VPB-61.77 - 1997-03-26 - Commission fédérale de recours en matière de marchés publics (CRM) - Marchés publics. Choix des participants à la procédure sélective concernant un concours. Demande d'octroi de l'effet suspensif....

VPB 61.77

(Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 26 mars 1997)

Öffentliches Beschaffungswesen. Teilnehmerauswahl im selektiven Verfahren eines Wettbewerbs. Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung. Beschwerdelegitimation. Zulässigkeit.

Schwelle des geschätzten Werts des zu vergebenden öffentlichen Auftrags, welcher für die Anwendung des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen massgeblich ist (Art. 6 BoeB und Art. 44 Abs. 1 Bst. b VoeB; E. 1a).

Werden bei einem Entscheid über die Auswahl der Teilnehmer im selektiven Verfahren einerseits die Namen der berücksichtigten Anbieter publiziert und andererseits den nichtberücksichtigten Anbietern eine individuelle Verfügung zugestellt, so wahrt die Auftraggeberin damit den Grundsatz der Vertraulichkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 Bst. d BoeB (E. 1c).

Ein Gesuch um eine provisorische Massnahme (vorliegend Beantragung der aufschiebenden Wirkung), welches nach Ablauf der Beschwerdefrist gestellt wird, ist keine Ausweitung des Rechtsbegehrens (E. 2c).

Im Unterschied zu Art. 55 Abs. 1 VwVG sieht Art. 28 Abs. 1 BoeB vor, dass der Beschwerde von Gesetzes wegen keine aufschiebende Wirkung zukommt. Die aufschiebende Wirkung kann von der Eidgenössischen Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen auf Gesuch hin aufgrund einer Interessenabwägung erteilt werden (E. 3a). In einer prima-facie-Prüfung ist ebenfalls festzustellen, ob die Beschwerde nicht offensichtlich ohne Aussicht auf Erfolg ist (E. 3c). Aufgrund des Verhältnismässigkeitsprinzips kann es angezeigt sein, anstelle der Nichtgewährung der aufschiebenden Wirkung oder der vollständigen Sistierung des Zuschlagsverfahrens, eine weniger einschneidende provisorische Massnahme anzuordnen, vorliegend die provisorische Wiederaufnahme der Beschwerdeführer in das Zuschlagsverfahren (E. 3e).

Marchés publics. Choix des participants à la procédure sélective concernant un concours. Demande d'octroi de l'effet suspensif. Notification. Qualité pour recourir. Recevabilité.

Seuil de la valeur estimée du marché public à adjuger déterminant l'application de la loi fédérale sur les marchés publics (art. 6 LMP et art. 44 al. 1 let. b

OMP; consid. 1a).

Lorsqu'il choisit, d'une part, de publier la décision relative au choix des participants à la procédure sélective en ne mentionnant que les noms des candidats retenus et, d'autre part, d'adresser une notification individuelle aux candidats non retenus, le pouvoir adjudicateur respecte l'obligation de confidentialité de l'art. 8 al. 1 let. d LMP (consid. 1c).

Une requête de mesure provisionnelle déposée après l'échéance du délai de recours (en l'espèce, demande d'effet suspensif) ne peut être considérée comme étendant les conclusions du recours (consid. 2c).

Contrairement à l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours en matière de marchés publics n'a pas d'effet suspensif automatique. Sur requête, la commission de recours peut toutefois l'accorder sur la base d'une pesée des intérêts en jeu (consid. 3a). Il convient également de s'assurer, par un examen prima facie, que le recours n'est pas manifestement dépourvu de chances de succès (consid. 3c). Le principe de la proportionnalité peut conduire à prescrire, plutôt que le refus pur et simple d'octroyer l'effet suspensif ou la suspension complète du processus d'adjudication, une autre mesure provisoire moins incisive, en l'occurrence la réintroduction provisoire des recourants dans le processus d'adjudication (consid. 3e).

Acquisti pubblici. Scelta dei partecipanti alla procedura selettiva concernente un concorso. Richiesta di accordare l'effetto sospensivo. Notificazione. Legittimazione a ricorrere. Ammissibilità.

Valore soglia stimato della commessa pubblica da appaltare che determina l'applicazione della legge federale sugli acquisti pubblici (art. 6 LAPub e art. 44 cpv. 1 lett. b OAPub; consid. 1a).

Al momento di scegliere, da un lato, di pubblicare la decisione relativa alla scelta dei partecipanti alla procedura selettiva menzionando unicamente i nomi dei candidati accettati e, dall'altro, di inviare una notificazione individuale ai candidati scartati, il committente rispetta l'obbligo di confidenzialità di cui all'art. 8 cpv. 1 lett. d LAPub (consid. 1c).

Una richiesta di misura provvisoria inoltrata dopo la scadenza del termine di ricorso (nel presente caso, richiesta d'effetto sospensivo) non può essere considerata un'estensione delle conclusioni del ricorso (consid. 1c).

Contrariamente all'art. 55 cpv. 1 PA, l'art. 28 cpv. 1 LAPub prevede che il ricorso in materia di acquisti pubblici non ha effetto sospensivo automatico. Su richiesta, la commissione di ricorso può tuttavia accordarlo sulla base di una ponderazione degli interessi in gioco (consid. 3a). È necessario anche assicurarsi, mediante un esame prima facie che il ricorso non sia del tutto privo di possibilità di successo (consid. 3c). Il principio della proporzionalità può condurre a prescrivere, anziché il rifiuto puro e semplice, il conferimento dell'effetto sospensivo o la sospensione completa del processo d'aggiudicazione, altra misura provvisoria meno incisiva, nella fattispecie la reintroduzione provvisoria dei ricorrenti nel processo d'aggiudicazione (consid. 3e).

Résumé des faits:

A. Le 10 octobre 1996, l'Office des constructions fédérales (OCF), Division des études préparatoires (pouvoir adjudicateur), a publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) un appel à candidatures, dans le cadre d'une procédure sélective. L'appel à candidatures vise à choisir 12 à 18 groupes de projet appelés ensuite à participer à un concours pour la conception du pavillon suisse de l'Exposition universelle de l'an 2000 à Hanovre (EXPO 2000). Le pavillon doit mettre en valeur le bois et être axé sur le thème principal des transports. Le concours est organisé par la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (COCO) et l'OCF. Les participants sont choisis par un jury dont les décisions sont contraignantes pour le pouvoir adjudicateur, sous réserve de l'approbation de la COCO et du Conseil fédéral. Le montant total des prix décernés lors du concours est de CHF 180 000.-. En outre, les organisateurs du concours envisagent d'attribuer à l'adjudicataire un marché d'étude supplémentaire dont le montant total s'élève au maximum à CHF 2 000 000.-. Le montant disponible pour la construction du pavillon, son équipement et la réalisation de l'exposition s'élève à CHF 9 000 000.-.

B. Le 2 décembre 1996, dans le délai imparti, A, B, C, D, E et F ont déposé un dossier de candidature.

C. Les participants à la procédure de préqualification dont la candidature n'a pas été retenue ont été informés de cette décision par un courrier de la COCO et de l'OCF du 30 janvier 1997, reçu le 31 janvier 1997. Ce courrier était accompagné d'un exposé du procédé et des expériences faites dans le cadre de la préqualification, rédigé par J. de l'OCF, conseiller de la COCO et membre suppléant du jury, et daté du 24 janvier 1997. Le courrier faisait en outre référence à la publication de la décision du pouvoir adjudicateur dans la FOSC du 31 janvier 1997. A cette date, la FOSC a effectivement publié la décision relative au choix des participants sélectionnés pour prendre part au concours, avec mention de la voie et du délai de recours ainsi que de l'autorité à laquelle le recours devait être adressé.

D. Le 10 février 1997, A et B ont adressé à la COCO, avec copie à J. de l'OCF, un courrier recommandé relatif à la procédure de préqualification et portant en exergue la mention de «Recours». Ils y concluaient à l'annulation de la décision et à la reprise de la procédure de préqualification. Par courrier du 21 février 1997, reçu par A et B le 25 février 1997, la COCO a accusé réception de la lettre de recours et a informé les recourants qu'elle la transmettait à l'OCF.

E. Le 3 mars 1997, la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics (ci-après: la commission de recours) a reçu un recours formulé en date du 28 février 1997 par Me P., conseil de A, agissant au nom et pour le compte du groupe de projet composé en outre de B, C, D, E et F. Les recourants requièrent, à titre préliminaire, que l'effet suspensif soit accordé à leur recours. Ils concluent au fond, principalement, à ce que la commission de recours modifie la décision de l'OCF et de la COCO du 24 janvier 1997 en ce sens qu'un nouveau délai d'un mois serait imparti aux participants à la préqualification pour présenter un dossier de candidature ainsi qu'à la nullité de la décision publiée dans la FOSC du 31 janvier 1997. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision de l'OCF et de la COCO du 24 janvier 1997, à la nullité absolue de la décision de l'OCF publiée dans la FOSC du 31 janvier 1997 et à ce que l'OCF soit invité à impartir un nouveau délai d'un mois aux participants à la préqualification pour présenter un dossier de candidature. Par courrier du 4 mars 1997, le président de la commission de recours a imparti à l'OCF un délai au 17 mars 1997 pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif
et a ordonné à titre superprovisoire qu'aucune mesure d'exécution ne soit entreprise jusqu'à décision sur ladite requête. Dans sa réponse rédigée en allemand du 17 mars 1997, l'OCF conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête d'effet suspensif et, subsidiairement, au rejet de celle-ci.

Considérants:

1.a. Le marché litigieux est un marché de services, notamment d'architecture, assujetti à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1; art. 1 al. 1 let. a et art. 5 al. 1 let. b LMP ainsi qu'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [OMP], RS 172.056.11, et annexe 1 à l'OMP). Le marché est passé par procédure sélective organisée sous la forme d'un concours de projets. Le jury désigné fonctionne aussi bien pour la procédure de préqualification que pour celle d'appréciation des projets désignés. Selon l'art. 44 al. 1 let. b

OMP, la valeur d'un concours de projets proprement dit se compose de la somme totale des prix et de la valeur estimée des travaux d'étude supplémentaires définis dans le programme du concours. En l'espèce, la somme des prix est de CHF 180 000.- alors que les organisateurs envisagent d'adjuger un marché de travaux d'étude supplémentaires de CHF 2 000 000.-. Le seuil déterminant pour l'application de la LMP aux marchés de services (CHF 263 000.- jusqu'au 31 décembre 1996 et CHF 248 950.- dès le 1er janvier 1997, art. 6 al. 1 let. b LMP, RO 1996 3096) est dès lors atteint en l'espèce.

b. Le pouvoir adjudicateur désigné par l'appel à candidatures est l'Office des constructions fédérales, qui est un service de l'administration générale de la Confédération au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP. Toutefois, les documents d'appel à candidatures ainsi que le dossier remis aux intéressés font souvent référence aux organisateurs, en visant ainsi à la fois l'OCF et la COCO. En outre, l'OCF est tenu de suivre la recommandation du jury, sous réserve de l'approbation de la COCO et du Conseil fédéral. Le courrier du 30 janvier 1997 adressé aux participants à la procédure de préqualification non retenus, dont les recourants, était signé par l'OCF et par la COCO. Les recourants ont adressé leur premier recours du 10 février 1997 à la COCO, avec copie à un membre de l'OCF. Le second acte de recours du 28 février 1997, adressé à la commission de recours, est dirigé contre la décision de l'OCF et de la COCO. Même si la COCO devait également être considérée, matériellement, comme pouvoir adjudicateur, elle relèverait aussi de l'art. 2 al. 1 let. a LMP, compte tenu notamment des tâches qu'elle exerce dans les différentes expositions universelles et du fait que son secrétariat est assuré par le Département fédéral des
affaires étrangères.

La décision attaquée émane de l'OCF. En effet, les candidats, puis les soumissionnaires, n'entretiennent de relations qu'avec le pouvoir adjudicateur désigné par l'appel à candidatures, c'est-à-dire l'OCF. Ils demeurent étrangers aux rapports internes établis entre l'OCF, la COCO et le jury. Ces rapports concernent le mode de prise de décision par le pouvoir adjudicateur. L'OCF est lié par la recommandation du jury, sous réserve de l'approbation de celle-ci par la COCO.

c. La décision matérielle attaquée par les recourants est celle du choix des participants à la procédure sélective, qui est sujette à recours selon l'art. 29 let. c LMP. La décision attaquée consiste à la fois dans la désignation positive de 18 groupes de projet appelés à déposer une offre et dans le rejet des autres candidatures.

Formellement, les recourants dirigent, dans leur recours du 28 février 1997, leurs conclusions à la fois contre la décision de l'OCF et de la COCO du 24 janvier 1997, contre la décision de l'OCF et de la COCO du 30 janvier 1997 et contre la décision de l'OCF publiée dans la FOSC du 31 janvier 1997. Il suffit de constater que seule la décision de l'OCF publiée dans la FOSC du 31 janvier 1997 constitue une décision valablement notifiée qui comporte l'indication de la voie de recours exigée par l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le courrier de l'OCF et de la COCO du 30 janvier 1997, reçu par les recourants le même jour que la publication de la décision dans la FOSC, et qui comporte en annexe le rapport du 24 janvier 1997 de J. de l'OCF, ne constitue pas une décision séparée, mais une notification individuelle de la même décision publiée dans la FOSC. Selon l'art. 23 al. 1 LMP, le pouvoir adjudicateur peut communiquer ses décisions soit par publication, soit par notification individuelle. En choisissant, pour la décision relative au choix des participants à la procédure sélective, de publier une décision comportant les seuls noms des participants retenus
et d'adresser une notification individuelle aux participants non retenus, le pouvoir adjudicateur a respecté l'obligation de confidentialité de l'art. 8 al. 1 let. d LMP. Le courrier de l'OCF et de la COCO du 30 janvier 1997, avec son annexe du 24 janvier 1997, éclaire et complète la décision publiée dans la FOSC du 31 janvier 1997.

d. L'OCF a déposé ses conclusions relatives à la requête d'effet suspensif en allemand. La commission de recours admet à titre exceptionnel un mémoire rédigé dans une autre langue que celle des recourants, en particulier lorsque l'autorité est invitée à se déterminer dans un bref délai en raison de l'urgence de la cause (décision sur mesures provisionnelles). L'OCF est toutefois invité à respecter désormais dans cette procédure les principes résultant du nouvel art. 116 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (Cst., RS 101) ainsi que de l'art. 37 PA et à rédiger ses mémoires dans la langue officielle en laquelle les recourants ont pris leurs conclusions.

2.a. La commission de recours examine d'office les questions de recevabilité, notamment celle du respect du délai de recours. La décision attaquée a été publiée dans la FOSC du 31 janvier 1997 et communiquée individuellement aux recourants par courrier reçu à cette même date. L'art. 20 LMP fixe à 20 jours le délai pour l'envoi du recours à la commission de recours (art. 27 LMP). A et B ont formé un premier recours dans le délai légal, le 10 février 1997, mais en l'adressant à une autorité incompétente, la COCO, Département fédéral des affaires étrangères. Conformément à l'art. 21 al. 2 PA, lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé. Contrairement à l'obligation que lui imposait l'art. 8 al. 1 PA, la COCO n'a pas transmis le recours à la commission de recours, mais à l'OCF. La commission de recours n'a eu connaissance de ce premier recours que par le second mémoire qui lui a été adressé directement par Me P. le 28 février 1997, soit après l'échéance du délai de recours. A et B ont dès lors valablement formé recours en date du 10 février 1997.

b. Le recours du 10 février 1997 a été formé par A et B seuls, sans que ceux-ci n'indiquent agir au nom de la communauté des auteurs de la demande de préqualification. En revanche, le second mémoire du 28 février 1997 a été introduit par Me P., représentant A, agissant au nom et pour le compte du groupe de projet composé en outre de C, D, E et F (confirmé par la procuration fournie dans le bordereau de pièces annexé au mémoire de recours).

La qualité pour recourir de A et B est déjà donnée du fait que, en leur qualité de membre du groupe de projet, ils sont touchés par la décision de refus de qualification et ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification d'une décision qui affecte les droits et intérêts du groupe de projet. Cette décision élimine définitivement le groupe de projet de la procédure sélective, en l'empêchant de déposer une offre dans le cadre du concours et en le privant ainsi de toute chance de gagner ce concours et d'obtenir l'adjudication du marché (art. 26 al. 1 LMP et art. 48 let. a PA; ATF 103 Ib 76 consid. 1, 99 V 58; Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1988, p. 553, consid. D.1d; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, N° 233; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 181 s.). Même si, en cas d'admission du recours au fond, seul un groupe restreint composé de A et B (architectes) était réadmis dans le processus de passation du marché, à l'exclusion des autres membres du groupe (construction métallique, écrivain, architecte-paysagiste et peintre), ce groupe restreint serait encore en mesure de
déposer une offre disposant d'une chance d'être acceptée. Rien ne l'empêcherait en effet de mandater les autres membres du groupe dans le cadre de l'élaboration de l'offre. Les deux recourants tireraient dès lors un avantage réel de la modification de la décision entreprise (ATF 111 Ib 62, 111 V 350, 111 V 152; JAAC 48.35).

Il convient d'admettre aussi la qualité pour recourir des autres membres du groupe de projet. Le second mémoire déposé de leur propre initiative par les recourants précise que tous les membres du groupe de projet forment recours. Cela signifie que A et B ont entendu, par leur premier recours du 10 février 1997, agir au nom de tous les auteurs de la demande de préqualification en contestant le contenu du courrier de la COCO et de l'OCF du 30 janvier 1997. Ils ont pu, de bonne foi, penser que tel était le cas puisqu'ils répondaient à un courrier qui n'a été vraisemblablement adressé qu'à eux et qui les priait de faire part de cette décision aux autres membres du groupe de projet. Si la COCO avait transmis le recours du 10 février 1997 à la commission de recours, celle-ci aurait invité les recourants à préciser leurs intentions en ce sens. Les recourants doivent toutefois compléter leur recours en faisant parvenir à la commission de recours une procuration séparée pour chacun des recourants. Au surplus, il est clair que les autres membres du groupe disposent d'un intérêt digne de protection (art. 48 let. a PA) à l'annulation ou à la modification de la décision de rejet de candidature, au même titre que A et B.

c. Dans leur recours du 10 février 1997, A et B concluaient à l'annulation de la décision et à la reprise de la procédure de préqualification. Dans son mémoire du 28 février 1997, le conseil des recourants reprend en substance les mêmes conclusions, mais demande en outre que l'effet suspensif soit accordé au recours (art. 28 al. 2 LMP). Dans sa réponse du 17 mars 1997, l'OCF conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête d'effet suspensif déposée pour la première fois après l'échéance du délai de recours.

Selon l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions du recourant. Celles-ci ne peuvent être que précisées après l'échéance du délai de l'art. 30 LMP, mais non amplifiées, car une telle amplification reviendrait à prolonger un délai légal de recours, en violation de l'art. 22 al. 1 PA (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, N° 1923ter; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1991, p. 439 s.). Toutefois, l'effet suspensif est, au même titre que les autres mesures provisoires de l'art. 56 PA, une mesure provisionnelle (voir note marginale de l'art. 55 PA) de nature procédurale. Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou levées en cours de procédure, à la requête du recourant ou de la partie adverse. En outre, les mesures provisionnelles tombent avec l'arrêt au fond (Gygi, op. cit., p. 245). Dès lors, la requête de mesure provisionnelle déposée après l'échéance du délai de recours ne saurait être considérée comme étendant les conclusions du recourant qui restent, pour les litiges en matière de marchés publics, soit des conclusions en annulation ou en modification de la décision, soit des conclusions en constatation de l'illicéité (art.
32 LMP). Le fait que l'effet suspensif ne puisse être ordonné, selon l'art. 28 al. 2 LMP, qu'à la requête du recourant, et non d'office par la commission de recours, n'y change rien. En matière de recours de droit public, alors que l'art. 94 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110) comporte une restriction similaire à celle de l'art. 28 al. 2 LMP, le Tribunal fédéral accepte d'ordonner l'effet suspensif lorsqu'il en est requis après l'échéance du délai de recours (voir notamment ATF 107 Ia 269; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 379; Andreas Auer, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1983, p. 243).

En conséquence, la requête d'effet suspensif déposée après l'échéance du délai de recours est recevable. Il convient toutefois de souligner que le recourant qui ne demande pas dans le délai de recours l'effet suspensif manque de diligence et agit à ses risques. En présence d'un recours déposé sans demande d'effet suspensif, le pouvoir adjudicateur peut, de bonne foi, aller de l'avant et conclure le contrat avec l'adjudicataire (art. 22 al. 2 LMP). Dans un tel cas, une requête ultérieure d'effet suspensif pourrait être rejetée d'emblée, dès lors que le recourant ne peut obtenir par une mesure provisoire plus qu'il ne peut obtenir au fond, soit la seule constatation de l'illicéité de la décision (art. 32 al. 2 LMP). Même en l'absence de conclusion du contrat, le défaut de diligence du recourant qui a tardé à demander l'effet suspensif peut peser en sa défaveur lors de la pondération des intérêts que doit effectuer la commission de recours. Il est dans l'intérêt de la sécurité juridique que le pouvoir adjudicateur et les autres participants à une procédure de passation soient fixés, si possible dès le dépôt d'un recours, sur l'éventualité d'une suspension de la passation du marché.

3.a. Les recourants concluent à l'octroi de l'effet suspensif au recours, selon l'art. 28 al. 2 LMP. Dans ses conclusions du 17 mars 1997, l'OCF s'oppose à un tel octroi.

Contrairement à l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours en matière de marchés publics n'a pas d'effet suspensif automatique. Toutefois, la commission de recours peut, sur requête, accorder un tel effet suspensif (art. 28 al. 2 LMP). La LMP n'indique pas les critères à prendre en compte. Selon la doctrine et la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, il convient d'effectuer une pondération des intérêts en jeu afin de vérifier si les raisons qui parlent en faveur d'une exécution immédiate de la décision l'emportent sur celles commandant un maintien en l'état de la situation antérieure à la décision, jusqu'à droit connu. Il convient de prendre en compte les intérêts des recourants, l'intérêt public invoqué par le pouvoir adjudicateur, d'autres intérêts publics éventuels ainsi que les intérêts privés de tiers intéressés, notamment les autres participants au processus de passation du marché. Eu égard à la nature de la décision, prise dans le cadre de mesures provisionnelles, la pesée des intérêts ne peut se faire que de manière sommaire, sur la base d'un examen prima facie des pièces du dossier (ATF 117 V 191 consid. 2b, 110 V 45 consid. 5b, 106 Ib 116 consid. 2a, 105 V 268 consid. 2, 99 Ib 220
consid. 5; Moor, op. cit., p. 443; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2e éd., Zurich 1993, N° 1397; Kölz/Häner, op. cit., N° 280; Gerold Steinmann, Vorläufiger Rechtsschutz im Verwaltungsbeschwerdeverfahren und im Verwaltungsgerichtsverfahren, ZBl 1993, p. 149 s.).

b. Le but des mesures provisoires est la garantie d'une protection juridictionnelle effective qui permette en particulier de préserver les possibilités commerciales des recourants (art. XX § 2 et § 7 al. a de l'Accord du 12 avril 1979 sur les marchés publics [AMP], RS 0.632.231.42). Le recourant a notamment intérêt à la non-exécution immédiate de la décision lorsque, faute d'effet suspensif, la protection juridictionnelle deviendrait illusoire (Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle/Stuttgart 1979, p. 206; Gygi, op. cit., p. 244 s.). Inversement, il faut toutefois assurer que le but poursuivi par la décision puisse toujours être atteint et ne soit pas indûment repoussé du fait d'une longue procédure dotée de l'effet suspensif (Steinmann, op. cit., p. 149).

L'octroi de mesures provisoires joue un rôle central lorsque la décision attaquée concerne le rejet de candidatures dans la première phase d'une procédure sélective (art. 29 let. c LMP). Faute d'effet suspensif, les recourants qui n'ont pas été sélectionnés sont privés de la possibilité de déposer une offre, donc de remporter le concours et d'obtenir le marché. Cela est particulièrement vrai lorsque, comme en l'espèce, le lauréat du concours doit être désigné dans un bref délai (2 juin 1997). Dans une telle hypothèse, les recourants dont la requête d'effet suspensif est rejetée sont définitivement écartés de la passation du marché, même si leur recours est finalement jugé bien fondé. Ils seraient renvoyés à faire valoir des dommages-intérêts plafonnés à la réparation des dépenses encourues en relation avec les procédures de passation et de recours (art. 32 al. 2 et art. 34 al. 2 LMP). Les recourants ont en conséquence un intérêt évident à l'octroi de l'effet suspensif qui est seul à même de préserver leurs possibilités commerciales et de leur garantir une protection juridictionnelle effective conforme aux exigences de l'AMP.

Le manque de diligence des recourants, qui n'ont introduit la requête d'effet suspensif qu'après l'échéance du délai de recours, ne saurait leur être reproché dans le cas d'espèce. En effet, ce manquement aurait peut-être encore pu être réparé dans le délai si la COCO avait, conformément à l'art. 8 al. 1 PA, transmis le recours, qui lui avait été adressé à tort, à l'autorité compétente, c'est-à-dire à la commission de recours, et non à l'OCF. Par ailleurs, la prolongation de la passation du marché résultant de l'effet suspensif est encore supportable pour le pouvoir adjudicateur dès lors qu'une mesure moins incisive que la suspension complète de la passation est possible (voir infra e).

c. Dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, la jurisprudence prescrit un examen, prima facie, de l'apparence du bien-fondé du recours. Celui-ci a pour but de refuser l'effet suspensif aux recours manifestement dépourvus de chance de succès (ATF 110 V 40 consid. 5b; JAAC 55.1 consid. 3; Knapp, op. cit., N° 2079; Kölz/Häner, op. cit., p. 169; Attilio R. Gadola, Rechtsschutz und andere Formen der Überwachung der Vorschriften über das öffentliche Beschaffungswesen, Pratique juridique actuelle [PJA] 1996, p. 972). Contrairement aux conclusions de l'OCF, les motifs allégués par les recourants ne sont pas manifestement mal fondés. Le rôle et l'importance que devait revêtir le bref exposé des intentions du groupe de projet (esquisse de projet) ne ressortaient pas clairement de l'appel à candidatures et du dossier de la procédure de sélection remis aux intéressés. L'absence d'indication quant à l'anonymat du bref exposé des intentions était aussi de nature à induire en erreur les recourants sur l'étendue de cet exposé. Enfin, la question de savoir si et dans quelle mesure il est possible de prendre en compte, dans le cadre de la phase de préqualification, des exigences relatives à l'offre n'est pas encore
résolue et devrait faire l'objet d'un examen au fond par la commission de recours.

d. L'OCF s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif en alléguant l'urgence à passer le marché pour ne pas mettre en péril la présence suisse à l'exposition universelle EXPO 2000 à Hanovre. En outre, l'OCF considère que l'art. 28 LMP aurait entendu accorder un poids prépondérant à l'intérêt public à l'exécution ininterrompue du marché.

Contrairement aux allégués de l'OCF, la réglementation spéciale de l'art. 28 LMP implique uniquement que le législateur a voulu écarter un effet suspensif automatique du recours dans les litiges en matière de marchés publics et qu'il a considéré que la commission de recours devait procéder dans chaque cas à une pondération des intérêts en cause (Message du Conseil fédéral relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC, Cycle d'Uruguay - Message 2 GATT -, du 19 septembre 1994, FF 1994 IV 1236 et 1238). Cela ne signifie pas que l'effet suspensif ne peut être ordonné qu'exceptionnellement. On ne saurait non plus en déduire que le législateur a voulu que la commission de recours accorde un poids systématiquement prépondérant à l'intérêt invoqué par le pouvoir adjudicateur à la passation ininterrompue du marché, ni que le recourant doive invoquer des raisons particulièrement prépondérantes pour obtenir l'effet suspensif (de manière générale, voir Steinmann, op. cit., p. 149 s.).

L'OCF s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif en invoquant l'urgence à réaliser le projet en respectant la planification temporelle prévue. Il allègue que toute éventuelle prolongation du processus de passation du marché mettrait en danger, voire rendrait impossible la réalisation du projet suisse de participation à l'EXPO 2000. Il fait également longuement valoir l'extrême importance politique et économique de l'exposition universelle EXPO 2000 à Hanovre pour la Suisse. Pour démontrer l'urgence alléguée et l'impossibilité de toute prolongation du processus de passation, l'OCF soumet une planification temporelle élaborée par les organisateurs du concours et dont il résulte que la décision sur le résultat du concours devrait être prise le 2 juin 1997. Toutefois, l'OCF ne démontre pas que les délais prévus pour la réalisation ultérieure du projet, y compris l'étude supplémentaire que les organisateurs envisagent d'attribuer dans l'appel à candidatures, ont été calculés au plus juste ou lui sont imposés par les organisateurs allemands de l'EXPO 2000. En particulier, il résulte de la note verbale remise par l'ambassadeur d'Allemagne au DFAE le 15 novembre 1995 que la commission de l'EXPO 2000 examinera au début 1999 si les
projets nationaux correspondent aux buts que s'est fixée l'EXPO 2000 et peuvent être acceptés. L'exécution du projet suisse ne devrait pas pouvoir commencer avant cette date, contrairement à la planification soumise par l'OCF qui prévoit le commencement de l'exécution au début du troisième trimestre 1998. L'EXPO 2000 elle-même doit se tenir du 1er juin au 30 octobre 2000. Il est difficile de concevoir qu'une brève prolongation de la procédure de passation du marché puisse remettre en cause la participation suisse à l'EXPO 2000, dont l'importance n'est pas contestée. Par ailleurs, l'OCF ne démontre pas non plus qu'il lui aurait été impossible de lancer plus tôt la procédure de passation du marché dont l'appel à candidatures a été publié dans la FOSC le 10 octobre 1996.

La LMP, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, ouvre une voie de recours aux personnes lésées, avec possibilité d'octroi d'un effet suspensif. Il appartient aux pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de manière raisonnable de cette hypothèse dans la planification de leurs marchés et de ne pas créer eux-mêmes une situation d'urgence qui rendrait illusoire toute demande d'effet suspensif. L'urgence ne peut être valablement alléguée que lorsqu'elle est le fait de circonstances extérieures extraordinaires, et non lorsqu'elle résulte de la planification choisie par le pouvoir adjudicateur.

Toutefois, il n'est pas nécessaire de trancher définitivement la question de l'urgence lorsque l'octroi de la mesure provisionnelle ne prolonge pas de manière sensible le processus de passation.

e. Le principe de proportionnalité joue un rôle particulièrement important dans le cadre de la protection juridictionnelle provisoire. Il peut notamment prescrire, plutôt que le refus pur et simple de l'octroi de l'effet suspensif, une autre mesure provisoire moins incisive (Steinmann, op. cit., p. 150 s.; Fritz Gygi, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1976, p. 224 s.).

Pour donner suite à la requête des recourants, il n'est pas nécessaire de suspendre complètement tout le processus de passation jusqu'à droit jugé. Il suffit de réintroduire provisoirement les recourants dans la procédure de passation du marché, en leur donnant la possibilité d'élaborer et de déposer une offre, à leurs propres frais

et risques, en plus des 18 candidats déjà sélectionnés. Une telle mesure, moins incisive qu'une suspension complète du marché, correspond néanmoins aux intentions des recourants, telles qu'elles ressortent des conclusions du recours (ATF 103 Ib 91 consid. 2c; Kölz/Häner, op. cit., N° 260 et 411). Elle permet la sauvegarde provisoire des intérêts des recourants, en évitant notamment que le jury ne statue sur les projets déposés (date projetée: 2 juin 1997) et que l'adjudication ne soit prononcée. La réintroduction provisoire dans le processus de passation oblige certes les recourants à élaborer une offre dont ils n'ont aucune certitude qu'elle sera examinée. Cette incertitude supplémentaire paraît acceptable par rapport au risque de tout participant à un marché public que son offre ne soit pas celle retenue lors de l'adjudication. Pour le pouvoir adjudicateur, la réintroduction provisoire des recourants dans le processus de passation engendre une perte de temps moins grande que si tout le processus de passation était arrêté. Le pouvoir adjudicateur doit toutefois restituer aux recourants un délai suffisant pour élaborer leur offre, en respectant l'égalité de traitement avec les autres candidats déjà sélectionnés.

f. Il résulte d'un examen prima facie, basé sur l'état de fait tel qu'il ressort des pièces du dossier, que les recourants ont démontré qu'ils avaient un intérêt digne de protection supérieur à celui du pouvoir adjudicateur. Il se justifie d'accorder l'effet suspensif au sens des considérants. Il convient simultanément d'impartir un délai aux recourants pour qu'ils fassent parvenir les procurations manquantes et à l'OCF pour qu'il se détermine sur le fond.

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SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 8 Marché public - 1 Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l'exécution d'une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l'échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.
¹	Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l'exécution d'une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l'échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.
²	On distingue les types de prestations suivants:
^a	les travaux de construction;
^b	les fournitures;
^c	les services.
³	Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens de l'al. 2 et forment un marché global. La qualification de ce dernier est déterminée par le type de prestations dont la valeur est la plus importante. Des prestations ne peuvent être combinées ou regroupées avec pour intention ou effet de contourner les dispositions de la présente loi.
⁴	Sont soumises aux accords internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à l'annexe 4, ch. 1.
⁵	Les marchés publics non soumis aux accords internationaux et les dispositions qui leur sont spécifiquement applicables sont mentionnés à l'annexe 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 28 Listes - 1 L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.
¹	L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.
²	Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la Confédération et des cantons:
^a	source de la liste;
^b	informations sur les critères à remplir;
^c	méthodes de vérification et conditions d'inscription sur la liste;
^d	durée de validité et procédure pour le renouvellement de l'inscription.
³	Une procédure transparente doit garantir qu'il est en tout temps possible de déposer une demande d'inscription, d'examiner ou de vérifier l'aptitude d'un soumissionnaire ainsi que d'inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l'en radier.
⁴	Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis à participer à une procédure de passation de marchés, à condition d'apporter la preuve de leur aptitude.
⁵	Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 5 Droit applicable - 1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
¹	Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
²	Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils ont la possibilité de soumettre d'un commun accord ce marché au droit de l'un des adjudicateurs en dérogeant aux principes susmentionnés.
³	Les entreprises publiques ou privées qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans l'intérêt national peuvent choisir de soumettre leurs marchés au droit applicable à leur siège ou au droit fédéral.

SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP) OMP Art. 3 Mesures contre les conflits d'intérêts et la corruption - (art. 11, let. b, LMP)
¹	Les collaborateurs d'un adjudicateur et les tiers mandatés par ce dernier, qui participent à une procédure d'adjudication, sont tenus:
^a	de déclarer leurs activités accessoires, leurs autres mandats et les liens d'intérêts susceptibles de conduire à un conflit d'intérêts lors de la procédure d'adjudication;
^b	de signer une déclaration d'impartialité.
²	L'adjudicateur veille à ce que ses collaborateurs qui participent à des procédures d'adjudication soient régulièrement informés de la façon dont ils peuvent éviter efficacement les conflits d'intérêts et la corruption.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 2 But - La présente loi vise les buts suivants:
^a	une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;
^b	la transparence des procédures d'adjudication;
^c	l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;
^d	une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 29 Critères d'adjudication - 1 L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.
¹	L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.
²	Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l'adjudicateur peut prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.
³	L'adjudicateur indique les critères d'adjudication et leur pondération dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Il peut renoncer à indiquer la pondération lorsque le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou des procédés.
⁴	Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du prix total le plus bas, pour autant que les spécifications techniques concernant les prestations permettent de garantir le respect d'exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 23 Enchères électroniques - 1 L'adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des prestations standardisées dans le cadre d'une procédure régie par la présente loi. Une enchère électronique est un processus comportant éventuellement plusieurs étapes au cours duquel les offres sont remaniées après une évaluation complète puis reclassées en utilisant des moyens électroniques. L'intention de recourir à une enchère électronique doit être mentionnée dans l'appel d'offres.
¹	L'adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des prestations standardisées dans le cadre d'une procédure régie par la présente loi. Une enchère électronique est un processus comportant éventuellement plusieurs étapes au cours duquel les offres sont remaniées après une évaluation complète puis reclassées en utilisant des moyens électroniques. L'intention de recourir à une enchère électronique doit être mentionnée dans l'appel d'offres.
²	L'enchère électronique porte sur:
^a	les prix, lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l'offre dont le prix total est le plus bas, ou
^b	les prix et les valeurs des autres éléments quantifiables de l'offre (comme le poids, le degré de pureté ou la qualité), lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l'offre la plus avantageuse.
³	L'adjudicateur vérifie que les soumissionnaires remplissent les critères d'aptitude et que les offres respectent les spécifications techniques. Il procède à une première évaluation des offres sur la base des critères d'adjudication et de leur pondération respective. Avant le début de l'enchère, il communique à chaque soumissionnaire:
^a	la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est fondée sur les critères d'adjudication indiqués;
^b	le résultat de l'évaluation initiale de son offre, et
^c	tous les autres renseignements pertinents concernant le déroulement de l'enchère.
⁴	Tous les soumissionnaires admis à participer à l'enchère sont invités simultanément, par voie électronique, à présenter une nouvelle offre ou une offre modifiée. L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires admis, à condition d'avoir mentionné cette intention dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
⁵	L'enchère électronique peut comporter plusieurs étapes. Au terme de chaque étape, l'adjudicateur informe les soumissionnaires de leur position dans le classement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
¹	Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
²	Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales.
³	Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
⁴	Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 20 Procédure sur invitation - 1 La procédure sur invitation est applicable aux marchés publics qui ne sont pas soumis aux accords internationaux et qui atteignent les valeurs seuils indiquées dans l'annexe 4.
¹	La procédure sur invitation est applicable aux marchés publics qui ne sont pas soumis aux accords internationaux et qui atteignent les valeurs seuils indiquées dans l'annexe 4.
²	Dans la procédure sur invitation, l'adjudicateur invite les soumissionnaires de son choix à présenter une offre, sans lancer d'appel d'offres public. À cette fin, il établit des documents d'appel d'offres. Il demande si possible au moins trois offres.
³	Pour l'acquisition d'armes, de munitions, de matériel de guerre ou, s'ils sont indispensables à des fins de défense et de sécurité, d'autres fournitures, de travaux de construction, de services, de travaux de recherche ou de développement, l'adjudicateur peut recourir à la procédure sur invitation sans tenir compte des valeurs seuils.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 27 Critères d'aptitude - 1 L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.
¹	L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.
²	Les critères d'aptitude peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience.
³	L'adjudicateur indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres quelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment.
⁴	Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d'un adjudicateur soumis à la présente loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 26 Conditions de participation - 1 Lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu'ils ne concluent pas d'accords illicites affectant la concurrence.
¹	Lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu'ils ne concluent pas d'accords illicites affectant la concurrence.
²	Il peut exiger des soumissionnaires qu'ils prouvent le respect des conditions de participation au moyen notamment d'une déclaration ou de leur inscription sur une liste.
³	Il indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 30 Spécifications techniques - 1 L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l'emballage.
¹	L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l'emballage.
²	Dans la mesure où cela est possible et approprié, l'adjudicateur fixe les spécifications techniques en se fondant sur des normes internationales ou, à défaut, sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou les recommandations de la branche.
³	Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'origines ou de producteurs particuliers, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire l'objet du marché et à la condition que l'adjudicateur utilise alors des termes tels que «ou équivalent» dans les documents d'appel d'offres. La preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire.
⁴	Lorsque cela se révèle approprié, l'adjudicateur prévoit des spécifications techniques permettant de préserver les ressources naturelles ou de protéger l'environnement.12

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 32 Lots et prestations partielles - 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché.
¹	Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché.
²	L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires.
³	Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire.
⁴	L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres.
⁵	Il peut se réserver, dans l'appel d'offres, le droit d'adjuger des prestations partielles.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 22 Concours et mandats d'étude parallèles - 1 L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles.
¹	L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles.
²	Le Conseil fédéral fixe:
^a	les genres de concours et les modalités des mandats d'étude parallèles;
^b	les types de procédures applicables;
^c	les exigences relatives aux travaux préparatoires;
^d	les modalités de l'examen technique des projets préalable à leur évaluation par le jury;
^e	les modalités spécifiques des concours et des procédures de mandats d'études parallèles lancés en vue d'acquérir des prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;
^f	la composition du jury et les exigences relatives à l'indépendance de ses membres;
^g	les tâches du jury;
^h	les conditions auxquelles le jury peut attribuer des mentions;
ⁱ	les conditions auxquelles le jury peut classer des projets qui ne respectent pas les dispositions du programme du concours;
^j	la forme que peuvent prendre les prix et les droits que les lauréats peuvent faire valoir selon le genre de concours;
^k	les indemnités auxquelles les auteurs d'un projet primé ont droit lorsque l'adjudicateur ne suit pas la recommandation du jury.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 34 Exigences de forme - 1 Les offres et les demandes de participation doivent être remises par écrit, de manière complète et dans les délais fixés, en respectant les indications figurant dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
¹	Les offres et les demandes de participation doivent être remises par écrit, de manière complète et dans les délais fixés, en respectant les indications figurant dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
²	Elles peuvent être remises par voie électronique lorsque cette possibilité est prévue dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres et que les exigences fixées par l'adjudicateur sont respectées.