TCVS-A1-21-227 - 2022-07-05 - Tribunal cantonal, A1 Droit public ordinaire, Divers - A1 21 227 JUGEMENT DU 5 JUILLET 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe...

A1 21 227 JUGEMENT DU 5 JUILLET 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ;Thomas Brunner et Jean-Bernard Fournier, juges ; Léna Jordan, greffière ad hoc ; en la cause X _________, recourante, représentée par Maître Patricia Clavien, avocate à Sion contre DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DES INSTITUTIONS ET DU SPORT, 1951 Sion, autorité attaquée (refus d'indemnité LAVI) recours de droit administratif contre la décision du 24 septembre 2021

Faits

A. X _________, née le xxx 1972, est ressortissante turque. Elle est arrivée en Suisse en 1987 à la suite de son mariage arrangé, à l'âge de 15 ans, avec un compatriote installé à Sion. Dès 1988, après la naissance de leur fils, un conflit conjugal a éclaté entre les époux, conflit marqué par des épisodes de violence de plus en plus fréquents, qui ont atteint leur paroxysme, en 1990, par une tentative de meurtre commise par son époux. Ce dernier a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi assortie d'une mesure d'expulsion judiciaire de 15 ans et renvoyé en Turquie. L'autorité parentale et la garde sur leur fils ont été attribuées à la mère dans le cadre du divorce, ce qui n'a pas empêché sa belle-famille de « récupérer » l'enfant. La mère n'a plus de contact avec lui depuis lors.

B. Les faits ressortant de l'ordonnance de classement rendue par le Ministère public, le 21 mai 2014 sont les suivants : X _________ a été victime, le xxx 2013, d'une agression sur son lieu de travail, au A _________, à B _________, où elle était employée comme caissière. Elle s'est vue infliger par un client du restaurant, sans raison, une gifle, suivie de coups de pied au ventre, au dos et aux côtes. Le médecin qui l'a auscultée le jour-même aux urgences de l'Hôpital de Sion n'a rien constaté de particulier, mais a prescrit à la victime, en raison des plaintes qu'elle avait formulées, un traitement antalgique et un arrêt de travail de trois jours. X _________ a constaté, le lendemain, la présence de sang dans ses urines. L'auteur de cette attaque, C _________, a été déclaré totalement incapable de discernement au moment des faits en raison d'une sévère maladie psychique. Il a été admis à l'Hôpital de Malévoz du 26 décembre 2013 au 14 avril 2014, puis est retourné vivre avec son père en bénéficiant d'une assistance importante sous la forme notamment d'une curatelle et d'un suivi régulier en hôpital de jour. C. Dans le cadre de la procédure menée
par la SUVA à la suite de l'agression, un examen psychiatrique de X _________ a été effectuée, le 10 juin 2014. Dans son rapport du 24 juin 2014, le Dr D _________ (spécialiste en psychiatrie et psychothérapie) a notamment relevé que le médecin-chef des urgences (le Dr E _________) n'avait, le 24 décembre 2013, rien diagnostiqué de particulier, que le 8 janvier 2014, l'urographieCT avec contraste pratiquée sur la patiente n'avait pas mis en évidence de lésion particulière et que, dans un rapport du 24 mars 2014, la psychologue F _________ avait

exposé que l'agression survenue au centre commercial le 24 décembre 2013 avait « réactivé un passé très douloureux ». Le Dr D _________ a ajouté, dans la partie « discussion » de son rapport, que « sur le vu des antécédents de l'assurée (perte précoce de sa mère, mariage arrangé à 15 ans, naissance rapide d'un enfant, situation conjugale compliquée, agressions de la part du mari, divorce, agression du 24 décembre 2013) on se trouve donc face à deux pathologies, qui partiellement se superposent. On peut retenir les diagnostics d'état de stress post-traumatique et d'attaque de panique avec agoraphobie, phobie sociale, acrophobie, phobie des autoroutes » et que « en ce qui concerne la causalité, on peut relever que l'assurée a déjà présenté des troubles anxieux auparavant. C'est sur un terrain vulnérable qu'est survenue l'agression du 24.12.2013. Cependant, on peut reconnaître une causalité naturelle pour le moins probable avec l'épisode actuel ».

D. Par décision du 23 juillet 2014, la SUVA a mis fin aux prestations d'assurance, à compter du 31 juillet 2014, pour les raisons suivantes : « D'après les renseignements en notre possession, il n'y a plus, aujourd'hui, de séquelles de l'accident nécessitant un traitement. Les troubles dont vous vous plaignez encore actuellement ne peuvent plus s'expliquer d'un point de vue organique comme étant des séquelles de l'accident (soit celui du 24 décembre 2013) dont vous avez été victime. Selon la jurisprudence, les effets de tels troubles doivent être indemnisés par l'assureur-accidents lorsqu'ils ont un rapport déterminant en droit avec l'accident. La nature et la gravité de l'accident, la durée de l'incapacité de travail due aux troubles physiques ainsi que certains facteurs en rapport avec le processus de guérison jouent ici un rôle décisif. Ces conditions ne sont pas remplies dans votre cas. L'événement accidentel lui-même peut tout au plus être considéré comme ayant été de gravité moyenne. On n'observe aucun caractère particulièrement impressionnant ni aucune autre circonstance notable au sens de la jurisprudence en vigueur ».

E. L'Office AI du canton du Valais a octroyé à X _________ une rente d'invalidité entière d'un montant mensuel de 2087 francs du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, puis de 2105 francs du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, puis de 2122 fr. 20 à compter du 1er janvier 2021. Il ressort d'un rapport rendu en juin 2016 par le Service médical régional de l'AI (SMR), ce qui suit : « En parlant du parcours de sa vie, Mme décrit une vie chaotique. Elle rapporte un abus à 6 ans par un ami de son père, ce qui lui a fait peur jusqu'à la veille de son mariage. Elle pensait que les attouchements subis avaient entraîné la perte de sa virginité ce qui serait inadmissible dans la religion musulmane. A l'âge de 11 ans, elle subit un accident de voiture avec sa mère qui décède sur le coup,

un décès dont elle est donc témoin. Elle se culpabilise d'avoir rien fait pour sauver sa mère et que les secours ont perdu du temps en s'occupant de la petite (X _________). Mariée à l'âge de 15 ans (1986) avec un compatriote habitant en Suisse, elle quitte son pays pour vivre avec son mari. Les conflits conjugaux débutent pendant la première année alors qu'elle tombe enceinte. Cette situation atteint son paroxysme avec le mari qui tente de la tuer en 1990. Il sera jugé et renvoyé en Turquie. Son fils est récupéré par la belle-famille et X _________ n'a plus de contact avec lui depuis 9 ans. La veille de Noël 2013, elle subit une agression physique grave à son lieu de travail à la H _________ (caisse) par un inconnu. En même temps qu'elle était confrontée aux coups de l'agresseur, son lourd passé lui traversait (l'esprit [sic]) avec des pensées qu'elle était déjà morte. Malgré les soins reçus, elle vit par la suite dans la peur des foules, des grands espaces et a des difficultés à retrouver le moral et le plaisir de faire des choses. Ceci s'accompagne des sentiments de culpabilité : « j'ai l'impression que dans une autre vie j'ai fait quelque chose
de grave et je dois purger ma peine dans cette vie ». Dans le chapitre 4.1 de son rapport, intitulé « synthèse du cas », le SMR a indiqué que « actuellement, les éléments amnestiques à disposition rapportent des éléments potentiellement traumatisants depuis son enfance dont l'abus sexuel à l'âge de 6 ans, l'accident de voiture et décès de sa mère à l'âge de 11 ans, l'attentat de meurtre par son mari à l'âge de 18 ans. Le 24.12.2013, elle est confrontée au paroxysme de la violence à son lieu de travail par un homme inconnu. Elle ne bénéficie de suivi psychologique que de façon discontinue entre décembre 2013 et août 2014». Les coauteurs du rapport ont conclu en posant le diagnostic de « état de stress post-traumatique (F43.1) et trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) » et ont estimé la capacité de travail actuelle comme nulle.

F. A trois reprises, les 22 décembre 2014, 18 décembre 2015 et 16 décembre 2016, la mandataire de X _________ a fait notifier des commandements de payer, pour un montant de 100'000 fr. chacun, à C _________ à titre de réparation du dommage subi. Ils ont tous été frappés d'opposition. Début 2017, une séance de conciliation a eu lieu devant le Juge de Commune de G _________, à la suite des conclusions déposées par Me Clavien, visant au versement d'une somme de 100'000 fr. à titre de « perte d'avenir professionnel, dommage matériel, perte de revenu et tort moral ». Ni C _________ ni son mandataire ne se sont présentés. Des discussions se sont engagées par la suite entre Me Clavien et Me Lehman, représentant C _________. Ce dernier a proposé un montant de 5000 fr. pour solde de tout compte et sans reconnaissance de responsabilité, à bien plaire, offre qui a été refusée par l'intéressée.

G. Par lettre du 17 juillet 2018, X _________ a déposé auprès du service juridique du Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) une demande d'indemnisation de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI ; RS 312.5). Après complément du dossier par le dépôt de diverses pièces, le DSIS a avisé la requérante que la décision de réparation morale LAVI serait rendue à bref délai. Il l'a également informée que les prestations LAVI n'étaient versées qu'à titre subsidiaire, soit lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versait aucune prestation ou ne versait que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). Il en résultait que si une prestation devait être versée, les 5000 fr. qui pouvaient être obtenus de l'auteur seraient imputés sur la prestation.

H. Par décision du 15 mars 2019, le DSIS a rejeté la demande de réparation morale LAVI. Après avoir admis la qualité de victime de X _________ au sens de l'art. 1 LAVI, il a rappelé que des prestations fondées sur cette loi ne pouvaient être versées qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'infraction commise et l'atteinte subie et que, pour répondre à la question de la causalité adéquate, il convenait de se référer à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière d'assurances sociales en relation avec un sinistre et des conséquences psychiques. Il a ensuite estimé que dans le cas particulier, les préjudices allégués par X _________ (pour perte d'avenir professionnel, dommage matériel, perte de revenu et tort moral) n'étaient pas en relation de causalité adéquate avec l'infraction du 24 décembre 2013 car il ressortait des éléments, en particulier médicaux, du dossier que ces préjudices étaient le fruit d'un ensemble de très lourdes épreuves subies par la victime bien avant l'infraction précitée. Le DSIS a encore relevé, en se référant à trois décisions cantonales citées dans la Jusletter du 8 juin 2015,
que l'indemnité que pourrait réclamer X _________ à titre de tort moral devrait ici être fixée à 1000 fr. au maximum et qu'elle ne devrait de toute manière pas être allouée puisque C _________ avait proposé de lui verser un montant bien supérieur.

I. Le 16 avril 2019, X _________ a formé auprès de la Cour de céans un recours de droit administratif contre ce prononcé (cause A1 19 90), rejeté par décision du 12 février 2020. En substance, la qualité de victime de la recourante était reconnue, au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI. Toutefois, son incapacité de travail a été jugée comme n'étant pas en relation de causalité adéquate avec l'agression subie le 24 décembre 2013, sur la base des critères de causalité utilisés dans le droit des assurances sociales, qui s'appliquaient par analogie. De surcroît, même dans l'hypothèse où un lien de causalité adéquate serait admis, le montant alloué à titre de tort moral à la victime ne pourrait pas excéder la

somme de 5000 fr. proposée par l'auteur de l'infraction. Or, l'indemnisation LAVI étant subsidiaire et X _________ n'ayant pas rendu vraisemblable qu'C _________ n'était pas en mesure de procéder au versement, aucun paiement ne pourrait lui être accordé du point de vue de la LAVI.

J. Le Tribunal fédéral, par arrêt du 8 septembre 2020, a partiellement admis le recours interjeté par X _________ à l'encontre de ce jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2020 du 8 septembre 2020). Il a considéré que la nouvelle LAVI, dans sa version révisée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, faisait expressément référence aux art. 45 et 47 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 20 mars 1911 (CO ; RS 220). Dès lors, c'était la notion de causalité adéquate déduite du droit de la responsabilité civile qui devait s'appliquer aux indemnisations LAVI et non celle du droit des assurances sociales. Notre Haute Cour a, de plus, relevé ce qui suit : « il n'y a pour autant rien d'évident à considérer que ces traumatismes, qui remontent pour les plus récents au début des années 1990, soient la cause la plus immédiate du dommage, alors que ceuxci ne semblaient pas avoir empêché la recourante, jusqu'au 24 décembre 2013, de travailler et de mener une vie épanouie avec son nouveau mari, ce que tendent d'ailleurs à confirmer les constatations médicales des psychiatres du SMR-Rhône, selon lesquelles c'était l'événement du 24 décembre 2013
qui avait été pour elle " le plus désorganisant " (cf. rapport du 13 juin 2016, ch. 4.2 p. 6). Dans ce contexte, il doit aussi être pris en considération que, à l'inverse des précédents épisodes traumatiques vécus par la recourante, l'attaque du 24 décembre 2013, au cours de laquelle elle avait reçu sans aucune justification des coups sur plusieurs parties du corps, était survenue sur son lieu de travail ». Le recours était donc partiellement admis. La cause était renvoyée au DSIS pour qu'il invite la recourante à préciser en quoi consistait son préjudice, notamment eu égard aux prestations obtenues de tiers (art. 4 al. 2 et art. 20 LAVI), puis, cas échéant, qu'il détermine, au regard de l'ensemble des circonstances du cas, si ce préjudice était en relation de causalité adéquate avec l'agression et qu'il fixe le montant de l'indemnité due à la recourante en vertu de l'art. 19 LAVI. En ce qui concernait les dépens, la Cause était renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours était rejeté. K. Par courrier du 1er octobre 2020, le DSIS a accordé à X _________ un délai de 30 jours pour préciser en quoi consistait son
préjudice, eu égard aux prestations obtenues de tiers. Après prolongation, une série de pièces a été produite le 17 novembre 2020. X _________ a chiffré le dommage résultant de son incapacité de travail entre la date de l'agression et celle de l'octroi des rentes AI à un montant de 4601 fr. 50. Quant

à l'atteinte portée à son avenir économique, elle l'a estimée bien au-dessus des 100'000 fr. réclamés, peu importe la méthode de calcul utilisée (selon elle, 362'568 fr. 08 selon la méthode de la perte de gain prévisionnelle capitalisée, ou 217'539 fr. 64 si l'on réduit celle-ci à 60%, soit le taux d'occupation de X _________ au moment de l'agression, ou encore 27'541 fr. 44 selon la méthode de la moyenne des salaires). Elle a ainsi conclu à l'allocation d'un montant de 100'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 23 décembre 2020 [recte : 2013 ; corrigé par correspondance du 8 septembre 2021]. L. Par nouvelle décision du 24 septembre 2021, le DSIS a rejeté la demande d'indemnisation de X _________. Il a considéré, tout en lui reconnaissant le statut de victime au sens de la LAVI, que l'état post-traumatique et dépressif récurrent de l'intéressée ne pouvait pas être considéré comme l'effet objectivement prévisible d'une gifle et de coups de pied reçus au ventre, au dos et aux côtes. Il estimait que l'agression survenue le 24 décembre 2013 avait réactivé un passé très douloureux. Sur cette base, il a nié le lien de causalité adéquate requis par le droit de
la responsabilité civile. M. Le 25 octobre 2021, X _________ a interjeté recours de droit administratif à l'encontre de ce prononcé. Elle a pris les conclusions suivantes : «

1. La décision du Département de la sécurité, des institutions et du sport, du 24 septembre 2021, refusant da [sic] demande d'indemnisation à X _________ est annulée.

2. Une indemnisation au sens de la LAVI pour perte de revenu et d'avenir professionnel est accordée à X _________ à hauteur de 100'000.-.

3. Frais et dépens sont pris en charge par l'Etat du Valais ». A l'appui de ces conclusions, X _________ a contesté l'inexistence du lien de causalité adéquate telle que retenue par le DSIS. Au contraire, selon elle, cette autorité n'a pas tenu compte de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il fallait, selon la jurisprudence, prendre en considération les suites que l'accident avait effectivement entraînées et déterminer rétrospectivement si et dans quelle mesure celui-ci apparaissait encore comme la cause essentielle de celles-là. La violence de l'agression qu'avait subie X _________ ne pouvait être niée. Malgré les épreuves vécues dans sa jeunesse, elle avait entièrement réussi à se reconstruire et à avoir une vie stable sur tous les plans durant près de 23 ans. C'était donc bien l'agression du 24 décembre 2013 qui avait déclenché les conséquences subséquentes. Les avis médicaux allaient dans le même sens, ce qui aurait dû conduire à l'admission du lien de causalité adéquate entre l'agression et l'atteinte psychique de longue durée de la victime. Elle estimait également que le DSIS

n'avait pas respecté l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral en ce sens qu'il n'avait pas examiné si le préjudice invoqué était en relation de causalité adéquate avec l'agression et n'avait ainsi pas fixé le montant de l'indemnité qui lui était due en vertu de l'art. 19 LAVI. Le dommage allégué comportait deux postes. Le premier résultait de l'incapacité de travail allant de la date de l'agression, le 23 décembre 2013, jusqu'à sa reconnaissance par l'assurance invalidité, le 1er janvier 2015. Le montant total de ce poste se montait à 4'601 fr. 50, soit 1956 fr. 41 correspondant à la période du 24 décembre 2013 au 31 juillet 2014, puis 1925 fr. 16 du 1er août au 30 novembre 2014, et enfin 723 fr. 93 du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2015. Le second poste était composé de l'atteinte à son avenir économique futur, soit à sa capacité de gain. X _________ estimait qu'il n'y avait aucune chance qu'elle puisse retrouver sa capacité de gain, même partiellement, dans le futur. Son état de santé était stable. Dès lors, c'était sa perte de gain jusqu'à l'âge de la retraite qui devait être prise en compte. La recourante, née le 3 juillet 1972, était âgée de 48
ans. Au moment de l'agression, elle avait 41 ans. Son manque à gagner, en se basant sur le gain prévisionnel retenu par la caisse de pension H _________, était de 23'064 fr. par an, soit 362'568 fr. 08, une fois le premier montant capitalisé à 15,72 selon les tables Stauffer & Schaetzle. Si la perte de gain devait être réduite à 60%, pour tenir compte du taux d'activité de X _________, elle se monterait à un total de 217'539 fr. 64. Les pertes de cotisation à l'AVS se montaient, en sus, à un total de 79'662 fr (composé d'une somme annuelle de 1'580 fr. 40 pour les cotisations AVS de l'employeur et de 3'487 fr. 20 pour les cotisations annuelles de l'employeur à la caisse de pension, le tout multiplié par 15,72). A titre subsidiaire, si la méthode de la moyenne des salaires devait être utilisée, l'atteinte à la perte de gain de X _________ se monterait à 27'541 fr. 44 (soit un revenu moyen sur cinq ans de 35'604 fr. par an, auquel était soustrait le montant qu'elle touchait actuellement de l'AI, soit 33'852 fr. La différence annuelle était de 1'752 fr. par an, multiplié par 15,72). Ce dernier montant, additionné au dommage résultant de son incapacité
de travail (4'601 fr. 50) ainsi qu'à la perte de prévoyance vieillesse (79'662 fr), portait le dommage de la recourante à plus de 100'000 fr., quelle que soit la méthode utilisée. Aucune réduction du montant articulé ne pouvait être opérée au sens des art. 27 al. 1 LAVI et 44 al. 1 CO, car X _________ n'avait ni contribué, ni consenti au dommage qu'elle avait subi depuis l'agression. L'existence de traumatismes préexistants n'impactait sa vie d'aucune manière avant l'événement du 24 décembre 2013. Enfin,

C _________ n'était pas en mesure de lui verser un montant supérieur à 5'000 francs. La situation ne permettait pas non plus d'entamer une procédure civile à l'encontre de ce dernier, laquelle se serait, dans tous les cas, soldée par une absence de paiement de sa part. Dans ces circonstances, on ne pouvait attendre de la victime qu'elle se lance dans un long et coûteux procès pour n'obtenir que des actes de défaut de biens. La recourante estimait encore que les revenus qu'elle touchait actuellement, soit 2856 fr. par mois, ne suffisaient pas à couvrir son minimum vital, lequel se montait, selon elle, à 36'097 fr. par an. Enfin, elle précisait que l'indemnité allouée devrait porter intérêts à 5% dès le 24 décembre 2013, subsidiairement, dès la demande d'indemnisation LAVI. Par réponse du 22 novembre 2021, le DSIS s'est référé à sa décision et a proposé le rejet du recours, sous suite de frais. Considérant en droit

1. Les décisions en matière d'aide aux victimes d'infractions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif à la Cour de droit public du Tribunal cantonal, qui statue avec un plein pouvoir d'examen (art. 29 al. 3 LAVI et 12 al. 3 de la loi d'application de la LAVI du 10 avril 2008 - LALAVI ; RS/VS 312.5). La recourante a donc procédé régulièrement en portant devant l'autorité de céans la décision rendue le 24 septembre 2021 par le DSIS, sur renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 1C_152/2020 du 8 septembre 2020). La recourante a un intérêt personnel et digne de protection à agir céans, le DSIS ne lui ayant pas octroyé d'indemnités LAVI (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives - LPJA ; RS/VS 172.6). Pour le surplus, le recours, régulièrement formé et déposé en temps utile, est recevable (art. 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA).

2.1 Faisant usage d'un droit que la loi lui confère (cf. art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA), la recourante a réclamé, à titre de moyens de preuve, l'édition par le DSIS de son dossier, ainsi que celle du dossier pénal xxx. Elle a réclamé également un rapport sur la situation financière de C _________, à établir par sa curatrice.

2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) comprend notamment le droit pour

l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1).

2.2 En l'espèce, le DSIS a produit l'intégralité de son dossier le 22 novembre 2021, si bien que la demande de la recourante en ce sens est satisfaite. L'édition du dossier pénal est superflue compte tenu du fait que l'ordonnance de classement du 21 mai 2014 figure d'ores et déjà au dossier. Quant au rapport sur les finances de C _________, vu le sort de la cause, il est également superflu (cf. infra consid. 4)

3.1 Dans un premier grief au fond, la recourante estime que c'est à tort que le DSIS a nié le lien de causalité entre l'agression du 24 décembre 2013 et l'état post-traumatique et dépressif récurrent dont elle souffre et qui provoque une incapacité de travail durable. Il est relevé que la recourante ne fait plus mention d'une réparation morale au sens des art. 22 ss LAVI. Elle n'a pas formé de conclusion céans en ce sens. Le seul point à examiner est donc l'existence, ou non, d'un lien de causalité adéquate entre l'agression du 24 décembre 2013 et la situation actuelle de X _________.

3.2 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la loi (art. 1 al. 1 LAVI). L'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation (art. 2 let. d LAVI). Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). A teneur de l'art. 19 al. 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi du fait de l'atteinte. Le dommage est fixé selon l'art. 46 CO (dommages-intérêts en cas de lésions corporelles). Cette dernière disposition prescrit que la partie qui est victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommagesintérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. La notion de dommage est issue du droit de la responsabilité civile (art. 41 ss CO), dans la mesure où le préjudice a pour origine une infraction pénale, soit un acte illicite (Stéphanie
Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 190). Les principes du droit de la responsabilité civile sont ainsi applicables pour la détermination du dommage

(Message concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005, FF 2005 6735 ch. 2.3.1). L'aide financière accordée au titre de la LAVI n'entre donc pas en ligne de compte si l'une des conditions de cette responsabilité au sens de l'art. 41 CO, à l'exception de la faute, fait défaut (arrêt 1A.168/2002 du 14 janvier 2003 consid. 2.5.1). Parmi les conditions inhérentes à la responsabilité civile, se trouve l'exigence d'un rapport de causalité entre l'acte illicite et le dommage. Selon la jurisprudence rendue en matière civile, il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 142 III 433 consid. 4.5). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment; Si un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet événement (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2). Une
telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (idem). La causalité adéquate peut être interrompue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre - force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers - , et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer - y compris le fait imputable à la partie recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7 et les références). En matière d'aide aux victimes, l'exigence de causalité découle non seulement de la notion générale de dommage, mais également des termes de l'art. 1 al. 1 LAVI (anciennement, art. 2 al. 1 LAVI, dans sa teneur au 1er janvier 2009), qui met au bénéfice de la loi quiconque subit une atteinte "du fait d'une infraction". L'atteinte doit ainsi résulter directement de l'infraction, ce qui exclut les "atteintes par ricochet". Par ailleurs, parmi les principes de droit civil qui peuvent être appliqués au calcul de l'indemnité, figure celui de la "limitation du dommage" (art. 44 al. 1 CO). Ce principe, étroitement
lié à la question de la causalité adéquate, est partiellement repris à l'art. 27 al. 1 LAVI (anciennement, art. 13 al. 2 LAVI dans sa teneur au 1er janvier 2009), qui prévoit la réduction de l'indemnité lorsque la victime a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (ATF 129 II 312 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_184/2021 consid. 3.2-3.3 ; ACDP A1 21 218 du 4 mai 2022 consid. 3.1.1).

3.3 En l'occurrence, il ressort clairement du dossier, et ce fait n'est pas contesté, que la recourante a été victime d'une agression gratuite et inopinée sur son lieu de travail. La

violence de cette attaque est illustrée par le mode de procéder de l'agresseur, consistant à la gifler, puis, dans un second temps, alors qu'elle était sortie de son comptoir pour aviser ses collègues, à lui asséner divers coups de pieds sur le ventre, ce qui a provoqué sa chute, puis sur le dos et les côtes, alors qu'elle se trouvait à terre. Le lendemain, X _________ a constaté la présence de sang dans ses urines. L'agression subie est particulière, puisqu'elle s'est produite sur le lieu de travail de la victime, en plein jour et en présence de nombreuses personnes. Dans leur rapport du 29 juillet 2016, le Dr I _________ et la Dresse J _________ arrivent à la conclusion que « les conséquences de l'agression dont a été victime X _________ le 24.12.2013 se répercutent dans tous les axes majeurs de la vie. Elles sont présentes au quotidien et demeurent vives encore aujourd'hui. Pour toutes ses raisons, le pronostic est réservé, voire sombre. Il est certain que X _________ gardera une trace indélébile de ce traumatisme du 24.12.2013, mais il est difficile de prédire dans quelle mesure et dans quels domaines précis, celle-ci affectera le futur de la
patiente ». Dans un rapport du mois de septembre 2019 destiné à l'AI (cf. dos. xxx p. 77), la psychologue J _________, sous la supervision du Dr K _________, a précisé, au point 2.1, que « l'état de santé psychique de la patiente n'évolue que peu, celle-ci vivant la majeure partie du temps renfermée chez elle, craignant d'être à nouveau attaquée si elle sort. [...] X _________ est toujours sur le qui-vive, sursautant au moindre bruit, même en consultation. La présence d'un homme inconnu est extrêmement angoissante pour cette assurée, qui s'est déjà fait agresser par deux hommes dans le passé, dont une tentative de meurtre de son ex-mari en 1990. Les troubles du sommeil restent marqués, le niveau de stress très élevé et les évitements massifs ». Au chiffre 2.4, il est ajouté ce qui suit : « depuis quelque mois, on note une désorganisation de la pensée avec un discours tangentiel. L'anxiété est ressentie et objectivée sous forme d'une tension musculaire et psychique, d'une hypervigilance importante et évitements ». Enfin, au chiffre 2.7, le pronostic est considéré comme défavorable, vu le manque d'évolution de la situation depuis le dernier rapport
médical AI, qui était daté du 12 mai 2017. Le 20 mai 2021 (cf. dos. xxx p. 99), les mêmes médecins ont indiqué que la patiente était connue pour « un état de stress post-traumatique ainsi qu'un trouble dépressif récurrent depuis une agression sur son lieu de travail le 24.12.2013. L'évolution est caractérisée par des périodes de stabilité plus ou moins longues alternant avec des moments de résurgences des symptômes anxieux et dépressifs quand elle est confrontée à des facteurs de stress importants. Plusieurs années après la dernière

agression subie sur son lieu de travail, la vulnérabilité psychique demeure présente et un suivi psychologique au long cours reste indiqué ». En l'espèce, vu la violence et le caractère soudain et imprévisible de l'agression subie par X _________ le 24 décembre 2013, laquelle a eu lieu sur son espace de travail et n'a aucunement été causée ou encouragée par la victime, on ne peut nier le lien de causalité naturelle et adéquate entre cet évènement et le stress post-traumatique dont souffre actuellement encore la victime. En effet, bien qu'il ressorte du dossier que X _________ ait subi des traumatismes préalables, celle-ci avait réussi à s'en remettre suffisamment pour mener une vie normale tant socialement que professionnellement parlant, et ce durant près de 23 ans, soit après la condamnation de son ex-époux en 1990 jusqu'en 2013. Ce n'est donc pas dans ces anciens épisodes que se trouve la cause des troubles dont elle souffre actuellement. Les spécialistes consultés ne disent d'ailleurs pas le contraire. Dans un cas similaire, soit une attaque inopinée sur un lieu de travail, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs reconnu le lien de causalité entre
dite agression et un état de stress posttraumatique ayant amené la victime à démissionner (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_334/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3). Il est aussi rappelé que, pour que la causalité soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise fréquemment. Une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des « possibles objectivement prévisibles » (ATF 139 V 176 précité). En l'occurrence, il est raisonnable d'admettre, selon le cours naturel des choses et l'expérience de la vie, qu'une agression inattendue, soudaine et gratuite, d'une grande violence, commise par un inconnu, perpétrée sur le lieu de travail de la victime et sans aucun avertissement, puisse provoquer un fort choc, ainsi qu'un état de stress post-traumatique, de même qu'une peur durable de se trouver en présence d'inconnus. Bien que ce résultat de ne produise probablement pas systématiquement, il reste dans le champ du « possible objectivement prévisible ». C'est d'ailleurs également la conclusion à laquelle arrivent les médecins qui suivent la victime depuis l'agression. A titre d'exemple, en 2014 déjà, le Dr D _________ avait retenu que «
en ce qui concerne la causalité, on peut relever que l'assurée a déjà présenté des troubles anxieux auparavant. C'est sur un terrain vulnérable qu'est survenue l'agression du 24.12.2013. Cependant, on peut cependant [sic] reconnaître une causalité naturelle pour le moins probable avec l'épisode actuel » (cf. dos. xxx, p. 48). Le rapport du 13 juin 2016 précité, rédigé par les médecins du SMR, indique expressément que « notre évaluation met en évidence une symptomatologie post-traumatique franche suite aux événements traumatiques en répétition dont celui de décembre 2013 qui fut le plus

désorganisant » (cf. dos.xxx, p.8). En page 10 du même document, quant à l'hypersensibilité au stress, il est indiqué qu'elle est ressentie « surtout une fois confronté [sic] aux situations en lien avec le dernier événement traumatique ». En 2019, les praticiens qui suivent la patiente depuis 2016, soit notamment la psychologue J _________, conservent le même avis et indiquent « X _________ est connue pour un PTSD ainsi qu'un trouble dépressif récurrent depuis une agression sur son lieu de travail le 24.12.2013 » (dos. xxx, p. 77). De surcroît, dans le cas présent, l'état dans lequel se trouve la victime n'a cessé de se péjorer depuis l'agression, jusqu'à conduire l'AI à lui reconnaître une incapacité de travail complète en 2016. Depuis cette date, il ressort nettement des extraits de rapports cités ci-dessus (cf. supra p. 12 et 13) que l'état de santé de X _________ ne s'est pas amélioré. Dès lors, sur la base des critères prévalant en droit de la responsabilité civile, il faut reconnaître un lien de causalité adéquate et naturelle entre l'agression du 24 décembre 2013 et l'état psychique actuel de la recourante conduisant à une incapacité complète
de travail, qui résulte directement de l'infraction. C'est donc à tort que le DSIS s'est basé uniquement sur les traumatismes préexistants pour justifier l'état de santé actuel de la victime et sa réaction à l'agression. Il a d'ailleurs été rappelé par le Tribunal fédéral, dans son arrêt de renvoi, que ce n'est qu'au stade du calcul de l'indemnité, et non à celui de l'examen de la causalité, que la faible intensité de la cause du dommage (comparée au préjudice causé) peut, en combinaison avec d'autres facteurs, être prise en compte. Il est également possible de tenir compte, à ce stade, d'une affection préexistante (art. 44 CO; ATF 123 III 110 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2020 consid. 3.3.3 précité). Dès lors, ce grief doit être admis.

4. Au vu de ce qui précède, le recours est admis (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). La décision du DSIS du 24 septembre 2021 est donc annulée. La Cour de céans n'étant pas en mesure de procéder au calcul de l'indemnité en l'état du dossier, vu l'absence de pièces nécessaires, notamment un état des finances actualisé de la recourante ainsi que de l'auteur de l'agression, de même qu'un rapport récent sur l'état de santé de X _________ et sur les évolutions possibles ou non, de son traitement, la cause est renvoyée à cette autorité afin qu'elle procède aux actes d'instruction complémentaires nécessaires et au calcul de l'indemnité.

5. L'arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 4 LPJA). L'Etat du Valais versera des dépens à X _________ qui obtient gain de cause et qui en a réclamés (art. 91 al. 1 LPJA). Ces dépens seront arrêtés au montant de 2000 fr. (TVA et débours compris) eu égard, notamment, au travail effectué par la mandataire de la recourante, qui a consisté principalement en la rédaction de deux lettres de respectivement deux pages et une page, les 10 mai et 24 mai 2021 pour déposer des documents complémentaires auprès du DSIS, ainsi qu'en la rédaction du mémoire de recours de 12 pages (art. 4, 27, 29 al. 2 et 39 de la loi 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8). Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 1. Le recours est admis. 2. La décision du DSIS du 24 septembre 2021 est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 3. Le présent arrêt est rendu sans frais. 4. L'Etat du Valais versera à X _________, 2000 fr. pour ses dépens. 5. Le présent arrêt est communiqué à Me Patricia Clavien pour X _________, à Sion, au
Département de la sécurité, des institutions et du sport, à Sion et à l'Office fédéral de la justice, à Berne. Sion, le 5 juillet 2022

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 4 Subsidiarité de l'aide aux victimes - 1 Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.
¹	Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.
²	Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les conditions de l'al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des prestations de tiers.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 45 - 1 En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
¹	En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
²	Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
³	Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 4 Subsidiarité de l'aide aux victimes - 1 Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.
¹	Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.
²	Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les conditions de l'al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des prestations de tiers.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 20 Calcul - 1 Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l'indemnité.
¹	Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l'indemnité.
²	L'indemnisation est:
^a	intégrale, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
^b	dégressive, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.16
³	Le montant de l'indemnité est de 130 000 francs au plus; si ce montant est inférieur à 500 francs, aucune indemnité n'est versée.17
⁴	L'indemnité peut être allouée sous forme de payements échelonnés.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 19 Droit - 1 La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu'ils ont subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime.
¹	La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu'ils ont subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime.
²	Le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations15. Les al. 3 et 4 sont réservés.
³	Le dommage aux biens et le dommage pouvant donner lieu à des prestations d'aide immédiate et d'aide à plus long terme au sens de l'art. 13 ne sont pas pris en compte.
⁴	Le préjudice lié à l'incapacité d'exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux proches, n'est pris en compte que s'il se traduit par des frais supplémentaires ou par une diminution de l'activité lucrative.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 27 Réduction ou exclusion de l'indemnité et de la réparation morale - 1 L'indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver.
¹	L'indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver.
²	L'indemnité et la réparation morale en faveur d'un proche peuvent être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver.
³	La réparation morale peut être réduite lorsque l'ayant droit a son domicile à l'étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 29 Procédure - 1 Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l'octroi d'une provision est prise après un examen sommaire de la demande d'indemnisation.
¹	Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l'octroi d'une provision est prise après un examen sommaire de la demande d'indemnisation.
²	L'autorité cantonale compétente constate les faits d'office.
³	Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 22 Droit - 1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations18 s'appliquent par analogie.
¹	La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations18 s'appliquent par analogie.
²	Le droit à une réparation morale n'est pas transmissible par voie de succession.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 46 - 1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
¹	En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
²	S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
¹	Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
²	Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
¹	Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
²	Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
³	Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.