VPB 70.15

Auszug aus dem Entscheid ZRK 2005-072 der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 22. September 2005

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Sicherstellungsverfügung. Gefährdung der Abgabe. Abgabepflicht. Solidarhaftung des Halters des Anhängers.

Art. 5 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
1    L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2    Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8
und 2
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
1    L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2    Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8
, Art. 14 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
1    Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
2    L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.19
3    Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20.
und 2
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
1    Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
2    L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.19
3    Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20.
SVAG. Art. 36 Abs. 1
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
, Art. 48
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
1    Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
a  le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé;
b  le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c).
2    L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance.
SVAV. Art. 123 f
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
. ZG.

- Voraussetzungen einer Sicherstellungsverfügung bei der für die LSVA solidarisch haftenden Halterin der Anhänger (Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV). Gefährdungstatbestand. Auch im Falle der Sicherstellung durch den Solidarschuldner muss die Gefährdung der Bezahlung der LSVA nicht vom zur Sicherstellung Verpflichteten selbst ausgehen, sondern es genügt, wenn der Halter des Zugfahrzeugs als primär Zahlungspflichtiger die Zahlung der Abgabe gefährdet hat (E. 4.b/bb).

- Von der Halterin der Anhänger darf im Rahmen ihrer Solidarhaftung gemäss Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV nur für den Abgabebetrag betreffend Fahrten mit ihren eigenen Anhängern Sicherstellung verlangt werden, nicht aber für den Betrag, der auf Anhänger anderer Halter entfällt (E. 4.d).

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Décision relative à la fourniture de sûretés. Mise en péril de la redevance. Assujettissement à la taxe. Responsabilité solidaire du détenteur de la remorque.

Art. 5 al. 1 et 2, art. 14 al. 1 et 2 LRPL. Art. 36 al. 1, art. 48 ORPL. Art. 123 s. LD.

- Conditions à remplir pour prendre une décision relative à la fourniture de sûretés par la détentrice de remorques répondant solidairement de la RPLP (art. 36 al. 1 let. b ORPL). Eléments constitutifs d'une mise en péril. Dans le cas de sûretés requises du débiteur solidaire, il n'est pas nécessaire que la mise en péril du paiement de la RPLP résulte de la personne obligée de fournir les sûretés, mais il suffit que le détenteur du véhicule tracteur ait, en sa qualité de débiteur primaire, mis en péril le versement de la redevance (consid. 4.b/bb).

- Des sûretés ne peuvent être requises de la détentrice d'une remorque dans le cadre de sa responsabilité solidaire au sens de l'art. 36 al. 1 let. b ORLP que pour le montant de la redevance concernant les trajets effectués avec sa propre remorque, et non pour le montant qui revient aux remorques d'autres détenteurs (consid. 4.d).

Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Decisione relativa alla prestazione di garanzie in caso di pericolo per la riscossione della tassa. Assoggettamento alla tassa. Responsabilità solidale del detentore del rimorchio.

Art. 5 cpv. 1 e 2, art. 14 cpv. 1 e 2 LTTP. Art. 36 cpv. 1, art. 48 OTTP. Art. 123 s. LD.

- Condizioni per una decisione di prestazione di garanzie nei confronti della detentrice di un rimorchio responsabile solidalmente per la TTPCP (art. 36 cpv. 1 lett. b OTTP). Situazione di pericolo per la riscossione della tassa. Anche in caso di garanzie richieste al debitore solidale, la messa in pericolo della riscossione della TTPCP non deve risultare forzatamente da chi è obbligato a prestare le garanzie, ma è sufficiente che il detentore del veicolo trattore, quale primo obbligato, abbia creato tale pericolo (consid. 4.b/bb).

- Nel quadro della responsabilità solidale secondo l'art. 36 cpv. 1 lett. b OTTP, dalla detentrice dei rimorchi si possono esigere garanzie solo per l'importo della tassa riguardante tragitti effettuati con i suoi rimorchi, ma non per l'importo concernente rimorchi di altri detentori (consid. 4.d).

Zusammenfassung des Sachverhalts (siehe auch ZRK 2005-073, VPB 70.14):

A. Die Einzelfirma A Transporte fuhr mit ihren Zugfahrzeugen unter anderem Anhänger der Firma X AG (im Ausland domiziliert), in die oder durch die Schweiz. Über A, den Inhaber der A Transporte, wurde am 31. Januar 2005 der Konkurs eröffnet. Am 2. März 2005 wurde die C Transporte GmbH in das Handelsregister eingetragen. Gesellschafter dieser Firma sind A und dessen Ehefrau. Die C Transporte GmbH übernahm acht Zugmaschinen der A Transporte und fuhr nun ihrerseits Anhänger der X AG in oder durch die Schweiz.

B. Der A Transporte wurde von der Zollverwaltung für die Abgabeperioden August 2004 bis März 2005 (1. bis 3. März) die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA) im Betrag von total Fr. 217'895.- in Rechnung gestellt. Diese Rechnungen wurden nicht bezahlt.

C. Mit Verfügung vom 3. Juni 2005 verlangte die Oberzolldirektion (OZD) von der X AG als gemäss Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
der Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAV, SR 641.811) solidarisch haftende Firma für den anteilsmässigen Abgabebetrag für die von der Firma A Transporte verwendeten Sattelanhänger die Sicherstellung (innert Frist von zehn Tagen) von Fr. 190'000.- für den Zeitraum August 2004 bis März 2005. (...) Die OZD begründete diese Verfügung damit, dass der Halter eines Anhängers solidarisch hafte, wenn der Halter des Zugfahrzeuges zahlungsunfähig ist. Die A Transporte habe hauptsächlich Sattelanhänger der Firma X. AG verwendet, welche mit ausländischen Kontrollschildern immatrikuliert seien. Dies sei aufgrund der Deklarationen der Fahrleistungen festgestellt worden. Die anteilsmässige LSVA für die Sattelanhänger der X. AG betrage circa Fr. 190'000.-.

D. Über den Betrag von Fr. 190'000.- wurde am 7. Juni 2005 durch die D Kantonalbank eine Generalbürgschaft erbracht.

E. Gegen die Sicherstellungsverfügung der OZD vom 3. Juni 2005 lässt die X. AG (Beschwerdeführerin) am 9. Juni 2005 Beschwerde an die Eidgenössische Zollrekurskommission (ZRK) führen mit den Begehren, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben, die Beschwerdeführerin sei nicht aufzufordern, eine Sicherheit zu hinterlegen, eventualiter sei sie zu verpflichten, eine Sicherheit von Fr. 150'000.- zu hinterlegen und subeventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)

F. Mit Vernehmlassung vom 25. Juli 2005 schliesst die OZD auf kostenpflichtige Abweisung der Beschwerde. Sie hält fest, die Firma A Transporte habe in der Zeit vom 1. August 2004 bis 3. März 2005 ausschliesslich Sattelanhänger im Auftrage der Beschwerdeführerin transportiert. Der Betrag von Fr. 190'000.- ergebe sich aus Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV, wonach der Halter eines Anhängers im Umfang des Gesamtgewichtes des Anhängers für die mit diesem zurückgelegten Kilometern solidarisch hafte. Die Ausstände der A Transporte für die fraglichen Perioden beliefen sich auf über Fr. 217'000.-. Der Anteil der Anhänger betrage circa 90 Prozent dieser Summe. (...).

Aus den Erwägungen:

1. (Formelles).

2. (Aufschiebende Wirkung, vorsorgliche Massnahmen, siehe ZRK 2005-073, VPB 70.14).

3. (Sicherstellungsverfügung, Gefährdungstatbestand, Abgabepflicht, Solidarhaftung des Halters des Anhängers, Sicherstellung durch die Solidarschuldner, Begriff der Zahlungsunfähigkeit: siehe ZRK 2005-073, VPB 70.14)

4. Im vorliegenden Fall ist abzuklären, ob die OZD berechtigt war, von der Beschwerdeführerin als Halterin der Anhänger Sicherstellung für die LSVA im Umfang von Fr. 190'000.- zu verlangen.

a. Über A, den Inhaber der A Transporte, ist am 31. Januar 2005 der Konkurs eröffnet worden. A war im vorliegend in Frage stehenden Zeitraum Halter der Sattelschlepper und mithin für die gesamte Abgabe gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
1    L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2    Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8
des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG, SR 641.81) sowie Art. 17 Abs. 3
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 17 Interdiction du changement de contenant - La marchandise transportée ne doit pas changer d'unité de chargement ou de semi-remorque lors du passage d'un mode de transport à l'autre.
SVAV grundsätzlich abgabe- und zahlungspflichtig. Für die solidarische Haftung im Sinne von Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV wird Zahlungsunfähigkeit des Halters der Zugfahrzeuge verlangt; eine solche liegt im Falle des Konkurses eindeutig vor (zum Begriff der Zahlungsunfähigkeit siehe etwa Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 1995, N. 2 zu Art. 13; Marius Schraner, Zürcher Kommentar, Teilband V 1e, Die Erfüllung der Obligation, Zürich 2000, N. 14 zu Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1    Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2    Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
OR). Die Beschwerdeführerin wurde somit als Halterin der Anhänger solidarisch haftbar für die LSVA im Umfang des Gesamtgewichts des Anhängers für die mit diesem zurückgelegten Kilometer.

Nach der dargelegten Rechtsprechung (siehe ZRK 2005-073 , VPB 70.14 E. 3.c/bb) ist die OZD im Allgemeinen berechtigt, die solidarisch haftenden Personen auch zur Sicherstellung der Abgabe heranzuziehen. Dies hat insbesondere für die gemäss Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV solidarisch haftende Halterin der Anhänger zu gelten.

b. Als Nächstes ist abzuklären, ob die Voraussetzungen einer Sicherstellungsverfügung im Sinne von Art. 48
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
1    Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
a  le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé;
b  le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c).
2    L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance.
SVAV erfüllt sind, namentlich ein Sicherstellungsgrund nach Abs. 1 der genannten Norm vorliegt.

aa. Nachdem sich der Inhaber der A Transporte zum Zeitpunkt der Sicherstellungsverfügung in Konkurs befand, ist offensichtlich, dass prinzipiell ein solcher Sicherstellungsgrund besteht. Die OZD hatte der Einzelfirma für die Abgabeperioden August 2004 bis März 2005 (1. bis 3. März) die LSVA im Betrag von total Fr. 217'895.- in Rechnung gestellt. Diese Rechnungen wurden nicht beglichen. Die Zahlung der Abgaben ist im Falle des Konkurses des Abgabepflichtigen eindeutig gefährdet, es sind sowohl Bst. a als auch Bst. b von Art. 48 Abs. 1
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
1    Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
a  le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé;
b  le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c).
2    L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance.
SVAV erfüllt.

In diesem Zusammenhang ist festzustellen, dass die OZD in der Verfügung nicht näher angegeben hat, welchen Sicherstellungsgrund sie anrufen möchte. Nach Art. 48 Abs. 2
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
1    Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
a  le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé;
b  le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c).
2    L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance.
SVAV hat die Sicherstellungsverfügung den Rechtsgrund der Sicherstellung anzugeben. Nach der Rechtsprechung der ZRK ist für eine solche Verfügung eine minimale Begründung zu fordern, so reicht es nicht aus, einzig den Sicherstellungsgrund anzugeben. Vielmehr hat die Zollverwaltung in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht darzulegen, weshalb sie Sicherheiten verlangt. Es müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Verwaltung leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Dabei kann sich die Begründung aber auf die wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (Entscheid der ZRK vom 9. Oktober 2002, veröffentlicht in VPB 67.47 E. 1.b mit Hinweisen; BGE 122 IV 14 E. 2.c; BGE 119 Ia 269). Die OZD hat in der Sicherstellungsverfügung nur ausgeführt, dass die A Transporte in Konkurs geraten sei und zum Zeitpunkt des Konkurses neun LSVA-Rechnungen noch nicht bezahlt gewesen seien. Der Sicherstellungsgrund wurde somit nicht genauer umschrieben und namentlich die Norm nicht genannt. Jedoch vermag in einem Fall, in dem ein
Sicherstellungsgrund wegen Konkurses des Abgabepflichtigen dermassen offensichtlich gegeben ist, diese knappe Begründung trotzdem zu genügen. Zudem wurden in der Vernehmlassung die Umstände etwas näher erläutert (auch wenn der Sicherstellungsgrund und die anwendbare Norm nach wie vor nicht ausdrücklich genannt wurden) und die Beschwerdeführerin hat der ZRK eine Replik erstattet, in welcher sie zur Vernehmlassung Stellung genommen hat. Eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs könnte damit auch als geheilt gelten (Urteil des Bundesgerichts vom 12. März 1998, veröffentlicht in Archiv für Schweizerisches Abgaberecht [ASA] 67 S. 727, E. 3.c; Entscheid der ZRK vom 9. Oktober 2002, VPB 67.47 E. 1.b; siehe auch Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission [SRK] vom 19. August 1998, veröffentlicht in VPB 63.30 E. 5.b).

bb. Es bleibt zu klären, ob eine Sicherstellung durch Solidarschuldner im Sinne von Art. 36 Abs. 1
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV ohne weiteres verlangt werden kann, wenn ein Sicherstellungsgrund in der Person des primär Abgabepflichtigen, also beim Halter des Zugfahrzeugs, gegeben war oder ob vorausgesetzt ist, dass die Bezahlung der Abgabe durch den solidarisch Haftenden selbst gefährdet ist, ob mithin auch dem Solidarschuldner ein gefährdendes Verhalten angelastet werden muss.

Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Zusammenhang mit Sicherstellungen gemäss Art. 123 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
Satz 1 des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 (ZG, SR 631.0) darf die Sicherstellung verfügt werden, wenn der zollrechtliche Anspruch durch das Verhalten des Zollpflichtigen als gefährdet erscheint oder wenn der Zollpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz hat. Das Bundesgericht hat erwogen, dass bei Vorliegen einer dieser Bedingungen jeder Zahlungspflichtige zur Sicherstellung verhalten werden könne. Überdies fordere das Gesetz nicht, dass diese Voraussetzungen gerade in der Person des durch die Sicherstellungsverfügung in Anspruch genommenen Zahlungspflichtigen erfüllt seien. Erforderlich sei ein besonderes Verhalten mindesteins eines Zollpflichtigen, welches die zollrechtlichen Ansprüche als gefährdet erscheinen lässt (Urteil des Bundesgerichts 2A.606/1999 vom 22. Mai 2000, E. 4.g; BGE 64 I 344 E. 2, 4). Gleiches hat mutatis mutandis für die Sicherstellung im Bereich der Schwerverkehrsabgabe zu gelten, erklärt doch Art. 14 Abs. 2
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
1    Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
2    L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.19
3    Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20.
SVAG diesen Art. 123
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
ZG betreffend Sicherungsmassnahmen hier für sinngemäss anwendbar. Dies umso mehr als Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
1    Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
a  le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé;
b  le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c).
2    L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance.
SVAV lediglich generell fordert, dass die Bezahlung gefährdet
sein muss, es wird nicht präzisiert, dass die Gefährdung vom zur Sicherstellung Verpflichteten selbst ausgehen muss. Auch Art. 48 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
1    Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations:
a  le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé;
b  le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c).
2    L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance.
SVAV drängt diesbezüglich keinen anderen Schluss auf. Darf nach der Rechtsprechung der ZRK (siehe ZRK 2005-073, VPB 70.14 E. 3.c/bb) die Sicherstellung grundsätzlich gegenüber den solidarisch Haftenden verfügt werden, so ist folgerichtig, dass dies ohne die zusätzliche Voraussetzung der Gefährdung der Abgabe durch den Solidarschuldner selbst zulässig ist. Im Rahmen der vom Verordnungsgeber geregelten Solidarhaftung riskieren die Solidarschuldner ihre Inanspruchnahme für die Abgaben (namentlich) für den Fall, dass der primär Abgabepflichtige seinen Zahlungsverpflichtungen nicht nachkommt; gleichermassen tragen sie aber auch das Risiko, zur Sicherstellung verpflichtet zu werden, wenn der Halter des Zugfahrzeugs die Bezahlung der Abgabe gefährdet hat. Diese relativ weitgehende Anwendbarkeit der Sicherstellungsverfügung rechtfertigt sich besonders unter dem Gesichtspunkt, dass sie lediglich eine vorsorgliche, provisorische Massnahme darstellt, welche die Frage der Zahlungspflicht und des Bestandes der Forderung der OZD nicht präjudiziert.

Zusammengefasst ist nicht erforderlich, dass der Solidarschuldner die Gefährdung des Abgabebezugs selbst verursacht hat bzw. ein Sicherstellungsgrund in seiner Person gegeben ist. Vorliegend braucht somit nicht geprüft zu werden, ob bei der Beschwerdeführerin selbst Sicherstellungsgründe bestehen. Die OZD war folglich ermächtigt, gegenüber der Beschwerdeführerin im Rahmen ihrer Solidarhaftung nach Art. 36 Abs. 1 Bst. b
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ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV eine Sicherstellungsverfügung zu erlassen.

c. Im Folgenden ist auf weitere Einwände der Beschwerdeführerin einzugehen, mit welchen sie die prinzipielle Unzulässigkeit der Sicherstellungsverfügung zu begründen versucht.

aa. Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, bevor sie zur Sicherstellung in Anspruch genommen werden könne, müsse zuerst die neue Halterin der Zugfahrzeuge, die C Transporte GmbH, aufgefordert werden, Sicherheit zu leisten. Die C Transporte GmbH ist jedoch entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht «primär haftbar» für die LSVA. Abgabepflichtig für die vorliegend in Frage stehende Forderung, welche die Zeit vor dem Übergang der Fahrzeuge auf die C Transporte GmbH betrifft, war die A Transporte bzw. A (vgl. auch E. 4.a). Die C Transporte GmbH ist nicht Rechtsnachfolgerin der A Transporte, sondern nur neue Halterin der Zugfahrzeuge. Ob die neue Halterin vorliegend überhaupt haftbar wäre für die Abgaben, muss nicht entschieden werden (vgl. diesbezügliche Rechtsprechung in den Entscheiden der ZRK vom 28. Mai 2004, i.S. M. [ZRK 2004-018], E. 3.b, vom 9. Oktober 2002, VPB 67.47 E. 2.c), denn wie dargelegt ist die Beschwerdeführerin ohnehin solidarisch haftbar und kann ihre Inanspruchnahme nicht mit dem Hinweis auf einen anderen allenfalls ebenso (solidarisch) haftbaren Dritten verhindern. Unter diesen Umständen braucht auch die Frage nicht geklärt zu werden, ob die OZD betreffend die Perioden August 2004 bis März 2005
gegenüber der C Transporte GmbH überhaupt Sicherstellungsverfügungen erlassen hat (aus dem Dossier ist hierzu nichts zu entnehmen).

bb. Weiter legt die Beschwerdeführerin dar, sie sei ihren Pflichten betreffend LSVA nachgekommen, indem sie diese an die A Transporte bezahlt habe. Durch die Sicherstellung komme es jedoch nun zu einer Doppelzahlung (einmal an die A Transporte und einmal an die OZD). Das Vertrauen der Beschwerdeführerin in die Auskünfte und das Verhalten des Konkursamtes sei zu schützen und eine Doppelzahlung müsse schon deswegen ausgeschlossen sein. Überdies macht die Beschwerdeführerin geltend, für die solidarische Haftung des Halters des Anhängers, und insbesondere die damit allenfalls verbundene zweifache Zahlung der LSVA, mangle es an einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage. Weiter stelle die Haftung des Halters des Anhängers einen massiven Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und die Eigentumsgarantie dar. Auch deswegen mangle es an einer genügenden gesetzlichen Grundlage für die solidarische Haftung sowie die Sicherstellungsverfügung. Weiter fehle es an der Verhältnismässigkeit und am öffentlichen Interesse am Grundrechtseingriff.

Diese Ausführungen der Beschwerdeführerin betreffen im Grunde nicht die Sicherstellungsverfügung, sondern die zugrunde liegende Abgabeforderung und deren materielle Begründetheit. Es ist daran zu erinnern, dass der Bestand der sicherzustellenden Forderung und die Zahlungspflicht, auch die solidarische, im vorliegenden Verfahren nicht materiell, sondern nur prima facie geprüft wird (siehe ZRK 2005-073, VPB 70.14 E. 3.b/aa und 3.c/cc). Die von der Beschwerdeführerin vorgebrachten materiellen Fragen der unzulässigen «Doppelzahlungspflicht», der fehlenden gesetzlichen Grundlage für die solidarische Haftung, der Verletzung von Grundrechten usw. können im ordentlichen Nachbezugsverfahren eingewendet und geprüft werden. Im Rahmen der vorliegend anwendbaren prima-facie-Prüfung konnte keine offensichtliche Unbegründetheit der geltend gemachten Abgabeforderung bzw. der Zahlungspflicht der Beschwerdeführerin festgestellt werden, die Solidarhaftung gemäss Art. 36 Abs. 1 Bst. b
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ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV ist von der OZD nach dem Gesagten zu Recht bejaht worden und die Sicherstellungsverfügung war zulässig.

Zum Einwand der unzulässigen «Doppelzahlung» kann immerhin das Folgende angemerkt werden: Nach dem Gesagten (E. 4.b) ist die Sicherstellungspflicht des Halters des Anhängers sachgerecht, wenn der Halter des Fahrzeugs die LSVA nicht bezahlt hat und er zudem zahlungsunfähig ist. Der Verweis auf die «unzulässige Doppelzahlung» vermag diese Sicherstellungspflicht nicht in Frage zu stellen. Gegenüber der OZD mussten und müssen die Abgaben keineswegs zweimal abgeliefert werden - was erst recht im Zusammenhang mit der provisorischen Sicherstellungsverfügung gilt. Die (nach Ansicht der Beschwerdeführerin) «erste» Zahlung der LSVA an die A Transporte betrifft hingegen das vorliegend nicht interessierende, zivilrechtliche Verhältnis zwischen der Beschwerdeführerin und der konkursiten Einzelfirma. Was die Berufung auf Treu und Glauben anbelangt, ist festzustellen, dass einerseits keinerlei Vertrauensgrundlage ersichtlich ist, welche geeignet war, bei der Beschwerdeführerin eine rechtsrelevante Erwartung betreffend die Sicherstellungspflicht auszulösen. Andererseits müsste sich die OZD ein allfälliges - vorliegend aber nicht belegtes - Verhalten des Konkursamtes ohnehin nicht entgegenhalten lassen. Das Konkursamt ist offensichtlich
nicht die zuständige Behörde, um Auskünfte oder Zusicherungen in LSVA-Angelegenheiten zu geben. Auskünfte des Konkursamtes (oder auch unterlassene Information durch jenes) könnten deswegen nicht zur Bindung der OZD aufgrund des Vertrauensprinzips führen (Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl., Zürich 2002, Rz. 674 ff.).

d. Für den Fall, dass ihrer Ansicht nicht gefolgt werden könne, wonach die Sicherstellungsverfügung insgesamt nicht zulässig sei, verlangt die Beschwerdeführerin die Reduktion des sicherzustellenden Betrages auf Fr. 150'000.-. Zur Begründung bringt sie vor, sie habe an die A Transporte für die gesamte von der OZD angerufene Periode nur in diesem Umfang LSVA bezahlt und es sei nicht damit zu rechnen, dass der Betrag höher ausfallen könne.

aa. Zur Begründung des Sicherstellungsbetrags legte die OZD in der Verfügung vom 3. Juni 2005 dar, der Deklaration der Fahrleistungen sei zu entnehmen gewesen, dass die A Transporte «hauptsächlich» Sattelanhänger der Beschwerdeführerin verwendet habe. Die anteilsmässige LSVA für die Anhänger betrage circa Fr. 190'000.-. In der Vernehmlassung erläutert die OZD weiter, die Ausstände der A Transporte für die Zeit vom 1. August 2004 bis 3. März 2005 würden Fr. 217'895.- betragen. Der Anteil der Anhänger belaufe sich auf 90% dieser Summe, womit sich im Sinne von Art. 36 Abs. 1 Bst. b
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ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV der Betrag von Fr. 190'000.- ergebe. Anders als in der Sicherstellungsverfügung wird nun von der OZD vorgetragen, die Firma A Transporte habe «ausschliesslich» Sattelanhänger «im Auftrag der Beschwerdeführerin» transportiert. In der Zusammenfassung schliesst die OZD, die Beschwerdeführerin sei als Halterin und Auftraggeberin für die Transporte solidarisch haftbar (mit Verweis auf Art. 36 Abs. 1 Bst. b
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ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV). Im Schreiben an die Beschwerdeführerin vom 12. August 2005 führte die OZD wiederum aus, aufgrund der Deklaration der Fahrleistungen sei festgestellt worden, dass die Firma A Transporte ausschliesslich Sattelanhänger der
Beschwerdeführerin respektive in deren Auftrag verwendet habe.

Aus diesen uneinheitlichen Ausführungen der OZD ergibt sich zumindest, dass die A Transporte sowohl Anhänger der Beschwerdeführerin als Halterin als auch von Dritthaltern transportiert hat, wobei in der zweiten Konstellation - immer gemäss Darstellung der OZD - die Beschwerdeführerin als Auftraggeberin figurierte. Dieses Bild bestätigt sich aufgrund der Zusammenstellung aller Fahrten der A Transporte in der Beilage zur Eingabe der OZD vom 29. August 2005 (...); daraus erhellt, dass die Beschwerdeführerin nur betreffend einem (wenn auch überwiegenden) Teil der von der A Transporte benutzten Anhänger tatsächlich Halterin war.

bb. Gemäss Art. 36 Abs. 1 Bst. b
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ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
1    La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
a  pour les véhicules suisses: quotidiennement;
b  pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement.
2    L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé.
SVAV, auf welchen sich die OZD ausschliesslich beruft, ist nur der Halter der Anhänger solidarisch haftbar für die LSVA und dies überdies lediglich im Umfang des Gesamtgewichts des Anhängers für die mit diesem zurückgelegten Kilometer. Diese Regelung gilt hingegen nicht für eine Auftraggeberin und es ist auch keine andere Bestimmung ersichtlich, welche die solidarische Haftung von Auftraggebern begründen würde. Von der Beschwerdeführerin durfte somit nur für den Abgabebetrag betreffend Fahrten mit ihren eigenen Anhängern (also wo die Beschwerdeführerin Halterin ist) Sicherstellung verlangt werden, nicht aber - wie die OZD dies getan hat - für den Betrag, der auf Anhänger anderer Halter entfällt, letzteres unabhängig davon, ob die Beschwerdeführerin die Transporte in Auftrag gegeben hat. Die Summe der gemäss der genannten Liste der OZD aufgrund von Fahrten mit Anhängern Dritter veranschlagten LSVA ergibt knapp Fr. 50'000.-. Damit erweist sich die Darstellung der Beschwerdeführerin als glaubhaft, wonach die auf ihre Anhänger entfallende LSVA nur ungefähr Fr. 150'000.- betrage. Der OZD ist die Glaubhaftmachung der Summe von Fr. 190'000.- hingegen nicht gelungen. Die Begründetheit des von der
Beschwerdeführerin vorgebrachten Betrages von Fr. 150'000.- erweist sich aufgrund der prima-facie-Würdigung durch die ZRK insgesamt als wahrscheinlicher. Es ergibt sich, dass der Sicherstellungsbetrag den voraussichtlich geschuldeten Abgaben nicht genügend Rechnung trägt. Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und die Sicherstellungsverfügung auf den Betrag von Fr. 150'000.- zu reduzieren. (...)

Dokumente der ZRK