie) et social (repères sociaux) de son traitement seraient interrompus en cas de renvoi de Suisse (cf. certificat médical du 5 octobre 2008).

B.c Par jugement du 1er octobre 2008, le Tribunal d'application des peines et des mesures a ordonné la levée conditionnelle de la mesure institutionnelle prononcée à l'encontre de l'intéressée, fixé le délai d'épreuve à trois ans, ordonné la poursuite de son traitement sous forme ambulatoire et lui a notamment fait interdiction de quitter le territoire suisse.

B.d Selon un courrier de l'Office cantonal de l'assurance invalidité du 22 octobre 2008, l'intéressée a droit à une rente entière d'invalidité depuis le 8 mai 2007.

B.e Par décision du 9 décembre 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après : CCRPE) a admis le recours de l'intéressée et renvoyé le dossier à l'OCP pour qu'il renouvelle l'autorisation de séjour de l'intéressée sous l'angle de l'art. 36

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), uniquement pour lui permettre de poursuivre le traitement médical auquel elle était astreinte durant son délai d'épreuve de trois ans, compte tenu de la durée relativement longue de son séjour et du risque de décompensation auquel elle serait exposée en cas de rupture du lien thérapeutique instauré.

B.f Le 25 février 2009, l'OCP a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.

C.a Le 10 juin 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser d'approuver la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour se déterminer.

C.b A._______ a déposé ses observations auprès de l'ODM le 5 août 2009. Elle a allégué qu'elle séjournait en Suisse depuis plus de dix ans, qu'arrivée à l'âge de 26 ans, elle y avait construit sa vie d'adulte, qu'on ne pouvait lui tenir rigueur de son comportement étant donné que les procédures pénales ouvertes contre elle s'étaient soldées par des non-lieux en raison de son irresponsabilité, causée par une pathologie mentale, qu'elle avait rapidement appris le français, qu'elle avait occupé divers emplois et participé à des activités artistiques, que son intégration était par conséquent bonne, que son renvoi en Serbie ferait échec à son traitement médical, ordonné par la justice pénale, du fait de la rupture du lien thérapeutique. Elle a notamment versé en cause une attestation médicale du docteur C._______ du 27 juillet 2009, qui confirmait la poursuite de son traitement.

C.c Par décision du 28 août 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, estimant qu'il ne ressortait pas des documents médicaux produits que son état de santé psychique serait sérieusement affecté en cas de retour en Serbie, où elle aurait accès à un suivi psychiatrique et où elle avait conservé des attaches étroites.

D.
A._______ a recouru contre cette décision par acte du 1er octobre 2009. Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement au renvoi du dossier à l'ODM pour nouvelle décision. Elle a versé en cause un certificat médical établi le 1er octobre 2009 par la doctoresse D._______ du Département de psychiatrie des HUG, indiquant qu'elle avait bénéficié d'une prise en soins intensifs du 5 au 8 septembre 2009 pour des angoisses importantes avec troubles du sommeil et idéation suicidaire en lien avec la décision de renvoi, qui rendaient nécessaires des entretiens le week-end, en plus de ceux en semaine avec son psychiatre, ainsi qu'un rapport médical du docteur C._______ du 15 septembre 2009 qui précisait, entre autres, que la pression exercée sur sa patiente par la décision de renvoi risquait fortement de faire réapparaître de graves troubles du comportement. Elle a cité le docteur C._______ qui affirmait, dans un rapport médical du 5 octobre 2008, qu'en cas de retour en Serbie, elle devrait retisser des liens et des contacts dans un pays qu'elle ne connaissait plus depuis dix ans et qui avait été transformé par une période de guerre, alors qu'elle était clairement adaptée et intégrée dans le réseau associatif et social genevois. Elle a allégué qu'elle n'avait pas maintenu le moindre contact avec son pays d'origine, que son comportement délictueux avait résulté d'une pathologie mentale et qu'elle avait été entièrement libérée de toutes les accusations pénales portées contre elle et que lors de son hospitalisation, elle avait eu un bon comportement. Elle s'est prévalue d'une bonne intégration sociale et a soutenu que le traitement adéquat des affections dont elle souffrait serait impossible dans son pays d'origine et que la rupture du lien thérapeutique reviendrait à mettre à néant tous les efforts qu'elle avait entrepris depuis son admission à la clinique psychiatrique en octobre 2007. Enfin, elle a reproché à l'ODM de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision.

E.
Par courrier du 8 octobre 2009, la recourante a demandé à être dispensée du paiement des frais de procédure. Elle a transmis des documents sur sa situation financière le 6 novembre 2009, dont une décision du 8 janvier 2009 lui octroyant une rente d'invalidité et une décision d'octroi de prestations d'assistance sociale du 5 novembre 2009.

F.
Par décision incidente du 12 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a octroyé l'assistance judiciaire partielle à la recourante.

G.
Dans sa détermination du 14 décembre 2009, l'ODM a retenu que la durée du séjour en Suisse de la recourante n'était pas déterminante, que sa situation était comparable à celle des étrangers appelés à quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils avaient été autorisés à y demeurer, à savoir en tant que journaliste accréditée auprès de l'ONU pour l'intéressée, qu'une bonne intégration et un comportement n'ayant pas donné lieu à des plaintes ne suffisaient pas à constituer un cas d'extrême gravité et qu'il n'était pas établi qu'un suivi thérapeutique ne pourrait pas être organisé en Serbie ni que l'intéressée ne pourrait pas se réadapter à son pays d'origine.

H.
La recourante a répliqué, le 28 décembre 2009, que la durée du séjour était un critère important, que sa situation était particulière puisqu'elle avait perdu son accréditation de journaliste auprès de l'ONU en raison de ses graves problèmes psychologiques, qui lui avaient valu une détention préventive de treize mois et une année de mesure thérapeutique en milieu fermé, que si elle pouvait poursuivre son traitement médicamenteux en Serbie, il n'en allait pas de même de sa prise en charge psychothérapeutique, et a rappelé que la décision négative de l'ODM avait eu de graves répercussions sur sa santé psychique.

I.
Le 25 mars 2010, elle a fait parvenir au Tribunal un certificat médical du docteur C._______ du 24 mars 2010, dans lequel il affirmait que l'état psychique de l'intéressée était tel qu'une cessation de ce suivi et un retour dans son pays provoqueraient une recrudescence de sa symptomatologie psychotique et dépressive et l'apparition d'un risque hétéro-agressif et auto-agressif majeur.

J.
A la demande du Tribunal, la recourante a produit un certificat médical actualisé et circonstancié, rédigé par le docteur C._______ le 14 juin 2010. Celui-ci y expose que l'intéressée souffre d'un trouble délirant persistant, qui peut être accompagné d'épisodes dépressifs, comme cela a été le cas, que l'expression de ce trouble est actuellement discrète mais qu'elle peut très rapidement, dans des situations de stress, développer d'importantes angoisses et des sentiments de persécution, que cela s'est notamment produit à son encontre lorsque l'idée d'un retour de sa patiente dans son pays d'origine a été abordée et que c'est à cause de ce genre de phénomène qu'elle a menacé et agressé plusieurs personnes par le passé. Le praticien explique que la prise en charge de l'intéressée repose notamment sur un traitement médicamenteux antipsychotique, des entretiens réguliers avec son psychothérapeute (toutes les trois semaines) et un accompagnement social, que ce traitement implique un fort investissement de la patiente en la personne de son psychothérapeute (qui est également son psychiatre), indépendamment de la fréquence des entretiens, qu'il n'est pas garanti qu'elle puisse reproduire un tel investissement avec un psychothérapeute de son pays d'origine, étant donné notamment le cadre pénal contraignant dans lequel a débuté sa prise en charge et du fait que l'évolution favorable de la patiente est et reste intimement liée à la personnalité de son psychothérapeute, qu'une interruption de ce traitement aurait des conséquences inévitables sur l'état psychique de l'intéressée, telles qu'une angoisse importante associée à des idées délirantes de persécution et une symptomatologie dépressive comprenant des idées suicidaires. Concernant un retour en Serbie, le docteur C._______ a précisé qu'un travail de préparation serait absolument nécessaire, mais serait compliqué par l'image d'insécurité et de persécutions potentielles que la patiente a de son pays, par son acculturation à la Suisse depuis onze ans et par l'absence de garantie quant à la poursuite indispensable de son accompagnement social. Le médecin a par ailleurs affirmé qu'un suivi en Serbie ne pourrait en rien se substituer à celui dont la patiente bénéficie en Suisse, étant donné l'importance capitale du lien existant entre la patiente et lui, et qu'il y a un risque important, en cas de retour en Serbie, que l'intéressée développe à nouveau une symptomatologie délirante associée à des actes hétéro-agressifs, et qu'elle perde tous les bénéfices du long et intense travail entrepris jusqu'à maintenant.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36

OLE et de renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, telles que notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3. En revanche, selon l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour basées sur l'art. 36

OLE, la compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 et 86 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.07.2009, consulté le 1er avril 2011). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 25 février 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée).

A ce propos, il convient d'avoir à l'esprit que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration, notamment dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, d'améliorer la situation du marché du travail et de garantir un équilibre optimal en matière d'emploi. En sus des intérêts économiques de la Suisse, les autorités compétentes doivent également tenir compte des intérêts moraux du pays (art. 16 al. 1 LSEE, art. 8 al. 1 RSEE en relation avec l'art. 1 OLE).

4.
L'OLE régit par ses art. 31 à 36

les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative. L'art. 36

OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

5.

5.1. Les « raisons importantes » mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée. Conformément au sens, à l'esprit, au but et à la systématique de la loi (au sens large), elles ne sauraient être admises, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, qu'à des conditions restrictives, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-411/2006 du 12 mai 2010 consid. 3.3).

Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36

OLE est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1815/2006 du 23 janvier 2009 consid. 6.2)

5.2. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et réf. citées).

5.3. Le Tribunal fédéral a précisé qu'un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

5.4. En outre, la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).

5.5. Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6312/2009 du 13 août 2010 consid. 6.3 et la jurisprudence citée).

6.

6.1. En l'occurrence, A._______ réside en Suisse depuis douze ans et y a bénéficié d'une autorisation de séjour de mars 1999 à décembre 2005. Après le rejet de la demande de renouvellement de son autorisation de séjour, le 16 février 2006, et la fixation d'un délai de départ au 28 juin 2006, elle a été détenue préventivement du 8 juin 2006 au 13 juillet 2007 puis hospitalisée dans un établissement fermé du 9 octobre 2007 jusqu'au 1er octobre 2008. Il y a ainsi lieu de relativiser la durée de son séjour dans la mesure où de telles périodes d'internement ne peuvent être déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 et références citées) et où elle a par la suite pu séjourner en Suisse uniquement dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour. Par ailleurs, on peut relever que les autorisations de séjour dont elle a bénéficié étaient liées à son activité de journaliste accréditée auprès de l'ONU et n'avaient, de ce fait, pas un caractère durable.

6.2. En ce qui concerne son intégration, elle a travaillé comme journaliste accréditée auprès de l'ONU de 1999 jusqu'en 2005, lorsqu'elle s'est vu retirer son accréditation en raison de ses problèmes de comportement. A part quelques heures de baby-sitting fin 2005 - début 2006, elle n'a plus exercé d'activité lucrative depuis lors et elle touche des prestations d'aide sociale depuis début 2009 (cf. décision d'octroi de prestations de l'Hospice général du 5 novembre 2009). Par ailleurs, elle a commis plusieurs infractions de 2003 à 2005 (lésions corporelles simples, injures, utilisation abusive d'une installation de télécommunications), en raison desquelles elle a fait l'objet de poursuites pénales et a été placée en détention préventive durant un peu plus d'une année. Ces circonstances vont à l'encontre d'une bonne intégration socioprofessionnelle. Toutefois, cet état de fait ne lui est pas imputable, dans la mesure où il résulte de ses problèmes psychiques. Il ressort en effet du projet de décision de l'Office cantonal de l'assurance invalidité du canton de Genève du 22 octobre 2008 que la capacité de travail de la recourante est nulle dans toute activité professionnelle depuis début 2001, en raison de ses troubles psychiatriques, et les différents jugements pénaux ont constaté son irresponsabilité s'agissant des infractions commises. En outre, il faut relever, d'une part, que depuis qu'elle est suivie médicalement, elle participe régulièrement aux activités d'une association artistique et effectue des traductions à titre bénévole pour le Service social international et, d'autre part, que le docteur C._______ la considère comme clairement intégrée au réseau associatif et social genevois (cf. rapport médical du 5 octobre 2008).

6.3. Sur un autre plan, il convient de constater que A._______ est née en Serbie où elle a non seulement passé toute son enfance et sa jeunesse, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), mais également le début de sa vie d'adulte. Dans ces conditions, son séjour sur le territoire suisse, où elle est arrivée à l'âge de 25 ans, n'a pas été long au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie où, de surcroît, elle a de la famille qui sera susceptible de la soutenir lors de sa réadaptation.

6.4. C'est sur son état de santé que l'intéressée a essentiellement fondé sa demande d'autorisation de séjour.

6.4.1. Selon les certificats médicaux produits, elle présente un trouble délirant persistant à thème persécutoire, qui a été accompagné d'une dépression majeure, épisode isolé moyen, et d'un état de stress post-traumatique. Le traitement médicamenteux neuroleptique et antidépresseur qu'elle a reçu ainsi que les entretiens psychothérapeutiques ont permis la disparition de sa symptomatologie et des troubles du comportement qui y étaient associés mais restent indispensables pour assurer la stabilité de son état (cf. certificat médical du 24 mars 2010).

6.4.2. Il ressort du certificat médical du 1er octobre 2009 que la recourante a dû être hospitalisée pendant trois jours (du 5 au 8 septembre 2009) dans une clinique psychiatrique en raison d'angoisses importantes avec trouble du sommeil et idéation suicidaire en lien avec la décision de renvoi prise par l'ODM, et qu'elle a ensuite nécessité des entretiens le week-end, en parallèle à son suivi hebdomadaire. Sur ce point, il est à noter qu'il est compréhensible qu'une décision de renvoi puisse susciter un sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrême rigueur, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-521/2006 du 4 octobre 2007 consid. 8.3 et réf. citée). En l'espèce, les problèmes psychiques de la recourante n'ont cependant pas pour origine les questions relatives à son séjour en Suisse, et il apparaît que la perspective d'un renvoi en Serbie n'entraîne pas seulement des sentiments d'angoisse chez l'intéressée mais qu'elle réactive également le trouble délirant dont elle souffre, qui peut la pousser à devenir violente. Ainsi, selon le rapport médical du 14 juin 2010, lorsque l'idée d'un retour en Serbie a été abordée durant ses entretiens psychothérapeutiques, l'intéressée a rapidement développé des idées délirantes de persécution, notamment à l'encontre de son psychiatre, et s'est montrée agressive envers lui.

6.4.3. Dans ce même rapport médical, le docteur C._______ a souligné l'importance du lien psychothérapeutique qui existe entre la recourante et lui, qui a pu se créer grâce aux circonstances particulières ayant conduit à la prise en charge de l'intéressée, à savoir dans le cadre de mesures pénales, et grâce à un fort investissement de la part de celle-ci, et qu'une interruption de ce traitement aurait des conséquences inévitables sur l'état de santé de sa patiente, qui pourront être la réapparition d'une angoisse importante associée à des idées délirantes de persécution et d'une symptomatologie dépressive comprenant des idées suicidaires. Selon ce médecin, il n'est pas garanti que l'intéressée puisse reproduire un tel investissement avec un psychothérapeute de son pays d'origine et en cas de retour en Serbie, il y a un risque important que l'intéressée développe à nouveau une symptomatologie délirante associée à des actes hétéro-agressifs et qu'elle perde tous les bénéfices du long et intense travail qu'ils ont entrepris jusqu'à maintenant. A l'inverse, l'intéressée semble faire partie des patients présentant un trouble délirant dont l'évolution est favorable, à la condition de poursuivre le suivi avec son psychiatre.

Si le Tribunal n'entend pas contester l'importance, pour la santé de la recourante, du lien psychothérapeutique qui s'est développé entre elle et son psychiatre, il estime toutefois que ce lien ne permet pas, à lui seul, de justifier la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse. Il faut en effet rappeler que le fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'existence d'un cas de rigueur (cf. consid. 5.5 supra). L'étranger doit, à cet égard, démontrer souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En l'occurrence, force est de constater que les soins psychothérapeutiques et les médicaments nécessaires à la recourante sont disponibles en Serbie (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5915/2006 du 3 novembre 2010 consid. 7.3.2 et E-747/2010 du 20 octobre 2010 consid. 7.3.1). Quand bien même le Tribunal est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision de renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il considère qu'il appartiendra à ses thérapeutes, et en particulier au docteur C._______, de prendre les mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour est susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique.

6.4.4. Il sied, en outre, de relever que la décision de la CCRPE du 9 décembre 2008 avait admis le recours de l'intéressée et ordonné le renouvellement de son autorisation de séjour, uniquement pour lui permettre de poursuivre le traitement médical auquel elle était astreinte durant son délai d'épreuve de trois ans, imparti le 1er octobre 2008, lors de la levée conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle qui avait été prononcée à son encontre. Or, il apparaît que ce délai d'épreuve arrivera à échéance dans quelques mois et que l'intéressée aura pu, dans une grande mesure, séjourner en Suisse durant ce délai et y obtenir les soins qui lui sont nécessaires.

6.5. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE à l'intéressée.

7.

7.1. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. Il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure de renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 1 LSEE.

7.2. La recourante est en possession de documents suffisants ou à tout le moins en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner en Serbie. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

7.3. S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement établi, ni hautement probable, que l'intéressée pourrait subir une persécution de la part des autorités de son pays et qu'elle risquerait de ce fait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de la recourante apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 [rendu en relation avec l'art. 83 al. 3 LEtr]).

7.4. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. citées; JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

En l'occurrence, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Quant à la situation personnelle de la recourante, les problèmes médicaux qu'elle présente ne font pas obstacle à l'exécution de son renvoi, comme vu ci-dessus (cf. consid. 6.4). Par ailleurs, elle dispose en Serbie des membres de sa famille, avec qui elle a gardé d'excellents contacts, qui l'ont beaucoup soutenue durant son épreuve due à la maladie et qui pourront l'accueillir à son retour (cf. audition de la recourante du 7 octobre 2008 dans le cadre de la procédure de recours auprès de la CCRPE). De plus, elle pourra continuer à bénéficier de sa rente d'assurance-invalidité suisse en Serbie, puisqu'il s'agit d'une rente entière (cf. art. 29 al. 4 a contrario de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 8 let. b et let. e a contrario de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales [RS 0.831.109.818.1], toujours valable pour les relations avec la Serbie [cf. note de bas de page n° 1 de la Convention et arrêt du Tribunal fédéral 9C_892/2010 du 17 novembre 2010). L'exécution du renvoi de l'intéressée est dès lors raisonnablement exigible.

7.5. Il apparaît ainsi que c'est à bon droit que l'ODM a ordonné l'exécution du renvoi de la recourante.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 août 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Etant donné que la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec dossier SYMIC 2865824.8)

- à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés, Genève (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers246;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers247;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers248;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi249;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers250.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile483, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.213

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
¹	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
²	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
³	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
⁴	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116